E-3854/2006 - 2009-08-28 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3854/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 28 août 2009

Composition
Maurice Brodard (président du collège), François Badoud, Christa Luterbacher, juges,
Edouard Iselin, greffier.

Parties
A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...),
Arménie,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) du 10 septembre 2004 / N (...).

Faits :

A.
Les intéressés sont entrés clandestinement en Suisse le 1er juin 2004 et ont déposé le même jour une demande d'asile.

B.
Entendus sur leurs motifs d'asile, ils ont déclaré être propriétaires d'une épicerie, qui était tenue par la requérante. Depuis le mois de février 2004, deux civils, dont un était le neveu du chef de la police locale, se seraient rendus à plusieurs reprises dans ce magasin, accompagnés parfois d'un officier de police ; ils auraient fait pression sur l'intéressée pour qu'elle leur vendît ce commerce à bas prix, mais celle-ci aurait décliné l'offre, car il s'agissait de la seule source de revenus du couple. Lors d'une de ces visites, vers la mi-mars 2004, une dispute aurait éclaté entre ces trois personnes et son mari, lequel aurait ensuite été menotté par l'officier et conduit au poste de police, où il aurait été frappé. Celui-ci souffrant de divers problèmes de santé (diabète, hypertension, problèmes cardiaques, etc.) aurait alors perdu connaissance et aurait été emmené à l'hôpital, où on aurait notamment diagnostiqué un (second) infarctus ; il aurait pu quitter cet établissement environ un mois plus tard. Le 9 mai 2004, les deux hommes en civil seraient revenus encore une fois au magasin et auraient proféré des menaces. La requérante, qui aurait tenté de les repousser, aurait été violemment frappée au visage. Son époux, qui serait intervenu pour la défendre, aurait à son tour été maltraité. La requérante aurait alors frappé l'un des deux agresseurs à la tête avec une bouteille, avant de le blesser aux parties génitales ; le second aurait alors quitté le magasin en emmenant avec lui son compagnon inconscient. Les intéressés auraient ensuite à leur tour pris la fuite et se seraient réfugiés chez la soeur de la requérante, d'où celle-ci aurait dû appeler une ambulance pour conduire son mari à l'hôpital, en raison d'une crise d'hyperglycémie générée par son diabète. Peu après, elle aurait appris que l'homme qu'elle avait blessé se trouvait à l'hôpital aux soins intensifs, qu'elle-même et son conjoint étaient recherchés tant par la police que par des inconnus, et que leur maison avait été incendiée. Craignant pour leur vie, les requérants auraient quitté l'Arménie, le 22 mai 2004.

C.
Par décision du 10 septembre 2004, l'ODR a rejeté la demande d'asile des intéressés et prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure.
Cet office a relevé que les pressions et mauvais traitements de particuliers, avec le concours de certains membres des autorités, n'étaient pas déterminants en matière d'asile. Il était certes notoire que l'abus de pouvoir et la corruption de fonctionnaires étaient courants en Arménie et que des groupes à caractère mafieux exerçaient une influence sur les autorités, du moins à l'échelle locale. Cependant, il ne s'agissait pas là de persécutions étatiques, mais d'actes commis par des fonctionnaires à des fins d'enrichissement personnel. A cela s'ajoutait que l'État arménien ne tolérait pas de tels agissements et avait la capacité de poursuivre et de sanctionner leurs auteurs. Partant, les requérants avaient la possibilité de s'adresser aux autorités supérieures pour faire valoir leurs droits. En outre, il leur était loisible de s'installer dans un autre endroit de l'Arménie, ces préjudices étant confinés à une localité. Enfin, l'ODR a aussi mis en doute la vraisemblance des préjudices allégués par les intéressés.
S'agissant de la question du renvoi, cet office a en particulier relevé que les problèmes de santé invoqués par les intéressés n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exécution de cette mesure. En effet, il ressortait notamment du dossier que le requérant avait été hospitalisé en Arménie et que rien ne permettait de penser qu'il avait rencontré des difficultés pour obtenir les soins nécessaires à son état.

D.
Par acte remis à la poste le 8 octobre 2004, les intéressés ont recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (Commission) contre la décision précitée. Ils ont conclu, principalement, à son annulation et à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi. Ils ont demandé l'assistance judiciaire partielle.
Dans leur mémoire, les intéressés affirment que leurs motifs d'asile sont vraisemblables et qu'ils sont également pertinents en la matière. Ils font également valoir que la perte de leur magasin les a privés de toutes ressources et qu'il n'ont pas d'enfants qui pourraient les protéger contre ces abus ou les soutenir dans la défense de leurs droits. Ils invoquent aussi qu'en l'absence de ressources et en raison de l'âge et de l'état de santé défaillant du recourant, qui l'empêche d'exercer une activité rémunérée, il est illusoire de supposer qu'ils pourraient refaire leur vie dans une autre région de l'Arménie.
A l'appui de leur recours, ils ont notamment produit plusieurs documents médicaux sommaires. Il ressort de ceux-ci que le recourant a des antécédents d'infarctus du myocarde et qu'il souffre de cardiopathie ischémique, d'une insuffisance cardiaque, d'un diabète insulinodépendant ainsi que d'un syndrome métabolique mal compensé avec obésité, hypertension artérielle et hypercholestérolémie. Quant à son épouse, elle souffre d'un diabète mal compensé malgré le traitement médicamenteux entrepris.

E.
Par décision incidente du 15 octobre 2004, la Commission a renoncé au paiement d'une avance de frais et a déclaré qu'elle statuerait dans la décision finale sur la dispense éventuelle des frais de procédure. Elle a imparti aux recourants un délai au 1er novembre 2004 pour produire des rapports médicaux circonstanciés.

F.
Le 29 octobre 2004, les intéressés ont versé au dossier les rapports requis ainsi que divers autres documents de portée médicale.
Il ressort notamment du rapport et des documents relatifs au recourant que celui-ci a besoin, du fait de ses affections (cf. let. D par. 3 de l'état de fait), d'un traitement médicamenteux relativement lourd (traitement antidiabétique oral maximal avec introduction prochaine d'une insulino-thérapie, antiagrégants, anti-hypertenseurs, trinitrine [vasodilatateur] et hypercholestérolémiants), ainsi que de contrôles médicaux mensuels. Son état de santé, actuellement stationnaire, présente des facteurs de risque très importants avec une forte probabilité de complications à court terme (p. ex. attaque cérébrale ou récidive d'un infarctus) en cas d'absence de traitement.
Quant à son épouse, il ressort du rapport médical et des autres documents la concernant qu'elle souffre notamment d'un syndrome métabolique (avec obésité, hypertension artérielle et diabète de type II), de scoliose dorsale et d'un état dépressif, affections nécessitant un traitement médicamenteux (antidiabétiques oraux et anti-hypertenseurs) et un régime diététique approprié. Il est également mentionné dans le rapport qu'une insulino-thérapie devrait être envisagée.

G.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODR en a préconisé le rejet dans sa réponse du 1er décembre 2004. Une copie de ce document a été transmise aux recourants, le 3 décembre 2004, pour information sans droit de réplique.

H.
Par courrier du 23 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a informé les recourants qu'il avait repris, au 1er janvier 2007, la procédure de recours pendante devant la Commission.

I.
Par décision incidente du 14 juin 2007, le Tribunal a imparti aux intéressés un délai pour produire de nouveaux rapports médicaux.

J.
En date du 5 juillet 2007, les recourants ont envoyé à l'ODM les rapports requis ainsi que d'autres documents de portée médicale. Cet envoi a été transmis au Tribunal en date du 9 juillet 2007.
Il ressort du rapport relatif au recourant que celui-ci souffre en particulier d'un syndrome métabolique (avec hypertension, obésité et diabète insulino-dépendant), d'un status après deux infarctus et d'une gonarthrose gauche, affections nécessitant une insulinothérapie et la prise d'autres médicaments (aspirine cardio, anti-hypertenseur et hypocholestérolémiant) et des contrôles médicaux cliniques et biologiques tous les deux mois. En l'absence de traitement, un risque élevé existe d'une complication cardio-vasculaire (infarctus ou attaque cérébrale).
S'agissant de son épouse, le rapport médical et les autres documents la concernant mentionnent qu'elle souffre en particulier d'un syndrome métabolique (avec obésité morbide, hypertension, diabète et hypercholestérolémie), d'une scoliose dorsale, d'un état dépressif, d'une rétinopathie hypertensive de grade III ainsi que de dyspnée d'effort. Ces affections nécessitent notamment un traitement médicamenteux (insulinothérapie, anti-hypertenseurs, anti-lipémiants et anti-agrégants), un régime diabétique, un traitement anti-inflammatoire intermittent ainsi que des contrôles tous les deux mois pour l'hypertension, le diabète et l'excès pondéral et tous les six mois pour la rétinopathie. En cas d'interruption du traitement, il est à craindre une augmentation des risques cardio-vasculaires (attaque cérébrale, infarctus, troubles artériels, insuffisance rénale, etc.).

K.
Par décision incidente du 22 juin 2009, le Tribunal a imparti aux intéressés un délai au 7 juillet 2009 pour faire remplir de manière détaillée deux formulaires médicaux.

L.
En date du 6 juillet 2009, les recourants ont retourné au Tribunal les deux formulaires, remplis le 2 juillet 2009 par leur médecin traitant, ainsi que d'autres documents de portée médicale.
Il ressort de ces documents que l'état de santé des intéressés est resté dans l'ensemble inchangé, tous deux ayant toujours besoin d'un traitement médicamenteux lourd et de contrôles médicaux réguliers à long terme. Le formulaire concernant le recourant mentionne en particulier que sa situation est relativement stable sur le plan cardiaque et métabolique, mais qu'il a, en revanche, connu durant l'année écoulée une aggravation de ses problèmes liés à sa gonarthrose ; sans suivi médical, une augmentation du risque cardio-vasculaire serait probable. S'agissant du formulaire relatif à son épouse, il y figure notamment qu'il y a eu une péjoration du point de vue de la mobilisation avec augmentation des difficultés respiratoires au moindre effort, troubles dont l'origine serait encore incertaine et actuellement en cours d'investigation. En l'absence de traitement, il faudrait en particulier s'attendre à une aggravation importante du risque cardio-vasculaire et de la morbidité de l'intéressée.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 let. a PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, les intéressés disent avoir connu des problèmes avec des particuliers disposant d'appuis importants dans la police, lesquels entendaient s'approprier leur magasin. Or force est de constater que les préjudices dont ils ont été victimes, même s'ils devaient correspondre à la réalité, ne sont pas déterminants en matière d'asile. En effet, il s'agit d'actes sanctionnés par le droit pénal ordinaire de l'Etat où ils ont été commis, et qui n'ont pas pour origine l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). L'on rappellera à ce propos que ces trois conditions sont de nature alternative. En d'autres termes, il suffit que l'une d'elles ne soit pas remplie pour que le renvoi s'avère inexécutable et que l'admission provisoire soit prononcée (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54 s.). En l'espèce, c'est sur la problématique du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi que l'autorité de recours entend porter son examen.

6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et jurisp. cit.).
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 p. 158 et réf. cit.).

6.2 En l'occurrence, les intéressés souffrent de diverses affections pour l'essentiel de nature chronique et nécessitant un encadrement médical soutenu (cf. à ce sujet let. D par. 3, F, J et L de l'état de fait). Il convient d'examiner si des soins essentiels suffisants (cf. à ce sujet le consid. 6.1 ci-avant) pourraient leur être assurés en cas de retour en Arménie.
6.2.1 L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) a analysé la situation médicale en Arménie dans divers rapports (cf. en particulier les documents intitulés « Armenien : Behandlung von Hepatitis C », Rico Tuor/Rainer Mattern, Berne, 17 novembre 2008 et « Armenien und Russische Föderation : Behandlungsmöglichkeiten von Beta-Thalassaemia major », Katja Walser, Berne, 15 juin 2006). Elle a relevé que l'accès aux soins laissait à désirer dans cet État. Les infrastructures médicales sont fréquemment obsolètes et sont dépourvues de technologies modernes, en particulier dans les régions rurales. En outre, le personnel médical, mal rétribué, exige souvent le paiement des consultations ou interventions, afin de financer ses prestations, le matériel et les médicaments employés. Il existe certes un programme de soutien mis en place par l'Etat (basic benefits package [BBP]) prévoyant une série de traitements qui devraient en principe être gratuits, ce qui, toutefois, n'est en réalité souvent pas le cas. Par ailleurs, la prise en charge gratuite des soins prévue par la loi, notamment pour les enfants jusqu'à l'âge de 8 ans et pour les personnes handicapées, invalides, à l'assistance sociale ou souffant de certaines maladies, n'est pas pleinement appliquée en pratique. Quant à la possibilité de s'affilier à une assurance-maladie privée, elle n'est guère utilisée, notamment parce que beaucoup de personnes n'ont pas les moyens de s'acquitter des primes demandées. Cela étant, même si les infrastructures hospitalières et le savoir-faire médical dans ce pays ne sauraient de toute évidence pas être comparés à ceux usuels en Suisse, il convient de relever que le niveau de formation des praticiens arméniens est relativement élevé en comparaison avec les pays voisins. De même, si l'on n'y trouve que peu de médicaments accessibles sans autre en Occident, on peut toutefois s'y procurer des préparations avec des composants similaires, étant toutefois précisé que l'approvisionnement en médicaments de base - lesquels devraient, pour certains d'entre eux, en principe être gratuits - est loin d'être optimal. Enfin, selon les documents à disposition du Tribunal, il apparaît aussi que l'Arménie continue à recevoir de l'aide de diverses organisations non gouvernementales (ONG), notamment de Médecins sans Frontières (MSF), qui participent activement à la formation médicale des praticiens arméniens.
6.2.2 En l'occurrence, le Tribunal relève que les intéressés souffrent de diverses affections, sérieuses pour l'essentiel, mais fort courantes (maladies cardio-vasculaires, diabète de type II, haute tension artérielle, hypercholestérolémie, rétinopathie hypertensive et autres dysfonctionnements oculaires, maladies du squelette de nature dégénérative ou autre, problèmes respiratoires, etc.). On peut dès lors raisonnablement supposer qu'un encadrement technique suffisant est disponible en Arménie, que le personnel médical dispose des connaissances professionnelles nécessaires et que les médicaments prescrits, ou des substituts, peuvent être obtenus. Du reste, les intéressés ont eux-mêmes reconnu lors de leurs auditions que le recourant avait pu recevoir des soins lorsqu'il a eu son (second) infarctus, respectivement suite à des complications en rapport avec son diabète (cf. let. B et C par. 3 de l'état de fait). Toutefois, l'encadrement thérapeutique dont les recourants ont besoin est onéreux et ne saurait être interrompu sans risque de complications graves à courte ou moyenne échéance, en particulier pour A._______, dont l'état de santé est le plus préoccupant. Or, comme relevé précédemment (cf. consid. 6.2.1), les possibilités de traitements gratuits sont fort aléatoires et les personnes malades sont, en fait, obligées en règle générale de financer elles-mêmes, en tout ou partie, les soins qui leurs sont prodigués. En l'occurrence, les recourants ne disposant pas de ressources financières, il est illusoire d'envisager, vu leur âge avancé et leur état de santé défaillant, qu'ils pourront trouver à leur retour en Arménie un travail rémunéré qui leur permette de financer eux-mêmes l'encadrement médical indispensable à leur état (cf. à ce sujet aussi le consid. 6.3.1). Par ailleurs, les rentes versées par les autorités sont particulièrement faibles et ne suffisent déjà manifestement pas à assurer les (autres) besoins essentiels, tels que la nourriture et le logement (cf. à ce sujet le document de l'OSAR intitulé « Die Situation ethnisch gemischter Paare in Armenien, Rainer Mattern, Berne, 22 septembre 2003, p. 3 s.). En outre, il est fort douteux que les recourants puissent compter sur une aide financière importante de la part de leur famille en cas de retour en Arménie (cf. à ce sujet également le consid. 6.3.1). Enfin, les recourants souffrant essentiellement de maladies chroniques, une éventuelle prise en charge financière par l'ODM de tout ou partie du suivi médical ne leur serait pas non plus suffisante puisque les prestations ne peuvent être versées que pour une durée limitée (art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]).
6.2.3 Il ressort de ce qui précède que les intéressés, faute des capacités financières nécessaires, éprouveraient sans doute de fortes difficultés à obtenir les soins essentiels qui leur sont nécessaires et dont l'interruption les exposerait à une dégradation rapide et grave de leur état de santé.
6.3
6.3.1 Cela étant, il sied de préciser que dans les cas où la santé déficiente d'un requérant ne constitue pas à elle seule un motif d'inexigibilité du renvoi conformément à la jurisprudence, elle peut cependant être l'objet d'une appréciation objective dont il convient de tenir compte dans la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b in fine p. 158). Or, comme déjà relevé plus haut, les intéressés sont âgés et vu la situation socio-économique très tendue en Arménie, leurs chances de trouver un emploi qui leur permettrait de subvenir à leurs besoins essentiels seraient très aléatoires même s'ils étaient en bonne santé. En outre, ils n'ont pas d'enfants et seules une soeur du recourant et une autre de son épouse, qui sont des personnes aussi d'un âge avancé, habitaient en Arménie à l'époque de leur départ (cf. notamment pts. 12 des pvs des premières auditions). A cela s'ajoute que les intéressés ont déjà quitté cet État il y a plus de cinq ans. Un retour dans de telles conditions, après une si longue période, sans pouvoir compter sur une aide essentielle provenant d'un réseau familial et/ou social susciterait inévitablement des difficultés insurmontables (cf. à ce sujet notamment le document OSAR précité, ibid.).
6.3.2 Partant, même si les recourants pouvaient bénéficier malgré tout des soins dont ils ont besoin, l'exécution de leur renvoi n'en serait pas pour autant exigible eu égard à ce qui précède.

7.
Enfin, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a et b LEtr sont remplies. Certes, la recourante a été interpellée le 27 novembre 2004 alors qu'elle commettait un vol et a été condamnée le 7 décembre 2004 à sept jours d'emprisonnement avec sursis pour ce motif. Si l'intéressée n'est pas exempte de reproches, l'infraction isolée pour laquelle elle a été condamnée à une peine de courte durée il y a plus de quatre ans et demi déjà ne permet pas de retenir - sur la base de la pratique du Tribunal (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/32 p. 382 ss, et jurisp. cit.) - qu'elle représente actuellement un danger pour l'ordre ou la sécurité publics ou qu'elle leur a porté gravement atteinte. Dès lors, l'art. 83 al. 7 LEtr ne saurait lui être opposé.

8.
En conclusion, après pondération des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi des recourants, le Tribunal estime que ceux-ci, au vu en particulier de leur état de santé actuel, seraient exposés à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si bien que cette mesure n'est pas raisonnablement exigible en l'occurrence. En outre, les conditions permettant l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr ne sont pas réalisées en l'occurrence. Partant, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, le recours doit donc être admis et la décision attaquée annulée sur ce point.

9.
9.1 S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit être admise, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA étant réalisées. En effet, les intéressés sont indigents et il ressort de ce qui précède que les conclusions de leur recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec. Partant, il est statué sans frais, bien que les recourants aient été partiellement déboutés (art. 63 al. 1 PA).

9.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, la partie qui a entièrement ou partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'occurrence, les intéressés n'ont pas fait appel à un mandataire et il ne ressort pas du dossier qu'ils aient eu à supporter des frais relativement élevés, au sens de la disposition précitée. Il n'est dès lors pas alloué de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 10 septembre 2004 sont annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin
Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 75 Aide au retour médicale - 1 Lorsqu'un traitement médical à l'étranger est indispensable, le SEM peut verser des subventions de façon à ce qu'il soit dispensé. La durée de l'aide médicale est toutefois limitée à six mois au maximum.
¹	Lorsqu'un traitement médical à l'étranger est indispensable, le SEM peut verser des subventions de façon à ce qu'il soit dispensé. La durée de l'aide médicale est toutefois limitée à six mois au maximum.
²	En cas de traitement médical indispensable, la durée du traitement peut être prolongée pour autant qu'elle permette une guérison totale. Les prestations fournies pour une durée indéterminée sont toutefois exclues.
³	L'aide au retour individuelle peut également se présenter sous la forme de médicaments ou d'un forfait consacré aux prestations médicales.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110