D-5091/2014 - 2015-05-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 14 août 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5091/2014

Arrêt du 28 mai 2015

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Gérald Bovier, juges,

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,

alias B._______,

Parties Irak,

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourant,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 14 août 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 10 octobre 2006, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de ses auditions, l'intéressé, d'ethnie kurde, a déclaré être né à C._______, avoir vécu à D._______ de 1992 jusqu'en mars 2004, puis être retourné à C._______ jusqu'à son départ du pays, le 28 août 2006. Il aurait quitté son pays d'origine, craignant d'être tué par des terroristes arabes avec qui il aurait refusé de collaborer et qui l'auraient menacé de mort de ce fait.

C.
Par décision du 7 novembre 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM, actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi (RS 142.31). En outre, il a considéré que l'exécution de son renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, précisant notamment que, si l'intéressé n'était certes pas originaire de la province de D._______ - l'une des trois provinces du nord de l'Irak où l'exécution du renvoi était considérée comme raisonnablement exigible -, il y avait cependant vécu de 1992 à 2004, y avait un réseau social, de même qu'y résidaient des oncles maternels chez qui sa mère séjournait du reste actuellement.

D.
Par arrêt du 13 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 6 décembre 2007, contre la décision du 7 novembre 2007, pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi. S'appuyant sur sa jurisprudence concernant les trois provinces kurdes du nord de l'Irak (Dohuk, Erbil et Sulaymaniya), il a notamment considéré que l'exécution de cette mesure était exigible dans la province de D._______, au motif que l'intéressé, outre le fait qu'il était d'ethnie kurde, était célibataire et n'avait pas fait valoir de problèmes de santé, y avait vécu de 1992 à 2004 et y disposait manifestement d'un réseau familial important.

E.
Par courrier du 14 septembre 2011 adressé à la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga, l'intéressé a requis un nouvel examen de son dossier.

Par écrit du 30 septembre 2011, le SEM a donné suite au courrier précité, en maintenant sa position selon laquelle le recourant était tenu de quitter la Suisse, aucun élément nouveau et important n'étant susceptible de remettre en question sa décision définitive du 7 novembre 2007.

F.
Le 23 juillet 2014, A._______ a demandé au SEM de reconsidérer sa décision du 7 novembre 2007, uniquement sur la question de l'exécution du renvoi. Il s'est prévalu d'un changement fondamental de circonstances, à savoir que, depuis l'entrée en force de chose jugée de la décision précitée, des faits nouveaux étaient intervenus. Il a en particulier fait valoir, d'une part, qu'il était atteint dans sa santé psychique et était suivi médicalement de ce fait, et, d'autre part, que la situation sécuritaire en Irak s'était considérablement dégradée. Il a précisé que l'accès aux soins psychiatriques y était inexistant et qu'il ne disposait pas des ressources psychologiques suffisantes pour faire face aux difficultés de réinstallation en Irak, huit ans après avoir quitté son pays d'origine. Il a également soutenu ne plus avoir de contact avec sa famille depuis octobre 2006.

A l'appui de sa demande, il a produit un certificat médical établi, le 26 juin 2014, par son médecin traitant, lequel a diagnostiqué un épisode dépressif moyen (F32.2) ainsi qu'un état de stress post-traumatique (F43.1).

Il a conclu implicitement à l'annulation de la décision du 7 novembre 2007, au constat du caractère inexigible, voire illicite de l'exécution de son renvoi et à être mis au bénéfice d'une admission provisoire.

G.
Par décision du 14 août 2014, le SEM a rejeté cette demande, a constaté le caractère exécutoire de sa décision du 7 novembre 2007, ainsi que l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours et a mis un émolument de 600 francs à la charge de l'intéressé.

H.
Par acte du 11 septembre 2014, A._______ a recouru contre cette décision, concluant préliminairement à la restitution de l'effet suspensif [recte : octroi de mesures provisionnelles] ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, principalement à l'annulation de la décision du 14 août 2014 et implicitement à être mis au bénéfice de l'admission provisoire pour cause d'illicéité, voire d'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

I.
Par décision incidente du 18 septembre 2014, le juge en charge du dossier du Tribunal a accordé les mesures provisionnelles et a renoncé à percevoir une avance de frais, tout en précisant qu'il statuerait dans le cadre de son arrêt au fond s'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle.

J.
Invité, par ordonnance du 18 septembre 2014, à se prononcer de manière détaillée sur le présent recours, le SEM en a préconisé le rejet, dans sa détermination du 23 septembre 2014.

K.
Le 14 octobre 2014, l'intéressé a pris position sur la détermination du SEM, après y avoir été invité par le Tribunal, par ordonnance du 1er octobre 2014.

L.
Par courrier du 23 mars 2015, A._______ a réitéré le fait que l'exécution de son renvoi n'était pas envisageable, au vu des violences continues qui sévissaient en Irak, pays qu'il avait de surcroît quitté depuis plus de huit ans. A l'appui de son écrit, il a produit diverses lettres de soutien de proches ainsi que d'un employeur potentiel.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et l'exécution du renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 La loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er février 2014, prévoit désormais à son art. 111b la possibilité de déposer une demande de réexamen, aux conditions énoncées par cette disposition.

2.2 En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, sous réserve des conditions fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, ATAF 2010/4 consid. 2.1.1), ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours).

Le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen - qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine - est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3).

2.3 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; cf. également Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, p. 258 ss). Dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si le moyen allégué remet en cause les considérants de sa décision antérieure, mais en aucun cas ne réapprécie ce qui l'a déjà été.

2.4 Enfin, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). Il y a ainsi lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA).

2.5 La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen (art. 111b al. 1 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, A._______ a fait valoir, à l'appui de sa demande de réexamen, que sa situation avait notablement évolué depuis l'arrêt prononcé par le Tribunal le 13 juillet 2010, en ce sens qu'il souffrait de sérieux problèmes de santé, qu'il séjournait en Suisse depuis plus de sept ans et qu'il n'avait plus de contact avec sa famille depuis octobre 2006, autant d'éléments rendant sa réinstallation en Irak difficilement envisageable, ce d'autant plus que la situation sécuritaire s'était passablement détériorée au nord de l'Irak. A l'appui de sa demande, il a produit un certificat médical établi, le 26 juin 2014, par son médecin traitant.

3.2 Dans la décision attaquée, le SEM a rejeté la demande de réexamen de A._______, considérant que, eu égard au certificat médical produit et aux affections qui y étaient décrites, l'état de santé de celui-ci n'était pas de nature à s'opposer à un éventuel retour en Irak. Il a également précisé que les infrastructures hospitalières du nord de l'Irak demeuraient adaptées à son éventuelle prise en charge médicale, au vu des nombreux hôpitaux tant publics que privés existant à D._______, et que A._______ avait la possibilité de requérir une aide au retour à caractère médical.

Estimant que l'état de santé de l'intéressé ne constituait pas un changement notable de circonstances, le Secrétariat d'Etat a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'adapter sa décision du 7 novembre 2007 pour modification ultérieure de l'état de fait.

Dans son recours, A._______ a fait valoir une constatation incomplète et inexacte de faits pertinents. Il a en particulier reproché au SEM de n'avoir pas du tout examiné la situation de sécurité dans le nord de l'Irak où il était tenu de retourner en cas d'exécution du renvoi, ni les conséquences des troubles psychiques dont il était atteint sur ses chances de réinstallation en Irak, dans un environnement socio politique troublé, après de nombreuses années d'absence.

4.

4.1 Selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi vers les provinces kurdes du nord de l'Irak est raisonnablement exigible pour les jeunes hommes kurdes célibataires, sans problème de santé particulier, à condition qu'ils soient originaires de l'une de ces provinces ou y aient vécu pendant une longue période, et y disposent d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants. Pour les femmes seules et les familles avec enfants, ainsi que pour les malades, les personnes âgées, les personnes qui critiquent les deux partis au pouvoir, les journalistes et les islamistes, l'exigibilité de l'exécution du renvoi ne doit toutefois être admise qu'avec une grande retenue (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, spéc. 7.5.8 p. 72 s. ; 2008/4 consid. 6.6 ss p. 46 ).

En conséquence, l'autorité d'asile est tenue de vérifier que certaines conditions spécifiques sont réalisées pour prononcer l'exécution du renvoi vers les provinces kurdes du nord de l'Irak, en particulier en présence de personnes vulnérables.

4.2 En l'occurrence, l'intéressé a fait valoir souffrir de problèmes de santé, et a produit à cet effet un certificat médical daté du 26 juin 2014. Il en ressort pour l'essentiel qu'il souffre d'un épisode dépressif moyen (F32.2) ainsi qu'un état de stress post-traumatique (F43.1). Il bénéfice d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré, avec une médication antidépressive (Remeron), anxiolytique (Temesta) et antipsychotique (Seroquel). En outre, son état psychique a nécessité une hospitalisation du 20 décembre 2012 au 17 janvier 2013.

Le Tribunal constate également qu'en sus de son état de santé précaire, A._______ a quitté son pays d'origine il y a maintenant huit ans et demi, alors qu'il n'avait pas encore atteint sa majorité. Au vu de ces éléments, il doit être considéré comme une personne vulnérable.

Or, contrairement aux exigences développées dans la jurisprudence précitée, le SEM n'a pas procédé à une analyse détaillée sur les possibilités effectives de retour du recourant dans le nord de l'Irak, alors même que ce dernier est atteint dans sa santé, qu'il a quitté son pays d'origine - alors qu'il était encore mineur - voici maintenant huit ans et demi, et qu'il a allégué n'avoir plus de contact avec sa famille depuis son arrivée en Suisse en octobre 2006. Invité par le Tribunal à se prononcer plus particulièrement sur les possibilités effectives de A._______ de retour dans la province de D._______, le Secrétariat d'Etat a relevé, dans sa détermination du 23 septembre 2014, qu'au vu du rapport médical produit, aucun indice ne tendait à démontrer que les troubles psychiques dont souffrait l'intéressé n'avaient pour source d'éventuels événements vécus en Irak, outre le fait qu'il n'avait été pris en charge médicalement que depuis 2013, soit sept ans après son départ du pays. De plus, il a souligné que le recourant était tenu de quitter la Suisse depuis août 2010, qu'il avait sciemment refusé d'embarquer à bord d'un vol vers le nord de l'Irak réservé à son nom en novembre 2010, et que la durée de son séjour en Suisse n'était de ce fait nullement un élément déterminant dans le cas d'espèce. Enfin, il a mis en doute l'affirmation du recourant selon laquelle il n'avait aucun contact avec sa famille ou des connaissances en Irak, au vu de la fluctuation de ses allégations y relatives.

Or, indépendamment de la question tant des causes de l'état de stress post traumatique dont est atteint l'intéressé que de la date de la prise en charge médicale dont il a fait l'objet - ces questions n'ayant aucune incidence sur la présente procédure - il n'en demeure pas moins que A._______ souffre de problèmes psychiques et qu'il doit de ce fait être considéré comme une personne vulnérable, situation nécessitant que des conditions spécifiques soient réalisées pour pouvoir prononcer l'exécution de son renvoi. S'ajoute à cela qu'il a fui son pays d'origine voici plus de huit ans et a allégué n'avoir plus de contact avec sa famille depuis octobre 2006. Sur ce point, et contrairement à ce que prétend le SEM, il a également déclaré dans sa lettre du 14 septembre 2011 adressée à la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga n'avoir plus de famille ni d'amis dans son pays d'origine.

Cela étant, le Tribunal n'est pas à même de se déterminer en toute connaissance de cause, sur la base des seules pièces figurant au dossier, sur la situation personnelle du recourant en cas de retour dans son pays d'origine. Afin de pouvoir établir dans quelle mesure les conditions spécifiques y relatives liées à une personne vulnérable sont ou non remplies dans le cas d'espèce, il est donc nécessaire que des mesures d'instruction complémentaires soient diligentées. Il est donc indispensable de s'assurer que le recourant puisse trouver sur place les conditions minimales lui assurant une existence à tout le moins décente, ce d'autant plus que la situation sécuritaire reste tendue dans de nombreuses parties de l'Irak, en particulier dans la province de Ninive ainsi qu'au centre du pays. Au nord, de violents affrontements opposent les Peshmergas kurdes à des groupes armés. Même si la situation dans les villes des provinces kurdes de Dohuk, Erbil et Sulaymaniya est restée calme, l'UNHCR a relevé des préoccupations persistantes évidentes en matière de sécurité. Selon une analyse du Conseil européen des relations internationales (ECFR), la sécurité dans la région du Kurdistan irakien n'a encore jamais été autant menacée depuis 2003 qu'elle l'est aujourd'hui (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Irak : la situation sécuritaire dans la région du KRG, 28.10.2014, et les différentes sources citées).

4.3 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision querellée devant être annulée, pour constatation incomplète et inexacte des faits pertinents et violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En effet, en ignorant les conditions strictes dégagées dans le cadre de la jurisprudence relative l'exécution du renvoi vers les provinces kurdes du nord de l'Irak des personnes vulnérables, à savoir en particulier celles relatives aux possibilités effectives de réinstallation, le SEM a aussi commis une erreur de droit.

Le Secrétariat d'Etat devra en particulier instruire la question du caractère exécutable du renvoi de l'intéressé dans la province de D._______ en approfondissant l'instruction quant aux possibilités effectives de retour de celui-ci dans ladite province. Il sera en particulier tenu de requérir un rapport médical détaillé et actualisé du médecin traitant de l'intéressé. Il devra ensuite se pencher de manière approfondie tant sur les possibilités réelles de traitements sur place que sur l'accès effectif à ceux-ci, eu égard à la situation sécuritaire du moment. Pour ce faire, il sera appelé à tenir compte des changements intervenus dans le Kurdistan irakien et de leur incidence sur la situation personnelle de l'intéressé. Il lui faudra également entendre le recourant sur le réseau social et familial (famille, parenté ou amis) dont il peut encore disposer après un long séjour passé à l'étranger.

Le SEM devra combler les lacunes de l'instruction en procédant aux investigations indiquées ci-dessus, puis rendre une nouvelle décision une fois cette instruction complémentaire accomplie.

5.

5.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet.

5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédérale (FITAF, RS 173.320.2), les recourants qui ont eu gain de cause ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Vu le décompte de prestations du 11 septembre 2014, le montant de l'indemnité due à ce titre est fixé à 516 francs, à charge du SEM.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Le SEM versera à l'intéressé un montant de 516 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.387
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.387
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7