B-628/2014 - 2017-11-28 - Sprache, Kunst und Kultur - Demande de soutien financier du 26 avril 2013 pour la réalisation du film de fiction "B.______

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-628/2014

Arrêt du 28 novembre 2017

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Pietro Angeli-Busi, Hans Urech, juges,

Ivan Jabbour, greffier.

A._______,
Parties représenté parMaître C._______, avocat,

recourant,

contre

Office fédéral de la culture OFC,
Hallwylstrasse 15, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de soutien financier du 26 avril 2013 pour la réalisation du film de fiction "B._______".

Faits :

A.
Par décision du 2 juillet 2013, l'Office fédéral de la Culture OFC a rejeté la demande de soutien financier de A._______ (ci-après : le recourant) pour le film "B._______". Dans un recours déposé le 16 septembre 2013 auprès du Tribunal de céans (affaire traitée sous la référence C-5242/2013), le recourant, représenté par C._______, auteur du scénario du film "B._______" sous le pseudonyme D._______, a notamment fait valoir la violation des règles en matière de récusation. En raison de propos peu flatteurs que ce dernier avait porté contre les oeuvres de deux membres du comité chargé d'évaluer les demandes de subvention, l'OFC a considéré que des motifs de récusation existaient et a, par décision du 2 décembre 2013, révoqué la décision attaquée après avoir convenu avec C._______ du retrait du recours dirigé contre elle en échange du réexamen de la demande de soutien. Par courrier du 27 novembre 2013, se référant à l'accord conclu avec l'OFC, le recourant a déclaré retirer partiellement le recours à l'exception d'une conclusion tendant à la constatation que le financement de productions cinématographiques par l'OFC en vertu du droit fédéral viole la liberté d'expression, l'égalité de traitement et le droit à une procédure équitable lorsque ce financement est complété directement ou indirectement par des fonds provenant de la Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom) sur la base de la théorie dite de la "contamination anticonstitutionnelle". Dans sa réponse du 18 décembre 2013, l'OFC conclut à ce que la procédure soit déclarée sans objet en raison du recours et à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la conclusion subsistante.

B.
Par décision du 13 janvier 2014, l'OFC a rejeté une nouvelle fois la demande de soutien financier en faveur du film "B._______". Il a expliqué que les membres du comité chargé d'examiner la demande, dont il suit en principe les recommandations, avaient considéré par quatre voix contre une que le projet ne pouvait pas être soutenu en retenant, comme arguments principaux, que l'histoire proposée manquait d'une structure claire et rendait difficile la compréhension du scénario, que l'intention du réalisateur de faire jouer plusieurs rôles à certains acteurs pour des raisons d'économie pourrait compliquer la compréhension de l'action et que le budget bas ne s'avérait pas cohérent avec l'ambition ce qui limitait la faisabilité qualitative ainsi que le potentiel d'exploitation du projet. Le comité a estimé, à titre d'élément positif, que les idées proposées dans le scénario étaient intéressantes.

C.
Par mémoire du 29 janvier 2014 intitulé "Réplique et recours bis", le recourant a maintenu la dernière conclusion de son recours du 16 septembre 2013 reprise en tant que conclusion E. Par cette écriture, il déposait également un recours contre la décision du 13 janvier 2014 en prenant les conclusions suivantes à titre principal : annuler la décision (conclusion F) ; interdire à l'OFC d'octroyer des aides publiques à des productions cinématographiques ayant obtenu des subventions de Cinérofom aussi longtemps que celle-ci refuse de prévoir un droit de recours (conclusion G) ; condamner l'OFC à rendre conforme sa réglementation portant sur l'octroi d'aides publiques dites "sélectives" au droit à une procédure équitable, à la liberté d'expression et à l'égalité de traitement en prévoyant certaines mesures que le recourant juge nécessaires afin de garantir un processus équitable d'attribution des subventions (conclusion H). Subsidiairement à la conclusion G, il requiert en lien avec la décision du 13 janvier 2014 une constatation identique à celle formulée sous conclusion E pour la décision antérieure (conclusion I). À la forme, il conclut à la recevabilité du recours (conclusion A). À titre préalable, il requiert la production par l'OFC et le Secrétariat d'État à l'économie SECO de documentations qu'il juge aptes à soutenir ses allégués (conclusions B à D).

S'agissant du budget jugé trop bas dans la décision du 13 janvier 2014, le recourant met en doute la compétence des experts à juger des moyens techniques pour un film d'anticipation non-conformiste dès lors que, notoirement, aucun de ceux-ci ne posséderait la moindre expérience professionnelle en la matière, estimant en outre qu'ils n'ont pas eu suffisamment de temps pour lire le scénario ; même à admettre qu'ils disposaient d'une quelconque compétence sur ce sujet, il conviendrait de retenir qu'ils étaient de mauvaise foi faute d'avoir abordé cette question lors de la séance précitée. Il n'est pas clair, selon le recourant, si les experts ont jugé le budget bas en soi ou uniquement en l'absence d'un financement par Cinéforom.

D.
Par arrêt du 6 février 2014, le Tribunal administratif fédéral a jugé tardif le recours du 16 septembre 2013 et, partant, l'a déclaré irrecevable. Invité par ordonnance du 14 février 2014 à indiquer s'il entendait maintenir son recours contre la décision du 13 janvier 2014 et, le cas échéant, à en préciser les conclusions et à résumer brièvement son argumentation avec la clarté nécessaire, le recourant a, par courrier du 12 mars 2014, apporté des précisions sur ses conclusions - à l'exception de la conclusion E qui concernait le recours du 16 septembre 2013 - accompagnées d'une version actualisée de son recours du 16 septembre 2013 produite en complément du recours du 29 janvier 2014.

E.
Dans sa réponse du 12 juin 2014, l'OFC conclut au rejet du recours en ce qui concerne la conclusion F et à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, pour ce qui est des autres conclusions. Il explique que l'état de financement d'un projet est un élément parmi d'autres pris en considération lors de l'examen d'une demande de subvention et met en doute l'existence d'une corrélation entre l'attribution des aides sélectives régionales, d'une part, et fédérales, d'autre part. S'agissant des conclusions préalables du recours, l'OFC estime que les dossiers dont la production est requise par le recourant ne s'avèrent pas pertinents et qu'il n'est pas compétent en ce qui concerne le dossier demandé au SECO. Répondant aux griefs sur le travail des experts, il indique que ceux-ci avaient disposé de cinq jours au moins afin de prendre connaissance du dossier - pas particulièrement volumineux - présenté par le recourant. Ils ont estimé que le cumul prévu de rôles constituait un risque et que le budget s'avérait globalement trop bas, cette critique intervenant indépendamment de la source de financement. La motivation de l'avis des experts, bien que peu détaillée, permet de comprendre la recommandation et se révèle donc suffisante. Selon l'OFC, les critères de sélection qui doivent être pris en considération sont énumérés dans les régimes d'encouragement du cinéma ; y figurent en particulier ceux de la qualité artistique et de la cohérence du dossier qui priment souvent sur les autres. L'OFC ajoute que l'opportunité de la décision ne peut être contestée dans le cadre d'un recours. Selon lui, les règles de procédure dont le recourant requiert l'instauration dans le cadre de sa conclusion H sont soit contraires à la législation en vigueur, soit déjà ancrées dans celle-ci. En réponse aux conclusions G et I du recours, l'OFC déclare que l'obtention par un projet d'une subvention privée, cantonale ou communale ne constitue pas nécessairement un atout en vue d'obtenir un financement au niveau fédéral. Il rappelle que l'encouragement du cinéma connaît une compétence parallèle de la Confédération et des cantons, ces derniers étant libres de la manière d'organiser leur modèle de soutien, s'ils décident d'en adopter un. Il n'appartient dès lors pas à l'OFC ou au Tribunal administratif fédéral de vérifier si les cantons respectent les principes constitutionnels dans le cadre de leurs programmes d'encouragement.

F.
Par réplique du 2 septembre 2014, le recourant maintient les conclusions de son recours. Il affirme qu'un projet n'obtenant pas d'aide sélective de Cinéforom n'a aucune chance d'être approuvé par les experts mandatés par l'OFC. Il reproche à ce dernier de refuser d'informer les administrés en s'opposant à la production de la documentation pertinente sur l'aide octroyée à deux films (conclusions B et C du recours) constituant selon lui des fiascos "sur-financés" emblématiques de la mauvaise gestion par l'OFC des tâches qui lui sont confiées dans le domaine du cinéma. Il dit en outre disposer d'un intérêt juridique suffisant à obtenir du SECO la production de la documentation requise dans la conclusion D du recours afin de pouvoir démontrer qu'il se trouve lésé par une intervention étatique. Il estime que la pratique administrative de l'OFC revient à avaliser et favoriser ce "sur-financement". Or, le recourant explique que les experts ont rejeté la demande de subvention du film "B._______" précisément pour le motif que cette production serait "sous-financée" de sorte qu'il n'obtiendrait pas le financement en raison de son refus de participer à cette pratique et subirait donc une inégalité de traitement. Il met en question leur impartialité sur cette question dès lors qu'ils appartiennent au milieu profitant du "sur-financement". Il fait valoir une constatation inexacte des faits ainsi qu'un abus du pouvoir d'appréciation par l'OFC pour avoir repris l'avis des experts à ce sujet alors qu'il estime le budget correct, assertion qu'il offre de prouver par expertise neutre et intègre. Le recourant déclare ne pas demander un changement de loi dans le cadre de la procédure mais un abandon par l'OFC de sa pratique illégale et anticonstitutionnelle en donnant suite aux conclusions G et H, ajoutant que les conclusions G et I visent à causer indirectement l'introduction d'un droit de recours conforme aux exigences de droit constitutionnel par Cinéforom. Il reproche à l'OFC de se retrancher derrière les concepts de pouvoir d'appréciation et d'opportunité ajoutant que, si le critère de la qualité artistique ne peut être revu par le Tribunal de céans, celui de la cohérence du dossier peut en revanche l'être sans restriction. Il fait grief à l'OFC de ne pas avoir motivé sa décision de manière suffisamment détaillée et estime avoir subi une inégalité de traitement car les experts ont pu consacrer moins de temps à l'étude de son dossier par rapport à ceux des autres producteurs dont les demandes ont été traitées lors de la même séance.

G.
Par duplique du 4 décembre 2014, l'OFC déclare que, de l'appréciation personnelle de ses collaborateurs responsables de l'encouragement sélectif, seule une minorité des projets pour lesquels une aide est sollicitée auprès de lui dispose déjà d'un soutien de Cinéforom, précisant en outre qu'il ne collectait pas ce type de données de manière systématique. S'agissant des griefs liés au budget, l'OFC explique que le critère de la cohérence du dossier ne vise pas à produire les films au meilleur prix possible mais doit permettre une production dans des conditions professionnelles. Quant à l'exclusion de l'examen de l'inopportunité, il porte selon l'OFC sur toute l'expertise et non pas uniquement sur le critère de la qualité artistique.

H.
Dans ses observations du 21 janvier 2015, le recourant n'apporte pas d'éléments pertinents nouveaux mais requiert l'audition d'un cinéaste en tant que témoin et celle de la directrice de Cinéforom en tant que partie.

I.
Par courrier du 21 août 2015, le recourant a demandé la suspension de la présente cause jusqu'à droit connu dans une procédure de recours 2C_684/2015 introduite auprès du Tribunal fédéral contre un arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève devant laquelle il a contesté la constitutionnalité de la loi genevoise n° L 11'301 accordant une aide financière à Cinéforom. Par courrier du 24 septembre 2015, l'OFC a déclaré ne pas s'y opposer. Par décision incidente du 3 décembre 2015, le Tribunal de céans a suspendu la procédure.

J.
Après avoir constaté que le Tribunal fédéral avait rendu un arrêt le 24 février 2017 dans l'affaire 2C_684/2015, le Tribunal de céans a levé la suspension par décision incidente du 15 juin 2017. Par courrier du 19 juin 2017, le recourant a conclu à l'annulation de cette décision incidente, alternativement à une nouvelle suspension, au motif que les recourants dans l'affaire précitée - soit lui, sa société individuelle ainsi que C._______ - avaient introduit une demande de révision contre l'arrêt du Tribunal fédéral. Tout en estimant peu probable une révision par le Tribunal fédéral de son arrêt, l'OFC a indiqué par courrier du 26 juillet 2017 qu'il ne s'opposait pas à la suspension. Le recourant a maintenu sa demande par lettre du 28 juillet 2017. Par arrêt 2F_8/2017 du 19 septembre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision.

K.
Par courrier du 12 octobre 2017, le recourant demande la levée de la suspension ainsi que la jonction de la présente cause avec la procédure de recours B-5260/2017 auprès du Tribunal de céans dirigée elle aussi contre un refus de subventionnement d'un film par l'OFC. Il explique que les parties sont les mêmes par substitution, les états de fait similaires et les moyens de droit invoqués identiques. Par lettre du 26 octobre 2017, il a retiré la demande de jonction. Par courrier du 16 novembre 2017, il a modifié les conclusions G et I de son recours en y alléguant la violation de la liberté économique, de la garantie fédérale de la Constitution du canton de Genève ainsi que des législations fédérales sur le cinéma, le droit d'auteur, la concurrence, le marché interne et les jeux de hasard, en sus de celle des droits fondamentaux qui figuraient déjà dans ces conclusions. À titre subsidiaire comme conclusion J, il sollicite le renvoi de la cause à l'instance inférieure avec l'injonction de procéder à la constatation requise sous conclusion I. Plus loin dans ses déterminations, il allègue une violation de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Il requiert l'audition de parties et témoins supplémentaires et déclare être victime d'une tentative d'intimidation au travers du dépôt d'une plainte pénale déposée entre autres par un expert mandaté par l'OFC.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA rendues par l'OFC.

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue dans cette mesure (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

Les conclusions G, H, I et J du recours ne sont en revanche pas recevables : tendant en effet à imposer à l'OFC, au-delà du cadre du présent litige, une modification de sa pratique ainsi que des mesures de procédure, les deux premières - outre qu'elles ne relèvent pas dans une telle mesure de la compétence de Tribunal de céans - excèdent l'objet de la décision entreprise, soit les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer si la loi avait été correctement interprétée (cf. ATF 131 II 200 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5475/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2 et les réf. cit.). En l'occurrence, l'OFC devait uniquement se prononcer sur la demande de subvention pour le film "B._______" et non pas sur les répercussions éventuelles du fonctionnement de Cinéforom sur le financement des films qui lui sont présentés.

À titre de conclusion I, le recourant requiert la constatation que le financement de productions cinématographiques par l'OFC en vertu du droit fédéral viole plusieurs droits fondamentaux et législations lorsque ce financement est complété directement ou indirectement par des fonds provenant de la Fondation romande pour le cinéma sur la base de la théorie dite de la "contamination anticonstitutionnelle". La recevabilité d'une telle demande de constatation suppose un intérêt digne de protection (art. 25 al. 2 PA). Celle-ci ne peut avoir pour objet de trancher des questions de droit de manière théorique et dans l'abstrait. En outre, elle a un caractère subsidiaire, c'est-à-dire qu'en principe, elle n'est prise qu'en cas d'impossibilité d'obtenir une décision formatrice (cf. ATF 137 II 199 consid. 6.5). Or, le recourant ne démontre pas en quoi la constatation sollicitée lui serait d'une quelconque utilité tangible et encore moins de quel intérêt digne de protection il dispose personnellement à l'obtenir ; il conclut en outre à une action formatrice, soit l'annulation de la décision attaquée (conclusion F). Au demeurant, cette conclusion vise un résultat se rapprochant d'une question abstraite dès lors qu'elle revient à faire examiner de manière générale la légalité des décisions de l'OFC sous la simple condition qu'elles portent sur des projets disposant d'un financement octroyé par Cinéforom.

Quant à la conclusion J, outre qu'elle se heurte au même obstacle que la conclusion I dès lors que le Tribunal de céans n'a en principe pas à renvoyer la cause à l'OFC afin de rendre une décision en constatation qu'il pourrait rendre lui-même (art. 61 al. 1 PA), elle s'avère tardive tout comme d'ailleurs les modifications apportées aux conclusions G et I. En vertu de l'art. 50 al. 1 PA, le mémoire de recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée et doit contenir notamment les conclusions (art. 52 al. 1 PA). Telles qu'elles sont formulées dans le mémoire de recours déposé conformément à ces dispositions, celles-ci définissent l'objet du litige, qui ne peut en principe plus être étendu ultérieurement par les parties (cf. ATF 136 II 165 consid. 4 et 5, ATF 133 II 30 consid. 2).

1.3 Pour ce qui est des autres conclusions, les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Les diverses requêtes d'ordre procédural formées par le recourant ultérieurement au dépôt du recours, soit les demandes relatives à la suspension de la procédure et à la jonction de la cause avec l'affaire B-5260/2017, ont été retirées ou sont devenues sans objet.

Le recours est ainsi recevable dans la limite exposée ci-dessus.

2.
Des changements sont intervenus après le dépôt du recours touchant les bases légales sur lesquelles la décision entreprise est principalement fondée. D'une part, la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin, RS 443.1) a connu quelques modifications adoptées le 19 juin 2015 et entrées en vigueur les 1er janvier et 1er juillet 2016 (RO 2015 5637 s.). D'autre part, l'ordonnance du DFI (Département fédéral de l'intérieur) du 20 décembre 2002 sur l'encouragement du cinéma (aOECin, RO 2003 305) a été abrogée et remplacée avec effet au 1er juillet 2016 par l'Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin, RS 443.113). La présente affaire sera jugée sur la base des dispositions en vigueur lorsque la décision attaquée a été rendue (cf. arrêt du TAF B-6204/2014 du 29 juillet 2016 consid. 2).

3.
En vertu de l'art. 3 LCin, la Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalité économique, la continuité et le potentiel de développement de la production cinématographique suisse indépendante. À cet effet, elle peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir l'élaboration de projets, la réalisation et l'exploitation de films suisses (let. a) ou de films coproduits par la Suisse et l'étranger (let. b). L'art. 8 LCin, dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2016, prévoyait que les critères sur la base desquels les aides financières sont allouées relèvent soit de la qualité (aide sélective) soit du succès (aide liée au succès). Le département compétent - soit le Département fédéral de l'intérieur DFI - définit les conditions à remplir, notamment quant à l'obligation de réinvestissement, et la procédure. Les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien sont prises par l'office compétent, soit l'OFC, qui fait examiner par des commissions d'experts ou des experts mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires (art. 14 al. 1 et 2 LCin).

Les critères pour l'octroi des aides financières sélectives étaient ancrés à l'art. 4 al. 2 aOECin : la qualité artistique du projet et l'originalité créatrice des cinéastes (let. a) ; la volonté de s'adresser efficacement à un public ciblé (let. b) ; la garantie du professionnalisme de l'exécution du projet (let. c) ; l'impact économique sur la création cinématographique suisse indépendante (let. d) ; la contribution en faveur des objectifs de politique culturelle que sont la diversité, la continuité, l'échange et la collaboration (let. e).

4.
Il convient de relever d'entrée que la majeure partie des arguments, développements et griefs du recourant visent le fonctionnement de Cinéforom et le comportement de milieux qu'il estime favorisés par cette fondation. Sans rapport pertinent avec la décision entreprise, outre l'affirmation selon laquelle le défaut de financement par Cinéforom aurait une conséquence négative sur la recommandation des experts mandatés par l'OFC, ces griefs ne ressortissent pas à la compétence du Tribunal administratif fédéral et sortent de l'objet du litige (cf. supra consid. 1.2 et infra consid. 5.3) ; ils ne seront dès lors pas traités en détail ci-après. Le recourant, en son nom propre et celui de son entreprise individuelle, ainsi que C._______ ont fait valoir un certain nombre de ces griefs envers Cinéforom dans le cadre de leur recours auprès du Tribunal fédéral visant la loi genevoise n° L 11'301 accordant une aide financière à cette fondation ; ceux que le Tribunal fédéral a jugé conformes aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF ont été rejetés par arrêt 2C_684/2015 du 24 février 2017 dont la demande de révision a elle aussi été rejetée par arrêt 2F_8/2017 du 19 septembre 2017. Le Tribunal de céans fait sienne la constatation du Tribunal fédéral qui a relevé que les écritures des recourants contiennent de nombreuses répétitions, confusions et développements appellatoires, qui sont à la limite de la prolixité et, par endroits, de l'inconvenance, en lien avec la virulence des accusations formulées (cf. arrêt du TF 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 1.4.1). Il appert en outre à la lecture des arrêts du Tribunal fédéral que le recourant a fait valoir en grande partie ces mêmes griefs sans succès devant la Cour de Justice de la République et canton de Genève déjà. Il présente donc auprès de toutes les instances les mêmes arguments accompagnés, du moins dans la présente procédure, d'expressions répétées à l'envi telles que "ruse Cinéforom", "contamination anticonstitutionnelle" et "producteurs assistés". Si on peut comprendre la déception du recourant et du scénariste qui le représente dans la présente cause face au rejet de leur demande, on peut attendre de leur part, surtout de celle du second en tant qu'avocat inscrit au barreau, plus de retenue et de concision dans leurs développements.

5.
À l'égard de la décision entreprise, les griefs du recourant ont trait à l'évaluation de son projet par les experts et à la manière de procéder de l'OFC.

5.1 S'agissant des premiers, il déclare qu'ils n'ont pas disposé de suffisamment de temps pour examiner son dossier et met en doute leur compétence à se prononcer sur le montant du budget prévu. Il ajoute que, s'ils devaient posséder cette compétence, ils seraient alors de mauvaise foi car ils n'ont pas abordé cette question lors de l'entretien. Il met en question leur impartialité dès lors qu'ils appartiennent au milieu profitant du système de "sur-financement" qu'il critique. Pour sa part, l'OFC explique que les experts ont reçu la documentation, au demeurant peu volumineuse, plusieurs jours avant la séance à laquelle le recourant a pu personnellement présenter son projet. Il relève en outre que le recourant s'était vu communiquer leurs noms sans formuler de réserves à leur sujet.

5.1.1 Il appert en effet à la lecture du dossier que le recourant a été informé de l'identité des experts par courriel du 21 novembre 2013 auquel il a répondu le 23 novembre en indiquant n'avoir aucun motif de récusation à leur encontre. S'il avait connaissance d'un motif de récusation à ce moment déjà, il aurait dû l'invoquer sans attendre ; il n'allègue pas non plus avoir découvert les prétendus liens de ces personnes avec le milieu précité après que la décision entreprise a été rendue (cf. ATF 140 I 271 8.4.3). Pour le reste, rien ne vient appuyer les critiques du recourant quant au manque d'impartialité des experts. Il en va de même de ses reproches quant à leur compétence à juger du budget nécessaire au tournage du film. Ils ont reçu le dossier plusieurs jours avant la séance, ce qui s'avère suffisant afin de l'examiner et de se former une opinion compte tenu de la taille de la documentation produite, soit environ 90 pages de scénario et 75 pages de dossier de production ; le recourant a en outre eu l'occasion de présenter son projet personnellement accompagné du scénariste et ne déclare pas que les experts auraient à ce moment fait preuve de manque de connaissance de son dossier. Par conséquent, le grief de l'inégalité de traitement invoqué pour ce motif avec les autres dossiers présentés lors de cette séance s'avère dénué de tout fondement.

5.1.2 En tant qu'il reproche aux experts d'être de mauvaise foi car ils ont jugé inapproprié le budget du film sans avoir abordé ce sujet lors de la séance, il semble implicitement invoquer également une violation du droit d'être entendu.

Le principe de la bonne foi entre administration et administré exprimé aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré (cf. ATF 124 II 265 consid. 4a). Quant au droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., il porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large (cf. arrêt du TF 2C_115/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.1). En revanche, le droit d'être entendu n'exige pas que les parties à la procédure puissent s'exprimer sur chaque issue possible que pourraient imaginer les autorités. Celles-ci n'ont pas à soumettre le projet de décision à l'administré afin qu'il puisse se déterminer sur les motifs retenus. Il suffit que les parties puissent s'exprimer et donner leur avis sur les faits ainsi que sur les dispositions applicables (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.4 ; arrêt du TAF B-3924/2013 du 8 septembre 2015 consid. 5.7.1).

En l'espèce, le recourant devait s'attendre à ce que les experts se forment une opinion en tenant notamment compte du budget prévu. Il lui était d'ailleurs loisible d'aborder ce sujet lors de la séance dans laquelle il a pu personnellement présenter son projet. Par conséquent, en retenant que le budget proposé était trop bas, les experts - et a fortiori l'OFC - n'ont pas violé le droit d'être entendu du recourant. Au-delà de ce reproche infondé, aucun élément ne permet de conclure, de leur part, à un comportement contraire au principe de la bonne foi.

5.1.3 Il découle de ce qui précède que les griefs du recourant concernant le travail des experts doivent être rejetés.

5.2 À l'encontre de l'OFC, le recourant fait tout d'abord valoir un abus du pouvoir d'appréciation et une constatation inexacte des faits pour avoir repris l'avis des experts s'agissant du budget jugé trop bas. Il critique ensuite la reprise par l'OFC telle quelle de la motivation - qu'il juge insuffisante - que ces derniers ont présentée à l'appui de leur recommandation. Enfin, il estime que le critère de la cohérence du dossier, contrairement à celui de la qualité artistique, peut être revu sans restriction par le Tribunal de céans.

5.2.1 En vertu de l'art. 49 PA, le recourant peut, à titre de motifs de recours, en principe invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité de la décision attaquée (let. c). Dans les procédures de recours contre des décisions concernant des aides financières dont l'octroi est fondé sur la LCin, le grief de l'inopportunité ne peut cependant pas être invoqué (art. 32 al. 3 LCin). Sur ce fondement, le Tribunal a précisé que l'avis des experts portant sur la qualité artistique du projet, le potentiel d'exploitation, sa cohérence artistique et technique aussi bien que la nécessité et proportionnalité de la contribution demandée échappe à son contrôle en procédure de recours (cf. arrêt du TAF B-6204/2014 du 29 juillet 2016 consid. 4.2). S'agissant de l'abus ou de l'excès du pouvoir d'appréciation, le Tribunal de céans n'intervient que si l'autorité inférieure a retenu des critères inappropriés ou manquant d'objectivité, n'a pas procédé à un examen complet des circonstances pertinentes ou n'en a pas tenu compte (cf. ATF 130 III 176 consid. 1.2). En matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit dont celles octroyées en vertu de la LCin (cf. arrêt du TF 2C_614/2015 20 juillet 2015 consid. 2.2), l'autorité compétente doit dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation déterminer des critères d'attribution qui permettent d'établir une priorité entre les projets susceptibles d'être soutenus. Le recours à de tels critères vise à garantir au possible un traitement des demandes de subvention conforme aux principes de l'égalité et de l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATAF 2015/33 consid. 4.2).

En vertu de l'art. 25 al. 1 aOECin, l'OFC suit en règle générale la proposition du comité ou de la personne mandatée comme expert et est tenu de motiver une décision divergente. Le système de motivation des décisions en matière d'aides sélectives consistant à indiquer le résultat du vote en présentant les arguments "pour" et "contre" qui étaient ressortis de la délibération est jugé suffisant de jurisprudence constante (cf. arrêt du TAF B-6204/2014 du 29 juillet 2016 consid. 6.4.2 et les réf. cit.).

5.2.2 En l'espèce, contrairement à l'avis du recourant, l'évaluation du critère de la cohérence du dossier - tout comme celui de la qualité artistique - ne peut être revue par le Tribunal de céans dans le cadre d'un examen de l'opportunité. La qualification du budget comme étant trop bas ne repose pas sur une mauvaise constatation des faits puisque rien n'indique que les experts ou l'OFC ont mal lu le montant ; la décision selon laquelle ce montant n'est pas approprié à la production du film relève aussi de l'appréciation du projet. Il n'appert en outre pas que l'OFC ait abusé de son pouvoir d'appréciation en reprenant l'opinion des experts à ce sujet - comme sur les autres aspects - puisqu'il ne ressort pas du dossier qu'ils aient fondé leur jugement sur des critères inappropriés ou omis de prendre en compte des circonstances pertinentes. Quant à la motivation, elle s'avère dans l'ensemble suffisante puisqu'elle permet au recourant de comprendre les motifs qui ont guidé les experts et sur lesquels la décision se base. Contrairement à ce que le recourant prétend, il en ressort clairement que les experts ont jugé le budget trop bas en soi et non pas en cas de refus de financement pour le même film par Cinéforom.

5.2.3 Par conséquent, les griefs du recourant à l'égard de l'OFC en ce qui concerne spécifiquement la décision attaquée s'avèrent eux aussi infondés.

5.3 Tout au long de ses écritures, le recourant allègue une influence du financement par Cinéforom sur celui de l'OFC en ce sens que l'octroi d'une subvention par la première s'avère favorable pour l'obtention d'une subvention auprès du second et défavorable dans le cas inverse. Cette "contamination anticonstitutionnelle" s'accompagnerait d'un "effet de levier" dû au cumul des subventions dont profitent certains producteurs plus que d'autres. L'OFC pour sa part conteste l'existence d'une corrélation et indique que, sous certaines circonstances, le financement d'un projet par un fonds régional tend à faire obstacle à l'octroi d'un soutien par l'OFC. En l'occurrence, outre son cas personnel, le recourant ne fournit aucun élément à l'appui de sa théorie. Attendu que les listes des films soutenus sont librement disponibles sur les sites Internet de l'OFC et de Cinéforom, il lui aurait d'ailleurs été loisible de démontrer l'existence d'un lien - et partant, le bien-fondé de la première assertion - par des exemples concrets de films subventionnés par les deux. Or, il n'en cite aucun. Au demeurant, comme il a été mentionné plus haut s'agissant des conclusions G et H du recours (cf. supra consid. 1.2), les critiques d'ordre général du recourant à l'encontre de la gestion des affaires publiques par l'OFC, en particulier le reproche de participer au système de "sur-financement" ou de refuser d'informer le public, ne relèvent pas de la compétence du TAF - qui ne peut connaître dans ce contexte que de recours contre des décisions au sens de l'art. 5 PA - mais le cas échéant de celle de l'autorité de surveillance de l'OFC. Ainsi, la pratique de ce dernier ne peut être remise en cause dans le cadre d'un recours que dans la mesure où elle a eu une influence sur la décision attaquée. Comme il a été exposé ci-dessus, il ne ressort pas de la motivation de la décision en l'espèce ou du dossier - ni d'ailleurs de manière tangible des arguments du recourant - que le défaut de financement par Cinéforom ait été pris en considération par les experts ou par l'OFC ou encore que l'avis des experts selon lequel le budget prévu serait insuffisant relève d'une logique tendant au "sur-financement" systématique.

6.
En tant qu'ils sont soulevés dans le cadre des conclusions irrecevables G à J, les griefs de violation des droits fondamentaux et de dispositions constitutionnelles et législatives n'ont pas à être examinés. Appliquant le droit d'office (art. 62 al. 4 PA), le Tribunal de céans en vérifie cependant le respect en lien avec la demande d'annulation de la décision attaquée. Il convient de se pencher brièvement sur ces griefs au vu de l'importance que le recourant leur accorde, pour autant qu'ils s'avèrent pertinents. Tel n'est clairement pas le cas de la mise en cause de la garantie par la Confédération de la Constitution du canton de Genève en vertu de l'art. 51 al. 2 Cst. ainsi que du reproche de violation de la législation fédérale sur les jeux de hasard dès lors qu'ils concernent uniquement Cinéforom. Il convient d'ailleurs de relever que, de manière générale, tous les arguments présentés visent Cinéforom, le recourant se contentant d'alléguer à chaque fois que la pratique de l'OFC, selon lui induite et conditionnée par ce qu'il appelle la "ruse Cinéforom", viole elle aussi les droits invoqués. Quoi qu'il en soit, le refus par l'OFC de subventionner le film "B._______" ne l'empêche pas de réaliser celui-ci et ne porte donc ainsi pas atteinte à sa liberté d'opinion et de l'art. On ne voit en outre pas en quoi ce refus serait incompatible avec l'égalité de traitement entre hommes et femmes dès lors que, appartenant aux premiers, il déplore une discrimination de ces dernières. Il n'appert pas non plus que le rejet de la demande viole la législation sur le droit d'auteur, celle sur la concurrence et la Convention de l'UNESCO du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (RS 0.440.8) ; le recourant n'expose d'ailleurs aucunement quelles dispositions des lois précitées seraient concernées tandis que les arguments tirés de ce traité ne soulèvent aucune interrogation distincte par rapport aux autres griefs abordés (cf. arrêt du TF 2F_8/2017 du 19 septembre 2017 consid. 4.7). Compte tenu des considérants qui précèdent, il ne peut être conclu à une violation de principes de procédure ou de l'égalité de traitement. Quant à la liberté économique, qui a au demeurant une portée plus étendue que l'égalité de traitement en présence de concurrents directs (cf. ATF 121 I 129 consid. 4d), elle fait l'objet d'une dérogation prévue par la Constitution fédérale (art. 71 et 94 al. 4 Cst.) de sorte que l'octroi de subventions à certains requérants et pas à d'autres n'en constitue pas une violation. Enfin, la tentative d'intimidation alléguée par le recourant au travers du dépôt d'une plainte pénale contre lui par plusieurs personnes dont un expert mandaté par l'OFC - qui ne
fait pas partie des experts qui se sont prononcés sur sa demande - ne présente aucun lien avec la présente affaire, la plainte ayant en outre été déposée le 20 octobre 2014 et donc bien après que la décision entreprise a été rendue.

7.
Afin d'appuyer son argumentation concernant le "sur-financement" et le budget de son film, le recourant requiert la production de diverses pièces, demande l'audition de certaines personnes et, s'agissant du budget, offre de produire une expertise.

7.1 Aux termes de l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Le Tribunal n'est dès lors pas lié par les offres de preuves des parties et peut se limiter à ce qui lui paraît pertinent. En outre, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne sauraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et les réf. cit.).

7.2 En l'espèce, comme il a déjà été exposé plus haut (cf. supra consid. 5.3), la pratique de l'OFC ne peut être contestée en termes généraux devant le Tribunal de céans mais uniquement en lien avec le cas litigieux concret. Les dossiers de films financés plusieurs années avant la décision entreprise, même à admettre qu'ils seraient aptes à démontrer l'existence d'une pratique insatisfaisante ou inappropriée dans le domaine du subventionnement de films, ne sont d'aucune pertinence dans la présente affaire. Il en va de même d'éventuels documents détenus par le SECO concernant un accord entre les autorités suisses et étatsuniennes favorisant l'accès au marché suisse de films américains en contrepartie d'autorisations supplémentaires d'atterrissage pour la compagnie aérienne Swissair à Atlanta à l'occasion des Jeux olympiques de 1996. Quant aux auditions requises ainsi qu'à l'expertise proposée afin de prouver que le budget du film "B._______" est approprié, elles visent selon le recourant à démontrer la pratique de "sur-financement" de films et s'avèrent dès lors sans pertinence pour le sort de la cause.

7.3
Les offres de preuve du recourant sont dès lors rejetées.

8.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 3'500 francs compte tenu de l'ampleur des écritures du recourant et des diverses demandes de mesures d'ordre procédural, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont compensés partiellement par l'avance de frais de 2'000 francs déjà versée. Le solde de 1'500 francs devra être versé dans les trente jours suivant la notification du présent arrêt.

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

9.
Selon l'art. 83 let k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. Tel est le cas des subventions fondées sur la LCin. Partant, le présent arrêt est définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Cette somme est compensée partiellement par l'avance de frais de 2'000 francs déjà versée. Le solde de 1'500 francs devra être versé dans les trente jours suivant la notification du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour et bulletin de versement) ;

- à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour

Expédition : 1er décembre 2017

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25 - 1 Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
¹	Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
²	Dem Begehren um eine Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist.
³	Keiner Partei dürfen daraus Nachteile erwachsen, dass sie im berechtigten Vertrauen auf eine Feststellungsverfügung gehandelt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 443.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz, FiG) - Filmgesetz FiG Art. 3 Schweizerisches Filmschaffen - Der Bund unterstützt die kulturelle Ausstrahlung, die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit, die Kontinuität und die Entwicklungsfähigkeit der unabhängigen schweizerischen Filmproduktion. Er kann zu diesem Zweck Finanzhilfen und andere Formen der Unterstützung leisten für die Entwicklung von Projekten sowie die Herstellung und die Verwertung von:
^a	Schweizer Filmen;
^b	zwischen der Schweiz und dem Ausland koproduzierten Filmen.

SR 443.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz, FiG) - Filmgesetz FiG Art. 8 - 1 Die Finanzhilfen werden zugesprochen:
¹	Die Finanzhilfen werden zugesprochen:
^a	nach Qualitätskriterien (selektive Förderung);
^b	nach Erfolgskriterien (erfolgsabhängige Filmförderung);
^c	nach standortbezogenen Kriterien (Standortförderung); oder
^d	nach Massgabe des geleisteten Beitrags zur Vielfalt und Qualität des Filmangebots in allen Landesteilen (Vielfaltsförderung).6
²	Das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) legt die Voraussetzungen, insbesondere die Reinvestitionsverpflichtungen, und das Verfahren fest.

SR 443.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz, FiG) - Filmgesetz FiG Art. 14 Entscheide über Finanzhilfen und andere Formen der Unterstützung - 1 Finanzhilfen und andere Formen der Unterstützung werden vom Bundesamt für Kultur (BAK)11 zugesprochen.
¹	Finanzhilfen und andere Formen der Unterstützung werden vom Bundesamt für Kultur (BAK)11 zugesprochen.
²	Wenn es dem BAK an Sachkenntnis mangelt, lässt es die Gesuche durch Fachkommissionen oder beauftragte Experten oder Expertinnen begutachten.
³	...12

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 443.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2001 über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz, FiG) - Filmgesetz FiG Art. 32 Verfahren und Rechtsmittel - 1 Das Verfahren und die Rechtsmittel richten sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren und die Rechtsmittel richten sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
²	...30
³	In Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen über Finanzhilfen ist die Rüge der Unangemessenheit unzulässig.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 51 Kantonsverfassungen - 1 Jeder Kanton gibt sich eine demokratische Verfassung. Diese bedarf der Zustimmung des Volkes und muss revidiert werden können, wenn die Mehrheit der Stimmberechtigten es verlangt.
¹	Jeder Kanton gibt sich eine demokratische Verfassung. Diese bedarf der Zustimmung des Volkes und muss revidiert werden können, wenn die Mehrheit der Stimmberechtigten es verlangt.
²	Die Kantonsverfassungen bedürfen der Gewährleistung des Bundes. Der Bund gewährleistet sie, wenn sie dem Bundesrecht nicht widersprechen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 71 Film - 1 Der Bund kann die Schweizer Filmproduktion und die Filmkultur fördern.
¹	Der Bund kann die Schweizer Filmproduktion und die Filmkultur fördern.
²	Er kann Vorschriften zur Förderung der Vielfalt und der Qualität des Filmangebots erlassen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 94 Grundsätze der Wirtschaftsordnung - 1 Bund und Kantone halten sich an den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit.
¹	Bund und Kantone halten sich an den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit.
²	Sie wahren die Interessen der schweizerischen Gesamtwirtschaft und tragen mit der privaten Wirtschaft zur Wohlfahrt und zur wirtschaftlichen Sicherheit der Bevölkerung bei.
³	Sie sorgen im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für günstige Rahmenbedingungen für die private Wirtschaft.
⁴	Abweichungen vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit, insbesondere auch Massnahmen, die sich gegen den Wettbewerb richten, sind nur zulässig, wenn sie in der Bundesverfassung vorgesehen oder durch kantonale Regalrechte begründet sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.