E-6000/2009 - 2011-09-28 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 août 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6000/2009

Arrêt du 28 septembre 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Bruno Huber, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), leurs enfants

C._______,née le (...), et

Parties D._______,née le (...),

Serbie,

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 20 août 2009 / N (...).

Faits :

A.
Les recourants ont déposé, le 19 février 2008, une demande d'asile en Suisse. Ils ont été sommairement entendus par l'ODM, le 27 février 2008, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Selon leurs déclarations, ils sont d'ethnie gorani, de langue serbe, de confession musulmane, et originaires de E._______, dans la commune de F._______, au Kosovo, où ils ont vécu jusqu'en juin 1999, avant d'être contraints de s'installer comme personnes déplacées à Belgrade, où ils sont demeurés jusqu'au début février 2008.

B.
A._______ (ci-après : le recourant), son épouse et leur fille aînée ont été entendus directement par l'ODM, sur leurs motifs d'asile, en date du 13 mars 2008.

B.a.
Selon ses déclarations, le recourant aurait travaillé au Kosovo depuis 1990 en tant que policier. Il aurait vécu au village de E._______ jusqu'au 12 ou 13 juin 1999, date à laquelle il serait parti pour Belgrade avec son fils, ayant obtenu, peu de temps auparavant, une autorisation pour se rendre dans cette ville où son père, gravement malade, avait dû être emmené au mois de mai 1999 pour y être hospitalisé. Normalement, le recourant aurait dû rentrer au plus tard le 14 juin 1999 au Kosovo. Cependant, l'ONU ayant constaté dans sa résolution 1244 que la sécurité des anciens soldats et policiers ayant oeuvré pour les autorités serbes n'était plus assurée dans la province, il se serait résigné à demeurer en Serbie. Son épouse et ses filles seraient venues le rejoindre quelques semaines plus tard.

Quelques mois après son arrivée en Serbie, le recourant aurait été engagé dans un poste de police de Belgrade. Ultérieurement, il aurait reçu l'ordre de se rendre à Bujanovac. Il aurait refusé cette affectation, parce qu'il redoutait que sa présence à cet endroit (en pleine période de lutte contre les soulèvements dans la vallée de Presevo) n'entraînât des conséquences fâcheuses pour les membres de sa famille demeurés au Kosovo et parce qu'il était psychiquement affecté par cette situation de guerre civile. Son commandant (...) l'aurait traité d'espion à la solde des
Albanais. Un autre supérieur hiérarchique l'aurait menacé et aurait exigé qu'il signe une déclaration concernant son refus de se rendre à Bujanovac, déclaration dont il aurait rédigé le texte d'une manière défavorable au recourant. Finalement, ce dernier n'aurait plus reçu son salaire et aurait été licencié, le (...) 2000. A partir de cette période, le recourant n'aurait plus réussi à trouver un emploi dans la police ou dans d'autres services de l'Etat où il aurait eu besoin de références de son ancien supérieur. Il aurait assuré la subsistance de sa famille en oeuvrant occasionnellement comme maçon et carreleur, son premier métier.

A Belgrade, lui et les siens se seraient heurtés à l'animosité des Serbes dans tous les domaines, que ce soit pour la recherche de travail ou de logement ou encore sur le plan de l'accès aux soins. Il aurait eu le sentiment d'être traité comme un "citoyen de troisième catégorie". Ses enfants auraient également été victimes de comportements hostiles à l'école en raison de la consonance albanaise de leurs prénoms.

La situation serait devenue encore plus tendue à l'époque des discussions ayant précédé la déclaration d'indépendance du Kosovo. Un de ses voisins (...) aurait implicitement proféré des menaces de mort à son encontre pour le cas où le Kosovo devenait indépendant. Se sentant pris entre deux feux, considéré comme un collaborateur des Serbes au Kosovo et comme un espion des Albanais en Serbie, redoutant une péjoration de sa situation en cas de proclamation de l'indépendance du Kosovo, le recourant se serait résolu à quitter le pays avec sa famille.

Avec son épouse et leurs trois enfants, il aurait quitté Belgrade le 8 février 2008, dans un bus à destination de Sarajevo. Là, ils auraient trouvé des passeurs pour se rendre en Italie, puis en Suisse, où ils seraient entrés clandestinement le 13 février 2008. Faute de moyens financiers suffisants, leur fils aîné n'a pas pu continuer tout de suite le voyage depuis la Bosnie et Herzégovine. Il est arrivé le 23 juillet 2008 en Suisse, où il a déposé une demande d'asile (cf. arrêt E-5938/2009 de ce jour).

Le recourant a déposé, à l'appui de ses dires, l'autorisation de sortir du Kosovo reçue en juin 1999, une lettre de licenciement, ainsi que deux documents intitulés, selon l'index du dossier ODM, "convocations" (pour le [...] octobre 2001 et le [...] mai 2002). Selon ses explications, il s'agit de convocations au tribunal reçues suite à son refus de l'ordre d'affectation à Bujanovac et à la déclaration qu'il avait signée. Les charges à son encontre auraient finalement été abandonnées dans le cadre de l'amnistie (cf. pv de l'audition sur les motifs p. 4).

B.b.
L'épouse du recourant, B._______, a déclaré n'avoir pas rencontré personnellement de problèmes avec les autorités au Kosovo, mais avoir été terrorisée à l'époque où des Albanais seraient venus rechercher son mari à leur ancien domicile, alors qu'elle se trouvait toujours au Kosovo. Elle souffrirait, depuis lors, de troubles psychiques et d'hypertension.

Elle a déposé un rapport médical daté du 13 octobre 2008.

B.c.
La fille aînée des recourants, C._______, a également été entendue par l'ODM. Selon ses déclarations, des Albanais seraient venus chercher son père à leur domicile, alors qu'elle se trouvait encore au Kosovo. Sa mère et sa grand-mère, présentes sur les lieux, auraient été très effrayées par cet incident. Elle a dit n'avoir jamais rencontré de problème avec les autorités, mais avoir souffert, en Serbie, du comportement hostile des gens qui les prenaient pour des Albanais, à l'école ou encore lorsqu'elle accompagnait sa mère chez le médecin.

C.
Par décision du 20 août 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile des recourants. Par la même décision, il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Les recourants ont contesté cette décision par acte du 21 septembre 2009, en concluant à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, d'une admission provisoire.

E.
Par décision incidente du 28 septembre 2009, le juge chargé de l'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire des recourants. Ceux-ci se sont acquittés, dans le délai imparti, de l'avance requise en garantie des frais présumés de procédure.

F.
Par ordonnance du 19 juillet 2011, l'ODM a été invité à se déterminer sur le recours. Il en a proposé le rejet, dans sa réponse du 30 juin 2011.

G.
Les recourants ont répliqué par courrier du 3 août 2011. Ils ont déclaré maintenir intégralement leurs conclusions et ont versé un rapport médical, daté du 29 juillet 2011, relatif à l'état de santé de B._______.

H.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

En l'occurrence, le Tribunal est compétent pour statuer sur la présente cause.

1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement.

Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1. En l'occurrence,les recourants ont allégué qu'ils avaient été contraints de quitter le Kosovo parce que leur sécurité n'y était plus assurée et ont fait valoir les préjudices auxquels ils seraient exposés, au Kosovo, en raison de l'ancienne fonction de A._______.

3.1.1. Sur ce point, l'ODM a retenu dans sa décision du 20 août 2009 que les motifs allégués remontaient à une dizaine d'années et que, depuis lors, les recourants n'avaient pas rencontré de difficultés particulières "en relation avec [leur] situation au Kosovo". Il en a conclu qu'il n'y avait pas de "lien de causalité direct" entre les motifs d'asile des intéressés et leur fuite.

3.1.2. Dans leur recours, les recourants soulignent qu'ils sont ressortissants du Kosovo et que le ressentiment des Albanais envers les anciens collaborateurs des Serbes est toujours aussi important.

3.1.3. Force est de constater que la décision entreprise ne tient aucunement compte du fait que les recourants, qui ont quitté le Kosovo en juin 1999, n'y sont, selon leurs déclarations, pas retournés, sinon pour de très courts séjours. Aussi, on ne saurait nier l'existence d'un rapport de connexité entre les motifs invoqués et leur départ du Kosovo, même s'ils sont demeurés plus de huit ans dans une autre partie de la Serbie avant de quitter ce pays. C'est donc à bon droit que les recourants contestent le raisonnement de l'ODM sur ce point.

Cela dit, le Tribunal peut laisser indécise la question de savoir si les recourants ont également la nationalité du Kosovo et, dans l'affirmative, s'ils peuvent se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de subir des préjudices en cas de retour dans ce pays. En effet, l'ODM a considéré
- cela ressort notamment de la première page de sa décision - que les intéressés pouvaient se prévaloir de la nationalité serbe, la Serbie n'ayant pas reconnu l'indépendance du Kosovo (sur ce point, cf. ATAF 2010/41 p. 571ss). Au demeurant, les recourants ne contestent pas véritablement posséder la nationalité serbe, même s'ils font valoir que leur pays d'origine est le Kosovo. L'ODM ne s'étant pas prononcé en fonction d'un éventuel retour au Kosovo, le Tribunal examinera dans la suite des considérants la situation des recourants en tant que citoyens serbes.

3.2. Les recourants ont vécu durant plus de huit ans à Belgrade, avant de quitter la Serbie. Selon leurs déclarations, ils y auraient été en butte à l'animosité des Serbes - qui les auraient assimilés aux Albanais du Kosovo - et auraient fait face à nombre de brimades. En outre, ils se seraient sentis réellement menacés par un de leurs voisins.

3.2.1. S'agissant des difficultés rencontrées par les recourants en Serbie, l'ODM a retenu qu'il s'agissait de" tracasseries" ou de "peccadilles" et non de sérieux préjudices, d'une intensité suffisante pour conduire à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés. Dans sa réponse au recours, il a en outre soutenu que la situation des minorités avait évolué depuis l'indépendance du Kosovo, que la Serbie - désignée par le Conseil fédéral comme un pays exempt de persécutions [safe country] - s'était dotée d'instruments visant à garantir les droits des minorités, et que les autorités ne toléraient ni ne soutenaient les actes d'agression isolés contre des personnes appartenant à des minorités.

3.2.2. Les recourants contestent cette appréciation. Ils font grief à l'ODM d'ignorer les nombreuses difficultés et souffrances qu'ils ont endurées en Serbie, ainsi que les menaces de mort dont ils ont fait l'objet. Dans leur réplique du 3 août 2011, ils font valoir que plusieurs rapports relatifs à la situation des minorités en Serbie démontrent que la réalité quotidienne est bien éloignée des programmes législatifs visant à garantir les droits des minorités.

3.2.3. Le Tribunal n'entend pas contester la véracité des problèmes allégués les recourants, ni le fait que ceux-ci ont pu, réellement, souffrir de la permanence et de la multiplicité de comportements hostiles, sinon discriminatoires, à leur égard. Même si les incidents isolés décrits lors de leurs auditions - méchanceté des camarades de classe, malveillance des voisins, hostilité du personnel soignant - paraissent a priori de faible importance, la répétition de pareilles attitudes a pu provoquer chez eux le sentiment, décrit par le recourant, d'être traités en citoyens de "troisième classe" (cf. pv de l'audition sur les motifs p. 5). Cependant, force est de constater avec l'ODM que les difficultés alléguées ne revêtent pas l'intensité nécessaire pour être assimilées à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Les recourants ont été enregistrés comme personnes déplacées. Même s'ils n'obtenaient pas les meilleurs logements et ont dû souvent déménager, ils ont trouvé à se loger et à subvenir à leurs besoins. Leurs enfants ont été scolarisés et la recourante n'a pas été privée de soins essentiels. Ils ont tout de même vécu durant huit ans en Serbie sans que leur survie n'ait été mise en péril.

Il ressort de manière claire de l'audition du recourant que le facteur qui a déclenché sa décision de partir, avec sa famille, réside dans le regain de tension ressenti à l'annonce d'une prochaine déclaration d'indépendance du Kosovo. Le recourant dit avoir reçu de sérieuses menaces de son voisin, (...). En outre, il explique que, s'étant déjà trouvé dans une situation comparable au moment de la fin de la guerre du Kosovo, il a nourri une crainte particulièrement forte à l'idée que l'indépendance du Kosovo allait exacerber l'animosité des Serbes contre les personnes venant de cette province (cf. pv de l'audition sur les motifs p. 32). On peut laisser indécise la question de savoir si ces éléments, qui expliquent la peur subjective du recourant d'une aggravation de la situation, constituaient également, au moment de son départ, des indices d'une crainte objectivement fondée de subir des préjudices. Cependant, il n'est pas contestable que les actes hostiles visaient essentiellement les Albanais, en particulier en Serbie du Sud, proche de la frontière avec le Kosovo (Mohamet Ilazi ; Serbie : situation de la population albanaise dans la vallée de Preshevo ; rapport OSAR, Berne, 21 juillet 2009), et que cette situation, particulièrement tendue au moment de la discussion sur le statut du Kosovo, a assez rapidement perdu en intensité. En outre et surtout, comme l'a relevé l'ODM, la situation a évolué de manière favorable durant ces dernières années sur le plan de la protection des minorités (cf. European Commission : Serbia 2010, Progress Report, 9 novembre 2010, p. 16ss). Même si, comme le soulignent les recourants, les progrès sur le plan législatif ne sont pas à eux seuls suffisants, même si on déplore encore des comportements discriminatoires, voire des incidents violents (en particulier envers les Roms) qui ne sont pas toujours poursuivis avec la rigueur nécessaire, les recourants n'ont actuellement pas de motif concret de redouter de subir, en cas de retour en Serbie, en raison de leur origine, des préjudices déterminants pour la reconnaissance de leur qualité de réfugiés.

4.

4.1. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugiés des recourants et a rejeté leur demande d'asile.

4.2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

6.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2. En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour en Serbie, dont ils peuvent se prévaloir de la nationalité, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

7.5. En l'occurrence, et pour les mêmes raisons que celles exposées au consid. 3 ci-dessus, les recourants n'ont pas établi à satisfaction l'existence d'un risque réel concret et sérieux de subir personnellement des traitements prohibés en cas de retour en Serbie.

7.6. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

8.2. Il est notoire que la Serbie ne connaît pas aujourd'hui une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de leur renvoi en Serbie impliquerait une mise en danger concrète des recourants. A._______ n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé entravant sa capacité de travail. Dès lors, il devrait être capable, comme par le passé, compte tenu de ses diverses expériences professionnelles et des réseaux sociaux qu'il a pu développer, de subvenir aux besoins de sa famille. Les problèmes auxquels il pourrait être confronté, que ce soit sur le plan du marché du travail ou de la recherche d'un logement, compte tenu de la situation économique et sociale du pays, ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution du renvoi des intéressés. En effet, en tant que citoyens serbes, ils jouissent fondamentalement des mêmes droits que les autres ressortissants de ce pays (cf. ATAF2010/41 précité). Ils ont déjà été enregistrés comme personnes déplacées. Il n'y a pas de motif de penser qu'ils ne pourraient pas, cas échéant, redemander à être enregistrés si leur départ devait avoir mis fin à ce statut. Aussi, ils devraient pouvoir, si nécessaire, accéder au système social.

8.4. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

En l'occurrence, les recourants ont fourni, avec leur réplique du 3 août 2011, un rapport concernant l'état de santé de B._______. Celle-ci souffre de troubles de santé psychique et physique (état anxio-dépressif / gonalgie sur gonarthrose sévère / obésité morbide / hypertension). Concernant les douleurs aux genoux, un traitement par antalgique et physiothérapie est indispensable. Pour son état psychique, elle bénéficie "depuis peu" d'un suivi en psychiatrie, de manière à évaluer la nécessité d'un traitement médicamenteux ou d'un rythme plus intensif des consultations. Un suivi par un spécialiste de l'obésité est jugé nécessaire afin de surveiller le risque de développement d'un diabète et le risque cardio-vasculaire, ainsi qu'une péjoration plus rapide des troubles ostéo-articulaires.

Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que la recourante a, à l'heure actuelle, besoin de soins essentiels, au sens précité. Le fait qu'elle ait, selon le rapport médical produit, "un meilleur pronostic" sous le suivi actuel et que les possibilités de prise en charge dans le pays d'origine ne garantissent pas un traitement identique, ne saurait être pris en considération, tant que cela ne met pas en danger concrètement l'intéressée. Au demeurant, les recourants, enregistrés comme personnes déplacées en Serbie, y bénéficiaient d'une assurance-maladie. Comme relevé plus haut, il n'y a pas de motif de penser qu'ils ne pourraient pas, cas échéant, redemander à être enregistrés à nouveau si leur départ devait avoir mis fin à leur statut de personnes déplacées. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de penser que la recourante pourrait, pour des raisons financières, ne pas avoir accès, cas échéant, à des soins indispensables, ni que son état de santé pourrait se dégrader très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à une mise en danger concrète, au sens de la jurisprudence précitée.

8.5. En conclusion, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

10.

10.1. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

10.2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de Fr. 600.- versée le 17 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105