5A_852/2010 - 2011-03-28 - Diritto di famiglia - mesures provisionnelles (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 852/2010

Arrêt du 28 mars 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM les Juges Hohl, Présidente,
von Werdt et Herrmann.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
A.________, (époux),
représenté par Me Gisèle de Benoit, avocate,
recourant,

contre

dame A.________, (épouse),
représentée par Me Raphaël Tatti, avocat,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles (divorce),

recours contre l'arrêt du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 3 novembre 2010.

Faits:

A.
A.a Dame A.________, née en 1974, et A.________, né en 1963, se sont mariés le 11 juillet 1996.

Une enfant, B.________ née en 2004, est issue de cette union.
A.b Les parties vivent séparées depuis 2007; les modalités de leur séparation ont été réglées par le prononcé de plusieurs mesures protectrices de l'union conjugale.

B.
B.a Par requête unilatérale du 23 novembre 2009, l'épouse a ouvert action en divorce. Dans le cadre de cette procédure, elle a formé une requête de mesures provisionnelles tendant à ce qu'il soit ordonné au mari, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, de déposer sur un compte bloqué auprès d'une banque suisse la somme de 65'000 fr. afin de garantir ses droits patrimoniaux.
B.b Par ordonnance du 4 juin 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, a ordonné à A.________, dans un délai de quinze jours dès la notification de l'ordonnance et sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité, de déposer sur un compte bloqué auprès d'une banque suisse la somme de 65'000 fr., à titre de mesures de sûreté jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure de divorce.
B.c Statuant sur appel du mari, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a maintenu l'ordonnance du 4 juin 2010 par arrêt du 3 novembre 2010.

C.
Le 6 décembre 2010, A.________ exerce un recours en matière civile, doublé d'une requête d'effet suspensif, au Tribunal fédéral concluant à l'annulation de cet arrêt ainsi que de l'ordonnance du 4 juin 2010.

Par ordonnance présidentielle du 23 décembre 2010, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Par arrêt du 6 janvier 2011, le Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a pris acte du retrait du recours formé par le recourant devant cette juridiction.

Aucune observation n'a été requise sur le fond.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision de mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 CC est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Bien qu'elle soit prise alors qu'une procédure (principale) de divorce est pendante, elle est finale selon l'art. 90 LTF, car son objet est différent de celui de la procédure au fond et elle met fin à l'instance sous l'angle procédural (ATF 134 III 426 consid. 2.2 et les références citées). Le recours a pour objet une décision rendue dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Il a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à la modification de l'arrêt attaqué (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

1.2 Selon l'art. 75 al. 1 LTF, le recours n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale, ce qui signifie que les griefs soulevés devant le Tribunal fédéral ne doivent plus pouvoir faire l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire de droit cantonal (ATF 134 III 524 consid. 1.3). Dans le canton de Vaud, l'arrêt sur appel en matière de mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours en nullité au Tribunal cantonal pour les motifs prévus par l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD, à savoir pour déni de justice formel, ainsi que pour arbitraire dans l'appréciation des preuves (ATF 126 I 257 consid. 1b; arrêt 5A 533/2010 du 24 novembre 2010 consid. 1.2). Interjeté non pour ces motifs, mais pour arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit fédéral, le recours est donc recevable au sens de l'art. 75 al. 1 LTF, le Tribunal d'arrondissement s'étant prononcé en dernière instance cantonale.

1.3 Comme l'arrêt attaqué porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 in fine), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2).

2.
En substance, l'autorité cantonale a constaté que le recourant avait retiré d'un compte suisse un montant total de 130'000 fr. provenant d'économies réalisées sur le revenu du travail, à savoir d'acquêts, pour le transférer sur un compte au nom des deux conjoints en Espagne. Elle a, en outre, considéré, d'une part, qu'il était difficile pour l'épouse d'obtenir le blocage du compte espagnol ainsi que de s'assurer qu'il le reste pour toute la durée de la procédure et, d'autre part, qu'il y avait une mise en danger sérieuse de ses intérêts pécuniaires en tant que le père du recourant disposait d'une procuration lui permettant de retirer de l'argent selon son bon vouloir. Elle en a déduit que la mesure de sûreté ordonnée devait être confirmée.

3.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 178 CC, en tant que l'ordre de fournir une somme d'argent à titre de sûreté ne constituerait manifestement pas une mesure pouvant être ordonnée en application de l'art. 178 CC qui n'autoriserait que des restrictions au pouvoir de disposer de certains biens sans le consentement de son conjoint. Il fait valoir que, en matière de liquidation du régime matrimonial, le droit fédéral ne prévoit pas, comme en droit de la filiation (art. 282 CC), l'obligation de fournir des sûretés pour garantir une dette dont l'existence n'est pas encore établie. Il en conclut que, de telles sûretés ne pouvant être obtenues que par le droit des poursuites pour dettes, l'ordre donné sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, en cas d'insoumission, est contraire au droit fédéral.

3.1 La garantie provisoire de dettes d'argent est réglée en principe par la LP, en particulier par les art. 271 ss LP relatifs au séquestre. Sous réserve des cas dans lesquels le droit matériel autorise expressément la prestation de sûretés, il ne peut être prononcé de mesures provisionnelles pour protéger les créances pécuniaires à titre provisoire (ATF 86 II 291 consid. 2; 108 II 180 consid. 2; arrêt 5D 54/2008 du 23 juin 2008 consid. 2.3). Le champ d'application des mesures provisionnelles conservatoires est donc en principe limité à la protection des droits réels ou personnels dont la nature n'est pas pécuniaire (HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 1747 s.).

Selon la jurisprudence, les mesures prévues par l'art. 178 CC constituent un des cas réservés par le droit matériel; elles ont le pas sur la réglementation de la poursuite pour dettes, à la fois au titre de lex posterior et de lex specialis (arrêt 5P.144/1997 du 12 juin 1997 consid. 3b).

3.2 L'art. 178 CC prévoit que le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint et ordonner les mesures de sûretés appropriées. Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires envers son conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage ou du régime matrimonial (ATF 120 III 67 consid. 2a). L'art. 178 CC s'applique aussi, par analogie, dans une procédure de divorce ou de séparation de corps en tant que mesures provisoires (ATF 118 II 378 consid. 3b).

A titre de mesure de sûreté (art. 178 al. 2 CC), le juge peut notamment ordonner le blocage des avoirs bancaires (arrêt 5P.144/1997 du 12 juin 1997 consid. 3a; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1999, n. 20b ad art. 178 CC; BRÄM, Zürcher Kommentar, 1998, n. 22 ad art. 178 CC; ISENRING/KESSLER, Basler Kommentar, 2010, n. 23 ad art. 178 CC; CHAIX, Commentaire romand, n. 9 ad art. 178 CC; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2009, n. 681; VETTERLI, FamKommentar, 2011, n. 6 ad art. 178 CC). Il est également habilité à ordonner le dépôt, puis le blocage, d'espèces ou d'autres objets de prix auprès des tribunaux ou des banques (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 20b ad art. 178 CC; ISENRING/KESSLER, op. cit., n. 23 ad art. 178 CC; CHAIX, op. cit., n. 9 ad art. 178 CC; VETTERLI, op. cit., n. 6 ad art. 178 CC). En outre, à titre de mesure de sûreté indirecte, l'injonction peut être assortie de la menace de l'amende pour insoumission à une décision de l'autorité, selon l'art. 292 CP (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 22 ad art. 178 CC; ISENRING/KESSLER, op. cit., n. 23 ad art. 178 CC; CHAIX, op. cit., n. 9 ad art. 178 CC; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 681; BRÄM, op. cit., n. 25 ad art. 178
CC).

3.3 Il s'ensuit que l'injonction faite au recourant, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité, de déposer sur un compte bloqué auprès d'une banque suisse la somme de 65'000 fr. constitue une mesure admissible au sens de l'art. 178 al. 2 CC. L'autorité n'a ainsi nullement procédé à une application arbitraire du droit fédéral; le recours est mal fondé.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

Lausanne, le 28 mars 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Richard

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 178 - 1 Se necessario per assicurare le basi economiche della famiglia o per adempire un obbligo patrimoniale derivante dall'unione coniugale, il giudice, ad istanza di un coniuge, può subordinare al consenso di questo la disposizione di determinati beni da parte dell'altro.
¹	Se necessario per assicurare le basi economiche della famiglia o per adempire un obbligo patrimoniale derivante dall'unione coniugale, il giudice, ad istanza di un coniuge, può subordinare al consenso di questo la disposizione di determinati beni da parte dell'altro.
²	Il giudice prende le appropriate misure conservative.
³	Se vieta a un coniuge di disporre di un fondo, ne ordina d'ufficio la menzione nel registro fondiario.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007478 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.479

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.