1A.38/2002 - 2002-03-28 - Rechtshilfe und Auslieferung

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 251 [1]

Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,eine Urkunde fälscht oder verfälscht, die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützt oder eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet oder beurkunden lässt,eine Urkunde dieser Art zur Täuschung gebraucht,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969).
[2] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.38/2002 /COL

Arrêt du 28 mars 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Féraud, Fonjallaz,
greffier Zimmermann.

A.________,
B.________, toutes deux représentées par Me Philippe Neyroud, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11,
recourantes,

contre

C.________, représenté par Me Jean-François Ducrest, avocat, rue Toepffer 11bis, case postale 178, 1211 Genève 12,
D.________, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, place de la Taconnerie 3, 1204 Genève,
intimés,
Juge d'instruction du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Espagne

(recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 19 décembre 2001)

Faits:
A.
Le 19 juillet 1996, le Royaume d'Espagne a demandé à la Suisse l'entraide judiciaire pour les besoins d'une procédure pénale ouverte notamment contre le ressortissant espagnol C.________, inculpé de faux en écritures commerciales, de faux en écritures publiques, d'escroquerie, de falsification du prix des marchandises et de délit fiscal, qui auraient été commis dans la gestion de la société E.________, dont C.________ avait été l'un des dirigeants. La demande tendait à la remise de la documentation concernant un compte « xxx » ouvert auprès de la Bank of America à Genève, à l'identification de son titulaire et des mouvements opérés de juin 1988 à décembre 1989.

L'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral) a délégué l'exécution de la demande au Juge d'instruction du canton de Genève. Cette procédure a été désignée sous la rubrique CP/314/95. Le 16 mai 1997, le Juge d'instruction a ordonné la transmission à l'Etat requérant de la documentation relative à deux comptes ouverts auprès de la Bank of America, dénommés « xxx » et « yyy », de la documentation relative à trois comptes ouverts auprès de la Banque Lombard, Odier & Cie, à Genève, au nom d'une société dont C.________ est l'ayant droit, ainsi que de la documentation relative à trois comptes ouverts auprès de la Bankers Trust SA C.________ a entrepris cette décision devant la Chambre d'accusation du canton de Genève, qui l'a débouté le 18 mars 1998. Par arrêt du 7 juillet 1998, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif formé notamment par C.________ contre cette décision (cause 1A.100/1998).

L'Etat requérant a formé plusieurs demandes complémentaires, qui ont fait l'objet de décisions de clôture portant sur la transmission de nouveaux lots de documents.
B.
Le 30 juin 1997, l'Emirat du Koweït a demandé à la Suisse l'entraide judiciaire pour les besoins d'une procédure ouverte contre C.________ et des tiers pour faux dans les titres, détournement de biens publics et abus de confiance, qui auraient été commis dans la gestion de sociétés publiques ou de sociétés détenant des fonds publics, parmi lesquelles E.________. La demande portait sur la remise de la documentation bancaire relative aux fonds détournés, acheminés sur des comptes en Suisse.

L'Office fédéral a délégué l'exécution de cette demande au même Juge d'instruction que celui chargé de la demande espagnole. Dans le cadre de cette procédure désignée sous la rubrique CP/242/97, le Juge d'instruction a ordonné la saisie de la documentation relative aux comptes « xxx » et « yyy ». Cette saisie, portant sur la période allant du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1992, tout en recoupant celle effectuée dans le cadre de la CP/314/95, était plus ample que celle-ci. Cette procédure est en cours.
C.
Le 26 mai 1998, la société A.________, liée à E.________, a dénoncé C.________ et des tiers au Procureur général du canton de Genève pour des détournements d'un montant total de 300 millions USD, commis au détriment de A.________ et de E.________. Le 9 juin 1998, à raison des faits contenus dans cette plainte, le Procureur général a ouvert pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP) une procédure pénale désignée sous la rubrique P/6133/98, dans laquelle E.________ s'est constitué partie civile. Le 13 novembre 1998, le Juge d'instruction a inculpé D.________, ancien dirigeant de la Bankers Trust à Genève, de blanchiment d'argent, de faux dans les titres et d'escroquerie. Cette procédure a été reprise ensuite par le même Juge d'instruction que celui chargé des procédures d'entraide CP/314/95 et CP/242/97. Le 27 novembre 1998, le Juge d'instruction a ordonné l'apport à la procédure P/6133/98 de la documentation bancaire saisie dans le cadre des procédures CP/314/95 et CP/242/97. Il a ordonné une mesure semblable, le 7 octobre 1999, concernant une partie de la documentation supplémentaire réunie dans le cadre de la procédure CP/242/97.

Le 12 septembre 2000, le Juge d'instruction a, par l'entremise de l'Office fédéral de la justice (qui a, dans l'intervalle, repris les fonctions de l'Office fédéral de la police en matière d'entraide judiciaire, ci-après: l'Office fédéral), adressé une demande d'entraide au Royaume d'Espagne, pour les besoins de la procédure P/6133/98. Cette demande tendait à l'audition de C.________ comme témoin.

Le 24 janvier 2001, le Juge d'instruction s'est rendu à Madrid pour entendre C.________, en présence du juge d'instruction espagnol. Un document établi le 23 mars 2001, joint au dossier de la procédure espagnole, indique qu'à l'issue de cette audience, le Juge d'instruction aurait convenu avec les mandataires de E.________ de leur remettre la documentation relative aux procédures CP/314/95 et CP/242/97. Ce document ne contient aucune explication quant au motif de la demande.
Le 20 février 2001, le Juge d'instruction a remis au mandataire de E.________, sous la forme de quatre disquettes informatiques, une copie de pièces versées à la procédure P/6133/98, correspondant à des extraits des procédures CP/314/95 et CP/242/97. Le 26 février 2001, les mandataires espagnols de E.________ ont versé ces disquettes au dossier de la procédure pénale ouverte en Espagne.

Le 2 avril 2001, le mandataire genevois de C.________ est intervenu auprès du Juge d'instruction pour protester contre cette remise, qualifiée d' « entraide sauvage ». Le 3 avril 2001, le Juge d'instruction s'est borné à lui répondre qu'une procédure était ouverte contre D.________ et que dans ce cadre les parties pouvaient faire des copies des pièces du dossier et en disposer librement.

Le 11 mai 2001, C.________ a recouru auprès de la Chambre d'accusation contre la remise, le 20 février 2001, des quatre disquettes informatiques au mandataire de A.________.

Par « ordonnance préparatoire » du 21 septembre 2001, la Chambre d'accusation a invité D.________ et E.________ à participer à la procédure.

Le 19 décembre 2001, la Chambre d'accusation a admis le recours et annulé la décision du 20 février 2001 portant sur la remise des quatre disquettes informatiques au juge espagnol, dans la mesure où cette remise aurait porté sur des comptes dont C.________ est le titulaire et qui n'auraient pas fait l'objet d'une décision de transmission « officielle et définitive ». La Chambre d'accusation, tenant la remise du 20 février 2001 pour une décision de clôture de la procédure d'entraide CP/314/95, a estimé que celle-ci était défectueuse, dans la mesure où il n'apparaissait pas avec certitude que les pièces contenues dans les disquettes auraient fait l'objet, au préalable, d'une décision de transmission définitive. Elle a renvoyé la cause au Juge d'instruction en l'invitant à établir la liste des pièces saisies dans la CP/314/95, concernant les comptes dont C.________ est le titulaire et qui n'auraient pas fait l'objet d'une décision de clôture définitive (consid. 2 let. a), ainsi qu'à établir la liste des pièces concernant les comptes dont C.________ est le titulaire, saisies dans le cadre de la CP/242/97 et qui ne l'auraient pas été dans le cadre de la CP/314/95 (consid. 2 let. b). La Chambre d'accusation a invité le Juge
d'instruction à communiquer ces listes au juge espagnol, en l'invitant à ne pas faire usage de ces documents.
D.
Agissant conjointement par la voie du recours de droit administratif, les sociétés A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 19 décembre 2001. Elles font valoir que le recours cantonal était irrecevable pour tardiveté et que les documents contenus dans les quatre disquettes litigieuses auraient déjà été transmis antérieurement dans le cadre de la CP/314/95.

La Chambre d'accusation se réfère à sa décision. Le Juge d'instruction propose l'admission du recours. C.________ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. D.________ s'en rapporte à justice.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93; 127 II 198 consid. 2 p. 201; 127 III 41 consid. 2a p. 42; 127 IV 150 consid. 1a p. 151, 166 consid. 1 p. 168, et les arrêts cités).
1.1 Comme cela ressort de son dispositif, mis en relation avec son considérant 2, la décision attaquée renvoie la cause au Juge d'instruction pour qu'il détermine le contenu exact des disquettes remises le 20 février 2001 au mandataire genevois de E.________. Il s'agit là d'une décision incidente, contre laquelle le recours de droit administratif n'est recevable que si elle entraîne un préjudice irréparable (art. 101 let. a OJ, mis en relation avec l'art. 45 al. 1 PA; ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 99/100; 116 Ib 344 consid. 1c p. 347). Une décision de renvoi contenant des instructions impératives à l'autorité inférieure sur les points tranchés définitivement dans les considérants n'est pas de nature incidente, mais finale, car elle présente les traits d'un arrêt partiel (ATF 118 Ib 196 consid. 1b p. 198/199; 117 Ib 325 consid. 1b p. 327). Si, comme le suppose la Chambre d'accusation, la remise des disquettes litigieuses devait, selon les circonstances, équivaloir à une décision de clôture dans le cadre de la procédure CP/314/95 (cf. consid. 1.2 ci-dessous), le recours de droit administratif serait ouvert au fond (cf. art. 101 let. a OJ, mis en relation avec l'art. 25 al. 1 EIMP).
1.2 Le 20 février 2001, le Juge d'instruction a remis à E.________ comme partie civile à la procédure pénale P/6133/98, quatre disquettes informatiques contenant des pièces du dossier de cette procédure, correspondant à des documents bancaires, tirées des procédures d'entraide CP/314/95 et CP/242/97. Pour la Chambre d'accusation, cette remise devrait être assimilée à une décision de clôture dans la procédure CP/314/95, si les autorités espagnoles avaient reçu, par l'entremise de E.________, partie civile à la procédure pénale en Espagne, des documents relatifs à des comptes dont C.________ est le titulaire et qu'elles n'auraient pu recevoir qu'après le prononcé d'une décision de clôture entrée en force. Sur ce point, la décision attaquée n'est pas absolument claire. D'un côté, la Chambre d'accusation semble considérer la remise du 20 février 2001 comme une décision de clôture de fait. D'un autre côté, se trouvant dans l'impossibilité de déterminer elle-même si les informations contenues dans les disquettes litigieuses sont identiques à celles déjà communiquées à l'Etat requérant dans les décisions de clôture rendues dans le cadre de la CP/314/95, la Chambre d'accusation a renvoyé la cause au Juge d'instruction pour qu'il procède à
cette vérification. Or, de deux choses l'une: ou bien les informations sont identiques et la remise du 20 février 2001 porte tout au plus sur la répétition de mesures d'entraide déjà entrées en force; ou bien ces informations ne sont pas identiques, ce qui soulèverait, dans des termes encore indéfinis, la question délicate de la nature juridique de la remise du 20 février 2001. Le choix entre ces deux termes de l'alternative dépend ainsi de la clarification préalable du contenu exact des disquettes litigieuses. La Chambre d'accusation n'a pas tranché ce point et sa décision, même si elle n'est pas dépourvue d'ambiguïté, ne préjuge pas de la décision à prendre par le Juge d'instruction. Si celui-ci, au terme des investigations ordonnées par la Chambre d'accusation, parvient à la conclusion que les informations contenues dans les disquettes litigieuses ont déjà été transmises à l'Etat requérant par une décision de clôture entrée en force, il lui suffira de constater ce fait. Si, en revanche, il se confirmait que par la remise du 20 février 2001, l'Etat requérant a reçu des informations nouvelles, se poserait alors la question de savoir si une telle transmission devait se faire ou non par les voies de l'entraide judiciaire et donner
lieu au prononcé d'une décision de clôture. Dans l'affirmative, il conviendrait de s'interroger sur la possibilité de guérir après coup une transmission irrégulière parce que prématurée, si toutes les conditions de l'entraide étaient remplies.
1.3 La décision attaquée, de nature incidente, ne cause aux recourantes aucun dommage irréparable, par quoi il faut entendre, au sens de l'art. 101 let. a OJ mis en relation avec l'art. 45 al. 1 PA, l'intérêt de fait à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 100; 116 Ib 344 consid. 1c p. 347/348). En effet, les recourantes n'exposent pas être confrontées à des difficultés quelconques liées à la prolongation - qui ne devrait pas être nécessairement longue - de procédures engagées depuis près de quatre ans. Un tel dommage n'est au demeurant pas discernable.
1.4 Le recours est ainsi irrecevable au regard de l'art. 101 let. a OJ, mis en relation avec l'art. 45 al. 2 PA, sans qu'il soit nécessaire d'approfondir les points de savoir si la remise du 20 février 2001 devait être assimilée à une décision de clôture au sens de l'art. 80d EIMP, si le délai de recours a été respecté dans la procédure cantonale et si les recourantes avaient qualité pour agir au regard de l'art. 80h let. b EIMP.
2. Les frais sont mis à la charge des recourantes (art. 156 OJ), ainsi qu'une indemnité à verser à l'intimé C.________ à titre de dépens (art. 159 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé D.________, qui s'en est remis à justice.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge des recourantes, ainsi qu'une indemnité de 1'000 fr. à verser à l'intimé C.________ à titre de dépens.
3.
Il n'est pas alloué de dépens pour le surplus.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 98 843/4).
Lausanne, le 28 mars 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

1A.38/2002 28. März 2002 15. April 2002 Bundesgericht Unpubliziert Rechtshilfe und Auslieferung

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 101 OJ 156 OJ 159

Répertoire ATF

116-IB-344 117-IB-325 118-IB-196 120-IB-97 127-I-92 127-II-198 127-III-41 127-IV-148

Décisions dès 2000

1A.100/1998 1A.38/2002

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80d Abschluss des Rechtshilfeverfahrens
		Erachtet die ausführende Behörde das Ersuchen als ganz oder teilweise erledigt, so erlässt sie eine begründete Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 25 Recours [1]
	1.	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. [2]
	2.	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. [3]
	2bis.	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. [4]
	3.	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande. [5]
	4.	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
	5.	... [6]
	6.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par l'art. 2 de l'AF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4161; FF 2002 4036). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution
		Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
	2.	La protection des données personnelles est régie par le droit de l'État sur le territoire duquel l'acte d'enquête est accompli.