D-5091/2014 - 2015-05-28 - Droit de cité et droit des étrangers - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 14 août 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5091/2014

Arrêt du 28 mai 2015

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Gérald Bovier, juges,

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,

alias B._______,

Parties Irak,

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourant,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 14 août 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 10 octobre 2006, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de ses auditions, l'intéressé, d'ethnie kurde, a déclaré être né à C._______, avoir vécu à D._______ de 1992 jusqu'en mars 2004, puis être retourné à C._______ jusqu'à son départ du pays, le 28 août 2006. Il aurait quitté son pays d'origine, craignant d'être tué par des terroristes arabes avec qui il aurait refusé de collaborer et qui l'auraient menacé de mort de ce fait.

C.
Par décision du 7 novembre 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM, actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi (RS 142.31). En outre, il a considéré que l'exécution de son renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, précisant notamment que, si l'intéressé n'était certes pas originaire de la province de D._______ - l'une des trois provinces du nord de l'Irak où l'exécution du renvoi était considérée comme raisonnablement exigible -, il y avait cependant vécu de 1992 à 2004, y avait un réseau social, de même qu'y résidaient des oncles maternels chez qui sa mère séjournait du reste actuellement.

D.
Par arrêt du 13 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 6 décembre 2007, contre la décision du 7 novembre 2007, pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi. S'appuyant sur sa jurisprudence concernant les trois provinces kurdes du nord de l'Irak (Dohuk, Erbil et Sulaymaniya), il a notamment considéré que l'exécution de cette mesure était exigible dans la province de D._______, au motif que l'intéressé, outre le fait qu'il était d'ethnie kurde, était célibataire et n'avait pas fait valoir de problèmes de santé, y avait vécu de 1992 à 2004 et y disposait manifestement d'un réseau familial important.

E.
Par courrier du 14 septembre 2011 adressé à la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga, l'intéressé a requis un nouvel examen de son dossier.

Par écrit du 30 septembre 2011, le SEM a donné suite au courrier précité, en maintenant sa position selon laquelle le recourant était tenu de quitter la Suisse, aucun élément nouveau et important n'étant susceptible de remettre en question sa décision définitive du 7 novembre 2007.

F.
Le 23 juillet 2014, A._______ a demandé au SEM de reconsidérer sa décision du 7 novembre 2007, uniquement sur la question de l'exécution du renvoi. Il s'est prévalu d'un changement fondamental de circonstances, à savoir que, depuis l'entrée en force de chose jugée de la décision précitée, des faits nouveaux étaient intervenus. Il a en particulier fait valoir, d'une part, qu'il était atteint dans sa santé psychique et était suivi médicalement de ce fait, et, d'autre part, que la situation sécuritaire en Irak s'était considérablement dégradée. Il a précisé que l'accès aux soins psychiatriques y était inexistant et qu'il ne disposait pas des ressources psychologiques suffisantes pour faire face aux difficultés de réinstallation en Irak, huit ans après avoir quitté son pays d'origine. Il a également soutenu ne plus avoir de contact avec sa famille depuis octobre 2006.

A l'appui de sa demande, il a produit un certificat médical établi, le 26 juin 2014, par son médecin traitant, lequel a diagnostiqué un épisode dépressif moyen (F32.2) ainsi qu'un état de stress post-traumatique (F43.1).

Il a conclu implicitement à l'annulation de la décision du 7 novembre 2007, au constat du caractère inexigible, voire illicite de l'exécution de son renvoi et à être mis au bénéfice d'une admission provisoire.

G.
Par décision du 14 août 2014, le SEM a rejeté cette demande, a constaté le caractère exécutoire de sa décision du 7 novembre 2007, ainsi que l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours et a mis un émolument de 600 francs à la charge de l'intéressé.

H.
Par acte du 11 septembre 2014, A._______ a recouru contre cette décision, concluant préliminairement à la restitution de l'effet suspensif [recte : octroi de mesures provisionnelles] ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, principalement à l'annulation de la décision du 14 août 2014 et implicitement à être mis au bénéfice de l'admission provisoire pour cause d'illicéité, voire d'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

I.
Par décision incidente du 18 septembre 2014, le juge en charge du dossier du Tribunal a accordé les mesures provisionnelles et a renoncé à percevoir une avance de frais, tout en précisant qu'il statuerait dans le cadre de son arrêt au fond s'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle.

J.
Invité, par ordonnance du 18 septembre 2014, à se prononcer de manière détaillée sur le présent recours, le SEM en a préconisé le rejet, dans sa détermination du 23 septembre 2014.

K.
Le 14 octobre 2014, l'intéressé a pris position sur la détermination du SEM, après y avoir été invité par le Tribunal, par ordonnance du 1er octobre 2014.

L.
Par courrier du 23 mars 2015, A._______ a réitéré le fait que l'exécution de son renvoi n'était pas envisageable, au vu des violences continues qui sévissaient en Irak, pays qu'il avait de surcroît quitté depuis plus de huit ans. A l'appui de son écrit, il a produit diverses lettres de soutien de proches ainsi que d'un employeur potentiel.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et l'exécution du renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 La loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er février 2014, prévoit désormais à son art. 111b la possibilité de déposer une demande de réexamen, aux conditions énoncées par cette disposition.

2.2 En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, sous réserve des conditions fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, ATAF 2010/4 consid. 2.1.1), ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours).

Le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen - qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine - est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3).

2.3 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; cf. également Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, p. 258 ss). Dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si le moyen allégué remet en cause les considérants de sa décision antérieure, mais en aucun cas ne réapprécie ce qui l'a déjà été.

2.4 Enfin, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). Il y a ainsi lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA).

2.5 La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen (art. 111b al. 1 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, A._______ a fait valoir, à l'appui de sa demande de réexamen, que sa situation avait notablement évolué depuis l'arrêt prononcé par le Tribunal le 13 juillet 2010, en ce sens qu'il souffrait de sérieux problèmes de santé, qu'il séjournait en Suisse depuis plus de sept ans et qu'il n'avait plus de contact avec sa famille depuis octobre 2006, autant d'éléments rendant sa réinstallation en Irak difficilement envisageable, ce d'autant plus que la situation sécuritaire s'était passablement détériorée au nord de l'Irak. A l'appui de sa demande, il a produit un certificat médical établi, le 26 juin 2014, par son médecin traitant.

3.2 Dans la décision attaquée, le SEM a rejeté la demande de réexamen de A._______, considérant que, eu égard au certificat médical produit et aux affections qui y étaient décrites, l'état de santé de celui-ci n'était pas de nature à s'opposer à un éventuel retour en Irak. Il a également précisé que les infrastructures hospitalières du nord de l'Irak demeuraient adaptées à son éventuelle prise en charge médicale, au vu des nombreux hôpitaux tant publics que privés existant à D._______, et que A._______ avait la possibilité de requérir une aide au retour à caractère médical.

Estimant que l'état de santé de l'intéressé ne constituait pas un changement notable de circonstances, le Secrétariat d'Etat a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'adapter sa décision du 7 novembre 2007 pour modification ultérieure de l'état de fait.

Dans son recours, A._______ a fait valoir une constatation incomplète et inexacte de faits pertinents. Il a en particulier reproché au SEM de n'avoir pas du tout examiné la situation de sécurité dans le nord de l'Irak où il était tenu de retourner en cas d'exécution du renvoi, ni les conséquences des troubles psychiques dont il était atteint sur ses chances de réinstallation en Irak, dans un environnement socio politique troublé, après de nombreuses années d'absence.

4.

4.1 Selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi vers les provinces kurdes du nord de l'Irak est raisonnablement exigible pour les jeunes hommes kurdes célibataires, sans problème de santé particulier, à condition qu'ils soient originaires de l'une de ces provinces ou y aient vécu pendant une longue période, et y disposent d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants. Pour les femmes seules et les familles avec enfants, ainsi que pour les malades, les personnes âgées, les personnes qui critiquent les deux partis au pouvoir, les journalistes et les islamistes, l'exigibilité de l'exécution du renvoi ne doit toutefois être admise qu'avec une grande retenue (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, spéc. 7.5.8 p. 72 s. ; 2008/4 consid. 6.6 ss p. 46 ).

En conséquence, l'autorité d'asile est tenue de vérifier que certaines conditions spécifiques sont réalisées pour prononcer l'exécution du renvoi vers les provinces kurdes du nord de l'Irak, en particulier en présence de personnes vulnérables.

4.2 En l'occurrence, l'intéressé a fait valoir souffrir de problèmes de santé, et a produit à cet effet un certificat médical daté du 26 juin 2014. Il en ressort pour l'essentiel qu'il souffre d'un épisode dépressif moyen (F32.2) ainsi qu'un état de stress post-traumatique (F43.1). Il bénéfice d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré, avec une médication antidépressive (Remeron), anxiolytique (Temesta) et antipsychotique (Seroquel). En outre, son état psychique a nécessité une hospitalisation du 20 décembre 2012 au 17 janvier 2013.

Le Tribunal constate également qu'en sus de son état de santé précaire, A._______ a quitté son pays d'origine il y a maintenant huit ans et demi, alors qu'il n'avait pas encore atteint sa majorité. Au vu de ces éléments, il doit être considéré comme une personne vulnérable.

Or, contrairement aux exigences développées dans la jurisprudence précitée, le SEM n'a pas procédé à une analyse détaillée sur les possibilités effectives de retour du recourant dans le nord de l'Irak, alors même que ce dernier est atteint dans sa santé, qu'il a quitté son pays d'origine - alors qu'il était encore mineur - voici maintenant huit ans et demi, et qu'il a allégué n'avoir plus de contact avec sa famille depuis son arrivée en Suisse en octobre 2006. Invité par le Tribunal à se prononcer plus particulièrement sur les possibilités effectives de A._______ de retour dans la province de D._______, le Secrétariat d'Etat a relevé, dans sa détermination du 23 septembre 2014, qu'au vu du rapport médical produit, aucun indice ne tendait à démontrer que les troubles psychiques dont souffrait l'intéressé n'avaient pour source d'éventuels événements vécus en Irak, outre le fait qu'il n'avait été pris en charge médicalement que depuis 2013, soit sept ans après son départ du pays. De plus, il a souligné que le recourant était tenu de quitter la Suisse depuis août 2010, qu'il avait sciemment refusé d'embarquer à bord d'un vol vers le nord de l'Irak réservé à son nom en novembre 2010, et que la durée de son séjour en Suisse n'était de ce fait nullement un élément déterminant dans le cas d'espèce. Enfin, il a mis en doute l'affirmation du recourant selon laquelle il n'avait aucun contact avec sa famille ou des connaissances en Irak, au vu de la fluctuation de ses allégations y relatives.

Or, indépendamment de la question tant des causes de l'état de stress post traumatique dont est atteint l'intéressé que de la date de la prise en charge médicale dont il a fait l'objet - ces questions n'ayant aucune incidence sur la présente procédure - il n'en demeure pas moins que A._______ souffre de problèmes psychiques et qu'il doit de ce fait être considéré comme une personne vulnérable, situation nécessitant que des conditions spécifiques soient réalisées pour pouvoir prononcer l'exécution de son renvoi. S'ajoute à cela qu'il a fui son pays d'origine voici plus de huit ans et a allégué n'avoir plus de contact avec sa famille depuis octobre 2006. Sur ce point, et contrairement à ce que prétend le SEM, il a également déclaré dans sa lettre du 14 septembre 2011 adressée à la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga n'avoir plus de famille ni d'amis dans son pays d'origine.

Cela étant, le Tribunal n'est pas à même de se déterminer en toute connaissance de cause, sur la base des seules pièces figurant au dossier, sur la situation personnelle du recourant en cas de retour dans son pays d'origine. Afin de pouvoir établir dans quelle mesure les conditions spécifiques y relatives liées à une personne vulnérable sont ou non remplies dans le cas d'espèce, il est donc nécessaire que des mesures d'instruction complémentaires soient diligentées. Il est donc indispensable de s'assurer que le recourant puisse trouver sur place les conditions minimales lui assurant une existence à tout le moins décente, ce d'autant plus que la situation sécuritaire reste tendue dans de nombreuses parties de l'Irak, en particulier dans la province de Ninive ainsi qu'au centre du pays. Au nord, de violents affrontements opposent les Peshmergas kurdes à des groupes armés. Même si la situation dans les villes des provinces kurdes de Dohuk, Erbil et Sulaymaniya est restée calme, l'UNHCR a relevé des préoccupations persistantes évidentes en matière de sécurité. Selon une analyse du Conseil européen des relations internationales (ECFR), la sécurité dans la région du Kurdistan irakien n'a encore jamais été autant menacée depuis 2003 qu'elle l'est aujourd'hui (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Irak : la situation sécuritaire dans la région du KRG, 28.10.2014, et les différentes sources citées).

4.3 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision querellée devant être annulée, pour constatation incomplète et inexacte des faits pertinents et violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En effet, en ignorant les conditions strictes dégagées dans le cadre de la jurisprudence relative l'exécution du renvoi vers les provinces kurdes du nord de l'Irak des personnes vulnérables, à savoir en particulier celles relatives aux possibilités effectives de réinstallation, le SEM a aussi commis une erreur de droit.

Le Secrétariat d'Etat devra en particulier instruire la question du caractère exécutable du renvoi de l'intéressé dans la province de D._______ en approfondissant l'instruction quant aux possibilités effectives de retour de celui-ci dans ladite province. Il sera en particulier tenu de requérir un rapport médical détaillé et actualisé du médecin traitant de l'intéressé. Il devra ensuite se pencher de manière approfondie tant sur les possibilités réelles de traitements sur place que sur l'accès effectif à ceux-ci, eu égard à la situation sécuritaire du moment. Pour ce faire, il sera appelé à tenir compte des changements intervenus dans le Kurdistan irakien et de leur incidence sur la situation personnelle de l'intéressé. Il lui faudra également entendre le recourant sur le réseau social et familial (famille, parenté ou amis) dont il peut encore disposer après un long séjour passé à l'étranger.

Le SEM devra combler les lacunes de l'instruction en procédant aux investigations indiquées ci-dessus, puis rendre une nouvelle décision une fois cette instruction complémentaire accomplie.

5.

5.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet.

5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédérale (FITAF, RS 173.320.2), les recourants qui ont eu gain de cause ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Vu le décompte de prestations du 11 septembre 2014, le montant de l'indemnité due à ce titre est fixé à 516 francs, à charge du SEM.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Le SEM versera à l'intéressé un montant de 516 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^b Réexamen - 1 La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.391
¹	La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.391
²	Les décisions de non-entrée en matière sont rendues en règle générale dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de réexamen. Dans les autres cas, les décisions sont rendues en règle générale dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
³	Le dépôt d'une demande de réexamen ne suspend pas l'exécution du renvoi. L'autorité compétente pour le traitement de la demande peut, sur demande, octroyer l'effet suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son État d'origine ou de provenance.
⁴	Les demandes de réexamen infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7