Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 920/2018

Arrêt du 28 mai 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
toutes les deux représentées par Me Martine Dang, avocate,
recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet
Refus d'une autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 4 septembre 2018 (F-384/2017).

Faits :

A.
A.________, ressortissante malgache née en 1973, est arrivée en Suisse au mois de décembre 2007. Elle y a d'abord résidé sans autorisation, avant d'obtenir un permis de séjour à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse le 19 septembre 2012. L'intéressée a vu ce permis régulièrement renouvelé jusqu'à ce qu'une autorisation d'établissement lui soit délivrée en date du 22 janvier 2018.
A.________ a eu deux enfants d'une précédente relation à Madagascar, en l'occurrence, B.________ et C.________, ressortissants malgaches, nés respectivement le 30 décembre 1998 et le 31 décembre 2002.

B.
Afin de rejoindre leur mère en Suisse, B.________ et C.________ ont déposé, en date du 16 mars 2015, une demande de visa de long séjour, ainsi qu'une demande de regroupement familial auprès de l'Ambassade de Suisse à Madagascar.
Après avoir, dans un premier temps, envisagé de refuser l'octroi d'autorisations de séjour aux deux enfants précités, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) s'est déclaré disposé, le 29 juillet 2016, à autoriser l'entrée et le séjour en Suisse de C.________. Il a également indiqué qu'il allait demander au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) d'approuver l'octroi d'une autorisation d'entrée, respectivement de séjour en faveur de B.________, ce qu'il préavisait favorablement.
Le 16 octobre 2016, C.________ est entré en Suisse. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au motif du regroupement familial auprès de sa mère.
Par décision du 16 décembre 2016, le SEM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de B.________ et d'approuver l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour. En substance, il a retenu que la demande de regroupement familial de l'intéressée avait été déposée tardivement et qu'il n'existait pas de raisons familiales majeures permettant d'autoriser un regroupement familial différé.
A.________ et B.________ ont interjeté un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision du SEM du 16 décembre 2016, lequel a été rejeté par arrêt du 4 septembre 2018. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les recourantes pouvaient, sur le principe, se prévaloir d'un potentiel droit au regroupement familial déduit de l'art. 8 CEDH, quand bien même B.________ était devenue majeure en cours de procédure, conformément au revirement de jurisprudence qu'il avait récemment opéré. Il a néanmoins estimé qu'en l'occurrence, un regroupement familial ne s'imposait pas concrètement, les motifs propres à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour à la jeune femme n'étant pas suffisamment sérieux, ni solidement étayés.

C.
A.________ (ci-après: la recourante 1) et B.________ (ci-après: la recourante 2) déposent un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral précité. Elles demandent au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens que le SEM doit octroyer une autorisation d'entrée et approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante 2. Subsidiairement, elles concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elles requièrent enfin le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif fédéral a pris position sur le recours, dont il conclut au rejet. Le SEM a également déposé des observations et conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Les recourantes ont dupliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions qui relèvent du droit des étrangers et qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et, partant, que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332 et les références citées).
En l'occurrence, un droit potentiel à l'autorisation pourrait théoriquement se fonder sur deux sources s'agissant des recourantes. Il s'agit d'une part de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RO 2017 6521), qui prévoit, à son art. 43, qu'un enfant mineur étranger a, sur le principe, droit à une autorisation de séjour, respectivement d'établissement s'il a moins de 18 ans, afin de lui permettre de rejoindre ses parents en Suisse, dès lors que ceux-ci ou l'un d'eux y demeurent au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il s'agit d'autre part de l'art. 8 par. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101), qui garantit le droit au respect de la vie familiale et, dans certaines circonstances, un droit au regroupement familial.

2.
Il convient donc d'examiner si les recourantes peuvent, en la présente cause, se fonder sur l'une ou l'autre des sources susmentionnées pour prétendre à un droit potentiel au regroupement familial.

2.1. Dans la mesure où un parent titulaire entend se prévaloir d'un droit au regroupement familial directement fondé sur l'art. 43 LEI pour faire venir son enfant en Suisse, il doit en principe déposer une demande en ce sens dans les cinq ans à compter du moment où il s'est vu accorder une autorisation d'établissement, respectivement à partir du jour où le lien familial a été établi. Pour les enfants de plus de 12 ans, la demande de regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois (cf. art. 47 al. 1 et 3 LEI). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI). Selon la jurisprudence, lorsque le parent étranger a d'abord été au bénéfice d'une autorisation de séjour, le changement de statut lié à l'octroi de l'autorisation d'établissement déclenche un nouveau délai pour autant qu'une première demande de regroupement familial ait été déposée dans les délais susmentionnés, même s'il n'existait alors aucun droit à obtenir un tel regroupement, et que la seconde demande intervienne également dans ces délais (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 p. 397; arrêts 2C 259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3.1; 2C 323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 3; 2C 160/2016 du 15
novembre 2016 consid. 2.1). Pour statuer sur la recevabilité (et le fond) du recours interjeté contre une décision rendue en matière de regroupement familial, le Tribunal fédéral tient enfin compte de l'âge atteint par l'enfant au moment du dépôt de la demande d'autorisation de séjour ou d'établissement (ATF 136 II 497 consid. 3.2 p. 499). Exceptionnellement, lorsqu'un parent étranger a demandé le regroupement familial, mais sans avoir encore reçu l'autorisation d'établissement lui permettant de se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation pour son fils ou sa fille sur la base de l'art. 43 LEI, il convient de se fonder, pour juger de ce droit, sur l'âge finalement atteint par l'enfant au moment de l'octroi de cette nouvelle autorisation au regroupant (arrêt 2A.21/2001 du 1er mai 2001 consid. 2c; précision jurisprudentielle confirmée par la doctrine : cf. AMARELLE/ CHRISTEN, in: Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations - Volume II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, no 5 ad art. 43 LEI, et MARTINA CARONI, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, no 9 ad art. 43 LEI).

2.2. En l'occurrence, la recourante 1 a déposé une demande de permis de séjour pour sa fille, la recourante 2, en mars 2015, c'est-à-dire plus de deux ans après avoir obtenu une autorisation de séjour en Suisse, alors que la recourante 2 avait déjà plus de 16 ans. Le délai de 12 mois pour demander le regroupement familial prévu à l'art. 47 al. 1 LEI était ainsi déjà passé. Par ailleurs, la recourante 1 n'a obtenu une autorisation d'établissement qu'en janvier 2018, soit à un moment où sa fille était déjà âgée de plus de 18 ans. Il n'était alors plus possible d'invoquer le bénéfice de l'art. 43 LEI qui octroie un droit au regroupement familial aux enfants étrangers mineurs du titulaire d'une autorisation d'établissement, comme l'a déjà précisé la jurisprudence. Les recourantes ne peuvent donc, dans le cadre de la présente procédure, alléguer aucun droit au regroupement familial fondé sur le droit fédéral. Elles ne le prétendent d'ailleurs pas dans leur recours ni dans leur réplique.

3.
Reste à déterminer, sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, s i les recourantes jouissent d'un droit potentiel à obtenir une autorisation de séjour pour la recourante 2 en application de l'art. 8 CEDH, comme elles l'affirment dans leur recours.

3.1. Il est admis que l'art. 8 CEDH peut conférer un droit de séjourner en Suisse aux enfants étrangers mineurs dont les parents bénéficient d'un droit de présence assuré en Suisse, voire aux enfants majeurs qui se trouveraient dans un état de dépendance particulier par rapport à ces derniers, en raison par exemple d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 140 I 77 consid. 5.2 p. 80 s.; 137 I 113 consid. 6.1 p. 118). Dans une telle situation toutefois, contrairement à ce qui prévaut s'agissant des demandes de regroupement familial fondées sur la LEI, le Tribunal fédéral se fonde sur l'âge atteint par l'enfant au moment où il statue pour savoir s'il existe un droit potentiel à une autorisation de séjour déduit de l'art. 8 CEDH. Il s'agit là d'une jurisprudence constante et bien établie (notamment ATF 136 II 497 consid. 3.2 p. 500; 130 II 137 consid. 2 p. 141; 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; 120 Ib 257 consid. 1f p. 262; aussi arrêts 2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2, non publié in ATF 133 II 6; 2C 1015/2014 du 6 août 2015 consid. 1.2 et 2C 214/2010 du 5 juillet 2010 consid. 1.3). Les motifs à l'origine de cette pratique sont exposés ci-après (cf. infra consid. 5).

3.2. En estimant, dans leurs écritures, que l'âge actuel de la recourante 2 importerait peu sous l'angle de l'art. 8 CEDH, les recourantes s'inscrivent donc en faux contre la jurisprudence susmentionnée du Tribunal fédéral. Elles ne soutiennent au demeurant pas - et il ne ressort pas de l'arrêt attaqué - qu'elles se trouveraient dans un état de dépendance particulier justifiant une application exceptionnelle de l'art. 8 CEDH au cas d'espèce, étant précisé que les liens affectifs forts dont elles font état ne suffisent pas à établir un tel rapport, pas plus que l'intérêt de la recourante 2 à pouvoir vivre en Suisse. De prime abord, les recourantes ne peuvent donc invoquer aucun droit potentiel au regroupement déduit du droit au respect de la vie familiale, de sorte que le recours en matière de droit public qu'elles ont déposé devrait en principe être déclaré irrecevable, sans autres considérations (cf., pour des cas comparables, arrêts 2C 969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2; 2D 58/2014 du 15 août 2014 consid. 2.1; 2C 462/2009 du 10 septembre 2009 consid. 2.2).

3.3. Cela étant dit, la Cour de céans ne peut ignorer que le Tribunal administratif fédéral s'est sciemment distancié de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au champ d'application de l'art. 8 CEDH, en l'occurrence dans un arrêt du 25 juillet 2018 auquel le jugement attaqué, comme le recours, se réfèrent expressément. L'autorité précédente a d'ailleurs rappelé l'existence de cet arrêt et résumé son contenu dans les observations qu'elle a déposées dans le cadre de la présente procédure. Dans cette affaire F-3045/2016, le Tribunal administratif fédéral a jugé, en substance, qu'un éventuel droit au regroupement familial ne s'éteignait pas pour un enfant - s'il existait en vertu de l'art. 8 CEDH au moment du dépôt de la demande de regroupement familial - quand bien même cet enfant devenait majeur en cours de procédure. Ainsi, le moment déterminant pour déterminer l'âge de l'enfant, comme condition à tout regroupement familial fondé sur la disposition précitée, serait celui du dépôt de la demande d'autorisation de séjour, la majorité atteinte en cours de procédure restant sans incidence sur le caractère invocable ou non du droit au respect de la vie familiale (cf. consid. 5.1 et 10 de l'arrêt de Tribunal administratif fédéral
précité).

3.4. Se pose dès lors la question de savoir si cet arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral pourrait constituer un élément propre à remettre en cause la pratique du Tribunal fédéral consistant à ne pas entrer en matière sur les recours concernant d'éventuels regroupements familiaux fondés sur l'art. 8 CEDH, lorsque les enfants censés bénéficier d'un tel regroupement ont atteint l'âge de 18 ans.

4.
Un changement de jurisprudence ne se justifie, en principe, que lorsque la nouvelle solution procède d'une meilleure compréhension de la ratio legis, repose sur des circonstances de fait modifiées ou répond à l'évolution des conceptions juridiques; sinon, la pratique en cours doit être maintenue. Un changement doit par conséquent reposer sur des motifs sérieux et objectifs qui, dans l'intérêt de la sécurité du droit, doivent être d'autant plus importants que la pratique considérée comme erronée, ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne (ATF 139 V 307 consid. 6.1 p. 313; 138 III 270 consid. 2.2.2 p. 273; 138 III 359 consid. 6.1 p. 361; 136 III 6 consid. 3 p. 8; aussi arrêt 2C 768/2014 du 31 août 2015 consid. 8).

5.
Avant de se pencher sur les éventuelles raisons qui justifieraient un changement de jurisprudence, il y a lieu de rappeler les origines et les motifs de la pratique ici en cause.

5.1. En application de l'art. 105 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral rend en principe son arrêt sur la base de l'état de fait établi par l'autorité précédente, pour autant que celle-ci n'ait pas constaté les faits de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. C'est ainsi qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en règle générale être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (cf. art. 99 al. 1 LTF). En revanche, pour déterminer la recevabilité d'un recours déposé devant lui, le Tribunal fédéral se fonde généralement sur la situation de fait et de droit qui existe lorsqu'il rend son arrêt, sauf lorsque les conditions de recevabilité dépendent de la situation de droit matériel (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 500 s. et les références citées).

5.2. En matière de droit des étrangers, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les recours qui concernent la délivrance d'une autorisation de séjour demandée pour une période précise et déterminée qui serait déjà passée, respectivement pour un motif spécifique qui aurait disparu depuis le prononcé de l'arrêt attaqué. Il considère que le recourant n'a plus d'intérêt (actuel) à l'annulation ou à la modification de l'arrêt, de sorte que la condition de recevabilité de l'art. 89 al. 1 LTF n'est plus remplie (cf. notamment arrêt 2C 9/2014 du 9 janvier 2014 consid. 4). Le Tribunal fédéral raisonne ainsi lorsqu'une personne étrangère qui prétend vouloir vivre au côté de son conjoint en Suisse voit son divorce prononcé après l'arrêt attaqué. Ce fait nouveau est pris en compte en application de la règle selon laquelle le moment déterminant du point de vue de la recevabilité d'un éventuel recours au Tribunal fédéral est celui où celui-ci statue lui-même (ATF 128 II 14 consid. 1.1.2 et 1.1.3 p. 148 s.; arrêt 2C 591/2008 du 24 novembre 2008 consid. 2). C'est sur la base de cette même pratique que le Tribunal fédéral tient compte de l'âge actuel de l'enfant étranger au moment d'examiner la recevabilité - sous l'angle de l'art. 83 let.
c ch. 2 LTF - d'un recours qui tendrait au regroupement de cet enfant avec ses parents en Suisse et qui serait fondé sur l'art. 8 CEDH.

5.3. Notons que, de jurisprudence constante, le droit au respect de la vie familiale consacrée par la disposition précitée vise en premier lieu la famille dite nucléaire, soit la réunion d'époux ou de parents avec leurs enfants mineurs (ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 64 s.; arrêt 2C 537/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2.3). On peut en effet présumer qu'à partir de 18 ans, un jeune est normalement en mesure de vivre de manière indépendante sauf circonstances particulières (ATF 120 Ib 257 consid. 1e p. p. 261 s.; aussi arrêt 2A.634/2006 du 7 février 2007 consid. 1.4). Il en découle que les enfants majeurs empêchés de vivre en Suisse avec leurs parents ne peuvent en principe pas invoquer le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH, ni déposer un recours au Tribunal fédéral fondé sur cette seule disposition qui, juridiquement, ne protège pas leurs intérêts (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; aussi arrêt 2C 1015/2014 du 6 août 2015 consid. 1.2).

5.4. À l'exception de quelques auteurs, dont SPESCHA (MARC SPESCHA, Familiennachzug: Restriktive schweizerische Praxis verstösst gegen Europäische Menschenrechtskonvention, Revue de l'avocat 2006 p. 144 ss; le même, Handbuch zum Ausländerrecht, 1999, p. 218; cf. aussi CONSTANTIN HRUSCHKA, Familiennachzug für Minderjährige, Asyl 4/2018, p. 21), la doctrine prend généralement note, sans la contester, de la jurisprudence selon laquelle le Tribunal fédéral n'entre pas en matière, faute d'intérêt actuel, sur les recours concernant des demandes de regroupement familial fondées sur l'art. 8 CEDH, lorsque l'enfant est devenu majeur en cours de procédure et a en principe perdu tout droit potentiel au regroupement familial déduit de cette disposition (cf. notamment DANIELA THURNHERR, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, no 58 ad art. 112; BESSON/KLEBER, in: Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. I: Droits humains, 2014, no 23 ad art. 8 CEDH; THOMAS HÄBERLI, in: Basler Kommentar - BGG, 3e éd. 2018, no 81 ad art. 83).

6.
Il s'agit à présent d'examiner s'il existe des motifs sérieux et objectifs justifiant une modification de la jurisprudence constante telle qu'exposée ci-avant.

6.1. En l'occurrence, dans son arrêt F-3045/2016 du 25 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral, en se fondant notamment sur SPESCHA ( cf. supra consid. 5.3), motive la nécessité de ne plus suivre la pratique du Tribunal fédéral par le biais des arguments principaux suivants. Il regrette tout d'abord que la jurisprudence actuelle puisse conduire à la déchéance d'un droit potentiel au regroupement familial du seul fait que la procédure n'a pas été menée avec la célérité requise. Il y voit une atteinte à la sécurité et à la prévisibilité du droit, ainsi qu'au principe de la bonne foi et à l'égalité de traitement, étant donné que deux enfants du même âge peuvent être traités différemment en fonction de la durée de la procédure et/ou de la charge de travail des autorités appelées à se déterminer sur leur requête. Le Tribunal administratif fédéral relève en outre que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour) déclarerait régulièrement recevables et bien-fondées, s'agissant du grief tiré de l'art. 8 CEDH, des requêtes introduites par ou au nom de personnes majeures qui étaient toutefois âgées de moins de 18 ans au moment des faits pertinents et/ou au moment de la saisine des autorités nationales de recours. Il
s'agirait selon lui d'une jurisprudence consolidée de la Cour s'agissant de la problématique du passage à la majorité de l'étranger qui entend rejoindre ses parents dans un Etat partie à la Convention.

6.2. Le Tribunal fédéral n'a jamais nié qu'il existait un intérêt à éviter, dans la mesure du possible, que la recevabilité du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral ne dépende de la durée de la procédure antérieure, sur laquelle les justiciables n'ont qu'une maîtrise limitée. Sur le principe, il serait dérangeant qu'une personne soit privée du droit de soumettre sa cause à la plus haute juridiction suisse du seul fait que la procédure antérieure n'a pas été menée avec la célérité requise (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.4 p. 503). Cela étant, il a toujours été admis que la recevabilité d'un recours pouvait dépendre de l'évolution des circonstances, du moment auquel il était formé ou, le cas échéant, de la date à laquelle le Tribunal fédéral le traitait. L'éventualité qu'il ne soit plus possible, en raison de l'écoulement du temps qui entraîne la perte d'un intérêt actuel, de déposer un recours devant une autorité judiciaire, en particulier devant le Tribunal fédéral, a toujours existé. La Cour de céans a d'ailleurs fait état de ce risque, qui n'est pas caractéristique des procédures relevant du droit des migrations, au moment de fixer, respectivement de confirmer à plusieurs reprises la règle selon laquelle un enfant
étranger devait encore être mineur pour pouvoir invoquer l'art. 8 CEDH devant elle en vue d'un regroupement familial en Suisse (ATF 136 II 497 consid. 3.2 p. 500; 120 Ib 257 consid. 1f p. 262; 118 Ib 145 consid. 5). Revenant à appliquer une norme en tenant compte des spécificités de chaque situation et, notamment, de l'écoulement du temps, une telle pratique ne porte pas en elle-même atteinte à l'égalité de traitement, ni à la prévisibilité du droit, quoi qu'en dise le Tribunal administratif fédéral. Un recours ou une plainte pour déni de justice demeure du reste envisageable dans la mesure où le retard pris dans le traitement d'une demande de regroupement familial est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l'art. 8 CEDH.

6.3. Il est vrai qu'au moment de juger de la recevabilité d'un recours invoquant un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 42 ou 43 LEI, le Tribunal fédéral tient compte de l'âge atteint par l'enfant au moment du dépôt de la demande de regroupement familial. Sous l'angle de ces dispositions, un enfant jouit cependant du potentiel droit à obtenir une autorisation d'établissement ou de séjour initiale pour rejoindre ses parents en Suisse du simple fait que lui ou ses parents ont déposé une demande en ce sens avant sa majorité, dans les délais prévus par le droit fédéral. Le fait est que le législateur fédéral a choisi de ne pas imposer d'autres conditions temporelles, ayant notamment trait à l'évolution de l'âge de l'enfant censé rejoindre ses parents en Suisse au terme de la procédure engagée. En d'autres termes, il n'a pas voulu que la durée de traitement d'une demande de regroupement familial puisse conduire à la déchéance d'un droit au regroupement familial reconnu expressément par le droit fédéral (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.4 p. 502). Il existe sous cet angle une différence de principe par rapport à une demande de regroupement familial fondée sur l'art. 8 CEDH: cette disposition de droit international, qui garantit
de manière générale le droit au respect de la vie familiale, ne confère pas directement un droit à séjourner dans un Etat déterminé et ne protège en principe pas les rapports que peuvent entretenir des parents avec leurs enfants devenus majeurs, à moins qu'il existe un lien de dépendance particulier entre eux (ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12 et les références citées).

6.4. Dans sa jurisprudence la plus récente, en particulier dans des affaires à laquelle la Suisse était partie, la Cour européenne des droits de l'homme a répété qu'en matière d'immigration, il n'y avait en principe pas de droit au respect de la vie familiale entre parents et enfants adultes, à moins que soit démontrée l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que des liens affectifs normaux (arrêts de la CourEDH Ali Jiahana et autres contre Suisse d u 4 octobre 2016, no 30474/14, § 45; M.P.E.V. et autres contre Suisse du 8 juillet 2014, no 3910/13, § 31; A.H. Khan contre Royaume-Uni du 20 décembre 2011, no 6222/10, § 32, et jurisprudences citées). La Cour n'exclut certes pas que de jeunes adultes puissent entretenir avec leurs parents des liens similaires à ceux d'une «vie familiale», notamment lorsqu'ils n'ont pas encore fondé leur propre famille et qu'ils vivent encore chez leurs parents. La question de savoir s'il convient, en pareilles situations, de mettre l'accent sur l'aspect «vie familiale» plutôt que sur l'aspect «vie privée» dépend des circonstances (arrêts de la CourEDH Osman contre Danemark du 14 juin 2011, no 38058/09, § 55; Maslov contre Autriche du 23 juin 2008, no 1638/03, § 62). Toutefois,
contrairement à ce que semble avoir retenu le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt F-3045/2016, la Cour n'a jamais posé le principe selon lequel un enfant devrait pouvoir continuer d'invoquer le droit au respect de sa vie familiale devant les autorités nationales qui lui refusent une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, quand bien même il serait devenu majeur en cours de procédure. Notons, à titre de comparaison, qu'elle applique la règle inverse s'agissant de l'expulsion d'étrangers, considérant plutôt que la question de l'existence d'une vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH doit s'apprécier à la lumière de la situation à l'époque où la mesure d'interdiction de séjour est devenue définitive (arrêt de la CourEDH Trabelsi contre Allemagne du 13 octobre 2011, no 41548/06, § 47; Maslov contre Autriche du 23 juin 2008, no 1638/03, § 61, et jurisprudences citées).

6.5. Comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt F-3045/2016, il arrive que la Cour européenne des droits de l'homme constate qu'un Etat a violé l'art. 8 CEDH en refusant d'octroyer une autorisation de séjour en vue d'un regroupement familial à un enfant, alors même que celui-ci était devenu majeur en cours de procédure devant les instances nationales. Tel est notamment le cas de l'arrêt rendu dans la cause Tuquabo-Tekle et autres contre Pays-Bas du 1er décembre 2005 (no 60665/00). Dans cette affaire portant sur le refus d'autoriser une requérante érythréenne à rejoindre sa mère aux Pays-Bas, la Cour a admis une violation de l'art. 8 CEDH, même si la fille était devenue majeure deux mois avant que le jugement de la dernière autorité de recours nationale ne soit rendu. Toutefois, ainsi que l'a déjà relevé le Tribunal fédéral dans son ATF 133 II 6 (voir consid. 5.5 p. 22), cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme ne fait que préciser qu'un droit au regroupement familial partiel ne devrait pas être d'emblée exclu du seul fait qu'il est exercé plusieurs années après que l'enfant a été séparé de son parent, même s'il est relativement avancé en âge (en l'espèce, la jeune fille avait quinze ans).
À la suite de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a d'ailleurs confirmé sa pratique consistant à ne pas entrer en matière sur les recours concernant d'éventuels regroupements familiaux fondés sur l'art. 8 CEDH, lorsque les enfants censés bénéficier d'un tel regroupement ont atteint l'âge de 18 ans (cf. consid. 1.1.2 non publié dans l'ATF précité).

6.6. Il n'en va pas différemment s'agissant des autres arrêts que le Tribunal administratif fédéral cite dans son arrêt de principe, notamment l'arrêt rendu dans la cause El Ghatet contre Suisse du 8 novembre 2016 (no 56971/10). Dans cette affaire, la Cour a certes reconnu que la Suisse avait violé l'art. 8 CEDH en rejetant une demande de regroupement familial présentée par un binational suisse et égyptien en faveur de son fils, initialement âgé de quinze ans, mais devenu majeur pendant la procédure de recours. La CourEDH a reproché aux autorités suisses de ne pas avoir suffisamment pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de la demande de regroupement familial. Elle n'a cependant pas examiné la question de l'application de l'art. 8 CEDH à l'enfant devenu majeur en cours de procédure (voir, dans ce sens également, MEIER/HÄBERLI, Note sur l'arrêt El Ghatet c. Suisse, RMA 2017 p. 6 et 46; aussi, sur la portée de cette jurisprudence, arrêt 2C 977/2017 du 6 juin 2018 consid. 4.6).

6.7. Sur le vu de ce qui précède, il n'existe aucun élément objectif nouveau qui justifierait un revirement de jurisprudence et de reconnaître la possibilité, pour un enfant étranger devenu majeur en cours de procédure, de se prévaloir devant le Tribunal fédéral de son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Il s'agit ainsi de confirmer la pratique consistant à déclarer irrecevables les recours en matière de droit public déposés par un enfant majeur ou son parent en vue de faire reconnaître un droit au regroupement familial fondé sur cette seule disposition, à moins que ces personnes ne se trouvent dans un état de dépendance particulière.

6.8. Il n'est pas nécessaire de se demander si cette pratique doit également prévaloir dans les cas où la procédure de traitement de la demande de regroupement familial s'est avérée exagérément longue (cf. question laissée expressément ouverte par l'arrêt 2C 214/2010 du 5 juillet 2010 consid. 1.3), de même que sous l'angle de la prochaine révision législative appelée à entrer en vigueur et évoquée par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt F-3045/2016, soit dans l'hypothèse où le SEM déciderait de ne pas approuver une autorisation délivrée par un Tribunal cantonal (cf. art. 99 al. 2 LEI intégré à la révision de la LEI [Normes procédurales et systèmes d'information] adoptée le 14 décembre 2018, FF 2018 7885, en lien avec ATF 141 II 169 consid. 4.4 p. 174 ss). On relèvera en l'espèce que le refus d'approbation du SEM, objet de l'arrêt attaqué, est intervenu immédiatement après que le Service cantonal a envisagé de délivrer une autorisation de séjour à la recourante 2, de sorte qu'il n'a pas prolongé excessivement la procédure. Peut également rester ouverte la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'entrer en matière sur un éventuel recours, quand l'enfant en cause est encore mineur au moment du dépôt du recours, mais
devient majeur juste avant que le Tribunal fédéral ne statue (cf. question laissée expressément ouverte par l'ATF 120 Ib 257 consid. 1f p. 263). Dans le cas d'espèce, la recourante 2 était en effet déjà majeure au moment où l'arrêt attaqué a été rendu.

7.
Il découle de ce qui précède que la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte en application de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, les recourantes ne pouvant invoquer aucun droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Quant à la voie du recours constitutionnel subsidiaire, elle est d'emblée exclue contre les décisions du Tribunal administratif fédéral (art. 113 LTF a contrario).

8.
L'impossibilité pour un étranger devenu majeur en cours de procédure de recourir au Tribunal fédéral afin d'obtenir le droit de rejoindre ses parents en Suisse en application de l'art. 8 CEDH découle des règles de procédure issues de la LTF. Il convient de relever que la voie du recours au Tribunal administratif fédéral remplit d'autres fonctions que celle du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. À l'instar des tribunaux cantonaux, le Tribunal administratif fédéral doit offrir aux étrangers une voie de recours effective leur permettant de faire contrôler que les autorités administratives de première instance n'ont pas violé un potentiel droit au regroupement familial déduit de l'art. 8 CEDH (cf. art. 13 CEDH et 29a Cst.). Le présent arrêt n'empêche ainsi pas le Tribunal administratif fédéral de s'en tenir à sa nouvelle pratique et de continuer à contrôler que le SEM ne porte pas d'atteinte injustifiée au droit à la vie familiale en rejetant des demandes de regroupement familial impliquant des enfants, quand bien même ceux-ci seraient devenus majeurs en cours de procédure.

9.
Il ressort des considérants qui précèdent que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les recourantes ont demandé à être mises au bénéfice de l'assistance judiciaire. Cette demande peut être admise au vu de leur indigence et du fait que la motivation retenue par l'arrêt attaqué a pu laisser croire que la voie du recours en matière de droit public était ouverte en l'espèce. Me Martine Dang leur sera donc désignée comme avocate d'office, rétribuée par la caisse du Tribunal fédéral. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 2 LTF) ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

2.1. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

2.2. Me Martine Dang est désignée comme avocate d'office des recourantes et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourantes, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, et au Service de la population du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 mai 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : 2C_920/2018
Datum : 28. Mai 2019
Publiziert : 25. Juni 2019
Gericht : Bundesgericht
Status : Publiziert als BGE-145-I-227
Sachgebiet : Bürgerrecht und Ausländerrecht
Regeste : Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial)


Gesetzesregister
AIG: 42 
AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz
1    Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
2    Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
a  der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
b  die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
3    Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58 aerfüllt sind. 1
4    Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.
43 
AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz
1    Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
a  sie mit diesen zusammenwohnen;
b  eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
c  sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
d  sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
e  die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 2 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
2    Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
3    Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
4    Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58 abesteht.
5    Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58 aerfüllt sind.
6    Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.
47 
AIG Art. 47 Frist für den Familiennachzug SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz
1    Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
2    Diese Fristen gelten nicht für den Familiennachzug nach Artikel 42 Absatz 2.
3    Die Fristen beginnen bei Familienangehörigen von:
a  Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
b  Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.
4    Ein nachträglicher Familiennachzug wird nur bewilligt, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahre werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist.
99
AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz
1    Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
2    Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.
BGG: 29 
BGG Art. 29 Prüfung SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
2    Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.
64 
BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
3    Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
4    Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.
68 
BGG Art. 68 Parteientschädigung SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
83 
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen: SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1  ...
2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 15 ;
4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32 ides Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 7 ;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: 12
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 16 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 17 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 20 );
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 24 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt.
89 
BGG Art. 89 Beschwerderecht SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
a  die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
b  das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
c  Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
d  Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
3    In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.
95 
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von: SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
99 
BGG Art. 99 SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
2    Neue Begehren sind unzulässig.
105 
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1
113
BGG Art. 113 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Verfassungsbeschwerden gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, soweit keine Beschwerde nach den Artikeln 72-89 zulässig ist. SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
EMRK: 8 
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974
1    Jede Person hat das Recht auf Gedanken-, Gewissens- und Religionsfreiheit; dieses Recht umfasst die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung zu wechseln, und die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung einzeln oder gemeinsam mit anderen öffentlich oder privat durch Gottesdienst, Unterricht oder Praktizieren von Bräuchen und Riten zu bekennen.
2    Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.
13
EMRK Art. 13 Recht auf wirksame Beschwerde - Jede Person, die in ihren in dieser Konvention anerkannten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, hat das Recht, bei einer innerstaatlichen Instanz eine wirksame Beschwerde zu erheben, auch wenn die Verletzung von Personen begangen worden ist, die in amtlicher Eigenschaft gehandelt haben. IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974
BGE Register
118-IB-145 • 120-IB-257 • 127-II-60 • 128-II-13 • 129-II-11 • 130-II-137 • 133-II-6 • 136-II-497 • 136-III-6 • 137-I-113 • 137-II-393 • 138-III-270 • 138-III-359 • 139-I-330 • 139-V-307 • 140-I-77 • 141-II-113 • 141-II-169 • 144-II-1
Weitere Urteile ab 2000
2A.21/2001 • 2A.316/2006 • 2A.634/2006 • 2C_1015/2014 • 2C_160/2016 • 2C_214/2010 • 2C_259/2018 • 2C_323/2018 • 2C_462/2009 • 2C_537/2009 • 2C_591/2008 • 2C_768/2014 • 2C_9/2014 • 2C_920/2018 • 2C_969/2017 • 2C_977/2017 • 2D_58/2014
Stichwortregister
Sortiert nach Häufigkeit oder Alphabet
familiennachzug • bundesgericht • emrk • bundesverwaltungsgericht • aufenthaltsbewilligung • beschwerde in öffentlich-rechtlichen angelegenheiten • achtung des familienlebens • niederlassungsbewilligung • examinator • europäischer gerichtshof für menschenrechte • bundesrecht • monat • bundesgesetz über die ausländerinnen und ausländer • aktuelles interesse • vergewaltigung • unentgeltliche rechtspflege • staatssekretariat • prozessvoraussetzung • kind • einreisebewilligung
... Alle anzeigen
BVGer
F-3045/2016 • F-384/2017
AS
AS 2017/6521
BBl
2018/7885