A-678/2015 - 2015-07-28 - Scuola universitaria - Plainte adressée à l'autorité de surveillance (dénonciation) contre l'EPFL (manquements à la probité scientifique)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-678/2015

Arrêt du 28 juillet 2015

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Maurizio Greppi, juges,

Déborah D'Aveni, greffière.

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), 1015 Lausanne, représentée par Maître Alain Thévenaz, avocat, Rue du Grand-Chêne 5, Case postale 6852, 1002 Lausanne,
Parties
recourante,

contre

Conseil des écoles polytechniques fédérales, Häldeliweg 15, 8092 Zürich ETH-Zentrum,

autorité inférieure.

Objet Plainte adressée à l'autorité de surveillance (dénonciation) contre l'EPFL (manquements à la probité scientifique).

Faits :

A.
Le 10 mars 2011, l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) a dénoncé l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) auprès du Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF), autorité de surveillance du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF). L'EPFZ a invoqué un manque de diligence de la part de l'EPFL dans l'examen de cinq cas de manquements scientifiques reprochés par A._______ (EPFZ, [...]) à B._______ (EPFL, [...]).

B.

B.a Le 21 juin 2011, le CEPF a chargé C._______ (ci-après aussi : le mandataire) d'examiner, en qualité d'expert externe, les faits dénoncés.

B.b Après différentes mesures d'instruction menées par le mandataire, l'EPFL est intervenue auprès du CEPF pour demander sa récusation en date du 23 mars 2012. Le 1er juillet 2012, l'EPFL a requis que le mandataire soit invité à confirmer qu'il n'avait pas remis ou soumis de pièces à l'EPFZ, à A._______ ou à d'autres tiers.

B.c Le mandataire a rendu son projet de rapport final le 14 mai 2012.

B.d Par décision du 26 septembre 2012, le CEPF a rejeté la demande de récusation formée par l'EPFL à l'encontre du mandataire. Dans cette même décision, le CEPF a également rejeté la demande de l'EPFL tendant à exiger du mandataire la confirmation qu'il n'avait pas remis ou soumis des pièces de la procédure à l'EPFZ, à A._______ ou à d'autres tiers.

B.e Par arrêt A 5758/2012 du 15 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté devant lui par l'EPFL contre cette décision du CEPF, dans la mesure où il était recevable. En résumé, le Tribunal a retenu qu'à défaut de décision sur l'accès aux pièces, l'EPFL ne subissait pas, à ce stade, un dommage irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), de sorte qu'il a déclaré son recours irrecevable sur ce point. Sur le fond, le Tribunal a retenu qu'il n'y avait aucun indice propre à faire naître un doute objectif au sens de l'art. 10 al. 1 let. d PA quant à l'impartialité du mandataire dans le traitement de l'enquête administrative dont il avait été chargé et que le grief en récusation portait bien plutôt sur les aptitudes professionnelles du mandataire au sens de l'art. 27d al. 1 let. b de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1), et n'était au surplus nullement établi.

B.f Le 2 juin 2014, le mandataire a rendu son rapport final au CEPF.

C.
Par décision du 11 décembre 2014, le CEPF a livré à l'EPFL le résultat de son enquête faisant suite à la plainte déposée contre elle par l'EPFZ.

Le dispositif de cette décision porte un certain nombre de constatations et de recommandations. En particulier, son chiffre 6 prévoit ce qui suit :

"Dès que la présente décision sera entrée en vigueur, sa version anonymisée ou masquée, conformément à l'exemplaire ci joint faisant partie intégrante de la décision,

a) sera remise à titre d'information

aa) à l'ETH Zurich (recommandé ; en deux copies : pour elle et pour A._______) et

bb) au mandataire (recommandé) ;

b) sera publiée par le Conseil des EPF, dans le cadre de sa communication selon l'art. 12 du règlement du 17 décembre 2003 du Conseil des EPF".

D.
Par mémoire du 2 février 2015, l'EPFL (ci après : la recourante) a interjeté recours contre la décision du CEPF (ci après : l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à la modification du chiffre 6 lettre a (aa et bb) de la décision attaquée en ce sens qu'aucune copie, même anonymisée et/ou masquée, n'en est remise à titre d'information à l'EPFZ (pour elle et pour A._______) ou au mandataire (C._______), l'EPFZ étant toutefois informée du fait que l'EPFL a été invitée, comme elle l'a demandé, à examiner le cas E.

Pour l'essentiel, la recourante fait valoir que le tiers dénonciateur n'a aucun droit de partie et qu'en l'espèce, aucune base légale ne permet à l'autorité inférieure d'informer le dénonciateur de la manière dont l'affaire a été liquidée, ni de fournir la motivation de la décision. Elle reconnaît toutefois qu'il est admis que l'autorité disciplinaire puisse donner des informations aux tiers justifiant d'un intérêt légitime et qu'il convient, dès lors, de procéder à une balance des intérêts en présence. Sur ce point, la recourante expose qu'il n'y a en l'espèce aucun intérêt public prépondérant, ni aucun intérêt particulier du tiers dénonciateur qui pourrait permettre à l'autorité inférieure de transmettre la décision litigieuse à l'EPFZ, et considère en conséquence qu'en voulant agir de la sorte, l'autorité inférieure viole les articles 6 , 36 et 71 al. 2 PA. S'agissant de la transmission de la décision au mandataire, la recourante s'y oppose également, considérant qu'elle viole les articles 6 et 36 PA. Elle est en effet d'avis qu'intervenant en tant qu'expert, le mandataire n'est qu'un tiers appelé par l'autorité à fournir des preuves ou des informations, si bien qu'il ne bénéficie pas de la qualité de partie.

E.

E.a Dans sa réponse du 25 février 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Elle expose en particulier que, pour des raisons de transparence, elle choisit d'informer le dénonciateur, ainsi que le mandataire chargé de mener l'enquête administrative suite aux faits dénoncés, du résultat de la procédure de surveillance. Cette transparence contribue à son sens à la confiance dans la bonne gestion de la procédure de surveillance. Par la remise d'une version anonymisée ou masquée de la décision à titre d'information à l'EPFZ et au mandataire, l'autorité inférieure considère agir dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui lui revient. Elle relève enfin que la recourante n'a formulé ses arguments que de manière sommaire et sans les étayer, et qu'elle n'a pas établi dans quelle mesure la décision pourrait révéler des secrets d'affaires de B._______.

E.b Par prise de position du 24 février 2015, l'EPFZ a conclu au rejet du recours. Elle expose que, du point de vue du principe de la proportionnalité, elle et A._______ ont droit d'être informés du résultat de la procédure de surveillance et que la remise d'une copie anonymisée de la décision paraît un moyen approprié. Cela vaut à son sens d'autant plus que l'autorité inférieure doit de toute façon publier la décision, conformément à la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans, RS 152.3). Au surplus, l'EPFZ souligne le caractère abstrus de la pesée des intérêts en présence à laquelle la recourante s'adonne dans son recours.

E.c Dans sa prise de position du 8 mars 2015, C._______ a indiqué qu'en tant qu'expert, il serait intéressé à recevoir cette décision, bien que cette information ne lui soit pas indispensable. S'agissant de la question de savoir dans quelle mesure l'EPFZ doit et peut être informée du résultat de la procédure de surveillance, le mandataire indique avoir pris position à ce propos dans les remarques finales de son rapport. Il ajoute qu'à son sens et au vu de l'instruction menée, la recourante exagère la situation de concurrence existante entre les deux (titre académique) protagonistes, lorsqu'elle prétend que la prise de connaissance de la décision attaquée par A._______ pourrait entraîner la révélation de secrets d'affaires et ainsi nuire à une concurrence loyale entre eux.

F.
Par écriture du 15 avril 2015, la recourante a confirmé ne pas avoir d'observations écrites complémentaires à déposer, spécifiant que les déterminations déposées par l'autorité inférieure, l'EPFZ et le mandataire n'apportent aucun élément nouveau.

G.
Les autres faits et éléments pertinents des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, et pour autant qu'il n'y ait pas de motif d'irrecevabilité au sens de l'art. 32 LTAF. La procédure de recours est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 L'acte attaqué a été rendu par le CEPF en tant qu'autorité de surveillance du domaine des EPF (cf. art. 25 al. 1 let. f de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [Loi sur les EPF, RS 414.110]). Tant l'EPFL que l'EPFZ sont des établissements de la Confédération juridiquement autonomes (art. 1 al. 2 let. c PA ; art. 1 al. 1 et art. 5 al. 1 de la Loi sur les EPF ; ch. 2.1.5 et 2.1.6 de l'Annexe à l'OLOGA). Le domaine des EPF, qui comprend l'EPFZ, l'EPFL et des établissements de recherche (art. 1 al. 1 de la Loi sur les EPF), est lui même une unité administrative autonome sur le plan organisationnel sans personnalité juridique, rattachée au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) (art. 4 al. 1 de la Loi sur les EPF ; ch. 2.1.1 de l'Annexe à l'OLOGA). Quant au CEPF, dont les membres sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans (art. 24 al. 1 de la Loi sur les EPF), il est l'organe stratégique de direction du domaine des EPF (art. 4 al. 2 de la Loi sur les EPF). Il constitue une autorité précédente au Tribunal en application de l'art. 33 let. e LTAF (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 5758/2012 du 15 octobre 2013 consid. 1.2, A 4685/2007 du 24 juin 2009 consid. 1.2). Enfin, l'acte attaqué du 11 décembre 2014 revêt les caractéristiques d'une décision au sens de l'art. 5 PA en ce qu'il constate, recommande et impose des obligations à l'EPFL quant à la manière d'examiner les cas de manquements à la probité scientifique pour les cas dénoncés par l'EPFZ, mais aussi pour les cas qu'elle aura à traiter à l'avenir (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 5758/2012 précité consid. 2.1.3).

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent recours.

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision du 11 décembre 2014 qui constate l'existence de manquements et lui recommande et ordonne l'adoption de certains comportements, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité pour agir.

1.4 Le recours est présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) prescrits par la loi, de sorte qu'il est recevable.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose, en principe, d'une pleine cognition et revoit ainsi librement l'application du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren von dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2 p. 348 s. et réf. cit.).

3.

3.1 L'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement son dispositif - en tant qu'il est effectivement contesté par le recourant. Il est donc fixé par les conclusions du recours, qui doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué (ATF 136 II 457 consid. 4.2, ATF 136 II 165 consid. 5, ATF 133 II 35 consid. 2; parmi d'autres : arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2039/2014 du 15 septembre 2014 consid. 3 et réf. cit.; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.7 ss; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 182 p. 108). Il en découle, d'une part, que le Tribunal est lié par les conclusions du recourant, c'est à dire qu'il ne peut sortir du cadre de l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 819 s. et 824). D'autre part, les points non contestés de la décision attaquée acquièrent force exécutoire formelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_176/2012 du 18 octobre 2012 consid. 3.3 non publié à l'ATF 138 II 536 et réf. cit.; Candrian, op. cit., n. 182 p. 108).

3.2 En l'espèce, la recourante spécifie de manière expresse déposer son recours à l'encontre du chiffre 6 a (aa et bb) de la décision du 11 décembre 2014. Elle conteste en effet la faculté de l'autorité inférieure de transmettre cette décision, même dans une forme anonymisée ou masquée, à l'EPFZ et au mandataire, dans la mesure où ceux ci n'ont pas la qualité de partie. C'est pourquoi, elle requiert la modification de ce chiffre du dispositif de la décision, en ce sens que l'EPFZ est uniquement informée du fait que l'EPFL a été invitée à examiner le cas E.

En définitive, il s'agira pour le Tribunal d'examiner si l'autorité inférieure est en droit de transmettre pour information une copie de sa décision du 11 décembre 2014, telle qu'elle l'a anonymisée, à l'EPFZ et au mandataire. Par ailleurs, il n'est pas inutile de relever déjà à ce stade que tous les autres points réglés par la décision, qui ne sont par définition pas contestés, ont entre temps acquis force exécutoire. Tel est par exemple le cas de la publication de la décision fixée au chiffre 6 lettre b du dispositif.

4.
D'emblée, il convient de déterminer à quel titre l'EPFZ et le mandataire sont intervenus dans le cadre de la procédure de surveillance qui a abouti à la décision du 11 décembre 2014.

4.1 L'art. 6 PA prévoit qu'ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. L'art. 71 PA spécifie pour sa part que chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité (al. 1), mais que le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie (al. 2). Certains auteurs soulignent que cette dernière disposition signifie uniquement que le fait de dénoncer un comportement ne confère pas la qualité de partie. En revanche, elle ne saurait évidemment priver de la qualité de partie une personne qui en remplirait les critères légaux, au motif que cette personne serait aussi un dénonciateur. Cette précision est importante, et prend tout son sens, en particulier dans le cas des procédures de plainte formalisées, où, en raison soit de la nature de la décision à prendre, qui n'est pas une simple sanction, soit d'un droit à une décision conféré expressément par la loi, le "plaignant" peut avoir la qualité de partie, quand bien même sa démarche vis à vis de l'autorité ne différerait en rien d'une dénonciation (cf. Thierry Tanquerel, Les tiers dans les procédures disciplinaires, in: Tanquerel/Bellanger [éd.], Les tiers dans la procédure administrative, Zurich 2004, p. 109 s.).

4.2

4.2.1 Dans l'arrêt A 5758/2012 du 15 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l'occasion de déterminer la qualité de l'EPFZ dans la procédure de surveillance qui s'est conclue par la décision du 11 décembre 2014 en cause. A cet égard, tant la recourante que l'autorité inférieure s'accordent pour dire que l'EPFZ revêt la qualité de dénonciatrice au sens de l'art. 71 PA, ce que cette dernière ne conteste d'ailleurs pas. Comme exposé ci avant, de ce seul statut de dénonciateur, l'EPFZ ne bénéficie d'aucun droit de partie. De plus, on ne se trouve pas dans un cas de procédure de plainte formalisée, raison pour laquelle, comme cela a déjà été retenu par le Tribunal, le fait que l'EPFZ ne soit pas un tiers quelconque mais soit, au contraire, d'une certaine manière visée par le comportement de l'EPFL qu'elle dénonce - et puisse ainsi se voir qualifier de "plaignant" selon certains auteurs - n'a pas pour conséquence qu'elle bénéficie d'un régime plus favorable de celui de l'art. 71 PA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral mentionné consid. 2.2.3.1). Partant, il sied ici de confirmer que l'EPFZ n'avait pas la qualité de partie dans la procédure de surveillance devant l'autorité inférieure.

4.2.2 Pour ce qui concerne la qualité revêtue par le mandataire au cours de la procédure de surveillance, et comme cela a été précédemment évoqué, C._______ a été chargé par l'autorité inférieure d'examiner les faits dénoncés par l'EPFZ, de sorte qu'il est intervenu en qualité d'expert. Il est ici patent que la décision ne porte pas atteinte à ses droits ou obligations, comme l'exige pourtant l'art. 6 PA. Il ne saurait pas davantage être retenu qu'il dispose d'un moyen de droit contre cette décision. Le mandataire ne bénéficie donc, pas plus que l'EPFZ, de droits de partie dans le cas particulier (cf. p. ex. ATF 134 I 159 consid. 1.3).

4.3 Il découle de ce qui précède que tant l'EPFZ que le mandataire n'avaient pas la qualité de partie dans la procédure de surveillance ayant abouti à la décision du 11 décembre 2014. C'est pourquoi, même s'ils peuvent avoir un intérêt à l'issue de la procédure, ils doivent être qualifiés de tiers à la procédure de surveillance (François Bellanger, La qualité de partie à la procédure administrative, in : Tanquerel/Bellanger [éd.], op. cit., p. 40 s.). Par souci d'exhaustivité, il est ici précisé que A._______, pour lequel l'autorité inférieure a prévu dans sa décision qu'une copie (anonymisée) lui serait remise par l'intermédiaire de l'EPFZ, revêt également la qualité de tiers.

5.
Il convient à présent de déterminer si, dans le principe, une autorité est habilitée à transmettre une décision pour information à des tiers à la procédure et, le cas échéant, à quelles conditions. Pour autant qu'une transmission soit effectivement envisageable, il faudra encore s'assurer que les exigences fixées sont réalisées dans le cas particulier.

5.1

5.1.1 En matière de communication de la décision, la procédure administrative fédérale - applicable en l'espèce, attendu que l'autorité inférieure a rendu une décision au sens de l'art. 5 PA - règle expressément la question de la notification à ses articles 34 et suivants. Parmi différentes modalités de notification posées à ces articles, et notamment que celle ci intervienne par écrit (art. 34 al. 1 PA), par voie électronique (art. 34 al. 1bis PA) ou par publication officielle (art. 36 PA), l'art. 34 al. 1 PA fixe le principe selon lequel l'autorité notifie ses décisions aux parties. La notification est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'une décision dans une procédure en laquelle elle a été partie. Il en découle que seules les parties à la procédure ont un droit à obtenir la notification de la décision rendue. Cela constitue le pendant du fait qu'en général, seules ces dernières sont ensuite susceptibles de recourir contre cette décision, pour autant que les conditions fixées à l'art. 48 PA soient réalisées. A l'inverse, un tiers à la procédure ne bénéficie pas d'un droit à se voir notifier la décision, puisque celle ci ne porte par définition pas atteinte à ses droits et obligations et qu'il n'aura par conséquent pas d'intérêt au recours.

Au surplus, la procédure administrative fédérale ne contient aucune disposition ayant pour but de fixer les modalités de communication de la décision à d'autres personnes qu'aux parties. Il convient toutefois de préciser qu'en procédure de recours, l'art. 57 al. 1 PA prévoit, à côté des parties, le statut de (tiers) intéressé.

5.1.2 N'ayant le plus souvent que la qualité de tiers, le dénonciateur se trouve généralement dans la situation d'une personne qui n'a pas de droit de partie et n'a en conséquence pas de droit à ce que la décision prise par l'autorité de surveillance lui soit notifiée. Dans le prolongement, le défaut de droits de partie a amené le Tribunal fédéral à retenir que le dénonciateur n'avait pas non plus droit à obtenir une réponse quant aux suites données à sa dénonciation par l'autorité. Cette position est toutefois critiquée par la doctrine qui considère pour sa part que, s'il est vrai que l'autorité n'a pas à informer le dénonciateur du contenu de la mesure qu'elle adopte à la suite de la dénonciation, elle doit, en revanche, au moins l'aviser qu'elle prend ou non sa démarche en considération (cf. Moor/Poltier, op. cit., p. 618 et réf. cit.). En définitive, si l'on peut retenir que le dénonciateur n'est pas dénué de tout droit en termes de communication de la part de l'autorité de surveillance, il appert néanmoins qu'il ne dispose pas d'un droit à ce que la décision lui soit remise.

5.1.3 Eu égard à ces considérations, force est de constater que ni la loi ni les développements jurisprudentiels n'établissent un droit du tiers à obtenir la communication d'une décision, même si celui ci peut être qualifié de tiers intéressé. Par conséquent, il y a lieu de retenir que l'EPFZ et le mandataire ne bénéficient pas en l'espèce d'un droit à obtenir la transmission de la décision du 11 décembre 2014. Enfin, la faculté d'une autorité de transmettre sa décision pour information à un tiers (intéressé) ne fait l'objet d'aucune règlementation.

5.2 A ce stade, la question se pose de savoir si, en l'absence d'un droit à obtenir une décision et à défaut d'une règlementation à ce sujet, une autorité dispose de la faculté de transmettre sa décision à des tiers à titre d'information, en particulier lorsque ceux ci sont intéressés à la connaître.

5.2.1 S'il faut reconnaître que cette faculté n'est pas spécifiquement règlementée, il faut également admettre qu'une telle pratique de la part des tribunaux est notoire et qu'aucun motif ne saurait justifier qu'il en aille autrement pour l'administration lorsqu'elle rend ses décisions. En effet, il n'est pas rare que les tribunaux adressent leurs décisions à des tiers qui, d'une manière ou d'une autre, sont touchés par la procédure ou intéressés à la décision à rendre et qui ont par conséquent un intérêt légitime de l'avis de cette autorité à la recevoir, sans qu'elles soient pour autant des parties. L'absence de droit du tiers n'empêche donc pas l'autorité d'agir en ce sens. Différemment de ce que le Tribunal administratif fédéral a prononcé dans l'arrêt A 5758/2012 du 15 octobre 2013 (consid. 5.1) s'agissant de la transmission de pièces du dossier aux tiers malgré l'absence de droit de consulter de tiers, la pratique n'exige pas que la remise de la décision apparaisse nécessaire eu égard au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). Cela tient de l'évidence, puisque, le tiers ne revêtant par principe pas la qualité de partie, la transmission pour information n'apparaîtrait jamais comme nécessaire, compte tenu de l'impossibilité de ce dernier de recourir. Partant, il y a lieu de retenir que, sur le principe, l'autorité, qu'elle soit administrative ou judiciaire, décide quels sont les éventuels tiers ayant un intérêt légitime à la communication de la décision qu'elle s'apprête à rendre et peut leur communiquer cette décision à titre d'information. Cette communication parfait la procédure et y participe à ce titre.

Dans cette démarche, s'agissant d'une compétence qui lui revient en tant que maître du dossier, à la manière de la direction de la procédure en procédure pénale, il est indéniable que l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il en résulte que le Tribunal se doit de faire preuve de retenue dans l'examen de cette question en recours. Ainsi, il est essentiellement du ressort de l'autorité de déterminer dans quelle mesure et à quelles personnes cette communication est opportune et se justifie à ce titre.

5.2.2 Pour ce qui concerne le cas particulier de la transmission d'une décision par l'autorité de surveillance au dénonciateur, la jurisprudence a posé des limites. Dans l'un de ses arrêts, le Tribunal administratif fédéral a constaté la violation du droit fédéral commise par une autorité de surveillance qui avait transmis sa décision à un tiers dénonciateur alors même que la dénonciation de ce dernier ne constituait pas le fondement de la décision prise par l'autorité - au surplus transmise avant même son entrée en force - et que, partant, elle n'en était pas l'élément déclencheur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 3073/2011 du 13 février 2012 consid. 5.4). Eu égard également aux développements précédents, le considérant de cet arrêt doit être compris en ce sens que l'autorité de surveillance excède ou abuse de son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle adresse sa décision à une personne qui est dépourvue de tout lien et d'intérêt avec l'affaire dont il est question, privant ainsi la communication de toute justification.

5.3 En l'espèce, il faut tout d'abord relever qu'à aucun moment l'EPFZ et le mandataire n'ont formé de demande tendant à l'obtention de la décision qui aurait été prise par l'autorité inférieure au terme de la procédure de surveillance menée. C'est bien plutôt l'autorité inférieure qui a émis la volonté de procéder à cette remise pour information. Elle a ainsi prévu dans le dispositif de la décision attaquée qu'une copie anonymisée de la décision serait transmise pour information à l'EPFZ (en deux exemplaires, l'un pour l'EPFZ et l'autre pour A._______) et au mandataire, retenant que ceux ci disposent d'un intérêt légitime à en obtenir copie.

Il ne fait pas de doute en l'espèce que la décision du 11 décembre 2014 trouve son fondement dans la dénonciation faite par l'EPFZ auprès de l'autorité inférieure, par laquelle elle s'est plainte d'un manque de diligence de la part de la recourante dans l'examen des manquements à la probité scientifique dénoncés. L'on ne se trouve donc manifestement pas dans des circonstances similaires à celles que le présent Tribunal a eu à trancher dans l'arrêt A 3073/2011 précédemment cité, qui pourraient à elles seules justifier que la remise de la décision à un tiers soit exclue. Dans la mesure où les manquements reprochés à la recourante concernent directement A._______ et ses contributions, il faut retenir qu'au même titre que l'EPFZ, ce dernier n'est pas dépourvu d'intérêt légitime à l'obtention d'une copie (anonymisée) de la décision. Il ne saurait en outre être reproché à l'autorité inférieure d'avoir considéré à tort que le mandataire est une personne ayant un intérêt légitime à l'obtention de la décision. Celui ci avait en effet connaissance de la procédure et il y est intervenu personnellement.

5.4 Il en découle que, contrairement à ce que la recourante soutient, la particularité selon laquelle l'EPFZ, A._______ compris, et le mandataire ne sont pas des parties n'empêche pas l'autorité inférieure, par principe, de leur adresser une copie de sa décision, dès lors qu'ils ont un intérêt légitime à en prendre connaissance à ce titre. La violation des art. 6 et 71 al. 2 PA doit donc être écartée. Il en va de même d'une violation de l'art. 36 PA. Comme déjà exposé, les articles 34 et suivants PA ne s'appliquent pas à la remise de la décision à des tiers pour information, vu qu'elles ne règlementent que la communication de la décision aux parties, c'est à dire la notification au sens juridique du terme. Au surplus, l'autorité inférieure n'a pas non plus eu besoin de recourir à ce mode particulier de notification par publication officielle (voie édictale), puisque la décision a été adressée à la recourante par écrit.

6.
Il sied encore de vérifier si, concrètement, d'éventuels intérêts publics ou privés prépondérants s'opposeraient à la communication de tout ou partie de la décision à l'EPFZ, à A._______ et au mandataire.

6.1

6.1.1 Dans sa décision du 11 décembre 2014, l'autorité inférieure a tout d'abord écarté l'avis de la recourante, selon lequel la situation de concurrence entre les deux (titre académique) concernés empêcherait la communication de la décision, considérant qu'elle n'établissait pas dans quelle mesure la décision révélerait à A._______ des secrets d'affaires de B._______ dont il pourrait obtenir un avantage concurrentiel. A titre d'exemple, l'autorité inférieure expose que les demandes de subvention, dont la recourante demandait qu'elles soient gardées secrètes, étaient en réalité connues de l'EPFZ et de A._______. Elle a ensuite examiné si des raisons liées à la protection de la personnalité et à la protection des données s'opposaient d'une manière générale à la communication de la décision. Ce faisant, l'autorité inférieure a retenu que la communication de la décision dans le cadre de l'information officielle du public répondait aux exigences de l'art. 19 al. 1bis de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), et qu'a fortiori, elle pouvait transmettre la décision pour information à l'EPFZ, en deux exemplaires, ainsi qu'au mandataire.

Sous l'angle de la protection de la personnalité et de la proportionnalité, l'autorité inférieure a en outre anonymisé et masqué certains éléments de la version publique de la décision, c'est à dire de la version qui sera publiée, très vraisemblablement dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC), voire sur son site internet, et dont la teneur est identique à celle qu'elle entend transmettre pour information aux tiers intéressés.

6.1.2 La recourante fait valoir que, dans la mesure où la décision litigieuse ne fait pas état d'un manquement grave de l'EPFL, mais constate quelques accommodements de procédure dans la prise en charge de cas dénoncés par l'EPFZ, et que les conclusions de l'autorité inférieure visent à ce que l'EPFL améliore sa procédure interne dans le traitement de suspicions de fraudes scientifiques, il n'y a aucun intérêt public plaidant en faveur d'une transmission de la décision à l'EPFZ. Elle expose également qu'il n'est pas nécessaire de déterminer in concreto dans quelle mesure la communication de la décision du 11 décembre 2014 pourrait révéler des secrets d'affaires de B._______, tout en affirmant qu'il est incontestable que les pièces figurant au dossier ont un caractère confidentiel et ont trait à des recherches pouvant déboucher sur d'importants mandats externes, pour lesquels les deux (titre académique) en cause sont concurrents. Il serait ainsi disproportionné de faire courir le risque à l'EPFL, respectivement à B._______, que la divulgation de la décision nuise à une concurrence loyale entre eux, en permettant à l'un d'obtenir un avantage concurrentiel sur l'autre.

Pour ce qui concerne enfin la transmission d'un exemplaire anonymisé de la décision au mandataire, la recourante s'y oppose compte tenu de l'absence de qualité de partie de ce dernier, mais ne fait valoir aucun intérêt public ou privé prépondérant qui pourrait plaider contre une telle communication.

6.2

6.2.1 D'emblée, il y a lieu de relever que l'autorité inférieure a agi de manière adéquate en laissant la possibilité à la recourante de contester la communication en recourant avant que l'EPFZ et le mandataire ne reçoivent copie de la décision anonymisée. Une telle démarche est en effet souhaitable lorsque l'autorité désirant communiquer sa décision doit déduire des écritures de la personne directement concernée par la décision à rendre, en ce que ses droits et obligations sont touchés, qu'elle s'y oppose.

6.2.2 Le cas d'espèce a cela de particulier qu'à son chiffre 6, la décision du 11 décembre 2014 ne prévoit pas uniquement qu'un exemplaire de sa décision anonymisée ou masquée sera remise à titre d'information à l'EPFZ, en deux copies, une pour elle et l'autre pour A._______, et au mandataire (ch. 6 let. a de la décision litigieuse). En effet, l'autorité inférieure y spécifie également que, dès qu'elle sera entrée en force, cette même version anonymisée ou masquée de la décision sera publiée dans le cadre de la communication prévue par l'art. 12 du règlement interne du Conseil des Ecoles polytechniques fédérale du 17 décembre 2003 (Règlement du Conseil des EPF, RS 414.110.2; cf. ch. 6 let. b de ladite décision). Or, comme souligné plus avant (cf. consid. 3.2), la recourante a déclaré de manière expresse ne contester que le chiffre 6 lettre a de la décision du 11 décembre 2014 et conclure à la réforme de ce point du dispositif, en ce sens qu'aucune copie de la décision n'est remise à titre d'information à l'EPFZ ou au mandataire, et que l'EPFZ est uniquement informée que l'EPFL a été invitée à examiner le cas E.

6.2.3 S'il est exact que la question se pose habituellement de déterminer si des intérêts publics ou privés prépondérants s'opposent à la remise de tout ou partie de la décision pour information, la particularité selon laquelle la recourante n'a pas contesté la publication de la décision anonymisée de l'autorité inférieure rend cet examen inutile. Pour cause, la teneur de la décision telle que l'autorité inférieure entend la transmettre au sens du chiffre 6 lettre a est identique à celle qu'elle s'apprête à publier, chose qu'elle pourrait en réalité d'ores et déjà faire. Concrètement, le Tribunal retient que, si la recourante ne voit pas d'objection à ce que la décision du 11 décembre 2014 soit publiée dans la teneur prévue, soit dans sa version anonymisée et masquée par l'autorité inférieure, elle ne peut ensuite valablement invoquer le risque de révélation de secrets d'affaires ou l'absence d'intérêt public à la transmission à l'EPFZ pour s'opposer à la remise, dans une version identique, d'une copie de la décision aux tiers dont il est ici question. Ainsi, même en accueillant ses conclusions et en réformant la décision litigieuse comme la recourante le requiert, force est de constater que l'EPFZ et le mandataire auront tout de même accès à la décision du 11 décembre 2014 en consultant la version publiée de celle ci.

6.3 Les griefs sur lesquels la recourante s'appuie pour faire valoir que la décision du 11 décembre 2014 - telle qu'anonymisée - ne peut pas être transmise pour information à l'EPFZ et au mandataire doivent par conséquent être écartés.

6.4 A toutes fins utiles, le Tribunal relève que, pour le cas où la recourante avait aussi contesté le chiffre 6 lettre b de la décision du 11 décembre 2014, tout en gardant la même ligne d'argumentation, et en considérant que l'autorité inférieure est expressément habilitée à informer le public de ses décisions conformément à l'art. 12 du Règlement du Conseil des EPF, la solution retenue aurait été identique.

6.4.1 Tout d'abord, il n'est pas procédé à une balance des intérêts en présence telle que présentée par la recourante. Comme évoqué plus avant, du moment qu'une autorité envisage de transmettre sa décision à un tiers intéressé, et qu'une telle transmission est sur le principe envisageable, elle doit examiner si des intérêts publics ou privés prépondérants, tels que la protection de la personnalité des parties et la protection des données, s'opposent à la communication de tout ou partie de la décision (cf. ci avant consid. 5.3.2 et art. 12 al. 5 du Règlement du Conseil des EPF). Le résultat de cet examen amènera, le cas échéant, l'autorité à renoncer à la transmission de la décision ou à en masquer certains passages, voire simplement à l'anonymiser dans une proportion plus ou moins étendue. De même, elle pourra être conduite à ne communiquer que le dispositif, à l'exclusion de la motivation. Le fait qu'en l'espèce, la décision de l'autorité inférieure ne fasse pas état d'un manquement grave, mais seulement d'accommodements de procédure, n'est en revanche pas pertinent pour juger du bien-fondé de la remise de la décision à l'EPFZ. A ce propos, il n'est pas inutile de préciser que la transmission à titre d'information et la publication de la décision ne dépendent pas d'un intérêt public au contenu de la décision.

6.4.2 Ensuite, pour ce qui concerne la divulgation de secrets d'affaires et du risque d'atteintes à une concurrence loyale entre B._______ et A._______, le Tribunal relève que la recourante se satisfait d'affirmations que - comme elle l'avoue - elle n'a pas jugé nécessaire d'étayer. Or, sachant que l'autorité inférieure a estimé qu'elle pouvait transmettre et publier sa décision à l'EPFZ et au mandataire dans une version anonymisée, contre l'avis de la recourante qu'elle connaissait et qu'elle a écarté, il est patent qu'il aurait incombé à cette dernière de faire valoir de manière précise dans son mémoire de recours en quoi la prise de connaissance de la décision du 11 décembre 2014 révélerait des secrets d'affaires. En agissant comme elle l'a fait, la recourante s'est contentée d'opposer sa version à celle de l'autorité inférieure, ce qui est largement insuffisant. Partant, il y aurait eu lieu de retenir en l'espèce que la recourante n'a pas démontré en quoi la divulgation de la décision aurait eu pour conséquence de révéler des secrets d'affaires ou de nuire à une concurrence loyale entre les deux (titre académique) protagonistes, ce qui aurait constitué un défaut de motivation au titre de l'art. 52 PA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 1876/2013 du 6 janvier 2014 consid. 1.3.1 et A 3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 3.2, non publié à l'ATAF 2012/23).

7.

7.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la communication pour information par l'autorité inférieure de sa décision du 11 décembre 2014, telle qu'anonymisée et masquée, à l'EPFZ et au mandataire, ainsi qu'à A._______ par le biais de la première, n'est pas entachée d'une erreur de droit.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

7.2 Le présent arrêt, en ce qu'il les concerne, et étant considéré qu'ils sont intervenus dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral à la demande de ce dernier, est adressé à l'EPFZ et au mandataire à titre d'information. La teneur de la décision du 11 décembre 2014 n'étant pas révélée de manière plus étendue de ce que les deux tiers n'en savent déjà, la remise du présent arrêt n'a pas lieu d'être ajournée jusqu'à son entrée en force. Pour ce même motif, une quelconque anonymisation de l'exemplaire du présent arrêt remis aux tiers n'a pas lieu d'être. A._______ en sera, le cas échéant, informé par l'intermédiaire de l'EPFZ.

8.

8.1 Quoique succombant, la recourante n'est pas assujettie aux frais judiciaires, en tant qu'autorité fédérale (art. 63 al. 2 PA).

8.2 Vu l'issue de la cause, aucune indemnité de dépens n'est due (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

- à l'EPFZ (Courrier A)

- à C._______ (Courrier A)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46 - 1 Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 10 - 1 Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
¹	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
^a	se hanno un interesse personale nella causa;
^b	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
^bbis	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
^c	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
^d	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 27^d Organi d'inchiesta - 1 L'inchiesta amministrativa è affidata a persone:
¹	L'inchiesta amministrativa è affidata a persone:
^a	le quali adempiono i requisiti personali, professionali e tecnici necessari per lo svolgimento di siffatto compito;
^b	le quali non lavorano nell'ambito di attività sotto inchiesta; e
^c	alle quali non è affidato contemporaneamente un procedimento disciplinare o altro procedimento di diritto del personale nello stesso affare.
²	L'inchiesta può essere affidata a persone estranee all'Amministrazione federale. Queste agiscono in veste di mandatari dell'autorità che ordina l'inchiesta.
³	L'organo d'inchiesta può, nei limiti del suo mandato, emanare le necessarie istruzioni ma non decisioni formali.
⁴	Le disposizioni concernenti la ricusazione di cui all'articolo 10 della legge federale del 20 dicembre 196893 sulla procedura amministrativa (PA) sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 36 - L'autorità può notificare le sue decisioni mediante pubblicazione in un foglio ufficiale:72
^a	alla parte d'ignota dimora e non avente un rappresentante raggiungibile;
^b	alla parte dimorante all'estero e non avente un rappresentante raggiungibile, qualora la notificazione non possa essere fatta nel luogo di dimora della stessa o qualora la parte, in violazione dell'articolo 11b capoverso 1, non abbia designato un recapito in Svizzera;
^c	in una causa con numerose parti;
^d	in una causa nella quale le parti non possano essere determinate tutte senza oneri eccessivi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 71 - 1 Chiunque può denunziare, in ogni tempo, all'autorità di vigilanza i fatti che richiedono, nell'interesse pubblico, un intervento d'ufficio contro un'autorità.
¹	Chiunque può denunziare, in ogni tempo, all'autorità di vigilanza i fatti che richiedono, nell'interesse pubblico, un intervento d'ufficio contro un'autorità.
²	Il denunziante non ha i diritti di parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 25 Compiti - 1 Il Consiglio dei PF:
¹	Il Consiglio dei PF:
^a	definisce la strategia del settore dei PF nell'ambito degli obiettivi strategici definiti dal Consiglio federale;
^b	rappresenta il settore dei PF nei confronti delle autorità della Confederazione;
^c	emana disposizioni sulla supervisione e esercita la supervisione strategica;
^d	approva i piani di sviluppo del settore dei PF e ne controlla l'esecuzione;
^e	procede alle assunzioni e alle nomine di sua competenza;
^f	...
^g	è responsabile del coordinamento e della pianificazione secondo la legge federale del 30 settembre 201158 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero;
^h	adotta il proprio regolamento interno;
ⁱ	adempie gli altri compiti assegnatigli dalla presente legge.59
²	Esso sottopone al DEFR i preavvisi e le proposte sugli affari relativi al settore dei PF. Il DEFR, qualora non intenda seguire il preavviso del Consiglio dei PF oppure abbia proposte proprie, consulta in merito il Consiglio stesso.
³	Il Consiglio dei PF informa i membri dei PF e degli istituti di ricerca su tutti gli affari che li concernono.
⁴	Esercita la sorveglianza sul settore dei PF. In particolare può esprimere raccomandazioni ai PF e agli istituti di ricerca, dopo averne sentito il parere, e, in casi motivati, assegnare loro incarichi. Se constata una violazione del diritto può adottare le misure del caso, dopo aver sentito il parere dell'istituzione interessata.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1 - 1 La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica al settore dei politecnici federali (settore dei PF) in cui rientrano:
¹	La presente legge si applica al settore dei politecnici federali (settore dei PF) in cui rientrano:
^a	il Politecnico federale di Zurigo (PFZ);
^b	il Politecnico federale di Losanna (PFL);
^c	gli istituti di ricerca .
²	Questi istituti sono gestiti dalla Confederazione.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 5 Autonomia - 1 I PF di Zurigo e Losanna sono istituti federali autonomi di diritto pubblico, con personalità giuridica.
¹	I PF di Zurigo e Losanna sono istituti federali autonomi di diritto pubblico, con personalità giuridica.
²	Essi regolano e gestiscono le loro attività autonomamente. Entrambi sono parificati, pur mantenendo caratteristiche proprie.
³	Nei PF è garantita la libertà di insegnamento, di ricerca e di studio.
⁴	...13

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 4 Organizzazione e autonomia del settore dei PF - 1 Il settore dei PF è aggregato amministrativamente al Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR)11. Nel quadro della legge, organizza le proprie attività autonomamente.
¹	Il settore dei PF è aggregato amministrativamente al Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR)11. Nel quadro della legge, organizza le proprie attività autonomamente.
²	Il Consiglio dei PF è l'organo di direzione strategica del settore dei PF.
³	I PF e gli istituti di ricerca esercitano le competenze che non sono espressamente assegnate al Consiglio dei PF.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 24 - 1 Il Consiglio federale nomina per un periodo di quattro anni i seguenti membri del Consiglio dei PF:
¹	Il Consiglio federale nomina per un periodo di quattro anni i seguenti membri del Consiglio dei PF:
^a	il presidente;
^b	il vicepresidente;
^c	un direttore di un istituto di ricerca;
^d	un membro proposto dalle assemblee delle scuole;
^e	altri cinque membri.
²	La rielezione è possibile.
³	I presidenti delle scuole fanno parte d'ufficio del Consiglio dei PF.
⁴	Il Consiglio federale può revocare per motivi gravi i membri del Consiglio dei PF durante il loro mandato.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
¹	L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
^1bis	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201669 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	la firma da utilizzare;
^b	il formato della decisione e dei relativi allegati;
^c	le modalità di trasmissione;
^d	il momento in cui la decisione è considerata notificata.70
²	L'autorità può notificare oralmente alle parti presenti le decisioni incidentali, ma deve confermarle per scritto se una parte ne fa domanda seduta stante; in questo caso, il termine di impugnazione decorre dalla conferma scritta.71

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57 - 1 Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 19 Obbligo di informare sulla raccolta di dati personali - 1 Il titolare del trattamento informa in modo adeguato la persona interessata sulla raccolta di dati personali; tale obbligo sussiste anche se i dati non sono raccolti presso la persona interessata.
¹	Il titolare del trattamento informa in modo adeguato la persona interessata sulla raccolta di dati personali; tale obbligo sussiste anche se i dati non sono raccolti presso la persona interessata.
²	Al momento della raccolta, il titolare del trattamento fornisce alla persona interessata le informazioni necessarie affinché questa possa far valere i propri diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati; fornisce almeno le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	lo scopo del trattamento;
^c	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali.
³	Se i dati personali non sono raccolti presso la persona interessata, il titolare del trattamento la informa inoltre sulle categorie di dati personali trattati.
⁴	Se i dati personali sono comunicati all'estero, il titolare del trattamento informa la persona interessata sullo Stato o sull'organismo internazionale destinatario e, se del caso, sulle garanzie di cui all'articolo 16 capoverso 2, oppure sull'applicazione di un'eccezione secondo l'articolo 17.
⁵	Se i dati personali non sono raccolti presso la persona interessata, il titolare del trattamento le fornisce le informazioni di cui ai capoversi 2-4 entro un mese dalla ricezione dei dati. Se comunica questi dati personali prima della scadenza di detto termine, il titolare del trattamento fornisce alla persona interessata tali informazioni al più tardi al momento della comunicazione dei dati.

SR 414.110.2 Regolamento interno del Consiglio dei Politecnici federali del 25 gennaio 2001 (Regolamento interno del Consiglio dei PF) - Regolamento interno del Consiglio dei PF Art. 12 - 1 Il Consiglio dei PF è tenuto a comunicare in modo veritiero, oggettivo e trasparente nell'interesse della collettività.
¹	Il Consiglio dei PF è tenuto a comunicare in modo veritiero, oggettivo e trasparente nell'interesse della collettività.
²	L'attività di comunicazione è finalizzata a spiegare le decisioni del Consiglio dei PF e a consolidare la posizione e la reputazione del settore dei PF.
³	L'intera comunicazione del settore dei PF e del Consiglio dei PF rientra nella responsabilità del presidente del Consiglio dei PF. Il presidente o il membro da lui designato del Consiglio dei PF informa su questioni strategiche, in linea con i mandati e le decisioni del Consiglio dei PF.
⁴	Nell'ambito dell'esame dei singoli affari, il Consiglio dei PF decide in merito alle informazioni da comunicare.
⁵	Tutte le attività di comunicazione devono avvenire nel rispetto della protezione della personalità e dei dati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.