5A_1051/2020 - 2021-04-28 - Diritto di famiglia - ordonnance d'instruction rendue dans le cadre d'une procédure de divorce (expertise pédopsychiatrique)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 1051/2020

Arrêt du 28 avril 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Matthieu Genillod, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Manuela Ryter Godel, avocate,
intimé.

Objet
ordonnance d'instruction rendue dans le cadre d'une procédure de divorce (expertise pédopsychiatrique),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 novembre 2020 (TD17.002197-201496 255).

Faits :

A.
Les époux A.________ se sont mariés le 6 janvier 2011. Ils ont eu une enfant, C.________, née en 2013.
Par demande unilatérale du 29 mars 2017, A.A.________ a ouvert action en divorce.

A.a. Ensuite d'une ordonnance de " mesures provisionnelles " rendue par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois le 15 avril 2019, un rapport d'expertise portant sur les modalités du droit aux relations personnelles du père sur l'enfant a été rendu par la Dresse D.________ le 2 juin 2020. L'experte a en substance conclu qu'à l'heure actuelle, il n'était pas possible d'envisager l'exercice d'un droit de visite, étant précisé que cette question contribuait à péjorer l'état psychique de toute la famille. Elle a indiqué que le maintien de l'autorité parentale au père devait également être discuté, celui-ci ne percevant pas du tout les besoins de sa fille. La situation pourrait être revue en fonction de l'évolution du père, mais en l'état, il y avait lieu de maintenir une " séparation thérapeutique " afin de protéger l'évolution du père et de l'enfant, chacun de leur côté.

B.
Le 19 août 2020, le père a sollicité la mise en oeuvre d'une seconde expertise. La mère s'est opposée à cette requête.
Par ordonnance d'instruction du 15 octobre 2020, la Présidente a ordonné une seconde expertise tendant à déterminer selon quelles modalités le droit aux relations personnelles du père sur l'enfant pouvait et/ou devait s'exercer. Elle a désigné alternativement deux experts. Elle a en substance considéré qu'au vu des conclusions de l'expertise de la Dresse D.________, de l'importance que revêtaient les relations parent-enfant dans la construction de l'identité d'un enfant et des positions divergentes de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (qui préconisait une reprise du droit de visite) et de l'experte pédopsychiatre, un second avis d'expert était nécessaire pour apprécier correctement le droit aux relations personnelles du père sur sa fille.
Statuant par arrêt du 2 novembre 2020 adressé pour notification aux parties par pli du 19 novembre 2020, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours interjeté par la mère contre cette décision. Elle a rendu son arrêt sans frais et jugé que la requête d'assistance judiciaire de la mère était sans objet.

C.
Par acte du 15 décembre 2020, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à la réforme de la décision de deuxième instance cantonale, en ce sens qu'il n'est pas ordonné de seconde expertise et que l'autorité de première instance est invitée à fixer l'audience de plaidoiries finales sans délai, que sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure cantonale est admise, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour fixation de l'indemnité de son conseil, enfin, que des dépens lui sont alloués pour un montant d'à tout le moins 2'000 fr., montant mis à la charge de l'Etat. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Elle sollicite aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Invité à se déterminer, B.A.________ a conclu principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à son rejet. La cour cantonale s'est référée aux considérants de sa décision.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt entrepris déclare irrecevable, en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le recours interjeté contre une ordonnance d'instruction par laquelle une expertise pédopsychiatrique est ordonnée. Il s'agit d'une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Ainsi que le soutient la recourante, conformément à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une décision incidente peut faire séparément l'objet d'un recours au Tribunal fédéral si elle peut causer un préjudice irréparable. Cette condition - qu'il appartient à la partie recourante d'établir à moins que sa réalisation ne fasse d'emblée aucun doute - s'apprécie par rapport à la décision de première instance, et non par rapport à la décision d'irrecevabilité du recours rendue par le tribunal supérieur (ATF 141 III 80 consid. 1.2).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir que la preuve refusée à tort soit administrée ou que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2; 134 III 188 consid. 2.3). Dans des cas exceptionnels, il peut cependant y avoir un risque de préjudice irréparable (arrêt 5A 1058/2019 du 4 mai 2020 consid. 1.2 in fine et les références). Ainsi, selon la jurisprudence constante, peut causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF une décision ordonnant une expertise psychiatrique dans le cadre d'une affaire de droit de la famille (arrêts 5A 343/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.1; 5A 557/2017 du 16 février 2018 consid. 1.1), de même que dans le cadre d'une affaire relative à la protection de l'enfant (arrêts 5A 87/2019 du 26 mars 2019 consid. 1.2; 5A 940/2014 du 30 mars 2015 consid. 1) ou de l'adulte (arrêts 5A 211/2014 du 14 juillet 2014 consid. 1; 5A 655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 1.1). La jurisprudence publiée aux ATF 138 V 271 consid. 2 et 3, qui nie l'existence d'un préjudice irréparable s'agissant des
décisions des offices AI par lesquelles des expertises médicales sont mises en oeuvre, a trait à une situation différente et n'est donc pas déterminante dans le présent contexte (arrêts 5A 940/2014 du 30 mars 2015 consid. 1; 5A 655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 1.1).

1.2. Pour le surplus, la détermination de la voie de droit ouverte à l'encontre d'une décision incidente dépend de la cause au fond (ATF 137 III 380 consid. 1.1; 133 III 645 consid. 2.2). Il s'agit en l'espèce d'une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature non pécuniaire dans son ensemble (arrêt 5A 142/2020 du 24 décembre 2020 consid. 1 et les références). Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Il est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.
Dans le cadre d'un recours contre une décision incidente, les motifs qui peuvent être invoqués sont limités dans la même mesure que pour le recours contre la décision principale (arrêts 5A 1029/2018 du 28 décembre 2018 consid. 5.2; 5A 327/2017 du 2 août 2017 consid. 2.1 et les références). En l'espèce, nonobstant l'indication figurant dans l'arrêt cantonal selon laquelle la première expertise aurait été ordonnée par " ordonnance de mesures provisionnelles ", rien n'indique que la procédure dans le cadre de laquelle l'ordonnance d'instruction litigieuse a été rendue soit de nature provisionnelle. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que cette ordonnance a été rendue dans le cadre de la procédure de divorce des parties, à savoir une procédure qui n'est pas de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF. La cognition du Tribunal fédéral n'est donc pas restreinte à la violation des droits constitutionnels (ATF 133 III 399 consid. 1). Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que
les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références).

3.
Se prévalant d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) et d'un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.), la recourante expose que la Chambre des recours civile n'a pas statué sur la critique qu'elle avait développée dans son recours cantonal, à savoir que ce n'était pas l'allongement de la procédure en soi qui occasionnait un risque de préjudice difficilement réparable, mais bien les effets délétères que cet allongement auraient sur l'enfant et sur elle-même. Elle ajoute être favorable, par économie de procédure et nonobstant le caractère formel de ce grief, à ce que l'arrêt cantonal soit réformé sur le fond, et fait valoir que l'autorité cantonale a violé l'art. 319 let. b ch. 2 CPC en considérant que la condition du préjudice difficilement réparable posée par cette disposition n'était pas remplie en l'espèce. Elle expose en substance qu'une nouvelle expertise pédopsychiatrique allongerait considérablement la procédure avec, comme corollaire, la constante péjoration psychique de toute la famille selon les propres dires de la Dresse D.________. Enfin, la possibilité de contester la seconde expertise en même temps que la décision finale ne permettrait pas de réparer cette atteinte psychique.

3.1. La Chambre des recours civile a jugé que le droit aux relations personnelles entre un parent et son enfant était considéré comme un droit propre de l'enfant et devait servir en premier lieu son intérêt. On ne voyait donc pas en quoi le fait de déterminer si l'enfant pouvait ou non voir son père, et le cas échéant selon quelles modalités, serait de nature à causer un préjudice difficilement réparable à une personne tierce, fût-elle la mère de l'enfant. Quant à l'allongement de la procédure, ce critère ne permettait pas de retenir l'existence d'un préjudice irréparable (sic), ce d'autant plus que le sort de l'enfant était en jeu. Enfin, la mère aurait la possibilité de contester la seconde expertise ordonnée avec la décision finale de sorte que, pour ce motif aussi, il n'existait pas de préjudice difficilement réparable au sens restrictif où la jurisprudence l'entend.

3.2. Comme il a été dit (cf. supra consid. 1.1), le refus de la Chambre des recours civile d'entrer en matière sur le recours cantonal de la mère est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Or, selon la jurisprudence, l'admission de la condition d'un tel préjudice s'agissant de la recevabilité du recours en matière civile au Tribunal fédéral réalise a fortiori la condition du préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (ATF 137 III 380 consid. 2; arrêt 5A 554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 2.3, publié in SJ 2020 I 169). C'est donc à tort que l'autorité cantonale a déclaré irrecevable le recours en application de cette dernière disposition.
Lorsque le recours a pour objet une décision d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral ne statue pas lui-même sur le fond en cas d'admission du recours, mais se borne à renvoyer l'affaire à l'autorité précédente afin que les justiciables ne soient pas privés d'un degré de juridiction (ATF 138 III 46 consid. 1.2; parmi plusieurs: arrêts 4A 510/2016 du 26 janvier 2017 consid. 1; 4A 360/2016 du 12 janvier 2017 consid. 1; 5A 637/2016 du 2 novembre 2016 consid. 1.2). Tel est le cas en l'espèce, de sorte qu'il ne saurait être entré en matière sur la conclusion en réforme de la recourante tendant à ce qu'aucune expertise psychiatrique familiale ne soit ordonnée, de même que sur les griefs de violation des art. 188 al. 2 CPC et 133 al. 2 CC que la recourante soulève en lien avec le bien-fondé de l'ordonnance de preuve.

4.
La recourante reproche à la Chambre des recours civile d'avoir considéré sa requête d'assistance judiciaire comme étant sans objet. Elle expose en premier lieu que son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'angle du droit à une décision motivée, a été violé, la décision entreprise se bornant à indiquer que la requête d'assistance judiciaire est sans objet " vu l'issue du recours ", de sorte qu'il ne serait pas possible d'en comprendre les motifs. En second lieu, elle fait valoir que son recours n'était pas dénué de chances de succès puisqu'il reposait sur les conclusions de l'expertise pédopsychiatrique de la Dresse D.________, de sorte que le refus d'entrer en matière sur sa requête d'assistance judiciaire contreviendrait à l'art. 117 let. b CPC.
Indépendamment du caractère très succinct de la motivation de l'arrêt cantonal s'agissant du sort de la requête d'assistance judiciaire de la recourante - cette autorité se contentant à cet égard de faire référence à " l'issue du recours " -, il faut relever qu'à moins que l'assistance judiciaire n'ait été requise que pour l'exonération des frais judiciaires (art. 118 al. 1 let. b CPC), à l'exclusion de la commission d'un conseil d'office (art. 118 al. 1 let. c CPC) - ce qui ne ressort pas de l'arrêt attaqué -, le fait que la Chambre des recours civile ait statué sans frais ne suffisait pas à rendre la requête d'assistance judiciaire sans objet. Celle-ci aurait pu être rejetée si l'une des conditions cumulatives de l'art. 117 CPC n'étaient pas réalisées, conditions que la cour cantonale n'a cependant pas examinées, étant relevé que l'issue du litige n'est en tant que telle pas déterminante dans le cadre de l'examen des chances de succès au sens de l'art. 117 let. b CPC. Cet examen doit être effectué en fonction des circonstances existant à la date du dépôt de la requête et de manière sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les références; arrêt 5A 858/2012 du 4 février 2013 consid. 3.3.1.2). Quoi qu'il en soit, dès lors que la
cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision (cf. supra consid. 3.2), il n'y a pas lieu de se pencher plus avant sur la question du sort de la requête d'assistance judiciaire introduite pour la procédure cantonale. La cause sera renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF) ainsi sur la requête d'assistance judiciaire formée par la recourante pour la procédure de deuxième instance.

5.
Vu ce qui précède, conformément aux conclusions subsidiaires du recourant, l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle entre en matière sur le recours cantonal et examine le bien-fondé de l'ordonnance d'instruction rendue par la Présidente. Il lui appartiendra aussi de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF) et sur la requête d'assistance judiciaire formée par la recourante pour la procédure de deuxième instance. L'intimé, qui succombe (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1), supportera les frais de la procédure et versera en outre des dépens à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 122 I 322 consid. 2c, avec la jurisprudence citée).
Les deux parties sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Les conditions prévues aux art. 64 al. 1 et 2 LTF sont remplies en l'espèce. Puisque la recourante ne supporte pas les frais judiciaires, sa demande d'assistance judiciaire est sans objet en tant qu'elle porte sur ce point (ATF 109 Ia 5 consid. 5; arrêt 5A 295/2016 du 23 février 2017 consid. 6.2). Tel n'est en revanche pas le cas en tant qu'elle concerne la désignation d'un avocat d'office et l'indemnisation de celui-ci. En effet, bien que l'intimé ait été condamné à verser des dépens à la recourante, il y a lieu de considérer que celle-ci ne sera pas en mesure de les recouvrer, compte tenu de la situation financière de son époux. L'avocat de la recourante sera dès lors également directement indemnisé par la Caisse du Tribunal fédéral (arrêts 5A 333/2019 du 6 juillet 2020 consid. 6; 5A 154/2019 du 1er octobre 2019 consid. 6.2; cf. ég. ATF 122 I 322 consid. 3d). Les parties sont rendues attentives au fait qu'elles sont tenues de rembourser ultérieurement la Caisse du Tribunal fédéral si elles sont en mesure de le faire (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Autant qu'elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire de la recourante est admise et Me Matthieu Genillod lui est désigné comme avocat d'office.

3.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimé est admise et Me Manuela Ryter Godel lui est désignée comme avocate d'office.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de l'intimé. Ils sont provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
Une indemnité de 2'500 fr. à verser à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé. La Caisse du Tribunal fédéral indemnise provisoirement le conseil de la recourante; une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires d'avocat d'office.

6.
Une indemnité de 2'000 fr., supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée au conseil de l'intimé à titre d'honoraires d'avocat d'office.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 avril 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
^b	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
^b1	nei casi stabiliti dalla legge,
^b2	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
^c	i casi di ritardata giustizia.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 188 Ritardi e carenze - 1 Se il perito non presenta la perizia nel termine assegnatogli, il giudice può revocargli il mandato e nominare un nuovo perito.
¹	Se il perito non presenta la perizia nel termine assegnatogli, il giudice può revocargli il mandato e nominare un nuovo perito.
²	Il giudice può, ad istanza di parte o d'ufficio, ordinare il completamento o la delucidazione di una perizia incompleta, poco chiara o non sufficientemente motivata oppure può far capo a un nuovo perito.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 118 Estensione - 1 Il gratuito patrocinio comprende:
¹	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni;
^b	l'esenzione dalle spese processuali;
^c	la designazione di un patrocinatore d'ufficio, se necessario per tutelare i diritti dell'interessato, segnatamente se la controparte è patrocinata da un avvocato; il patrocinatore può essere designato già per la preparazione del processo.
²	Il gratuito patrocinio può essere concesso integralmente o in parte.
³	Il gratuito patrocinio non esenta dal pagamento delle ripetibili alla controparte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.