2C_19/2018 - 2018-02-28 - Droit fondamental - Adjudication; effet suspensif

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 19/2018

Ordonnance du 28 février 2018

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Juge présidant.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Pierre-Yves Gunter, avocat,
recourante,

contre

Ville de Genève, Département des finances et du logement,
intimée.

Objet
Adjudication; recours contre le refus de l'effet suspensif,

recours contre la décision de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 11 décembre 2017 (ATA/1585/2017).

Considérant :
qu'au mois d'avril 2017, la Ville de Genève a fait paraître dans quatre revues spécialisées dans le domaine de l'hôtellerie un appel à candidatures pour la reprise, dès le mois de janvier 2018, de la gestion d'un hôtel dont elle est propriétaire,
que le 3 mai 2017, suite à sa demande du 14 avril 2017, la société X.________ SA (ci-après: la société), active dans la fourniture de services dans le domaine de l'hôtellerie, a reçu de la Ville de Genève le document d'appel à candidature,
que la société a déposé sa candidature le 14 septembre 2017,
que, par lettre du 18 octobre 2017, la Ville de Genève a informé la société que son offre n'avait pas été retenue,
que, par acte du 30 octobre 2017 adressé à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), la société a contesté le courrier du 18 octobre 2017 de la Ville de Genève, le considérant comme une décision, et a demandé que soit octroyé l'effet suspensif à son recours,
que, par décision du 11 décembre 2017, la Cour de justice a rejeté la demande d'effet suspensif, dans la mesure où celle-ci était recevable,
que, par un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire adressé le 11 janvier 2018 au Tribunal fédéral, la société demande en particulier à celui-ci d'accorder l'effet suspensif à la procédure devant le Tribunal fédéral et d'annuler la décision de la Cour de justice du 11 décembre 2017,
que, par ordonnance du 30 janvier 2018, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, après avoir entendu les participants à la procédure, a rejeté la requête d'effet suspensif au recours du 11 janvier 2018,
que, par courrier du 9 février 2018, la Cour de justice a transmis au Tribunal fédéral un arrêt du 6 février 2018 statuant au fond sur le recours de la société du 30 octobre 2017 et le déclarant irrecevable,
que, par courrier du 14 février 2018, la société a été invitée par le Tribunal fédéral à se déterminer sur l'issue de la présente procédure,
que, dans sa réponse du 26 février 2018, la société a maintenu ses conclusions, estimant qu'elle bénéficiait toujours d'un intérêt à recourir contre la décision de la Cour de justice du 11 décembre 2017 et, subsidiairement, qu'il était possible de faire exception à l'intérêt actuel au recours,
que, contrairement à ce que prétend la société recourante, elle ne bénéficie plus d'un intérêt à recourir contre une décision incidente statuant sur la question de l'effet suspensif lorsque, comme en l'espèce, l'autorité judiciaire a statué au fond (cf. arrêt 1C 386/2017 du 26 octobre 2017 consid. 2.2), ses arguments n'étant au demeurant pas pertinents,
que de surcroît, les conditions pour que le Tribunal fédéral fasse exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel ne sont pas réunies,
qu'on ne se trouve en effet pas dans une situation où la contestation pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables sans que le Tribunal fédéral n'ait le temps de statuer avant qu'elle ne perde son actualité, la société recourante pouvant faire valoir l'entier de ses arguments dans un éventuel recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt au fond rendu le 6 février 2018 par la Cour de justice,
qu'il convient donc de rayer la présente cause du rôle, en raison de la perte d'intérêt actuel à recourir de la société (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24 s.),
que, lorsque le Tribunal fédéral raye une cause du rôle, il statue sur les frais de la procédure et les dépens par une décision sommairement motivée, en application de l'art. 71 LTF en relation avec l'art. 72 PCF,
que la décision sur les frais et dépens doit se fonder sur l'issue présumée de la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494; arrêt 2C 264/2017 du 16 juin 2017 consid. 3),
que dans la procédure relative à l'octroi de l'effet suspensif, l'examen du Tribunal fédéral était limité à l'examen de la violation des droits constitutionnels (cf. art. 98 LTF),

que la recourante invoquait l'arbitraire dans l'application du droit cantonal et intercantonal, ainsi que la violation de la force dérogatoire du droit fédéral et de la garantie d'accès au juge,
que la Cour de justice, dans son arrêt du 11 décembre 2017, a jugé, après un examen prima facie, que l'hôtel dont la gestion devait être reprise faisait partie du patrimoine financier de la Ville de Genève et ne servait pas à l'exécution de tâches publiques, raison pour laquelle elle a considéré les chances de succès comme étant faibles et rejeté la demande d'octroi d'effet suspensif,
qu'on ne saurait, prima facie, considérer que les considérations de l'autorité précédente, dont la cognition, selon la procédure cantonale, était limitée dans l'examen relatif à l'octroi de l'effet suspensif à la procédure pendante devant elle, auraient été contraires aux droits constitutionnels invoqués par la recourante,
qu'il se justifie donc de considérer la société comme succombant pour la décision à rendre en matière de frais et dépens et de mettre ceux-ci à sa charge,
que l'émolument judiciaire est calculé notamment en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 65 al. 2 LTF),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF),

Par ces motifs, le Juge présidant ordonne :

1.
La cause 2C 19/2018, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante, à la Ville de Genève, à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi qu'à la Commission de la concurrence.

Lausanne, le 28 février 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.