BB.2019.273 - 2020-05-28 - Cour des plaintes: procédure pénale - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire dans la procédure de recours (art....

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.273 Procédure secondaire: BP.2019.91 (Procédures secondaires: BP.2019.92 + BP.2019.93)

Décision du 28 mai 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale SV.12.0743 ouverte par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre A. puis l’acte d’accusation du 25 mars 2019 dressé devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) donnant lieu à la procédure SK.2019.18 (in décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.157 du 5 février 2020),

- l’écrit du 17 mai 2019 de la CAP-TPF au MPC et au défenseur d’office de A., Me B., les informant que les débats auront lieu du 4 au 6 novembre 2019, qu’en cas de défaut du prévenu ils seront reportés à la période du 25 au 27 novembre 2019 et que les citations à comparaître leur seront communiquées ultérieurement (act. 1.1),

- le courriel de A. du 23 juillet 2019 adressé à la direction de la procédure ainsi qu’à l’adresse e-mail du Tribunal pénal fédéral info@bstger.ch et ayant pour objet « Volet C. – Gerichtsverhandlung im November 2019 aus medizinischen Gruenden nicht moeglich / Bitte um Bestaetigung, dass Sie das BStG entsprechend in Kenntnis setzen » (act. 1.2),

- les courriels de A. des 3 et 8 octobre 2019 adressés à la Chancellerie du Tribunal pénal fédéral ainsi qu’à de nombreux juges pénaux fédéraux demandant le report des débats en décembre 2019 ou janvier 2020 (act. 1.3),

- l’écrit de A. à la CAP-TPF du 26 octobre 2019 contenant, en substance et entre autres, une demande de fixer les débats à une date ultérieure (act. 1.4, p. 1 et 20),

- la requête du défenseur d’office de A. du 24 octobre 2019 à la CAP-TPF, rapport médical à l’appui, d’un report d’audience (act. 1.5),

- le refus de la direction de la procédure du 30 octobre 2019 de reporter les débats (act. 1.6),

- le défaut du prévenu aux premiers débats du 4 au 6 novembre 2019,

le courriel de A. du 16 novembre 2019 adressé à la CAP-TPF et sur l’adresse e-mail du Tribunal pénal fédéral info@bstger.ch par lequel il requiert, pour des raisons médicales, le report des deuxièmes débats du 25 novembre 2019 (act. 1.7),

- la requête du défenseur d’office de A. du 19 novembre 2019 de renvoyer les débats à une date ultérieure qui devra être déterminée en concertation avec les médecins du prévenu (act. 1.8),

- la lettre recommandée du 21 novembre 2019 de la CAP-TPF au défenseur d’office de A., informant qu’à défaut d’avoir produit des certificats médicaux originaux tels que requis par celle-là, les débats prévus le 25 novembre 2019 étaient maintenus (act. 6.12),

- les certificats médicaux originaux remis lors des débats à la CAP-TPF par le défenseur d’office de A. (in act. 1, p. 4),

- le prononcé de la CAP-TPF, séance tenante, du 25 novembre 2019, refusant la requête d’ajournement des débats présentée par le défenseur d’office du prévenu le 19 novembre 2019 (in act. 1, p. 2),

- le courrier de Me Ludovic Tirelli, défenseur de choix de A., reçu le 25 novembre 2019 à l’adresse électronique info@bstger.ch, auquel était joint le recours au nom de A. destiné à la Cour de céans (act. 2.0; 2.1),

- ledit recours de A. interjeté le 25 novembre 2019 contre le prononcé de la CAP-TPF du même jour et reçu par courrier le 26 novembre 2019 (act. 1), par lequel celui-là conclut à la réforme dudit prononcé en ce sens que la requête d’ajournement des débats est admise (act. 1);

- les requêtes d’effet suspensif et de mesures provisionnelles contenues dans le recours susmentionné (BP.2019.92 et BP.2019.93, act. 1),

- l’ordonnance de la Cour de céans du 26 novembre 2019 rejetant les requêtes précitées (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BP.2019.92+BP.2019.93 du 26 novembre 2019),

- la réponse de la CAP-TPF du 5 décembre 2019 par laquelle elle conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 5),

- la réponse du MPC du 9 décembre 2019 par laquelle il conclut au rejet du recours (act. 6),

- la transmission pour information de la CAP-TPF à la Cour de céans le 13 décembre 2019 d’un écrit de Me Tirelli daté du 12 décembre 2019 auquel est annexé l’original d’un certificat médical du 28 novembre 2019 ainsi qu’une photo de l’abdomen de A. (act. 8; 8.1),

- le jugement prononcé le 17 décembre 2019 par la CAP-TPF condamnant A. (in décision BB.2019.157 du Tribunal pénal fédéral du 5 février 2020, p. 2),

et considérant:

qu’à titre liminaire, il sied de rappeler au recourant et à son défenseur de choix que lorsque la loi exige une requête écrite, celle-ci doit être datée et signée (art. 110 al. 1 2e phrase CPP); que de jurisprudence constante, la requête doit être signée en main propre; que les envois par e-mail, fax ou SMS entraînent en effet diverses insécurités, en particulier en ce qui concerne l’identification de l’émetteur, la vérification de la signature et la constatation du moment de la réception (ATF 142 IV 299 consid. 1.1);

que la communication électronique entre partie et autorités n’est admise que par l’intermédiaire d’une plateforme de messagerie électronique sécurisée (cf. art. 2 de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite; OCEI-PCPP; RS 272.1);

qu’au surplus, l’envoi d’un recours sur l’adresse e-mail « générique » d’un tribunal pose notamment des problèmes de confidentialité et de secret professionnel de l’avocat;

que la question de savoir si le présent recours comporte encore un objet, vu le jugement prononcé le 17 décembre 2019 dans la cause SK.2019.18, peut en l’espèce souffrir de demeurer ouverte, au vu des considérations qui suivent;

qu’en tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relative à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 i.f.; Sträuli, Introduction aux art. 393 -397 CPP in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10; Guidon, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 2, p. 52 n° 199 et les références citées);

que selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (« ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide », « sono eccettuate le decisioni ordinatorie »); que cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux (« Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte », « Le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale; que les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu en vertu des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure; qu’il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1463/2017 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et références citées);

que selon la jurisprudence, s'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture des débats, il convient de limiter l'exclusion du recours à celles qui ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable; que si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. ATF 143 IV 175 consid. 2.2 p. 177; 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204 s.);

que le recours contre une décision relative à la conduite de la procédure prise durant les débats est donc en principe exclu (Message CPP, FF 2006 1296 ad art. 401);

que le Tribunal fédéral admet néanmoins qu'un recours puisse dans certains cas être interjeté contre une telle décision, ainsi concernant la décision préalable, prise lors des débats, d'exclure la qualité de partie plaignante (cf. ATF 138 IV 193 consid. 4 p. 195 ss); que tel est également le cas s'agissant d'une décision de suspension de la procédure et de renvoi de la cause au ministère public pour instruction complémentaire au sens de l'art. 329 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1463/2017 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et références citées);

qu’il apparaît d'ailleurs clairement, à la lecture du Message relatif au projet de CPP, que l'exclusion du recours contre les décisions prises au cours des débats vise à éviter les interruptions intempestives (cf. Message CPP, FF 2006 1296 ad art. 401);

qu’en matière pénale, le préjudice se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1463/2017 du 29 mai 2018 consid. 3.3 et la référence citée);

qu’en tout état de cause, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3);

que le recourant argue que, bien que présentée auparavant, la requête d’ajournement n’a été tranchée qu’après l’ouverture des débats par le tribunal in corpore, de sorte que l’art. 331 al. 5 CPP, qui dispose que la direction de la procédure statue de manière définitive, ne saurait trouver application (act. 1, p. 2);

que dans son mémoire de recours, le recourant fait valoir en substance qu’il est exposé à un préjudice irréparable étant donné qu’en raison du refus d’ajournement des débats, il se trouvera dans l’impossibilité d’y assister et de faire valoir son droit d’être entendu; qu’en particulier, il ne pourra pas poser directement de question aux témoins de l’accusation; qu’il estime que la possibilité d’obtenir par la suite un nouveau jugement selon l’art. 368 CPP ne permettra pas de réparer le préjudice (act. 1, p. 2); qu’il considère qu’une procédure d’appel ne permettrait pas non plus de réparer ce vice dans la mesure où il perdrait une instance de recours nationale (act. 1, p. 3);

que si le recourant devait considérer que la CAP-TPF a engagé une procédure par défaut à tort (art. 366 CPP), il dispose de la voie de l’appel afin de la contester et de la possibilité de demander un nouveau jugement au tribunal (art. 368 al. 1 CPP);

qu’en l'occurrence, le prononcé querellé n'était donc pas de nature à causer au recourant un préjudice irréparable;

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable;

que le recours était dépourvu de chances de succès de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée;

que le recourant requiert que Me Tirelli soit désigné en qualité de défenseur d’office dans la procédure de recours (BP.2019.91, act. 1, p. 8);

qu’en principe et dans le cadre de la procédure de recours, la question de la nomination d’un défenseur d’office est à examiner à la lumière des conditions posées par l’art. 132 al. 1 let. b CPP (par renvoi de l’art. 379 CPP);

que selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP, la défense d’office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts;

qu’en d’autres termes, un défenseur d’office n’est désigné que si le recours n’est pas dépourvu de chance de succès (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.70 du 7 septembre 2015 et les références citées);

que sur la base des considérations qui précèdent, la requête de défense gratuite est, elle aussi, rejetée;

que vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant, conformément à l'art. 428 CPP;

que ceux-ci sont fixés à CHF 1'000.-- en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

3. La requête de désignation de Me Ludovic Tirelli en qualité de défenseur d’office dans la procédure de recours est rejetée.

4. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 28 mai 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Ludovic Tirelli, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Copie à

- Me B., avocat

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 110 Forme - 1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
¹	Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
²	En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique53. Le Conseil fédéral règle:
^a	le format des requêtes et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles l'autorité pénale peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.54
³	Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins que le présent code n'en dispose autrement.
⁴	La direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux - 1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
¹	Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
²	Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
¹	La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
²	Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
³	Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
⁴	La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
⁵	Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 368 Demande de nouveau jugement - 1 Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.
¹	Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.
²	Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats.
³	Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
¹	Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
²	Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.
³	Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut.
⁴	La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes:
^a	le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;
^b	les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.