B-565/2021 - 2021-09-28 - - modification du Règlement sur les vins vaudois

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-565/2021

Arrêt du 28 septembre 2021

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition David Aschmann et Vera Marantelli, juges ;

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.

1. Commune de Champagne,

[...],

2. Communauté de la vigne et du vin
de la Commune de Champagne,

Parties [...],

toutes deux représentées par Maître Alain Sauteur,

AVOCATS-CH,

[...],

recourantes,

contre

Office fédéral de l'agriculture OFAG,

Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Modification du Règlement sur les vins vaudois.

Faits :

A.

A.a Le 27 mai 2009, le Conseil d'Etat du canton de Vaud arrête le Règlement sur les vins vaudois (RVV ; Base législative vaudoise [BLV] 916.125.2).

A.b Le 13 janvier 2021, le Conseil d'Etat du canton de Vaud arrête un règlement modifiant le RVV (ci-après : RVV [2021]). Publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO) du 29 janvier 2021 (cf. https://www.faovd.ch/lois-decrets/60108 , consulté le 27.09.2021), le RVV (2021), dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er février 2021, introduit une appellation d'origine contrôlée (AOC) "Commune de Champagne" (cf. notamment : art. 4 al. 1, art. 13a al. 1 et art. 37a al. 1 RVV [2021]).

A.c Le 29 janvier 2021, l'autorité inférieure adresse à la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires du canton de Vaud (DGAV) un courrier électronique (ci-après : acte attaqué [annexe 63 jointe à la réponse]) dont le contenu est le suivant :

Modification du règlement sur les vins vaudois

Monsieur le Directeur général,

Selon un communiqué de presse de l'Etat de Vaud, il a été décidé à la séance du Conseil d'Etat vaudois du 20 janvier 2021 de modifier le règlement sur les vins vaudois (RVV) et de créer une appellation d'origine contrôlée « Commune de Champagne » (art. 13a).

A ce titre, nous vous rappelons que l'article 8(10) de l'annexe 7 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles de 1999 [RS 0.916.026.81] impose sur le territoire de la Suisse une protection exclusive de la dénomination « Champagne » figurant sur la liste de l'Union européenne portée à l'appendice 4 pour des vins originaires de France.

Dès lors, la création d'une appellation d'origine contrôlée comportant la désignation « Champagne » pour du vin provenant de Suisse serait incompatible avec cet accord. Or les règlements cantonaux ne peuvent déroger ni au droit fédéral ni aux engagements internationaux pris par la Suisse (art. 49 al. 1 Cst.). Pour cette raison, nous vous prions de bien vouloir faire annuler cette nouvelle disposition du RVV avant son entrée en vigueur.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur général, nos salutations distinguées.

[Signature]

B.

B.a

B.a.a Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 8 février 2021 (ci-après : recours), les recourantes déposent auprès du Tribunal administratif fédéral un recours intitulé de la manière suivante :

Recours

[...]

contre

La décision du 29 janvier 2021 [acte attaqué] de I'OFAG [autorité inférieure]

Invitant la Direction générale de l'agriculture et de la viticulture au
Département de l'économie, de l'innovation et du sport du Canton de Vaud

à

Annuler la création de l'appellation d'origine contrôlée « Commune de
Champagne » dans la dernière modification du règlement sur les vins vaudois.

B.a.b Les recourantes formulent leurs conclusions en ces termes :

Les recourantes ont l'honneur de conclure, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif fédéral ordonner à l'OFAG [autorité inférieure] d'inscrire l'AOC « Commune de Champagne » au Répertoire fédéral des appellations d'origine contrôlées avec la mention « Sous réserve d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne refusant l'applicabilité de l'exception d'homonymie ».

B.b Par courrier du 10 février 2021, les recourantes adressent au Tribunal administratif fédéral une annexe supplémentaire.

C.
Dans sa réponse (accompagnée de ses annexes) du 18 juin 2021 (ci-après : réponse), l'autorité inférieure prend les conclusions suivantes :

À titre principal :

1.Déclarer le recours du 8 février 2021 irrecevable ;

2.Sous suite de frais à charge des parties recourantes.

À titre subsidiaire :

3.Suspendre l'instruction du recours jusqu'à droit connu sur les recours formés par [...] contre l'arrêt CCST.2021.0003 du 1er avril 2021 du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour constitutionnelle, auprès du Tribunal fédéral concernant la validité des modifications du règlement sur les vins vaudois[.]

D.
Dans leurs observations du 14 septembre 2021 (ci-après : observations des recourantes du 14 septembre 2021), les recourantes estiment que les conclusions qui figurent dans leur recours doivent être admises et que les conclusions prises par l'autorité inférieure dans sa réponse sont à rejeter.

Droit :

1.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; cf. art. 2 al. 4 PA).

2.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; en ce qui concerne en particulier la compétence, cf. art. 7 al. 1 PA).

3.

3.1 Selon l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA.

3.2 Ce n'est dès lors que si l'acte attaqué (cf. consid.A.c) peut être qualifié de décision au sens de l'art. 5 PA que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur un recours dirigé à son encontre.

4.

4.1 L'art. 5 PA a la teneur suivante :

1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet :

a.de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations ;

b.de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations ;

c.de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.

2 Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41 , al. 1, let. a et b [PA]), les décisions incidentes (art. 45 et 46 [PA]), les décisions sur opposition (art. 30 , al. 2, let. b, et 74 [PA]), les décisions sur recours (art. 61 [PA]), les décisions prises en matière de révision (art. 68 [PA]) et d'interprétation (art. 69 [PA]).

3 [...]

4.2 Acte de souveraineté adressé à un particulier, la décision a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer, de manière obligatoire et contraignante, les droits et les obligations de sujets de droit (cf. Moor/ Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 179 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.13 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, no 784 ; Häfelin/ Müller/ Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020, no 849).

4.2.1

4.2.1.1 La décision fixe un régime juridique individuel et concret et s'oppose en cela à la norme qui est de nature générale et abstraite. La décision est individuelle dans la mesure où elle s'adresse à un cercle déterminé de destinataires et concrète dans la mesure où elle se rattache à une situation particulière (Moor/ Poltier, op. cit., p. 198).

4.2.1.2 La décision se trouve assortie d'un caractère contraignant, c'est-à-dire que la relation juridique est tranchée de manière définitive et qu'elle ne peut en principe plus être remise en cause. Cette nature obligatoire à l'égard de l'administration et de l'administré concerné apparaît donc comme une caractéristique des actes dont il est question à l'art. 5 al. 1 PA. S'ils n'étaient pas obligatoires, personne ne disposerait en effet d'un intérêt suffisant à leur contestation par la voie du recours (ATF 104 Ib 239 consid. 1 ; cf. Markus Müller, in : Auer/ Müller/ Schindler [éd.], VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2e éd. 2019 [ci-après : VwVG, Kommentar 2019], art. 5 PA no 38).

Ne constituent dès lors pas une décision l'expression d'une opinion, une simple communication, une prise de position, une recommandation, un renseignement, une information, un projet de décision ou l'annonce d'une décision, car il leur manque un caractère juridique contraignant (arrêt du TF 1C_197/2008 du 22 août 2008 consid. 2.2 ; ATAF 2016/4 consid. 5.2.2-5.2.3, ATAF 2009/20 consid. 3.2 in fine ; Felix Uhlmann, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016 [ci-après : Praxiskommentar VwVG], art. 5 PA no 97 ; Tanquerel, op. cit., no 804).

4.2.2 Il importe peu qu'une décision soit désignée comme telle ou qu'elle en remplisse les conditions formelles fixées par la loi (ATAF 2008/15 consid. 2). Est bien plutôt déterminant le fait que l'acte en question revête les caractéristiques matérielles d'une décision (Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 2.14).

5.
La législation fédérale en matière de vins d'appellation d'origine contrôlée figure à l'art. 63 de la Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910.1), ainsi qu'à l'art. 21 et à l'art. 25 de l'Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin, RS 916.140).

5.1 Intitulé "Classement", l'art. 63 LAgr est formulé ainsi :

1 Les vins sont classés de la manière suivante :

a.vins d'appellation d'origine contrôlée ;

b.vins de pays ;

c.vins de table.

2 Le Conseil fédéral établit la liste des critères à prendre en compte pour les vins d'appellation d'origine contrôlée et les vins de pays. Il peut fixer des teneurs minimales naturelles en sucre ainsi que des rendements maximaux par unité de surface en tenant compte des conditions de production spécifiques aux diverses régions.

3 Les cantons fixent au surplus pour chaque critère les exigences pour leurs vins d'appellation d'origine contrôlée et pour les vins de pays produits sur leur territoire sous une dénomination traditionnelle propre.

4 Le Conseil fédéral fixe les exigences pour les vins de pays commercialisés sans dénomination traditionnelle et les vins de table. Il peut définir les termes vinicoles spécifiques, en particulier pour les mentions traditionnelles, et régler leur utilisation.

5 Il édicte des dispositions sur le déclassement des vins qui ne satisfont pas aux exigences minimales.

6 Les art. 16 , al. 6, 6bis et 7, et 16b [LAgr] s'appliquent par analogie aux dénominations de vins d'appellation d'origine contrôlée et aux autres vins avec indication géographique.

5.2

5.2.1 Sous le titre "Vins d'appellation d'origine contrôlée", l'art. 21 Ordonnance sur le vin a la teneur suivante :

1 Par vin d'appellation d'origine contrôlée (AOC) on entend un vin désigné par le nom d'un canton ou d'une aire géographique d'un canton.

2 Les cantons fixent les exigences applicables aux AOC ; celles-ci doivent prévoir :

a.une délimitation de l'aire géographique dans laquelle le raisin au minimum est produit ;

b.une liste des cépages autorisés ;

c.une liste des méthodes de culture autorisées ;

d.une teneur minimale naturelle en sucre par cépage autorisé ;

e.un rendement maximum à l'unité de surface par cépage autorisé ;

f.une liste des méthodes de vinification autorisées ;

g.un système d'analyse et d'examen organoleptique du vin prêt à la vente.

3 [...]

3bis [...]

4 Les cantons contrôlent la conformité des vins AOC aux exigences qu'ils ont fixées conformément à l'al. 2.

5 Ils ne peuvent fixer des teneurs minimales naturelles en sucre inférieures aux teneurs suivantes :

[...]

6 Les rendements à l'unité de surface fixés par les cantons ne peuvent être supérieurs aux rendements suivants :

[...]

5.2.2 Intitulé "Répertoire des appellations d'origine contrôlée", l'art. 25 Ordonnance sur le vin est formulé en ces termes :

1 L'OFAG tient et publie un répertoire suisse des appellations d'origine contrôlées définies conformément à l'art. 21 [Ordonnance sur le vin].

2 Les cantons transmettent la liste de leurs AOC et les références de la législation cantonale s'y rapportant à l'OFAG. Toute modification doit être annoncée sans délai à l'OFAG.

6.

6.1 Dans l'acte attaqué, l'autorité inférieure soutient que l'AOC "Commune de Champagne" prévue par l'art. 13a RVV (2021) est contraire au droit international. Elle invite dès lors le canton de Vaud à annuler cette disposition avant son entrée en vigueur (cf. consid. A.c).

6.2

6.2.1 Par sa formulation ("[...] nous vous prions de bien vouloir faire annuler [...]" [cf. consid.A.c]), l'acte attaqué pourrait certes laisser penser qu'il a un caractère contraignant.

6.2.2

6.2.2.1 Or, dans sa réponse, l'autorité inférieure expose qu'elle n'est pas compétente pour procéder au contrôle de la conformité au droit fédéral et au droit international de la législation cantonale en matière d'AOC viticole et qu'elle n'est donc pas légitimée à rendre des décisions dans ce domaine. Elle précise que "[l]e but du courrier du 29 janvier 2021 [acte attaqué] était d'interpeller, en vertu de nos obligations internationales, la DGAV sur l'incompatibilité des nouvelles dispositions du règlement sur les vins vaudois [RVV (2021)] en lien avec la création de la nouvelle AOC 'Commune de Champagne' à l'Annexe 7 de l'Accord [du 21 juin 1999] entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles [RS 0.916.026.81] avant l'entrée en vigueur du règlement en question et de l'inviter à supprimer les dispositions litigieuses". L'autorité inférieure répète qu'elle n'est pas en mesure de contraindre, par voie de décision, un canton à modifier sa législation cantonale, en particulier dans ce domaine. Elle indique que le Conseil d'Etat du canton de Vaud n'a d'ailleurs ni modifié son règlement avant son entrée en vigueur ni déposé de recours contre le simple courrier que constitue l'acte attaqué (réponse, p. 9-10).

6.2.2.2 L'autorité inférieure elle-même (cf. ATF 143 II 268 consid. 4.2.2 in fine ; arrêt du TF 2C_245/2007 du 10 octobre 2007 consid. 3.1 ; ATAF 2016/20 consid. 1.2.2) explique ainsi que, dans l'acte attaqué, elle se limite à exprimer le souhait que la disposition prévoyant une AOC "Commune de Champagne" soit annulée avant son entrée en vigueur (cf. Uhlmann, in : Praxiskommentar VwVG, art. 5 PA nos 94 et 98).

6.2.3 Il s'avère par ailleurs qu'aucun argument propre à établir que l'acte attaqué aurait un caractère contraignant n'est apporté par les recourantes (qui, en fin de compte, souhaitent précisément qu'aucun caractère contraignant ne soit reconnu à l'acte attaqué). Rien n'indique en particulier que l'autorité inférieure ne serait pas de bonne foi lorsqu'elle soutient que l'acte attaqué est dépourvu d'effet obligatoire.

6.2.4 Enfin, bien que les aspects formels ne soient pas déterminants (cf. consid. 4.2.2), il faut relever que, dans l'acte attaqué, l'autorité inférieure ne fait pas appel à la notion de décision. Elle n'accompagne pas non plus l'acte attaqué de voies de droit. C'est d'ailleurs uniquement par simple courrier électronique qu'elle s'adresse à la DGAV (cf. consid. A.c).

6.3

6.3.1 Dans ces conditions, l'acte attaqué ne saurait être qualifié de décision au sens de l'art. 5 PA. Dépourvu de tout caractère obligatoire ou contraignant, il doit en effet être considéré comme l'expression d'une opinion, assortie d'une simple recommandation (cf. consid.4.2.1.2 ; cf. également : arrêt du TF 2C_1184/2013 du 17 juillet 2014 consid. 3.4 ; Müller, in : VwVG, Kommentar 2019, art. 5 PA no 94). Par conséquent, contrairement à ce que semblent soutenir les recourantes (cf. recours, p. 2 in limine), il convient de retenir que l'acte attaqué ne détermine pas leurs droits (cf. consid. 4.2 ; cf. également : Uhlmann, in : Praxiskommentar VwVG, art. 5 PA nos 97 et 128).

6.3.2

6.3.2.1 C'est en vain que les recourantes invoquent notamment la protection de la bonne foi, la protection contre l'arbitraire et le principe de la séparation des pouvoirs afin de demander, en particulier, l'annulation de l'acte attaqué (observations des recourantes du 14 septembre 2021, p. 1-2 et 5 ; cf. recours, p. 3-4). Vu que l'acte attaqué est dépourvu de tout caractère obligatoire ou contraignant, les recourantes n'ont en effet aucun intérêt à en demander l'annulation (cf. consid. 4.2.1.2).

6.3.2.2 En outre, les recourantes ne sauraient tirer quoi que ce soit du fait que l'acte attaqué ne leur a pas été notifié personnellement et qu'il ne comporte pas de voies de droit (cf. recours, p. 2). En effet, vu qu'il ne doit pas être qualifié de décision au sens de l'art. 5 PA, l'acte attaqué n'est pas soumis aux dispositions relatives aux décisions, notamment à l'art. 34 PA (en ce qui concerne le principe de la notification par écrit) et à l'art. 35 (en ce qui concerne l'indication des voies de recours).

6.3.2.3 Peut enfin rester ouverte la question de savoir si le droit fédéral (cf. consid. 5-5.2.2) prévoit que l'autorité inférieure a le droit et/ou l'obligation de procéder à un contrôle de la législation cantonale en matière d'économie viti-vinicole (cf. recours, p. 1 in fine ; réponse, p. 8-9 in fine ; observations des recourantes du 14 septembre 2021, p. 1-2).

7.

7.1 Etant donné que l'acte attaqué ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 PA (cf. consid.6.3.1), le présent recours doit être déclaré irrecevable, en tout cas dans la mesure où il est dirigé contre l'acte attaqué (cf. ATAF 2016/4 consid. 5.2.3 in fine ; arrêt du TAF B-2771/2011 du 9 octobre 2012 consid. 1.3 in fine ; cf. également : Uhlmann, in : Praxiskommentar VwVG, art. 5 PA no 4). Vu l'art. 31 LTAF, un recours auprès du Tribunal administratif fédéral ne peut en effet porter que sur une décision (cf. consid. 3.1-3.2).

7.2 Est dès lors dénuée de pertinence la question de savoir si, au sens de l'art. 48 PA, les recourantes ont qualité pour recourir contre l'acte attaqué, dont elles ne sont pas destinataires (cf. recours, p. 2 ; réponse, p. 10).

8.

8.1

8.1.1 Une procédure de recours ne peut porter que sur l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand), c'est-à-dire ce sur quoi porte déjà la procédure devant l'instance inférieure ou ce sur quoi elle devrait porter selon une interprétation correcte de la loi. Les points sur lesquels l'autorité inférieure ne se prononce pas et sur lesquels elle n'est pas non plus tenue de le faire ne peuvent être examinés par l'autorité supérieure, sous peine d'outrepasser ses compétences fonctionnelles (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 1.2.1.1 et B-7169/2015 du 20 décembre 2017 consid. 5.1).

8.1.2 C'est le recourant qui, par le biais des conclusions de son recours, est appelé à définir l'objet du litige (Streitgegenstand), les points non contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire formelle. Le recourant peut réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche en principe pas - sous peine d'irrecevabilité - l'élargir ou le modifier, car la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure en serait violée (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 in fine ; arrêts du TAF B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 1.2.1.2 et B-7169/2015 du 20 décembre 2017 consid. 5.2.1).

8.2 Dans leur recours, de manière expresse, les recourantes se limitent à conclure à ce qu'il soit "ordonn[é] à l'OFAG [autorité inférieure] d'inscrire l'AOC 'Commune de Champagne' au Répertoire fédéral des appellations d'origine contrôlées avec la mention 'Sous réserve d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne refusant l'applicabilité de l'exception d'homonymie'" (cf. consid.B.a.b).

8.3

8.3.1 Rien n'indique toutefois qu'une procédure se soit déroulée devant l'autorité inférieure au sujet de l'inscription de l'AOC "Commune de Champagne" dans le répertoire suisse des appellations d'origine contrôlées prévu par l'art. 25 Ordonnance sur le vin (cf. consid. 5.2.2). Les recourantes n'apportent en tout cas aucun élément établissant, par exemple, qu'elles ont fait une demande à ce sujet auprès de l'autorité inférieure. Elles affirment au contraire que, en l'espèce, l'autorité inférieure intervient "sans avoir même été saisie d'une demande d'inscription d'une nouvelle AOC" (observations des recourantes du 14 septembre 2021, p. 2). En outre, il ne peut pas être retenu que l'acte attaqué constitue une décision de l'autorité inférieure (cf. consid. 6.3.1) ; l'acte attaqué ne porte d'ailleurs pas sur l'inscription de l'AOC "Commune de Champagne" dans le répertoire suisse des appellations d'origine contrôlées (cf. réponse, p. 10).

8.3.2 Dans ces conditions, il ne peut pas exister d'objet de la contestation devant l'autorité inférieure (cf. consid.8.1.1). Par définition, il ne peut pas non plus exister d'objet du litige (cf. consid. 8.1.2). Dès lors, la conclusion par laquelle les recourantes demandent l'inscription de l'AOC "Commune de Champagne" dans le répertoire suisse des appellations d'origine contrôlées (cf. consid. 8.2) dépasse nécessairement l'objet du litige et doit être déclarée irrecevable (cf. Uhlmann, in : Praxiskommentar VwVG, art. 5 PA no 4).

9.

9.1

9.1.1 En conclusion, que ce soit dans la mesure où il est dirigé contre l'acte attaqué (cf. consid. 7.1) ou dans la mesure où il tend à l'inscription de l'AOC "Commune de Champagne" dans le répertoire suisse des appellations d'origine contrôlées (cf. consid. 8.3.2), le recours doit être déclaré irrecevable.

9.1.2

9.1.2.1 Par arrêt CCST.2021.0003 du 1er avril 2021, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois annule les diverses dispositions du RVV (2021) relatives à l'AOC "Commune de Champagne", qu'elle juge contraires au droit international.

Cet arrêt fait actuellement l'objet des recours [...] et [...] déposés auprès du Tribunal fédéral (réponse, p. 7).

9.1.2.2 Dans sa réponse (cf. consid. C), l'autorité inférieure conclut, à titre subsidiaire, à la suspension de la présente procédure de recours B-565/2021 jusqu'à droit connu sur ces recours [...] et [...] (cf. réponse, p. 1 et 10-11). Or, vu que le présent recours doit être déclaré irrecevable, cette demande de suspension devient sans objet.

9.2 Il ne reste qu'à statuer sur les frais et les dépens de la procédure de recours (consid. 10-11).

10.

10.1 En règle générale, les frais de procédure - comprenant l'émolument judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis PA ; art. 2 -4 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et les débours - sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 in limine PA ; art. 1 al. 1 FITAF).

10.2

10.2.1 En l'espèce, il se justifie d'arrêter à Fr. 5'000.- le montant des frais de la procédure de recours (cf. arrêt du TAF B-7169/2015 du 20 décembre 2017 consid. 20.2.1 "Modification du cahier des charges de l'AOP 'Vacherin Mont-d'Or'").

10.2.2

10.2.2.1 Vu le sort du recours (cf. consid.9.1), il convient de mettre cette somme solidairement (cf. art. 6a FITAF) à la charge des recourantes, qui succombent (cf. art. 63 al. 1 in limine PA).

10.2.2.2 Ces frais de procédure sont compensés par l'avance de frais de Fr. 5'000.- versée solidairement par les recourantes le 12 mars 2021.

11.

11.1 Vu qu'elles succombent (cf. consid. 10.2.2.1), les recourantes n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 FITAF).

11.2 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas non plus droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Arrêtés à Fr. 5'000.-, les frais de la procédure de recours sont mis solidairement à la charge des recourantes. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 5'000.- versée solidairement par les recourantes.

3.
Il n'est pas alloué de dépens pour la procédure de recours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (no de réf. [...] ; acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Palais fédéral est, 3003 Berne (acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 1er octobre 2021

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
¹	Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
²	La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 2 - 1 Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
¹	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
²	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
³	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 193012 sull'espropriazione non vi deroghi.13
⁴	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi.15

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 41 - 1 Per eseguire le altre decisioni, l'autorità può valersi dei mezzi coattivi seguenti:
¹	Per eseguire le altre decisioni, l'autorità può valersi dei mezzi coattivi seguenti:
^a	l'esecuzione, a spese dell'obbligato, da parte dell'autorità che ha preso la decisione o d'un terzo incaricato; le spese saranno stabilite con decisione speciale;
^b	l'esecuzione diretta contro l'obbligato stesso o i suoi beni;
^c	il perseguimento penale, in quanto la pena sia prevista da un'altra legge federale;
^d	il perseguimento penale per disobbedienza a decisione dell'autorità, secondo l'articolo 292 del Codice penale79, in mancanza d'altra disposizione penale.
²	Prima di valersi d'un mezzo coattivo, l'autorità avverte l'obbligato e gli assegna un congruo termine per l'adempimento, comminandogli le sanzioni penali nei casi del capoverso 1 lettere c e d.
³	Nei casi del capoverso 1 lettere a e b essa può rinunciare all'avvertimento e all'assegnazione del termine se vi sia pericolo nell'indugio.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 45 - 1 È ammissibile il ricorso contro le decisioni incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	È ammissibile il ricorso contro le decisioni incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46 - 1 Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68 - 1 L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 69 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda d'una parte, interpreta la sua decisione allorché contenga oscurità o contraddizioni nel dispositivo o tra questo e i motivi.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda d'una parte, interpreta la sua decisione allorché contenga oscurità o contraddizioni nel dispositivo o tra questo e i motivi.
²	Dall'interpretazione decorre un nuovo termine di ricorso.
³	L'autorità di ricorso può correggere in ogni tempo gli errori di scrittura o di calcolo o altri errori di svista, che non hanno alcun influsso sul dispositivo ne sul contenuto essenziale dei motivi.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 63 Classificazione - 1 I vini sono suddivisi nelle categorie seguenti:
¹	I vini sono suddivisi nelle categorie seguenti:
^a	vini a denominazione d'origine controllata;
^b	vini con indicazione geografica tipica;
^c	vini da tavola.
²	Il Consiglio federale allestisce l'elenco dei criteri per i vini a denominazione d'origine controllata e i vini con indicazione geografica tipica. Può stabilire i tenori minimi naturali in zucchero e la resa per unità di superficie; a tal fine tiene conto delle condizioni di produzione specifiche della regione.
³	Per il rimanente, i Cantoni stabiliscono per ogni criterio i requisiti per i loro vini a denominazione d'origine controllata e per i vini con indicazione geografica tipica prodotti sul loro territorio con una denominazione tradizionale propria.
⁴	Il Consiglio federale stabilisce i requisiti per i vini con indicazione geografica tipica commercializzati senza denominazione tradizionale e per i vini da tavola. Può definire termini vinicoli specifici, in particolare termini tradizionali, e disciplinarne l'utilizzazione.
⁵	Esso emana prescrizioni per il declassamento dei vini che non corrispondono ai requisiti minimi.
⁶	Gli articoli 16 capoversi 6, 6bis e 7, nonché 16b si applicano per analogia alla designazione dei vini a denominazione d'origine controllata e di altri vini con indicazione geografica.

SR 916.140 Ordinanza del 14 novembre 2007 concernente la viticoltura e l'importazione di vino (Ordinanza sul vino) - Ordinanza sul vino Ordinanza-sul-vino Art. 21 Vini a denominazione di origine controllata
¹	Per vino a denominazione di origine controllata (DOC) s'intende un vino designato con il nome di un Cantone o di un'area geografica di un Cantone.
²	I Cantoni fissano i requisiti applicabili alle DOC; queste ultime devono prevedere:
^a	una delimitazione dell'area geografica nella quale è prodotta al minimo l'uva;
^b	un elenco dei vitigni autorizzati;
^c	un elenco dei metodi di coltura autorizzati;
^d	un tenore minimo naturale di zucchero per vitigno autorizzato;
^e	la resa massima dell'unità di superficie per vitigno autorizzato;
^f	un elenco dei metodi di vinificazione autorizzati;
^g	un sistema di analisi e d'esame organolettico del vino pronto per la vendita.
³	I Cantoni possono estendere una DOC al di là delle frontiere, qualora:
^a	il vigneto costituisca un'entità geografica ben definita, e
^b	la DOC comune sia sottoposta agli stessi requisiti.
^3bis	L'area di produzione dell'uva può essere estesa a un'area limitrofa del territorio svizzero purché:
^a	sia previsto da un accordo internazionale;
^b	il vigneto costituisca un'entità geografica ben definita con il vigneto svizzero limitrofo;
^c	i requisiti specifici siano fissati dal Cantone interessato, d'intesa con l'UFAG; e
^d	le disposizioni di controllo al di fuori del territorio svizzero siano garantite da un organo di controllo riconosciuto nel Paese interessato.12
⁴	I Cantoni controllano la conformità dei vini DOC ai requisiti che hanno fissato secondo il capoverso 2.
⁵	Essi non possono fissare tenori minimi naturali di zucchero inferiori ai tenori seguenti:
⁶	Le rese delle unità di superficie fissate dai Cantoni non possono essere superiori alle rese seguenti:

SR 916.140 Ordinanza del 14 novembre 2007 concernente la viticoltura e l'importazione di vino (Ordinanza sul vino) - Ordinanza sul vino Ordinanza-sul-vino Art. 25 Repertorio delle denominazioni di origine controllata
¹	L'UFAG tiene e pubblica un repertorio svizzero delle denominazioni di origine controllata definite conformemente all'articolo 21.
²	I Cantoni trasmettono la lista delle loro DOC e i relativi riferimenti della legislazione cantonale all'UFAG. Ogni modifica dev'essere annunciata senza indugio all'UFAG.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 16 Denominazioni d'origine, indicazioni geografiche - 1 Il Consiglio federale istituisce un registro delle denominazioni d'origine e delle indicazioni geografiche.
¹	Il Consiglio federale istituisce un registro delle denominazioni d'origine e delle indicazioni geografiche.
²	Disciplina in particolare:
^a	il diritto all'iscrizione;
^b	le condizioni per la registrazione, segnatamente i requisiti relativi all'elenco degli obblighi;
^c	la procedura d'opposizione e di registrazione;
^d	il controllo.
^2bis	Il registro può contenere denominazioni d'origine e indicazioni geografiche svizzere ed estere.36
³	Le denominazioni d'origine e le indicazioni geografiche registrate non possono fungere da designazioni di categoria. Le designazioni di categoria non possono essere registrate quali denominazioni d'origine o indicazioni geografiche.
⁴	Se il nome di un Cantone o di una località viene utilizzato in una denominazione d'origine o in un'indicazione geografica, occorre garantire che la registrazione concordi anche con un eventuale disciplinamento cantonale.
⁵	Le denominazioni d'origine e le indicazioni geografiche registrate non possono essere registrate quali marchi per prodotti se è adempiuta una fattispecie di cui al capoverso 7.37
^5bis	Se è stata presentata una domanda di registrazione di una denominazione d'origine o di un'indicazione geografica e per un prodotto identico o comparabile è depositato un marchio contenente una denominazione d'origine o un'indicazione geografica identica o simile, la procedura d'esame del marchio è sospesa fino al passaggio in giudicato della decisione relativa alla domanda di registrazione della denominazione d'origine o dell'indicazione geografica.38
⁶	Chi utilizza nomi di una denominazione d'origine o di un'indicazione geografica registrata per prodotti agricoli uguali o dello stesso genere o per i relativi prodotti trasformati deve adempiere l'elenco degli obblighi di cui al capoverso 2 lettera b. Questo obbligo non si applica all'utilizzazione di marchi identici o analoghi a una denominazione d'origine o a un'indicazione geografica depositata o registrata in buona fede o i cui diritti sono stati acquistati mediante l'uso in buona fede:
^a	prima del 1° gennaio 1996; o
^b	prima che il nome della denominazione d'origine o dell'indicazione geografica registrata fosse protetto secondo la presente legge o in virtù di un'altra base legale se il marchio non è colpito dai motivi di nullità o di estinzione previsti dalla legge del 28 agosto 199239 sulla protezione dei marchi.40
^6bis	Nel giudicare se l'utilizzazione di un marchio acquisito in buona fede sia lecita secondo il capoverso 6 occorre tener conto in particolare se vi è rischio d'inganno o di violazione della concorrenza leale.41
⁷	Le denominazioni d'origine e le indicazioni geografiche registrate sono protette in particolare contro:
^a	qualsiasi uso commerciale per altri prodotti che sfrutti la reputazione delle designazioni protette;
^b	qualsiasi usurpazione, imitazione o contraffazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
¹	L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
^1bis	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201669 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	la firma da utilizzare;
^b	il formato della decisione e dei relativi allegati;
^c	le modalità di trasmissione;
^d	il momento in cui la decisione è considerata notificata.70
²	L'autorità può notificare oralmente alle parti presenti le decisioni incidentali, ma deve confermarle per scritto se una parte ne fa domanda seduta stante; in questo caso, il termine di impugnazione decorre dalla conferma scritta.71

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.