Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 222/2019

Urteil vom 28. April 2020

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Herrmann, Präsident,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter Marazzi,
Gerichtsschreiber Zingg.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch die Rechtsanwälte Bernhard Lötscher und/oder Lorenz Oetiker,
Beschwerdeführer,

gegen

Betreibungsamt Bern-Mittelland,
Dienststelle Mittelland.

Gegenstand
Pfändung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, vom 1. März 2019 (ABS 18 409).

Sachverhalt:

A.
B.________ ist Beschuldigter im Verfahren Nr. EAII.07.0033 der Bundesanwaltschaft. Er wird vom Geschädigten A.________ mit Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamtes Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland, für Forderungen in der Höhe von insgesamt Fr. 341'449.50 zuzüglich Kosten betrieben.
Mit Verfügung vom 11. Juni 2018 hob die Bundesanwaltschaft die Beschlagnahme von Vermögenswerten im betroffenen Verfahren auf und wies die Schweizerische Nationalbank an, die Guthaben auf den entsprechenden Konten zugunsten des Konkursamtes Bern-Mittelland zu überweisen. Das Bundesstrafgericht hob diese Verfügung mit Beschluss vom 6. Dezember 2018 auf.
Zur Sicherung der Forderung gegen B.________ liess A.________ auf einen Herausgabeanspruch der C.________ Limited einen Durchgriffsarrest legen (Arresturkunde vom 3. August 2018). Aus der Prosequierung des Arrests resultierte in der genannten Betreibung Nr. xxx die Pfändung Nr. yyy (Pfändungsurkunde vom 30. Juli 2018, ausgestellt am 13. November 2018). Als Pfändungsgegenstand Nr. 2 wurde der folgende Vermögenswert angegeben:

"Herausgabeanspruch der C.________ Limited, gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft - vertreten durch die Bundesanwaltschaft Bern (Taubenstrasse 16, 3003 Bern) - über EUR 1'564'770.83 auf dem Konto Nr. zzz bei der Schweizerischen Nationalbank als Folge der von der Bundesanwaltschaft im Rahmen der Untersuchung mit dem Zeichen EAII.07.033-STU [sic!] durchgeführten Beschlagnahme von Vermögenswerten."
Die Pfändungsurkunde hielt ausserdem Folgendes fest:

"Die Vermögenswerte sind bereits mehrfach verarrestiert und gepfändet worden die Vorgänge betragen: [sic!]
B.________ Fr. 23'300'000.00
D.________ Corporation Fr. 27'700'000.00
E.________ LIMITED) Fr. 2'000'000.00" [sic!]

B.
Am 23. November 2018 erhob A.________ Beschwerde an das Obergericht des Kantons Bern. Er verlangte, die Pfändung Nr. yyy dahin zu korrigieren, dass der Pfändungsgegenstand Nr. 2 ausschliesslich zur Deckung der Forderungen der Pfändungsgruppe Nr. yyy und etwaiger nachrangiger Pfändungsgruppen im Sinne von Art. 110 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
SchKG hafte.
Mit Entscheid vom 1. März 2019 wies das Obergericht die Beschwerde ab.

C.
Gegen diesen Entscheid hat A.________ (Beschwerdeführer) am 14. März 2019 Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht erhoben. Er verlangt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und wiederholt seinen Antrag in der Sache. Allenfalls sei die Angelegenheit an das Obergericht zurückzuweisen.
Mit Verfügung vom 11. April 2019 hat das Bundesgericht der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt und damit die Verwertung des streitgegenständlichen Pfändungsobjekts für die Dauer des bundesgerichtlichen Verfahrens untersagt.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen und Vernehmlassungen eingeholt. Das Obergericht hat auf Vernehmlassung verzichtet und auf den angefochtenen Entscheid sowie die amtlichen Akten verwiesen. Das Betreibungsamt hat sich nicht vernehmen lassen.

Erwägungen:

1.
Gegen den angefochtenen Entscheid ist die Beschwerde in Zivilsachen zulässig (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 74 Abs. 2 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
, Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
, Art. 100 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG). Das Obergericht hat trotz der angeordneten strafrechtlichen Beschlagnahme ein fortbestehendes aktuelles und praktisches Interesse an der Beschwerdeführung angenommen, da nicht ausgeschlossen werden könne, dass nach der Verteilung nach den strafrechtlichen Bestimmungen ein Rest verbleibe, der gegebenenfalls auf dem betreibungsrechtlichen Weg an die Gläubiger verteilt werden könne. Für das bundesgerichtliche Verfahren kann aus denselben Gründen vom Bestehen eines schutzwürdigen Interesses gemäss Art. 76 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG ausgegangen werden.

2.
Angefochten ist der Zusatz in der Pfändungsurkunde vom 30. Juli 2018, worin der gepfändete Vermögenswert (Herausgabeanspruch der C.________ Ltd.) als bereits mehrfach verarrestiert und gepfändet bezeichnet wird (oben lit. A). Der Beschwerdeführer beabsichtigt, diesen Herausgabeanspruch der C.________ Ltd. im Sinne eines umgekehrten Durchgriffs in die Zwangsvollstreckung gegen B.________ einzubeziehen (vgl. zu dieser Konstellation BGE 132 III 489 E. 3.2 S. 493 und 737 E. 2.3 S. 742; Urteil 5A 587/2007 vom 28. Februar 2008 E. 2 mit Hinweisen, in: Pra 2008 Nr. 108 S. 691). Der Beschwerdeführer macht geltend, es bestehe entgegen dem genannten Zusatz in der Pfändungsurkunde keine vorgängige Pfändung des Herausgabeanspruchs der C.________ Ltd. Es bestünden zwar frühere Pfändungen (betreffend den Schuldner B.________ sowie die Schuldnerinnen E.________ Ltd. und die D.________ Corp.) und er hat entsprechende Dokumente im kantonalen Beschwerdeverfahren zu den Akten gegeben (Beilage 11 zur kantonalen Beschwerde). In ihnen werde jedoch der Herausgabeanspruch der C.________ Ltd. nicht als Pfändungsobjekt bezeichnet. Wenn dennoch davon ausgegangen werde, der Herausgabeanspruch sei in diesen Pfändungen bereits gepfändet worden, so verstosse
dies gegen das Spezialitätsprinzip (Art. 112 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
1    Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
2    Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
3    Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.
SchKG).

3.
Das Obergericht hat nebst allgemeinen rechtlichen Ausführungen zum Spezialitätsprinzip gemäss Art. 112 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
1    Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
2    Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
3    Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.
SchKG erwogen, es würde zu weit führen, wenn eine genaueste Bestimmung der gepfändeten Vermögenswerte verlangt würde, obwohl dies zum Pfändungszeitpunkt noch gar nicht möglich sei. Zu fordern sei vielmehr eine bestmögliche Bezeichnung. Das Betreibungsamt sei vorliegend nicht in der Lage gewesen, die Vermögenswerte genauer zu bezeichnen. Es habe nachvollziehbar ausgeführt, dass sich eine präzise Definition in Anbetracht der Umstände naturgemäss schwierig gestalte und die Bezeichnungen denjenigen in den Arrestbefehlen folgten. Aus der Arresturkunde vom 3. August 2018 gehe hervor, dass eine Anfrage bei der Bundesanwaltschaft erfolgt sei, diese das Guthaben aber weder bestätigt noch bestritten habe. Daraus sei zu schliessen, dass sich das Betreibungsamt um die genauestmögliche Bestimmung der Vermögenswerte bemüht habe. Weitere Nachforschungen seien nicht angezeigt gewesen. Die vorliegend umstrittene Bezeichnung gebe sodann sowohl Summe, Bank, Kontonummer wie auch den Herausgabeberechtigten an. Zum Zeitpunkt der Verarrestierung und Pfändung der Vermögenswerte sei keine genauere Bezeichnung möglich gewesen und unter
Berücksichtigung der Umstände sei hinreichend klar, was mit der Umschreibung gemeint sei.

4.

4.1. Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, müssen einer Reihe von inhaltlichen Minimalanforderungen genügen. So sind die Vorbringen der Parteien zu nennen, nämlich ihre Begehren, Begründungen, Beweisvorbringen und Prozesserklärungen (Art. 112 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
BGG). Alsdann hat die Vorinstanz klar festzuhalten, von welchem Sachverhalt sie ausgegangen ist und welche rechtlichen Überlegungen sie angestellt hat. Insbesondere sind die angewendeten Gesetzesbestimmungen zu nennen (Art. 112 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
BGG). Weist der rechtserhebliche Sachverhalt wesentliche Lücken auf, kann das Recht nicht angewendet werden (BGE 135 II 145 E. 8.2 S. 153; Urteil 8C 742/2016 vom 5. Januar 2017 E. 1). Genügt ein Entscheid diesen Anforderungen nicht, so kann das Bundesgericht ihn an die Vorinstanz zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben (Art. 112 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
BGG). Hingegen steht es ihm nicht zu, sich an die Stelle der Vorinstanz zu setzen, die ihrer Aufgabe nicht nachgekommen ist. Das Bundesgericht prüft die verfahrensrechtlichen Folgen von Art. 112 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
BGG von Amtes wegen. Es wird somit unabhängig von einem Antrag einer Prozesspartei tätig, denn nur so kann es seine Aufgabe wahrnehmen (zum Ganzen BGE 141 IV 244 E. 1.2.1 S. 245
f.; 138 IV 81 E. 2.2 S. 84; Urteile 5A 913/2018 vom 14. Mai 2019 E. 2.1; 8C 742/2016 vom 5. Januar 2017 E. 1; 5D 194/2016 vom 5. April 2017 E. 2.2; 5A 984/2016 vom 27. April 2017 E. 2.2).

4.2. Um zu überprüfen, ob das Obergericht allfällige frühere Pfändungen und Verarrestierungen zu Recht als in dem Sinne genügend spezifiziert erachtet hat, dass der Herausgabeanspruch der C.________ Ltd. von ihnen miterfasst ist, müsste es Tatsachenfeststellungen über diese früheren Pfändungen und Arreste getroffen haben. Solche fehlen jedoch weitgehend oder es lässt sich - soweit sie vorhanden sind - nicht nachvollziehen, worauf sie sich beziehen bzw. stützen.
Zunächst hat das Obergericht keine Feststellungen darüber getroffen, auf welche konkreten, angeblich mehrfachen, vorbestehenden Pfändungen und Arreste die angefochtene Vorbehaltsklausel in der Pfändungsurkunde vom 30. Juli 2018 überhaupt verweist. Dies wäre aber erforderlich, um diejenigen (angeblich vorbestehenden) Pfändungen und Arreste zu identifizieren, die danach auf ihre genügende Spezifizierung hin zu untersuchen sind. Da es bei der Frage der genügenden Spezifizierung sodann darum geht, wie der Wortlaut der entsprechenden Pfändungen und Arreste zu verstehen ist, sind Feststellungen über ihren Wortlaut praktisch unerlässlich. Das Obergericht nennt jedoch den Wortlaut keiner einzigen der allenfalls vorgehenden Pfändungen und Arreste und verweist diesbezüglich auch auf kein einziges Aktenstück. Der einzige Verweis auf ein Aktenstück betrifft den zugunsten des Beschwerdeführers erfolgten Arrest (Beilage 3 zur Vernehmlassung des Betreibungsamts). Dies trägt zur hier vorliegenden Fragestellung jedoch nichts bei, denn es geht nicht darum zu prüfen, ob der seinerzeit zugunsten des Beschwerdeführers ausgesprochene Arrest (in welchem im Übrigen konkret der Herausgabeanspruch der C.________ Ltd als Arrestgegenstand genannt wurde)
genügend spezifiziert war.
Demgegenüber zitiert der Beschwerdeführer in seiner Beschwerde - wie bereits vor Obergericht - aufgrund eigener Recherchen beim Betreibungsamt mehrere Pfändungen, die in Betracht fallen könnten, von der von ihm kritisierten Vorbehaltsklausel (oben lit. A am Ende) erfasst zu sein (Beilage 11 zur Beschwerde). Ob ihm das Betreibungsamt diesbezüglich vollständig Auskunft erteilt hat, ist nicht bekannt, zumal in Beilage 11 keine Arresturkunden liegen, die in Betracht fallen könnten, von der Vorbehaltsklausel erfasst zu sein. Es liegt allerdings primär an der Aufsichtsbehörde, diesbezüglich den Sachverhalt festzustellen (Art. 20a Abs. 2 Ziff. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...33
1    ...33
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
SchKG), wobei sie dazu auf vollständige Auskünfte des Betreibungsamts angewiesen ist, welches in der Lage sein muss, den Inhalt der von ihm angebrachten Vorbehaltsklausel zu erläutern und zu belegen.
Das Obergericht stellt zwar - wie gesagt (oben E. 3) - fest, die Bezeichnung gebe sowohl Summe, Bank, Kontonummer wie auch den Herausgabeberechtigten an und die Umschreibung sei hinreichend klar. Unter den genannten Umständen lässt sich jedoch nicht nachvollziehen, worauf sich das Obergericht dabei bezieht. Insbesondere spricht es von "Bezeichnung" und "Umschreibung" teilweise in der Einzahl (Entscheid des Obergerichts E. 13.4 und 13.5), obschon offenkundig mehrere Pfändungen bzw. Arreste auf ihre genügende Spezifizierung zu untersuchen gewesen wären. Welche der - recht unterschiedlich formulierten - Pfändungen das Obergericht allenfalls untersucht hat, ist nicht bekannt und lässt sich anhand seiner Erwägungen auch nicht zweifelsfrei rekonstruieren. Beispielsweise wurde gegenüber B.________ am 10. Juni 2014 und am 1. September 2015 Folgendes gepfändet (Beilage 11 zur Beschwerde) :

"Sämtliche Vermögensgegenstände von B.________ bei der Schweizerischen Eidgenossenschaft, insbesondere sämtliche Herausgabeansprüche von B.________ gegenüber der Schweizerischen Eidgenossenschaft in unbekannter Höhe, in vollem Umfange"
Der Schätzungswert wird mit ca. Fr. 3'234'000.-- angegeben. Eine aktuelle Bankangabe oder eine Kontonummer oder eine Verfahrensnummer der Bundesanwaltschaft finden sich dabei nicht, bloss der Hinweis, dass die Bundesanwaltschaft einst bei der Bank F.________ EUR 2'658'220.60 beschlagnahmt habe. Es lässt sich insoweit nicht nachvollziehen, ob das Obergericht die soeben zitierte Pfändung in Betracht gezogen hat. Daran ändert nichts, dass das Obergericht teilweise auf die Vernehmlassung des Betreibungsamts verweist (vgl. oben E. 3), welches sich - wie sich aus der Vernehmlassung, nicht aber aus dem angefochtenen Entscheid ergibt - in erster Linie mit der soeben zitierten Pfändung gegenüber B.________ befasst hat. Mehr als eine Mutmassung, welche Pfändung das Obergericht vor Augen hatte, lässt sich daraus nicht entnehmen. Im Übrigen bliebe dann unbeantwortet und unerklärt, ob sich das Obergericht auch mit den Pfändungen gegenüber den Schuldnerinnen D.________ Corp. und E.________ Ltd. befasst hat. Für den Fall, dass das Betreibungsamt selber der Meinung sein sollte (wie der Beschwerdeführer der Vernehmlassung des Betreibungsamts im kantonalen Verfahren entnehmen will), die Pfändungen gegenüber diesen Schuldnerinnen erfassten entgegen
der Pfändungsurkunde vom 30. Juli 2018 den Herausgabeanspruch der C.________ Ltd. nicht, bliebe ausserdem unbeantwortet und unerklärt, weshalb das Obergericht in diesem Punkt dann die angefochtene Pfändungsurkunde nicht entsprechend angepasst hat. In rechtlicher Hinsicht wäre - nach entsprechenden Sachverhaltsfeststellungen - zu untersuchen, ob die beispielshalber wiedergegebene Pfändung genügt, um den formell der C.________ Ltd., wirtschaftlich aber offenbar B.________ zustehenden, Herausgabeanspruch als bereits gepfändet zu erachten. Analoges gilt für alle in Betracht fallenden vorgängigen Pfändungen und Arrestlegungen, auf die sich der angefochtene Zusatz in der Pfändungsurkunde vom 30. Juli 2018 beziehen könnte, insbesondere nicht nur gegenüber dem Schuldner B.________, sondern auch gegenüber den Schuldnerinnen D.________ Corp. und E.________ Ltd. Da jegliche Sachverhaltsfeststellungen in diesem Bereich fehlen, kann das Bundesgericht nicht überprüfen, ob das Obergericht Art. 112 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
1    Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
2    Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
3    Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.
SchKG und allfällige weitere relevante Normen korrekt angewendet hat.
Auch die obergerichtliche Erwägung, wonach sich das Betreibungsamt um eine genauestmögliche Bestimmung der Vermögenswerte bemüht habe, hilft nicht darüber hinweg, dass das Obergericht keine Feststellungen darüber getroffen hat, welche Vermögenswerte in welcher Weise in den angeblich vorgehenden Pfändungen und Arresten bestimmt worden sind. Es ist nicht bekannt, auf welche genaue Pfändung bzw. welchen genauen Arrest sich diese Erwägung bezieht. Das Bundesgericht kann sie deshalb nicht überprüfen. Es kann offenbleiben, ob sie überhaupt erheblich ist. Erheblich wäre sie nur dann, wenn die in Frage kommenden Pfändungen bzw. Arreste an sich nicht genügend spezifiziert wären, Schwierigkeiten bei der Bestimmung der zu pfändenden oder zu verarrestierenden Vermögenswerte die Anforderungen an das Spezialitätsprinzip aber herabzusetzen vermöchten.
Nicht nachvollziehbar ist schliesslich, weshalb das Obergericht dem Beschwerdeführer Widersprüche in seiner Argumentation vorwirft. Es steht nicht in Frage, dass der Beschwerdeführer davon ausgeht, der Herausgabeanspruch der C.________ Ltd. stehe eigentlich B.________ zu. Dies hat aber keinen erkennbaren Zusammenhang mit der Frage, ob in anderen, früheren Pfändungen oder Arresten durch andere Gläubiger gegen den Schuldner B.________ oder die Schuldnerin D.________ Corp. oder die Schuldnerin E.________ Ltd. der Herausgabeanspruch der C.________ Ltd. bereits gepfändet oder verarrestiert wurde.

4.3. Unter den genannten Umständen kann das Bundesgericht das Recht nicht anwenden. Der angefochtene Entscheid ist demnach aufzuheben und die Angelegenheit zu neuer Beurteilung unter Beachtung der Vorgaben von Art. 112
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
BGG zurückzuweisen.

5.
Ungeachtet dieses Ausgangs des Verfahrens ist auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Hingegen hat der Kanton Bern den Beschwerdeführer angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Der Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, vom 1. März 2019 wird aufgehoben. Die Sache wird zur Behandlung im Sinne der Erwägungen an das Obergericht zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Bern hat den Beschwerdeführer mit Fr. 5'000.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Obergericht des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 28. April 2020

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Herrmann

Der Gerichtsschreiber: Zingg
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_222/2019
Date : 28 avril 2020
Publié : 16 mai 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Pfändung


Répertoire des lois
LP: 20a 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...33
1    ...33
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
110 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
112
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
1    Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
2    Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
3    Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
112
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
Répertoire ATF
132-III-489 • 135-II-145 • 138-IV-81 • 141-IV-244
Weitere Urteile ab 2000
5A_222/2019 • 5A_587/2007 • 5A_913/2018 • 5A_984/2016 • 5D_194/2016 • 8C_742/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • office des poursuites • annexe • état de fait • question • débiteur • autorité inférieure • procès-verbal de séquestre • constatation des faits • décision • frais judiciaires • recours en matière civile • intéressé • pré • greffier • banque nationale • séquestre • motivation de la décision • dossier • partie à la procédure
... Les montrer tous
Pra
97 Nr. 108