4A_573/2010 - 2011-03-28 - Diritto contrattuale - responsabilité civile; dommage-intérêts

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_573/2010

Arrêt du 28 mars 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
A.________,
B.________,
représentés par Me Cornelia Seeger Tappy,
défendeurs et recourants,

contre

Z.________ SA, représentée par Me Pierre-Yves Baumann,
demanderesse et intimée.

Objet
responsabilité civile; dommages-intérêts

recours contre les décisions prises le 4 mars
2009 par la Cour civile et le 27 mai 2010 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
Dès le milieu des années 1980, A.________ a collaboré avec le groupe de production de journaux Z.________ pour la distribution et la vente au détail de ses quotidiens. Celle-ci s'effectue notamment au moyen de caissettes installées sur la voie publique, où chacun peut se servir; elles sont pourvues de tirelires amovibles destinées à l'encaissement du prix.
Selon trois contrats datés du 18 juillet 1989, du 22 mars 1996 puis du 22 février 1999, A.________ s'est chargé de l'approvisionnement de kiosques et de caissettes, cela tous les jours de la semaine et de l'année, et, chaque dimanche soir à partir de dix-huit heures, du ramassage des tirelires et du contrôle de la marchandise invendue. Son rayon d'activité comprenait surtout les localités de Bienne et de Tavannes. Il utilisait son propre véhicule et il avait l'obligation de se faire remplacer si, pour quelque cause que ce fût, il ne pouvait pas assumer lui-même sa tâche. Il lui incombait de désigner son remplaçant et de l'annoncer au groupe Z.________. Aucune période de vacances n'était prévue ni effectivement payée. Des cotisations sociales étaient déduites de la rémunération convenue.
B.________, fils de A.________, a parfois exécuté les tournées de ramassage de tirelires pour le compte de son père.
Dès octobre 1999, A.________ s'est en outre chargé de transporter de Neuchâtel à la gare de Bienne des bacs de tirelires collectées dans la région neuchâteloise.
Il a par ailleurs exploité un kiosque à la gare de Bienne.

B.
Le 24 janvier 2001, la police cantonale bernoise a appris de l'épouse de B.________ que celui-ci et son père s'étaient procuré le moyen d'ouvrir les tirelires et qu'ils y prélevaient de la monnaie. Après que leur activité eut été habilement surveillée, tous deux furent arrêtés et placés en détention le 8 mars 2001. A.________ reconnut avoir soustrait près de 200'000 fr. sur une durée proche de deux ans; B.________ reconnut avoir soustrait près de 15'000 francs.
Par jugement du 22 août 2002, le Tribunal d'arrondissement de Bienne-Nidau a condamné A.________ et B.________, respectivement, aux peines de dix-sept mois et cinq mois d'emprisonnement avec sursis. Il a alloué des dépens à Z.________ SA, partie civile; pour le surplus, celle-ci était renvoyée à élever ses prétentions en dommages-intérêts devant les tribunaux civils.

C.
Le 12 février 2004, Z.________ SA a ouvert action contre A.________ et B.________ devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Selon les conclusions principales de sa demande, les défendeurs devaient être condamnés à payer solidairement 1'150'000 fr. et 41'769 fr.90 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er janvier 1997, 9'114 fr. avec intérêts dès le 27 mars 2001 et 1'398 fr.80 avec intérêts dès le 29 octobre 2003, le tout à titre de dommages-intérêts.
Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action, B.________ offrant toutefois, à titre transactionnel, de verser 15'000 fr. pour solde de tout compte.
A.________ a pris des conclusions reconventionnelles tendant au paiement de 75'000 fr. à titre de salaire brut, soumis aux déductions sociales.
La demanderesse a conclu au rejet de l'action reconventionnelle.
Après l'accomplissement d'une expertise judiciaire, la Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononcée par un jugement du 4 mars 2009 dont l'expédition complète fut communiquée le 25 janvier 2010. Accueillant partiellement les deux actions, principale et reconventionnelle, elle a condamné les défendeurs à payer solidairement les sommes ci-après, à titre de dommages-intérêts: 237'176 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er février 1999, sous déduction des prétentions reconnues à A.________ par 24'906 fr.90 avec intérêts dès le 1er octobre 2004; 504'793 fr. avec intérêts dès le 15 juin 2000, et 22'512 fr.80 avec intérêts dès le 14 février 2004.

D.
Par arrêt du 27 mai 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a rejeté un recours en nullité et en réforme des défendeurs, dans la mesure où il était recevable.

E.
Agissant conjointement par la voie du recours en matière civile, les défendeurs requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre des recours et de réformer le jugement de la Cour civile. La demanderesse doit être condamnée à payer 34'227 fr.40 à A.________, à titre de salaire soumis aux déductions sociales, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er janvier 2000, et B.________ doit être condamné à payer seulement 15'000 fr. à la demanderesse, avec intérêts au taux et dès la date que justice dira. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation des deux prononcés et au renvoi de la cause à la Cour civile pour nouveau jugement.
La demanderesse conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, en tant que celui-ci est dirigé contre le jugement de la Cour civile; subsidiairement et pour le surplus, elle conclut à son rejet.

F.
Par ordonnance du 3 novembre 2010, le Tribunal fédéral a accordé l'assistance judiciaire aux défendeurs et il a désigné Me Cornelia Seeger Tappy en qualité d'avocate d'office.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre deux décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). L'arrêt de la Chambre des recours est une décision de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); le jugement de la Cour civile est lui aussi une décision de dernière instance cantonale, hormis sur les griefs qui pouvaient être portés devant la Chambre des recours. La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. prévu pour le recours en matière civile (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Les deux décisions ont été attaquées en temps utile, compte tenu que le délai légal de trente jours n'a couru, aussi pour le jugement, qu'à partir de la communication de l'arrêt (art. 100 al. 1 et 6 LTF); nonobstant l'opinion différente de la demanderesse, il importe peu que les défendeurs aient aussi introduit un recours en réforme cantonal qui s'est révélé irrecevable. Le mémoire de recours répond aux exigences légales (art. 42 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). En règle générale, les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La Chambre des recours pouvait être saisie du grief d'appréciation arbitraire des preuves (JdT 2001 III 128; voir aussi ATF 126 I 257 consid. 1b p. 259). En raison du pouvoir d'examen ainsi limité qui appartenait à cette autorité, il incombe au Tribunal fédéral de contrôler librement, dans le cadre des griefs présentés, si la Cour civile a apprécié les preuves et constaté les faits d'une manière exempte d'arbitraire (ATF 116 III 70 consid. 2b p. 71).

2.
Sur l'action principale, les défendeurs contestent le montant du dommage retenu par la Cour civile, qui comprend d'abord le préjudice résultant de leurs prélèvements frauduleux dans les tirelires, par 237'176 fr. et 504'793 fr., puis divers frais d'expertise et d'enquête hors procès, par 1'398 fr.80 et 9'114 fr., et enfin des frais d'avocat par 12'000 francs. Les défendeurs contestent aussi l'obligation de réparer solidairement le dommage. En l'état de la cause, le père et le fils reconnaissent devoir respectivement 200'000 et 15'000 fr. par suite de leurs prélèvements de monnaie, et ils ne contestent plus l'obligation de rembourser solidairement les frais d'enquête et d'expertise hors procès.

3.
La Cour civile juge qu'il est impossible d'établir le montant exact des prélèvements opérés dans les tirelires et que le dommage correspondant doit être déterminé équitablement, en application de l'art. 42 al. 2 CO, d'après les indices apportés par la demanderesse. Ce point de droit n'est pas contesté.

3.1 Idéalement, la tirelire d'une caissette est censée contenir une somme correspondant au nombre des journaux que l'on n'y retrouve pas, multiplié par leur prix unitaire. En réalité, de nombreux exemplaires sont volés et le contenu de la tirelire présente toujours un manque. Ce manque a été aggravé par les prélèvements des défendeurs. Pour déterminer globalement les pertes cumulées qui leur sont spécifiquement imputables, la demanderesse a entrepris de comparer les taux de manque, ou taux de vols, constatés pendant la période des prélèvements, d'une part, avec ceux constatés dans une période-témoin de quinze semaines qui a suivi l'arrestation des défendeurs, d'autre part. Dans les tableaux de chiffres qu'elle a créés et produits, la demanderesse a indiqué des taux de vols pour chacun des circuits ou tournées de ramassage concernés. Il s'agit d'abord des deux tournées dont les défendeurs exécutaient personnellement le ramassage, à Bienne et à Tavannes; il s'agit aussi de huit tournées de la région neuchâteloise, pour lesquelles A.________ effectuait seulement un transport des tirelires après le ramassage, et d'une tournée à Saint-Imier. Les taux sont des moyennes indiquées pour chacune des années entières 1997 à 2000, puis pour
les neuf premières semaines de 2001, jusqu'à l'arrestation des défendeurs, et enfin pour la période-témoin, soit les quinze semaines suivantes. Les tableaux présentent encore d'autres chiffres avec, en particulier, les montants en francs que la demanderesse impute aux défendeurs.
Invité à se prononcer, l'expert judiciaire a approuvé la méthode appliquée par la demanderesse et les tableaux produits par elle. Il a affirmé que l'arrestation des défendeurs ne s'était pas ébruitée, qu'elle n'avait donc pas exercé d'influence dissuasive sur d'autres fraudeurs éventuels, et que la période-témoin de quinze semaines après cette arrestation était ainsi concluante. Au motif que la moyenne des taux de l'année 1997 était égale à celle de la période-témoin, il a retenu que les prélèvements des défendeurs n'ont commencé que l'année suivante.
Sur plusieurs points, la Cour civile s'est écartée des données validées par l'expertise. A l'avantage des défendeurs, elle juge ne pas pouvoir constater que A.________ ait eu accès aux tirelires de la tournée de Saint-Imier, et elle exclut donc les chiffres correspondants. Pour les tournées de la région neuchâteloise, parce que A.________ n'a commencé le transport des tirelires qu'en octobre 1999, elle réduit de trois quarts les chiffres de cette année. Au détriment des défendeurs, la Cour constate que les prélèvements opérés dans les tirelires de Bienne et Tavannes ont commencé au début de 1997 déjà, et elle incorpore les chiffres de ces tournées pour cette année. Pour certaines années et certaines des tournées de la région neuchâteloise, les tableaux présentent des « pertes négatives » là où le taux de manque, ou taux de vols, est apparu inférieur à celui de la période-témoin; la Cour juge, aussi au détriment des défendeurs, que ces chiffres ne sont pas pertinents et elle les élimine de son propre calcul. En définitive, elle évalue les prélèvements frauduleux à 237'176 fr. dans les tirelires de Bienne et Tavannes, et à 503'793 fr. dans celles de la région neuchâteloise.

3.2 Devant la Chambre des recours, les défendeurs ont contesté la force probante de l'expertise et ils ont persisté, à ce sujet, dans des critiques déjà développées devant les premiers juges. La Chambre des recours n'est pas entrée en matière. Elle a considéré que les griefs présentés auraient justifié la demande d'une expertise complémentaire, et que les défendeurs s'étant abstenus de requérir une pareille étude, ils n'avaient pas « épuisé les moyens à leur disposition » et se trouvaient « forclos » à contester l'expertise présente au dossier.

3.3 A l'appui du recours en matière civile, les défendeurs réitèrent leurs griefs contre l'expertise et les montants que celle-ci valide. En particulier, ils discutent les tableaux de chiffres créés par la demanderesse et ils les tiennent pour inintelligibles. Au premier abord, cette critique semble fondée: on ne sait pas à quoi les chiffres indiqués à la base du calcul des taux de vols font référence, et on ne peut pas non plus reconnaître à partir de quelles données pécuniaires et par quel calcul la demanderesse et l'expert parviennent aux montants en francs qui sont imputés aux défendeurs. Le jugement contient le fac simile des tableaux mais il ne fournit pas d'explication sur ces points. Or, s'il n'est pas possible de contrôler et évaluer la pertinence des calculs apparemment complexes auxquels il est fait allusion, leur résultat ne peut pas servir à une constatation du dommage qui soit compatible avec les art. 42 al. 2 CO et 9 Cst.
Les défendeurs reprochent aussi à l'expert d'avoir retenu arbitrairement et, à leur avis, contrairement à toute vraisemblance, que leur arrestation est demeurée inconnue dans le milieu professionnel de A.________, c'est-à-dire surtout parmi les autres collecteurs de tirelires, et qu'elle n'a donc pas pu dissuader, par hypothèse, d'autres collecteurs également adonnés aux prélèvements de monnaie. Ils se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, en ce sens qu'à ce sujet, l'expert s'est fondé exclusivement sur des assertions de la demanderesse sans les inviter à s'exprimer eux aussi. Ils soutiennent qu'en raison de l'alerte que les collecteurs ont au contraire reçue, la période-témoin de quinze semaines après leur arrestation est inapte a permettre une comparaison sérieuse de taux de vols différents. Cette critique tend elle aussi à réfuter l'ensemble des résultats de l'expertise.
Enfin, les défendeurs contestent la liste des huit tournées de ramassage de la région neuchâteloise que la Cour civile a adoptée en se conformant à l'expertise; ils discutent de manière détaillée les documents auxquels l'expert fait référence afin de démontrer que ces documents ne permettent pas de reconnaître quelles sont les tournées concernées.

3.4 On a vu que la Chambre des recours n'est entrée en matière sur aucune de ces questions. Les défendeurs contestent la fin de non recevoir qu'elle leur a opposée. Ils font valoir que selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve du dommage incombe à la partie lésée. Ils exposent que si l'expertise déjà accomplie ne suffit pas à l'apport de cette preuve, il appartient à cette partie, soit à la demanderesse, de requérir un complément afin de corroborer la première expertise, et que l'on ne peut pas leur refuser, à eux, la discussion de cette même expertise au motif qu'ils ne demandent pas ce complément de preuve. Avec raison, ils affirment que le raisonnement adopté par la Chambre des recours équivaut à reporter sur eux-mêmes, en violation des art. 8 CC et 42 al. 1 CO, le fardeau de la preuve incombant à leur adverse partie. Avec raison aussi, ils se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., ou plus exactement d'un déni de justice formel contraire à l'art. 29 al. 1 Cst., puisque la Chambre des recours refuse en termes exprès de se prononcer sur leurs griefs (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232). En tant que cette autorité leur oppose qu'ils n'ont pas usé de voies
juridiques à épuiser au préalable, son raisonnement est déroutant; en effet, le juge du fait ne peut pas se dispenser d'apprécier - et d'apprécier sainement - les preuves effectivement administrées au motif que les parties auraient pu en offrir encore d'autres; de même, le juge du recours ne peut pas se dispenser, pour ce même motif, de discuter les griefs qui lui sont présentés contre cette appréciation et qui s'inscrivent dans son pouvoir d'examen.
La demanderesse fait valoir que ledit raisonnement est conforme à la jurisprudence concernant le recours en nullité cantonal mais la référence qu'elle mentionne (JdT 1985 III 96) est très laconique et l'incidence des règles sur le fardeau de la preuve n'y est pas discutée. En plusieurs passages de son mémoire, elle insiste sur l'allégement de la preuve que l'art. 42 al. 2 CO instaure en faveur de la partie lésée; néanmoins, il incombe à cette partie de prouver les éléments de fait qui, selon sa propre thèse, constituent des indices de l'existence du dommage et permettent ou facilitent son estimation (cf. ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363/364; voir aussi ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471).
En conséquence, l'arrêt de la Chambre des recours doit être annulé afin que ce corps se prononce, dans une nouvelle décision, sur les griefs dirigés contre l'expertise et les chiffres que celle-ci entérine.

3.5 Dans l'appréciation de la Cour civile, les défendeurs tiennent aussi pour incohérent d'avoir retranché des tableaux de la demanderesse les « pertes négatives » des tournées et années où le taux de vols moyen s'est révélé inférieur à celui de la période-témoin. Telle que présentée, cette critique ne convainc pas. Il est en effet constant que les défendeurs n'ont jamais ajouté de monnaie dans les tirelires, de sorte que, conformément au jugement de la Cour, les « pertes négatives » sont dépourvues de pertinence pour l'évaluation du dommage causé par eux. En contradiction manifeste avec la réalité, ces « pertes négatives » sont des résultats aberrants de la méthode d'évaluation fondée sur la comparaison de taux de vols différents. Mais puisque cette méthode aboutit à un mélange de résultats apparemment possibles et de résultats aberrants, il faut s'interroger sur le principe même de sa validité, et l'on ne peut pas, comme le fait la Cour civile, éliminer simplement les résultats aberrants, sans même tenter d'expliquer et de corriger l'anomalie qu'ils révèlent. A première vue, les taux de vols sont sujets à des variations aléatoires très importantes et c'est la pertinence de l'ensemble des résultats qui est compromise.
La Chambre des recours ne s'est pas non plus prononcée à ce propos, sinon en répétant le jugement de la Cour et en affirmant qu'il n'est pas arbitraire. La motivation de sa décision est ici insuffisante. Si la Chambre parvient à comprendre et expliquer les tableaux de chiffres, elle aura soin, dans sa nouvelle décision, d'expliquer aussi pourquoi la méthode lui paraît admissible nonobstant la présence de résultats aberrants.

3.6 Le procès est la suite d'un comportement criminel des défendeurs, pour lequel ceux-ci ont d'ailleurs été punis par le juge pénal; néanmoins, cela ne peut pas justifier que le juge civil leur impute des dettes de dommages-intérêts qui ne soient pas établies de manière sérieuse et objective.

4.
La demanderesse a consulté Me Pierre-Yves Baumann, avocat à Lausanne, lequel a présenté deux notes d'honoraires au total de 14'574 fr.45 pour la période du 29 août 2001 au 29 janvier 2004. La Cour civile condamne les défendeurs à rembourser ces honoraires à concurrence de 12'000 francs.
En droit de la responsabilité civile, le dommage comprend les frais engagés par le lésé pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette consultation était nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas couverts ni présumés couverts par les dépens. Il en est de même pour les frais engagés dans une autre procédure, en particulier dans une procédure pénale; si cette autre procédure permet d'obtenir des dépens, même tarifés, le lésé ne peut pas exiger séparément, sur la base du droit fédéral, le remboursement de ses frais de conseil (ATF 133 II 361 consid. 4.1 p. 363).
Les défendeurs contestent l'obligation de rembourser les honoraires de Me Baumann. Ils soulignent que dans une large mesure, ce conseil a fourni ses services à l'époque du procès pénal et que dans ce procès, la demanderesse a obtenu des dépens.
Selon la jurisprudence précitée, seuls les frais d'un conseil juridique nécessaires et adéquats s'incorporent au dommage dont le lésé peut demander réparation. Le jugement de la Cour civile ne précise pas en quoi cette affaire de soustraction de monnaie nécessitait objectivement, du point de vue de la demanderesse, des démarches ou analyses juridiques à faire accomplir par un avocat, en sus des prestations indispensables donnant droit aux dépens, ayant pour objet de conseiller et de représenter cette partie dans le procès pénal puis dans le procès civil. Le jugement indique seulement que Me Baumann a introduit et renouvelé des réquisitions de poursuite contre chacun des défendeurs; or, pour ces démarches-ci, les frais de représentation ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur (art. 27 al. 3 LP) et, au surplus, ils ne sauraient raisonnablement atteindre 12'000 francs. Me Baumann a aussi introduit une demande de mainlevée d'opposition contre A.________ mais il s'agit là encore d'une procédure où l'on peut obtenir des dépens. Du reste, la demanderesse ayant succombé, elle a dû elle-même acquitter des dépens. Au regard de ces seules constatations de fait, la justification d'éventuels services hors procès de Me Baumann
n'apparaît pas, et les honoraires correspondants ne constituent donc pas un élément du dommage. Ainsi, le recours doit être accueilli sur ce point aussi.

5.
La Cour civile retient que les deux défendeurs ont agi « de concert » et, en application de l'art. 50 al. 1 CO, elle les condamne à réparer solidairement la totalité du dommage. Les défendeurs lui reprochent d'avoir constaté arbitrairement qu'ils ont agi « de concert ». Dans la mesure où elle est entrée en matière, la Chambre des recours a seulement indiqué que le juge civil n'est pas lié par les constatations du juge pénal.
La Cour civile constate en fait que les deux défendeurs exécutaient leur activité coupable de la même manière, chacun s'étant procuré une clé permettant d'ouvrir les tirelires et les bacs dans lesquels celles-ci étaient rassemblées; que les bacs étaient eux-mêmes rassemblés chez A.________ où un transporteur venait les chercher, et que les deux familles, soit celles du père et du fils, ont profité de l'argent soustrait. De cela, la Cour déduit que les défendeurs ont agi « de concert ». Ce raisonnement est une appréciation juridique des faits constatés, au regard de l'art. 50 al. 1 CO supposant que les auteurs aient causé le dommage « ensemble »; le Tribunal fédéral contrôle librement cette appréciation.
On a vu que la Cour civile a évalué séparément les prélèvements opérés dans les tirelires de Bienne et de Tavannes, d'une part, et dans celles de la région neuchâteloise d'autre part, et qu'elle est parvenue aux montants respectifs de 237'176 fr. et 503'793 francs.
Les deux défendeurs collaboraient pour le ramassage des tirelires de Bienne et de Tavannes, en ce sens que les tournées était accomplies soit par l'un, soit par l'autre. Par une présomption de fait exempte d'arbitraire (cf. ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 703; 128 III 390 consid. 4.3.2 p. 396; 106 III 49 p. 51), le juge du fait peut admettre que chacun savait que l'autre se livrait à des prélèvements de monnaie lorsqu'il en avait l'occasion, ce qui suffit à engendrer l'obligation solidaire prévue par l'art. 50 al. 1 CO (ATF 115 II 42 consid. 1b p. 45; 127 III 257 consid. 6a p. 264). En tant que les prélèvements perpétrés dans ces tirelires sont effectivement susceptibles d'une évaluation distincte, le jugement échappe donc à la critique des défendeurs.
En revanche, il n'est pas constaté que B.________ ait lui aussi subtilisé de la monnaie dans les tirelires collectées dans la région neuchâteloise, ni même qu'il ait participé au transport et à la garde de ces tirelires. Peut-être a-t-il su ou pu savoir que son père se livrait également au pillage desdites tirelires, mais cela ne suffit pas à justifier qu'il soit lui aussi condamné, solidairement avec son codéfendeur, à réparer un préjudice dans lequel il n'est pas personnellement impliqué. Au contraire, A.________ est seul responsable de cette partie du dommage. Le recours est donc fondé sur ce point encore.
Les défendeurs ne contestent pas l'obligation de rembourser solidairement les frais d'enquête et d'expertise hors procès, et les honoraires de Me Baumann doivent être exclus du dommage.

6.
En sus du montant de 24'906 fr.90 obtenu devant la Cour civile et imputé sur la dette de dommages-intérêts, A.________ persiste à élever des prétentions reconventionnelles ayant pour objet le salaire de périodes prolongées dans lesquelles il a dû se faire remplacer à ses frais parce qu'il était incapable de travailler par suite de maladie, le salaire de périodes de vacances qui ne lui ont pas été accordées et, enfin, le salaire d'heures d'attente qu'il a fournies sans rémunération. Ces prétentions sont fondées sur les règles du contrat de travail, et il est donc nécessaire d'élucider si ce défendeur s'est lié à la demanderesse par des contrats de travail, selon la thèse développée à l'appui du recours, ou par des contrats mixtes de transport et de mandat, selon le jugement de la Cour civile.

7.
A teneur de l'art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage à travailler au service de l'employeur, et celui-ci s'engage à payer un salaire. Le travailleur se place dans un rapport de subordination envers l'employeur; cet élément est caractéristique du contrat de travail et il le distingue des autres contrats de prestation de services (ATF 112 II 41 consid. 1a/aa in fine, consid. 1a/bb p. 46; voir aussi ATF 134 III 102 consid. 3.1.2 p. 106/107; 130 III 213 consid. 2.1 p. 216).

7.1 La Cour civile tient pour constant que la demanderesse donnait des instructions précises au sujet des heures, de l'organisation et de la procédure du ramassage des tirelires. Le jugement mentionne en particulier des « impératifs de temps pour sécuriser la collecte » et il précise que « l'argent » - en réalité, les bacs de tirelires - devait être « rentré » le lundi ou le mardi au plus tard. Les défendeurs insistent sur ces prescriptions que leur adverse partie imposait et ils insistent aussi sur les prescriptions similaires qui, selon leurs affirmations, s'appliquaient tous les jours à l'approvisionnement des caissettes et des kiosques.
La Cour ne constate pas que la demanderesse soit par ailleurs intervenue dans l'organisation et l'emploi du temps du défendeur. Elle relève que deux entreprises de transport devaient elles aussi respecter des consignes semblables, sans qu'elles fussent liées à la demanderesse par un contrat de travail.
La demanderesse exploite un vaste réseau de caissettes en libre accès sur la voie publique et elle fournit ses produits à de nombreux kiosques. Il est notoire qu'en raison du caractère périssable de l'information - une information tardive n'en est plus une - et de la concurrence qui s'exerce entre les médias, les journaux quotidiens doivent parvenir très rapidement sur leurs lieux de vente, et ainsi à leurs lecteurs, sitôt qu'ils ont été imprimés. Cela explique que l'approvisionnement des caissettes soit soumis à un horaire strict. La technique uniforme des tirelires et des bacs, destinée notamment à protéger leur contenu contre le vol, explique que le ramassage soit soumis lui aussi à un protocole relativement précis. Dans ce contexte spécifique, les instructions contraignantes à respecter par les personnes exécutant ces tâches n'impliquent pas, du point de vue juridique, que ces personnes soient nécessairement des travailleurs subordonnés à la demanderesse. Le transport répétitif et régulier d'une marchandise, même prise en charge et livrée selon des modalités précisément spécifiées par le commettant, n'est pas nécessairement un travail salarié; éventuellement, il s'agit d'une simple prestation de transport. Les prestations
supplémentaires fournies à cette occasion, telles qu'établir un bordereau des articles transportés, peuvent s'inscrire dans un mandat. Le rapport de subordination est ainsi douteux, de sorte que la relation juridique doit être qualifiée en tenant compte de l'ensemble des stipulations adoptées par les cocontractants.

7.2 Le défendeur devait exécuter les tournées avec son propre véhicule et, par là, supporter entièrement les frais imposés par l'exécution de sa tâche. Ce régime est normal dans le contrat de transport tandis qu'au regard des art. 327a et 327b CO, il est insolite, voir prohibé dans le contrat de travail.
Le défendeur devait aussi pourvoir à ce que sa tâche fût accomplie tous les jours de l'année et il devait désigner et annoncer un remplaçant pour les jours où il ne l'exécutait pas lui-même. La demanderesse ne s'occupait pas de rémunérer le remplaçant et elle payait le défendeur comme s'il fournissait lui-même les prestations concernées. Ce pouvoir et ces modalités de substitution correspondent à ce que l'art. 68 CO prévoit pour le régime général de l'exécution des obligations; elles sont en revanche insolites dans le contrat de travail, cela même dans l'hypothèse où un accord dérogeant à l'art. 321 CO autorise le travailleur à se faire remplacer par une autre personne. En effet, si le remplaçant n'est pas un proche qui se substitue bénévolement au travailleur, il entre lui-même dans une relation de contrat de travail avec l'employeur (Gabriel Aubert, in Commentaire romand, n° 2 ad art. 321 CO).
Durant de nombreuses années et jusqu'à la fin de son activité, le défendeur a assuré les services convenus sans jamais signaler de périodes de maladie ni jamais réclamer de vacances. Il n'a non plus jamais réclamé le paiement d'heures d'attente. Au regard du principe de la confiance qui régit l'interprétation des manifestations de volonté entre cocontractants (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681), ce comportement dénote que A.________ ne se considérait guère comme un employé de la demanderesse mais plutôt comme le chef de sa propre petite entreprise de transport et de distribution de journaux. C'est d'ailleurs l'interprétation d'ensemble que la Cour civile adopte à l'issue de son appréciation.
Le prélèvement de cotisations sociales, sur la rémunération convenue, tend au contraire à signaler une activité dépendante au service d'une employeuse (art. 14 al. 1 LAVS). Les défendeurs soulignent cet élément mais son importance ne doit pas être surestimée. Le prélèvement des cotisations de salarié était en effet favorable à A.________ car il le dispensait de payer lui-même, à un taux plus élevé, des cotisations d'indépendant (cf. art. 5 al. 1 et 8 al. 1 LAVS), avec les tâches administratives liées à cette opération, et il lui assurait aussi, le cas échéant, des prestations de prévoyance professionnelle. La signification du prélèvement est donc équivoque car il peut être compris comme un élément de la rémunération convenue.

7.3 En considération de l'ensemble des circonstances, la Cour civile juge avec raison que A.________ n'était pas lié à la demanderesse par un contrat de travail. Ce défendeur ne tente pas de fonder ses prétentions salariales sur des règles autres que celles du contrat de travail. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner si lesdites prétentions sont au surplus atteintes par la prescription, ni si elles pourraient néanmoins réduire par compensation la dette de dommages-intérêts. Il n'est pas non plus nécessaire d'examiner si la Cour civile a pu juger sans arbitraire que les périodes d'incapacité de travail n'ont pas été prouvées. En ce qui concerne l'action reconventionnelle, le recours se révèle privé de fondement.

8.
Il appartient à la Chambre des recours de statuer à nouveau sur l'appréciation de l'expertise conformément aux consid. 3.4 et 3.5 ci-dessus. S'il y a lieu, cette autorité annulera le jugement de la Cour civile; sinon, elle veillera à ce que le jugement soit réformé conformément aux consid. 4 et 5.

9.
Aucune des parties n'obtient entièrement ni définitivement gain de cause, de sorte qu'il se justifie de répartir l'émolument judiciaire par moitié et de compenser les dépens. Bénéficiant de l'assistance judiciaire, les défendeurs seront dispensés de leur part de l'émolument.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt de la Chambre des recours est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision.

2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire réduit de moitié, arrêté à 3'500 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
La caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 8'000 fr. à
Me Cornelia Seeger Tappy, à titre d'honoraires.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 mars 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Klett Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 42 - 1 Chi pretende il risarcimento del danno ne deve fornire la prova.
¹	Chi pretende il risarcimento del danno ne deve fornire la prova.
²	Il danno di cui non può essere provato il preciso importo, è stabilito dal prudente criterio del giudice avuto riguardo all'ordinario andamento delle cose ed alle misure prese dal danneggiato.
³	Per gli animali domestici non tenuti a scopo patrimoniale o lucrativo, le spese di cura possono essere fatte valere adeguatamente come danno anche quando eccedono il valore dell'animale.26

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 27 - 1 Chiunque ha l'esercizio dei diritti civili è autorizzato a rappresentare altre persone nel procedimento esecutivo. Ciò vale anche per la rappresentanza professionale. I Cantoni possono, per motivi gravi, vietare a una persona di esercitare la rappresentanza professionale.
¹	Chiunque ha l'esercizio dei diritti civili è autorizzato a rappresentare altre persone nel procedimento esecutivo. Ciò vale anche per la rappresentanza professionale. I Cantoni possono, per motivi gravi, vietare a una persona di esercitare la rappresentanza professionale.
²	Le spese per la rappresentanza davanti agli uffici d'esecuzione e agli uffici dei fallimenti non possono essere accollate alla controparte.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 50 - 1 Se il danno è cagionato da più persone insieme, tutte sono tenute in solido verso il danneggiato, senza distinguere se abbiano agito come istigatori, autori o complici.
¹	Se il danno è cagionato da più persone insieme, tutte sono tenute in solido verso il danneggiato, senza distinguere se abbiano agito come istigatori, autori o complici.
²	È lasciato al prudente criterio del giudice il determinare se e in quali limiti i partecipanti abbiano fra loro un diritto di regresso.
³	Il favoreggiatore è responsabile solo del danno cagionato col suo personale concorso o degli utili ritrattine.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 319 - 1 Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
¹	Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
²	È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale).

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 327^a - 1 Il datore di lavoro deve rimborsare al lavoratore tutte le spese rese necessarie dall'esecuzione del lavoro e, se è occupato fuori del luogo di lavoro, anche le spese di sussistenza.
¹	Il datore di lavoro deve rimborsare al lavoratore tutte le spese rese necessarie dall'esecuzione del lavoro e, se è occupato fuori del luogo di lavoro, anche le spese di sussistenza.
²	Mediante accordo scritto, contratto normale o contratto collettivo può essere convenuto o stabilito un rimborso in forma d'indennità fissa, come diarie o indennità complessive settimanali o mensili, a condizione che copra tutte le spese necessarie.
³	È nullo ogni accordo, per il quale il lavoratore abbia a sopportare interamente o in parte le spese necessarie.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 327^b - 1 Se il lavoratore, d'intesa con il datore di lavoro, si serve per il suo lavoro di un veicolo a motore, proprio o messo a sua disposizione dal datore di lavoro, egli ha diritto al rimborso delle spese correnti d'esercizio e di manutenzione, nella misura in cui il veicolo è adoperato per il lavoro.
¹	Se il lavoratore, d'intesa con il datore di lavoro, si serve per il suo lavoro di un veicolo a motore, proprio o messo a sua disposizione dal datore di lavoro, egli ha diritto al rimborso delle spese correnti d'esercizio e di manutenzione, nella misura in cui il veicolo è adoperato per il lavoro.
²	Se il lavoratore, d'intesa con il datore di lavoro, mette a disposizione un veicolo a motore, gli devono essere inoltre rimborsati le tasse pubbliche sul veicolo, i premi dell'assicurazione per la responsabilità civile e un'equa indennità per l'usura del veicolo, nella misura in cui questo è adoperato per il lavoro.
³	...120

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 14 Termini e procedura di riscossione - 1 I contributi del reddito proveniente da un'attività lucrativa dipendente sono dedotti da ogni paga, e devono essere versati periodicamente dal datore di lavoro insieme al suo contributo.
¹	I contributi del reddito proveniente da un'attività lucrativa dipendente sono dedotti da ogni paga, e devono essere versati periodicamente dal datore di lavoro insieme al suo contributo.
²	I contributi del reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente, i contributi degli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa e quelli degli assicurati i cui datori di lavoro non sono soggetti all'obbligo di pagare i contributi devono essere stabiliti e versati periodicamente. Il Consiglio federale fissa i periodi di calcolo e di contribuzione.69
^2bis	I contributi dei richiedenti l'asilo, delle persone ammesse provvisoriamente e di quelle bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora che non esercitano un'attività lucrativa sono fissati e versati, fatto salvo l'articolo 16 capoverso 1, soltanto nel momento in cui:
^a	tali persone sono riconosciute come rifugiati;
^b	a tali persone è rilasciato un permesso di dimora; o
^c	in virtù dell'età, della morte o dell'invalidità di tali persone, insorge un diritto a prestazioni ai sensi della presente legge o della LAI70.71
³	Di regola i contributi che devono essere versati dai datori di lavoro sono richiesti con procedura semplificata secondo l'articolo 51 LPGA72. Questo vale anche per contributi di notevole entità, in deroga all'articolo 49 capoverso 1 LPGA.73
⁴	Il Consiglio federale emana prescrizioni su:
^a	i termini di pagamento dei contributi;
^b	la procedura di diffida e di tassazione d'ufficio;
^c	il pagamento di contributi arretrati;
^d	il condono del pagamento di contributi arretrati, anche in deroga all'articolo 24 LPGA;
^e	... . 77
⁵	Il Consiglio federale può stabilire che non si debbano versare contributi su un salario determinante annuo che non superi l'importo della rendita mensile massima di vecchiaia; può escludere questa possibilità per determinate attività. Il lavoratore può tuttavia chiedere in ogni caso che il datore di lavoro versi i contributi.78
⁶	Il Consiglio federale può inoltre stabilire che sul reddito annuo di un'attività lucrativa indipendente esercitata a titolo accessorio, che non superi l'importo della rendita mensile massima di vecchiaia, i contributi siano prelevati soltanto a richiesta dell'assicurato.79

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
¹	Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
²	Il salario determinante comprende qualsiasi retribuzione del lavoro a dipendenza d'altri per un tempo determinato od indeterminato. Esso comprende inoltre le indennità di rincaro e altre indennità aggiunte al salario, le provvigioni, le gratificazioni, le prestazioni in natura, le indennità per vacanze o per giorni festivi ed altre prestazioni analoghe, nonché le mance, se queste costituiscono un elemento importante della retribuzione del lavoro.
³	Per i familiari che lavorano nell'azienda di famiglia, è considerato salario determinante soltanto quello versato in contanti:
^a	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni; come pure
^b	dopo l'ultimo giorno del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.42
⁴	Il Consiglio federale può escludere dal salario determinante le prestazioni di carattere sociale, nonché le elargizioni fatte da un datore di lavoro a favore dei suoi dipendenti in occasione di avvenimenti particolari.
⁵	...43

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 8 - 1 Dal reddito di un'attività lucrativa indipendente è prelevato un contributo dell'8,1 per cento. Per il calcolo del contributo il reddito è arrotondato al multiplo di 100 franchi immediatamente inferiore. Se il reddito è inferiore a 58 800 franchi47, ma è almeno di 9800 franchi48 l'anno, il tasso del contributo è ridotto fino al 4,35 per cento secondo una tavola scalare stabilita dal Consiglio federale.
¹	Dal reddito di un'attività lucrativa indipendente è prelevato un contributo dell'8,1 per cento. Per il calcolo del contributo il reddito è arrotondato al multiplo di 100 franchi immediatamente inferiore. Se il reddito è inferiore a 58 800 franchi47, ma è almeno di 9800 franchi48 l'anno, il tasso del contributo è ridotto fino al 4,35 per cento secondo una tavola scalare stabilita dal Consiglio federale.
²	Se il reddito annuo di un'attività lucrativa indipendente è uguale o inferiore a 9700 franchi49, l'assicurato deve pagare il contributo minimo di 422 franchi50 l'anno, salvo che tale importo sia già stato pagato sul suo salario determinante. In questo caso l'assicurato può chiedere che il contributo sul reddito dell'attività lucrativa indipendente sia riscosso al tasso più basso della tavola scalare.