E-3854/2006 - 2009-08-28 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3854/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 28 août 2009

Composition
Maurice Brodard (président du collège), François Badoud, Christa Luterbacher, juges,
Edouard Iselin, greffier.

Parties
A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...),
Arménie,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) du 10 septembre 2004 / N (...).

Faits :

A.
Les intéressés sont entrés clandestinement en Suisse le 1er juin 2004 et ont déposé le même jour une demande d'asile.

B.
Entendus sur leurs motifs d'asile, ils ont déclaré être propriétaires d'une épicerie, qui était tenue par la requérante. Depuis le mois de février 2004, deux civils, dont un était le neveu du chef de la police locale, se seraient rendus à plusieurs reprises dans ce magasin, accompagnés parfois d'un officier de police ; ils auraient fait pression sur l'intéressée pour qu'elle leur vendît ce commerce à bas prix, mais celle-ci aurait décliné l'offre, car il s'agissait de la seule source de revenus du couple. Lors d'une de ces visites, vers la mi-mars 2004, une dispute aurait éclaté entre ces trois personnes et son mari, lequel aurait ensuite été menotté par l'officier et conduit au poste de police, où il aurait été frappé. Celui-ci souffrant de divers problèmes de santé (diabète, hypertension, problèmes cardiaques, etc.) aurait alors perdu connaissance et aurait été emmené à l'hôpital, où on aurait notamment diagnostiqué un (second) infarctus ; il aurait pu quitter cet établissement environ un mois plus tard. Le 9 mai 2004, les deux hommes en civil seraient revenus encore une fois au magasin et auraient proféré des menaces. La requérante, qui aurait tenté de les repousser, aurait été violemment frappée au visage. Son époux, qui serait intervenu pour la défendre, aurait à son tour été maltraité. La requérante aurait alors frappé l'un des deux agresseurs à la tête avec une bouteille, avant de le blesser aux parties génitales ; le second aurait alors quitté le magasin en emmenant avec lui son compagnon inconscient. Les intéressés auraient ensuite à leur tour pris la fuite et se seraient réfugiés chez la soeur de la requérante, d'où celle-ci aurait dû appeler une ambulance pour conduire son mari à l'hôpital, en raison d'une crise d'hyperglycémie générée par son diabète. Peu après, elle aurait appris que l'homme qu'elle avait blessé se trouvait à l'hôpital aux soins intensifs, qu'elle-même et son conjoint étaient recherchés tant par la police que par des inconnus, et que leur maison avait été incendiée. Craignant pour leur vie, les requérants auraient quitté l'Arménie, le 22 mai 2004.

C.
Par décision du 10 septembre 2004, l'ODR a rejeté la demande d'asile des intéressés et prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure.
Cet office a relevé que les pressions et mauvais traitements de particuliers, avec le concours de certains membres des autorités, n'étaient pas déterminants en matière d'asile. Il était certes notoire que l'abus de pouvoir et la corruption de fonctionnaires étaient courants en Arménie et que des groupes à caractère mafieux exerçaient une influence sur les autorités, du moins à l'échelle locale. Cependant, il ne s'agissait pas là de persécutions étatiques, mais d'actes commis par des fonctionnaires à des fins d'enrichissement personnel. A cela s'ajoutait que l'État arménien ne tolérait pas de tels agissements et avait la capacité de poursuivre et de sanctionner leurs auteurs. Partant, les requérants avaient la possibilité de s'adresser aux autorités supérieures pour faire valoir leurs droits. En outre, il leur était loisible de s'installer dans un autre endroit de l'Arménie, ces préjudices étant confinés à une localité. Enfin, l'ODR a aussi mis en doute la vraisemblance des préjudices allégués par les intéressés.
S'agissant de la question du renvoi, cet office a en particulier relevé que les problèmes de santé invoqués par les intéressés n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exécution de cette mesure. En effet, il ressortait notamment du dossier que le requérant avait été hospitalisé en Arménie et que rien ne permettait de penser qu'il avait rencontré des difficultés pour obtenir les soins nécessaires à son état.

D.
Par acte remis à la poste le 8 octobre 2004, les intéressés ont recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (Commission) contre la décision précitée. Ils ont conclu, principalement, à son annulation et à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi. Ils ont demandé l'assistance judiciaire partielle.
Dans leur mémoire, les intéressés affirment que leurs motifs d'asile sont vraisemblables et qu'ils sont également pertinents en la matière. Ils font également valoir que la perte de leur magasin les a privés de toutes ressources et qu'il n'ont pas d'enfants qui pourraient les protéger contre ces abus ou les soutenir dans la défense de leurs droits. Ils invoquent aussi qu'en l'absence de ressources et en raison de l'âge et de l'état de santé défaillant du recourant, qui l'empêche d'exercer une activité rémunérée, il est illusoire de supposer qu'ils pourraient refaire leur vie dans une autre région de l'Arménie.
A l'appui de leur recours, ils ont notamment produit plusieurs documents médicaux sommaires. Il ressort de ceux-ci que le recourant a des antécédents d'infarctus du myocarde et qu'il souffre de cardiopathie ischémique, d'une insuffisance cardiaque, d'un diabète insulinodépendant ainsi que d'un syndrome métabolique mal compensé avec obésité, hypertension artérielle et hypercholestérolémie. Quant à son épouse, elle souffre d'un diabète mal compensé malgré le traitement médicamenteux entrepris.

E.
Par décision incidente du 15 octobre 2004, la Commission a renoncé au paiement d'une avance de frais et a déclaré qu'elle statuerait dans la décision finale sur la dispense éventuelle des frais de procédure. Elle a imparti aux recourants un délai au 1er novembre 2004 pour produire des rapports médicaux circonstanciés.

F.
Le 29 octobre 2004, les intéressés ont versé au dossier les rapports requis ainsi que divers autres documents de portée médicale.
Il ressort notamment du rapport et des documents relatifs au recourant que celui-ci a besoin, du fait de ses affections (cf. let. D par. 3 de l'état de fait), d'un traitement médicamenteux relativement lourd (traitement antidiabétique oral maximal avec introduction prochaine d'une insulino-thérapie, antiagrégants, anti-hypertenseurs, trinitrine [vasodilatateur] et hypercholestérolémiants), ainsi que de contrôles médicaux mensuels. Son état de santé, actuellement stationnaire, présente des facteurs de risque très importants avec une forte probabilité de complications à court terme (p. ex. attaque cérébrale ou récidive d'un infarctus) en cas d'absence de traitement.
Quant à son épouse, il ressort du rapport médical et des autres documents la concernant qu'elle souffre notamment d'un syndrome métabolique (avec obésité, hypertension artérielle et diabète de type II), de scoliose dorsale et d'un état dépressif, affections nécessitant un traitement médicamenteux (antidiabétiques oraux et anti-hypertenseurs) et un régime diététique approprié. Il est également mentionné dans le rapport qu'une insulino-thérapie devrait être envisagée.

G.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODR en a préconisé le rejet dans sa réponse du 1er décembre 2004. Une copie de ce document a été transmise aux recourants, le 3 décembre 2004, pour information sans droit de réplique.

H.
Par courrier du 23 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a informé les recourants qu'il avait repris, au 1er janvier 2007, la procédure de recours pendante devant la Commission.

I.
Par décision incidente du 14 juin 2007, le Tribunal a imparti aux intéressés un délai pour produire de nouveaux rapports médicaux.

J.
En date du 5 juillet 2007, les recourants ont envoyé à l'ODM les rapports requis ainsi que d'autres documents de portée médicale. Cet envoi a été transmis au Tribunal en date du 9 juillet 2007.
Il ressort du rapport relatif au recourant que celui-ci souffre en particulier d'un syndrome métabolique (avec hypertension, obésité et diabète insulino-dépendant), d'un status après deux infarctus et d'une gonarthrose gauche, affections nécessitant une insulinothérapie et la prise d'autres médicaments (aspirine cardio, anti-hypertenseur et hypocholestérolémiant) et des contrôles médicaux cliniques et biologiques tous les deux mois. En l'absence de traitement, un risque élevé existe d'une complication cardio-vasculaire (infarctus ou attaque cérébrale).
S'agissant de son épouse, le rapport médical et les autres documents la concernant mentionnent qu'elle souffre en particulier d'un syndrome métabolique (avec obésité morbide, hypertension, diabète et hypercholestérolémie), d'une scoliose dorsale, d'un état dépressif, d'une rétinopathie hypertensive de grade III ainsi que de dyspnée d'effort. Ces affections nécessitent notamment un traitement médicamenteux (insulinothérapie, anti-hypertenseurs, anti-lipémiants et anti-agrégants), un régime diabétique, un traitement anti-inflammatoire intermittent ainsi que des contrôles tous les deux mois pour l'hypertension, le diabète et l'excès pondéral et tous les six mois pour la rétinopathie. En cas d'interruption du traitement, il est à craindre une augmentation des risques cardio-vasculaires (attaque cérébrale, infarctus, troubles artériels, insuffisance rénale, etc.).

K.
Par décision incidente du 22 juin 2009, le Tribunal a imparti aux intéressés un délai au 7 juillet 2009 pour faire remplir de manière détaillée deux formulaires médicaux.

L.
En date du 6 juillet 2009, les recourants ont retourné au Tribunal les deux formulaires, remplis le 2 juillet 2009 par leur médecin traitant, ainsi que d'autres documents de portée médicale.
Il ressort de ces documents que l'état de santé des intéressés est resté dans l'ensemble inchangé, tous deux ayant toujours besoin d'un traitement médicamenteux lourd et de contrôles médicaux réguliers à long terme. Le formulaire concernant le recourant mentionne en particulier que sa situation est relativement stable sur le plan cardiaque et métabolique, mais qu'il a, en revanche, connu durant l'année écoulée une aggravation de ses problèmes liés à sa gonarthrose ; sans suivi médical, une augmentation du risque cardio-vasculaire serait probable. S'agissant du formulaire relatif à son épouse, il y figure notamment qu'il y a eu une péjoration du point de vue de la mobilisation avec augmentation des difficultés respiratoires au moindre effort, troubles dont l'origine serait encore incertaine et actuellement en cours d'investigation. En l'absence de traitement, il faudrait en particulier s'attendre à une aggravation importante du risque cardio-vasculaire et de la morbidité de l'intéressée.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 let. a PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, les intéressés disent avoir connu des problèmes avec des particuliers disposant d'appuis importants dans la police, lesquels entendaient s'approprier leur magasin. Or force est de constater que les préjudices dont ils ont été victimes, même s'ils devaient correspondre à la réalité, ne sont pas déterminants en matière d'asile. En effet, il s'agit d'actes sanctionnés par le droit pénal ordinaire de l'Etat où ils ont été commis, et qui n'ont pas pour origine l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). L'on rappellera à ce propos que ces trois conditions sont de nature alternative. En d'autres termes, il suffit que l'une d'elles ne soit pas remplie pour que le renvoi s'avère inexécutable et que l'admission provisoire soit prononcée (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54 s.). En l'espèce, c'est sur la problématique du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi que l'autorité de recours entend porter son examen.

6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et jurisp. cit.).
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 p. 158 et réf. cit.).

6.2 En l'occurrence, les intéressés souffrent de diverses affections pour l'essentiel de nature chronique et nécessitant un encadrement médical soutenu (cf. à ce sujet let. D par. 3, F, J et L de l'état de fait). Il convient d'examiner si des soins essentiels suffisants (cf. à ce sujet le consid. 6.1 ci-avant) pourraient leur être assurés en cas de retour en Arménie.
6.2.1 L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) a analysé la situation médicale en Arménie dans divers rapports (cf. en particulier les documents intitulés « Armenien : Behandlung von Hepatitis C », Rico Tuor/Rainer Mattern, Berne, 17 novembre 2008 et « Armenien und Russische Föderation : Behandlungsmöglichkeiten von Beta-Thalassaemia major », Katja Walser, Berne, 15 juin 2006). Elle a relevé que l'accès aux soins laissait à désirer dans cet État. Les infrastructures médicales sont fréquemment obsolètes et sont dépourvues de technologies modernes, en particulier dans les régions rurales. En outre, le personnel médical, mal rétribué, exige souvent le paiement des consultations ou interventions, afin de financer ses prestations, le matériel et les médicaments employés. Il existe certes un programme de soutien mis en place par l'Etat (basic benefits package [BBP]) prévoyant une série de traitements qui devraient en principe être gratuits, ce qui, toutefois, n'est en réalité souvent pas le cas. Par ailleurs, la prise en charge gratuite des soins prévue par la loi, notamment pour les enfants jusqu'à l'âge de 8 ans et pour les personnes handicapées, invalides, à l'assistance sociale ou souffant de certaines maladies, n'est pas pleinement appliquée en pratique. Quant à la possibilité de s'affilier à une assurance-maladie privée, elle n'est guère utilisée, notamment parce que beaucoup de personnes n'ont pas les moyens de s'acquitter des primes demandées. Cela étant, même si les infrastructures hospitalières et le savoir-faire médical dans ce pays ne sauraient de toute évidence pas être comparés à ceux usuels en Suisse, il convient de relever que le niveau de formation des praticiens arméniens est relativement élevé en comparaison avec les pays voisins. De même, si l'on n'y trouve que peu de médicaments accessibles sans autre en Occident, on peut toutefois s'y procurer des préparations avec des composants similaires, étant toutefois précisé que l'approvisionnement en médicaments de base - lesquels devraient, pour certains d'entre eux, en principe être gratuits - est loin d'être optimal. Enfin, selon les documents à disposition du Tribunal, il apparaît aussi que l'Arménie continue à recevoir de l'aide de diverses organisations non gouvernementales (ONG), notamment de Médecins sans Frontières (MSF), qui participent activement à la formation médicale des praticiens arméniens.
6.2.2 En l'occurrence, le Tribunal relève que les intéressés souffrent de diverses affections, sérieuses pour l'essentiel, mais fort courantes (maladies cardio-vasculaires, diabète de type II, haute tension artérielle, hypercholestérolémie, rétinopathie hypertensive et autres dysfonctionnements oculaires, maladies du squelette de nature dégénérative ou autre, problèmes respiratoires, etc.). On peut dès lors raisonnablement supposer qu'un encadrement technique suffisant est disponible en Arménie, que le personnel médical dispose des connaissances professionnelles nécessaires et que les médicaments prescrits, ou des substituts, peuvent être obtenus. Du reste, les intéressés ont eux-mêmes reconnu lors de leurs auditions que le recourant avait pu recevoir des soins lorsqu'il a eu son (second) infarctus, respectivement suite à des complications en rapport avec son diabète (cf. let. B et C par. 3 de l'état de fait). Toutefois, l'encadrement thérapeutique dont les recourants ont besoin est onéreux et ne saurait être interrompu sans risque de complications graves à courte ou moyenne échéance, en particulier pour A._______, dont l'état de santé est le plus préoccupant. Or, comme relevé précédemment (cf. consid. 6.2.1), les possibilités de traitements gratuits sont fort aléatoires et les personnes malades sont, en fait, obligées en règle générale de financer elles-mêmes, en tout ou partie, les soins qui leurs sont prodigués. En l'occurrence, les recourants ne disposant pas de ressources financières, il est illusoire d'envisager, vu leur âge avancé et leur état de santé défaillant, qu'ils pourront trouver à leur retour en Arménie un travail rémunéré qui leur permette de financer eux-mêmes l'encadrement médical indispensable à leur état (cf. à ce sujet aussi le consid. 6.3.1). Par ailleurs, les rentes versées par les autorités sont particulièrement faibles et ne suffisent déjà manifestement pas à assurer les (autres) besoins essentiels, tels que la nourriture et le logement (cf. à ce sujet le document de l'OSAR intitulé « Die Situation ethnisch gemischter Paare in Armenien, Rainer Mattern, Berne, 22 septembre 2003, p. 3 s.). En outre, il est fort douteux que les recourants puissent compter sur une aide financière importante de la part de leur famille en cas de retour en Arménie (cf. à ce sujet également le consid. 6.3.1). Enfin, les recourants souffrant essentiellement de maladies chroniques, une éventuelle prise en charge financière par l'ODM de tout ou partie du suivi médical ne leur serait pas non plus suffisante puisque les prestations ne peuvent être versées que pour une durée limitée (art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]).
6.2.3 Il ressort de ce qui précède que les intéressés, faute des capacités financières nécessaires, éprouveraient sans doute de fortes difficultés à obtenir les soins essentiels qui leur sont nécessaires et dont l'interruption les exposerait à une dégradation rapide et grave de leur état de santé.
6.3
6.3.1 Cela étant, il sied de préciser que dans les cas où la santé déficiente d'un requérant ne constitue pas à elle seule un motif d'inexigibilité du renvoi conformément à la jurisprudence, elle peut cependant être l'objet d'une appréciation objective dont il convient de tenir compte dans la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b in fine p. 158). Or, comme déjà relevé plus haut, les intéressés sont âgés et vu la situation socio-économique très tendue en Arménie, leurs chances de trouver un emploi qui leur permettrait de subvenir à leurs besoins essentiels seraient très aléatoires même s'ils étaient en bonne santé. En outre, ils n'ont pas d'enfants et seules une soeur du recourant et une autre de son épouse, qui sont des personnes aussi d'un âge avancé, habitaient en Arménie à l'époque de leur départ (cf. notamment pts. 12 des pvs des premières auditions). A cela s'ajoute que les intéressés ont déjà quitté cet État il y a plus de cinq ans. Un retour dans de telles conditions, après une si longue période, sans pouvoir compter sur une aide essentielle provenant d'un réseau familial et/ou social susciterait inévitablement des difficultés insurmontables (cf. à ce sujet notamment le document OSAR précité, ibid.).
6.3.2 Partant, même si les recourants pouvaient bénéficier malgré tout des soins dont ils ont besoin, l'exécution de leur renvoi n'en serait pas pour autant exigible eu égard à ce qui précède.

7.
Enfin, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a et b LEtr sont remplies. Certes, la recourante a été interpellée le 27 novembre 2004 alors qu'elle commettait un vol et a été condamnée le 7 décembre 2004 à sept jours d'emprisonnement avec sursis pour ce motif. Si l'intéressée n'est pas exempte de reproches, l'infraction isolée pour laquelle elle a été condamnée à une peine de courte durée il y a plus de quatre ans et demi déjà ne permet pas de retenir - sur la base de la pratique du Tribunal (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/32 p. 382 ss, et jurisp. cit.) - qu'elle représente actuellement un danger pour l'ordre ou la sécurité publics ou qu'elle leur a porté gravement atteinte. Dès lors, l'art. 83 al. 7 LEtr ne saurait lui être opposé.

8.
En conclusion, après pondération des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi des recourants, le Tribunal estime que ceux-ci, au vu en particulier de leur état de santé actuel, seraient exposés à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si bien que cette mesure n'est pas raisonnablement exigible en l'occurrence. En outre, les conditions permettant l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr ne sont pas réalisées en l'occurrence. Partant, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, le recours doit donc être admis et la décision attaquée annulée sur ce point.

9.
9.1 S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit être admise, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA étant réalisées. En effet, les intéressés sont indigents et il ressort de ce qui précède que les conclusions de leur recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec. Partant, il est statué sans frais, bien que les recourants aient été partiellement déboutés (art. 63 al. 1 PA).

9.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, la partie qui a entièrement ou partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'occurrence, les intéressés n'ont pas fait appel à un mandataire et il ne ressort pas du dossier qu'ils aient eu à supporter des frais relativement élevés, au sens de la disposition précitée. Il n'est dès lors pas alloué de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 10 septembre 2004 sont annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin
Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 AsylV-2 Art. 75 Medizinische Rückkehrhilfe - 1 Ist eine medizinische Behandlung im Ausland unerlässlich, so kann das SEM Beiträge zu deren Durchführung leisten. Die Dauer der medizinischen Hilfe ist auf maximal sechs Monate befristet.
¹	Ist eine medizinische Behandlung im Ausland unerlässlich, so kann das SEM Beiträge zu deren Durchführung leisten. Die Dauer der medizinischen Hilfe ist auf maximal sechs Monate befristet.
²	Bei medizinisch unerlässlichen Behandlungen kann die Behandlungsdauer verlängert werden, wenn eine endgültige Heilung erreicht werden kann. Hilfeleistungen auf unbestimmte Zeit sind jedoch ausgeschlossen.
³	Individuelle Rückkehrhilfe kann auch in Form von Medikamenten oder der Ausrichtung einer Pauschale für medizinische Leistungen gewährt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111