Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1516/2021

Urteil vom 28. Februar 2022

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichter Muschietti,
Bundesrichter Hurni,
Gerichtsschreiberin Andres.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Thomas Grossen,
Beschwerdeführerin,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8090 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Stationäre therapeutische Massnahme
(Art. 59 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB); Willkür,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Strafkammer, vom 8. Oktober 2021 (SB210114-O/U/ad).

Sachverhalt:

A.
A.________ wurde im Verlaufe des Wochenendes vom 19./20. Januar 2019 in ihrer damaligen Wohnung wiederholt massiv körperlich gewalttätig gegen ihren knapp 4½-jährigen Sohn, insbesondere durch manuelle Verdrehung der Haut über die Weichteile an dessen Armen und Oberschenkeln (sog. "Brennnesseln") und durch Schläge mit einem zu einer Schlaufe geformten Gegenstand gegen den Oberkörper ihres Sohnes. Dieser erlitt dadurch grossflächige Einblutungen und Quetschungen des Unterhautfettgewebes an Armen, Beinen und Oberkörper. Diese Verletzungen führten in der Folge zu einer mittel- bis hochgradigen Lungenfettembolie mit akutem Herzversagen, woran ihr Sohn am Nachmittag des 20. Januar 2019 verstarb.

B.
Das Bezirksgericht Bülach stellte am 13. November 2020 fest, dass A.________ die Tatbestände der qualifizierten einfachen Körperverletzung und der fahrlässigen Tötung im Zustand der nicht selbstverschuldeten Schuldunfähigkeit erfüllt hat. Es sah von einer Strafe ab und ordnete eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen an, wobei es die Untersuchungs- und Sicherheitshaft sowie den vorzeitigen Strafvollzug anrechnete. Es verwies A.________ für zehn Jahre des Landes (Art. 66a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
1    Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
a  meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
b  lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
c  abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
d  vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
e  escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
f  escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif75), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
g  mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
h  actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
i  incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
j  mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
k  entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
l  actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
m  génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194981 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
n  infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers82;
o  infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)83;
p  infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)85.
2    Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
3    Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).
bis StGB) und ordnete die Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Informationssystem an.
Dagegen erklärte A.________ Berufung, die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich erhob Anschlussberufung.

C.
Das Obergericht des Kantons Zürich erkannte A.________ am 8. Oktober 2021 "eines vorsätzlichen oder fahrlässigen Tötungsdelikts nicht schuldig" und sprach sie frei (Dispositivziffer 1). Es stellte fest, dass A.________ den Tatbestand der qualifizierten einfachen Körperverletzung im Zustand der nicht selbstverschuldeten Schuldunfähigkeit erfüllt hat (Dispositivziffer 2) und ordnete eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen an (Dispositivziffer 3). Ferner verwies es A.________ für fünf Jahre des Landes und ordnete die Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Informationssystem an (Dispositivziffern 4 und 5).

D.
A.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, es seien die Dispositivziffern 3-5 des obergerichtlichen Urteils aufzuheben und es sei auf die Anordnung einer stationären Massnahme, einer fakultativen Landesverweisung sowie deren Ausschreibung im Schengener Informationssystem zu verzichten. Zudem sei sie unverzüglich aus dem vorzeitigen Strafvollzug zu entlassen und ihr sei für die erlittene Inhaftierung eine Genugtuung zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache an das Obergericht zurückzuweisen mit der Anweisung, in Bezug auf die Legalprognose ein psychiatrisches Ergänzungsgutachten in Auftrag zu geben. Ferner ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen die Anordnung der stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen. Sie rügt, die Vorinstanz würdige die Beweise in Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV willkürlich und stelle den Sachverhalt offensichtlich unrichtig fest, indem sie sich vollumfänglich auf das psychiatrische Gutachten vom 10. September 2019 abstütze, ohne eine ergänzende Beurteilung einzuholen. Sie argumentiert, das Gutachten sei in Bezug auf die Beurteilung der Legalprognose/Rückfallwahrscheinlichkeit unvollständig und weise diverse gravierende Mängel auf, weshalb darauf nicht abgestellt werden könne.

1.2. Die Vorinstanz erwägt, die Diagnose der paranoiden Schizophrenie und der Verdacht eines Alkoholabhängigkeitssyndroms seien vom Gutachter detailliert und schlüssig belegt worden. Damit liege eine schwere psychische Störung im Sinne von Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB vor. Der Sachverständige komme ferner zum Schluss, dass die der Beschwerdeführerin zur Last gelegte Tat mit sehr hoher Wahrscheinlichkeit mit der Psychose in Zusammenhang stehe. Dieser Einschätzung sei ohne Weiteres zu folgen, insbesondere unter Hinweis auf die von der Beschwerdeführerin vertretenen Auffassung, dass der Tod ihres Sohnes eine spirituelle Attacke gegen sie gewesen sei. Betreffend Rückfallgefahr führe der Gutachter aus, die Beschwerdeführerin sei der wahnhaften Überzeugung, dass verschiedene Mitarbeiter des Justizvollzugs und der Klinik sie mit Gift angreifen würden, und komme zum Schluss, das Risiko, dass die Beschwerdeführerin unter dem Eindruck täglicher Angriffe, denen sie sich ausgesetzt fühle, in einer psychotischen Realitätsverkennung zu Gewalt greife, sei als hoch einzuschätzen. Das hohe individuelle Risiko für erneute Gewaltdelikte sei begründet durch die aufgrund der psychischen Erkrankung feindlich erlebte Umwelt sowie die psychotische Annahme, dass der Tod
ihres Sohnes eine spirituelle Attacke gegen sie gewesen sei, das fehlende Krankheitsbewusstsein, die fehlende Behandlungscompliance, das Fehlen unterstützender Beziehungen und die aktuell eingeschränkte Fähigkeit, mit Stressoren umzugehen. Gestützt auf die nachvollziehbaren gutachterlichen Ausführungen sei von einer hohen Rückfallgefahr für Gewaltdelikte auszugehen. Der Sachverständige lege ferner dar, dass eine umfassende Behandlung der paranoiden Schizophrenie in integrativem Ansatz mit antipsychotischer Medikation geeignet sei, die psychische Verfassung der Beschwerdeführerin deutlich zu verbessern und die Legalprognose nachhaltig günstig zu beeinflussen. Dieser Einschätzung sei zu folgen, womit die Behandlungsbedürftigkeit in einem stationären Rahmen zu bejahen sei. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin stelle die qualifizierte Körperverletzung keine geringfügige Anlasstat dar, welche die Anordnung einer stationären Massnahme als unverhältnismässig erscheinen liesse. Vielmehr sei zu betonen, dass die Beschwerdeführerin gegenüber ihrem eigenen kleinen Kind massiv Gewalt angewandt und dessen Tod verursacht habe. Die Tatfolgen zeigten auf, wie gefährlich das Handeln der Beschwerdeführerin unter dem Eindruck psychotischer
Verkennungen für andere Menschen sein könne. Es bedürfe keiner weiteren Konkretisierung künftig drohender Straftaten. Angesichts der Problematik der fehlenden Krankheitseinsicht der Beschwerdeführerin, ihrer fehlenden Compliance und mangels unterstützender Beziehungen erweise sich auch die Anordnung einer ambulanten Massnahme mit anfänglicher stationärer Einleitung als nicht geeignet, um der hohen Rückfallgefahr zu begegnen. Zusammenfassend seien alle Voraussetzungen für eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen i.S.v. Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB erfüllt, weshalb diese anzuordnen sei (Urteil S. 38 ff.).

1.3.

1.3.1. Gemäss Art. 56 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.53
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
StGB ist eine Massnahme anzuordnen, wenn eine Strafe alleine nicht geeignet ist, der Gefahr weiterer Straftaten des Täters zu begegnen (lit. a), ein Behandlungsbedürfnis des Täters besteht oder die öffentliche Sicherheit dies erfordert (lit. b) und die Voraussetzungen der Artikel 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
- 61
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
1    Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
2    Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
3    Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue56.
4    La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
5    Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.
, 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
oder 64 StGB erfüllt sind (lit. c). Eine stationäre therapeutische Massnahme nach Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB zur Behandlung von psychischen Störungen ist anzuordnen, wenn der Täter psychisch schwer gestört ist, er ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht, und zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 59 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB). Die Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme setzt eine hinreichende Wahrscheinlichkeit dafür voraus, dass sich durch eine solche Massnahme über die Dauer von fünf Jahren die Gefahr weiterer mit der psychischen Störung in Zusammenhang stehender Straftaten deutlich verringern bzw. eine tatsächliche Reduktion des Rückfallrisikos erreichen lässt. Eine lediglich vage, bloss theoretische Erfolgsaussicht genügt für die Anordnung einer therapeutischen Massnahme
nicht. Nicht erforderlich ist hingegen eine hinreichende Wahrscheinlichkeit, dass über einen Behandlungszeitraum von fünf Jahren ein Zustand erreicht wird, der es rechtfertigt, dem Betroffenen Gelegenheit für eine Bewährung in Freiheit zu geben (vgl. BGE 134 IV 315 E. 3.4.1; Urteile 6B 1232/2021 vom 27. Januar 2022 E. 2.2; 6B 1221/2021 vom 17. Januar 2022 E. 1.3.1; 6B 237/2019 vom 21. Mai 2019 E. 2.2.1; 6B 1343/2017 vom 9. April 2018 E. 2.4 f.; je mit Hinweisen).

1.3.2. Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV). Die Anordnung einer Massnahme setzt nach Art. 56 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.53
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
StGB voraus, dass der mit ihr verbundene Eingriff in die Persönlichkeitsrechte des Täters im Hinblick auf die Wahrscheinlichkeit und Schwere weiterer Straftaten nicht unverhältnismässig ist. Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt, dass die Massnahme geeignet ist, beim Betroffenen die Legalprognose zu verbessern. Weiter muss die Massnahme notwendig sein. Sie hat zu unterbleiben, wenn eine gleich geeignete, aber mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ausreichen würde. Dieses Kriterium trägt dem Aspekt des Verhältnisses zwischen Strafe und Massnahme bzw. der Subsidiarität von Massnahmen Rechnung. Schliesslich muss zwischen dem Eingriff und dem angestrebten Zweck eine vernünftige Relation bestehen (Verhältnismässigkeit i.e.S.). Das bedeutet, dass die Sicherheitsbelange der Allgemeinheit und der Freiheitsanspruch des Betroffenen als wechselseitiges Korrektiv gesehen und im Einzelfall gegeneinander abgewogen werden (BGE 142 IV 105 E. 5.4; 139 I 180 E. 2.6.1; Urteile 6B 1232/2021 vom 27. Januar 2022 E. 2.2; 6B 1221/2021 vom 17. Januar 2022 E. 1.3.2; 6B 835/2017 vom 22. März 2018 E.
5.2.2, nicht publ. in: BGE 144 IV 176; je mit Hinweisen). Im Rahmen der Verhältnismässigkeit ist auch der Dauer des bereits erfolgten Freiheitsentzugs Rechnung zu tragen (BGE 137 IV 201 E. 1.2; Urteile 6B 1232/2021 vom 27. Januar 2022 E. 2.2; 6B 381/2021 vom 17. Juni 2021 E. 4.6.3 mit Hinweisen). Die Dauer der (stationären) Massnahme hängt von deren Auswirkungen auf die Gefahr weiterer Straftaten ab, wobei die Freiheit dem Betroffenen nur so lange entzogen werden darf, als die von ihm ausgehende Gefahr dies zu rechtfertigen vermag. Die Massnahme dauert aber grundsätzlich so lange an, bis ihr Zweck erreicht ist oder sich eine Zweckerreichung als aussichtslos erweist (BGE 147 IV 209 E. 2.4.3; 145 IV 65 E. 2.3.3; 142 IV 105 E. 5.4; 141 IV 236 E. 3.5, 49 E. 2.1 f.; Urteil 6B 1221/2021 vom 17. Januar 2022 E. 1.3.2; je mit Hinweisen).

1.3.3. Das Gericht stützt sich bei seinem Entscheid über die Anordnung einer Massnahme auf eine sachverständige Begutachtung. Das Gutachten muss sich über die Notwendigkeit und die Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters, die Art und die Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten und die Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme äussern (Art. 56 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.53
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
StGB, Art. 182
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
StPO; BGE 146 IV 1 E. 3.1; 134 IV 315 E. 4.3.1). Das Gericht würdigt Gutachten grundsätzlich frei (Art. 10 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
StPO). In Fachfragen darf es davon indessen nicht ohne triftige Gründe abweichen und Abweichungen müssen begründet werden. Auf der anderen Seite kann das Abstellen auf eine nicht schlüssige Expertise bzw. der Verzicht auf die gebotenen zusätzlichen Beweiserhebungen gegen das Verbot willkürlicher Beweiswürdigung (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) verstossen (zum Ganzen: BGE 146 IV 114 E. 2.1; 142 IV 49 E. 2.1.3; 141 IV 369 E. 6.1; Urteile 6B 1221/2021 vom 17. Januar 2022 E. 1.3.3; 6B 828/2019 vom 5. November 2019 E. 1.2.5; vgl. zur Willkür BGE 147 IV 73 E. 4.1.2; 146 IV 88 E. 1.3.1; je mit Hinweisen).

1.4. Es ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin zum Tatzeitpunkt an einer schweren psychischen Störung im Sinne von Art. 59 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB (paranoide Schizophrenie [ICD-10: F20.0] und dringender Verdacht eines Alkoholabhängigkeitssyndroms [ICD-10: F10.2]) litt und weiterhin leidet, mit der die von ihr begangene Tat in Zusammenhang steht. Erstellt ist zudem, dass sich einer allfälligen Gefahr weiterer mit der schweren psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten durch eine stationäre therapeutische Behandlung grundsätzlich begegnen lässt und die Beschwerdeführerin sowohl therapiebedürftig als auch therapiefähig ist. Umstritten ist demgegenüber die Rückfallgefahr, die von der Beschwerdeführerin ausgeht, bzw. die Schlüssigkeit der entsprechenden gutachterlichen Beurteilung.

1.5.

1.5.1. Soweit die Beschwerdeführerin die fehlende Schlüssigkeit der gutachterlichen Ausführungen zur Rückfallwahrscheinlichkeit damit begründet, dass der Sachverständige die hochspezifische Täter-Opfer-Beziehung nicht berücksichtige, die Auswertung des Prognoseinstruments HCR-20 in relevanter Weise auf falschen Angaben sowie nicht nachvollziehbaren Bewertungen beruhe und nicht nachvollziehbar sei, ob und inwiefern sich die tiefe Rückfallwahrscheinlichkeit von 12% gemäss VRAG auf die Gesamtbeurteilung auswirke, kann auf ihre Beschwerde grundsätzlich nicht eingetreten werden (vgl. Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
und Art. 99
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Weder aus dem vorinstanzlichen Urteil noch aus der Berufungsbegründung (vgl. kantonale Akten, act. 203, Plädoyernotizen RA Grossen S. 11; Protokoll Berufungsverhandlung S. 7 ff.) geht hervor, dass diese Kritik im vorinstanzlichen Verfahren erhoben bzw. thematisiert wurde. Auch macht die Beschwerdeführerin nicht geltend, die Vorinstanz sei zu Unrecht nicht auf ein entsprechendes Vorbringen eingegangen und verletze damit ihren Anspruch auf rechtliches Gehör. Ebenso wenig hat das vorinstanzliche Urteil zu den neuen Vorbringen Anlass gegeben, und es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, sich erstmals zu konkreten Kritikpunkten,
mit denen die Schlüssigkeit eines Gutachtens in Zweifel gezogen werden soll, auseinanderzusetzen. Dennoch wird im Folgenden kurz auf einzelne Kritikpunkte eingegangen.

1.5.2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, es sei davon auszugehen, dass die gutachterliche Beurteilung der Rückfallgefahr unter der falschen Annahme erfolgt sei, bei der Anlasstat handle es sich um eine vorsätzliche Tötung bzw. sie habe ihren Sohn zumindest eventualvorsätzlich mit massiver Gewalteinwirkung geschlagen und misshandelt, sodass dieser daran verstorben sei, was sich zu ihren Ungunsten auf die gutachterliche Beurteilung der Rückfallgefahr ausgewirkt habe.
Unklar ist, woraus die Beschwerdeführerin schliesst, der Sachverständige sei zum Begutachtungszeitpunkt von einer eventualvorsätzlichen Tötung ausgegangen. Weder fällt die rechtliche Qualifikation einer Handlung in den Aufgabenbereich eines forensisch-psychiatrischen Sachverständigen noch ergibt sich aus dessen Gutachten, dass der Sachverständige vorliegend vom Eventualvorsatz der Beschwerdeführerin hinsichtlich der Tötung ihres Sohnes ausgegangen ist. So hielt der Sachverständige anlässlich der erstinstanzlichen Hauptverhandlung explizit fest, dass es ihm nicht zustehe, den Antrag der Staatsanwaltschaft, die Beschwerdeführerin habe den Tatbestand der vorsätzlichen Tötung erfüllt, zu bewerten (kantonale Akten, Protokoll BG Bülach, S. 45). Soweit die Beschwerdeführerin ihre Rüge im Weiteren damit begründet, dass ihr lediglich Tathandlungen in Form einer einfachen Körperverletzung nachgewiesen werden könnten bzw. anhand der vorliegenden Akten höchstens rechtsgenügend erstellt werden könne, dass die Verletzungen durch sog. "Brennnesseln" an Armen und Beinen von ihr stammen müssten und die übrigen rechtsmedizinisch festgestellten Verletzungen ihr nicht mit genügender Wahrscheinlichkeit angelastet werden könnten, womit insgesamt
"äusserst geringfügigere Tathandlungen" übrig geblieben seien, verkennt sie die - mangels Anfechtung - verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz. Diese erachtet den äusseren Sachverhalt, wie er im Antrag auf Anordnung einer Massnahme für eine schuldunfähige Person umschrieben wurde, als erstellt (Urteil S. 24). Demnach geht die Vorinstanz davon aus, dass die Verletzungen aufgrund der Hautverdrehungen über den Weichteilen sowie der Schläge gegen den Rumpf mit einem zu einer Schlaufe gebundenen Gegenstand, welche zu einer Lungenfettembolie und akutem Herzversagen und damit dem Tod des Kindes führten, durch körperliche Misshandlungen dem Kind zu einem Zeitpunkt zugefügt wurden, in welchem dieses mit der Beschwerdeführerin allein war, und nicht durch Selbstbeibringung oder einen Treppensturz entstanden seien (Urteil S. 19 ff.). In rechtlicher Hinsicht gelangt die Vorinstanz zum Schluss, dass der für die Tötungsdelikte im Sinne von Art. 111 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
. StGB notwendige Erfolg gegeben sei und dieser kausal auf die Gewalteinwirkung der Beschwerdeführerin zurückzuführen sei (Urteil S. 24). Daraus ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin mit ihren Handlungen den Tod ihres Sohnes verursachte. Jedoch geht die Vorinstanz in subjektiver
Hinsicht davon aus, dass die Beschwerdeführerin nicht voraussehen konnte und musste, dass ihr Sohn aufgrund der zugefügten Verletzungen sterben würde (Urteil S. 28 ff.). Da die Handlungen der Beschwerdeführerin unbestrittenermassen zum Tod ihres Sohnes führten und sich das Gutachten nicht zur rechtlichen Qualifikation der Tat äussert, ist nicht ersichtlich, dass bzw. inwiefern der Sachverständige bei der Erstellung des Gutachtens von "falschen Annahmen bezüglich der Anlasstat" ausgegangen ist. Namentlich ist nicht zu beanstanden, wenn er das Item C4 "Impulsivität" des Prognoseinstruments HCR-20 als erfüllt bewertet. Angesichts der rechtsmedizinischen und vorinstanzlichen Feststellungen, wonach der Rumpf des Opfers sowohl frische als auch nicht ganz frische Blutergüsse aufgewiesen habe (Urteil S. 19, 21), ist unter Willkürgesichtspunkten ebenso wenig zu kritisieren, dass der Sachverständige erwähnt, die Beschwerdeführerin habe "die Handlungsschwelle zur Gewalt mehrfach überschritten".

1.5.3. Unzutreffend ist auch das Vorbringen der Beschwerdeführerin, der Sachverständige begründe die hohe Rückfallwahrscheinlichkeit primär pauschal mit der diagnostizierten paranoiden Schizophrenie bzw. den entsprechenden Krankheitssymptomen.
Zwar hält der Sachverständige im Gutachten zunächst fest, das Risiko erneuter Gewalttaten sei bei Personen mit einer schizophrenen Erkrankung im Vergleich zur Allgemeinbevölkerung als erhöht zu betrachten. Jedoch führt er weiter aus, die Beschwerdeführerin habe die Handlungsschwelle zu Gewalt mehrfach überschritten, sie verfüge derzeit über keinerlei Krankheitsgefühl und sei der wahnhaften Überzeugung, dass verschiedene Mitarbeiter des Justizvollzugs und der Klinik sie mit Gift angreifen und töten wollten. Unter dem Eindruck täglicher Angriffe, denen sie sich ausgesetzt fühle, sei das Risiko, dass die Beschwerdeführerin in einer psychotischen Realitätsverkennung zu Gewalt greife, als hoch einzustufen (kantonale Akten, act. 12/8, Gutachten S. 92). Im Rahmen der an ihn gestellten Fragen hält der Sachverständige fest, aufgrund der als feindselig wahrgenommenen Umwelt und der wahnhaften Überzeugung, dass andere Personen ihr tagtäglich androhen, sie umzubringen, sowie aufgrund der psychotischen Annahme, dass der Tod ihres Sohnes eine spirituelle Attacke gegen sie gewesen sei, sei die Gefahr von Gewaltdelikten hoch. Auf die konkrete Frage, welche Straftaten mit welcher Wahrscheinlichkeit zu erwarten seien, antwortet der Sachverständige,
erneute Gewaltdelikte seien bei dieser Konstellation mit hoher Wahrscheinlichkeit zu erwarten (kantonale Akten, act. 12/8, Gutachten S. 94). Anlässlich der erstinstanzlichen Verhandlung erwiderte der Sachverständige auf die Frage des Verteidigers, welche konkreten Gefahren für die Gesellschaft bestünden, wenn die Beschwerdeführerin lediglich im Rahmen einer ambulanten Massnahme therapiert würde, die konkreten Gefahren ergäben sich einfach aus der Krankheitssymptomatik, also dass sich die Beschwerdeführerin verfolgt sowie beeinträchtigt sehe und aus diesem Verfolgungs- und Beeinträchtigungserleben heraus handle. Sie sei dann ihrer Umgebung gegenüber ausgesprochen misstrauisch und verhalte sich abweisend, auch eine aggressive Grundhaltung sei deutlich beschrieben worden, und man müsse davon ausgehen, dass sie gewalttätig oder in gefährlicher Weise handelnd in Erscheinung treten werde, wenn die Erkrankung fortbestehe (kantonale Akten, Protokoll BG Bülach S. 65).
Aus diesen gutachterlichen Ausführungen ergibt sich, dass der Sachverständige die hohe Rückfallwahrscheinlichkeit nicht nur mit den Krankheitssymptomen der Beschwerdeführerin, sondern auch mit dem von dieser in der Vergangenheit gezeigten gewalttätigen Verhalten und ihrer fehlenden Krankheitseinsicht begründet. Ferner hält der Sachverständige fest, das hohe individuelle Risiko für erneute Gewaltdelikte gemäss dem Prognoseinstrument HCR-20 begründe sich im Weiteren (neben der akuten psychotischen Erkrankung mit als feindlich erlebter Umwelt und dem fehlenden Krankheitsbewusstsein) mit der fehlenden Behandlungscompliance, dem Fehlen von unterstützenden Beziehungen und der aktuell eingeschränkten Fähigkeit, mit Stressoren adäquat umzugehen (kantonale Akten, act. 12/8, Gutachten S. 92). An gleicher Stelle begründet der Sachverständige, dass und weshalb die Beschwerdeführerin im aktuarischen Prognoseinstrument VRAG eine eher tiefe Rückfallwahrscheinlichkeit von 12% für die kommenden sieben Jahre habe. Dies liege daran, dass bei der Beschwerdeführerin weder eine deliktische Vorgeschichte bekannt sei noch Hinweise auf eine Dissozialität in der Vorgeschichte zu finden seien. Dies erklärt er damit, dass sich die Störung für schizophrene
Erkrankungen bei Frauen typischerweise erstmals mit ca. 30 Jahren manifestiere, ohne Hinweise auf eine zuvor belegte frühe Störung. Demgegenüber zeige der HCR-20 als Prognose-Screening ein hohes individuelles Risiko für erneute Gewaltdelikte (kantonale Akten, act. 12/8, Gutachten S. 92). Aus diesen Ausführungen ergibt sich hinreichend nachvollziehbar, dass und weshalb der Sachverständige bei der Einzelfallanalyse in erster Linie das Ergebnis des HCR-20 berücksichtigt. Auch legt der Sachverständige schlüssig dar, weshalb bzw. unter welchen Umständen von der Beschwerdeführerin weitere Gewaltdelikte zu befürchten sind. Angesichts der vorliegend zu beurteilenden Ausgangslage ist davon auszugehen, dass sich der Sachverständige der spezifischen Täter-Opfer-Beziehung bei der Anlasstat bewusst war und diese bei seiner Beurteilung berücksichtigt hat. Aus seinen Darlegungen, insbesondere dem Hinweis, wonach sich die Beschwerdeführerin täglicher Angriffe durch Mitarbeiter des Justizvollzugs und der Klinik ausgesetzt fühle, ergibt sich nachvollziehbar, weshalb er zur Ansicht gelangt, bei der Beschwerdeführerin bestehe (unabhängig einer spezifischen Täter-Opfer-Beziehung) ein hohes Rückfallrisiko für Gewaltdelikte.
Soweit die Beschwerdeführerin in ihrer Kritik auf die Aussage des Sachverständigen verweist, wonach die akute Gefährdung seitens der Beschwerdeführerin erst im Rahmen einer stationären Therapie zu beurteilen sei, reisst sie die entsprechenden Angaben aus dem Zusammenhang. An der von der Beschwerdeführerin zitierten Stelle äusserte sich der Sachverständige anlässlich der erstinstanzlichen Verhandlung nicht zur Rückfallwahrscheinlichkeit, die von der Beschwerdeführerin in unbehandeltem Zustand in Freiheit ausgeht, sondern nahm zur Möglichkeit einer allfälligen Zwangsbehandlung Stellung, wobei er festhielt, dass die Frage, ob eine akute Gefährdung vorliege bzw. die Voraussetzungen einer Zwangsmedikation erfüllt seien, zum Zeitpunkt zu beurteilen sein wird, in der sie sich stelle (vgl. kantonale Akten, Protokoll BG Bülach S. 65 f.). Dies trifft zu. Ob tatsächlich eine Zwangsmedikation bei der Beschwerdeführerin angeordnet werden muss, liegt als Vollzugsfrage in der Zuständigkeit der Vollzugsbehörde und ist unbestrittenermassen nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens (vgl. BGE 142 IV 1 E. 2.4.5; 130 IV 49 E. 3.1 ff.; Urteile 6B 1088/2020 vom 18. November 2020 E. 1.4.2; 6B 1406/2017 vom 9. April 2018 E. 5.5; 6B 963/2016 vom 6.
April 2017 E. 1.1; kritisch HEER/HABERMEYER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 88 zu Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB). Der Hinweis der Beschwerdeführerin auf die genannte Aussage des Sachverständigen geht damit an der Sache vorbei.

1.5.4. Schliesslich verfällt die Vorinstanz nicht in Willkür, indem sie ausführt, das Vorbringen der Beschwerdeführerin, wonach sie keine konkrete Gefahr für andere Personen darstelle, zumal sie seit ihrer bald dreijährigen Inhaftierung trotz unbehandelter Krankheit nicht gewalttätig geworden sei, erweise sich als nicht stichhaltig, da sie sich im vorzeitigen Strafvollzug in einem geschlossenen Rahmen mit strukturiertem Tagesablauf ohne Alkoholkonsum und ohne den Einfluss von äusseren Stressoren befinde. Es ist nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz erwägt, daraus lasse sich nicht schliessen, dass keine Rückfallgefahr für Gewalttaten bestehe, wenn sich die Beschwerdeführerin in Freiheit befinde (Urteil S. 39).

1.6. Zusammenfassend verletzt die Vorinstanz weder Bundes- noch Verfassungsrecht, indem sie das Gutachten als hinreichend sowie schlüssig erachtet und gestützt auf die gutachterlichen Ausführungen von einer hohen Rückfallgefahr für Gewaltdelikte ausgeht. Dass eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen geeignet und erforderlich ist, um die psychische Verfassung der Beschwerdeführerin deutlich zu verbessern und die Legalprognose nachhaltig günstig zu beeinflussen, bestreitet diese nicht. Soweit sie mit ihrem wiederholten Vorbringen, bei der Anlasstat handle es sich lediglich um eine spezifische Züchtigungshandlung in Form einer qualifizierten einfachen Körperverletzung, die Verhältnismässigkeit der stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen in Frage stellt, ist auf die zutreffenden vorinstanzlichen Ausführungen zu verweisen (Urteil S. 40). Die Beschwerdeführerin hat gegenüber ihrem Sohn massiv Gewalt angewendet und damit dessen Tod verursacht, womit keine geringfügige Anlasstat vorliegt. Dass sie hinsichtlich der Tötung ihres Sohnes nicht vorsätzlich oder fahrlässig handelte, ändert nichts daran, dass sie in objektiver Hinsicht mit ihren Handlungen dessen Tod verursachte. Angesichts der
vorinstanzlich festgestellten hohen Rückfallgefahr für weitere Gewaltdelikte erweist sich die Anordnung einer stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen auch unter Berücksichtigung des bisher ausgestandenen Freiheitsentzugs als verhältnismässig im engeren Sinne. Damit erweist sich die angeordnete stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen als rechtskonform.

2.
Ihre Anträge, auf eine fakultative Landesverweisung und deren Ausschreibung im Schengener Informationssystem sei zu verzichten, sie sei sofort aus dem vorzeitigen Strafvollzug zu entlassen und ihr sei eine Genugtuung zuzusprechen, begründet die Beschwerdeführerin ausschliesslich mit dem beantragten Wegfall der stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen. Auf ihre diesbezüglichen Ausführungen ist daher nicht weiter einzugehen.

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Die Beschwerdeführerin wird grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Ihr Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist gutzuheissen, da von ihrer Bedürftigkeit auszugehen ist und ihre Rechtsbegehren nicht von vornherein aussichtslos waren. Es sind keine Kosten zu erheben. Ihrem Rechtsvertreter ist eine Entschädigung aus der Bundesgerichtskasse auszurichten (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen.

3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

4.
Der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin, Rechtsanwalt Thomas Grossen, wird für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 28. Februar 2022

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Die Gerichtsschreiberin: Andres
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1516/2021
Date : 28 février 2022
Publié : 11 mars 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Stationäre therapeutische Massnahme (Art. 59 Abs. 1 StGB); Willkür


Répertoire des lois
CP: 56 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.53
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
61 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
1    Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
2    Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
3    Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue56.
4    La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
5    Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.
63 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
66a 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
1    Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
a  meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
b  lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
c  abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
d  vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
e  escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
f  escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif75), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
g  mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
h  actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
i  incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
j  mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
k  entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
l  actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
m  génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194981 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
n  infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers82;
o  infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)83;
p  infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)85.
2    Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
3    Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).
111
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
CPP: 10 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
182
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
99
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
Répertoire ATF
130-IV-49 • 134-IV-315 • 137-IV-201 • 139-I-180 • 141-IV-236 • 141-IV-369 • 142-IV-1 • 142-IV-105 • 142-IV-49 • 144-IV-176 • 145-IV-65 • 146-IV-1 • 146-IV-114 • 146-IV-88 • 147-IV-209 • 147-IV-73
Weitere Urteile ab 2000
6B_1088/2020 • 6B_1221/2021 • 6B_1232/2021 • 6B_1343/2017 • 6B_1406/2017 • 6B_1516/2021 • 6B_237/2019 • 6B_381/2021 • 6B_828/2019 • 6B_835/2017 • 6B_963/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • mort • question • emploi • tribunal fédéral • victime • état de fait • lésion corporelle simple • durée • mesure thérapeutique institutionnelle • assistance judiciaire • effet • médecine légale • tort moral • comportement • soupçon • constitution • avocat • meurtre • décision
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