B-1964/2007 - 2007-09-28 - Landwirtschaft - attribution de parts de contingent tarifaire de semence de taureaux pour la période contingentaire 2007

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-1964/2007
{T 0/2}

Arrêt du 28 septembre 2007

Composition :
Bernard Maitre (président de cour), Maria Amgwerd et Hans Urech, juges ;
Vanessa Thalmann, greffière.

X._______, Y._______,
représenté par Me Robert Fox,

recourant,

contre

Office fédéral de l'agriculture (OFAG), Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,

autorité inférieure,

en matière

d'attribution de parts de contingent tarifaire de semence de taureaux pour la période contingentaire 2007.

Faits :
A. Sous la raison sociale X._______, Y._______ exploite un centre d'insémination artificielle à (...). Le 22 décembre 2004, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) lui a octroyé une autorisation en tant qu'organisation d'insémination artificielle. Dite autorisation a déployé ses effets jusqu'au 31 décembre 2006.

Le 8 mai 2006, l'OFAG a attribué à X._______ des parts de contingent tarifaire pour l'importation de semence de taureaux ([...] doses) pour la période allant du 8 mai au 31 décembre 2006. Le 10 mai 2006, l'OFAG lui a attribué une nouvelle part de contingent ([...] doses) pour la même période.
B. Le 17 janvier 2007, X._______ a déposé une demande d'attribution de parts de contingent tarifaire correspondant à (...) doses de semence de taureaux auprès de l'OFAG.

Par pli du 22 janvier 2007, X._______ a demandé le transfert de "(...) doses de X._______ produites (...) à l'intérieur du contingent tarifaire". A l'appui de sa requête, il fit valoir qu'il avait vendu en Suisse près de (...) doses de semence de taureaux "(...)" en 2005 et 2006 ; qu'il était propriétaire à raison de 50% du taureau "B._______" ; qu'enfin X._______, société suisse imposée fiscalement dans le pays, transférait en Suisse pour le testage que des taureaux qui lui appartenaient.

Par décision du 15 février 2007, l'OFAG a refusé d'attribuer à X._______ des parts de contingent tarifaire de semence de taureaux.

L'autorité inférieure releva dans sa décision que X._______ avait annoncé la vente de (...) doses de semence de taureaux indigènes et de (...) doses de semence de taureaux étrangers pour la période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Elle a par ailleurs constaté qu'il n'exploitait pas une station d'insémination produisant dans le pays et qu'il ne testait pas de taureaux nés en Suisse, de sorte qu'il ne satisfaisait pas aux conditions prévues par l'ordonnance sur l'élevage.
C. Par écritures du 14 mars 2007, mises à la poste le 15 mars 2007, X._______, Y._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à l'attribution de parts de contingent tarifaire de semence de taureaux.

A l'appui de son recours, le recourant allègue qu'il teste régulièrement en Suisse six taureaux, à savoir A._______, B._______, C._______, D._______, E._______ et F._______ et plusieurs jeunes taureaux de la race Red Holstein, à l'instar de G._______, H._______, I._______, J._______ et K._______. Il soutient également qu'au moins 50% de semence de taureaux indigènes a été vendu par ses soins durant les deux dernières années ([...] doses importées contre [...] doses indigènes).

Le recourant relève que des parts de contingent tarifaire correspondant à (...) doses de semence de taureaux lui ont été attribuées pour l'année contingentaire 2006. Comme seul 50% de ces parts ont été utilisées, il demande qu'elles soient reportées sur l'année contingentaire 2007.

Le recourant se plaint d'avoir été obligé de construire et d'ouvrir une station d'insémination artificielle, laquelle ne serait aujourd'hui plus nécessaire pour vendre des semences bovines en Suisse. Il ajoute qu'il est impossible, dans le secteur laitier comme le sien, de vendre au moins 50% de doses de semence de taureaux indigènes. Par ailleurs, taxer l'importation de semences bovines à Fr. 5.-- par dose serait pénalisant, dès lors que les coûts de l'insémination artificielle et de la production laitière augmenteraient.

Le recourant s'étonne de l'attitude de M. Z._______ depuis qu'il occupe le poste (...) à l'OFAG. (...), le prénommé aurait essayé par plusieurs moyens, entre autres par l'intervention des contingents tarifaires, de limiter le développement de nouveaux centres d'insémination artificielle en Suisse. Cette politique serait vecteur de faillite pour ces centres. Le recourant déplore qu'aucune subvention n'a été encore prévue pour l'ouverture de centres privés d'insémination artificielle, alors que des sommes importantes sont versées aux fédérations d'élevage.
D. Dans sa réponse du 19 avril 2007, l'OFAG propose le rejet du recours. Il relève à titre liminaire que le prélèvement, le stockage ou la commercialisation de semence de taureaux ne sont plus soumis à autorisation depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 des nouvelles dispositions de l'ordonnance sur l'élevage ; ces activités ne doivent désormais plus que respecter les dispositions de police vétérinaire de la législation sur les épizooties.

Selon l'autorité inférieure, le recourant n'a pas pu établir qu'il produisait de la semence de taureaux dans le pays. Il aurait d'ailleurs affirmé lui-même qu'il ne produisait plus de semence dans le pays depuis 2001. De même, il ne testerait plus de taureaux depuis 2002. S'agissant du taureau L._______ pour lequel le recourant a présenté un extrait des résultats de testage de la Fédération suisse de la race tachetée rouge, l'autorité inférieure soutient que ce taureau est d'origine américaine. Le recourant ne respecterait dès lors pas deux des conditions d'attribution de parts de contingent tarifaire de semence de taureaux ; par contre, l'exigence des 50% de vente de semence indigène serait remplie.

L'OFAG précise que, jusqu'au 31 décembre 2006, le prélèvement, le stockage et la commercialisation de semence de taureaux étaient soumis à autorisation, laquelle était accordée si le requérant avait la personnalité juridique, avait son siège ou son domicile en Suisse, disposait de bâtiments et d'installations appropriés pour la garde de taureaux et le prélèvement de semence et avait engagé du personnel qualifié, produisait et commercialisait sur le marché intérieur la semence prélevée sur des taureaux élevés dans le pays et présentait des contrats où était défini le testage de jeunes taureaux. Au bénéfice d'une telle autorisation, le recourant aurait bénéficié de parts de contingent tarifaire de semence de taureaux jusqu'au 31 décembre 2006.

Selon l'OFAG, les conditions pour importer des doses de semence de taureaux au taux du contingent n'auraient pas changé de manière fondamentale avec la révision de l'ordonnance sur l'élevage. Elles découleraient de l'obligation du Conseil fédéral de veiller à ce qu'une proportion équitable de la semence mise en place provienne de reproducteurs faisant partie de programmes établis par les organisations d'élevage suisses reconnues. Ces conditions devraient toutes être remplies pour que le requérant puisse bénéficier de parts de contingent tarifaire. L'Office fédéral souligne que la critique du recourant, selon laquelle il avait été obligé, sous l'ancien droit, de construire une station d'insémination, laquelle n'est plus obligatoire, n'est pas pertinente dans la mesure où l'existence d'une station d'insémination agréée par les services vétérinaires constitue l'une des conditions d'attribution du nouveau droit.

L'OFAG relève que le recourant, qui a été invité à participer activement à la révision des dispositions sur l'insémination artificielle, savait, depuis le 8 mars 2006 au plus tard, que les conditions d'attribution de parts de contingent tarifaire allaient être précisées et qu'il disposait ainsi de suffisamment de temps pour s'y préparer.

Dans la mesure où les conditions d'attribution de parts de contingent tarifaire ont peu changé et que le recourant a participé à leur révision, la mise en place d'un régime transitoire n'a, selon l'OFAG, pas de sens, d'autant plus qu'un tel régime est susceptible de créer des inégalités de traitement.

L'autorité inférieure souligne enfin que la protection à la frontière de la production indigène par le taux hors contingent ainsi que le régime de répartition des parts de contingent tarifaire ont été adoptés par le Conseil fédéral bien avant l'arrivée de M. Z._______ à l'OFAG.

E. Dans sa réplique du 31 mai 2007, le recourant confirme ses conclusions et demande, à titre de mesures provisionnelles, l'attribution de parts de contingent tarifaire.

Il affirme que les conditions pour pouvoir importer de la semence de taureaux au taux du contingent n'ont pas fondamentalement changé avec la révision de l'ordonnance sur l'élevage. L'attestation du service vétérinaire du canton (...) aurait été produite le 31 janvier 2007. Le recourant relève qu'il lui est fait grief de l'abattage de ses taureaux de 2001 à 2004. Il prétend que l'ordonnance sur l'élevage n'exige pas que la semence indigène vendue provienne d'une station d'insémination produisant dans le pays. De même, dite ordonnance ne prévoit, selon le recourant, aucune condition quantitative quant au testage des taureaux. Les exigences temporelle et quantitative n'affecteraient que la condition touchant à la semence indigène, condition qui serait remplie in casu.

Le recourant prétend que l'OFAG savait que ses taureaux avaient été abattus entre 2001 et 2004 et qu'il ne produisait plus de semence avant la révision de l'ordonnance sur l'élevage. Dans la mesure où l'autorité inférieure entendait lui reprocher des faits antérieurs à la précédente décision d'attribution de parts de contingent tarifaire, elle devait instaurer, en respect du principe de la bonne foi et à défaut de dispositions légales transitoires, un régime d'application transitoire des nouvelles règles d'attribution entrées en vigueur le 1er janvier 2007.
F. Par écritures du 20 juin 2007, l'OFAG a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles.

Par décision incidente du 27 juin 2007, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête de mesures provisionnelles.
G. Dans sa duplique du 21 juin 2007, l'OFAG maintient ses conclusions. Il y expose que le recourant a obtenu, jusqu'au 31 décembre 2006, des parts de contingent tarifaire de semence de taureaux en raison du fait qu'il était au bénéfice d'une autorisation en tant qu'organisation d'insémination artificielle. Le fait que le recourant ne produisait plus de semence de taureaux à la station de (...) depuis 2001 et qu'il n'avait plus testé de taureaux en Suisse depuis 2002 ne serait apparu que lors du contrôle diligenté par l'OFAG le 7 février 2007. Le recourant ne saurait dès lors déduire de cette situation, contraire au droit, qu'il peut aujourd'hui exiger, au titre de la bonne foi, l'attribution de parts de contingent tarifaire, quand bien même il ne remplirait pas les conditions d'octroi.

L'OFAG soutient que le recourant ne peut pas démontrer qu'il produit dans le pays de la semence indigène et qu'il teste régulièrement des taureaux en Suisse. De plus, dans la mesure où le recourant avait connaissance des nouvelles dispositions d'octroi de parts de contingent tarifaire, il ne pouvait ignorer qu'il devait prendre des mesures pour pouvoir bénéficier de parts de contingent pour l'année contingentaire 2007.

L'autorité inférieure affirme que l'ordonnance sur l'élevage n'exige pas que la semence indigène vendue provienne d'une station d'insémination produisant dans le pays au moment où la décision a été prise. Il suffirait que les 50% de semence indigène exigés aient été produits en Suisse avec des taureaux du pays. La disposition concernant l'attribution de parts de contingent exigerait cumulativement que la station d'insémination produise de la semence dans le pays et teste régulièrement des taureaux nés en Suisse. Ces conditions devraient être remplies au plus tard au moment de la décision.
H. Le 28 juin 2007, le juge instructeur a porté à la connaissance du recourant la duplique de l'OFAG et l'a invité à formuler des observations éventuelles.

Le 10 juillet 2007, il a également demandé à l'OFAG des explications complémentaires au sujet des dispositions révisées de l'ordonnance sur l'élevage.

Le 13 juillet 2007, le recourant a demandé une prolongation de délai pour présenter ses observations sur la duplique de l'OFAG.

Le 13 août 2007, l'OFAG a fourni les explications complémentaires demandées par le juge instructeur. Celles-ci ont été transmises au recourant pour remarques éventuelles par pli du 15 août 2007. A la demande du recourant, un nouveau délai échéant le 7 septembre 2007 a été fixé pour produire ses observations responsives sur la duplique du 21 juin 2007 et le courrier du 13 août 2007 de l'OFAG.

Dans son courrier du 7 septembre 2007, le recourant a déclaré n'avoir pas d'observation complémentaire à formuler sur ces deux documents.

Le recourant n'ayant pas présenté de demande pour des débats publics, il est admis qu'il y a renoncé tacitement.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1. Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n° 410).
1.1 L'acte attaqué de l'OFAG est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Rendue par une autorité au sens de l'art. 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), elle peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [LAgr, RS 910.1]). Aucune des clauses d'exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent recours.
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA). La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue.
1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées.

Le recours est donc recevable.

2. L'Accord sur l'agriculture, annexé à l'Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20), prescrit, en matière d'accès au marché agricole, la tarification de toutes les mesures non tarifaires, c'est-à-dire leur transformation en droits de douane (cf. art. 4 al. 2 de l'Accord sur l'agriculture, annexe 1A.3 de l'Accord précité ; voir également : René Rhinow / Gerhard Schmid / Giovanni Biaggini, Öffentliches Wirtschaftsrecht, Bâle 1998, p. 590 s.). Afin de garantir les possibilités d'accès au marché, les Etats membres peuvent mettre en place des contingents tarifaires qui représentent la quantité minimale d'un produit agricole pouvant être importée à un taux réduit de droit de douane (Message du 19 septembre 1994 relatif à l'approbation des accords du GATT/OMC, Cycle d'Uruguay, Message 1 GATT [FF 1994 IV 1 ss, 144 ss] ; Message du 19 septembre 1994 relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC, Cycle d'Uruguay, Message 2 GATT [FF 1994 IV 995 ss, 1073 ss, 1116 ss et 1180]). L'Accord instituant l'OMC ne prescrit aucun système de répartition des contingents ; il s'agit là d'une mesure d'exécution que la Suisse est libre d'accepter à ses conditions (Message 2 GATT, p. 1129 ; voir également ATF 128 II 34 consid. 2c).

Aux termes de l'art. 21 al. 1 LAgr, les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10). Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général (art. 21 al. 2 LAgr). Si l'évolution du marché nécessite de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelonnement dans le temps au département ou aux services qui lui sont subordonnés (art. 21 al. 4 LAgr).

Les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence (art. 22 al. 1 LAgr). L'autorité compétente les répartit notamment selon : (a) la procédure de la mise aux enchères ; (b) la prestation fournie en faveur de la production suisse ; (c) la quantité demandée ; (d) l'ordre d'arrivée des demandes d'autorisation ; (e) l'ordre des dédouanements ; (f) les quantités importées jusqu'alors par les requérants (art. 22 al. 2 LAgr). Par prestation en faveur de la production suisse, on entend notamment la prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande (art. 22 al. 3 LAgr). Le Conseil fédéral peut déléguer au département la compétence de fixer les critères concernant la répartition des contingents tarifaires (art. 22 al. 5 LAgr).
2.1 Faisant usage de la compétence qui lui a été attribuée (art. 21 al. 2 et 4 et 177 LAgr), le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (OIAgr, RS 916.01). Selon l'art. 1 al. 1 OIAgr, l'importation de produits agricoles figurant dans une des annexes de ladite ordonnance ou sous un numéro de tarif dans une des ordonnances spécifiques par produit relatives à la réglementation des marchés requiert un permis d'importation. Pour certains produits, le permis est accordé sous la forme d'un permis général d'importation (PGI).

Aux termes de l'art. 10 OIAgr, les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels (CPT) et les quantités indicatives sont fixés dans l'annexe 4. Selon le ch. 2 de ladite annexe, le contingent tarifaire n° 12 pour les semences de taureaux (n° de tarif : 0511.1010) s'élève à 800'000 doses. La période contingentaire coïncide avec l'année civile ; la part de contingent tarifaire ne peut être utilisée qu'au cours de la période contingentaire ou de la période, de durée limitée, durant laquelle l'importation des parts est autorisée (art. 11 OIAgr).

Est réputé ayant droit à des parts de contingents tarifaires, la personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l'attribution d'une part de contingent tarifaire (art. 12 al. 1 OIAgr). Peuvent obtenir des parts de contingent tarifaire, les personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou y ont leur siège social. L'attribution d'une part de contingent tarifaire est subordonnée à la détention d'un PGI (art. 13 OIAgr).

Se fondant notamment sur les art. 144 al. 2 , 145 al. 2 et 146 LAgr consacrés à la sélection animale, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'élevage (RS 916.310). Son chapitre 4 intitulé "Mise dans le commerce d'animaux d'élevage, de leur semence, d'ovules non fécondés et d'embryons" contient une section 2 consacrée à l'importation d'animaux d'élevage et de semence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires. Selon l'art. 24 al. 1 de ladite section, l'importation d'animaux et de semence de taureaux figurant sous les numéros 0101, 0102, 0103, 0104 et 0511 du tarif douanier nécessite un permis général d'importation. Enfin, l'art. 25 al. 3, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 4862), prévoit ce qui suit :

"Des parts de contingent tarifaire de semence de taureaux peuvent être attribuées aux stations d'insémination produisant dans le pays, lorsque celles-ci testent régulièrement des taureaux nés en Suisse et qu'elles ont vendu en moyenne, les deux dernières années précédant l'année contingentaire, au moins 50% de semence de taureaux indigènes. Ce pourcentage doit être attesté au moyen d'enregistrements relatifs à la production, à l'achat et à la vente de semence, répartis par race et par catégorie de taureaux."
2.2 In casu, le recourant, qui dispose d'un PGI, a reçu (...) doses de semence de taureaux pour la période contingentaire 2006. Pour la période contingentaire 2007, l'OFAG a refusé de lui attribuer une part de contingent tarifaire au motif qu'il ne produisait pas dans le pays et qu'il ne testait pas régulièrement des taureaux nés en Suisse.

3. En mars 2005, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts dans le cadre de l'ordonnance sur l'élevage (Arrêts du Tribunal fédéral 2A.452/2004 du 23 mars 2005 et 2A.456/2004 du 23 mars 2005). Le litige portait alors sur la question de la commercialisation directe de semence de taureaux. Confirmant les décisions de l'ancienne Commission de recours DFE (décisions du 15 juin 2004 6G/2003-2 et 6G/2003-3), le Tribunal fédéral a jugé que les art. 15 et 25 de l'ordonnance dans son ancienne teneur du 7 décembre 1998 (RO 1999 95) ne constituaient pas une base légale suffisante pour soumettre à autorisation le prélèvement, le stockage et la commercialisation de semence de taureaux, de sorte que les personnes, entreprises ou organisations pouvaient importer de la semence en dehors du contingent tarifaire sans autorisation de l'OFAG.

Lors de la dernière modification de l'ordonnance sur l'élevage en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 4861), le Conseil fédéral a abrogé les art. 15 à 18 du chapitre 3 consacré au régime de l'autorisation pour les organisations d'insémination artificielle. Désormais, la commercialisation de semence de taureaux en dehors du contingent tarifaire n'est plus soumise à autorisation. Cette activité est cependant soumise aux dispositions vétérinaires de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE, RS 916.40).

En revanche, l'importation de semence de taureaux dans le cadre du contingent tarifaire est réservée aux organisations d'insémination qui produisent dans le pays. En effet, l'art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur l'élevage soumet l'attribution de parts de contingent tarifaire de semence de taureaux notamment à la condition que l'ayant droit dispose d'une station d'insémination qui produit dans le pays.

4.
4.1 Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal administratif fédéral peut, à l'instar du Tribunal fédéral, examiner à titre préjudiciel la conformité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. Lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une ordonnance basée sur une délégation législative prévue dans la loi (ordonnance dépendante ; art. 164 al. 2 Cst.), le juge examine si les normes issues de la délégation restent dans les limites de la délégation (Jean-François Aubert / Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, ad art. 190 ch. 13 p. 1459 s. ; ATF 128 II 34 consid. 3b). Lorsque la délégation législative est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation qui lie le tribunal (art. 191 Cst.), celui-ci doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la Constitution (ATF 2A.262/2002 du 7 janvier 2003 consid. 2.3, ATF 128 II 34 consid. 3b, ATF 126 II 480 consid. 4a et jurisprudence citée, ATF 122 II 411 consid. 3b, ATF 121 II 465 consid. 2a, ATF 120 Ib 97 consid. 3a, ATF 118 Ib 367 consid. 4 et les arrêts cités).

Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit cependant pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but. Autrement dit, le juge doit examiner si l'ordonnance déborde manifestement le cadre de la délégation législative et si le Conseil fédéral a respecté, dans le cadre de sa large liberté d'appréciation, le principe de la proportionnalité (ATF 2A.262/2002 du 7 janvier 2003 consid. 2.3 ; cf. Andreas Auer, La juridiction constitutionnelle en Suisse, Bâle 1983, n° 196 p. 112 s. ; ATF 122 II 411, ATF 107 Ib 243). Comme le Conseil fédéral engage sa responsabilité pour l'opportunité des mesures ordonnées, il ne peut être du ressort du Tribunal administratif fédéral d'examiner si les mesures prises sont opportunes du point de vue de la politique économique et agricole (ATF 99 Ib 159). C'est dire que ce contrôle se confond pratiquement avec le contrôle de l'arbitraire.
4.2 Selon l'art. 22 al. 1 LAgr, les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence. L'art. 22 al. 2 énumère de manière non exhaustive les critères de répartition des contingents, comme cela ressort du texte légal par l'emploi du mot "notamment ("namentlich" en allemand et "segnatamente" en italien). Le Conseil fédéral peut donc recourir à l'un des critères figurant à l'art. 22 al. 2 précité, en choisir d'autres ou les combiner en fonction du marché concerné. Il dispose ainsi d'une grande marge de manoeuvre pour réglementer le mode de répartition des contingents tarifaires qui paraît le plus adapté au produit concerné (ATF 122 II 411 consid. 2b). Cependant, il doit veiller à garantir la concurrence comme le prescrit l'alinéa premier et donc prendre garde à ce que personne ne soit, a priori, exclu de la répartition des contingents tarifaires si les conditions requises sont remplies (Message du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole : Deuxième étape [Politique agricole 2002], FF 1996 IV 1 ss, 11 ss).

La notion de concurrence vise une compétition, une rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations. La répartition des contingents tarifaires ne doit pas influencer le jeu de la concurrence ; en d'autres termes, elle ne doit ni avantager ni désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle. Tout nouvel importateur doit pouvoir ainsi accéder au marché considéré, soit le marché au taux du contingent (TC), et avoir la possibilité d'améliorer sa part individuelle de contingents tarifaires : "Die Zollkontingente dürfen zumindest nicht in der Weise zugeteilt werden, dass für neue Bewerber keine oder nur wenig Aussicht besteht, in deren Genuss zu gelangen" (Arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.496/1996 du 14 juillet 1997 consid. 3b, Arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.159/1997 du 16 mars 1998 consid. 4d).
4.3 C'est à la lumière de ces principes qu'il convient d'examiner l'art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur l'élevage.

5. L'art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur l'élevage soumet l'attribution de parts de contingent tarifaire de semence de taureaux à trois conditions cumulatives : l'ayant droit doit disposer d'une station d'insémination produisant dans le pays ; celui-ci doit ensuite tester régulièrement des taureaux nés en Suisse ; enfin, il doit avoir vendu en moyenne, durant les deux dernières années précédant l'année contingentaire, au moins 50% de semence de taureaux indigènes.
5.1 Cette dernière condition ne pose pas problème. En effet, elle constitue une prestation en faveur de la production indigène visée à l'art. 22 al. 2 let. b LAgr et répond à la définition qu'en donne son al. 3 : "par prestation en faveur de la production suisse mentionnée à l'al. 2, let. b, on entend notamment la prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande". On trouve des dispositions semblables dans le secteur des fruits et légumes (par exemple l'art. 11 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles [OIELFP, RS 916.121.10] soumet l'attribution des parts de contingent tarifaire en fonction des deux critères suivants : 35% selon les importations effectuées au TC [importations au taux du contingent] et THC [importations au taux hors contingent] et 65% selon les quantités de légumes frais suisses destinées à la transformation et prises en charge par l'ayant droit). Ces dispositions n'ont pas été remises en question par les autorités de recours.

Avec raison, le recourant ne prétend pas que cette prise en charge est contraire à la loi. Dans son mémoire complémentaire du 31 mai 2007, il soutient toutefois que l'ordonnance n'exige pas que la semence indigène vendue doive provenir d'une station d'insémination produisant dans le pays au moment où la décision est rendue. Selon l'art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur l'élevage, l'ayant droit à une part de contingent tarifaire de semence de taureaux doit avoir vendu au moins 50% de semence de taureaux indigènes (50 Prozent des Samens von inländischen Stieren). Le terme indigène (inländischen Stieren) indique clairement qu'il doit s'agir de semences produites dans le pays. Du reste, cette question n'est pas litigieuse en l'espèce, puisqu'il ressort du dossier que le recourant satisfait à cette condition.
5.2 Les deux premières conditions méritent en revanche un examen plus approfondi.
5.2.1 L'art. 2 al. 1 let. e LAgr prévoit que la Confédération doit prendre notamment des mesures pour encourager la sélection animale et végétale. Le chapitre 3 du titre 6 de la loi est consacré aux sélections végétale et animale. L'art. 141 al. 1 LAgr prévoit que la Confédération peut promouvoir l'élevage d'animaux de rente : (a) adaptés aux conditions naturelles du pays ; (b) performants et résistants ; (c) propres à fournir, à des prix avantageux, des produits de qualité adaptés au marché. Et l'al. 2 souligne que la promotion vise à assurer un élevage indépendant de haute qualité. La Confédération peut en outre octroyer des contributions à des organisations reconnues, notamment pour : (a) la tenue des registres généalogiques et des herd-books, les épreuves de productivité et l'estimation de la valeur d'élevage ; (b) les programmes portant sur l'amélioration de la productivité et de la qualité, l'assainissement des cheptels et leur état de santé ; (c) les mesures visant à préserver les races autochtones (art. 142 al. 1 LAgr).

L'art. 145 LAgr consacré à l'insémination artificielle prévoit que le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation la récolte et la distribution de la semence et des embryons d'animaux de rente ainsi que le service de l'insémination artificielle (al. 1). L'al. 2 laisse au Conseil fédéral le soin de définir les conditions de l'autorisation. Quant à l'al. 3, il précise qu'il doit veiller en particulier à ce qu'une proportion équitable de la semence mise en place provienne de reproducteurs faisant partie de programmes établis par les organisations suisses reconnues. Enfin, selon l'art. 146 LAgr, le Conseil fédéral peut fixer des conditions zootechniques et généalogiques à l'importation d'animaux d'élevage, de semence, d'ovules et d'embryons.
5.2.2 Dans sa prise de position du 13 août 2007, l'OFAG souligne que la garantie d'un élevage suisse indépendant et de haute qualité nécessite une production indigène, performante et rentable de semence si l'on considère qu'environ 80% du succès de sélection observé sur la génération suivante est imputable à la voie mâle et seulement 20% à la voie femelle.

Au vue de ces exigences, la prestation en faveur de la production suisse de semence de taureaux ne peut, aux yeux de l'OFAG, pas se limiter uniquement à l'écoulement minimal de ces produits sur le marché interne ; mais elle doit en outre consister en un effort au niveau de la production proprement dite de ce matériel. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a lié l'octroi de parts de contingent tarifaire non seulement à la prise en charge de produits indigènes, mais également à sa production et au testage régulier de jeunes reproducteurs.

Pour l'Office fédéral, le testage régulier de jeunes taureaux nés en Suisse dans le cadre des programmes établis par les organisations d'élevage garantit que la sélection soit effectuée selon des critères permettant d'obtenir des reproducteurs très spécifiques et variés. Ces programmes de testage apportent entre autres la garantie que les comparaisons se feront sur une base objective et entre un nombre suffisant de candidats pour qu'une véritable sélection puisse être opérée. A cet égard, l'OFAG relève qu'il est nécessaire pour obtenir des tests objectifs d'utiliser la semence de taureaux issue du testage sur une population aléatoire et représentative de vaches, ce qui est garantie au travers desdits programmes officiels, contrairement aux tests effectués en circuit fermé. Comme le testage des jeunes taureaux occasionnent des frais considérables, la prestation en faveur de la production suisse doit, aux yeux de l'OFAG, également englober la contribution aux testages des reproducteurs.

Dans son courrier du 7 septembre 2007, le recourant a déclaré n'avoir pas d'observations à formuler tant sur la duplique du 21 juin 2007 de l'OFAG que sur sa prise de position du 13 août 2007.

Dans son recours, X._______ relève que, pour répondre aux exigences de l'OFAG, il a investi dans le passé (...) pour construire une station d'insémination artificielle alors que, selon ledit office, cette installation ne serait désormais plus nécessaire pour vendre des semences bovines en Suisse. Pour le recourant, l'obligation de vendre au moins 50% de doses à partir de taureaux indigènes ne serait pas réalisable car les éleveurs auraient été habitués depuis quelques années déjà à utiliser les meilleurs taureaux testés à l'étranger. Si cette exigence peut être satisfaite pour la production de taureaux indigènes dans le secteur de la viande, ce ne serait pas le cas dans le secteur laitier. Selon le recourant, l'OFAG fait augmenter les coûts de la production du lait en Suisse en pénalisant les importations de semences bovines de cinq francs par dose. Cette situation permettrait en outre à des vendeurs étrangers qui passent la frontière sans déclaration de douane de vendre leurs doses de semences bovines moins chères que celles produites dans les centres d'insémination suisses. D'autre part, elle favoriserait l'achat à l'étranger des produits laitiers moins chers que dans notre pays.

En ce qui concerne les fédérations d'élevage, le recourant allègue que tant l'OFAG que les cantons leur distribuent des millions de francs, alors qu'aucune subvention n'a été prévue pour l'ouverture de centres privés d'insémination artificielle. De plus, l'OFAG fermerait les yeux sur le fait qu'une de ces fédérations d'élevage ne respecte pas l'ordonnance sur l'élevage dans la mesure où elle violerait le principe de neutralité prévu à l'art. 1 de ladite ordonnance.
5.2.3 Des explications fournies par l'OFAG, il ressort que les deux conditions portant sur le testage de jeunes taureaux et la production de semence dans le pays ont un lien direct avec la sauvegarde et la promotion d'animaux de rente indigènes. Elles visent à assurer l'existence de l'élevage suisse et à lui garantir les moyens suffisants pour atteindre ce but.

Dans son message concernant la politique agricole 2002, le Conseil fédéral rappelle que la qualité des produits et la rentabilité de l'élevage dépendent beaucoup du potentiel génétique des animaux sélectionnés dans le pays (FF 1996 IV 270). Tout produit de qualité à prix avantageux présuppose des animaux sains et robustes dotés d'un potentiel génétique qui soit adapté à leur environnement et aux conditions économiques. Par environnement, on entend les éléments naturels fort différents qui prévalent dans notre pays, tels que la topographie, l'altitude, l'exposition, les sols et le climat. L'aide apportée par l'Etat a pour objectif de garantir un élevage indépendant, pratiqué dans des exploitations paysannes, afin que la demande du consommateur puisse être satisfaite (idem, p. 273).

Par leur soutien à des projets de sauvegarde et de promotion de races d'animaux de rente indigènes menacées, la Confédération et les cantons fournissent une contribution importante à la préservation durable de la biodiversité agricole (Yves Donzallaz, Traité de droit agraire suisse : droit public et droit privé, Tome 1, Berne 2004, p. 448 s.). Dans ce contexte, il sied de relever que l'art. 146 LAgr, introduit par la Commission du Conseil des Etats (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] 1998 E 158 [art. 143bis]) et qui permet au Conseil fédéral de fixer des conditions zootechniques et généalogiques à l'importation d'animaux d'élevage, de semence, d'ovules et d'embryons, a été introduit précisément pour assurer l'existence de l'élevage suisse et lui garantir l'égalité des moyens.

A ce jour, sur 45 organisations d'élevage reconnues par l'OFAG, 9 d'entre- elles sont actives dans le secteur bovin. Ces organisations assument des tâches fondamentales dans le secteur de l'élevage. Les activités pour lesquelles elles perçoivent des contributions sont les suivantes : (a) gestion du herd-book ; (b) épreuves de productivité ; (c) estimation de la valeur d'élevage et évaluation des données zootechniques ; (d) mise sur pied de programmes destinés à la préservation des races suisses ; (e) amélioration de la qualité des produits de l'économie animale (art. 1 de l'ordonnance sur l'élevage). Sous l'angle de la recherche appliquée, ces organisations jouent un rôle extrêmement important puisque, contrairement aux autres pays, la Suisse ne possède pas de centre de recherche en élevage (FF 1996 IV 271 ; la recherche fondamentale a lieu à l'Ecole polytechnique fédérale à Zurich et dans certaines universités, p. ex. la faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Berne).

Comme déjà dit, l'art. 22 al. 2 LAgr qui énumère de manière non exhaustive les critères de répartition des contingents tarifaires n'interdit pas le recours à d'autres critères que ceux énumérés. De plus, dans ce secteur on doit assurer l'égalité des moyens par rapport aux autres pays, car contrairement à bon nombre d'entre eux, la Suisse ne dispose pas de centre de recherche en élevage. D'autre part, comme les éléments naturels dans notre pays sont fort différents, la promotion d'un élevage indépendant d'animaux de haute qualité implique un travail de sélection efficace qui nécessite une densité de contrôle élevée, un suivi des opérations de sélection et un nombre important d'animaux dès lors qu'en Suisse les races d'animaux de rente affichent une forte diversité (les ruminants, bovins en tête, y jouent un rôle majeur [1,6 million], cf. Les ressources génétiques dans le domaine des animaux de rente agricoles en Suisse, Rapport de la Suisse destiné à la FAO [Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture] à Rome, décembre 2002, p. 3). Et la variété des systèmes de production suisses exige une large palette de types de bovins (idem, p. 9). Les opérations de testage doivent servir également à la préservation des races autochtones, mieux adaptées aux conditions topographiques et climatiques du pays (idem, p. 8).

Dans ses écritures, le recourant prétend que cette réglementation a pour conséquence d'entraîner une hausse des coûts des produits laitiers, qu'elle ne serait pas appropriée au secteur laitier mais qu'elle conviendrait plutôt au secteur de la viande. Ces griefs sont dénués de pertinence dès lors qu'il n'appartient pas au Tribunal administratif fédéral d'examiner si les mesures prises sont ou non opportunes du point de vue économique et de la politique agricole. Quant aux critiques générales formulées à l'encontre de M. Z._______, (...), elles sont totalement dénuées de pertinence (sur la récusation de M. Z._______, voir arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1848/2007 du 1er octobre 2007 consid. 2-2.2).

Quant aux doutes émis par le recourant en ce qui concerne les fédérations d'élevage, les contributions octroyées à celles-ci et la prétendue violation de l'ordonnance par l'une d'entre elles, ils sont sans rapport avec l'objet du présent litige.

L'importation de semence de taureaux en dehors de contingent tarifaire n'est désormais plus soumise à autorisation. Il ressort de ce qui précède que les conditions d'octroi de parts de contingent tarifaire de semence de taureaux sont dans un rapport raisonnable avec le but poursuivi par la loi et que, ce faisant, le Conseil fédéral n'a pas fait un usage arbitraire des compétences que lui confère la loi. D'ailleurs, dans ses écritures, le recourant ne prétend pas que le mode de répartition dépasse les limites des compétences attribuées par la loi ou qu'il ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs.

6. Il convient dès lors d'examiner si le recourant dispose d'une station d'insémination produisant dans le pays et s'il teste régulièrement des taureaux nés en Suisse.
6.1 De prime abord, il sied de préciser que le recourant dispose d'une station d'insémination artificielle à (...). Cependant, du rapport d'inspection du 7 février 2007 établi par l'OFAG, il apparaît que le recourant ne produit plus de semences à partir de sa station. Force donc est de constater qu'il ne remplit pas la première condition prévue à l'art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur l'élevage.
6.2 Dans son recours, X._______ prétend qu'il teste régulièrement six taureaux en Suisse, à savoir : (...). De plus, le recourant allègue qu'il teste actuellement plusieurs jeunes taureaux de la race Red Holstein, soit par exemple (...). Il ne produit toutefois aucun document qui corrobore ses allégations.

Dans sa réponse du 19 avril 2007, l'OFAG relève que les taureaux producteurs des semences vendues durant la période de référence (...) ont été abattus entre 2001 et 2004. Le recourant ne semble d'ailleurs pas le contester (voir ci-après consid. 7). Pour ledit office, seuls (...) ont été annoncés à un programme de testage. Il ressort en effet d'un document établi par la Fédération suisse d'élevage de la race tachetée rouge (FSETR) que ces animaux ont débuté l'examen de testage en 2001 et qu'il s'est achevé en 2002. S'agissant des trois autres taureaux, soit (...), il appert dudit rapport qu'ils n'ont pas été annoncés à un programme de testage.

En ce qui concerne les taureaux (...), il ressort du rapport du 7 février 2007 que le recourant n'a pas été à même lors de l'inspection de produire un contrat, une pièce justificative ou un autre document qui atteste que ces bêtes ont été annoncées à un programme de testage. Au demeurant, il ressort du document établi par la FSETR qu'aucune des bêtes susmentionnées n'a été annoncée à un tel programme.

Dans son mémoire complémentaire du 31 mai 2007, le recourant souligne que l'ordonnance sur l'élevage ne prévoit aucune exigence de quantité s'agissant du testage. S'il est vrai que l'ordonnance sur l'élevage ne contient aucune précision sur le nombre de taureaux à tester, il n'en demeure pas moins que l'emploi du pluriel (des taureaux nés en Suisse) laisse entendre qu'il doit s'agir de deux voire de plusieurs bêtes. Point n'est besoin de trancher cette question dans la présente procédure dès lors qu'il ressort de ce qui précède que le recourant n'a testé aucun taureau durant la période de référence.
6.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant ne remplit pas les deux premières conditions prévues à l'art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur l'élevage. Comme ces conditions sont cumulatives, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de lui accorder des parts de contingent tarifaire de semence de taureaux pour la période contingentaire.
7. Dans son mémoire complémentaire du 31 mai 2007, le recourant relève que du moment que les conditions d'octroi de parts de contingent tarifaire de semence de taureaux n'ont pas changé entre l'ancien et le nouveau droit, il est contraire à la bonne foi de lui reprocher aujourd'hui des faits qui n'ont pas fait l'objet de reproches entre 2001 et 2006. Selon le recourant, l'autorité inférieure savait avant le changement de l'ordonnance que des taureaux avaient été abattus entre 2001 et 2004 et qu'il disposait d'une station de testage. Dans ce contexte, le recourant reproche en outre à l'autorité inférieure de n'avoir pas prévu de régime transitoire. Selon lui, c'est surtout dans la mise en application que l'OFAG aurait pu instaurer, en respect du principe de la bonne foi, un régime transitoire surtout s'il entendait faire grief au recourant de faits antérieurs à la précédente décision d'attribution de parts de contingent tarifaire.
7.1 Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité jouit d'une très grande liberté d'appréciation sur l'opportunité d'un régime transitoire (voir notamment ATF 103 Ia 272 consid. 3a). Cette question doit être examinée au regard du principe de proportionnalité : il sert à évaluer l'importance du sacrifice demandé par rapport à l'utilité d'une application générale et immédiate (René A. Rhinow / Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, n° 58, let. m, p. 183). Le Tribunal fédéral observe également dans ce contexte une certaine retenue : «Zurückhaltung auferlegt sich das Bundesgericht namentlich bei der Prüfung einer Übergangsordnung, welche in hohem Masse von Zweckmässigkeitsüberlegungen beeinflusst ist, die von der Art und vom Gegenstand der Regelung abhängt und bei deren Ausgestaltung dem Gesetzgeber ein weiter Spielraum des Ermessens zusteht» (ATF 106 Ia 254 consid. 4a). Ainsi, il admet qu'il n'est pas possible d'ignorer entièrement les situations préexistantes au moment où une loi - ou des exigences légales aggravées - entre en vigueur. C'est dire que s'il paraît souhaitable de voir s'appliquer immédiatement et dans son intégralité une nouvelle loi, il peut cependant, dans certaines situations, s'avérer aussi nécessaire de laisser un certain délai aux personnes touchées pour leur donner le temps de s'adapter aux nouvelles conditions (ATF 103 Ia 272 consid. 3a).
7.2 Selon l'ancienne ordonnance, avaient droit à un contingent tarifaire de semence de taureaux notamment les éleveurs actifs et les organisations d'insémination artificielle autorisées (art. 25 al. 1 et 2 ; RO 1999 103). Lesdites organisations étaient soumises à un régime d'autorisation. Et celle-ci était accordée si le requérant disposait de bâtiments et d'installations appropriés pour la garde de taureaux et le prélèvement de semence, s'il avait engagé du personnel qualifié, s'il produisait et commercialisait sur le marché intérieur la semence prélevée sur des taureaux élevés dans le pays et, en outre s'il présentait des contrats dans lesquels était défini, d'entente avec les organisations d'élevage reconnues, le testage de jeunes taureaux (art. 15 al. 2 let. c et d ; RO 1999 101). On retrouve le même type de conditions dans le nouveau droit qui exige des ayants droit à une part de contingent tarifaire le testage régulier des taureaux nés en Suisse et la production de semence dans le pays.
7.3 Le 22 décembre 2004, le recourant a reçu de l'OFAG l'autorisation pour la récolte, le stockage et la distribution de semence de taureaux. Cette autorisation a été renouvelée en 2006. Dite autorisation se fondait notamment sur le fait que le recourant avait passé un contrat de collaboration avec les organisations d'élevage reconnues concernant l'examen des jeunes taureaux. Lorsque l'OFAG a octroyé une part de contingent tarifaire pour la période contingentaire allant du 8 mai au 31 décembre 2006, il pouvait partir de l'idée que le recourant avait honoré ses engagements concernant le testage des jeunes taureaux. Dans ces conditions, on comprend mal l'argumentation du recourant qui reproche à l'OFAG d'avoir agi contre la bonne foi pour des faits qui n'auraient pas fait l'objet de reproches entre 2001 et 2006.

Ainsi donc, force est de reconnaître que le nouveau droit n'entraîne pas de nouvelles exigences pour le recourant.

Enfin, il ressort des pièces versées au dossier que le recourant a été associé aux travaux de révision de l'ordonnance sur l'élevage, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, qui ont débuté en novembre 2005. Il ne pouvait donc pas ignorer que l'obligation de tester de jeunes taureaux et de produire dans le pays allaient demeurer en vigueur.

8. Sur le vu de ce qui précède, le recours interjeté par X._______, Y._______, mal fondé, est rejeté et la décision de l'OFAG du 15 février 2007 confirmée.
8.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 1 al. 1 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 2'500.-- pour la décision sur le fond et à Fr. 500.-- pour la décision incidente du 27 juin 2007, soit au total Fr. 3'000.--, doivent être mis à la charge du recourant.
8.2 Au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure d'un montant de Fr. 3'000.-- sont mis à la charge du recourant et imputés sur l'avance de frais de Fr. 2'500.-- déjà perçue. Le solde de Fr. 500.-- sera facturé au recourant après l'entrée en force du présent arrêt.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

Le président de cour : La greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours à partir de la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Date d'expédition : 3 octobre 2007

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 166 Im Allgemeinen - 1 Beim zuständigen Bundesamt kann Beschwerde erhoben werden gegen Verfügungen von Organisationen und Firmen nach Artikel 180.
¹	Beim zuständigen Bundesamt kann Beschwerde erhoben werden gegen Verfügungen von Organisationen und Firmen nach Artikel 180.
²	Gegen Verfügungen der Bundesämter, der Departemente und letzter kantonaler Instanzen in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben werden; ausgenommen sind kantonale Verfügungen über Strukturverbesserungen.223
^2bis	Bevor das Bundesverwaltungsgericht über Beschwerden entscheidet, welche die Einfuhr, die Ausfuhr oder das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln betreffen, hört es die am vorinstanzlichen Verfahren beteiligten Beurteilungsstellen an.224
³	Das zuständige Bundesamt ist berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen Behörden in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse die Rechtsmittel des kantonalen und des eidgenössischen Rechts zu ergreifen.
⁴	Die kantonalen Behörden eröffnen ihre Verfügungen sofort und unentgeltlich dem zuständigen Bundesamt. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 21 Zollkontingente - 1 Zollkontingente für landwirtschaftliche Erzeugnisse sind im Anhang 2 des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 198655 (Generaltarif) festgelegt.
¹	Zollkontingente für landwirtschaftliche Erzeugnisse sind im Anhang 2 des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 198655 (Generaltarif) festgelegt.
²	Der Bundesrat kann die Zollkontingente und ihre allfällige zeitliche Aufteilung im Rahmen des Generaltarifs ändern.
³	Für die Festlegung und Änderung von Zollkontingenten und der allfälligen zeitlichen Aufteilung gilt Artikel 17 sinngemäss.
⁴	Erfordern die Marktverhältnisse häufige Anpassungen, so kann der Bundesrat die Kompetenz zur Änderung von Zollkontingenten sowie der zeitlichen Aufteilung dem WBF oder diesem nachgeordneten Amtsstellen übertragen.
⁵	Für zusätzliche Zollkontingente nach Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe c des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 1986 gelten die Vorschriften dieses Gesetzes sinngemäss.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 22 Verteilung von Zollkontingenten - 1 Bei der Verteilung von Zollkontingenten soll der Wettbewerb gewahrt bleiben.
¹	Bei der Verteilung von Zollkontingenten soll der Wettbewerb gewahrt bleiben.
²	Die zuständige Behörde verteilt die Zollkontingente namentlich nach folgenden Verfahren und Kriterien:
^a	durch Versteigerung;
^b	nach Massgabe der Inlandleistung;
^c	aufgrund der beantragten Menge;
^d	entsprechend der Reihenfolge des Einganges der Bewilligungsgesuche;
^e	entsprechend der Reihenfolge der Veranlagung;
^f	nach Massgabe der bisherigen Einfuhren der Gesuchsteller.
³	Als Inlandleistung im Sinne von Absatz 2 Buchstabe b gilt namentlich die Übernahme gleichartiger Erzeugnisse inländischer Herkunft und handelsüblicher Qualität.
⁴	Um Missbräuche zu verhindern, kann der Bundesrat Importeure von der Berechtigung ausschliessen.
⁵	Der Bundesrat kann die Kompetenz zur Festlegung von Kriterien zur Verteilung von Zollkontingenten dem WBF übertragen.
⁶	Die Zuteilung der Zollkontingente wird veröffentlicht.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 177 Bundesrat - 1 Der Bundesrat erlässt die erforderlichen Ausführungsbestimmungen, wo das Gesetz die Zuständigkeit nicht anders regelt.
¹	Der Bundesrat erlässt die erforderlichen Ausführungsbestimmungen, wo das Gesetz die Zuständigkeit nicht anders regelt.
²	Er kann den Erlass von Vorschriften vorwiegend technischer oder administrativer Natur auf das WBF und, im Bereich der Zulassung von Pflanzenschutzmitteln, an das Eidgenössische Departement des Innern oder ihre Dienststellen sowie auf nachgeordnete Bundesämter übertragen.255

SR 916.01 Verordnung vom 26. Oktober 2011 über die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Agrareinfuhrverordnung, AEV) - Agrareinfuhrverordnung AEV Art. 1 Generaleinfuhrbewilligung - 1 Anhang 1 legt fest, welche landwirtschaftlichen Erzeugnisse für die Einfuhr eine Bewilligung erfordern. Die Bewilligung wird als Generaleinfuhrbewilligung (GEB) für bestimmte Erzeugnisse erteilt. Die Ausnahmen von der GEB-Pflicht sind im 5. Kapitel, in Anhang 1 oder in den marktordnungsspezifischen Produkteverordnungen geregelt.
¹	Anhang 1 legt fest, welche landwirtschaftlichen Erzeugnisse für die Einfuhr eine Bewilligung erfordern. Die Bewilligung wird als Generaleinfuhrbewilligung (GEB) für bestimmte Erzeugnisse erteilt. Die Ausnahmen von der GEB-Pflicht sind im 5. Kapitel, in Anhang 1 oder in den marktordnungsspezifischen Produkteverordnungen geregelt.
²	Die GEB wird vom Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) auf schriftliches Gesuch hin Personen erteilt, die im schweizerischen Zollgebiet Wohnsitz oder Sitz haben.
³	Als Personen gelten natürliche und juristische Personen sowie Personengemeinschaften.
⁴	Die GEB ist unbefristet gültig und nicht übertragbar.

SR 916.01 Verordnung vom 26. Oktober 2011 über die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Agrareinfuhrverordnung, AEV) - Agrareinfuhrverordnung AEV Art. 11 Kontingentsperiode und Ausnützung von Kontingentsanteilen - 1 Kontingentsperiode bildet das Kalenderjahr.
¹	Kontingentsperiode bildet das Kalenderjahr.
²	Ein Kontingentsanteil kann nur innerhalb der Kontingentsperiode oder der zeitlich beschränkten Freigabe ausgenützt werden.
³	Ausnahmen von der Regelung in Absatz 2 sind in Artikel 16a der Schlachtviehverordnung vom 26. November 200319 geregelt.

SR 916.01 Verordnung vom 26. Oktober 2011 über die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Agrareinfuhrverordnung, AEV) - Agrareinfuhrverordnung AEV Art. 12 Begriffe - 1 Als Berechtigte eines Zoll- oder Teilzollkontingentsanteils (Kontingentsanteilsberechtigte) gilt eine Person, die die allgemeinen und die besonderen Voraussetzungen für die Zuteilung eines Kontingentsanteils erfüllt.
¹	Als Berechtigte eines Zoll- oder Teilzollkontingentsanteils (Kontingentsanteilsberechtigte) gilt eine Person, die die allgemeinen und die besonderen Voraussetzungen für die Zuteilung eines Kontingentsanteils erfüllt.
²	Als Inhaberin eines Zoll- oder Teilzollkontingentsanteils (Kontingentsanteilsinhaberin) gilt eine Person, der ein Kontingentsanteil zugeteilt wurde.

SR 916.01 Verordnung vom 26. Oktober 2011 über die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Agrareinfuhrverordnung, AEV) - Agrareinfuhrverordnung AEV Art. 13 - 1 Kontingentsanteile können Personen zugeteilt werden, die:
¹	Kontingentsanteile können Personen zugeteilt werden, die:
^a	im schweizerischen Zollgebiet Wohnsitz oder Sitz haben; und
^b	eine GEB haben.
²	Die Fälle, in denen für die Zuteilung eines Kontingentsanteils keine GEB erforderlich ist, sind im 4. Kapitel, in Anhang 1 oder in den marktordnungsspezifischen Produkteverordnungen geregelt.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 144 Anerkennung von Organisationen - 1 Das BLW anerkennt die Organisationen. ...188
¹	Das BLW anerkennt die Organisationen. ...188
²	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 164 Gesetzgebung - 1 Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
¹	Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
^a	die Ausübung der politischen Rechte;
^b	die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
^c	die Rechte und Pflichten von Personen;
^d	den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
^e	die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
^f	die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
^g	die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.
²	Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 191 Zugang zum Bundesgericht - 1 Das Gesetz gewährleistet den Zugang zum Bundesgericht.
¹	Das Gesetz gewährleistet den Zugang zum Bundesgericht.
²	Für Streitigkeiten, die keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung betreffen, kann es eine Streitwertgrenze vorsehen.
³	Für bestimmte Sachgebiete kann das Gesetz den Zugang zum Bundesgericht ausschliessen.
⁴	Für offensichtlich unbegründete Beschwerden kann das Gesetz ein vereinfachtes Verfahren vorsehen.

SR 916.121.10 Verordnung vom 7. Dezember 1998 über die Ein- und Ausfuhr von Gemüse, Obst und Gartenbauerzeugnissen (VEAGOG) VEAGOG Art. 11 Zuteilung der Zollkontingentsanteile - Das BLW teilt die Zollkontingentsanteile nach folgenden Kriterien zu:
^a	35 Prozent entsprechend den Einfuhren zum KZA und AKZA während dreier Jahre bis zum 30. September vor Beginn der Kontingentsperiode;
^b	65 Prozent nach Massgabe der mittels Beleg nachgewiesenen oder auf Grund eines Verarbeitungsauftrags während dreier Jahre bis zum 30. September vor Beginn der Kontingentsperiode getätigten Inlandübernahmen von frischem, zur Verarbeitung bestimmtem Schweizer Gemüse. Das BLW legt die Frist fest, innerhalb derer die Inlandübernahmen mitzuteilen sind.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 2 Massnahmen des Bundes - 1 Der Bund trifft namentlich folgende Massnahmen:
¹	Der Bund trifft namentlich folgende Massnahmen:
^a	Er schafft günstige Rahmenbedingungen für Produktion und Absatz landwirtschaftlicher Erzeugnisse.
^b	Er gilt gemeinwirtschaftliche Leistungen von bodenbewirtschaftenden bäuerlichen Betrieben mit Direktzahlungen ab.
^cbis	Er sorgt für eine sozialverträgliche Entwicklung in der Landwirtschaft.
^d	Er unterstützt Strukturverbesserungen.
^e	Er fördert die landwirtschaftliche Forschung und Beratung sowie die Pflanzen- und Tierzucht.
^f	Er regelt den Pflanzenschutz und die Verwendung von Produktionsmitteln8.
²	Die Massnahmen des Bundes setzen eine zumutbare Selbsthilfe voraus. Sie werden mit den Instrumenten der Regionalpolitik koordiniert.
³	Sie unterstützen die Ausrichtung der Land- und Ernährungswirtschaft auf eine gemeinsame Qualitätsstrategie.9
⁴	Sie orientieren sich am Grundsatz der Ernährungssouveränität zur Berücksichtigung der Bedürfnisse der Konsumenten und Konsumentinnen nach qualitativ hochwertigen, vielfältigen und nachhaltigen inländischen Produkten.10
⁵	Unterstützungsmassnahmen, die geeignet sind, den Wettbewerb zulasten von Gewerbe und Industrie zu verzerren, sind ausgeschlossen. Die Verfahren richten sich nach Artikel 89a. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.11

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 141 Zuchtförderung - 1 Der Bund kann die Zucht von Nutztieren fördern, die:
¹	Der Bund kann die Zucht von Nutztieren fördern, die:
^a	den natürlichen Verhältnissen des Landes angepasst sind;
^b	gesund, leistungs- und widerstandsfähig sind; und
^c	eine auf den Markt ausgerichtete und kostengünstige Erzeugung hochwertiger viehwirtschaftlicher Produkte ermöglichen.
²	Die Zuchtförderung soll eine hoch stehende eigenständige Zucht gewährleisten.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 142 Beiträge - 1 Der Bund kann anerkannten Organisationen Beiträge ausrichten, insbesondere für:
¹	Der Bund kann anerkannten Organisationen Beiträge ausrichten, insbesondere für:
^a	die Führung von Zucht- und Herdebüchern, die Leistungsprüfungen und die Zuchtwertschätzung;
^b	Programme zur Leistungs- und Qualitätsförderung sowie zur Sanierung und Gesunderhaltung von Tierbeständen;
^c	...
²	Die Zucht von transgenen Tieren ist von Beiträgen ausgeschlossen.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.