E-429/2016 - 2016-04-28 - Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsverfahren des Bundes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-429/2016

Arrêt du 28 avril 2016

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Markus König, juges,

Aurélie Gigon, greffière.

A._______,né le (...),

et son épouse

B._______,née le (...),

recourants,

pour eux-mêmes et pour leurs enfants
Parties
C._______,né le (...),

D._______,née le (...),

et E._______,né le (...),

Yémen,

représentés parElisa - Asile,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Déni de justice / retard injustifié ; N (...).

Faits :

A.
Par courrier du 17 octobre 2012, les recourants ont déposé par l'entremise de leur mandataire une demande d'asile auprès de l'ODM, pour eux-mêmes et leurs enfants. Ils ont expliqué que A._______ travaillait depuis août 2008 à la F._______ à G._______ en tant que (...) et qu'en raison de "problèmes politiques", il s'était résolu à demander l'asile en Suisse pour lui-même et sa famille. Ils ont demandé à ce que la famille soit attribuée au canton de G._______, où elle disposait d'un logement et où l'un des enfants était d'ores et déjà scolarisé, preuves à l'appui.

B.
Le 18 octobre 2012, les recourants se sont présentés au CEP de Vallorbe et leur demande d'asile y a été enregistrée.

C.
Les recourants ont été entendus sommairement le 1er novembre 2012 et ont déposé plusieurs pièces relatives à leurs motifs d'asile.

Par décision du même jour, ils ont été attribués au canton de G._______.

D.
Par courrier du 11 avril 2013, les recourants ont signalé à l'autorité inférieure qu'ils n'avaient pas encore été convoqués pour une audition sur leurs motifs d'asile.

Dans sa réponse du 24 avril 2013, l'autorité inférieure s'est référée à ses priorités et indiqué que les recourants allaient être convoqués pour une audition dans les meilleurs délais possibles. Elle a requis des intéressés la production des traductions, dans une langue officielle suisse, d'une douzaine de documents déposés lors de la première audition.

Par acte du 17 mai 2013, les intéressés ont transmis à l'autorité inférieure les traductions de douze documents sur quatorze, ainsi que des informations complémentaires relatives à cinq autres pièces.

E.
Par courrier du 17 octobre 2013, les recourants ont rappelé à l'autorité inférieure qu'ils avaient déposé leur demande d'asile douze mois auparavant ; ils ont demandé à l'ODM de procéder rapidement à leur audition sur leurs motifs d'asile, pour que cet office soit en mesure de statuer sur leur demande dans les meilleurs délais.

F.
Le 9 décembre 2013, les recourants ont été entendus sur leurs motifs d'asile.

Par courrier du 16 décembre 2013, ils ont produit quatre autres documents devant l'autorité inférieure.

G.
Par courrier du 20 mai 2014, les recourants ont attiré l'attention de l'ODM sur l'écoulement de plus de dix-huit mois depuis le dépôt de leur demande d'asile et sur leur appréhension quant à l'issue de la procédure. Une lettre d'explications signée par le recourant ainsi que deux articles de presse sur la situation au Yémen étaient joints à ce courrier.

Dans sa lettre du 22 mai 2014, l'ODM a répondu que le cas des recourants n'était pas considéré comme prioritaire vu la nécessité de traiter des demandes d'asile encore plus anciennes et leur a demandé de faire preuve de patience.

H.
Par courrier du 20 août 2014, les recourants ont fait parvenir à l'autorité inférieure une attestation médicale datée du 11 août 2014, dont il ressortait que A._______ souffrait d'un état de dépression anxieuse avec des ruminations suicidaires occasionnelles en raison de la précarité de son séjour en Suisse, de l'absence d'emploi malgré ses compétences professionnelles, de la rupture de ses contacts familiaux due au dépôt de sa demande d'asile et de l'incertitude sur son avenir.

Dans un second courrier du même jour, les recourants ont annoncé à l'ODM la naissance de leur enfant E._______.

I.
Par courrier du 15 avril 2015 adressé au SEM (Secrétariat d'Etat aux migrations, anciennement ODM), les recourants se sont prévalus des recommandations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) d'avril 2015 invitant tous les Etats à renoncer aux renvois sous la contrainte de ressortissants yéménites, vu l'escalade récente du conflit ravageant ce pays. Ils ont rappelé qu'ils attendaient une décision depuis deux ans et demi.

Dans sa réponse du 24 avril 2015, le SEM a précisé que le dossier des intéressés était "toujours en cours d'instruction" et qu'il serait donné suite à la requête de ceux-ci dans la mesure des possibilités, compte tenu des autres priorités de l'autorité.

J.

Par courrier du 22 juillet 2015, se référant à la réponse du 24 avril 2015, les recourants ont demandé au SEM des informations sur l'état de la procédure, rappelant que leur demande d'asile avait été déposée deux ans et neuf mois auparavant. Ils ont également informé l'autorité inférieure que le recourant avait organisé un rassemblement de soutien à la ville d'Aden, dénonçant l'intervention des Houthistes, à G._______ le (...) 2015 ; (...).

Le 29 juillet 2015, le SEM a accusé réception du courrier et des documents précités, tout en relevant qu'il n'était toujours pas en mesure de rendre une décision dans le cas d'espèce.

K.
Par courrier du 23 septembre 2015, les recourants ont observé qu'ils étaient en attente d'une décision depuis près de trois ans et requis du SEM qu'il statue sur cette demande d'asile, indiquant que l'incertitude sur leur avenir en Suisse était devenue pesante pour leur famille.

L.
Par courrier du 2 décembre 2015, les intéressés ont communiqué au SEM que le retard excessif dans le traitement de leur demande d'asile équivalait à un déni de justice et qu'ils envisageaient de saisir le Tribunal dans ce sens si aucune décision sur leur demande d'asile n'était rendue dans les plus brefs délais.

Dans sa réponse du 16 décembre 2015, le SEM a informé les recourants que la situation au Yémen avait conduit à une suspension provisoire (moratoire) de la prise de décision sur les demandes d'asile de ressortissants yéménites. Aussi, l'autorité inférieure n'était pas en mesure de donner une date à laquelle une décision pourrait être rendue dans le cas d'espèce, une évaluation de la situation dans le pays d'origine devant être effectuée le moment venu.

M.
Par acte du 21 janvier 2016, les intéressés ont déposé un recours pour déni de justice et retard injustifié devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti d'une demande de dispense de paiement des frais de procédure. Ils ont soutenu que la durée de trente-neuf mois de leur procédure d'asile était excessive, le SEM disposant de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision. Ils ont exposé que l'argument de l'autorité inférieure quant à la situation au Yémen n'était pas acceptable, dès lors que leur procédure d'asile était déjà en cours depuis vingt mois à l'été 2014, au moment où la situation s'était fortement dégradée dans leur pays. Ils ont conclu à l'admission de leur recours et à ce qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de statuer sans délai sur leur demande d'asile.

N.
Dans son ordonnance du 1er février 2016, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais, invité les recourants à remettre une attestation d'indigence et transmis une copie du recours au SEM, l'invitant à déposer une réponse.

O.
Par courrier du 4 février 2016, les recourants ont transmis au Tribunal une attestation d'aide financière du 3 février 2016.

P.
Dans sa réponse du 23 février 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a relevé que peu après l'audition des recourants en mai 2014, la situation s'était dégradée au Yémen ; aussi, c'était "principalement la situation sécuritaire volatile au Yémen (...), voire la complexité du cas d'espèce" qui avait prolongé la procédure des recourants, et non un retard injustifié de l'autorité. Le SEM a exposé qu'au mois de janvier 2015, il avait demandé à ses services de procéder à une analyse de la situation au Yémen et conclu, au vu des résultats qu'il a publiés un mois après, que celle-ci ne justifiait pas l'instauration d'un moratoire. Néanmoins, dès le mois de mars 2015, vu l'escalade du conflit, il a donné à ses collaborateurs l'instruction de renoncer "de manière superprovisoire" à la prise de décisions négatives en matière d'asile et de renvoi vers le Yémen. Sur la base du rapport du HCR d'avril 2015 et des réactions de plusieurs de ses partenaires, et en raison d'une nouvelle dégradation sécuritaire, il avait finalement ordonné, le 8 mai 2015, un moratoire pour une durée indéterminée ; celui-ci touchait 56 personnes au 31 janvier 2016. Etaient exclues du moratoire les personnes remplissant les conditions de la reconnaissance de la qualité de réfugié "relevant de critères indépendants de la situation générale au Yémen" ou d'une admission provisoire à titre individuel ; inversement, le moratoire n'était pas applicable aux personnes qui avaient commis des délits graves en Suisse ou qui représentaient un risque pour la sécurité du pays, ou encore qui disposaient d'un titre de séjour dans un Etat tiers ou auxquelles s'appliquaient un accord de réadmission ou la réglementation Dublin. En l'espèce, le moratoire s'appliquait aux recourants parce qu'un "examen sommaire du dossier, effectué au mois de juillet 2015, n' [avait] pas permis de faire ressortir des éléments spécifiques au cas individuel qui seraient de nature à permettre une prise de décision".

Enfin, le SEM a précisé qu'aucune décision d'inexigibilité du renvoi en raison de la situation au Yémen n'avait été rendue entre 2015 et 2016. Il n'envisageait pas la levée du moratoire en l'état, une grande partie du territoire yéménite étant touchée par des conflits violents et rien ne laissant présager une accalmie durable ; la volatilité des événements ne permettait toutefois pas de qualifier la situation prévalant au Yémen de violence généralisée.

Q.
Par décision incidente du 25 février 2016, le juge instructeur a imparti aux recourants un délai pour déposer une réplique, faute de quoi il serait statué en l'état du dossier.

R.
Dans leur réplique du 9 mars 2016, les recourants ont maintenu les conclusions formulées dans leur recours. Ils ont relevé que si le SEM avait commencé à suivre de près l'évolution de la situation yéménite dès le mois de mai 2014, le moratoire n'était entré en vigueur qu'une année plus tard, le 8 mai 2015, intervalle dans lequel une décision au sujet de leur demande d'asile aurait pu être rendue. Ils se sont également interrogés sur l'opportunité de lever ce moratoire et de prononcer une admission provisoire en faveur des 56 Yéménites concernés. Enfin, ils ont critiqué le défaut de publicité de ce moratoire, se plaignant de ne pas en avoir été informés.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

En l'espèce, les recourants ne contestent pas une décision, mais le retard, puis le refus du SEM, injustifiés à leur avis, de statuer sur leur demande d'asile déposée le 18 octobre 2012. Le recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA, est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours.

1.2 Il statue de manière définitive, le présent arrêt devant être considéré comme une décision rendue en matière d'asile (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_201/2009 du 22 juin 2009).

1.3 Aux termes de l'art. 46a PA, intitulé "déni de justice et retard injustifié", le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais ait également un droit à se voir notifier une telle décision. Un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, d'agir en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en prévaut a la qualité de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 et ATAF 2008/15 consid. 3.2).

Ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce.

1.4 Enfin, le recours est déposé dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 2 PA). La recevabilité du recours pour déni de justice n'est pas soumise à la condition du respect d'un quelconque délai (cf. art. 50 al. 2 PA).

1.5 Vu ce qui précède, le recours est recevable.

2.

2.1 Les recourants font valoir une violation de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), selon lequel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

2.2 La disposition précitée consacre le principe de célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer.

2.2.1 L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle refuse de statuer alors qu'elle en a l'obligation ou ne statue que partiellement (Rechtsverweigerung), de même que lorsqu'elle tarde sans droit à statuer, c'est-à-dire lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme raisonnable (Rechtsverzögerung), ou encore lorsqu'elle décide à tort de suspendre la procédure (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, § 19, nos 1499 s. p. 501).

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie sur la base d'éléments objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ou encore le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; voir aussi Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, p. 74 s.).

Il n'est pas important de savoir si l'autorité a, ou non, commis une faute. Est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les délais légaux ou, à défaut, dans des délais raisonnables. Il convient donc d'examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées.

2.2.2 Il appartient à la personne concernée d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. En ce qui concerne l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une procédure. Ainsi, pour autant qu'aucun de ces temps morts ne soit d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut : des périodes d'intense activité peuvent donc compenser le fait que le dossier ait été momentanément laissé de côté en raison d'autres affaires. En revanche, une organisation déficiente, un manque de personnel ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références citées).

3.

3.1 La question qui se pose en l'espèce est de savoir si le temps écoulé depuis le dépôt de la demande d'asile des recourants en octobre 2012 sans qu'aucune décision n'ait été prise par le SEM peut être considéré comme raisonnable ou non, compte tenu des circonstances du cas, et si, en tardant à terminer la procédure, l'autorité inférieure a commis un déni de justice.

3.2 Aux termes de l'art. 37 al. 2 aLAsi, les décisions prises en vertu des art. 38 à 40 LAsi (dans leur teneur d'avant l'entrée en vigueur, le 1er février 2014, de la modification législative du 14 décembre 2012) devaient, en règle générale, être rendues dans les vingt jours ouvrables qui suivaient le dépôt de la demande ; lorsque d'autres mesures d'instruction s'imposaient, conformément à l'art. 41 aLAsi, la décision devait être prise dans les trois mois qui suivaient le dépôt de la demande (art. 37 al. 3 aLAsi).

Ces articles ont été modifiés ou abrogés au 1er février 2014. L'art. 37 al. 2 LAsi dispose désormais que la décision doit, en règle générale, être prise dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande. Il s'agit d'un délai d'ordre (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, p. 4077).

Selon l'art. 37b LAsi, le SEM définit une stratégie de traitement des demandes d'asile dans laquelle il détermine un ordre de priorité, en tenant notamment compte des délais légaux de traitement, de la situation dans les Etats de provenance, du caractère manifestement fondé ou non des demandes ainsi que du comportement des requérants.

3.3 Les recourants se sont adressés à l'autorité inférieure à deux reprises avant d'être auditionnés sur leurs motifs d'asile, le 9 décembre 2013. Par la suite, ils ont demandé à cinq reprises au SEM des informations sur l'avancement de leur procédure d'asile (en mai 2014, avril 2015, juillet 2015, septembre 2015 et décembre 2015). Finalement, le 21 janvier 2016, ils ont recouru au Tribunal pour déni de justice et retard injustifié. Ainsi, ils ont manifestement entrepris ce qui était en leur pouvoir pour que l'autorité fasse diligence.

3.4 Le SEM n'a, quant à lui, entrepris aucune mesure concrète et reconnaissable d'instruction depuis l'audition sur les motifs d'asile des recourants en décembre 2013.

3.5 Dans un premier temps, il convient donc de vérifier si, comme le soutiennent les recourants, l'autorité inférieure s'est déjà rendue coupable d'un retard à statuer en ne rendant aucune décision sur leur demande d'asile entre octobre 2012 (date de dépôt de la demande d'asile) et mars 2015 (date à partir de laquelle la prise de décisions sur les demandes d'asile de ressortissants yéménites a été suspendue de manière superprovisoire), ou si ce délai doit être considéré comme raisonnable.

Dans un second temps, le Tribunal examinera si, comme le prétend le SEM, le moratoire instauré depuis mai 2015 est une circonstance de nature à justifier une inaction d'une si longue durée ou s'il faut constater un refus de statuer.

3.5.1 S'agissant de la période comprise entre le 18 octobre 2012, date à laquelle la demande d'asile des recourants a été enregistrée, et mars 2015, au moment où la suspension du traitement des dossiers de requérants d'asile yéménites a été décidée de manière superprovisoire, force est de constater que l'audition des intéressés sur leurs motifs d'asile, le 9 décembre 2013, a été la dernière mesure concrète et reconnaissable d'instruction. A partir de cette date, l'autorité inférieure était en possession de l'ensemble des documents requis et des informations nécessaires à l'examen au fond de cette demande.

Ne sont méconnus ni la surcharge de travail de l'autorité inférieure ni le fait qu'elle n'est pas en mesure de traiter toutes les demandes d'asile dans les délais de traitement prévus par la loi, de sorte qu'il est inévitable que ceux-ci ne puissent être scrupuleusement respectés dans chaque cas. Il n'en reste pas moins que dans le cas d'espèce, le SEM est resté inactif durant quinze mois, entre début décembre 2013 et début mars 2015. Cette durée est excessive au regard de l'art. 37 al. 2 LAsi, d'autant plus que le recourant a signalé en souffrir (cf. rapport médical du 11 août 2014 dont il ressort qu'il souffre d'un état de dépression anxieuse, état de fait let. H) et que le comportement des intéressés a du reste été irréprochable ; ceux-ci ont notamment fourni les pièces et les traductions de celles-ci dans les délais impartis. Surtout, l'autorité inférieure n'a fourni aucune raison objective, liée au cas particulier des recourants, et non à l'organisation de l'office, de nature à justifier une inaction d'une telle durée.

Il découle de ce qui précède que, déjà au moment de la suspension superprovisoire du traitement des demandes d'asile de ressortissants yéménites en mars 2015, la procédure concernant les recourants n'avait pas été menée dans un délai raisonnable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst.

3.5.2 Reste à déterminer si, pour la période consécutive comprise entre mars 2015 et le moment où le Tribunal statue sur le recours pour déni de justice, la suspension superprovisoire de la prise de décisions de refus d'asile et de renvoi concernant les ressortissants yéménites, puis le moratoire décidé le 8 mai 2015 par le SEM, sont des circonstances de nature à justifier un si long délai, ou s'il faut considérer que l'autorité a, en réalité, durant ce laps de temps, refusé de statuer sur la demande d'asile des recourants.

3.5.2.1 A cet effet, il convient d'abord de s'intéresser au contexte dans lequel la suspension superprovisoire, puis le moratoire ont été décidés par mesure interne de l'autorité inférieure.

La situation au Yémen peut être résumée comme suit : depuis 2014, un violent conflit y oppose, d'un côté, les forces gouvernementales, fidèles au président Abd Rabbo Mansour Hadi et, de l'autre côté, les rebelles houthistes, de confession chiite et originaires du nord du pays, alliés à l'ancien président yéménite Ali Abdallah Saleh (qui a été forcé de quitter ses fonctions en février 2012 et a trouvé en eux le moyen de se venger de sa chute). En septembre 2014, les Houthistes se sont emparés de la capitale, Sanaa ; dès janvier 2015, ils ont pris le pouvoir, obligeant le président Hadi à fuir dans le sud du pays. Le 6 février 2015, ils ont dissous le parlement et publié une déclaration constitutionnelle prévoyant la création d'un conseil présidentiel de transition chargé de gouverner le Yémen durant deux ans. Le 15 février 2015, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté la résolution 2201 exigeant que les rebelles s'engagent dans un processus de négociation, retirent leurs troupes des institutions gouvernementales et s'abstiennent de toute nouvelle action unilatérale susceptible de compromettre la transition politique et la sécurité du Yémen. Les Houthistes ont néanmoins poursuivi leurs actions dans le sud du pays, conquérant Taëz, puis Aden.

En mars 2015, le président Hadi a fui à Riyad. Le 26 mars 2015, une coalition de neuf Etats emmenée par l'Arabie saoudite est intervenue au Yémen pour soutenir le gouvernement internationalement reconnu contre les Houthistes et leur allié, l'Iran. La coalition a lancé une campagne de frappes aériennes, envoyé des troupes au sol dans le sud du pays et imposé un blocus aérien et maritime. En juillet 2015, avec l'appui des forces de la coalition, les groupes armés antihouthistes ont repris le contrôle d'Aden. Des pourparlers de paix organisés sous l'égide de l'ONU se sont déroulés à G._______ en décembre 2015, sans permettre la résolution du conflit. Les troupes houthistes continuent de tenir fermement la capitale, Sanaa.

Selon l'ONU, le bilan du conflit à la fin de l'année 2015 s'élevait à plus de 2'700 morts dans la population civile, tandis que plus de 2,5 millions de personnes avaient été contraintes de quitter leur foyer, déclenchant une crise humanitaire. Le conflit a également amplifié la menace djihadiste, Al-Qaïda et DAECH ayant renforcé leurs positions dans différentes régions du Yémen depuis le début des hostilités (cf., entre autres, Amnesty International, Yémen 2015/2016, disponible en ligne sous n/report-yemen/> ; Le Monde, 17.04.2015, Comprendre les origines de la guerre au Yémen, disponible en ligne sous [consultés le 16.03.2016] ; voir aussi Laurent Bonnefoi, Au Yémen, une année de guerre pour rien, in : Le Monde diplomatique, mars 2016).

Aussi, dans un rapport publié en avril 2015, le HCR a appelé tous les Etats à suspendre les renvois forcés de ressortissants yéménites, compte tenu de la dégradation de la situation humanitaire due au conflit armé (cf. UNHCR position on returns to Yemen, avril 2015, disponible en ligne sous [consulté le 16.03.2016]).

Dans ce contexte, en mai 2015, le SEM a pris la décision de suspendre de manière générale la prise de décisions de refus d'asile et de renvoi concernant les ressortissants yéménites (cf. état de fait, let. P).

3.5.2.2 Cela étant, le Tribunal doit se pencher sur la nature juridique de ce moratoire et les conséquences de celle-ci dans le cas d'espèce.

Les décisions sont définies à l'art. 5 al. 1 PA comme les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce qui, fondées sur le droit public fédéral, ont pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b), ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Les décisions doivent respecter les règles de forme énoncées aux art. 34 ss PA. Elles doivent ainsi être notifiées par écrit aux parties, être motivées et mentionner les voies de droit (cf. art. 34 al. 1 et 35 al. 1 PA). En d'autres termes, est une décision l'acte émanant d'une autorité, prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée (décision individuelle) ou d'un cercle de personnes (décision de portée générale) et qui a pour objet de régler une situation juridique concrète de manière contraignante.

En l'occurrence, le moratoire instauré par le SEM est un acte unilatéral par lequel cet office a donné à ses collaborateurs une instruction générale et abstraite quant à la manière d'accomplir sa tâche, c'est-à-dire la consigne de suspendre, pour une durée indéterminée, la prise de décisions concernant les ressortissants yéménites ainsi que la mise en oeuvre de l'exécution de renvois entrés en force (à l'exception de certaines catégories de dossiers). Cet acte ne vise donc pas un cas d'espèce (comme le ferait une décision individuelle) ni un cercle de personnes spécifiquement définies (comme cela serait le cas d'une décision de portée générale) ; il n'est pas non plus adressé individuellement à un ou plusieurs administrés ou à un cercle d'administrés. Il n'est donc pas une décision au sens de l'art. 5 PA. Au contraire, en tant que comprenant des normes générales et abstraites qui nécessitent un tri des dossiers mis en suspens et de ceux ne l'étant pas (cf. consid. 3.5.2.3), ce moratoire ne saurait être considéré que comme constituant une ordonnance administrative.

Les ordonnances administratives sont destinées à orienter les activités de l'administration et visent à garantir une application uniforme du droit en donnant des indications sur l'exercice du pouvoir d'appréciation ; elles s'adressent aux fonctionnaires et ne déploient pas d'effets externes directs. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser ; en d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATAF 2007/48 consid. 6, ATF 133 II 305 consid. 8.1, ATF 128 I 167 consid. 4.3). Il s'ensuit que ces ordonnances n'ont pas à être motivées ni publiées pour déployer leurs effets. Enfin, les ordonnances administratives ne lient pas les tribunaux (cf. Felix Uhlmann, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldmann / Weissenberger [éd.], Zurich / Bâle / Genève 2016, ad art. 5, nos 45-46 p. 70 et nos 103 ss p. 84 ss ; Peter Hettich, in : Fachhandbuch Verwaltungsrecht, Expertenwissen für die Praxis, Biaggini / Häner / Saxer / Schott [éd.], Zurich / Bâle / Genève 2015, Handlungsformen, nos 20.27 ss, p. 832 ss ; Jacques Dubey / Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, § 15, II. Les ordonnances administratives, nos 836, 840, 842 et 846, p. 301 ss).

3.5.2.3 En application de cette ordonnance administrative du 8 mai 2015, les collaborateurs du SEM ont d'abord effectué un examen individuel et un tri des dossiers : des décisions au fond ont pu apparemment être rendues pour les requérants d'asile remplissant les conditions de la qualité de réfugié ou de l'admission provisoire pour des motifs personnels, extrinsèques à la situation générale du Yémen, tandis que le traitement des affaires qui ne correspondaient pas aux cas de figure précités (cf. état de fait, let. P) ou, semble-t-il, plus complexes a été suspendu.

Dans le cas d'espèce, le traitement de la demande d'asile des intéressés a été suspendu ; le SEM aurait dû les informer par écrit et sans tarder de cette suspension, dès lors qu'ils avaient requis à plusieurs reprises le prononcé d'une décision, la première fois plus de 18 mois déjà avant le moratoire, et invoqué en particulier les conséquences de l'inaction de l'autorité sur l'état de santé psychique de l'un d'entre eux. Ensuite, s'ils avaient persisté dans leur revendication qu'il soit statué sur leur demande, comme ils l'ont fait par le dépôt de leur recours, le SEM aurait dû rendre à leur endroit un acte d'application du moratoire par une décision incidente de suspension susceptible de recours aux conditions des art. 107 al. 2 let. b et 108 al. 1 LAsi. Cette décision de suspension écrite aurait dû leur être notifiée conformément à l'art. 34 al. 1 PA et respecter les exigences de motivation posées à l'art. 35 al. 1 et 2 PA. En effet, les ordonnances administratives n'étant généralement pas susceptibles de recours, seul ce procédé permettait de leur garantir le droit à l'accès à un juge (cf. art. 29a Cst.) en cas de préjudice irréparable, l'examen de cette dernière condition ressortissant à la compétence exclusive du Tribunal en cas de recours.

Or, les recourants ne savaient rien de l'application du moratoire à leur cas jusqu'au courrier du 16 décembre 2015 du SEM. Ce courrier les a simplement informés de l'existence d'une mise en suspens de leur demande, décidée de manière interne (en été 2015) pour une durée indéterminée, sans leur donner plus de détails ; il ne répondait donc manifestement pas aux exigences précitées d'une décision incidente et leur a de surcroît été adressé sept mois après l'instauration du moratoire. Dans ces conditions, il faut retenir que c'est à tort que l'autorité inférieure a omis de rendre une décision de suspension (concrétisant l'application à leur cas de l'ordonnance administrative instaurant le moratoire), voire une décision au fond.

3.5.2.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal conclut que le SEM n'était pas fondé, une fois l'instruction portant sur les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile arrivée à son terme, à suspendre de fait, pendant plus de neuf mois, le traitement de la demande des recourants sur la base d'instructions générales et abstraites tenant compte de la situation générale prévalant dans leur pays d'origine, dans l'attente d'une évolution ou d'une modification de cette situation, sans rendre pour le moins une décision formelle de suspension ni la leur communiquer de manière conforme aux art. 34 et 35 PA.

Il s'ensuit que l'autorité inférieure ne saurait se prévaloir de la suspension superprovisoire, en mars 2015, du traitement des demandes d'asile de ressortissants yéménites, respectivement du moratoire de mai 2015, pour justifier son inaction durant près d'une année supplémentaire dans le traitement de la demande d'asile des recourants.

3.6 Compte tenu de tout ce qui précède et de la durée totale, au 21 janvier 2015, de plus de trois ans et demi (39 mois) de la procédure d'asile des recourants, le Tribunal retient que la procédure n'a pas été menée dans un délai raisonnable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst.

4.

4.1 Par conséquent, le recours pour déni de justice doit être admis.

4.2 La cause est renvoyée à l'autorité inférieure. Le SEM est invité à se saisir sans délai de la présente cause, soit en se prononçant sur le fond, soit en rendant une décision incidente de suspension de la procédure, motivée et comprenant l'indication des voies de droit, étant rappelé que l'autorité de recours confrontée à un déni de justice ne doit ni trancher elle-même le litige ni se prononcer sur la manière dont l'autorité inférieure doit rendre sa décision (cf. Felix Uhlmann / Simone Wälle-Bär, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [précité], ad art. 46a, no 38 p. 947).

5.

Vu ce qui précède, le Tribunal n'a pas à examiner plus avant l'argument des recourants selon lequel une admission provisoire devrait être octroyée aux demandeurs d'asile yéménites concernés par le moratoire, vu la durée de celui-ci depuis mai 2015 et la possibilité que cette situation d'instabilité au Yémen persiste pour une durée indéterminée (par référence implicite à la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile publiée sous JICRA 1995/14, cons. 8e ; cf. aussi ATAF 2008/34 consid. 12 in fine).

6.

6.1 Les recourants ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).

6.2 La demande d'assistance judiciaire partielle est, par conséquent, devenue sans objet.

6.3 Les recourants ont droit à des dépens pour les frais indispensables encourus en raison de la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

6.3.1 A défaut de décompte de prestations fourni par la mandataire, le Tribunal fixe le montant de ceux-ci sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

6.3.2 En l'occurrence, compte tenu des pièces au dossier, du recours de trois pages et demi, de la réplique du 9 mars 2016 et d'un tarif horaire de 150 francs, il paraît équitable d'allouer une indemnité d'un montant de 650 francs pour les frais nécessaires à la défense des intérêts des recourants, à la charge du SEM.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours pour déni de justice est admis.

2.
Il est enjoint au SEM de se saisir sans délai de la présente cause, au sens des considérants.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le SEM versera aux recourants le montant de 650 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 37 Erstinstanzliche Verfahrensfristen - 1 Entscheide im Dublin-Verfahren (Art. 26b) sind innerhalb von drei Arbeitstagen zu eröffnen, nachdem der angefragte Dublin-Staat dem Ersuchen um Überstellung nach den Artikeln 21 und 23 der Verordnung (EU) Nr. 604/2013104 zugestimmt hat.
¹	Entscheide im Dublin-Verfahren (Art. 26b) sind innerhalb von drei Arbeitstagen zu eröffnen, nachdem der angefragte Dublin-Staat dem Ersuchen um Überstellung nach den Artikeln 21 und 23 der Verordnung (EU) Nr. 604/2013104 zugestimmt hat.
²	Entscheide im beschleunigten Verfahren (Art. 26c) sind innerhalb von acht Arbeitstagen nach Abschluss der Vorbereitungsphase zu eröffnen.
³	Liegen triftige Gründe vor und ist absehbar, dass der Entscheid im Zentrum des Bundes getroffen werden kann, so können die Fristen nach den Absätzen 1 und 2 um einige Tage überschritten werden.
⁴	Entscheide im erweiterten Verfahren (Art. 26d) sind innerhalb von zwei Monaten nach Abschluss der Vorbereitungsphase zu treffen.
⁵	In den übrigen Fällen sind Nichteintretensentscheide innerhalb von fünf Arbeitstagen und Entscheide innerhalb von zehn Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen.
⁶	Das SEM entscheidet ausserhalb der Reihe und unverzüglich, wenn die asylsuchende Person auf der Grundlage eines Ersuchens des Staates, vor welchem diese Schutz in der Schweiz sucht, in Auslieferungshaft ist. Dies gilt auch, wenn gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)105 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927106 (MStG) oder eine Ausweisung nach Artikel 68 AIG107 ausgesprochen wurde.108

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 40 Ablehnung ohne weitere Abklärungen - 1 Wird aufgrund der Anhörung offenkundig, dass Asylsuchende ihre Flüchtlingseigenschaft weder beweisen noch glaubhaft machen können und ihrer Wegweisung keine Gründe entgegenstehen, so wird das Gesuch ohne weitere Abklärungen abgelehnt.
¹	Wird aufgrund der Anhörung offenkundig, dass Asylsuchende ihre Flüchtlingseigenschaft weder beweisen noch glaubhaft machen können und ihrer Wegweisung keine Gründe entgegenstehen, so wird das Gesuch ohne weitere Abklärungen abgelehnt.
²	Der Entscheid muss zumindest summarisch begründet werden.113

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 34
¹	Die Behörde eröffnet Verfügungen den Parteien schriftlich.
^1bis	Mit dem Einverständnis der Partei können Verfügungen elektronisch eröffnet werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201671 über die elektronische Signatur zu versehen. Der Bundesrat regelt:
^a	die zu verwendende Signatur;
^b	das Format der Verfügung und ihrer Beilagen;
^c	die Art und Weise der Übermittlung;
^d	den Zeitpunkt, zu dem die Verfügung als eröffnet gilt.72
²	Zwischenverfügungen kann die Behörde anwesenden Parteien mündlich eröffnen, muss sie aber schriftlich bestätigen, wenn eine Partei dies auf der Stelle verlangt; eine Rechtsmittelfrist beginnt in diesem Fall erst von der schriftlichen Bestätigung an zu laufen.73

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 107 Anfechtbare Zwischenverfügungen - 1 Zwischenverfügungen, die in Anwendung der Artikel 10 Absätze 1-3 und 18-48 dieses Gesetzes sowie Artikel 71 AIG359 ergehen, können nur durch Beschwerde gegen die Endverfügung angefochten werden. Vorbehalten bleibt die Anfechtung von Verfügungen nach Artikel 27 Absatz 3.360
¹	Zwischenverfügungen, die in Anwendung der Artikel 10 Absätze 1-3 und 18-48 dieses Gesetzes sowie Artikel 71 AIG359 ergehen, können nur durch Beschwerde gegen die Endverfügung angefochten werden. Vorbehalten bleibt die Anfechtung von Verfügungen nach Artikel 27 Absatz 3.360
²	Selbständig anfechtbar sind ausserdem, sofern sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können:
^a	vorsorgliche Massnahmen;
^b	Verfügungen, mit denen das Verfahren sistiert wird, ausser Verfügungen nach Artikel 69 Absatz 3.
³	...361

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.