1P.151/2002 - 2002-05-28 - Procedura penale - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1P.151/2002/dxc Arrêt du 28 mai 2002

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.151/2002/dxc

Arrêt du 28 mai 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Aeschlimann, Reeb,
greffier Zimmermann.

X.________,
recourant, représenté par Me Y.________, avocat,

contre

Ministère public du Bas-Valais, 1920 Martigny,
Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais,
Palais de Justice, 1950 Sion 2.

demande de restitution de délai

(recours de droit public contre la décision de la Cour pénale I
du Tribunal cantonal du canton du Valais du 14 février 2002)

Faits:
A.
Par jugement du 25 octobre 2001, le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny a reconnu X.________ coupable d'escroquerie par métier, de recel et de conduite d'un véhicule automobile en état d'ivresse. Il l'a condamné pour ces faits à une peine de vingt-quatre mois de réclusion, sous déduction de six jours de détention préventive.

L'expédition complète de ce jugement a été notifiée à Me Y.________, avocat et défenseur de X.________, le 12 décembre 2001. Le délai d'appel de trente jours, fixé par l'art. 186 CPP val., a commencé à courir le 13 décembre 2001 pour expirer le 11 janvier 2002 (cf. art. 30 CPP val.).

Le 14 janvier 2002, X.________ a formé une demande de restitution de délai, au sens de l'art. 32 CPP val., auprès du Président du Tribunal d'arrondissement. Il a fait valoir que la secrétaire de Me Y.________, après avoir reçu la notification du jugement de condamnation, le 12 décembre 2001, avait déposé ce document sur des cartons contenant des feuilles de papier, à côté de la machine à photocopier se trouvant dans les locaux de l'étude. Pour une raison inexplicable, le texte du jugement avait glissé derrière les cartons, où il n'avait été découvert fortuitement que le 13 janvier 2002. Il en a conclu que son mandataire avait été empêché sans sa faute de former à temps un appel contre le jugement du 25 octobre 2001.

Le 18 janvier 2002, X.________ a appelé de ce jugement.

Par décision du 14 février 2002, le Tribunal cantonal du canton du Valais - auquel le président du Tribunal d'arrondissement avait transmis l'affaire comme objet de sa compétence - a rejeté la requête de restitution de délai et déclaré l'appel irrecevable.
B.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 14 février 2002. Il invoque les art. 8 , 9 , 29 et 32 al. 3 Cst.

Le Tribunal cantonal se réfère à sa décision. Le Procureur du Bas-Valais a renoncé à se déterminer.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours est formé essentiellement pour violation arbitraire de l'art. 32 CPP val. Tels qu'ils sont formulés, les griefs tirés des art. 8 , 29 et 32 al. 3 Cst., ainsi que celui de formalisme excessif, n'ont pas de portée propre au regard de celui fondé sur l'art. 9 Cst.
1.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 10 consid. 3a p. 15, 166 consid. 2a p. 168, et les arrêts cités). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible, ou même préférable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373; 118 Ia 497 consid. 2a p. 499, et les arrêts cités).
1.2 A teneur de l'art. 32 al. 1 CPP val., la restitution pour inobservation d'un délai ne peut être accordée que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé. Le Tribunal cantonal applique cette disposition conformément à l'art. 35 OJ, dont le libellé est identique.

Selon la jurisprudence relative à l'art. 35 OJ, l'avocat doit répondre de la faute de ses auxiliaires, parmi lesquels il faut ranger ses employés (ATF 114 Ib 67 consid. 2 p. 69 ss; 107 Ia 168 consid. 2a p. 169, et les arrêts cités). Commet une erreur imputable à l'avocat la secrétaire qui quitte son poste sans s'assurer que la requête de prolongation de délai, formée le dernier jour utile, a bien été signée par l'avocat ou l'un de ses associés pouvant le représenter (arrêt 2C.1/1999 du 5 novembre 1999), et la secrétaire qui omet de faire virer le montant d'une avance de frais (arrêt 1P.588/1988 du 30 novembre 1988). De même, le mandataire ne peut pas faire valoir qu'un ouvrier effectuant des travaux dans les locaux de l'étude aurait déplacé un pli se trouvant sur le bureau de la secrétaire, laquelle aurait, partant, omis de déposer ce document à l'office postal (arrêt 2P.359/1994 du 5 octobre 1994). En l'occurrence, égarer une pièce de procédure aussi importante que l'acte judiciaire portant notification d'un jugement constitue une étourderie et non un événement imprévisible excusable (cf. ATF 78 IV 131). C'est dès lors sans arbitraire, au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, que le Tribunal cantonal a rejeté la requête
de restitution de délai.

Le recourant critique la manière dont le Tribunal fédéral interprète et applique l'art. 35 OJ, en se référant à Poudret (COJ, ch. 2.5 et 2.6 ad art. 35 ), dont l'opinion repose sur trois éléments essentiels. Premièrement, l'art. 35 OJ évoquant uniquement le requérant ou son mandataire au sens de l'art. 29 OJ, cette disposition ne s'appliquerait pas à l'auxiliaire. Deuxièmement, la faute de l'auxiliaire ne pourrait être imputée au mandataire selon l'art. 101 CO, lequel ne concerne que la violation d'une obligation contractuelle. Troisièmement, même à admettre que la faute de l'auxiliaire est imputable au mandataire, celle-ci devrait être limitée, selon l'art. 55 CO, à une erreur dans le choix, l'instruction ou la surveillance de l'auxiliaire. Dans l'affaire J., le Tribunal fédéral a eu l'occasion de revoir de manière détaillée la jurisprudence antérieure à la lumière des objections de la doctrine à laquelle Poudret s'est rallié. Il a d'abord considéré que le lien établi entre les art. 29 et 35 OJ n'était pas pertinent, eu égard aux différences entre les textes allemand, français et italien de ces dispositions (ATF 114 Ib 67 consid. 2a et b p. 69/70). Il suivait de là que la faute de l'auxiliaire était imputable au mandataire, selon
l'art. 101 CO appliqué par analogie aux rapports de droit public liant le mandataire à l'autorité judiciaire (ATF 114 Ib 67 consid. 2c et d p. 70-73). Enfin, le Tribunal fédéral a exclu l'application des motifs exonérant la responsabilité de l'employeur selon l'art. 55 CO, car cette disposition régit la responsabilité à raison d'actes illicites, alors que l'art. 35 OJ règle uniquement les conséquences du défaut du respect du délai légal de recours. Il ne peut donc être question de restreindre la portée de l'art. 35 OJ, en y incluant les motifs d'exonération de la responsabilité que prévoit l'art. 55 CO, ceci d'autant moins que la violation fautive de ses obligations par le mandataire relève de sa responsabilité contractuelle (ATF 114 Ib 67 consid. 2e p. 73/74). Dans cet arrêt, sur lequel se fonde la décision attaquée, tous les arguments soulevés par le recourant ont été écartés. Il n'y a ainsi pas de raisons de se départir de cette jurisprudence.
2.
Le recours doit donc être rejeté. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du Bas-Valais et à la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 28 mai 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 186 Ricovero per perizia - 1 Se necessario ai fini di una perizia medica, il pubblico ministero e il giudice possono far ricoverare l'imputato in un ospedale.
¹	Se necessario ai fini di una perizia medica, il pubblico ministero e il giudice possono far ricoverare l'imputato in un ospedale.
²	Se l'imputato non si trova già in carcerazione preventiva, il pubblico ministero propone il ricovero al giudice dei provvedimenti coercitivi. Questi decide in procedura scritta.106
³	Se durante la procedura in giudizio risulta necessario un ricovero per perizia, il giudice investito della causa decide in procedura scritta.107
⁴	La degenza in ospedale è computata nella pena.
⁵	Per altro, il ricovero per perizia è retto per analogia dalle disposizioni concernenti la carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 32 Foro in caso di reati commessi all'estero o di incertezza circa il luogo del reato - 1 Se il reato è stato commesso all'estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l'imputato ha il domicilio o la dimora abituale.
¹	Se il reato è stato commesso all'estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l'imputato ha il domicilio o la dimora abituale.
²	Se l'imputato non ha né domicilio né dimora abituale in Svizzera, sono competenti le autorità del suo luogo d'origine; in subordine, le autorità del luogo in cui l'imputato è stato reperito.
³	Se non è dato alcun foro secondo i capoversi 1 e 2, sono competenti le autorità del Cantone che ha chiesto l'estradizione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 101 - 1 Chi affida, sia pure lecitamente, l'adempimento di una obbligazione o l'esercizio di un diritto derivante da un rapporto di obbligazione ad una persona ausiliaria, come un membro della comunione domestica o un lavoratore, deve risarcire all'altra parte il danno, che la commessa persona le cagiona nell'adempimento delle sue incombenze.47
¹	Chi affida, sia pure lecitamente, l'adempimento di una obbligazione o l'esercizio di un diritto derivante da un rapporto di obbligazione ad una persona ausiliaria, come un membro della comunione domestica o un lavoratore, deve risarcire all'altra parte il danno, che la commessa persona le cagiona nell'adempimento delle sue incombenze.47
²	Questa responsabilità può essere preventivamente limitata o tolta mediante convenzione.
³	Se però chi rinuncia si trovi al servizio dell'altra parte, o la responsabilità consegua dall'esercizio di una industria sottoposta a pubblica concessione, la rinuncia può farsi al più per la responsabilità derivante da colpa leggera.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 55 - 1 Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
¹	Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
²	Il padrone ha diritto di regresso verso l'autore del danno, in quanto questi sia pure tenuto al risarcimento.