5A_101/2021 - 2021-05-28 - Droit des successions - action en réduction successorale (recevabilité, autorisation de procéder, conclusions chiffrées)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 101/2021

Arrêt du 28 mai 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi, von Werdt, Schöbi et Bovey,
Greffier : M. Piccinin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Christophe Misteli, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Pierre Ventura, avocat,
intimé.

Objet
action en réduction successorale (recevabilité, autorisation de procéder, conclusions chiffrées),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 décembre 2020 (PT19.017264-200006 562).

Faits :

A.
Le 21 août 2018, B.________ a déposé une requête de conciliation à l'encontre de sa soeur A.________ auprès du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud avec les conclusions suivantes:

" I. Déterminer la valeur de la succession de feu C.________, décédée le 30 août 2017 à U.________, après l'addition des libéralités soumises à réduction.
II. Dire que les héritiers A.________ et B.________ ont droit respectivement à 5/8 et 3/8 de la succession et en fixer la valeur.
III. Réduire la libéralité entre vifs octroyée à A.________, à hauteur d'un montant qui sera précisé sur la base des preuves administrées, de telle manière à reconstituer la réserve de 3/8 de B.________.
IV. Partant condamner A.________ à payer à B.________ le montant calculé selon les chiffres ci-dessus, avec intérêt à 5% l'an dès le 30 août 2017, montant qui sera précisé une fois les preuves utiles administrées. "

L'autorité de conciliation a délivré une autorisation de procéder reprenant ces conclusions.

B.

B.a. Le 8 avril 2019, B.________ a introduit une action en réduction, dans laquelle il a repris les mêmes conclusions que celles prises dans la requête de conciliation, en ajoutant des montants à chacune de ces conclusions. Leur teneur était la suivante:

" I. Déterminer la valeur de la succession de feu C.________, décédée le 30 août 2017 à U.________, après l'addition des libéralités soumises à réduction, soit à tout le moins Frs 1'894'636.60.
II. Dire que les héritiers A.________ et B.________ ont droit respectivement à 5/8 et 3/8 de la succession et en fixer la valeur, soit à tout le moins Frs 1'184'147.80 et Frs 710'488.70 respectivement.
III. Réduire la libéralité entre vifs octroyée à A.________, à hauteur d'un montant qui sera précisé sur la base des preuves administrées, mais qui ne saurait être inférieur à Frs 710'488.70, de telle manière à reconstituer la réserve de 3/8 de B.________.
IV. Partant condamner A.________ à payer à B.________ le montant calculé selon les chiffres ci-dessus, avec intérêt à 5% l'an dès le 30 août 2017, montant qui sera précisé une fois les preuves utiles administrées et qui ne saurait être inférieur à Frs 710'488.70. "

B.b. Par jugement du 25 novembre 2019, la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud a déclaré irrecevable cette action au motif que la demande en justice ne reposait sur aucune autorisation de procéder valable, faute de conclusions chiffrées.

Par arrêt du 22 décembre 2020, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel formé par B.________, annulé le jugement et renvoyé la cause à la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

C.
A.________ exerce un recours en matière civile. Elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt, en ce sens que la demande déposée le 8 avril 2019 par l'intimé est irrecevable. À titre subsidiaire, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale dans le sens des considérants. Elle sollicite également l'octroi de l'effet suspensif au présent recours.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2).

1.1. L'arrêt attaqué, qui annule le jugement de première instance déclarant irrecevable l'action en réduction et ordonne le renvoi de la cause à l'autorité inférieure, est en principe une décision incidente (ATF 145 III 42 consid. 2.1; 144 III 253 consid. 1.3). Un recours contre une telle décision n'est recevable que dans les conditions posées par l'art. 93 al. 1 LTF.

1.2. Selon l'art. 93 al. 1 let. b LTF, une décision incidente peut être attaquée si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. La jurisprudence exige que la partie recourante établisse, si cela n'est pas manifeste, qu'une décision finale immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse; cette partie doit indiquer de manière détaillée, en particulier, quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles preuves, déjà offertes ou requises, doivent encore être administrées, et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 134 II 137 consid. 1.3.3; 133 III 629 consid. 2.4.2; voir également ATF 142 V 26 consid. 1.2). Tout complément d'instruction entraîne nécessairement des frais et un prolongement de la procédure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours immédiat. Pour que la condition légale soit remplie, il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter à entendre les parties, à leur permettre de produire des pièces et à procéder à l'interrogatoire de quelques
témoins, un recours immédiat n'est pas justifié. Il en va différemment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de très nombreux témoins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arrêts 4A 295/2020 du 28 décembre 2020 consid. 1.2, 4A 441/2020 du 1er octobre 2020 consid. 2; 4A 480/2019 du 30 octobre 2019 consid. 5.1; 5A 286/2019 du 10 septembre 2019 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a par exemple admis qu'une décision de renvoi pouvait faire l'objet d'un recours immédiat lorsque, pour établir l'existence du dommage allégué, il n'était pas exclu qu'une expertise médicale soit nécessaire, de même que l'audition de certains témoins résidant à l'étranger. L'établissement des faits pertinents s'avérait, en outre, difficile en raison de l'éloignement du demandeur à l'étranger et de l'écoulement du temps entre la blessure de l'intéressé et l'instruction du dossier (arrêt 2C 111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.3).

L'art. 93 al. 1 let. b LTF doit être appliqué de façon stricte, dès lors que le recours immédiat se conçoit comme une exception et que l'irrecevabilité d'un tel recours ne porte pas préjudice aux parties, qui peuvent contester la décision incidente en même temps que la décision finale (ATF 133 IV 288 consid. 3.2).

1.3. En l'occurrence, la première condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est manifestement réalisée, dès lors que l'admission du recours conduirait le Tribunal fédéral à prononcer une décision d'irrecevabilité mettant fin à la présente cause.

1.4. En lien avec la seconde condition de cette disposition, la recourante expose que la décision, qui a été rendue in limine litis, peut mettre fin au litige en faisant l'économie d'une procédure complète, avec échanges d'écritures et administration des preuves. Sur le fond, elle précise notamment que la procédure probatoire serait ainsi longue et coûteuse puisque des expertises immobilières et notariale seraient nécessaires, en particulier pour distinguer entre la partie gratuite et la partie onéreuse de l'immeuble qui lui a été cédé par sa mère en 2004, pour déterminer la nature et la valeur des travaux qu'elle et sa famille ont entrepris dans plusieurs appartements, en toiture, en façade et dans la cage d'escaliers depuis qu'elle en est devenue propriétaire, ainsi que pour tenir compte de variations de valeur intervenues avant et après que son mari en est devenu copropriétaire avec elle en 2012.

Les faits allégués et les pièces produites par la recourante rendent suffisamment vraisemblables que l'admission du recours éviterait une procédure probatoire longue et coûteuse pour que la Cour de céans entre en matière sur le présent recours. La seconde condition posée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF est donc également réalisée.

1.5. Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF), par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision prise sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), le présent recours en matière civile est en principe recevable.

2.

2.1. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir fait une application erronée de l'art. 85 CPC. Elle soutient en substance qu'il n'était pas possible d'admettre que la procédure avait été valablement introduite, dès lors que l'intimé n'avait pas chiffré ses conclusions dans sa requête de conciliation, ni à l'audience de conciliation alors qu'il disposait de tous les éléments pour le faire. Elle fait également valoir que l'intimé n'avait pas démontré in limine litisen quoi il lui était impossible de chiffrer ses conclusions, ni n'avait indiqué de valeur litigieuse minimale, de sorte que la cour cantonale ne pouvait pas admettre que les conditions de l'art. 85 CPC étaient remplies.

2.2. La cour cantonale a entre autres retenu que le cas d'espèce était un cas typique de l'application de l'art. 85 al. 1 CPC, la jurisprudence en ayant déjà jugé ainsi dans le cadre de l'action en réduction où le délai péremptoire de cette action commence à courir alors que le demandeur n'est pas encore en mesure de chiffrer sa prétention. Elle a notamment relevé qu'en l'occurrence, le requérant ne connaissait pas la mesure exacte des dettes et avoirs de sa défunte mère, raison pour laquelle il avait formulé des réquisitions de pièces en mains de l'exécuteur testamentaire, que la déclaration d'impôts de la défunte, qu'il avait signée le 24 novembre 2017, ne lui donnait qu'une idée générale de la situation, mais ne permettait pas de chiffrer de manière précise les conclusions et que la valeur vénale de l'immeuble n'était pas connue. On ne pouvait donc pas exiger du requérant de chiffrer précisément ses prétentions lors de la procédure de conciliation, d'autant qu'il n'avait pas obtenu à ce stade l'administration des preuves nécessaires pour le faire. À cela s'ajoutait que, pour la procédure de conciliation, des exigences moins strictes que celles relatives à la forme des actes en procédures ordinaire et simplifiée devaient
s'appliquer. Il ne fallait pas dénaturer le but de l'institution, qui est de tenter la conciliation sur un objet dont les parties - en particulier la partie intimée - ont connaissance des contours essentiels. Quant à la mention d'une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire, la cour cantonale a jugé qu'il y avait lieu d'admettre que l'indication dans la partie " recevabilité " de la requête de conciliation d'une valeur litigieuse supérieure à 100'000 fr. pouvait être considérée comme valeur litigieuse minimale au sens de l'art. 85 al. 1 CPC. Sur la base de ces éléments, la cour cantonale a jugé qu'il fallait retenir que le requérant était fondé à déposer une requête de conciliation sans chiffrer ses conclusions à ce stade et que la demande en justice du 8 avril 2019 était recevable, dans la mesure où elle reposait sur une autorisation de procéder valable.

3.

3.1. À teneur de l'art. 202 al. 2 CPC, la requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige. Selon la jurisprudence, l'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 142 III 210 consid. 2.1; 139 III 126 consid. 3.2.2; 135 III 123 consid. 4.3.1). Le dépôt d'une requête de conciliation fixe l'objet du litige (arrêt 4A 222/2017 du 8 mai 2018 consid. 4.1.1). Il introduit la litispendance (art. 62 al. 1 CPC) et fait ainsi naître les effets déployés par celle-ci telles que l'exception de litispendance et la perpétuation de la compétence à raison du lieu (art. 64 al. 1 CPC). L'autorisation de procéder contient entre autres les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles (art. 209 al. 1 let. b CPC).
Fondamentalement, les conclusions doivent être formulées de manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3). En cas d'action condamnatoire tendant au paiement d'une somme d'argent, les conclusions doivent être chiffrées (art. 84 al. 2 CPC), sous réserve de l'application de l'art. 85 CPC. Cette exigence sert notamment à déterminer la compétence matérielle et la procédure applicable. Elle est par ailleurs nécessaire au respect du droit d'être entendu de la partie adverse, qui doit pouvoir déterminer contre quoi elle doit se défendre (ATF 142 III 102 consid. 5.3.1 et les références). Selon l'art. 85 al. 1 CPC, si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. En matière successorale, il est généralement admis que les actions en réduction et en partage successoral tombent dans le champ d'application de l'art. 85 CPC (cf. à propos de l'action en réduction: ATF 121 III 249 consid. 2 [avant l'entrée en vigueur du CPC]; T
ARKAN GÖKSU, Rechtsbegehren in erbrechtlichen Klagen, in Revue de l'avocat 2020 p. 74 ss [76]; FORNI/PIATTI, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 6e éd. 2019, n. 11 ad rem. prél. aux art. 522 à 533 CC; HRUBESCH-MILLAUER/ BOSSHARDT/KOCHER, Rechtsbegehren im Erbrecht, in Successio 2018 p. 4 ss [16]; WOLF/GENNA, Erbrecht, in Schweizeriseches Privatrecht, T IV/1, 2012, p. 505 et, à propos de l'action en partage sucessoral: cf. ATF 127 III 396 consid. 1b/cc; GÖKSU, op. cit., p. 74 ss [75], SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, Der Erbrechtsprozess unter der Schweizerischen ZPO und seine Stolpersteine für die Praxis, in Successio 2013 p. 354 ss [360]). L'application de cette disposition à ces deux actions formatrices (art. 87 CPC) se justifie notamment par le fait que, sauf circonstances exceptionnelles - par exemple, lorsque l'actif successoral peut être aisément évalué en raison des biens qui en font partie ou lorsque la réduction porte sur une libéralité entre vifs sous forme d'argent dont le montant est connu -, le demandeur à ces actions n'est en principe pas en possession de tous les éléments de fait lui permettant de chiffrer de manière suffisante ses prétentions au moment de déposer son action. Il est d'autant plus problématique d'exiger du
demandeur qui agit en réduction qu'il chiffre ses conclusions, dès lors que l'héritier lésé peut - et doit même - ouvrir action dès la connaissance de la lésion de la réserve, sans que la mesure exacte de cette lésion ait à être déterminée (voir ATF 127 III 396 consid. 1b/cc; 121 III 249 consid. 2b).

3.2. En l'occurrence, l'action déposée par l'intimé est une action en partage successoral incluant une demande en réduction, doublée d'une conclusion condamnatoire en paiement. Comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale, il apparaît que l'intimé ne disposait pas de toutes les informations utiles lui permettant de chiffrer ses conclusions, faute en particulier de pouvoir déterminer le montant de la libéralité à réunir à la succession. La recourante le reconnaît d'ailleurs implicitement puisqu'elle expose dans la partie " recevabilité " de son recours (afin de démontrer que la procédure probatoire sera longue et coûteuse) que des expertises immobilière et notariale seront nécessaires pour déterminer les portions réductibles dans la donation mixte de l'immeuble qu'elle a reçu de sa mère en 2012, compte tenu de l'aliénation partielle du bien, du calcul des plus-values à ramener à la partie gratuite et des impenses à rapporter à la part d'immeuble cédée gratuitement à son mari et à celle qu'elle détient encore (cf. supra consid. 1.4). L'impossibilité pour l'intimé de chiffrer d'emblée ses prétentions résulte des conclusions prises à la fois dans la requête de conciliation et dans la demande au fond, étant donné qu'il indique dans
ces deux écritures que la libéralité à réduire doit être précisée " sur la base des preuves administrées ". Quand bien même l'intimé avait signé la déclaration d'impôt de la défunte en 2017, connaissait la valeur fiscale de l'immeuble et disposait d'une estimation récente de la valeur vénale de celui-ci, cela ne change rien au fait qu'il ne peut pas déterminer, avant la procédure probatoire à venir, dans quelle mesure la libéralité faite à sa soeur doit être réunie à la succession, puis réduite. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en jugeant que, dans ces circonstances, les conditions de l'art. 85 al. 1 CPC étaient réalisées et que, s'agissant d'une action en partage successoral incluant une demande en réduction, à tout le moins dans ce contexte précis, l'indication selon laquelle la valeur litigieuse était supérieure à 100'000 fr. constituait une valeur litigieuse provisoire suffisante au sens de cette disposition. L'autorisation de procéder délivrée par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud sans conclusions chiffrées était donc valable.
Infondé, le grief doit être rejeté.

4.
En définitive, le recours doit être rejeté aux frais de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF), l'intimé n'ayant pas eu à se déterminer. Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 mai 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Piccinin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 85 Action en paiement non chiffrée - 1 Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
¹	Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
²	Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire. La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 202 Introduction - 1 La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation.
¹	La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation.
²	La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige.
³	L'autorité de conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse et cite simultanément les parties à l'audience.
⁴	Elle peut ordonner à titre exceptionnel un échange d'écritures préalable, si une proposition de jugement au sens de l'art. 210 ou une décision au sens de l'art. 212 est envisagée dans les litiges visés à l'art. 200.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 62 Début de la litispendance - 1 L'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.
¹	L'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.
²	Une attestation de dépôt de l'acte introductif d'instance est délivrée aux parties.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 64 Effets de la litispendance - 1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
¹	La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
^a	la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
^b	la compétence à raison du lieu est perpétuée.
²	Lorsqu'un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l'ouverture de l'action ou d'un autre acte introductif d'instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 209 Autorisation de procéder - 1 Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:
¹	Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:
^a	au bailleur en cas de contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage;
^b	au demandeur dans les autres cas.
²	L'autorisation de procéder contient:
^a	les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;
^b	les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles;
^c	la date de l'introduction de la procédure de conciliation;
^d	la décision sur les frais de la procédure de conciliation;
^e	la date de l'autorisation de procéder;
^f	la signature de l'autorité de conciliation.
³	Le demandeur est en droit de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder.
⁴	Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. Les autres délais d'action légaux ou judiciaires prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 84 Action condamnatoire - 1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
¹	Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
²	L'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 522 - 1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
¹	Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
¹	les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
²	les libéralités pour cause de mort, et
³	les libéralités entre vifs.
²	Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 533 - 1 L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
¹	L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
²	Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
³	La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.