C-203/2021 - 2021-04-28 - Assicurazione sociale - Assurance-maladie ; limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire ; déni de justice

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-203/2021

Décision de radiation
du 28 avril 2021

Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Composition
Barbara Scherer, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), agissant pour le Conseil d'Etat,

Rue de l'Hôtel-de-Ville 14,

Case postale 3952, 1211 Genève 3,

autorité inférieure.

Objet Assurance-maladie ; déni de justice ; limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : recourant ou intéressé), né le [...], est au bénéfice d'un diplôme de médecin et d'un titre postgrade en médecine générale délivrés par les autorités françaises. Les [...], la Commission des professions médicales suisse (MEBEKO) a reconnu ces diplômes (DSES pces 5 et 6).

B.

B.a Suite à la requête du 4 août 2016 (DSES pce 7), le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et du canton de Genève (ci-après : DSES) a accordé au recourant par arrêté du 26 octobre 2016 une autorisation à exercer la profession de médecin dans le canton de Genève (DSES pce 8) ; par contre, par un autre arrêté du même jour, l'intéressé s'est vu refuser le droit de prodiguer des soins à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS; DSES pce 9).

B.b Le 15 octobre 2018, le recourant a demandé la reconsidération de l'arrêté du 26 octobre 2016 (DSES pce 11) et, par deux arrêtés du 14 décembre 2018, l'intéressé a été autorisé à exercer la profession de médecin dans le canton de Genève (DSES pce 19) mais il n'a pas été admis à prodiguer des soins à la charge de l'AOS (DSES pce 20).

B.c Le recourant a recouru contre l'arrêté rejetant son admission à facturer à la charge de l'AOS auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) lequel par arrêt C-61/2019 du 5 juin 2020 a admis partiellement le recours, annulé l'arrêté du 14 décembre 2018 et renvoyé l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvel examen et décision dans le sens des considérants.

B.d Les 25 juin, 6 août et 9 novembre 2020 le recourant est venu par écrit aux nouvelles dans son dossier et le service du médecin cantonal (SMC) lui a répondu par actes des 25 juin et 11 août 2020 que l'instruction était en cours (DSES pces 22 à 25 et 27). Le 2 décembre 2020, le recourant a mis le DSES en demeure, critiquant que depuis l'arrêt du TAF plus de 6 mois étaient écoulés ce qui lui serait terriblement préjudiciable (DSES pce 30). Le 9 décembre 2020, la direction générale de la santé (DGS) a répondu au recourant et lui a exposé le résultat de l'instruction selon lequel une suite négative serait donnée à sa demande d'admission. Le recourant a, de plus, été invité à déposer une prise de position (DSES pce 31). Ce dernier y a donné suite le 15 décembre 2020 et a contesté les conclusions de la DGS. Par ailleurs, il a imparti à l'autorité un délai jusqu'au 10 janvier 2021 pour lui communiquer sa décision (DSES pce 32).

C.
Le 15 janvier 2021, l'intéressé a déposé un recours pour déni de justice auprès du TAF et conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à la constatation d'un déni de justice dont il serait victime et à condamner l'autorité inférieure à l'inscrire dans ses registres en tant qu'il est autorisé à pratiquer à la charge de l'AOS ou à lui délivrer sans délai supplémentaire une autorisation de pratiquer à la charge de l'AOS. Le recourant a en particulier fait grief que le DSES n'avait communiqué aucune décision dans un délai de 6 mois depuis l'arrêt C-61/2019 cité et a soutenu que l'autorité aurait négligé d'accomplir les mesures d'instructions requises (TAF pce 1).

Le 26 janvier 2021, la DSG a répondu au recourant et notamment mentionné qu'en raison de la situation sanitaire due à la COVID-19, les autorités sanitaires genevoises étaient particulièrement sollicitées et qu'il en résultait un retard dans le traitement des dossiers courants (DSES pce 34). Le recourant, le 30 janvier 2021, a riposté que la surcharge due à la pandémie ne justifiait en aucune manière le déni de justice dont il faisait l'objet (DSES pce 36).

Dans sa réponse au recours du 1er mars 2021, l'autorité inférieure a conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité. Pour l'essentiel, elle a avancé la complexité de l'affaire qui a nécessité de réunir différentes informations pertinentes et de les recouper minutieusement. Elle a également soulevé que la DGS avait systématiquement répondu aux courriers du recourant de sorte que celui-ci était au courant de l'instruction. Par ailleurs, elle a informé que la décision sera rendue prochainement (TAF pce 9).

Par arrêté du 12 mars 2021, l'autorité inférieure a décidé sur le fond de la requête du recourant et n'a pas autorisé celui-ci à facturer à la charge de l'AOS dans le cadre de l'exercice de la profession de médecin dans le canton de Genève (TAF pce 14 annexe).

Le 1er avril 2021, le recourant a demandé une prolongation du délai que le TAF avait fixé au 9 avril 2021 pour déposer d'éventuelles observations (TAF pces 10 et 15).

Droit :

1.
Le Tribunal de céans examine d'office et avec une pleine cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA [RS 172.021]; ATAF 2016/15 consid. 1; 2014/4 consid. 1.2). Par ailleurs, il applique le droit d'office.

2.

2.1 Au regard des art. 31 , 32 et 33 let. i de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que des art. 53 al. 1 et 90a al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), en relation avec l'art. 55a LAMal, le TAF est compétent pour connaître les recours interjetés contre les décisions des gouvernements cantonaux traitant de la limitation d'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'AOS. Il est précisé que le Tribunal est également compétent lorsque la décision a été rendue par une direction ou un département cantonal (ATF 134 V 45 rendu sous l'art. 34 LTAF, remplacé depuis le 1er janvier 2009 par l'art. 53 LAMal; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 9G_2/2008 du 11 décembre 2008).

2.2 Conformément à l'art. 46a PA (RS 172.021), en relation avec l'art. 37 LTAF, le TAF qui peut examiner le recours déposé contre la décision de l'autorité inférieure (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1) est également compétent lorsque celle-ci s'abstient de rendre une décision sujette à recours (déni de justice) ou tarde à le faire (retard injustifié).

2.3 La présente procédure est régie par la LTAF et la PA auxquelles l'art. 53 al. 2 LAMal renvoie, sous réserve des exceptions énoncées à ce même article qui ont trait à la rationalisation de la procédure (ATAF 2012/9 consid. 4.3.1). En particulier, la LPGA (RS 830.1) n'est pas applicable, l'art. 55a LAMal, en tant que mesure extraordinaire de maîtrise des coûts, faisant partie du domaine « budget global » visé par l'art. 1er al. 2 let. b LAMal (voir aussi art. 2 LPGA; notamment : TAF C-604/2012 du 16 décembre 2015 consid. 1.3; C-1837/2014 du 26 novembre 2014; C-3048/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4).

2.4 En vertu de l'art. 50 al. 2 PA, le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps de sorte que ce moyen de droit n'est en principe pas soumis à l'observation d'un délai (cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2; voir aussi TAF F-5906/2020 du 25 janvier 2021).

2.5 Enfin, le présent recours a été déposé dans les formes requises par la loi (art. 52 PA) et l'avance de frais de procédure présumés de 2'000 francs versées dans le délai imparti (TAF pces 2 à 4). Le recours est donc en principe recevable.

3.

3.1 Au sens de l'art. 46a PA cité, il y a refus de statuer, explicite ou tacite, constitutif de déni de justice lorsque l'autorité ne rend pas de décision formelle pouvant faire l'objet d'un recours alors qu'elle serait tenue de le faire selon la législation. Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'administration diffère sa décision ou sa décision sur opposition au-delà de tout délai raisonnable (Jean Métral, Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, art. 56 n° 48 et 49). Cela étant, la distinction entre refus de statuer ou tardiveté dans le devoir de statuer n'a guère d'importance, les principes qui découlent de l'art. 29 al. 1 Cst. (RS 101) selon lequel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable, s'appliquent en effet dans les deux cas (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011, p. 336). L'art. 6 par. 1 CEDH (RS 0.101) n'offre du reste pas une protection plus étendue que celle de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 I 312 consid. 5.1; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition 2018, n° 1500 p. 511).

3.2 Pour être admis un recours fondé sur l'art. 46a PA doit donc porter sur l'absence d'une décision. Cela suppose que le recourant ait préalablement demandé à l'autorité compétente de rendre une décision ; de plus, il faut que l'autorité saisie doive, conformément à la loi, rendre une décision, et que le requérant ait qualité de partie au titre des art. 6 et 48 al. 1 PA (ATAF 2010/29 consid. 1.2.2, 2009/1 consid. 3, 5.1 et 6 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 114).

3.3 Conformément aux art. 6 et 48 al. 1 PA en relation avec l'art. 46a PA, a qualité de partie et de recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité ou a été privé de la possibilité de le faire et possède un intérêt digne de protection à ce qu'une décision ou une décision sur opposition soit rendue et est spécialement atteint par le fait que la décision ne soit pas rendue ou tarde indûment (cf. TAF C-5662/2020 du 17 février 2021 consid. 2.4; voir aussi ATF 133 V 188 consid. 4.1 et 4.2).

La notion de l'intérêt digne de protection suppose notamment que le recourant possède un intérêt actuel et pratique pour recourir et ce non seulement au moment du dépôt du recours, mais également lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3; 141 II 14 consid. 4.4; 128 II 34 consid. 1b). Cet intérêt est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours et des conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (TF 1C_453/2008 du 12 février 2009 consid. 1.2). Dès lors, il faut que la décision de l'autorité de recours puisse encore remédier aux désagréments que la décision attaquée - ici, l'absence de décision - occasionne au recourant (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.4; Isabelle Häner, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e édition 2019, art. 48 PA n° 22).

Le but d'un recours pour déni de justice ou retard injustifié au sens de l'art. 46a PA est d'amener l'autorité tenue de le faire à rendre une décision. Par conséquent, si la décision attendue a d'ores et déjà été rendue au moment du dépôt du recours, l'intérêt digne de protection fait défaut et le recours pour déni de justice est irrecevable (ATAF 2016/17 consid. 3.3; 2010/53 consid. 1.2.3; 2010/29 consid. 1.2.2) ; des allégations quant aux vices de contenu ou de forme doivent être invoquées par le biais d'un recours ordinaire (TAF A-443/2016 du 18 janvier 2018 consid. 2.2.3; B-1290/2017 du 22 septembre 2017 consid. 1.2). En outre, si l'autorité compétente rend sa décision au fond au cours de la procédure de recours pour déni de justice - en effet, l'autorité garde la compétence de statuer sur le fond de la cause, le recours pour déni de justice et retard injustifié n'ayant pas d'effet dévolutif (Jacques Dubey/Jean Baptiste Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 2009) - il est généralement admis que l'intérêt actuel disparaît et le recours, devenu sans objet, est, partant, radiée du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1; TF 2C_516/2017 du 14 septembre 2017 consid. 4.2.1; TAF C-5664/2020 du 17 février 2021 consid. 2.4; C-429/2019 du 30 avril 2019 consid. 1.6.3; C-5208/2018 du 28 février 2019 consid. 1.7.2; voir aussi : ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; ATAF 2007/12 consid. 2.1; Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2e édition 2014, art. 89 LTF n° 23; Markus Müller/Peter Bieri, VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2e édition 2019, art. 46a, n° 24 s.; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e édition 2015, pp. 483 et 622 s).

3.4 Lors de l'admission du recours fondé sur l'art. 46a PA, le tribunal constate le déni de justice. De plus, il renvoie la cause à l'autorité inférieure en la sommant de remédier aux irrégularités mises en évidence dont d'instruire et de statuer à bref délai. La constatation du déni de justice constitue pour le recourant une forme de réparation (cf. art. 61 al. 1 PA; Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 339; Jérôme Candrian, op. cit., n° 118; Jacques Dubey/Jean Baptiste Zufferey, op. cit., n° 2009). Le Tribunal n'a pas à entrer en matière sur d'autres conclusions ; il ne peut pas, notamment, rendre la décision sur le fond (ATF 129 V 411 consid. 1.4; TF 9C_366/2016 du 11 août 2016 consid. 3; TAF C-5961/2019 du 20 octobre 2020 consid. 3.3; Jean Métral, op. cit., art. 56 n° 47; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e édition 2013, n° 1312; Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 339).

4.

4.1 Dans le cas concret, s'agissant de la conclusion principale du recourant visant la constatation d'un déni de justice, le TAF remarque que par arrêté du 12 mars 2021 qui est postérieur à l'introduction du présent recours, le DSES a décidé sur le fond de la demande du recourant qui avait requis son admission à pratiquer et à facturer à charge de l'AOS. Dès lors, le recourant ne possède plus d'un intérêt digne de protection, actuel et pratique, pour recourir pour déni de justice contre le DSES et le litige devenu sans objet doit être radié du rôle. Le recourant n'a d'ailleurs pas fait valoir d'éléments qui justifieraient une entrée en matière à titre exceptionnel (cf. consid. 3.3).

4.2 En outre, le Tribunal constate que le recours est irrecevable dans la mesure où le recourant a également conclu à la condamnation de l'autorité inférieure à l'inscrire dans ses registres en tant qu'il est autorisé à pratiquer à charge de l'AOS ou à délivrer sans délai supplémentaire une autorisation de pratiquer à charge de l'AOS. En effet, contrairement à ce que prétend le recourant, ces conclusions vont au-delà de celles qui peuvent faire l'objet d'un recours pour déni de justice, étant rappelé que le Tribunal ne peut pas, en particulier, se prononcer sur le fond du litige (consid. 3.4). Ainsi, le Tribunal ne pourra pas non plus se déterminer sur les différentes violations légales alléguées par le recourant à ce sujet.

4.2.1 Au vu de ce qui précède, le recours est radié du rôle pour autant qu'il soit recevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF).

4.3 Au vu de cette issue de la cause, la demande de prolongation du délai pour déposer des éventuelles observations que le recourant a formulé le 1er avril 2021 est sans objet.

5.
Il convient encore de décider de la participation aux frais de la présente procédure et de l'allocation de dépens.

5.1

5.1.1 Aux termes de l'art. 5 , 1 ère phrase FITAF (RS 173.320.2), lorsque la procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Autrement dit, dans un premier lieu, c'est à la partie qui a provoqué inutilement la procédure de recours de supporter les frais de celle-ci. La détermination de cette partie s'effectue selon des critères matériels qui ont guidé l'acte formel donnant lieu à l'issue ; en particulier, il n'importe pas de savoir qui a accompli l'acte de procédure qui a amené l'autorité à radier la procédure du rôle (TF 2C_564/2013 du 11 février 2013 consid. 2.4; 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e édition 2013, n° 4.56 et 4.72 pp. 260 et 267; Jérôme Candrian, op. cit., n° 211).

5.1.2 Si la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable aux parties, la 2ème phrase de l'art. 5 FITAF prévoit que les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation. Dans cette situation, l'issue probable du litige doit être prise en compte (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 267 n° 4.57 et 4.73 pp. 260 et 268).

5.1.3 Si aucune partie n'est responsable du fait que la procédure est devenue sans objet et si, de plus, l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, le TAF dispose d'une liberté d'appréciation large dans la fixation de la répartition des frais, la FITAF ne prévoyant pas de méthode particulière (TF 5A_657/2010 cité consid. 2.3; Moser/Beusch/ Kneubühler, op. cit., n° 4.57a p. 260; s'agissant de la jurisprudence du TF voir 9C_151/2016 du 27 janvier 2017 consid. 2.3 et références; voir aussi TF 2C_564/2013 du 11 février 2014 consid. 2.4).

5.1.4 Conformément à l'art. 15 FITAF, l'art. 5 FITAF s'applique par analogie à l'allocation des dépens lorsqu'une procédure devient sans objet. En vertu de l'art. 8 al. 1 FITAF, les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.

5.1.5 Selon la jurisprudence, le Tribunal motive sa décision sur les frais et dépens brièvement (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a; TF 8C_698/2012 du 12 décembre 2012 consid. 2.1) et se fonde sur une appréciation sommaire des faits tels qu'ils existaient avant l'élément qui a mis un terme au litige (TF 5A_657/2010 du 17 mars 2011 consid. 2.3). Notamment, lorsqu'il détermine l'issue probable du litige, il n'examine pas en détail les chances de succès et n'entreprend pas d'autres démarches. Il doit plutôt s'agir d'une brève évaluation des actes au dossier et la décision à prendre au sujet des frais de la procédure et des dépens ne saurait conduire le Tribunal à rendre un arrêt de fond, voire à préjuger d'une question juridique sensible (TF 5A_657/2010 consid. 2.3; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n° 4.57 p. 260).

5.2

5.2.1 En l'espèce, le recours, pour autant qu'il est recevable, est radié du rôle puisque le DSES a statué sur le fond de la requête du recourant par arrêté du 12 mars 2021 (consid. 4.3). Au regard des critères déterminants de l'art. 5 , 1 ère phrase, FITAF (cf. consid. 5.1.1), le TAF estime que cette issue de la cause n'est pas imputable aux parties. En particulier, le DSES qui a rendu son arrêté au terme de l'instruction de la demande du recourant n'en est pas responsable au sens de la disposition. Dès lors, l'art. 5 , 2 ème phrase, FITAF trouve application et il appartient au TAF d'apprécier l'issue probable du litige dans le cadre d'un examen sommaire des faits (cf. consid. 5.1.5). Concrètement, dans la mesure où il est incontesté que le DSES n'a pas refusé de statuer sur la requête du recourant, il se pose la question de savoir si le DSES a différé sa décision au-delà de tout délai raisonnable.

5.2.2 Selon la jurisprudence, le caractère raisonnable de la durée de la procédure doit être apprécié compte tenu de toutes les circonstances du cas concret et de l'ensemble de la procédure, tel le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour la personne intéressée ainsi que le comportement de celle-ci et des autorités intimées etc. (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4; 131 V 407 consid. 1.1; 130 I 312 consid. 5.2; 129 V 411; TF 9C_230/20189 du 4 juin 2018 consid. 3.2; Jérôme Candrian, op. cit., n° 117; Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 336 s.; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition 2018, n° 1501). Si quelques « temps morts » ne peuvent pas être reprochés à l'autorité (TF 9C_230/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3), il importe en particulier que l'administration fasse régulièrement avancer le dossier par des actes concrets (TF I 57/02 du 24 octobre 2002 consid. 3 et 4; TAF C-6747/2018 du 9 septembre 2019 consid. 3.2; C-302/2017 du 18 juillet 2017 consid. 4.1; C-33/2013 du 13 juin 2013 consid. 2; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, ATSG, 4e édition, 2020, art. 56 LPGA n° 35). Il peut également avoir retard injustifié lorsque la procédure est prolongée par des mesures d'instructions inutiles et que l'autorité a à ce sujet clairement outrepassé son pouvoir d'appréciation (ATF 136 V 156 consid. 3.3; 131 V 407 consid. 1.1; TF 8C_1014/2012 du 3 juillet 2013 consid. 4 et 7.2). Cela étant, bien que la procédure soit gouvernée par le principe de célérité, cette maxime ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.2; 119 Ib 325 consid. 5b; TAF C-5204/2012 du 5 octobre 2012 consid. 4.1).

5.3 En l'espèce, le TAF note que la demande du recourant date du 15 octobre 2018 déjà. De plus, il est constant que l'affaire présente pour le recourant un intérêt important puisqu'il souhaite pratiquer et facturer à la charge de l'AOS.

Cela étant, par arrêt C-61/2019 du 5 juin 2020, le dossier a été renvoyé à l'autorité cantonale pour nouvel examen et décision dans le sens des considérations et par arrêté du 12 mars 2021, 9 mois après, la nouvelle décision a été rendue. Entre-temps, l'autorité a procédé à un sondage auprès de tous les médecins praticiens enregistrés exerçant à Genève afin d'évaluer la couverture des besoins et de déterminer le nombre d'équivalents temps plein de ceux exerçant à la charge de la LAMal (DSES pce 26) et, le [...] 2020, elle a soumis le dossier du recourant devant la Commission quadripartite consultative (DSES pce 28) qui selon l'art. 10 du règlement genevois du 16 avril 2014 de l'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RaOLAF; RS/Ge J 3 05.50) a pour but de réunir, aux fins de consultation, les représentants des principaux partenaires de la santé concernés par la limitation d'admission. L'autorité a également consolidé son tableau des médecins praticiens en équivalent temps plein (ETP; DSES pce 29). Par courrier du 9 décembre 2020, la DSG a ensuite exposé au recourant le résultat de son instruction et l'a invité à prendre position (DSES pce 31). Il apparaît donc que depuis l'arrêt C-61/2019 cité, l'autorité a régulièrement avancé le traitement du dossier. En outre, l'affaire impliquait l'examen des différentes conditions légales et la récolte d'informations diverses. Contrairement à ce que soutient le recourant, les instructions entreprises par l'autorité - voire, le sondage pratiqué auprès des médecins praticiens et la consultation de la Commission quadripartite - n'apparaissent pas, dans le cadre du présent examen sommaire des faits, inutiles au sens de la jurisprudence (cf. 5.2.2) puisque l'autorité, selon l'arrêt C-61/2019, a dû compléter son instruction et évaluer le besoin en soins de médecins praticiens compte tenu des ressources effectives et des critères légaux (cf. consid. 10 de l'arrêt). En particulier, il n'y a pas lieu d'examiner en détail les griefs du recourant qui met en cause la fiabilité de la méthode du sondage effectué par l'autorité. Le cas échéant, ces arguments peuvent être avancés et examinés lors du recours ordinaire interjeté contre l'arrêté du 12 mars 2021.

Plus encore, le Tribunal constate que par courrier du 9 décembre 2020, l'autorité intimée a accordé au recourant le droit d'être entendu, ce que l'arrêt C-61/2019 cité exigeait également (consid. 10 de l'arrêt).

De surcroît, le délai de 6 mois avancé par le recourant au terme duquel la nouvelle décision aurait dû être rendue ne repose sur aucune base légale. Le Tribunal n'a pas non plus imparti au canton un délai concret pour rendre sa décision, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas à faire sans risque de violer le principe de l'égalité de traitement inscrit dans la Constitution fédérale et les droits des autres justiciables (cf. TAF A-385/2017 du 21 août 2017 consid. 2.3; A-6037/2011 du 15 mai 2021 consid. 7.2; Markus Müller/Peter Bieri, op. cit., art. 46a n° 26). Du reste, il est dans l'intérêt du recourant que l'état de fait soit établi correctement et son droit d'être entendu garanti.

Enfin, l'autorité cantonale a remarqué à juste titre qu'elle a répondu au recourant, qui est souvent venu aux nouvelles dans son dossier. Ce dernier était donc au courant de l'instruction.

5.4 Pour conclure, le Tribunal est d'avis que le recours, pour autant qu'il est recevable, aurait probablement dû être rejeté puisque, comme démontré ci-dessus, l'autorité inférieure a traité le dossier avec la diligence requise, faisant avancer la procédure dans des délais raisonnables. Par conséquent, le recourant doit prendre en charge les frais de la présente procédure (cf. art. 5 , 2e phrase, FITAF; consid. 5.1.2) qui s'élèvent à 800 francs compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause (cf. art. 2 et 4 FITAF en relation avec l'art. 63 al. 5 PA et l'art. 16 al. 1 let. a LTAF). Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de 2'000 francs dont le recourant s'est acquittée (TAF pces 2 à 4) et le solde de 1'200 francs lui est remboursé par la caisse du Tribunal. Pour les mêmes raisons, aucun dépens n'est alloué au recourant (cf. art. 15 FITAF cité; consid. 5.1.4) ; l'autorité cantonale n'y a pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

6.
En application de l'art. 83 let. r de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière d'assurance maladie rendues par le Tribunal de céans ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral (alors même que l'art. 34 LTAF, auquel se réfère l'art. 83 let. r LTF, a été abrogé le 1er janvier 2009 et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal). La présente décision est donc finale et entre en force dès sa notification (cf. TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 11 et références).

Le dispositif se trouve à la page suivante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral ordonne :

1.
Le recours, pour autant qu'il est recevable, est radié du rôle.

2.
La demande du recourant tendant à la prolongation du délai pour déposer d'éventuelles observations est sans objet.

3.
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée de 2'000 francs. Le solde de 1'200 francs est restitué au recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
La présente décision est adressée :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé).

La juge unique : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168
¹	Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168
^1bis	Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.169
²	La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005170 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968171 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti:
^a	nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili;
^b	gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili;
^c	il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato;
^d	di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA;
^e	nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunale amministrativo federale - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA305, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA305, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni del governo cantonale secondo l'articolo 53.306

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitazione del numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale - 1 I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
¹	I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
^a	i medici siano autorizzati soltanto fino al raggiungimento del relativo numero massimo;
^b	il numero massimo sia applicato soltanto ai seguenti medici:
^b1	medici che esercitano nel settore ambulatoriale di un ospedale,
^b2	medici che esercitano in istituti di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n.
²	Il Consiglio federale fissa i criteri e i principi metodologici per determinare i numeri massimi. Tiene conto in particolare dei flussi di pazienti tra Cantoni e delle regioni di erogazione dei servizi sanitari, nonché dell'evoluzione generale dei tassi d'occupazione dei medici.
³	Prima di determinare i numeri massimi il Cantone sente le federazioni dei fornitori di prestazioni, degli assicuratori e degli assicurati. Per determinare i numeri massimi si coordina con gli altri Cantoni.
⁴	I fornitori di prestazioni, gli assicuratori e le loro rispettive federazioni comunicano gratuitamente alle autorità cantonali competenti che li richiedono i dati necessari a determinare i numeri massimi, oltre ai dati rilevati secondo l'articolo 59a.
⁵	In caso di limitazione delle autorizzazioni in un Cantone, possono continuare a esercitare i medici:
^a	che sono stati autorizzati e hanno fornito prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi;
^b	che esercitavano nel settore ambulatoriale di un ospedale o in un istituto di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi, se continuano a esercitare la propria attività nel settore ambulatoriale dello stesso ospedale o nello stesso istituto.
⁶	Se in un Cantone i costi annui per assicurato in un campo di specializzazione aumentano più dei costi annui degli altri campi di specializzazione di tale Cantone o più della media nazionale dei costi annui nel campo di specializzazione interessato, il Cantone può prevedere che non siano più rilasciate nuove autorizzazioni a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie in questo campo di specializzazione.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 1 Campo d'applicazione - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione malattie, sempre che la presente legge o la legge del 26 settembre 20146 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie (LVAMal) non preveda espressamente una deroga alla LPGA.7
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione malattie, sempre che la presente legge o la legge del 26 settembre 20146 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie (LVAMal) non preveda espressamente una deroga alla LPGA.7
²	Esse non sono applicabili ai seguenti settori:
^a	autorizzazione ed esclusione di fornitori di prestazioni (art. 35-40 e 59);
^b	tariffe, prezzi e stanziamento globale di bilancio (art. 43-55);
^c	riduzioni di premi accordate ai sensi degli articoli 65, 65a e 66a e sussidi della Confederazione ai Cantoni conformemente all'articolo 66;
^d	liti tra assicuratori (art. 87);
^e	procedure dinanzi al tribunale arbitrale cantonale (art. 89).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 23 Giudice unico
¹	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
^a	lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto;
^b	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili.
²	Sono fatte salve le competenze particolari del giudice unico secondo:
^a	l'articolo 111 capoverso 2 lettera c della legge del 26 giugno 19988 sull'asilo;
^b	gli articoli 29, 31 e 41 della legge federale del 25 settembre 20159 sulle attività informative (LAIn);
^c	le leggi federali in materia di assicurazioni sociali.10

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 56 Diritto di ricorso - 1 Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
¹	Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
²	Il ricorso può essere interposto anche se l'assicuratore, nonostante la domanda dell'assicurato, non emana una decisione o una decisione su opposizione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 16 Corte plenaria
¹	Alla Corte plenaria competono:
^a	l'emanazione dei regolamenti concernenti l'organizzazione e l'amministrazione del Tribunale, la ripartizione delle cause, l'informazione, le tasse di giustizia, le spese ripetibili accordate alle parti e le indennità concesse a patrocinatori d'ufficio, periti e testimoni;
^b	le nomine, in quanto non siano attribuite mediante regolamento a un altro organo del Tribunale;
^c	le decisioni concernenti modifiche del grado di occupazione dei giudici durante il periodo amministrativo;
^d	l'adozione del rapporto di gestione;
^e	la designazione delle corti e la nomina dei loro presidenti su proposta della Commissione amministrativa;
^f	la proposta all'Assemblea federale per la nomina del presidente e del vicepresidente;
^g	l'assunzione del segretario generale e del suo sostituto su proposta della Commissione amministrativa;
^h	le decisioni concernenti l'adesione ad associazioni internazionali;
ⁱ	altri compiti attribuitile per legge.
²	La Corte plenaria delibera validamente soltanto se alla seduta o alla procedura per circolazione degli atti partecipano almeno due terzi dei giudici.
³	Hanno diritto di voto anche i giudici che esercitano la loro funzione a tempo parziale.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.