2C_531/2021

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 531/2021

Arrêt du 28 avril 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffière: Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, représenté par le D épartement de la sécurité, de la population et de la santé, case postale 3952, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Autorisation de pratiquer la médecine sous surveillance,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 25 mai 2021 (ATA/549/2021).

Faits :

A.
A.________, ressortissant du Togo né le 9 mai 1972, est établi à Genève depuis 2006. Il est titulaire d'un diplôme d' Etat de docteur en médecine délivré en 2000 par l'Université de Lomé (Togo). Entre le 1er octobre 2000 et le 30 novembre 2014, A.________ a exercé la médecine au Bénin, puis en milieu institutionnel dans différentes unités de psychiatrie en Suisse.
Dans un préavis du 25 janvier 2016, la Commission consultative genevoise chargée d'évaluer les titres étrangers en médecine délivrés par un pays hors Union Européenne ne s'est pas opposée à ce que le diplôme de médecin de l'intéressé soit considéré comme remplissant les conditions d'un titre de master en médecine permettant d'exercer en qualité d'assistant-médecin à titre dépendant (art. 105 al. 2 LTF); ladite commission a proposé qu'une autorisation de pratiquer au cabinet et sous la surveillance de la doctoresse B.________ lui soit délivrée, à titre exceptionnel, en tant qu'assistant pour une durée d'une année, afin de lui permettre de se présenter à l'examen fédéral de médecine humaine et l'examen de spécialiste. Ainsi, par arrêté du 1er février 2016, le Directeur général de la santé du Département de la sécurité, de la population et de la santé de la République et canton de Genève (ci-après: le Département de la santé) a autorisé A.________ à exercer en tant qu'"assistant-médecin" à titre dépendant, au sein de ce cabinet médical jusqu'au 31 janvier 2017. Par la suite, l'intéressé s'est encore vu octroyer une autorisation d'exercer sous la surveillance d'une autre doctoresse pendant un an, puis en a obtenu la prolongation
jusqu'au 31 juillet 2019.
En parallèle, A.________ a demandé la reconnaissance de cent neuf mois de périodes de formation postgraduée: par décision du 28 février 2018, l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) (ci-après: l'Institut pour la formation médicale postgraduée), après avoir rappelé les conditions de la formation postgraduée en cause (au moins deux ans de psychiatrie hospitalière, dont au moins un an dans un service hospitalier de psychiatrie générale aiguë, etc.), en a reconnu cinquante et un mois, le reste étant écarté pour des raisons formelles; l'intéressé devait encore effectuer vingt-et-un mois de formation postgraduée, pour obtenir le titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (neuf mois de formation spécifique en psychiatrie et psychothérapie, dont au moins trois mois en psychiatrie et psychothérapie hospitalière obligatoire, et six mois de psychiatrie gériatrique); ledit institut a également constaté que A.________ n'avait pas encore obtenu le diplôme fédéral de médecin ni réussi l'examen de spécialiste et rappelé que l'intéressé devait fournir un plan de formation postgraduée.
Le 19 mars 2019, la Commission fédérale des professions médicales MEBEKO, section "formation universitaire", a enregistré le diplôme de médecin de l'Université de Lomé de A.________ au titre de "diplôme étranger non reconnaissable des professions médicales universitaires".

B.

B.a. Par arrêté du 29 octobre 2019, la Direction générale de la santé a constaté que "M. A.________... n'[était] pas autorisé à exercer la profession de médecin dans le canton de Genève..."; selon cet arrêté, l'intéressé avait allégué qu'il poursuivait sa formation pour obtenir le titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, de sorte qu'il avait été autorisé à exercer la profession de médecin sous surveillance professionnelle; ce régime d'autorisation ne devait toutefois pas être utilisé pour contourner les dispositions concernant le régime d'autorisation ordinaire; la durée prévue de la formation pour l'obtention du titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie était de six ans, selon les directives de l'Institut pour la formation médicale postgraduée; A.________ avait d'ores et déjà effectué un total de cent neuf mois de formation pour obtenir le titre précité, c'est-à-dire environ neuf ans, dont seuls cinquante et un mois avaient été reconnus par l'Institut pour la formation médicale postgraduée aux fins de l'obtention du titre de spécialiste; ainsi, la majorité des mois de formation accomplis ne suivait pas le but annoncé; l'intéressé ne pouvait continuer à pratiquer de l'assistanat en cabinet médical, alors
qu'il avait épuisé son quota de mois de formation dans ce cadre; au regard de ces éléments, il ne pouvait pas être retenu que A.________ suivait un plan de formation déterminé en vue d'obtenir le titre auquel il aspirait; en outre, il n'avait pas transmis de plan de formation validé par l'Institut pour la formation médicale postgraduée, de sorte qu'il n'était pas établi qu'il prenait les dispositions nécessaires pour remplir les conditions du régime d'autorisation ordinaire dans un délai raisonnable; dans ces circonstances, A.________ ne pouvait plus prétendre au régime d'autorisation d'exercice de la profession de médecin sous surveillance. L'intéressé a attaqué cette décision devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice).
La Commission des titres de l'Institut pour la formation médicale postgraduée a, par décision du 26 mars 2020, considéré qu'il manquait, entre autres éléments, encore vingt et un mois de formation postgraduée à l'intéressé pour satisfaire aux conditions de formation postgraduée spécifique d'obtention du titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Celui-ci a recouru contre cette décision devant la Commission d'opposition pour les titres de formation postgraduée de l'Institut pour la formation médicale postgraduée (ci-après: la Commission d'opposition). La procédure est en cours.

B.b. Par arrêt du 25 mai 2021, la Cour a rejeté le recours de A.________ à l'encontre de l'arrêté du 29 octobre 2019 du Département de la santé. Elle a en substance jugé que, faute d'un accord conclu entre les pays concernés, les diplômes de médecine de A.________ délivrés par le Togo ne pouvaient pas être reconnus comme étant équivalents au diplôme fédéral; celui-ci devait donc passer l'examen fédéral de médecine humaine, ainsi que de spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. C'était à bon droit que les autorités administratives compétentes avaient jugé que, compte tenu des stages déjà effectués et reconnus, l'intéressé devait encore accomplir vingt et un mois de formation. Finalement, le refus de prolonger l'autorisation de pratiquer la médecine sous surveillance de A.________ constituait une atteinte à sa liberté économique qui était justifiée par le but d'intérêt public poursuivi et qui était limitée au strict nécessaire, puisqu'elle ne l'empêchait pas de terminer sa formation.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 25 mai 2021 de la Cour de justice, subsidiairement, de renvoyer la cause à cette autorité pour une nouvelle décision, après avoir obtenu la décision finale de la Commission d'opposition.
Par ordonnance du 15 juillet 2021, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté les demandes d'effet suspensif et de suspension de la cause.
Le Conseiller d'Etat en charge du Département de la santé conclut à l'irrecevabilité du recours pour défaut de motivation respectivement à son rejet. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office fédéral de la santé publique n'a pas déposé d'observations.
A.________ s'est encore prononcé en date du 24 septembre 2021.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public, déposé en temps utile (art. 100 LTF) à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu, dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) par l'intéressé qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), est en principe recevable.
Toutefois, la décision du 9 novembre 2021 de la Commission d'opposition, produite par le recourant, qui valide sept mois de formation postgraduée effectuée à l'étranger, ainsi que le recours introduit à l'encontre de celle-ci devant le Tribunal administratif fédéral sont irrecevables. En effet, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF; ATF 144 V 35 consid. 5.2.4). Or, tel est le cas de ces deux pièces qui sont postérieures à l'arrêt entrepris.

2.
Le litige a pour objet le refus d'autoriser le recourant de pratiquer la médecine sous surveillance dans le canton de Genève dans le cadre de sa formation postgraduée en psychiatrie et psychothérapie. Il est précisé ici que ses diplômes étrangers non pas été reconnus et qu'il doit donc passer, outre l'examen de spécialiste, l'examen fédéral de médecine humaine.

3.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine pas, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais uniquement celles qui sont soulevées devant lui. Pour satisfaire à cette exigence, la partie recourante doit s'en prendre aux motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il faut qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par l'autorité cantonale (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 140 III 86 consid. 2; 135 II 384 consid. 2.2.1).

3.2. En outre, sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal fédéral peut faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal (ou communal) constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation d'une norme de rang constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Cette disposition reprend le principe d'allégation selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et des dispositions du droit cantonal et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 147 I 73 consid. 2.1; 143 II 283 consid. 1.2.2; 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3).
Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (ATF 145 II 32 consid. 5.1; 144 I 170 consid. 3; 144 I 113 consid. 7.1 et les arrêts cités).

3.3. Le Tribunal fédéral constate que les griefs soulevés par le recourant sont extrêmement vagues. De plus, le mémoire mélange la question de l'autorisation de pratiquer sous surveillance avec celle de la reconnaissance des périodes de formation effectuées. Dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté, le point de sa recevabilité peut rester ouvert.

4.

4.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Selon les art. 97 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens des art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Lorsque la partie recourante entend s'en prendre aux faits ressortant de l'arrêt entrepris, elle doit établir de manière précise la réalisation de ces conditions, c'est-à-dire qu'elle doit exposer, de manière circonstanciée, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).

4.2. L'argumentation en droit du recourant repose en grande partie sur sa propre version des faits qui ne correspond pas à celle de l'arrêt attaqué; tel est notamment le cas de l'énumération des stages de formation accomplis tout au long de sa carrière. Si le mémoire mentionne que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte et incomplète, la motivation du grief ne répond néanmoins pas aux exigences de motivation en la matière susmentionnées. Partant, le Tribunal fédéral statuera sur la base des faits retenus dans l'arrêt entrepris.

5.
Selon le recourant, l'arrêté du 29 octobre 2019 de la Direction générale de la santé viole la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd; RS 811.11), ainsi que le programme de formation du 1er juillet 2001 de l'Institut pour la formation médicale postgraduée. Ledit département aurait dû attendre la décision finale de cet institut relative à la reconnaissance des formations effectuées par l'intéressé (celui-ci s'employait à fournir les documents manquant pour cette reconnaissance), afin de disposer de tous les éléments propres à influer sur cet arrêté. Il invoque une "violation du droit, excès et abus de pouvoir et inopportunité de la décision".

5.1. Le recourant confond deux procédures, à savoir celle relative à l'autorisation de pratiquer la médecine sous surveillance, qui constitue l'objet de la contestation tel que défini dans l'arrêté du 29 octobre 2019 de la Direction générale de la santé, et celle relative à la reconnaissance de ses périodes de formation postgraduées, procédure qui était pendante devant la Commission d'opposition lorsque l'arrêt attaqué a été rendu. En conséquence, il convient d'expliquer les différentes étapes de la formation d'un médecin (consid. 5.1.1) et de rappeler certaines conditions posées à l'exercice de la médecine (consid. 5.1.2), ainsi que celles relatives à la reconnaissance respectivement à l'équivalence d'un diplôme étranger (consid. 5.1.3).

5.1.1. En ce qui concerne la formation de médecin, il convient de relever les points suivants.
En Suisse, la formation initiale consiste en un cycle d'études universitaires qui comprend le bachelor (baccalauréat) suivi du master (maîtrise) en médecine (MMed). Elle est de la compétence des universités et relève donc, sous réserve des objectifs définis dans la loi sur les professions médicales (cf. art. 6 ss LPMéd), du droit cantonal. Ce master est requis pour se présenter à l'examen fédéral de médecine (cf. art. 14 LPMéd), commun à toutes les facultés de médecine de Suisse, et qui est donc réglé par le droit fédéral.
La personne qui réussit cet examen obtient le diplôme fédé ral de médecinet elle peut exercer sous la responsabilité d'un tiers, dans un hôpital ou un cabinet médical (YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, vol. II, 2021, n° 2631, p. 1351).
Commence alors la phase de formation postgraduée. Cette formation est sanctionnée par un titre fédéral de formation postgrade figurant dans l'ordonnance fédérale du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires (ordonnance sur les professions médicales, OPMéd; RS 811.112.0 [cf. art. 2 al. 1 let. b cum annexe 1 OPMéd]). Y est cité parmi d'autres, le titre de médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. L'Institut pour la formation médicale postgraduée règle et organise cette formation en s'appuyant notamment sur les multiples programmes de formation accrédités par la Confédération qui en définissent la durée et les exigences (cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., n° 2644, p. 1360). Il a ainsi arrêté la réglementation du 21 juin 2000 pour la formation postgraduée (RFP; https://www.siwf.ch/fr/index.cfm, sous Formation postgraduée, Titres de spécialiste et formations approfondies, Psychiatrie et psychothérapie, consulté le 25 janvier 2022), ainsi que le programme du 1er juillet 2009 de formation postgraduée "Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie" (ci-après: le programme de formation; https://www.siwf.ch/fr/index.cfm, sous
Formation postgraduée, Titres de spécialiste et formations approfondies, Psychiatrie et psychothérapie, consulté le 25 mars 2022). La durée et les exigences quant à la formation postgraduée en psychiatrie et psychothérapie sont décrites au chiffre 2.1 dudit programme. Celle-ci requiert quatre à cinq ans de "formation postgraduée spécifique", un an de médecine somatique clinique et jusqu'à un an de psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents (programme de formation, ch. 2.1.1). La "formation postgraduée spécifique" est décrite au ch. 2.1.2 du programme de formation: il s'agit d'effectuer au moins 2 ans de psychiatrie hospitalière, dont au moins 1 an dans un service hospitalier de psychiatrie générale aiguë, au moins 2 ans de psychiatrie ambulatoire, dont au moins 1 an dans un service ambulatoire de psychiatrie générale, etc.; l'assistanat dans un cabinet médical peut être reconnu jusqu'à 12 mois au maximum (dont 4 semaines au maximum par 6 mois peuvent être reconnus comme remplacement du médecin titulaire du cabinet). Cela suppose que le cabinet en question soit reconnu par l'Institut pour la formation médicale postgraduée au titre d'établissement de formation postgraduée dans le domaine de spécialisation concerné
(Guide pratique du médecin (FMH), 2020, p. 194). Les formateurs et les personnes en formation fixent ensemble les objectifs à atteindre dans un contrat de formation. La validation des périodes de formation postgraduées effectuées (cf. art. 28 ss RFP) est du ressort de la Commission des titres de l'Institut pour la formation médicale postgraduée (cf. art 7 al. 1 let. a et 38 al. 1 RFP). Les diplômes et les titres postgrades fédéraux sont délivrés à la date de leur obtention selon les rapports de droit civil (art. 3 OPMéd).

5.1.2. Pour ce qui est de l' exercice de la médecine, il faut distinguer la pratique sous propre responsabilité professionnelle de celle sous surveillance.
L'exercice de la médecine sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée (cf. art. 34 LPMéd). Dans le canton de Genève, l'autorité compétente est la Direction générale de la santé (art. 2 du règlement genevois du 30 mai 2018 sur les professions de la santé [RPS/GE; RS/GE K 3 02.01]). Le titre fédéral de formation postgraduée est une des conditions à remplir pour pouvoir exercer sous propre responsabilité professionnelle (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 2 LPMéd). Les titulaires d'un diplôme ou d'un titre postgrade délivré par un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque peuvent exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle si, entre autres conditions, leur diplôme ou leur titre postgrade est équivalent à un diplôme ou à un titre postgrade fédéral (cf. art. 36 al. 3 LPMéd).
La personne qui ne détient ni un diplôme fédéral ni un diplôme étranger reconnu, tel que le recourant, ne peut exercer une profession médicale universitaire que sous surveillance professionnelle. A cette fin, et si elle est titulaire d'un diplôme qui l'autorise à exercer une profession médicale universitaire sous surveillance professionnelle dans le pays où il a été délivré, elle doit soumettre une demande pour être inscrite au registre des professions médicales universitaires auprès de la Commission fédérale des professions médicales MEBEKO (cf. art. 33a al. 2 et 50 al. 1 let. dbis LPMéd). Les cantons peuvent énoncer des exigences supplémentaires à celles mentionnées à l'art. 33a LPMéd (enregistrement, connaissances linguistiques, diplôme) pour l'exercice de la profession sous surveillance. Ainsi, dans le canton de Genève, la personne qui ne détient ni un diplôme fédéral ni un diplôme étranger reconnu ne pourra pratiquer la médecine que sous la responsabilité d'un professionnel lui-même autorisé à exercer cette profession sous sa propre responsabilité et qui exerce dans des lieux de formation reconnus (cf. art. 18 al. 2 et 3 RPS/GE). Selon l'art. 74 de la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la santé (LS/GE; RS/GE K 1 03), dans sa
version en vigueur jusqu'au 1er juin 2021, une personne n'a le droit de pratiquer une profession de la santé que si elle est au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le département ou a suivi le processus d'annonce, prévu par la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (al. 1); les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous la surveillance professionnelle d'un professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation postgrade n'ont pas besoin d'obtenir un droit de pratiquer (al. 2); selon la nouvelle teneur de ladite loi, le département peut renoncer à délivrer une autorisation de pratiquer aux professions médicales universitaires s'exerçant sous la surveillance professionnelle d'un professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation postgrade (art. 73 al. 2 LS/GE; cf. aussi art. 18 RPS/GE).

5.1.3. Finalement, il est rappelé ci-après quelques considérations à propos de la reconnaissance des diplômes étrangers.
La personne qui détient un diplôme étranger et qui veut exercer en Suisse doit le faire reconnaître. Cela est possible lorsque "l'équivalence avec un diplôme fédéral est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l'État concerné" (cf. art. 15 LPMéd; cf. directive 2005/36/CE). Lorsque le diplôme n'est pas reconnu, la personne doit requérir une attestation d'équivalence de son diplôme (pour un examen détaillé de la différence entre la procédure de reconnaissance et l'attestation d'équivalence: cf. arrêt 2C 622/2012 du 17 juin 2013 consid. 3.2). La reconnaissance relève de la Commission fédérale des professions médicales MEBEKO (cf. art. 15 al. 3 LPMéd). Cette autorité, si elle ne reconnaît pas le diplôme étranger, définit les conditions que la personne détentrice du diplôme doit remplir pour obtenir le diplôme fédéral (cf. art. 15 al. 4 LPMéd). Ces conditions (rattrapage d'années d'études, étendue de l'examen, etc.) sont déterminées pour chaque personne individuellement (YVES DONZALLAZ, op. cit., n° 2805, p. 1430).
En ce qui concerne les titres postgrades étrangers, sont reconnus ceux dont l'équivalence avec un titre postgrade est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres postgrades conclu avec l'État concerné (cf. art. 21 al. 1 LPMéd). L'autorité compétente est également la Commission fédérale des professions médicales MEBEKO (cf. art. 21 al. 3 LPMéd). Toutefois, la loi sur les professions médicales ne prévoit pas en tant que telle une procédure tendant à obtenir une attestation d'équivalence d'un titre postgrade étranger: en principe, cette procédure intervient lorsque la personne concernée dépose une demande d'autorisation d'exercer la profession sous sa propre responsabilité (cf. art. 36 al. 3 LPMéd et 14 al. 2 OPMéd).

5.1.4. A la place d'une demande de reconnaissance de leur titre postgrade auprès de la Commission fédérale des professions médicales MEBEKO, les personnes titulaires d'un titre étranger sont libres de déposer directement auprès de l'organisation chargée de la formation postgrade correspondante une demande en vue de la validation de leurs périodes de formation postgraduée effectuées à l'étranger, afin d'obtenir un titre postgrade fédéral (cf. consid. 5.1.1). Il s'agit de la démarche entreprise par le recourant. Dans ce cas, ce n'est pas la reconnaissance du titre qui fait l'objet de la demande, mais la prise en compte des périodes de formation postgraduée effectuées à l'étranger et la fixation des conditions nécessaires à l'obtention du titre postgrade fédéral correspondant. L'organisation responsable de la formation postgrade examine et fixe les conditions auxquelles le titre postgrade fédéral correspondant peut être obtenu (cf. Message du 3 juillet 2013 concernant la modification de la loi sur les professions médicales, FF 2013 5599, ad art. 21 al. 4 ).
Les médecins, dont le diplôme a été inscrit au registre des personnes exerçant une profession médicale universitaire (cf. art. 51 ss LPMéd) mais qui n'a pas été reconnu, peuvent accomplir leur formation postgraduée mais un titre fédéral de spécialiste ne pourra être délivré qu'à ceux qui sont en possession d'un diplôme fédéral de médecin (YVES DONZALLAZ, op. cit., ch. 2638, p. 1358).

5.2. La situation de recourant est la suivante:

5.2.1. Il détient un diplôme d'Etat de docteur en médecine au Togo, à savoir un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque. Son diplôme a été inscrit au registre des personnes exerçant une profession médicale universitaire. Il n'a pas obtenu d'attestation d'équivalence pour son diplôme étranger et, pour l'instant, ne possède pas le diplôme fédéral.

5.2.2. Dans une procédure qui se déroule en parallèle à la présente, le recourant a requis la reconnaissance des périodes de formation qu'il a effectuées en Suisse et à l'étranger dans le cadre de sa formation postgraduée pour l'obtention du titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie auprès de l'Institut pour la formation médicale postgraduée (cf. consid. 5.1.4); cette procédure est en cours.
Depuis plusieurs années, le recourant a régulièrement été autorisé à pratiquer sous surveillance par la Direction générale de la santé, afin de compléter sa formation postgraduée spécifique en psychiatrie et psychothérapie. Il a notamment exercé dans différents cabinets médicaux reconnus en tant qu'établissements de formation postgraduée. C'est dans le cadre de cette formation postgraduée, que ladite autorité lui a reproché de vouloir continuer à pratiquer de l'assistanat en cabinet médical, alors qu'il avait déjà effectué plus que l'année qui peut être validée et qu'il lui a été demandé de parfaire sa formation, en acquérant l'expérience manquante dans les domaines mentionnés au ch. 2.1.2 du programme ad hoc (cf. consid. 5.1.1). De plus, l'intéressé n'a jamais fourni de plan de formation comme cela est requis dans le cadre de la formation postgraduée (cf. consid. 5.1.1). Dans l'arrêté du 29 octobre 2019, à l'origine du présent litige, la Direction générale de la santé a décidé que, compte tenu de ces éléments, l'intéressé ne serait plus autorisé à pratiquer sous surveillance.

5.2.3. Dans son écriture, le recourant détaille son parcours et reproche aux instances précédentes de ne pas avoir attendu la décision finale de l'Institut pour la formation médicale postgraduée quant à la validation de ses périodes de formation pour juger qu'il n'était plus autorisé à pratiquer la médecine. Avec un tel grief, il démontre qu'il ne distingue pas la procédure relative à la validation des périodes de formation postgraduée effectuées par l'Institut pour la formation médicale postgraduée de celle ayant trait à l'autorisation de pratiquer la médecine sous surveillance qui est de la compétence de la Direction générale de la santé. Il s'agit de deux procédures indépendantes l'une de l'autre se déroulant devant des autorités différentes avec des objets distincts. Dans la présente affaire, comme susmentionné, l'objet de la contestation porte sur l'autorisation de pratiquer sous surveillance. Dans ce cadre, la décision dudit institut portant sur la validation des périodes de formation, procédure qui se déroule donc simultanément à la présente, ne peut avoir aucune influence sur le résultat de la présente cause, puisque l'autorisation d'exercer lui a été refusée au motif qu'il avait déjà effectué plus que l'année qui peut
être validée comme assistant en cabinet médical. En axant son argumentation sur la reconnaissance de ses formations, le recourant soulève donc des points qui sont exorbitants de l'objet du présent litige. En outre, il prétend que la Direction générale de la santé a commis un abus de pouvoir en refusant de lui octroyer une autorisation de pratiquer sous surveillance sans attendre la décision de la Commission d'opposition devant laquelle il a contesté le nombre de mois de formation postgraduée reconnu. Or, l'arrêt attaqué repose sur le droit cantonal (cf. consid. 5.1.2 et art. 73 al. 2 LS/GE) et l'intéressé ne démontre pas en quoi ce droit aurait été appliqué de façon arbitraire par la Cour de justice (cf. consid. 3.2). Il est précisé, à cet égard, que l'autorité compétente n'avait pas d'obligation d'attendre la décision de la Commission d'opposition pour statuer sur l'autorisation de pratiquer et qu'ainsi aucun élément permet de conclure à un abus de pouvoir d'appréciation de l'autorité précédente, respectivement à l'arbitraire de l'arrêt entrepris. Partant, le grief tombe à faux.

6.
Il découle de ce qui précède que le recours est rejeté.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseiller d'Etat en charge du Département de la santé et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique.

Lausanne, le 28 avril 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : E. Jolidon

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2C_531/2021 2C_622/2012

2013/5599

EU Richtlinie

2005/36

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 811.112.0 Verordnung vom 27. Juni 2007 über Diplome, Ausbildung, Weiterbildung und Berufsausübung in den universitären Medizinalberufen (Medizinalberufeverordnung, MedBV) - Medizinalberufeverordnung MedBV Art. 2 Eidgenössische Weiterbildungstitel - 1 Es werden folgende eidgenössischen Weiterbildungstitel erteilt:
¹	Es werden folgende eidgenössischen Weiterbildungstitel erteilt:
^a	Praktische Ärztin oder Praktischer Arzt nach Anhang 1;
^b	Fachärztin oder Facharzt in einem Bereich nach Anhang 1;
^c	Fachzahnärztin oder Fachzahnarzt nach Anhang 2;
^d	Fachchiropraktorin oder Fachchiropraktor nach Anhang 3;
^e	Fachapothekerin oder Fachapotheker nach Anhang 3a.
²	Von Seiten des Bundes werden die eidgenössischen Weiterbildungstitel von der Direktorin oder dem Direktor des BAG unterzeichnet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 811.112.0 Ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd) - Ordonnance sur les professions médicales OPMéd Art. 2 Titres postgrades fédéraux - 1 Les titres postgrades fédéraux suivants sont octroyés:
¹	Les titres postgrades fédéraux suivants sont octroyés:
^a	médecin praticien au sens de l'annexe 1;
^b	médecin spécialiste d'un domaine au sens de l'annexe 1;
^c	médecin-dentiste5 spécialiste d'un domaine au sens de l'annexe 2;
^d	chiropraticien spécialiste du domaine au sens de l'annexe 3;
^e	pharmacien spécialiste d'un domaine au sens de l'annexe 3a.
²	Les titres postgrades fédéraux sont signés au nom de la Confédération par le directeur de l'OFSP.