Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_173/2010

Verfügung vom 28. Juni 2010
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Eusebio, Einzelrichter,
Gerichtsschreiber Steinmann.

Verfahrensbeteiligte
X.________, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwältin Vroni Schwitter,

gegen

Bundesanwaltschaft, Taubenstrasse 16, 3003 Bern,
Eidgenössisches Untersuchungsrichteramt, Taubenstrasse 16, 3003 Bern.

Gegenstand
Haftbestätigung,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 27. April 2010 des Bundesstrafgerichts, I. Beschwerdekammer.

Sachverhalt:
Das Untersuchungsrichteramt des Kantons Luzern eröffnete u.a. gegen X.________ ein Strafverfahren und versetzte sie am 23. Februar 2010 in Untersuchungshaft.

Die Bundesanwaltschaft übernahm am 25. März 2010 das Strafverfahren, eröffnete gegen X.________ ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren und nahm sie wegen Kollusionsgefahr in Untersuchungshaft.

X.________ focht den Haftbestätigungsentscheid beim Bundesstrafgericht an. Im Laufe des Verfahrens ersuchte die Bundesanwaltschaft um Aufrechterhaltung der Haft. Mit Entscheid vom 27. April 2010 wies die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts die Beschwerde von X.________ ab und verlängerte die Untersuchungshaft bis zum 9. Juni 2010.

Gegen diesen Entscheid hat X.________ am 25. Mai 2010 beim Bundesgericht Beschwerde erhoben. Sie beantragt die Aufhebung des angefochtenen Urteils sowie die unverzügliche Haftentlassung. Im Wesentlichen bestreitet sie das Vorliegen des speziellen Haftgrundes der Kollusionsgefahr.

Die Beschwerdeführerin ist mit Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 9. Juni 2010 unter Fortführung von Ersatzmassnahmen (Pass- und Schriftensperre sowie wöchentliche Meldepflicht) am 9. Juni 2010 aus der Haft entlassen worden.

Die Beschwerdeführerin und die Bundesanwaltschaft haben sich zur Frage der Gegenstandslosigkeit und der Kostenregelung geäussert.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde in Strafsachen (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG), mit der die sofortige Haftentlassung verlangt worden ist, ist mit der Verfügung vom 9. Juni 2010 gegenstandslos geworden. Das Verfahren kann demnach wegen nachträglichen Wegfalls des Rechtsschutzinteresses als erledigt abgeschrieben werden (Art. 71
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
BGG i.V.m. Art. 72
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
BZP). Die Beschwerdeführerin erklärt sich mit diesem Vorgehen einverstanden. Sie bringt in ihrer Stellungnahme wörtlich zum Ausdruck, dass sie gegen ein solches Vorgehen nicht opponieren würde, falls es das Gericht in Erwägung zöge.

Die Beschwerdeführerin bringt allerdings vor, die Abschreibung habe nicht zur Folge, dass sie ihren Anspruch auf Feststellung der Rechtswidrigkeit der Haft aufgeben würde. Sie habe nach wie vor ein rechtliches Interesse an der Feststellung der ihres Erachtens widerrechtlich angeordneten und aufrechterhaltenen Haft. Ein derartiges Feststellungsbegehren stellt die Beschwerdeführerin indes im vorliegenden Verfahren nicht. Die Abschreibung der Beschwerde bedeutet nicht, dass entsprechende Rügen oder Ansprüche in einem separaten Verfahren nicht mehr erhoben werden könnten (vgl. BGE 125 I 394 E. 5 S. 398).

Demnach ist das Verfahren als gegenstandslos geworden abzuschreiben (Art. 32 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
BGG).

2.
Wird ein Rechtsstreit gegenstandslos oder fällt er mangels rechtlichen Interesses dahin, entscheidet das Bundesgericht mit summarischer Begründung über die Prozesskosten aufgrund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes (Art. 71
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
BGG i.V.m. Art. 72
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
BZP).

Es rechtfertigt sich, im vorliegenden Fall keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Beschwerdeführerin stellt in ihrer Stellungnahme zur Prozesserledigung keinen Antrag auf Parteientschädigung. Eine solche ist demnach nicht zuzusprechen.

Demnach verfügt der Einzelrichter:

1.
Das Verfahren 1B_173/2010 wird als gegenstandslos geworden abgeschrieben.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Bundesanwaltschaft, dem Eidgenössischen Untersuchungsrichteramt und dem Bundesstrafgericht, I. Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 28. Juni 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber:

Eursebio Steinmann
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 1B_173/2010
Date : 28 juin 2010
Publié : 26 juillet 2010
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Haftbestätigung


Répertoire des lois
LTF: 32 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
71 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
PCF: 72
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
Répertoire ATF
125-I-394
Weitere Urteile ab 2000
1B_173/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal pénal fédéral • tribunal fédéral • détention préventive • juge unique • cour des plaintes • risque de collusion • greffier • décision • recours en matière pénale • lausanne • état de fait • pré • question • intéressé • règlement du litige • motif de détention • obligation d'annoncer • motivation sommaire