5A_83/2008 - 2008-04-28 - Droit de la famille

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 83/2008 / frs

Arrêt du 28 avril 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Hohl, Marazzi et Zappelli, juge suppléant.
Greffier: M. Fellay.

Parties
R.________, (époux),
recourant, représenté par Me Robert Fiechter, avocat,

contre

dame M.________, (épouse),
intimée, représentée par Me Marianne Bovay, avocate,

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 décembre 2007.

Faits:

A.
R.________, né le 5 avril 1950, de nationalité canadienne, et dame M.________, née le 27 février 1963, de nationalité brésilienne, se sont mariés le 3 avril 1991 à Ilhéus (Etat de Bahia/Brésil). Par contrat de mariage passé à Ilhéus, les époux ont adopté le régime de la séparation de biens du code civil brésilien. Un enfant est issu de leur union: A.________, né le 12 décembre 1989.

Le mari ayant obtenu un emploi de traducteur auprès de l'OMC, les époux se sont installés à Genève en 1991. Ils se sont séparés en 1994 et, le 23 septembre de la même année, ils ont réglé les modalités de leur séparation par une convention sous seing privé.

B.
Le 3 janvier 2006, le mari a demandé le divorce auprès du Tribunal de première instance de Genève. L'épouse, qui ne s'y est pas opposée, a conclu à ce que son mari lui verse, au titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, un capital de 300'000 fr, subsidiairement une rente mensuelle de 1'800 fr. depuis le prononcé du divorce jusqu'à sa retraite, ainsi qu'une contribution à son entretien de 1'500 fr. par mois jusqu'à la fin des études de l'enfant, puis de 2'500 fr. par mois jusqu'à l'âge de sa retraite.

Par jugement du 19 octobre 2006, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux, réglé les questions relatives à l'enfant, condamné le mari à payer à son épouse une contribution d'entretien de 2'500 fr. par mois pendant une année à compter de l'entrée en force du jugement et débouté les parties de toutes autres conclusions.

Sur appel de l'épouse et appel incident du mari, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 14 décembre 2007, débouté l'épouse de ses conclusions en paiement d'une contribution à son entretien et condamné le mari à lui payer, à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, une rente mensuelle de 3'500 fr. à compter de l'entrée en force de l'arrêt jusqu'au 31 mars 2012, puis de 500 fr. dès le 1er avril 2012 et de 1'200 fr. à compter du 1er janvier 2015 jusqu'à ce que l'épouse atteigne l'âge de 60 ans.

C.
Par acte du 1er février 2008, le mari a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt de la cour cantonale en tant qu'il le condamne au paiement d'une rente mensuelle à titre d'indemnité équitable selon l'art. 124 CC, au constat de l'absence de toute prétention des époux l'un envers l'autre à titre de partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle et à la confirmation de l'arrêt attaqué pour le surplus.

L'intimée n'a pas été invitée à répondre.

Considérant en droit:

1.
Interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) par une personne ayant qualité pour recourir selon l'art. 76 al. 1 LTF contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF), dans une contestation civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse (cf. art. 51 al. 1 let. a LTF) est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le présent recours est en principe recevable.

2.
2.1 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. De surcroît, il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF); dans ces cas, les exigences de motivation correspondent à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2; 133 III 393 consid. 6, 639 consid. 2).

2.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Dans un premier moyen, le recourant se prévaut de la non-applicabilité des art. 122 ss CC.

3.1 Il estime que la question du partage de la prévoyance professionnelle n'est en l'espèce pas soumise au droit applicable au divorce et que la cour cantonale a par conséquent violé l'art. 63 LDIP. D'après lui, le sort des expectatives de prévoyance professionnelle dépend de la loi de l'institution étrangère qui les sert, en l'occurrence la Caisse de pensions de l'OMC, dont les statuts n'interdisent pas à un époux de renoncer à de telles prestations; or, puisque le contrat de mariage conclu entre les époux au Brésil prévoit une séparation de biens intégrale excluant le partage de tous les droits acquis par l'un des époux, y compris des avoirs de prévoyance professionnelle, l'épouse n'aurait aucune prétention sur les droits acquis par son mari. A titre subsidiaire, à défaut du droit applicable à l'OMC s'appliqueraient alors les dispositions du droit brésilien, les parties au contrat de mariage ayant fait élection de ce droit, ce qui conduirait au même résultat.

3.2 Selon l'art. 63 al. 2 LDIP, et sous réserve d'une liste exhaustive de dispositions particulières, les effets accessoires du divorce sont régis par le droit national applicable au divorce.

La compensation liée à la prévoyance professionnelle est une institution juridique pour elle-même. C'est un effet accessoire du divorce, tout comme l'entretien après le divorce (ATF 133 III 401 consid. 3.1). Le partage de la prestation de sortie au sens de l'art. 122 CC représente une participation de l'un des conjoints à la prévoyance de l'autre. Une partie des conséquences économiques du divorce, en l'occurrence l'absence de prévoyance de l'époux sans activité professionnelle ou n'ayant eu qu'une activité professionnelle à temps partiel, doit ainsi être atténuée. Le droit au partage des avoirs de prévoyance ne dépend ni des régimes matrimoniaux et de leur liquidation, ni de la solution adoptée en matière d'entretien après le divorce (ATF 131 III 289 consid. 2.8; arrêt B 66/05 du 7 novembre 2006 publié in RSAS 2007 p. 479, consid. 3.1). Ledit partage ne tombant pas sous la réserve spéciale en faveur des dispositions relatives à l'obligation d'entretien ou au régime matrimonial, c'est par conséquent en principe le statut du divorce et non celui de la prévoyance qui entre en considération dans ce cas (ATF 131 III 289 consid. 2.4 et 2.5).

En l'espèce, le droit applicable au divorce étant le droit suisse conformément à l'art. 61 al. 1 LDIP, c'est à juste titre que la cour cantonale a soumis la question du partage des avoirs de la prévoyance professionnelle au droit suisse, soit aux art. 122 -124 CC, à l'exclusion des dispositions statutaires de l'institution de prévoyance ou du droit brésilien. Dans ces conditions, il est superflu d'examiner les spécificités du contrat de séparation de biens brésilien adopté par les parties.

Au demeurant, même si, ce qui n'est pas établi, l'épouse avait renoncé, en adoptant le régime matrimonial brésilien, au partage ou à la compensation des prestations de prévoyance acquises par son époux, une telle renonciation serait sans effet, la loi (art. 123 CC) et la jurisprudence (arrêt 5A 623/2007 du 4 février 2008 consid. 4.1) ne prenant en compte une telle renonciation que si elle résulte de la convention réglant les effets accessoires du divorce.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ce point.

3.3 Le recourant expose ensuite que le statut particulier de l'OMC, sa caisse de pensions dont les dispositions excluent le versement d'une pension au conjoint divorcé, et son propre statut sont soustraits au droit suisse. En appliquant les art. 122 ss , en particulier l'art. 124 CC, l'autorité cantonale aurait violé cette dernière disposition, ainsi que le principe de la primauté du droit international rappelé par l'art. 5 al. 4 Cst.

Ces observations sont vaines dans la mesure où il n'est pas contesté, et la cour cantonale ne l'a pas ignoré, que l'institution de prévoyance de l'OMC n'est pas soumise à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (art. 16 de l'Accord entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce en vue de déterminer le statut de l'Organisation en Suisse du 2 juin 1995; RS 0.192.122.632). Il n'est dès lors pas question de violation du principe de la primauté du droit international.

Les dispositions de l'institution en question ne prévoyant pas de versement d'une indemnité au conjoint divorcé, il n'est pas possible en l'espèce d'ordonner le partage des avoirs de prévoyance du mari. C'est précisément pourquoi la cour cantonale, ayant constaté à bon droit l'applicabilité du droit suisse à la présente cause ainsi que l'impossibilité de partager les avoirs de prévoyance acquis par le mari, s'est posé la question de l'application de l'art. 124 CC, qui stipule qu'une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que, comme en l'espèce, les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs. La circonstance que le partage ne peut avoir lieu parce que l'institution de prévoyance n'est pas soumise au droit suisse est un cas dans lequel l'art. 124 CC trouve application (arrêt 5A 623/2007 du 4 février 2008 consid. 2).

La critique du recourant doit donc également être rejetée sur ce point.

4.
Dans un deuxième moyen, le recourant expose que même si le droit suisse devait être applicable au partage des expectatives de prévoyance professionnelle des époux, les art. 122 ss CC ne pourraient s'appliquer en l'espèce, car le régime de pensions de l'OMC, institution sui generis basée sur un unique pilier de prévoyance couvrant l'ensemble des besoins et risques des fonctionnaires internationaux en matière de sécurité sociale, ne correspond pas à la notion de prévoyance professionnelle au sens du droit suisse.

Par là, le recourant reprend en substance le point de vue du Tribunal de première instance, qui avait retenu que le régime de pensions de l'OMC s'apparentait au système AVS, non soumis aux art. 122 ss CC. La cour cantonale a constaté en revanche que la Caisse de pensions de l'OMC, bien que n'étant pas soumise au droit suisse, verse des prestations en cas de retraite, de décès ou d'invalidité et répond ainsi à la définition d'institution de prévoyance au sens de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP).

Selon la jurisprudence, les dispositions des art. 122 -124 CC ne concernent que la prévoyance professionnelle (2ème pilier), à l'exclusion du premier et du troisième piliers (ATF 129 III 257 consid. 3.2 et les références). Il s'agit donc de savoir si l'on a affaire à une institution visant à assurer des prestations aux employés en cas de retraite, décès ou invalidité au sens de l'art. 1er LFLP. Ainsi que l'a constaté la cour cantonale, la Caisse de pensions de l'OMC répond bien à la définition d'institution de prévoyance au sens de la LFLP puisqu'aux termes de l'art. 1er de son statut, elle assure des prestations de retraite, de décès ou d'invalidité au personnel de l'OMC. Peu importe que l'institution soit financée selon le concept dit de la répartition ou selon celui de la capitalisation (cf. Schneider/Bruchez, La prévoyance professionnelle et le divorce, RSA 2006 p. 248 n. 95), et donc que l'institution couvre aussi des prétentions qui, en Suisse, sont du domaine de l'AVS et présente en partie des analogies avec cette dernière assurance. Cette question peut en revanche jouer un rôle dans l'estimation de la prestation à partager ou à compenser; la cour cantonale a d'ailleurs pris ces éléments en compte dans son calcul. Il
s'ensuit que l'institution de prévoyance de l'OMC tombe bien dans le champ d'application matériel des art. 122 ss CC.

Partant, le recours doit aussi être rejeté sur ce point.

5.
Dans un troisième et dernier moyen, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'indemnité équitable selon l'art. 124 CC et d'avoir par là violé les art. 4 CC et 9 Cst. Elle aurait, selon lui, omis arbitrairement de prendre en considération un certain nombre d'éléments, tel le fait que si le mariage avait duré 15 ans, la vie commune avait cessé en 1994 déjà, après trois années de mariage, les époux n'ayant renoncé à divorcer que pour permettre, d'une part, à leur fils de voir ses deux parents et de grandir en Suisse, d'autre part aux membres de la famille de bénéficier des avantages du statut diplomatique. La cour n'aurait en outre pas pris en compte que durant la période de vie commune, seul le 60% du salaire total était soumis au prélèvement pour la caisse de pensions, qu'en adoptant le statut de la séparation de biens du droit brésilien l'épouse avait renoncé au partage des prétentions de prévoyance sociale, que le montant déterminant pour le partage de l'avoir de prévoyance aurait dû être celui de la prestation de sortie et non le montant capitalisé auquel aura droit le mari en restant en poste jusqu'à 60 ans, que l'intimée devra probablement retourner au Brésil si
son séjour n'est pas régularisé, un pays où le coût de la vie - et donc les besoins de l'intimée - est notoirement moindre qu'en Suisse, que si le divorce avait été prononcé au Brésil, l'intimée n'aurait eu aucune prétention née de la prévoyance professionnelle, qu'enfin, bien que résidant en Suisse depuis 15 ans, l'intimée n'avait fait aucun effort pour acquérir une formation et exercer une activité qui lui aurait permis d'accumuler elle-même des avoirs de prévoyance.

5.1 Selon la jurisprudence, le calcul de la compensation liée à la prévoyance obéit à des critères qui lui sont propres. La question de la faute est ici sans importance.(ATF 133 III 401 consid. 3.1 et les références). Lorsque, comme en l'espèce, un partage par moitié de la prestation de sortie n'est pas possible, il est dû une indemnité équitable, conformément à l'art. 124 CC. Dans la détermination du montant de cette indemnité, le juge doit appliquer les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), c'est-à-dire prendre en considération toutes les circonstances importantes du cas concret. Pour calculer, dans un premier temps, le montant de la prestation de sortie virtuel à partager par moitié entre les époux, il faut, comme à l'art. 122 CC, se placer au moment du prononcé de divorce et considérer l'ensemble de la durée du mariage, sans prendre en compte la période de suspension de la vie commune; puis, dans un second temps, et dans la mesure où cela est possible en l'espèce, calculer l'indemnité équitable à partir de l'option de base du législateur à l'art. 122 CC, à savoir que les avoirs de prévoyance doivent être partagés par moitié entre les époux. Il faut cependant éviter tout schématisme consistant à partager par moitié
l'avoir de prévoyance : la disposition de l'art. 124 CC, parce qu'elle contient l'expression d'"équitable", invite objectivement à la souplesse. Il faut donc tenir compte notamment de la situation patrimoniale des parties après le divorce. Par conséquent, lors du calcul de l'indemnité équitable, il faut spécialement prendre en compte des critères comme les besoins personnels et la capacité contributive du débiteur, ou comme les besoins de prévoyance du bénéficiaire (ATF 133 III 401 consid. 3.2 et les références).

5.2 Au vu de cette jurisprudence, il convient d'écarter les griefs du recourant fondés sur la durée de vie commune relativement brève par rapport à la durée totale du mariage.

Au demeurant, les circonstances de la vie des époux depuis qu'ils se sont séparés en 1994 résultent pour l'essentiel d'un choix fondé essentiellement sur des motifs de convenance personnelle, en particulier pour que la famille puisse continuer à bénéficier du statut diplomatique, ainsi que pour avantager les contacts de l'enfant avec ses parents. Le recourant est mal venu de se prévaloir aujourd'hui de ce choix commun pour demander la réduction de l'indemnité équitable à laquelle peut prétendre son épouse.

Il était par conséquent conforme à l'art. 124 CC de tenir compte de la totalité de la durée du mariage, soit environ 15 ans.

5.3 Comme cela a été relevé ci-dessus (consid. 3.2), une éventuelle renonciation de l'épouse, par convention, à des prestations découlant de l'application de l'art. 122 CC n'a pas été établie. En tout état de cause, une telle renonciation ne pourrait être prise en compte dans l'appréciation de l'indemnité équitable de l'art. 124 CC que si elle avait fait l'objet d'un accord au cours de la procédure de divorce, ce qui n'est pas le cas ici (cf. arrêt 5A 623/2007 du 4 février 2008 consid. 4.1).

5.4 Pour calculer la prestation de sortie à partager entre les époux, la cour cantonale a d'abord observé que le montant de départ de 293'041 fr. payable au mari au titre de la liquidation de ses droits selon l'art. 26 du Statut du régime des pensions de l'OMC ne correspondait pas à la prestation de sortie selon l'art. 122 CC, car il ne représentait que 10% de la rémunération annuelle moyenne, alors que les cotisations au bénéfice de l'assuré, y compris celles de l'OMC, s'élèvent à 22,5% de la rémunération considérée aux fins de pension.
Ces constatations n'apparaissent pas arbitraires et le recourant ne tente même pas d'en faire la démonstration. Faute de pouvoir se fonder sur le montant de départ ainsi calculé, la cour cantonale s'est basée sur le montant capitalisé de la rente qu'obtiendrait l'intéressé s'il prenait sa retraite anticipée à 60 ans, l'âge normal de la retraite étant de 62 ans selon l'art. 2 let. l du Statut du régime de pensions de l'OMC. Le recourant objecte qu'il n'est pas acquis qu'il demeure en poste jusqu'à 60 ans et que la cour s'est donc basée sur une pure hypothèse. Cela est vrai, mais le caractère arbitraire de cette hypothèse n'est pas démontré. Le recourant n'avance en particulier aucun élément permettant de penser qu'il se préparerait, alors qu'il atteint l'âge de 58 ans en 2008, à prendre une retraite encore plus anticipée.

5.5 Les autres arguments du recourant, dans la mesure où ils sont pertinents, ne sont pas étayés en fait.

L'hypothèse que l'épouse parte pour le Brésil, où la vie est moins chère, est certes plausible, mais ne repose sur aucun indice concret en l'état.

Quant au sort des prétentions de l'épouse si la procédure avait été menée au Brésil, il n'est pas possible de le connaître.

Enfin, la circonstance que l'épouse n'aurait pas fait les efforts nécessaires pour acquérir une formation et par conséquent pour s'assurer sa propre prévoyance professionnelle depuis qu'elle réside en Suisse n'est pas pertinente pour le calcul de l'indemnité équitable de l'art. 124 CC, le caractère inéquitable de ladite indemnité ne pouvant se rapporter qu'aux circonstances économiques postérieures au divorce (ATF 5C.276/2001 consid. 4c, in SJ 2002 I 538). Cet élément a en revanche été dûment pris en considération par la cour cantonale pour refuser d'allouer une contribution à l'entretien de l'épouse fondée sur l'art. 125 CC.

En définitive, pour fixer l'indemnité de l'art. 124 CC, la cour cantonale a tenu compte de tous les éléments préconisés par la loi et la jurisprudence précitée. Son jugement apparaît conforme à l'équité et en tout cas pas arbitraire.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'ayant pas été invitée à répondre, il ne lui est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 28 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage206 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage206 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage206 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage206 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage206 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage206 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 63 - 1 Les tribunaux suisses compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps le sont également pour se prononcer sur les effets accessoires. Les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85) sont réservées.42
¹	Les tribunaux suisses compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps le sont également pour se prononcer sur les effets accessoires. Les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85) sont réservées.42
^1bis	Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive.43
²	Le droit suisse régit les effets accessoires du divorce et de la séparation de corps.44 Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 123 - 1 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
¹	Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
³	Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage203.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 1 - 1 La présente loi réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
¹	La présente loi réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
²	Elle s'applique à tous les rapports de prévoyance où une institution de prévoyance de droit privé ou de droit public accorde, sur la base de ses prescriptions (règlement), un droit à des prestations lors de l'atteinte de la limite d'âge, ou en cas de décès ou d'invalidité (cas de prévoyance).
³	Elle s'applique par analogie aux régimes de retraite où l'assuré a droit à des prestations lors de la survenance d'un cas de prévoyance.
⁴	Elle ne s'applique pas aux rapports de prévoyance dans lesquels une institution de prévoyance qui n'est pas financée selon le système de capitalisation garantit le droit à des rentes transitoires jusqu'à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants4.5

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.