4F_8/2011 - 2011-06-28 - Obligationenrecht (allgemein)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4F 8/2011

Arrêt du 28 juin 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Michel A. Halpérin,
requérant,

contre

Y.________, représenté par Me Xavier Mo Costabella,
intimé.

Objet
révision (art. 121 let. d LTF)

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 février 2011 (cause 4A 642/2010).

Faits:

A.
Par arrêt du 22 octobre 2010, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la demande de révision, fondée sur l'art. 41 du concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 août 1969, que X.________ avait déposée contre la sentence arbitrale partielle du 8 avril 2009 qui constatait la validité de l'accord passé le 25 avril 2005 par le prénommé et Y.________ pour mettre un terme au litige les divisant.

Ladite sentence avait déjà été attaquée par un recours en nullité que la cour cantonale avait rejeté par arrêt du 11 décembre 2009. Statuant le 26 avril 2010, le Tribunal fédéral a rejeté, en tant qu'il était recevable, le recours visant cet arrêt (cause 4A 80/2010).

Contre l'arrêt du 22 octobre 2010 précité, X.________ a formé, le 26 novembre 2010, un recours en matière civile que le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, par arrêt du 15 février 2011 (cause 4A 642/2010).

B.
Par mémoire déposé le 6 avril 2011, X.________ demande la révision de cet arrêt, qui lui a été notifié le 7 mars 2011. Il invoque une inadvertance, au sens de l'art. 121 let. d LTF, dont serait entaché l'arrêt fédéral et conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice du 22 octobre 2010 (sic) et au renvoi de la cause à cette autorité pour qu'elle rende une nouvelle décision sur la demande de révision.

Le recourant a également requis l'octroi de l'effet suspensif. Il a été fait droit à sa requête par ordonnance présidentielle du 20 mai 2011, faute d'opposition formelle de l'intimé. Cependant, il est apparu, par la suite, que ce dernier n'avait pas reçu l'invitation à se déterminer sur ladite requête, raison pour laquelle l'ordonnance précitée a été annulée, en date du 26 mai 2011, et un délai fixé à l'intéressé pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif. Au terme de ses observations du 10 juin 2011, l'intimé a conclu au rejet de cette requête.

Considérant en droit:

1.
1.1 La demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF entre dans le cas prévu à l'art. 124 al. 1 let. b LTF et doit ainsi être déposée dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt du Tribunal fédéral. Ce délai a été respecté en l'espèce.

1.2 Le requérant fonde sa demande de révision sur un motif prévu par la loi. Par conséquent, cette demande est recevable sous cet angle. En effet, savoir si le Tribunal fédéral a commis l'inadvertance qui lui est imputée est une question qui relève du fond, et non de la recevabilité (cf. ATF 96 I 279 consid. 1; 81 II 475 consid. 1 p. 478).

La recevabilité de la demande est, en revanche, moins évidente en ce qui concerne les conclusions prises par le requérant; de fait, celui-ci ne conclut pas formellement à l'annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 février 2011, objet de sa demande de révision, comme il aurait dû le faire (cf. art. 128 al. 1 LTF), mais à celle de l'arrêt rendu le 22 octobre 2010 par la Cour de justice. A la lecture de son mémoire, on comprend toutefois qu'il entend obtenir la mise à néant de l'arrêt fédéral, dans la phase du rescindant, puis l'annulation de l'arrêt cantonal dans la phase du rescisoire. Il y a lieu, partant, d'entrer en matière.

2.
2.1 Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Les conditions ainsi posées correspondent à celles de l'art. 136 let. d OJ, de sorte que la jurisprudence relative à cette norme de l'ancien droit de procédure conserve toute sa valeur. L'inadvertance suppose que le tribunal ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte. Elle implique toujours une erreur grossière et consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce. Elle doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, et non pas à son appréciation juridique. La révision n'entre pas en ligne de compte lorsque le tribunal a refusé sciemment de tenir compte d'un certain fait, considéré comme non décisif, car un tel refus relève du droit. Enfin, le fait doit être pertinent, c'est-à-dire susceptible d'entraîner une décision différente et plus favorable au requérant (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18/19 et les références).

2.2 La présente demande de révision méconnaît totalement ces principes jurisprudentiels. Il est manifeste que son auteur, en la déposant, cherche à remettre en cause, par ce biais, les différentes décisions en force, toutes défavorables à la thèse qu'il soutient, qui ont été rendues précédemment dans cette affaire, en particulier l'arrêt fédéral dont il sollicite la révision. Tel n'est pas le but assigné à ce type de procédure.

Dans sa demande de révision de l'arrêt fédéral du 15 février 2011, le requérant soutient avoir exposé de manière précise - dans le recours en matière civile déposé par lui le 26 novembre 2010 contre l'arrêt cantonal du 22 octobre 2010 rejetant sa demande de révision de la sentence arbitrale partielle du 8 avril 2009 - les constatations erronées de la Cour de justice et les pièces du dossier qui les contredisaient. A cet égard, il se réfère au chapitre "III. DISCUSSION ET DROIT" de son mémoire de recours du 26 novembre 2010. Or, dans cette référence même, il commet déjà une inadvertance, puisque c'est en réalité au chapitre IV de ladite écriture qu'il entend renvoyer le Tribunal fédéral, le chapitre III étant consacré à l'énoncé des faits. Le chapitre visé par lui couvre, au demeurant, une vingtaine de pages. Il va de soi qu'une référence aussi générale n'est pas propre à démontrer l'inadvertance dénoncée.

C'est le lieu de rappeler que, dans son arrêt du 15 février 2011, la Ire Cour de droit civil n'a pas ignoré les explications fournies par le requérant au sujet du point controversé, i.e. le financement des souscriptions faites par l'intimé dans les fonds B.________. Elle s'y est expressément référée, au consid. 4.1 de cet arrêt, mais a constaté que la manière dont les griefs y relatifs étaient formulés dans l'acte de recours ne lui permettait pas vraiment de voir où le recourant voulait en venir, ce qu'elle avait déjà souligné, dans le préambule du même considérant, en relevant que les explications du recourant manquaient singulièrement de clarté, mélangeaient de manière inextricable les faits et le droit, et revêtaient de surcroît un caractère appellatoire marqué. Aussi le requérant ne peut-il s'en prendre qu'à lui-même s'il n'a pas été en mesure de présenter ses arguments de façon intelligible. Il ne saurait en reporter la faute sur le Tribunal fédéral.

Force est d'ailleurs de souligner que la demande de révision est affectée des mêmes vices que les précédentes écritures du recourant. Enfin, c'est en pure perte que le requérant tente de remettre en cause, par une motivation elle-même appellatoire, le considérant 4.2 de l'arrêt fédéral du 15 février 2011 où la Ire Cour de droit civil constatait déjà que, dans une argumentation purement appellatoire, il cherchait à revenir indirectement sur la sentence du 8 avril 2009 contre laquelle il avait vainement recouru en nullité.

Dans ces conditions, la demande de révision soumise à l'examen de la Cour de céans se révèle manifestement infondée, de sorte qu'il y a lieu de la rejeter sans procéder à un échange d'écritures (cf. art. 127 LTF). La requête d'effet suspensif devient, dès lors, sans objet.

3.
Le requérant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure de révision (art. 66 al. 1 LTF). Etant donné que la demande de révision était vouée à l'échec, la requête d'effet suspensif n'aurait pu qu'être rejetée s'il avait été statué à son sujet. Par conséquent, l'intimé, qui a déposé des observations sur cette requête, a droit à des dépens de ce chef. En revanche, comme il n'a pas été invité à déposer une réponse à la demande de révision, il n'y a pas lieu de lui en allouer à ce titre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le requérant versera à l'intimé une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 juin 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 128 Entscheid - 1 Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
¹	Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
²	Wenn das Gericht einen Rückweisungsentscheid aufhebt, bestimmt es gleichzeitig die Wirkung dieser Aufhebung auf einen neuen Entscheid der Vorinstanz, falls in der Zwischenzeit ein solcher ergangen ist.
³	Entscheidet das Bundesgericht in einer Strafsache neu, so ist Artikel 415 StPO114 sinngemäss anwendbar.115

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.