Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-1458/2012
Arrêt du 28 août 2012
Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège),
Marc Steiner et Philippe Weissenberger, juges ; Fabienne Masson, greffière.
Parties
X._______,
recourant,
contre
Commission suisse de maturité, Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche SER, Éducation générale, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Examen suisse de maturité (premier examen partiel).
B-1458/2012
Faits :
A.
X._______ s'est présenté à la session d'hiver 2012 de l'examen suisse de maturité pour le premier examen partiel. Par décision du 20 février 2012, la Commission suisse de maturité a informé le prénommé de ses résultats, soit d'un nombre total de 19.0 points, dont notamment une note de 3.0 pour la musique.
B.
Par écritures du 12 mars 2012, mises à la poste le lendemain, X._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle concerne la note de musique. Il demande que la possibilité lui soit offerte de refaire l'examen de musique ou de lui accorder la moyenne. À l'appui de ses conclusions, il invoque les mauvaises conditions dans lesquelles l'examen s'est déroulé ; il explique qu'aucune salle n'a été réservée pour son audition de batterie, se voyant contraint de trouver lui-même une salle alors qu'il n'avait aucune connaissance des lieux ainsi que de la disponibilité des locaux. Il indique en outre que la batterie n'était pas complète. Eu égard aux coûts de l'examen, il s'estime en droit de s'attendre à une salle et une batterie complète à disposition. Quant au déroulement de l'examen, il relève ne pas avoir pu finir de jouer son morceau en raison du temps pris à la recherche d'une salle disponible. Il souligne enfin avoir choisi comme période le classique, avec entre autres Beethoven et la cinquième symphonie ; or, l'examinateur présent ne lui aurait posé aucune question sur celle-ci mais l'aurait interrogé sur la neuvième symphonie qui ne faisait pas partie des morceaux étudiés. Il avoue être conscient de n'avoir pas répondu à toutes les questions mais il juge que cela ne justifiait pas la note 3.
Par pli du 13 avril 2012, le recourant a indiqué restreindre la demande formulée dans son recours, ce courrier devant remplacer le précédent. Rappelant les conditions dans lesquelles l'examen s'est déroulé, il affirme recourir contre l'évaluation de cet examen en raison des mauvaises conditions de son exécution ; il souhaite en outre repasser cette épreuve dans des conditions moins défavorables.
C.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet au terme de ses observations responsives du 16 mai 2012. Elle
Page 2
B-1458/2012
expose notamment que, concernant l'instrument, les directives de l'examen suisse de maturité précisent clairement que le candidat chante ou joue sur son instrument (ou sur le piano mis à disposition), ajoutant que les candidats qui présentent la batterie respectent chaque année cette disposition et apportent eux-mêmes leur instrument. Se référant aux pièces en sa possession jointes à sa réponse, elle relève que le recourant s'est présenté sans son instrument et sans la personne accompagnante devant la salle d'examen du conservatoire de musique de Y._______ prévue à cet effet ; qu'étant dans l'impossibilité de présenter son épreuve, il a trouvé un instrument par ses propres moyens dans une autre salle du conservatoire ; qu'afin de ne pas le pénaliser, l'examinateur et l'expert ont accepté tout de même de lui faire passer son examen. L'autorité inférieure renvoie en outre aux affirmations de l'expert selon lesquelles l'examen s'est déroulé conformément aux directives tant pour sa durée que pour les questions posées dans le cadre du programme choisi et dans un esprit de bienveillance de la part de l'examinateur. S'agissant du contenu de l'épreuve, elle se rapporte à l'appréciation de l'examinateur confirmant que les questions posées se référaient aux choix effectués par le candidat ; selon l'examinateur, les sujets choisis étaient insuffisamment voire pas du tout préparés. Enfin, l'autorité inférieure déclare que l'examinateur et l'expert confirment la note 3 attribuée à l'exécution et la note 2.5 à l'interrogation orale ; une note 3 à la discipline fondamentale musique a ainsi été octroyée au recourant.
D.
Invité à déposer une réplique, le recourant n'a pas fait usage du délai qui lui a été imparti.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31
, 32
et 33
let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). Page 3
B-1458/2012
1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a
à c PA).
1.3 Le recourant a expressément requis que son courrier du 13 avril 2012 remplace celui du 12 mars 2012. Cela étant, il faut reconnaître, à leur lecture, que le second ne fait en réalité que compléter le premier qui a été déposé dans le délai de recours (art. 50 al. 1
PA). 1.4 Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 52
et 63 al. 4
PA).
Le recours est ainsi recevable.
2.
2.1 L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance) régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 al. 1). La Commission suisse de maturité est responsable du déroulement de l'examen suisse de maturité. Le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER) est responsable du secrétariat et de la direction administrative de l'examen (art. 2). Selon l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance, l'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures.
À teneur de l'art. 12 de l'ordonnance, les examinateurs corrigent les épreuves écrites. Ils préparent, conduisent et évaluent les épreuves orales (al. 1). Les experts prennent connaissance des prestations écrites du deuxième examen partiel (art. 20) et assistent aux épreuves orales des différentes disciplines ; ils participent à l'évaluation des candidats (al. 2). L'examen comporte douze disciplines de maturité qui s'organisent en dix disciplines fondamentales, en une option spécifique et en une option complémentaire (art. 14 al. 1 let. a à c). L'examen peut, au choix du candidat, être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels). Dans ce dernier cas, le candidat commence en se présentant au premier examen partiel (art. 20 al. 1 et 2 de l'ordonnance). Selon l'art. 20 al. 3 de l'ordonnance, le premier examen partiel porte sur les disciplines fondamentales suivantes : biologie, chimie, physique, histoire, géographie, arts visuels ou musique (let. a à f). Conformément à l'art. 21 al. 2 de l'ordonnance, les notes des épreuves orales sont attribuées
Page 4
B-1458/2012
conjointement par l'expert et par l'examinateur ; dans les disciplines soumises à plusieurs types d'épreuves, la note finale est la moyenne, arrondie si nécessaire.
2.2 L'art. 10 de l'ordonnance prévoit que la commission édicte des directives pour la Suisse alémanique, pour la Suisse romande et pour la Suisse italienne. Les directives fixent notamment les procédures et les critères d'évaluation (let. c). Se fondant sur l'art. 10 précité, la commission a édicté en mars 2011 les directives de l'examen suisse de maturité, valables dès le 1er janvier 2012 (ci-après : les directives, en ligne sur le site internet du SER > Thèmes > Education générale > Maturité > Examen suisse de maturité, consulté le 21 août 2012).
2.3 S'agissant de l'épreuve de musique, les directives prévoient que l'épreuve dure 25 minutes environ. Elle comporte une interprétation instrumentale ou vocale et une interrogation orale (ch. 6.5.2 des directives). Quant à l'interprétation, les directives précisent que le candidat chante ou joue sur son instrument (ou sur le piano mis à sa disposition) la (éventuellement les) pièce(s) choisie(s) d'une durée totale de 5 à 8 minutes. Le cas échéant, il peut être accompagné par la personne de son choix (qui n'assistera pas à l'interrogation orale) ou par un enregistrement (le matériel nécessaire doit être apporté par le candidat) (ch. 6.5.2.1 des directives). Pour ce qui est de l'interrogation orale, elle comprend deux parties. La première porte sur l'analyse au cours de laquelle le candidat présente une analyse élémentaire (forme, style) de l'oeuvre interprétée et la situe dans son contexte historique et stylistique ; il répond en outre aux questions de l'examinateur portant sur la nature et les caractéristiques de l'oeuvre ainsi que sur des points d'interprétation. La seconde partie a trait à l'histoire de la musique : le candidat écoute ensuite un bref extrait d'une oeuvre musicale annoncée lors de son inscription ; il la décrit et l'attribue à un compositeur en utilisant une argumentation faisant appel à sa connaissance de l'histoire de la musique et du style concerné (ch. 6.5.2.2 des directives). 3.
Conformément à l'art. 49
PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité
Page 5
B-1458/2012
des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b, ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2008/14 consid. 3.1) La retenue dans le pouvoir d'examen ne se révèle toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulées (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.2, ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; décision du Conseil fédéral du 27 mars 1991 publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 56.16 consid. 2.2 ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, l'autorité de recours n'est pas tenue ni légitimée à substituer sa propre appréciation à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque exercice à l'instar d'une commission supérieure d'examen. Dans une procédure de recours, les experts dont la notation est contestée prennent position dans le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois leur évaluation et indiquent si et pour quelles raisons ils considèrent qu'une correction est justifiée ou non (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.2 et B-6261/2008 du 4 février 2010 consid. 4.1). L'autorité de recours n'a pas à étudier chaque grief, de
Page 6
B-1458/2012
même qu'elle n'a pas à examiner en détail l'évaluation de la commission d'examen sous l'angle de son opportunité. Elle doit uniquement se convaincre que les corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.3).
Dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de répéter en quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs doivent en particulier être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.3 et B-6261/2008 du 4 février 2010 consid. 4.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1225/2010 du 6 juillet 2010 consid. 4.1).
4.
Le recourant se plaint en premier lieu d'avoir dû lui-même rechercher une salle équipée d'une batterie afin d'y passer son examen de musique, estimant qu'il est en droit d'attendre une salle et une batterie complète à disposition. L'autorité inférieure rappelle la teneur des directives précisant clairement que le candidat joue sur son instrument. Elle constate que le recourant s'est présenté sans son instrument et sans la personne accompagnante devant la salle d'examen du conservatoire de musique de Y._______ prévue à cet effet.
Le ch. 6.5.2.1 des directives prescrit expressément que le candidat chante ou joue sur son instrument (ou sur le piano mis à sa disposition). Cette formulation sans équivoque ne retient comme exception à la règle que la situation dans laquelle le candidat aurait choisi de jouer sur un piano.
En l'espèce, il ressort manifestement des déclarations du recourant et c'est précisément ce dont il se plaint qu'il s'est présenté sans son
Page 7
B-1458/2012
instrument soit une batterie devant la salle d'examen affectée pour son audition. Or, c'est bien à lui qu'il incombait d'apporter son instrument et non pas aux organisateurs de l'examen ; les directives ad hoc claires ne laissent place à aucune interprétation à ce sujet. Qui plus est, quand bien même un doute aurait pu subsister, après une lecture pourtant attentive des directives applicables incombant à un candidat à un examen de maturité, on peut néanmoins raisonnablement attendre de lui qu'il se renseigne préalablement afin de déterminer dans quelles conditions son examen se déroulera. La présence du recourant devant la salle d'examen sans l'instrument sur lequel il devait jouer qui plus est sans la personne devant l'accompagner témoigne d'un manque évident de préparation ainsi que d'une certaine insouciance peu compatibles avec, justement, un examen de maturité. Aussi, le recourant est mal venu de se plaindre de l'état de la batterie mise à sa disposition ou de l'acoustique de la salle ou encore du fait qu'en raison du temps perdu, il n'aurait pas pu finir de jouer son morceau.
Dans ces circonstances, force est de constater que l'absence de batterie dans la salle prévue pour l'examen du recourant ne s'avère aucunement constitutive d'une violation des directives claires applicables à son examen de musique.
5.
Expliquant avoir choisi la période classique avec, entre autres, Beethoven et la cinquième symphonie, le recourant poursuit en reprochant à l'examinateur de n'avoir posé aucune question sur cette dernière mais de l'avoir interrogé sur la neuvième symphonie ne faisant pas partie des morceaux étudiés.
5.1 Il sied de souligner le cadre fixé par les directives quant à l'examen de musique.
Les objectifs, définis au ch. 6.5.1, expliquent que la formation en musique s'articule autour de quatre axes dont la capacité de reconnaître à l'audition le style et le genre d'une oeuvre musicale et de la situer dans son contexte historique et social. Les différents objectifs impliquent que le candidat connaisse notamment quelques chapitres (deux au moins) de l'histoire de la musique, à choisir parmi la liste proposée. Le candidat doit être capable de situer une pièce de musique dans son contexte stylistique et historique. Aussi, s'agissant du déroulement de l'interrogation orale en relation avec l'histoire de la musique, il est prévu que le candidat écoute un bref extrait d'une oeuvre musicale annoncée
Page 8
B-1458/2012
lors de son inscription. Il la décrit et l'attribue à un compositeur en utilisant une argumentation faisant appel à sa connaissance de l'histoire de la musique et du style concerné. Par ailleurs, lors de l'inscription, le candidat annonce le chapitre d'histoire de la musique qu'il a choisi dans la liste proposée ; ce chapitre doit être différent de celui dont fait partie le morceau interprété. De plus, il cite les trois oeuvres, de trois compositeurs différents, qu'il a particulièrement étudiées dans le chapitre d'histoire de la musique choisi (ch. 6.5.5 des directives).
Au demeurant, selon la doctrine, les examinateurs disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation, mais également le choix ou la formulation des questions. La confusion qu'éveille une question peut, dans certains cas, constituer l'une des finalités mêmes de l'épreuve (cf. PIERRE GARRONE, Les dix ans d'un organe de recours original : la Commission de recours de l'Université, in : SJ 1987 401 ss, en particulier p. 412 s.).
5.2 En l'espèce, il appert tout d'abord, à la lecture des écritures du recourant, que ce dernier n'a apporté aucun élément concret et précis, voire aucun indice permettant de démontrer que le mode de questionnement de l'examinateur ne respecterait pas les dispositions de l'ordonnance ou des directives et constituerait un vice de procédure. Or, il sied de garder à l'esprit, d'une part, les objectifs visés par les directives : disposer précisément de notions d'histoire de la musique concernant le chapitre choisi permettant de replacer une oeuvre dans son contexte. L'on ne saurait donc se limiter à des connaissances sur les trois oeuvres, de trois compositeurs différents, particulièrement étudiées (cf. supra consid. 5.1), que le candidat doit seulement citer lors de son inscription ; une telle limitation se trouverait indubitablement en contradiction avec les objectifs précités. D'autre part, il convient de tenir compte du large pouvoir d'appréciation de l'examinateur quant à la formulation des questions.
S'agissant du recourant, l'expert souligne que son examen s'est déroulé conformément aux directives, tant pour la durée que les questions posées dans le cadre du programme choisi. Il explique que le candidat à la maturité doit avoir des connaissances générales du sujet choisi et qu'un aperçu du répertoire des oeuvres importantes fait partie de ces bases. Il ajoute que le recourant a cité pour Beethoven "Le Clair de Lune" sans pouvoir préciser qu'il s'agit d'une sonate ; que, les questions de l'examinateur ayant auparavant porté sur "Don Giovanni" soit une
Page 9
B-1458/2012
oeuvre choisie par le recourant , il est apparu que ce dernier n'en connaissait pas grand-chose et en tout cas pas le dénouement. Il ajoute que l'audition de la sonate "Waldstein" pour piano de Beethoven n'a pas réveillé de souvenirs supplémentaires. Quant à l'expert, il note que le recourant a été incapable, sur demande, de situer la cinquième symphonie de Beethoven dans le temps et dans le cadre de l'oeuvre en général du compositeur. À la lecture de ces appréciations et sans motifs significatifs invoqués par le recourant, il n'apparaît pas que l'examinateur aurait outrepassé ses compétences ou qu'il serait sorti du cadre fixé par les directives dans le choix des questions posées au recourant. Rien n'indique non plus qu'il y aurait eu acharnement de la part de l'examinateur sur un seul aspect de la matière sur lequel le recourant aurait manqué de connaissances ; au contraire, des questions dans d'autres domaines lui ont également été posées. 5.3 Sur le vu de ce qui précède, faute d'éléments suffisamment substantiels allégués par le recourant à l'appui de ses griefs, force est de reconnaître que rien ne permet de remettre en cause le bon déroulement de l'interrogation orale litigieuse.
6.
Le recourant semble également se plaindre, à demi-mot, de l'appréciation faite de sa prestation, étant conscient de n'avoir pas répondu à toutes les questions mais jugeant que cela ne justifie pas la note 3. Il n'a néanmoins pas exposé en quoi les réponses données aux questions posées auraient mérité une note supérieure ni fourni d'indices permettant de douter des déclarations de l'examinateur de sorte que le grief n'apparaît pas comme suffisamment motivé. Quoi qu'il en soit, il sied de relever que l'examinateur et l'expert s'avèrent unanimes quant à la note attribuée, le second qualifiant les notes décernées - soit 3 pour l'exécution et 2.5 pour l'interrogation orale - de bienveillantes, fixées au-delà d'une appréciation proportionnelle entre les connaissances du candidat et les objectifs définis par les directives. En outre, sur la base de la détermination de l'expert faisant état des réponses données par le recourant aux questions qui lui ont été posées (que ce soit des questions de solfège sur l'oeuvre interprétée ou des connaissances sur la période classique), rien ne permet de considérer que l'examinateur ou l'expert auraient émis des exigences excessives. Aussi, le Tribunal de céans, fort des documents versés au dossier et des explications fondées contenues dans les rapports produits par l'autorité inférieure, tout en faisant preuve de la retenue qui prévaut en la matière et dont rien ne justifie in casu
Page 10
B-1458/2012
l'abandon, doit reconnaître que l'évaluation des examinateurs n'apparaît pas critiquable.
7.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49
PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté.
8.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1
PA et art. 1er al. 1
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1
, 1
ère phrase, et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.-. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée par le recourant le 16 avril 2012.
9.
Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1
PA et art. 7 al. 1
FITAF a contrario). 10.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de décisions sur le résultat d'examens (art. 83 let. t
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.
Page 11
B-1458/2012
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé ; annexes en retour) ; à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour).
Le président du collège :
La greffière :
Jean-Luc Baechler
Fabienne Masson
Expédition : 31 août 2012
Page 12
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-1458/2012
Arrêt du 28 août 2012
Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège),
Marc Steiner et Philippe Weissenberger, juges ; Fabienne Masson, greffière.
Parties
X._______,
recourant,
contre
Commission suisse de maturité, Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche SER, Éducation générale, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Examen suisse de maturité (premier examen partiel).
B-1458/2012
Faits :
A.
X._______ s'est présenté à la session d'hiver 2012 de l'examen suisse de maturité pour le premier examen partiel. Par décision du 20 février 2012, la Commission suisse de maturité a informé le prénommé de ses résultats, soit d'un nombre total de 19.0 points, dont notamment une note de 3.0 pour la musique.
B.
Par écritures du 12 mars 2012, mises à la poste le lendemain, X._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle concerne la note de musique. Il demande que la possibilité lui soit offerte de refaire l'examen de musique ou de lui accorder la moyenne. À l'appui de ses conclusions, il invoque les mauvaises conditions dans lesquelles l'examen s'est déroulé ; il explique qu'aucune salle n'a été réservée pour son audition de batterie, se voyant contraint de trouver lui-même une salle alors qu'il n'avait aucune connaissance des lieux ainsi que de la disponibilité des locaux. Il indique en outre que la batterie n'était pas complète. Eu égard aux coûts de l'examen, il s'estime en droit de s'attendre à une salle et une batterie complète à disposition. Quant au déroulement de l'examen, il relève ne pas avoir pu finir de jouer son morceau en raison du temps pris à la recherche d'une salle disponible. Il souligne enfin avoir choisi comme période le classique, avec entre autres Beethoven et la cinquième symphonie ; or, l'examinateur présent ne lui aurait posé aucune question sur celle-ci mais l'aurait interrogé sur la neuvième symphonie qui ne faisait pas partie des morceaux étudiés. Il avoue être conscient de n'avoir pas répondu à toutes les questions mais il juge que cela ne justifiait pas la note 3.
Par pli du 13 avril 2012, le recourant a indiqué restreindre la demande formulée dans son recours, ce courrier devant remplacer le précédent. Rappelant les conditions dans lesquelles l'examen s'est déroulé, il affirme recourir contre l'évaluation de cet examen en raison des mauvaises conditions de son exécution ; il souhaite en outre repasser cette épreuve dans des conditions moins défavorables.
C.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet au terme de ses observations responsives du 16 mai 2012. Elle
Page 2
B-1458/2012
expose notamment que, concernant l'instrument, les directives de l'examen suisse de maturité précisent clairement que le candidat chante ou joue sur son instrument (ou sur le piano mis à disposition), ajoutant que les candidats qui présentent la batterie respectent chaque année cette disposition et apportent eux-mêmes leur instrument. Se référant aux pièces en sa possession jointes à sa réponse, elle relève que le recourant s'est présenté sans son instrument et sans la personne accompagnante devant la salle d'examen du conservatoire de musique de Y._______ prévue à cet effet ; qu'étant dans l'impossibilité de présenter son épreuve, il a trouvé un instrument par ses propres moyens dans une autre salle du conservatoire ; qu'afin de ne pas le pénaliser, l'examinateur et l'expert ont accepté tout de même de lui faire passer son examen. L'autorité inférieure renvoie en outre aux affirmations de l'expert selon lesquelles l'examen s'est déroulé conformément aux directives tant pour sa durée que pour les questions posées dans le cadre du programme choisi et dans un esprit de bienveillance de la part de l'examinateur. S'agissant du contenu de l'épreuve, elle se rapporte à l'appréciation de l'examinateur confirmant que les questions posées se référaient aux choix effectués par le candidat ; selon l'examinateur, les sujets choisis étaient insuffisamment voire pas du tout préparés. Enfin, l'autorité inférieure déclare que l'examinateur et l'expert confirment la note 3 attribuée à l'exécution et la note 2.5 à l'interrogation orale ; une note 3 à la discipline fondamentale musique a ainsi été octroyée au recourant.
D.
Invité à déposer une réplique, le recourant n'a pas fait usage du délai qui lui a été imparti.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 31 Principio |
||||||
| Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA). | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; | ||||||
| ... | ||||||
| le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento; | ||||||
| le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, | ||||||
| l'approvazione del programma di smaltimento, | ||||||
| la chiusura di depositi geologici in profondità, | ||||||
| la prova dello smaltimento; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; | ||||||
| le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); | ||||||
| le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. | ||||||
| Il ricorso è inoltre inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. | ||||||
| [1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; | ||||||
| del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari, | ||||||
| il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita, | ||||||
| il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7], | ||||||
| il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, | ||||||
| il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato, | ||||||
| del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; | ||||||
| della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; | ||||||
| degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; | ||||||
| delle commissioni federali; | ||||||
| dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; | ||||||
| delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; | ||||||
| delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 18611885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
B-1458/2012
1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| Ha diritto di ricorrere chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. | ||||||
| Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
1.3 Le recourant a expressément requis que son courrier du 13 avril 2012 remplace celui du 12 mars 2012. Cela étant, il faut reconnaître, à leur lecture, que le second ne fait en réalité que compléter le premier qui a été déposé dans le délai de recours (art. 50 al. 1
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 50 [1] |
||||||
| Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 52 |
||||||
| L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. | ||||||
| Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. | ||||||
| Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
||||||
| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
Le recours est ainsi recevable.
2.
2.1 L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance) régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 al. 1). La Commission suisse de maturité est responsable du déroulement de l'examen suisse de maturité. Le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER) est responsable du secrétariat et de la direction administrative de l'examen (art. 2). Selon l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance, l'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures.
À teneur de l'art. 12 de l'ordonnance, les examinateurs corrigent les épreuves écrites. Ils préparent, conduisent et évaluent les épreuves orales (al. 1). Les experts prennent connaissance des prestations écrites du deuxième examen partiel (art. 20) et assistent aux épreuves orales des différentes disciplines ; ils participent à l'évaluation des candidats (al. 2). L'examen comporte douze disciplines de maturité qui s'organisent en dix disciplines fondamentales, en une option spécifique et en une option complémentaire (art. 14 al. 1 let. a à c). L'examen peut, au choix du candidat, être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels). Dans ce dernier cas, le candidat commence en se présentant au premier examen partiel (art. 20 al. 1 et 2 de l'ordonnance). Selon l'art. 20 al. 3 de l'ordonnance, le premier examen partiel porte sur les disciplines fondamentales suivantes : biologie, chimie, physique, histoire, géographie, arts visuels ou musique (let. a à f). Conformément à l'art. 21 al. 2 de l'ordonnance, les notes des épreuves orales sont attribuées
Page 4
B-1458/2012
conjointement par l'expert et par l'examinateur ; dans les disciplines soumises à plusieurs types d'épreuves, la note finale est la moyenne, arrondie si nécessaire.
2.2 L'art. 10 de l'ordonnance prévoit que la commission édicte des directives pour la Suisse alémanique, pour la Suisse romande et pour la Suisse italienne. Les directives fixent notamment les procédures et les critères d'évaluation (let. c). Se fondant sur l'art. 10 précité, la commission a édicté en mars 2011 les directives de l'examen suisse de maturité, valables dès le 1er janvier 2012 (ci-après : les directives, en ligne sur le site internet du SER
2.3 S'agissant de l'épreuve de musique, les directives prévoient que l'épreuve dure 25 minutes environ. Elle comporte une interprétation instrumentale ou vocale et une interrogation orale (ch. 6.5.2 des directives). Quant à l'interprétation, les directives précisent que le candidat chante ou joue sur son instrument (ou sur le piano mis à sa disposition) la (éventuellement les) pièce(s) choisie(s) d'une durée totale de 5 à 8 minutes. Le cas échéant, il peut être accompagné par la personne de son choix (qui n'assistera pas à l'interrogation orale) ou par un enregistrement (le matériel nécessaire doit être apporté par le candidat) (ch. 6.5.2.1 des directives). Pour ce qui est de l'interrogation orale, elle comprend deux parties. La première porte sur l'analyse au cours de laquelle le candidat présente une analyse élémentaire (forme, style) de l'oeuvre interprétée et la situe dans son contexte historique et stylistique ; il répond en outre aux questions de l'examinateur portant sur la nature et les caractéristiques de l'oeuvre ainsi que sur des points d'interprétation. La seconde partie a trait à l'histoire de la musique : le candidat écoute ensuite un bref extrait d'une oeuvre musicale annoncée lors de son inscription ; il la décrit et l'attribue à un compositeur en utilisant une argumentation faisant appel à sa connaissance de l'histoire de la musique et du style concerné (ch. 6.5.2.2 des directives). 3.
Conformément à l'art. 49
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 49 |
||||||
| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; | ||||||
| l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. | ||||||
Page 5
B-1458/2012
des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b, ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2008/14 consid. 3.1) La retenue dans le pouvoir d'examen ne se révèle toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulées (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.2, ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; décision du Conseil fédéral du 27 mars 1991 publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 56.16 consid. 2.2 ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, l'autorité de recours n'est pas tenue ni légitimée à substituer sa propre appréciation à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque exercice à l'instar d'une commission supérieure d'examen. Dans une procédure de recours, les experts dont la notation est contestée prennent position dans le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois leur évaluation et indiquent si et pour quelles raisons ils considèrent qu'une correction est justifiée ou non (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.2 et B-6261/2008 du 4 février 2010 consid. 4.1). L'autorité de recours n'a pas à étudier chaque grief, de
Page 6
B-1458/2012
même qu'elle n'a pas à examiner en détail l'évaluation de la commission d'examen sous l'angle de son opportunité. Elle doit uniquement se convaincre que les corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.3).
Dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de répéter en quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs doivent en particulier être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.3 et B-6261/2008 du 4 février 2010 consid. 4.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1225/2010 du 6 juillet 2010 consid. 4.1).
4.
Le recourant se plaint en premier lieu d'avoir dû lui-même rechercher une salle équipée d'une batterie afin d'y passer son examen de musique, estimant qu'il est en droit d'attendre une salle et une batterie complète à disposition. L'autorité inférieure rappelle la teneur des directives précisant clairement que le candidat joue sur son instrument. Elle constate que le recourant s'est présenté sans son instrument et sans la personne accompagnante devant la salle d'examen du conservatoire de musique de Y._______ prévue à cet effet.
Le ch. 6.5.2.1 des directives prescrit expressément que le candidat chante ou joue sur son instrument (ou sur le piano mis à sa disposition). Cette formulation sans équivoque ne retient comme exception à la règle que la situation dans laquelle le candidat aurait choisi de jouer sur un piano.
En l'espèce, il ressort manifestement des déclarations du recourant et c'est précisément ce dont il se plaint qu'il s'est présenté sans son
Page 7
B-1458/2012
instrument soit une batterie devant la salle d'examen affectée pour son audition. Or, c'est bien à lui qu'il incombait d'apporter son instrument et non pas aux organisateurs de l'examen ; les directives ad hoc claires ne laissent place à aucune interprétation à ce sujet. Qui plus est, quand bien même un doute aurait pu subsister, après une lecture pourtant attentive des directives applicables incombant à un candidat à un examen de maturité, on peut néanmoins raisonnablement attendre de lui qu'il se renseigne préalablement afin de déterminer dans quelles conditions son examen se déroulera. La présence du recourant devant la salle d'examen sans l'instrument sur lequel il devait jouer qui plus est sans la personne devant l'accompagner témoigne d'un manque évident de préparation ainsi que d'une certaine insouciance peu compatibles avec, justement, un examen de maturité. Aussi, le recourant est mal venu de se plaindre de l'état de la batterie mise à sa disposition ou de l'acoustique de la salle ou encore du fait qu'en raison du temps perdu, il n'aurait pas pu finir de jouer son morceau.
Dans ces circonstances, force est de constater que l'absence de batterie dans la salle prévue pour l'examen du recourant ne s'avère aucunement constitutive d'une violation des directives claires applicables à son examen de musique.
5.
Expliquant avoir choisi la période classique avec, entre autres, Beethoven et la cinquième symphonie, le recourant poursuit en reprochant à l'examinateur de n'avoir posé aucune question sur cette dernière mais de l'avoir interrogé sur la neuvième symphonie ne faisant pas partie des morceaux étudiés.
5.1 Il sied de souligner le cadre fixé par les directives quant à l'examen de musique.
Les objectifs, définis au ch. 6.5.1, expliquent que la formation en musique s'articule autour de quatre axes dont la capacité de reconnaître à l'audition le style et le genre d'une oeuvre musicale et de la situer dans son contexte historique et social. Les différents objectifs impliquent que le candidat connaisse notamment quelques chapitres (deux au moins) de l'histoire de la musique, à choisir parmi la liste proposée. Le candidat doit être capable de situer une pièce de musique dans son contexte stylistique et historique. Aussi, s'agissant du déroulement de l'interrogation orale en relation avec l'histoire de la musique, il est prévu que le candidat écoute un bref extrait d'une oeuvre musicale annoncée
Page 8
B-1458/2012
lors de son inscription. Il la décrit et l'attribue à un compositeur en utilisant une argumentation faisant appel à sa connaissance de l'histoire de la musique et du style concerné. Par ailleurs, lors de l'inscription, le candidat annonce le chapitre d'histoire de la musique qu'il a choisi dans la liste proposée ; ce chapitre doit être différent de celui dont fait partie le morceau interprété. De plus, il cite les trois oeuvres, de trois compositeurs différents, qu'il a particulièrement étudiées dans le chapitre d'histoire de la musique choisi (ch. 6.5.5 des directives).
Au demeurant, selon la doctrine, les examinateurs disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation, mais également le choix ou la formulation des questions. La confusion qu'éveille une question peut, dans certains cas, constituer l'une des finalités mêmes de l'épreuve (cf. PIERRE GARRONE, Les dix ans d'un organe de recours original : la Commission de recours de l'Université, in : SJ 1987 401 ss, en particulier p. 412 s.).
5.2 En l'espèce, il appert tout d'abord, à la lecture des écritures du recourant, que ce dernier n'a apporté aucun élément concret et précis, voire aucun indice permettant de démontrer que le mode de questionnement de l'examinateur ne respecterait pas les dispositions de l'ordonnance ou des directives et constituerait un vice de procédure. Or, il sied de garder à l'esprit, d'une part, les objectifs visés par les directives : disposer précisément de notions d'histoire de la musique concernant le chapitre choisi permettant de replacer une oeuvre dans son contexte. L'on ne saurait donc se limiter à des connaissances sur les trois oeuvres, de trois compositeurs différents, particulièrement étudiées (cf. supra consid. 5.1), que le candidat doit seulement citer lors de son inscription ; une telle limitation se trouverait indubitablement en contradiction avec les objectifs précités. D'autre part, il convient de tenir compte du large pouvoir d'appréciation de l'examinateur quant à la formulation des questions.
S'agissant du recourant, l'expert souligne que son examen s'est déroulé conformément aux directives, tant pour la durée que les questions posées dans le cadre du programme choisi. Il explique que le candidat à la maturité doit avoir des connaissances générales du sujet choisi et qu'un aperçu du répertoire des oeuvres importantes fait partie de ces bases. Il ajoute que le recourant a cité pour Beethoven "Le Clair de Lune" sans pouvoir préciser qu'il s'agit d'une sonate ; que, les questions de l'examinateur ayant auparavant porté sur "Don Giovanni" soit une
Page 9
B-1458/2012
oeuvre choisie par le recourant , il est apparu que ce dernier n'en connaissait pas grand-chose et en tout cas pas le dénouement. Il ajoute que l'audition de la sonate "Waldstein" pour piano de Beethoven n'a pas réveillé de souvenirs supplémentaires. Quant à l'expert, il note que le recourant a été incapable, sur demande, de situer la cinquième symphonie de Beethoven dans le temps et dans le cadre de l'oeuvre en général du compositeur. À la lecture de ces appréciations et sans motifs significatifs invoqués par le recourant, il n'apparaît pas que l'examinateur aurait outrepassé ses compétences ou qu'il serait sorti du cadre fixé par les directives dans le choix des questions posées au recourant. Rien n'indique non plus qu'il y aurait eu acharnement de la part de l'examinateur sur un seul aspect de la matière sur lequel le recourant aurait manqué de connaissances ; au contraire, des questions dans d'autres domaines lui ont également été posées. 5.3 Sur le vu de ce qui précède, faute d'éléments suffisamment substantiels allégués par le recourant à l'appui de ses griefs, force est de reconnaître que rien ne permet de remettre en cause le bon déroulement de l'interrogation orale litigieuse.
6.
Le recourant semble également se plaindre, à demi-mot, de l'appréciation faite de sa prestation, étant conscient de n'avoir pas répondu à toutes les questions mais jugeant que cela ne justifie pas la note 3. Il n'a néanmoins pas exposé en quoi les réponses données aux questions posées auraient mérité une note supérieure ni fourni d'indices permettant de douter des déclarations de l'examinateur de sorte que le grief n'apparaît pas comme suffisamment motivé. Quoi qu'il en soit, il sied de relever que l'examinateur et l'expert s'avèrent unanimes quant à la note attribuée, le second qualifiant les notes décernées - soit 3 pour l'exécution et 2.5 pour l'interrogation orale - de bienveillantes, fixées au-delà d'une appréciation proportionnelle entre les connaissances du candidat et les objectifs définis par les directives. En outre, sur la base de la détermination de l'expert faisant état des réponses données par le recourant aux questions qui lui ont été posées (que ce soit des questions de solfège sur l'oeuvre interprétée ou des connaissances sur la période classique), rien ne permet de considérer que l'examinateur ou l'expert auraient émis des exigences excessives. Aussi, le Tribunal de céans, fort des documents versés au dossier et des explications fondées contenues dans les rapports produits par l'autorité inférieure, tout en faisant preuve de la retenue qui prévaut en la matière et dont rien ne justifie in casu
Page 10
B-1458/2012
l'abandon, doit reconnaître que l'évaluation des examinateurs n'apparaît pas critiquable.
7.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 49 |
||||||
| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; | ||||||
| l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. | ||||||
8.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
||||||
| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 1 Spese processuali |
||||||
| Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. | ||||||
| La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. | ||||||
| Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
||||||
| La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. | ||||||
| Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano. [1] | ||||||
| In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945). | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
||||||
| La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. | ||||||
| Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano. [1] | ||||||
| In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945). | ||||||
9.
Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64 |
||||||
| L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. | ||||||
| Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente. | ||||||
| Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza. | ||||||
| L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa. | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio |
||||||
| La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. | ||||||
| Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. | ||||||
| Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. | ||||||
| Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. | ||||||
| L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1] | ||||||
| [1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945). | ||||||
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de décisions sur le résultat d'examens (art. 83 let. t
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.
Page 11
B-1458/2012
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé ; annexes en retour) ; à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour).
Le président du collège :
La greffière :
Jean-Luc Baechler
Fabienne Masson
Expédition : 31 août 2012
Page 12
Registro di legislazione
LTAF 31
LTAF 32
LTAF 33
LTF 83
PA 5
PA 48
PA 49
PA 50
PA 52
PA 63
PA 64
TS-TAF 1
TS-TAF 2
TS-TAF 7
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 31 Principio |
||||||
| Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA). | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; | ||||||
| ... | ||||||
| le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento; | ||||||
| le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, | ||||||
| l'approvazione del programma di smaltimento, | ||||||
| la chiusura di depositi geologici in profondità, | ||||||
| la prova dello smaltimento; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; | ||||||
| le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); | ||||||
| le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. | ||||||
| Il ricorso è inoltre inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. | ||||||
| [1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; | ||||||
| del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari, | ||||||
| il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita, | ||||||
| il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7], | ||||||
| il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, | ||||||
| il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato, | ||||||
| del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; | ||||||
| della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; | ||||||
| degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; | ||||||
| delle commissioni federali; | ||||||
| dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; | ||||||
| delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; | ||||||
| delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 18611885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| Ha diritto di ricorrere chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. | ||||||
| Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 49 |
||||||
| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; | ||||||
| l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 50 [1] |
||||||
| Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 52 |
||||||
| L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. | ||||||
| Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. | ||||||
| Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
||||||
| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64 |
||||||
| L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. | ||||||
| Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente. | ||||||
| Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza. | ||||||
| L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa. | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 1 Spese processuali |
||||||
| Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. | ||||||
| La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. | ||||||
| Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
||||||
| La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. | ||||||
| Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano. [1] | ||||||
| In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945). | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio |
||||||
| La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. | ||||||
| Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. | ||||||
| Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. | ||||||
| Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. | ||||||
| L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1] | ||||||
| [1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945). | ||||||
Registro DTF