5A_129/2007 - 2007-06-28 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 129/2007 /frs

Arrêt du 28 juin 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Borgeat.

Parties
Dame X.________,
recourante, représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat,

contre

Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève,
case postale 3840, 1211 Genève 3,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, case postale 208, 1211 Genève 8,

X.________,
intimé, représenté par Me Mourad Sekkiou, avocat,

Objet
instauration d'une gérance légale,

recours en matière civile contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites
et des faillites du canton de Genève du 22 mars 2007.

Faits :
A.
Les époux X.________ sont copropriétaires, chacun pour moitié, de la parcelle no xxx sise à A.________, sur laquelle est construite une villa.
Les époux sont séparés depuis décembre 2000. L'épouse habite l'immeuble avec ses enfants. Elle en assume les charges, en particulier les assurances. Il n'y a aucun locataire dans l'immeuble.
B.
Dame X.________ a requis la poursuite de son mari.

Le 6 novembre 2006, donnant suite à la réquisition de continuer la poursuite de l'épouse (poursuite no xxxx), l'Office des poursuites de Genève a saisi la part de copropriété de l'immeuble appartenant au mari, à concurrence de 242'091 fr. 65. Cette saisie a fait l'objet d'une annotation au registre foncier en date du 8 novembre 2006. Le 28 novembre 2006, l'office a avisé B.________ Assurances (assurance bâtiment) de la situation.
C.
Le 28 novembre 2006, l'office a informé l'épouse de la saisie et l'a invitée à effectuer une avance de frais de 1'000 fr., dans un délai de 15 jours, pour la gérance légale de l'immeuble saisi qu'il entend assumer.

Par décision du 22 mars 2007, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève a rejeté la plainte déposée par l'épouse contre la décision de l'office du 28 novembre 2006 (instauration d'une gérance légale et demande d'avance de frais) et invité celui-ci à procéder conformément au considérant 3b in fine, c'est-à-dire fixer un nouveau délai à la plaignante pour effectuer l'avance de frais.
D.
Contre cette décision, l'épouse interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant principalement à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle invoque la violation des art. 102 al. 3 LP, 16 et 23c ORFI.
Par ordonnance du 25 avril 2007, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours, confirmant son ordonnance superprovisoire du 10 avril 2007.

L'époux a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. La Commission cantonale de surveillance s'est référée aux considérants de sa décision du 22 mars 2007. L'office a quant à lui confirmé le rapport explicatif qu'il avait adressé à la Commission cantonale de surveillance en date du 21 décembre 2006, dans lequel il avait conclu au rejet de la plainte formée par l'épouse.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite sont sujettes au recours en matière civile, qui remplace le recours LP (art. 72 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 19 LP). Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Les décisions sur plainte prises par les autorités cantonales de surveillance en vertu de l'art. 17 LP sont des décisions finales au sens de l'art. 90 LTF, dès lors qu'elles ne peuvent plus être remises en question dans la procédure de poursuite en cours (arrêt 5A 16/2007 du 11 avril 2007, consid. 1.2). Le recours contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) et l'épouse-créancière, qui est copropriétaire de l'immeuble sis à A.________ et à qui l'avance de frais est demandée, a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

Le présent recours en matière civile est donc en principe recevable.
1.3 Bien qu'elle ne conclue qu'à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire à l'autorité précédente, la recourante requiert implicitement l'annulation de la gérance légale et de l'avance de frais requise à cet effet (cf. décision de l'office du 28 novembre 2006).
1.4 Le mémoire de recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).

Pour satisfaire à cette obligation de motiver (Begründungspflicht, obbligo di motivare), qui correspond à celle de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4093 ad art. 39; ci-après Message), le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est pas indispensable qu'il indique expressément les dispositions légales - le numéro des articles de loi - ou qu'il désigne expressément les principes non écrits de droit qui auraient été violés; il suffit qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (cf. à propos de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, les ATF 121 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 745 consid. 3 p. 748 et les arrêts cités). Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique en effet d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF).

Toutefois, si le recourant se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal ou intercantonal, il doit, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip, principio dell'allegazione; Message, p. 4142 ad art. 100): il doit indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1. p. 31; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 71 consid. 1c p. 76 et les arrêts cités). Ainsi, si le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves
manifestement insoutenables (cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
2.
2.1 La Commission cantonale de surveillance relève que, dans une poursuite ordinaire, lorsque l'office saisit un immeuble, il doit pourvoir à sa gérance et à son exploitation aussi longtemps que subsiste la saisie (cf. art. 102 al. 3 LP et 16 al. 1 ORFI). Selon elle, le seul cas dans lequel un immeuble est soustrait à l'obligation de gérance légale, tout en demeurant sous la mainmise de l'office, est celui où l'immeuble est détenu par un tiers revendiquant au sens des art. 106 ss LP (cf. art. 16 al. 1 in fine ORFI), le tiers en question devant être inscrit au registre foncier en qualité de propriétaire de cet immeuble; en d'autres termes, pour que la gérance légale ne soit pas instaurée, il faut être en présence d'un cas où l'immeuble a été saisi alors même qu'il n'était pas inscrit au registre foncier comme appartenant au débiteur; la personne inscrite en qualité de propriétaire (le tiers revendiquant) peut alors continuer à le gérer pendant la durée de la procédure de revendication. L'autorité cantonale précise que ces principes s'appliquent également lorsque la saisie porte sur une part de copropriété (cf. art. 23c ORFI).

Elle estime qu'en l'espèce les conditions posées à l'instauration d'une gérance légale par les art. 102 al. 3 LP et 16 al. 1 ORFI sont réunies; rien ne saurait en effet justifier que l'office ne mette pas en place cette mesure, dont le but principal est "d'assurer l'effectivité de l'interdiction de disposer faite au débiteur". La Commission cantonale de surveillance estime qu'il n'y a pas lieu de s'écarter du texte clair (interprétation littérale) de l'art. 16 al. 1 ORFI; la plaignante n'étant pas propriétaire de la part de copropriété saisie, elle ne saurait être qualifiée de tiers revendiquant, seul cas d'exception visé par cet article; l'autorité cantonale est donc d'avis que, même si l'art. 16 ORFI apporte une réponse insatisfaisante au problème posé, l'office était dans l'obligation d'instaurer une gérance légale en l'espèce.
2.2 La recourante soutient que les conditions posées par les art. 102 al. 3 LP et 16 ORFI, lequel doit être appliqué seulement par analogie en cas de saisie d'une part de copropriété (cf. art. 23c al. 2 ORFI), ne sont pas remplies en l'espèce.

Selon elle, la gérance légale est inutile puisque le débiteur ne peut pas "disposer de sa part", étant donné qu'une restriction du droit d'aliéner a été inscrite au registre foncier, que c'est elle qui occupe entièrement l'immeuble, aucun loyer n'étant perçu, et qu'elle en assume les charges et la gestion.
Elle soutient qu'en l'espèce la gérance légale n'est pas dans l'intérêt du créancier, puisque c'est elle-même qui gère l'immeuble et qu'une gérance légale entraînerait des frais inutiles, dont l'avance lui est réclamée.

Selon la recourante, le cas de figure est identique à celui dans lequel il y a un tiers revendiquant, cas réservé par l'art. 16 al. 1 ORFI. La Commission cantonale de surveillance, qui a qualifié la solution d'insatisfaisante en l'espèce, aurait donc dû admettre qu'il y avait également réserve dans le cas présent.
3.
3.1 La saisie d'un immeuble comprend de plein droit les fruits et produits de celui-ci, en particulier les loyers et fermages (art. 102 al. 1 LP et 14 al. 1 ORFI). Immédiatement après la saisie de l'immeuble, l'office doit donc communiquer la saisie notamment aux locataires et fermiers s'il y en a (art. 102 al. 2 LP), les avisant qu'à l'avenir les loyers et fermages ne pourront être payés valablement qu'en mains de l'office (art. 15 al. 1 let. b ORFI). L'office avise également de la saisie l'assurance qui couvre l'immeuble contre les dommages (art. 15 al. 1 let. c ORFI). Ensuite, l'office doit pourvoir à la gérance (Verwaltung) et à l'exploitation (Bewirtschaftung) de l'immeuble (art. 102 al. 3 LP et 16 al. 1 ORFI).

Ces règles ne sont applicables que par analogie à la saisie d'une part de copropriété d'un immeuble (art. 23a in initio et 23c al. 2 ORFI). L'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles précise notamment que l'office doit aviser de la saisie les locataires et fermiers s'il s'agit d'une propriété par étages (art. 23a let. b , 1 ère phrase, ORFI), les assureurs auprès desquels l'immeuble entier ou la part saisie est assuré contre les dommages (art. 23a let. b , 2 ème phrase, ORFI), les autres copropriétaires lorsque l'immeuble entier rapporte des produits et, si l'administration a été confiée à un tiers, cet administrateur, en les informant que les produits relatifs à la partie saisie doivent être remis à l'office (art. 23a let. c ORFI). L'office se substitue au débiteur dans les droits d'administration (Verwaltung) de celui-ci sur l'immeuble comme tel et, en cas de propriété par étages, dans les droits d'administration de celui-ci sur les parties de l'immeuble lui appartenant (art. 23c al. 1 ORFI).

On déduit de ces dispositions particulières et de l'application par analogie de l'art. 16 al. 1 ORFI (art. 23c al. 2 ORFI) que, en cas de copropriété ordinaire (art. 646 ss CC), l'office doit seulement aviser les copropriétaires, cas échéant le tiers administrateur de l'immeuble, que les produits relatifs à la part saisie doivent être remis à l'office (art. 23a let. c ORFI) et qu'il ne peut exercer les droits d'administration appartenant aux autres copropriétaires (art. 23c al. 1 ORFI a contrario). Par conséquent, il ne saurait ni ordonner l'administration de l'immeuble entier, ni révoquer un administrateur de la copropriété mandaté par les copropriétaires. Une gérance légale (Verwaltung) par l'office ne s'impose que lorsqu'il est nécessaire que celui-ci prenne des mesures d'administration (cf. art. 17 s . ORFI).
3.2 En l'espèce, comme l'immeuble appartient aux époux en copropriété par moitié, qu'il n'est d'ailleurs ni loué ni affermé, que l'épouse l'occupe entièrement et qu'elle pourvoit aux actes d'administration, conformément aux accords - exprès ou tacites - passés entre époux (cf. art. 646 ss CC), il ne peut être ordonné de gérance légale; il n'y a en effet aucun acte d'administration sur l'immeuble comme tel que l'époux débiteur devrait accomplir et que l'office devrait faire à sa place, conformément à l'art. 23c al. 1 ORFI. Par ailleurs, le débiteur est dessaisi de son pouvoir de disposer de sa part par l'interdiction que lui signifie l'office (art. 96 al. 1 LP) et dont l'exécution est garantie par une restriction du droit d'aliéner au registre foncier que l'office doit requérir immédiatement (art. 101 LP, 15 al. 1 let. a et, en cas de saisie d'une part de copropriété, 23a let. a ORFI).

Bien qu'elle ait jugé la solution insatisfaisante, la Commission cantonale de surveillance n'a pas estimé possible d'étendre, par comblement d'une lacune, au copropriétaire la réserve que l'art. 16 al. 1 ORFI fait pour le tiers revendiquant. Comme on l'a vu, il ne s'agit en réalité pas de cela; au vu de l'interprétation des dispositions de l'ORFI et de l'application seulement par analogie de l'art. 16 al. 1 ORFI (art. 23c al. 2 ORFI), une gérance légale ne peut être ordonnée en l'espèce. L'"effectivité de l'interdiction de disposer" que la Commission cantonale de surveillance entendait assurer par la gérance légale est d'ailleurs garantie par la restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier.
4.
Le recours étant admis, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de l'intimé, qui a conclu au rejet du recours (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé versera à la recourante une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et la décision de la Commission cantonale de surveillance du 22 mars 2007 et celle de l'Office des poursuites du 28 novembre 2006 sont annulées.
2.
Un émolument judiciaire de 700 fr. est mis à la charge de X.________.
3.
X.________ versera à dame X.________ une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 28 juin 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 102 - 1 Il pignoramento di un fondo comprende anche i frutti e gli altri redditi ed avviene senza pregiudizio dei diritti spettanti ai creditori con pegno immobiliare.
¹	Il pignoramento di un fondo comprende anche i frutti e gli altri redditi ed avviene senza pregiudizio dei diritti spettanti ai creditori con pegno immobiliare.
²	L'ufficio di esecuzione deve dare comunicazione del pignoramento a questi creditori, ed al caso agli inquilini ed agli affittuari.
³	Egli cura l'amministrazione e la coltura del fondo234.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...121
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943122 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984123 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.124
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.125

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
²	Il ricorso34 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.35

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 106 - 1 Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
¹	Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
²	I terzi possono notificare le loro pretese fintanto che la somma ricavata dalla realizzazione del bene pignorato non sia stata ripartita.
³	Dopo la realizzazione, i terzi possono far valere al di fuori della procedura esecutiva le pretese fondate sul diritto civile in caso di furto, smarrimento o privazione contro la sua volontà di cosa mobile (art. 934 e 935 CC236) oppure in caso di acquisizione in mala fede (art. 936 e 974 cpv. 3 CC). La vendita a trattative private giusta l'articolo 130 della presente legge è equiparata alla vendita all'asta pubblica ai sensi dell'articolo 934 capoverso 2 CC.

SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 16 - 1 L'ufficio di esecuzione finché dura il pignoramento provvede all'amministrazione e alla cultura del fondo (art. 102 cpv. 3 LEF), a meno che esso non si trovi in possesso di un terzo che lo rivendica.
¹	L'ufficio di esecuzione finché dura il pignoramento provvede all'amministrazione e alla cultura del fondo (art. 102 cpv. 3 LEF), a meno che esso non si trovi in possesso di un terzo che lo rivendica.
²	L'amministrazione passa all'ufficio anche se il debitore prima del pignoramento ne ha incaricato contrattualmente un terzo. L'ufficio ne resta investito anche durante una sospensione provvisoria dell'esecuzione (sospensione legale, moratoria) e la proroga concessa al debitore in virtù dell'articolo 123 della LEF (art. 143a LEF).32
³	Sotto la sua responsabilità, l'ufficio può incaricare un terzo dell'amministrazione e della cultura del fondo. La cultura può essere affidata al debitore stesso, che non potrà pretendere un risarcimento speciale se l'ufficio gli fa abbandono di una parte dei frutti o del loro ricavo come contributo al suo sostentamento a stregua dell'articolo 103 della LEF.
⁴	L'ufficio potrà farsi anticipare dal creditore le spese di amministrazione del fondo ove ne ritenga i redditi insufficienti (art. 105 LEF).

SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 23^c - 1 L'amministrazione dell'intero fondo e, in caso di proprietà per piani, i diritti di amministrazione del debitore sulla parte di sua proprietà, passano all'ufficio.
¹	L'amministrazione dell'intero fondo e, in caso di proprietà per piani, i diritti di amministrazione del debitore sulla parte di sua proprietà, passano all'ufficio.
²	Gli articoli 16 a 22 sono applicabili per analogia.

SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 15 - 1 Subito dopo aver eseguito il pignoramento (provvisorio o definitivo) l'ufficio di esecuzione dovrà:26
¹	Subito dopo aver eseguito il pignoramento (provvisorio o definitivo) l'ufficio di esecuzione dovrà:26
^a	chiedere al registro fondiario competente l'annotazione di una restrizione della facoltà di disporre a stregua degli articoli 960 CC28 e 101 LEF; in seguito dovrà essere comunicata ogni partecipazione, definitiva o provvisoria, di un nuovo creditore (art. 101 LEF);
^b	portare il pignoramento a conoscenza dei creditori pignoratizi o loro rappresentanti iscritti nel registro fondiario ed, eventualmente, degli inquilini ed affittuari, richiamando ai primi il disposto degli articoli 102 capoverso 1, 94 capoverso 3 della LEF e 806 capoversi 1 e 3 del CC ed avvisando i secondi che per l'avvenire gli affitti e le pigioni non potranno essere validamente pagati se non in mano dell'ufficio di esecuzione (art. 91 cpv. 1);
^c	se esiste assicurazione contro i danni, avvertire dell'avvenuto pignoramento l'assicuratore, avvisandolo che a stregua dell'articolo 56 della legge federale 2 aprile 190829 sul contratto d'assicurazione esso non potrà fino a nuovo avviso pagare validamente eventuali indennità se non in mano dell'ufficio di esecuzione; se in seguito il pignoramento diventa caduco (per ritiro o estinzione dell'esecuzione, pagamento ecc.), l'ufficio ne darà immediato avviso all'assicuratore (art. 1 e 2 del R del 10 mag. 191030 concernente il pignoramento, il sequestro e la realizzazione di diritti derivanti da polizze d'assicurazione, a termini della legge federale 2 aprile 1908sui contratti d'assicurazione, RPass).
²	Della comunicazione di questi avvisi sarà fatto cenno nel verbale di pignoramento.
³	In casi d'urgenza la domanda di annotazione della restrizione della facoltà di disporre (cpv. 1 lett. a) sarà presentata prima della presa del processo verbale di pignoramento.31

SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 23^a - L'articolo 15 è applicabile per analogia, ritenuto che:
^a	una restrizione della facoltà di disporre dovrà essere annotata unicamente per la parte pignorata e non anche per le altre parti. Una menzione sul foglio del fondo stesso dovrà però segnalare il pignoramento di una parte e indicare che ogni atto di disposizione nel senso dell'articolo 648 capoverso 2 del CC40 è subordinata all'autorizzazione dell'ufficio di esecuzione.
^b	i creditori al beneficio di un diritto di pegno sulla parte pignorata e, nel caso di proprietà per piani, locatari e affittuari del piano in oggetto, saranno avvisati del pignoramento. L'ufficio comunicherà inoltre il pignoramento agli assicuratori presso i quali sono assicurati contro i danni l'intero immobile o la parte pignorata.
^c	se l'intero fondo, come tale, fornisce reddito, l'ufficio comunicherà il pignoramento anche agli altri comproprietari e ad un'eventuale amministratore, avvisandoli che i frutti di pertinenza della parte pignorata dovranno in futuro essere consegnati all'ufficio di esecuzione (art. 104 e 99 LEF). In tal caso il pignoramento sarà inoltre comunicato ai creditori pignoratizi il cui diritto di pegno grava l'intero fondo (art. 94 cpv. 3 LEF e art. 806 CC).

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 646 - 1 Più persone che abbiano per frazioni la proprietà di una cosa, senza segni apparenti di divisione, sono comproprietarie.
¹	Più persone che abbiano per frazioni la proprietà di una cosa, senza segni apparenti di divisione, sono comproprietarie.
²	Ove non sia diversamente stabilito, esse sono comproprietarie in parti eguali.
³	Ogni comproprietario ha per la sua parte i diritti e gli obblighi di un proprietario; essa parte può essere da lui alienata o costituita in pegno o pignorata dai suoi creditori.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 96 - 1 È fatto divieto al debitore, sotto minaccia di pena (art. 169 CP227), di disporre, senza autorizzazione dell'ufficiale, degli oggetti pignorati. L'ufficiale procedente ricorda esplicitamente al debitore il divieto come pure le conseguenze penali dell'inosservanza.228
¹	È fatto divieto al debitore, sotto minaccia di pena (art. 169 CP227), di disporre, senza autorizzazione dell'ufficiale, degli oggetti pignorati. L'ufficiale procedente ricorda esplicitamente al debitore il divieto come pure le conseguenze penali dell'inosservanza.228
²	Gli atti di disposizione del debitore sono nulli in quanto ne siano pregiudicati i diritti che il creditore ha acquisito col pignoramento, sotto riserva degli effetti dell'acquisto del possesso da parte di terzi di buona fede.229

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 101 - 1 Il pignoramento di un fondo limita la facoltà di disporne. L'ufficio comunica senza indugio il pignoramento all'ufficio del registro fondiario, con la data e la somma per la quale è fatto, affinché proceda senza indugio all'annotazione. Sono pure comunicate la partecipazione di altri creditori e la cessazione del pignoramento.
¹	Il pignoramento di un fondo limita la facoltà di disporne. L'ufficio comunica senza indugio il pignoramento all'ufficio del registro fondiario, con la data e la somma per la quale è fatto, affinché proceda senza indugio all'annotazione. Sono pure comunicate la partecipazione di altri creditori e la cessazione del pignoramento.
²	L'annotazione è radiata se la realizzazione non è chiesta entro due anni dal pignoramento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.