E-6000/2009 - 2011-09-28 - Asile - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 août 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6000/2009

Arrêt du 28 septembre 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Bruno Huber, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), leurs enfants

C._______,née le (...), et

Parties D._______,née le (...),

Serbie,

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 20 août 2009 / N (...).

Faits :

A.
Les recourants ont déposé, le 19 février 2008, une demande d'asile en Suisse. Ils ont été sommairement entendus par l'ODM, le 27 février 2008, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Selon leurs déclarations, ils sont d'ethnie gorani, de langue serbe, de confession musulmane, et originaires de E._______, dans la commune de F._______, au Kosovo, où ils ont vécu jusqu'en juin 1999, avant d'être contraints de s'installer comme personnes déplacées à Belgrade, où ils sont demeurés jusqu'au début février 2008.

B.
A._______ (ci-après : le recourant), son épouse et leur fille aînée ont été entendus directement par l'ODM, sur leurs motifs d'asile, en date du 13 mars 2008.

B.a.
Selon ses déclarations, le recourant aurait travaillé au Kosovo depuis 1990 en tant que policier. Il aurait vécu au village de E._______ jusqu'au 12 ou 13 juin 1999, date à laquelle il serait parti pour Belgrade avec son fils, ayant obtenu, peu de temps auparavant, une autorisation pour se rendre dans cette ville où son père, gravement malade, avait dû être emmené au mois de mai 1999 pour y être hospitalisé. Normalement, le recourant aurait dû rentrer au plus tard le 14 juin 1999 au Kosovo. Cependant, l'ONU ayant constaté dans sa résolution 1244 que la sécurité des anciens soldats et policiers ayant oeuvré pour les autorités serbes n'était plus assurée dans la province, il se serait résigné à demeurer en Serbie. Son épouse et ses filles seraient venues le rejoindre quelques semaines plus tard.

Quelques mois après son arrivée en Serbie, le recourant aurait été engagé dans un poste de police de Belgrade. Ultérieurement, il aurait reçu l'ordre de se rendre à Bujanovac. Il aurait refusé cette affectation, parce qu'il redoutait que sa présence à cet endroit (en pleine période de lutte contre les soulèvements dans la vallée de Presevo) n'entraînât des conséquences fâcheuses pour les membres de sa famille demeurés au Kosovo et parce qu'il était psychiquement affecté par cette situation de guerre civile. Son commandant (...) l'aurait traité d'espion à la solde des
Albanais. Un autre supérieur hiérarchique l'aurait menacé et aurait exigé qu'il signe une déclaration concernant son refus de se rendre à Bujanovac, déclaration dont il aurait rédigé le texte d'une manière défavorable au recourant. Finalement, ce dernier n'aurait plus reçu son salaire et aurait été licencié, le (...) 2000. A partir de cette période, le recourant n'aurait plus réussi à trouver un emploi dans la police ou dans d'autres services de l'Etat où il aurait eu besoin de références de son ancien supérieur. Il aurait assuré la subsistance de sa famille en oeuvrant occasionnellement comme maçon et carreleur, son premier métier.

A Belgrade, lui et les siens se seraient heurtés à l'animosité des Serbes dans tous les domaines, que ce soit pour la recherche de travail ou de logement ou encore sur le plan de l'accès aux soins. Il aurait eu le sentiment d'être traité comme un "citoyen de troisième catégorie". Ses enfants auraient également été victimes de comportements hostiles à l'école en raison de la consonance albanaise de leurs prénoms.

La situation serait devenue encore plus tendue à l'époque des discussions ayant précédé la déclaration d'indépendance du Kosovo. Un de ses voisins (...) aurait implicitement proféré des menaces de mort à son encontre pour le cas où le Kosovo devenait indépendant. Se sentant pris entre deux feux, considéré comme un collaborateur des Serbes au Kosovo et comme un espion des Albanais en Serbie, redoutant une péjoration de sa situation en cas de proclamation de l'indépendance du Kosovo, le recourant se serait résolu à quitter le pays avec sa famille.

Avec son épouse et leurs trois enfants, il aurait quitté Belgrade le 8 février 2008, dans un bus à destination de Sarajevo. Là, ils auraient trouvé des passeurs pour se rendre en Italie, puis en Suisse, où ils seraient entrés clandestinement le 13 février 2008. Faute de moyens financiers suffisants, leur fils aîné n'a pas pu continuer tout de suite le voyage depuis la Bosnie et Herzégovine. Il est arrivé le 23 juillet 2008 en Suisse, où il a déposé une demande d'asile (cf. arrêt E-5938/2009 de ce jour).

Le recourant a déposé, à l'appui de ses dires, l'autorisation de sortir du Kosovo reçue en juin 1999, une lettre de licenciement, ainsi que deux documents intitulés, selon l'index du dossier ODM, "convocations" (pour le [...] octobre 2001 et le [...] mai 2002). Selon ses explications, il s'agit de convocations au tribunal reçues suite à son refus de l'ordre d'affectation à Bujanovac et à la déclaration qu'il avait signée. Les charges à son encontre auraient finalement été abandonnées dans le cadre de l'amnistie (cf. pv de l'audition sur les motifs p. 4).

B.b.
L'épouse du recourant, B._______, a déclaré n'avoir pas rencontré personnellement de problèmes avec les autorités au Kosovo, mais avoir été terrorisée à l'époque où des Albanais seraient venus rechercher son mari à leur ancien domicile, alors qu'elle se trouvait toujours au Kosovo. Elle souffrirait, depuis lors, de troubles psychiques et d'hypertension.

Elle a déposé un rapport médical daté du 13 octobre 2008.

B.c.
La fille aînée des recourants, C._______, a également été entendue par l'ODM. Selon ses déclarations, des Albanais seraient venus chercher son père à leur domicile, alors qu'elle se trouvait encore au Kosovo. Sa mère et sa grand-mère, présentes sur les lieux, auraient été très effrayées par cet incident. Elle a dit n'avoir jamais rencontré de problème avec les autorités, mais avoir souffert, en Serbie, du comportement hostile des gens qui les prenaient pour des Albanais, à l'école ou encore lorsqu'elle accompagnait sa mère chez le médecin.

C.
Par décision du 20 août 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile des recourants. Par la même décision, il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Les recourants ont contesté cette décision par acte du 21 septembre 2009, en concluant à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, d'une admission provisoire.

E.
Par décision incidente du 28 septembre 2009, le juge chargé de l'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire des recourants. Ceux-ci se sont acquittés, dans le délai imparti, de l'avance requise en garantie des frais présumés de procédure.

F.
Par ordonnance du 19 juillet 2011, l'ODM a été invité à se déterminer sur le recours. Il en a proposé le rejet, dans sa réponse du 30 juin 2011.

G.
Les recourants ont répliqué par courrier du 3 août 2011. Ils ont déclaré maintenir intégralement leurs conclusions et ont versé un rapport médical, daté du 29 juillet 2011, relatif à l'état de santé de B._______.

H.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

En l'occurrence, le Tribunal est compétent pour statuer sur la présente cause.

1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement.

Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1. En l'occurrence,les recourants ont allégué qu'ils avaient été contraints de quitter le Kosovo parce que leur sécurité n'y était plus assurée et ont fait valoir les préjudices auxquels ils seraient exposés, au Kosovo, en raison de l'ancienne fonction de A._______.

3.1.1. Sur ce point, l'ODM a retenu dans sa décision du 20 août 2009 que les motifs allégués remontaient à une dizaine d'années et que, depuis lors, les recourants n'avaient pas rencontré de difficultés particulières "en relation avec [leur] situation au Kosovo". Il en a conclu qu'il n'y avait pas de "lien de causalité direct" entre les motifs d'asile des intéressés et leur fuite.

3.1.2. Dans leur recours, les recourants soulignent qu'ils sont ressortissants du Kosovo et que le ressentiment des Albanais envers les anciens collaborateurs des Serbes est toujours aussi important.

3.1.3. Force est de constater que la décision entreprise ne tient aucunement compte du fait que les recourants, qui ont quitté le Kosovo en juin 1999, n'y sont, selon leurs déclarations, pas retournés, sinon pour de très courts séjours. Aussi, on ne saurait nier l'existence d'un rapport de connexité entre les motifs invoqués et leur départ du Kosovo, même s'ils sont demeurés plus de huit ans dans une autre partie de la Serbie avant de quitter ce pays. C'est donc à bon droit que les recourants contestent le raisonnement de l'ODM sur ce point.

Cela dit, le Tribunal peut laisser indécise la question de savoir si les recourants ont également la nationalité du Kosovo et, dans l'affirmative, s'ils peuvent se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de subir des préjudices en cas de retour dans ce pays. En effet, l'ODM a considéré
- cela ressort notamment de la première page de sa décision - que les intéressés pouvaient se prévaloir de la nationalité serbe, la Serbie n'ayant pas reconnu l'indépendance du Kosovo (sur ce point, cf. ATAF 2010/41 p. 571ss). Au demeurant, les recourants ne contestent pas véritablement posséder la nationalité serbe, même s'ils font valoir que leur pays d'origine est le Kosovo. L'ODM ne s'étant pas prononcé en fonction d'un éventuel retour au Kosovo, le Tribunal examinera dans la suite des considérants la situation des recourants en tant que citoyens serbes.

3.2. Les recourants ont vécu durant plus de huit ans à Belgrade, avant de quitter la Serbie. Selon leurs déclarations, ils y auraient été en butte à l'animosité des Serbes - qui les auraient assimilés aux Albanais du Kosovo - et auraient fait face à nombre de brimades. En outre, ils se seraient sentis réellement menacés par un de leurs voisins.

3.2.1. S'agissant des difficultés rencontrées par les recourants en Serbie, l'ODM a retenu qu'il s'agissait de" tracasseries" ou de "peccadilles" et non de sérieux préjudices, d'une intensité suffisante pour conduire à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés. Dans sa réponse au recours, il a en outre soutenu que la situation des minorités avait évolué depuis l'indépendance du Kosovo, que la Serbie - désignée par le Conseil fédéral comme un pays exempt de persécutions [safe country] - s'était dotée d'instruments visant à garantir les droits des minorités, et que les autorités ne toléraient ni ne soutenaient les actes d'agression isolés contre des personnes appartenant à des minorités.

3.2.2. Les recourants contestent cette appréciation. Ils font grief à l'ODM d'ignorer les nombreuses difficultés et souffrances qu'ils ont endurées en Serbie, ainsi que les menaces de mort dont ils ont fait l'objet. Dans leur réplique du 3 août 2011, ils font valoir que plusieurs rapports relatifs à la situation des minorités en Serbie démontrent que la réalité quotidienne est bien éloignée des programmes législatifs visant à garantir les droits des minorités.

3.2.3. Le Tribunal n'entend pas contester la véracité des problèmes allégués les recourants, ni le fait que ceux-ci ont pu, réellement, souffrir de la permanence et de la multiplicité de comportements hostiles, sinon discriminatoires, à leur égard. Même si les incidents isolés décrits lors de leurs auditions - méchanceté des camarades de classe, malveillance des voisins, hostilité du personnel soignant - paraissent a priori de faible importance, la répétition de pareilles attitudes a pu provoquer chez eux le sentiment, décrit par le recourant, d'être traités en citoyens de "troisième classe" (cf. pv de l'audition sur les motifs p. 5). Cependant, force est de constater avec l'ODM que les difficultés alléguées ne revêtent pas l'intensité nécessaire pour être assimilées à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Les recourants ont été enregistrés comme personnes déplacées. Même s'ils n'obtenaient pas les meilleurs logements et ont dû souvent déménager, ils ont trouvé à se loger et à subvenir à leurs besoins. Leurs enfants ont été scolarisés et la recourante n'a pas été privée de soins essentiels. Ils ont tout de même vécu durant huit ans en Serbie sans que leur survie n'ait été mise en péril.

Il ressort de manière claire de l'audition du recourant que le facteur qui a déclenché sa décision de partir, avec sa famille, réside dans le regain de tension ressenti à l'annonce d'une prochaine déclaration d'indépendance du Kosovo. Le recourant dit avoir reçu de sérieuses menaces de son voisin, (...). En outre, il explique que, s'étant déjà trouvé dans une situation comparable au moment de la fin de la guerre du Kosovo, il a nourri une crainte particulièrement forte à l'idée que l'indépendance du Kosovo allait exacerber l'animosité des Serbes contre les personnes venant de cette province (cf. pv de l'audition sur les motifs p. 32). On peut laisser indécise la question de savoir si ces éléments, qui expliquent la peur subjective du recourant d'une aggravation de la situation, constituaient également, au moment de son départ, des indices d'une crainte objectivement fondée de subir des préjudices. Cependant, il n'est pas contestable que les actes hostiles visaient essentiellement les Albanais, en particulier en Serbie du Sud, proche de la frontière avec le Kosovo (Mohamet Ilazi ; Serbie : situation de la population albanaise dans la vallée de Preshevo ; rapport OSAR, Berne, 21 juillet 2009), et que cette situation, particulièrement tendue au moment de la discussion sur le statut du Kosovo, a assez rapidement perdu en intensité. En outre et surtout, comme l'a relevé l'ODM, la situation a évolué de manière favorable durant ces dernières années sur le plan de la protection des minorités (cf. European Commission : Serbia 2010, Progress Report, 9 novembre 2010, p. 16ss). Même si, comme le soulignent les recourants, les progrès sur le plan législatif ne sont pas à eux seuls suffisants, même si on déplore encore des comportements discriminatoires, voire des incidents violents (en particulier envers les Roms) qui ne sont pas toujours poursuivis avec la rigueur nécessaire, les recourants n'ont actuellement pas de motif concret de redouter de subir, en cas de retour en Serbie, en raison de leur origine, des préjudices déterminants pour la reconnaissance de leur qualité de réfugiés.

4.

4.1. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugiés des recourants et a rejeté leur demande d'asile.

4.2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

6.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2. En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour en Serbie, dont ils peuvent se prévaloir de la nationalité, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

7.5. En l'occurrence, et pour les mêmes raisons que celles exposées au consid. 3 ci-dessus, les recourants n'ont pas établi à satisfaction l'existence d'un risque réel concret et sérieux de subir personnellement des traitements prohibés en cas de retour en Serbie.

7.6. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

8.2. Il est notoire que la Serbie ne connaît pas aujourd'hui une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de leur renvoi en Serbie impliquerait une mise en danger concrète des recourants. A._______ n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé entravant sa capacité de travail. Dès lors, il devrait être capable, comme par le passé, compte tenu de ses diverses expériences professionnelles et des réseaux sociaux qu'il a pu développer, de subvenir aux besoins de sa famille. Les problèmes auxquels il pourrait être confronté, que ce soit sur le plan du marché du travail ou de la recherche d'un logement, compte tenu de la situation économique et sociale du pays, ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution du renvoi des intéressés. En effet, en tant que citoyens serbes, ils jouissent fondamentalement des mêmes droits que les autres ressortissants de ce pays (cf. ATAF2010/41 précité). Ils ont déjà été enregistrés comme personnes déplacées. Il n'y a pas de motif de penser qu'ils ne pourraient pas, cas échéant, redemander à être enregistrés si leur départ devait avoir mis fin à ce statut. Aussi, ils devraient pouvoir, si nécessaire, accéder au système social.

8.4. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

En l'occurrence, les recourants ont fourni, avec leur réplique du 3 août 2011, un rapport concernant l'état de santé de B._______. Celle-ci souffre de troubles de santé psychique et physique (état anxio-dépressif / gonalgie sur gonarthrose sévère / obésité morbide / hypertension). Concernant les douleurs aux genoux, un traitement par antalgique et physiothérapie est indispensable. Pour son état psychique, elle bénéficie "depuis peu" d'un suivi en psychiatrie, de manière à évaluer la nécessité d'un traitement médicamenteux ou d'un rythme plus intensif des consultations. Un suivi par un spécialiste de l'obésité est jugé nécessaire afin de surveiller le risque de développement d'un diabète et le risque cardio-vasculaire, ainsi qu'une péjoration plus rapide des troubles ostéo-articulaires.

Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que la recourante a, à l'heure actuelle, besoin de soins essentiels, au sens précité. Le fait qu'elle ait, selon le rapport médical produit, "un meilleur pronostic" sous le suivi actuel et que les possibilités de prise en charge dans le pays d'origine ne garantissent pas un traitement identique, ne saurait être pris en considération, tant que cela ne met pas en danger concrètement l'intéressée. Au demeurant, les recourants, enregistrés comme personnes déplacées en Serbie, y bénéficiaient d'une assurance-maladie. Comme relevé plus haut, il n'y a pas de motif de penser qu'ils ne pourraient pas, cas échéant, redemander à être enregistrés à nouveau si leur départ devait avoir mis fin à leur statut de personnes déplacées. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de penser que la recourante pourrait, pour des raisons financières, ne pas avoir accès, cas échéant, à des soins indispensables, ni que son état de santé pourrait se dégrader très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à une mise en danger concrète, au sens de la jurisprudence précitée.

8.5. En conclusion, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

10.

10.1. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

10.2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de Fr. 600.- versée le 17 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106