6B_1272/2021 - 2022-04-28 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière, contrainte

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1272/2021

Arrêt du 28 avril 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________ Ltd,
représentée par Me Dimitri Iafaev, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière, contrainte

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre
pénale de recours, du 30 septembre 2021
(P/10669/2020 ACPR/648/2021).

Faits :

A.
Le 14 décembre 2011, A.________ Ltd, société actuellement incorporée à Malte, a acquis de la société genevoise B.________ SA une cargaison de diesel à livrer à une société tierce dans un port turkmène. Ce contrat ayant été résilié en raison d'un retard de livraison, A.________ Ltd a revendu la cargaison en avril 2012 à C.________ Ltd. Selon la première, la seconde a pris livraison de la cargaison sans la lui payer entièrement, le solde dû s'élevant à près de 1'900'000 francs. Considérant que C.________ Ltd était une société-écran utilisée par D.________, directeur avec signature individuelle de B.________ SA pour s'approprier la cargaison sans la payer, A.________ Ltd a déposé plainte pénale contre lui le 5 octobre 2012. Le 3 juin 2014, D.________ a été prévenu d'escroquerie, subsidiairement de vol (procédure P/13965/2012). Le cours de l'instruction a été émaillé de divers recours interjetés par celui-ci, aucun n'ayant été accueilli. Par acte d'accusation du 4 juin 2021, D.________ a été traduit par-devant le Tribunal de police pour y répondre d'escroquerie, subsidiairement d'abus de confiance.

Le 12 juin 2020, A.________ Ltd a déposé plainte pénale contre D.________ et B.________ SA, qui, selon la première, chercheraient depuis 2013 à lui faire retirer sa plainte pénale en multipliant des procédures judiciaires ou arbitrales à l'étranger, auxquelles elle était contrainte de participer à grands frais, dans un mouvement qui la menaçait à terme d'épuisement financier, voire de faillite. Ils n'avaient cependant jamais obtenu gain de cause, sous réserve de trois jugements rendus par défaut aux îles Vierges britanniques, en 2015. Ainsi, B.________ SA lui avait vainement réclamé des dommages-intérêts pour une atteinte causée à sa réputation, mais s'était vue débouter par le tribunal arbitral, puis par deux instances étatiques de recours, avant d'abandonner le nouvel arbitrage lancé sur ces entrefaites, faute d'avance de frais. C.________ Ltd avait aussi tenté d'obtenir par arbitrage l'indemnisation du dommage causé par le séquestre qu'elle avait fait prononcer sur le navire et sa cargaison, mais avait succombé. Enfin, le transporteur maritime l'avait également assignée en arbitrage afin d'être indemnisé pour les coûts d'affrètement et d'immobilisation du navire mis à disposition, puis avait obtenu un jugement par défaut aux
îles Vierges britanniques. Selon A.________ Ltd, ces faits relevaient de la contrainte (art. 181 CP).

B.
Par ordonnance du 1er juin 2021, le Ministère public genevois a refusé d'entrer en matière sur la plainte du 17 juin 2020.

C.
Statuant par arrêt du 30 septembre 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.________ Ltd contre l'ordonnance de non-entrée en matière.

D.
A.________ Ltd forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et conclut, à titre principal, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné au ministère public d'ouvrir une instruction dans la présente cause. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).
L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne dans ces circonstances s'adresse au juge pour obtenir réparation (parmi d'autres: arrêts 6B 63/2022 du 11 février 2022 consid. 2; 6B 1249/2021 du 30 novembre 2021 consid. 2.1; 6B 70/2021 du 12 juillet 2021 consid. 1.1). Cette exigence est encore accrue lorsqu'il s'agit d'une personne morale (arrêts 6B 539/2016 du 1er novembre 2017 consid. 1.3; 6B 916/2014 du 17 février 2015 consid. 1; cf. ATF 138 III 337 consid. 6.1 p. 341 ss). N'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704; arrêts 6B 63/2022 précité consid. 2; 6B 1249/2021 précité consid. 2.1).

1.2. La recourante prétend que la perspective de ne pas pouvoir conduire une procédure pénale jusqu'au bout et de ne pas obtenir de compensation pour la cargaison soustraite en raison de pressions exercées par de multiples procès représente une souffrance morale justifiant une indemnité pour tort moral de 20'000 francs. Par cette seule affirmation, la recourante, société active dans le commerce de pétrole ayant elle-même entrepris des démarches judiciaires contre les personnes qu'elle dénonce, n'indique pas dans quelle mesure elle aurait éprouvé une souffrance morale d'une intensité particulière. Elle échoue à démontrer que l'atteinte subie revêtirait la gravité objective et subjective que suppose l'art. 49 al. 1 CO (cf. supra consid. 1.1 s'agissant de l'exigence accrue lorsqu'il s'agit d'une personne morale). Sous cet angle, elle ne démontre pas à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir en matière pénale en application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
La recourante fait également valoir, pièces à l'appui, un dommage qu'elle chiffre à 1'671'251 fr., correspondant aux frais de défense engagés en raison des actions ouvertes contre elle à l'étranger par D.________ ou les sociétés dont il aurait le contrôle. La recourante distingue les honoraires d'avocats relatifs aux procédures judiciaires et arbitrales qu'elle qualifie d'actes de contrainte de ceux liés aux démarches judiciaires en sa qualité de partie plaignante dans la présente procédure (cf. parmi d'autres: arrêts 6B 5/2021 du 11 janvier 2022 consid. 3.2; 6B 1249/2021 du 30 novembre 2021 consid. 2.2, selon lesquels de tels frais ne sauraient constituer des prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Dans la mesure où la recourante se plaint d'actes de pression sur sa volonté afin de la contraindre à retirer sa plainte pénale pour escroquerie, la question peut se poser de savoir si le préjudice invoqué constituerait la conséquence directe des actes de contrainte reprochés (cf. par exemple arrêt 6B 750/2014 du 7 août 2015 consid. 1.1.2). La recourante prétend que c'est le cas, et précise que les actes dénoncés auraient impacté sa situation financière de telle manière qu'elle pourrait être obligée de retirer
sa plainte pénale, respectivement faire l'objet d'une liquidation. Cette question peut souffrir de demeurer indécise en l'espèce, dans la mesure où, en supposant que la recourante disposerait de la qualité pour recourir sur le fond, les griefs formulés sont infondés.

2.
La recourante soutient que la cour cantonale a violé le droit fédéral en confirmant l'ordonnance de non-entrée en matière. Elle invoque une violation du principe in dubio pro durioreet de l'art. 310 CPP en lien avec l'art. 181 CP.

2.1.

2.1.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 p. 68). Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave.
En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 241; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées; arrêt 6B 1199/2020 du 23 septembre 2021 consid. 2.1).

2.1.2. Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Outre l'usage de la violence ou de menaces laissant craindre la survenance d'un dommage sérieux, il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 s.; 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328; arrêt 6B 461/2020 du 19 avril 2021 consid. 2.3).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a p. 19 et les références citées), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 s.; 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328; 120 IV 17 consid. 2a/bb p. 20). Ainsi, menacer d'une plainte pénale pour une infraction que rien ne permet sérieusement de soupçonner est un moyen en soi inadmissible (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb p. 20 s.). En revanche, réclamer le paiement d'une créance ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction) constituent en principe des actes licites; ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif, notamment lorsque l'objet de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb p. 20 et les
références citées; arrêts 6B 172/2019 du 5 juillet 2019 consid. 2.3; 6B 974/2018 du 20 décembre 2018 consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son propre comportement; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c p. 22; arrêt 6B 974/2018 précité consid. 3.1).
La contrainte est une infraction de résultat. Pour qu'elle soit consommée, il faut que la victime, sous l'effet de moyens de contrainte illicites, commence à modifier son comportement, subissant ainsi l'influence voulue par l'auteur (arrêts 6B 367/2020 du 17 janvier 2022 consid. 13.3.1; 6B 358/2021 du 15 septembre 2021 consid. 3.1; 6B 559/2020 du 23 septembre 2020 consid. 1.1). Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; arrêt 6B 367/2020 précité consid. 13.3.1; cf. ATF 129 IV 262 consid. 2.7 p. 270; 106 IV 125 consid. 2b p. 129).

2.2. En substance, la cour cantonale a considéré qu'en tentant d'obtenir par voie arbitrale des dommages-intérêts pour l'atteinte à la réputation que lui causerait la procédure pénale, B.________ SA n'apparaissait pas avoir utilisé un moyen de pression, et encore moins un moyen de pression illicite ou disproportionné. On ne pouvait reprocher à la société d'avoir emprunté ensuite les voies judiciaires à sa disposition pour tenter de renverser une sentence arbitrale défavorable, ni même d'avoir renouvelé sa demande d'arbitrage. Ces considérations valaient également pour la demande arbitrale du transporteur maritime d'être indemnisé pour le coût de l'immobilisation - obtenue par la recourante - du navire mis à disposition et pour la demande arbitrale de C.________ Ltd d'être indemnisée pour le dommage causé par le séquestre - obtenu par la recourante - du navire et de sa cargaison.

En agissant successivement devant plusieurs juridictions, directement ou par sociétés interposées, D.________ ne montrait pas une volonté abusive ou contraire aux moeurs de faire renoncer la recourante à son action pénale en Suisse. L'acte d'accusation, qui avait pour arrière-plan la complexité du négoce international de pétrole, montrait le nombre d'acteurs impliqués dans la transaction concernée, les changements d'interlocuteurs ou de partenaires, ainsi que la diversité des conventions passées. Il en résultait une multiplicité de juridictions possibles pour les plaideurs et les parties contractantes. La cour cantonale a retenu que le ou les cocontractants, qui - à l'instar de la recourante - cherchaient à défendre leurs intérêts patrimoniaux par les voies légales ne pouvaient tomber sous le coup de la loi pénale. Pareil comportement ne s'assimilait en aucun cas au fait d'importuner ou de harceler la recourante. Selon la cour cantonale, les coûts des procédures pour la recourante, laquelle se gardait de les divulguer, sont inhérents à tout procès auquel une partie se voit assignée. En outre, lorsqu'elle avait obtenu gain de cause, des dépens avaient été alloués à la recourante, même si elle n'en donnait pas le montant.
La cour cantonale a ajouté qu'elle ne voyait pas comment la participation de la recourante à la procédure pénale pendante devant une autorité de jugement pour escroquerie (P/13965/2012) aurait pu être compromise par le coût de ces procès. Certes, l'instruction préliminaire avait duré, mais les infractions retenues par le ministère public dans la procédure se poursuivaient d'office et la recourante avait obtenu des dépens sur des recours interjetés par D.________.

Enfin, les juges cantonaux ont relevé qu'une audition de ce dernier n'apporterait aucun éclaircissement sur ses intentions. La procédure ouverte à son encontre pour escroquerie montrait qu'il contestait tout acte délictueux en lien avec la revente litigieuse du diesel. La plainte pénale du 12 juin 2020 rendait elle-même suffisamment vraisemblable que les sociétés impliquées dans cette opération alléguaient la réparation du préjudice patrimonial issu des diverses initiatives prises par la recourante, lesquelles n'étaient pas exclusivement d'ordre pénal, ni exclusivement limitées à la Suisse.

2.3. Selon l'état de fait retenu sans être contesté par la recourante, cette dernière a déposé une plainte pénale (en 2012) pour escroquerie et vol contre D.________ (mis en prévention en 2014) concernant une cargaison de diesel. Elle a également requis et obtenu l'immobilisation et le séquestre du navire, respectivement de la cargaison transportée. La recourante ne conteste pas que les procédures engagées par D.________ (et/ou les sociétés mises en cause) font suite aux procès qu'elle a elle-même initiés et y sont directement liées, tant du point de vue temporel que matériel. La recourante ne prétend pas que la cour cantonale aurait omis certaines procédures qui auraient été engagées sans fondement ou sans rapport avec le litige initial. Ainsi, la situation procédurale entre les parties est claire. Cela étant et au vu du contexte de transactions pétrolières portant sur des sommes de plusieurs millions de francs, la cour cantonale pouvait admettre le caractère proportionné des procédures engagées par D.________ et les sociétés qu'il contrôlerait. Si la recourante prête au précité une intention de l'épuiser financièrement et de lui faire retirer sa plainte pénale, elle ne s'en prend pas à la motivation cantonale qui reconnaît la
défense d'intérêts patrimoniaux par les voies légales et exclut ainsi tout moyen de pression illicite. Au vu des montants et des enjeux en cause, il n'existe aucun indice permettant de dénier le rapport raisonnable avec le but visé, à savoir la protection d'intérêts patrimoniaux et la défense dans le cadre d'une procédure pénale. La recourante ne critique pas davantage la motivation cantonale écartant tout lien de causalité entre le moyen de contrainte dénoncé et le comportement qu'il aurait induit, à savoir le retrait de la plainte pénale. Dans le contexte d'espèce, la cour cantonale pouvait confirmer que les faits dénoncés n'étaient manifestement pas punissables, faute de réaliser les éléments constitutifs de l'infraction de contrainte. S'agissant des actes d'instruction requis au niveau cantonal, la recourante ne conteste pas que l'audition de D.________ ne serait pas apte à apporter un nouvel éclairage sur les faits dénoncés et ne fait valoir aucun autre moyen en ce sens. En définitive, la cour cantonale pouvait, sans violer l'adage in dubio pro duriore, retenir que les éléments constitutifs de l'infraction de contrainte n'étaient manifestement pas réalisés, ne serait-ce qu'au stade de la tentative, et confirmer l'ordonnance
de non-entrée en matière conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP.
En se contentant de relever la durée entre le dépôt de sa plainte pour contrainte et l'ordonnance de non-entrée en matière, la recourante échoue à démontrer une violation du droit fédéral, étant relevé que l'adverbe "immédiatement" ( "sobald"; "non appena") de l'art. 310 al. 1 CPP ne signifie pas que l'ordonnance doit être rendue sans délai mais plutôt qu'elle exclut l'accomplissement d'actes d'instruction (cf. arrêts 1B 734/2012 du 7 mars 2013 consid. 2.2; 1B 271/2012 du 6 septembre 2012 consid. 2; 1B 111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.2). Ainsi, la recourante ne saurait prétendre à une ouverture d'instruction au seul motif de l'écoulement du temps (arrêt 1B 271/2012 précité consid. 2; cf. sur la possibilité de certaines vérifications préalables par le ministère public: arrêts 6B 539/2016 du 1er novembre 2017 consid. 2.2; 6B 940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3.2).

Les considérations qui précèdent suffisent à sceller le sort de la cause, l'élément constitutif de l'usage d'un moyen de pression illicite faisant manifestement défaut. Aussi, c'est en vain que la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir "ajouté des conditions à l'application de l'art. 181 CP" en exigeant d'elle qu'elle rende vraisemblable sa difficulté financière. Il en va de même en tant qu'elle prétend, sous couvert d'arbitraire dans l'établissement des faits, avoir évoqué dans sa plainte que B.________ SA et/ou D.________ avaient pour fin explicite de provoquer le retrait de sa plainte pénale, respectivement de conduire à sa liquidation au vu de sa situation financière (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2 p. 244 s., s'agissant de l'établissement des faits et l'appréciation des preuves au stade du classement ou de la non-entrée en matière).

3.
La recourante reproche encore à la cour cantonale, sous couvert d'une violation de son droit d'être entendue, d'avoir fondé sa décision sur un autre motif que celui retenu par le ministère public.

3.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable ancrée à l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH; art. 3 al. 2 let. c CPP et 107 CPP), englobe notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170 s.; 143 IV 380 consid. 1.1 p. 382). Ce droit se rapporte avant tout à la constatation des faits. Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte, lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large. Le droit d'être entendu ne porte en principe pas sur la décision projetée. L'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171 et les références citées). Toutefois, lorsqu'elle envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans
la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, le droit d'être entendu implique de donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 p. 109; 145 I 167 consid. 4.1 p. 171 et les références citées; arrêt 6B 1029/2020 du 5 octobre 2021 consid. 2.1).

3.2. Dans son ordonnance de non-entrée en matière fondée sur l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public a fait mention des différents moyens de contrainte envisagés par l'art. 181 CP, précisant que, hormis les cas de violence ou de menace, l'acte d'entrave se conçoit de manière restrictive. Relevant que la pression exercée sur la victime doit atteindre une certaine gravité, le ministère public a considéré que les faits dénoncés (pour la plupart anciens de plusieurs années) n'apparaissaient pas avoir impressionné les représentants de la recourante dans le sens requis par la doctrine et la jurisprudence.

Le raisonnement de la cour cantonale repose sur la même base légale (art. 310 al. 1 let. a CPP). Contrairement à ce que prétend la recourante, la non-entrée en matière n'a pas été confirmée en raison de l'absence d'explication concernant sa situation financière et les montants déboursés pour les frais d'avocats mais au motif que l'infraction de contrainte n'est manifestement pas réalisée (cf. supra c onsid. 2.2). Or la recourante a elle-même décrit les conditions de réalisation de l'infraction qu'elle a dénoncée dans sa plainte (plainte pénale p. 11 s.) et dans son recours cantonal (recours cantonal p. 8 s.), précisant que le dépôt d'une action en justice fondée peut être licite, s'il n'est pas utilisé comme moyen de pression clairement abusif. Aussi, la motivation cantonale n'apparaît pas nouvelle et inattendue, mais a été envisagée par la recourante et abordée par le ministère public. Partant, le grief déduit d'une violation du droit d'être entendue de la recourante est infondé.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 28 avril 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Klinke

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 49 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
²	Il giudice può anche sostituire o aggiungere a questa indennità un altro modo di riparazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 2 Amministrazione della giustizia penale - 1 La giustizia penale è amministrata esclusivamente dalle autorità designate dalla legge.
¹	La giustizia penale è amministrata esclusivamente dalle autorità designate dalla legge.
²	I procedimenti penali possono essere svolti ed evasi soltanto nelle forme previste dalla legge.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.