D-7646/2016 - 2018-02-28 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 4 novembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-7646/2016

Arrêt du 28 février 2018

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Nina Spälti Giannakitsas, juges,

Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,
Parties
représenté par Thao Pham,
Centre Social Protestant (CSP),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 4 novembre 2016 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée par l'intéressé en Suisse, le 28 avril 2015,

les procès-verbaux des auditions des 13 juillet 2015 (audition sommaire) et 7 décembre 2015 (audition sur les motifs),

la décision du 4 novembre 2016, notifiée le 8 novembre suivant, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, en raison de l'invraisemblance de ses motifs,

le recours interjeté, le 8 décembre 2016, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel le recourant a contesté les invraisemblances de son récit, retenues par le SEM, a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, pour cause d'illicéité et d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, et a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale,

les pièces jointes au recours, à savoir les copies d'une convocation de la police de Teldeniya adressée à l'épouse du recourant en deux exemplaires rédigés l'un en langue tamoule, l'autre en cinghalais,

la décision incidente du 14 décembre 2016, par laquelle le juge chargé de l'instruction a imparti au recourant un délai de sept jours dès réception de dite décision incidente pour fournir la preuve de son indigence, d'une part, ainsi qu'une traduction, dans une langue officielle suisse, des documents joints au recours, d'autre part,

le courrier du 19 décembre 2016, par lequel l'intéressé a informé le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) qu'il n'était plus assisté par l'Hospice général dans la mesure où il exerçait une activité lucrative, et a demandé par ailleurs une prolongation de délai jusqu'au 16 janvier 2017 pour fournir la traduction requise,

la décision incidente du 4 janvier 2017, par laquelle le juge instructeur, constatant que l'indigence du recourant n'était pas établie, a rejeté les demandes d'assistance judiciaire totale et d'exemption du paiement de l'avance de frais, et a invité l'intéressé à verser une avance de frais de 600 francs jusqu'au 19 janvier 2017, d'une part, et à fournir, dans le même délai, la traduction annoncée dans son courrier du 19 décembre 2016, d'autre part,

le paiement de l'avance de frais, le 13 janvier 2017,

le courrier du 19 janvier 2017, par lequel l'intéressé a fait parvenir au Tribunal la traduction requise,

l'ordonnance du 30 août 2017, par laquelle le Tribunal a invité le SEM à déposer, jusqu'au 14 septembre 2017, sa détermination sur le recours,

la détermination du SEM du 6 octobre 2017, produite dans le délai prolongé accordé,

l'ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2017, invitant le recourant à déposer ses observations sur ladite détermination, jusqu'au 25 octobre 2017, faute de quoi il serait statué en l'état du dossier,

l'absence de réponse à ce jour de l'intéressé,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi) le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés de la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief de l'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6),

qu'en l'occurrence, lors de ses auditions, A._______a déclaré être d'ethnie tamoule, né à Jaffna, et avoir vécu la majeure partie de sa vie dans le village de B._______ (proche de la ville de Vavuniya, sise dans le district du même nom, situé dans la province du Nord), où il s'était marié, et avait travaillé comme peintre en bâtiment et chauffeur de rickshaw jusqu'à son départ,

qu'à l'époque de son apprentissage de peintre, il aurait été contraint par son formateur, un certain C._______, membre des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam), d'offrir son aide à deux autres membres des LTTE, les dénommés D._______ et E._______,

qu'il aurait ainsi hébergé les prénommés, leur aurait fourni de la nourriture, et les aurait suivis dans leurs déplacements durant deux mois,

qu'en octobre 2007, suite à une explosion survenue à B._______, il aurait été arrêté par des militaires, alors qu'ils s'apprêtait à se rendre sur son lieu de travail, soupçonné d'être l'un des auteurs de cette attaque,

qu'il aurait été emmené dans un camp militaire, où il aurait été interrogé sur la nature de ses activités en faveur des LTTE, battu, puis sévèrement maltraité,

qu'il aurait été libéré une dizaine d'heures plus tard, après que sa mère eut contacté des représentants des Nations Unies,

que son frère F._______ et six autres collègues, appréhendés et emprisonnés pour les mêmes raisons que lui, auraient également été relâchés, suite à la pression exercée par leurs proches,

que cinq d'entre eux auraient cependant été assassinés ultérieurement, en novembre 2007, dont son formateur, le dénommé C._______,

qu'en raison des mauvais traitements subis durant sa détention, le requérant aurait été soigné durant un mois par un médecin cinghalais, dans un lieu non précisé, ce qui lui aurait permis d'échapper à une arrestation,

qu'il serait ensuite parti s'installer à Colombo, où il aurait vécu et travaillé dans un magasin appartenant à un oncle maternel,

qu'en 2009, soit près de deux ans plus tard, il serait retourné vivre à Vavuniya, où il aurait repris son activité de peintre et travaillé comme chauffeur, après avoir acquis un rickshaw en 2010 ou 2011,

qu'en janvier 2014, il aurait accepté de servir de chauffeur aux dénommés G._______ et H._______, sur demande de l'un de ses amis, un certain I._______, pour le compte duquel il effectuait régulièrement des courses,

que le 12 avril 2014, il aurait lu dans les journaux que G._______ et H._______ avaient été tués par l'armée sri-lankaise, après avoir été soupçonnés de vouloir faire revivre les LTTE,

que le 5 mai 2014, il aurait également appris par voie de presse que son ami I._______ avait été arrêté à l'aéroport, alors qu'il s'apprêtait à quitter le pays avec sa famille, suspecté d'avoir aidé G._______ et H._______, ainsi que d'autres membres des LTTE,

que craignant pour sa sécurité, le requérant aurait quitté le domicile familial de B._______, et serait parti se cacher avec son épouse et son enfant dans le village de J._______, chez ses beaux-parents,

que là, il aurait été informé par un cousin que des agents du Criminal Investigation Department (ci-après : CID) l'avaient recherché à son domicile, à B._______, le 16 janvier 2015, après avoir été dénoncé par son ami I._______, et que sa mère avait été menacée à cette occasion,

qu'un mois plus tard, ayant trouvé refuge avec sa famille à K._______, il aurait appris que les agents du CID l'avaient aussi recherché chez ses beaux-parents, à J._______, en février 2015,

que le 3 juin 2015, soit cinq mois plus tard, il aurait quitté K._______, avant de rejoindre Vavuniya, puis Colombo, sans subir de contrôles,

que le 5 juin 2015, après avoir pris congé de son épouse et de son enfant demeurés sur place, il se serait expatrié par l'aéroport de Colombo, muni tantôt d'un passeport d'emprunt, tantôt de son propre passeport,

qu'il serait entré en Suisse, clandestinement, le 29 juin 2015,

que depuis son arrivée en Suisse, il aurait appris par un ami que sa mère avait été convoquée par les autorités sri-lankaises en octobre 2015, et entendue durant environ une demi-journée,

qu'à l'appui de ses déclarations, il a produit plusieurs documents, à savoir notamment des articles de presse relatifs à l'arrestation de son ami I._______, une lettre de sa mère (faisant état des problèmes qu'il aurait connus au pays avant son départ), des photographies représentant sa mère devant le bâtiment du « Special Crime Investigation Branch » et aux côtés d'un policier, une autre photographie le montrant à Genève en train de participer à une manifestation de protestation contre les crimes de guerre commis par les autorités sri-lankaises contre la population tamoule,

que le SEM, dans sa décision du 4 novembre 2016, a, en substance, considéré que les motifs invoqués par l'intéressé n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi, compte tenu notamment du caractère contradictoire de ses déclarations, et de l'absence de valeur probante des documents produits ; qu'il a, par ailleurs, nié l'existence de facteurs à risque susceptibles d'exposer le requérant à de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays, au sens de l'art. 3 LAsi, de simples mesures de contrôle à son arrivée (interrogatoire à des fins d'enregistrement, saisie d'identité ou surveillances des activités) ne s'avérant pas déterminantes à cet égard ; qu'en outre, l'autorité intimée a retenu que l'exécution du renvoi dans la province du Nord, d'où provenait le recourant, était licite, raisonnablement exigible, et possible,

que dans son recours, l'intéressé a défendu la vraisemblance de ses déclarations, et, se fondant notamment sur une prise de position de l'Organisation suisse d'aide aux Réfugiés (OSAR) du 7 juillet 2016 et des renseignements fournis par Amnesty International (AI), le 20 avril 2016, il a insisté sur le fait qu'il serait particulièrement exposé en cas de retour, en raison de ses liens présumés avec les LTTE avant son départ, et de son appartenance à la diaspora tamoule en Suisse ; qu'il a estimé dès lors que la possibilité d'une arrestation et d'une mise en détention étaient bien réelles, et que l'existence d'une crainte fondée de persécution devait être admise,

qu'il a déposé, à l'appui de son recours, les copies de deux convocations adressées à son épouse, invitant cette dernière à se présenter au poste de police de Teldeniya, le 28 octobre 2016,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi,

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (sur la notion de crainte fondée, cf. notamment cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit.),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi),

que les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée ; qu'elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits ; qu'elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie,

qu'en l'occurrence, l'intéressé a allégué qu'il risquait de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka, en raison de ses liens présumés avec les LTTE,

qu'il n'a toutefois pas démontré à satisfaction de droit que les exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies, son recours ne contenant sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée,

que le recourant ne s'est jamais engagé politiquement dans son pays en faveur des LTTE,

que durant son apprentissage de peintre, il aurait néanmoins été contraint par son patron d'aider deux membres du mouvement, acceptant ainsi à contrecoeur de leur fournir de la nourriture, de les héberger, et de les accompagner dans leurs déplacements durant deux mois,

qu'il n'aurait cependant connu, de ce fait, aucun ennui avec les autorités sri-lankaises,

qu'en octobre 2007 toutefois, il aurait été arrêté dans la rue par des militaires, à l'instar de son frère et de six autres collègues, tous suspectés d'être impliqués dans une explosion survenue à proximité de l'endroit où ils s'étaient rassemblés avant de se rendre sur leur lieu de travail,

qu'il aurait alors été emmené dans un camp militaire, questionné sur la nature de ses liens avec les LTTE, maltraité, puis libéré quelques heures plus tard, grâce à l'intervention de sa mère,

qu'il est possible qu'à l'instar des personnes ayant vécu dans la région considérée jusqu'à la défaite des LTTE en mai 2009, le recourant ait subi, en 2007, des interrogatoires menés par les autorités locales lors d'une interpellation avec d'autres personnes, vu le contexte de l'époque, particulièrement tendu, où l'armée retenait souvent les jeunes Tamouls afin d'obtenir des renseignements,

que les mesures alléguées apparaissent ainsi typiques des opérations de sécurité et de lutte contre le terrorisme menées en ces temps-là,

que les questions relatives à la pertinence de ces mesures, autrement dit à leur caractère ciblé et à leur intensité, peuvent demeurer indécises, étant précisé, s'agissant des mauvais traitements prétendument subis en détention, qui nécessiteraient aujourd'hui encore un suivi médical, que l'asile ne saurait être accordé comme compensation à des préjudices subis, quelle que fût leur intensité,

qu'en effet, même s'il fallait admettre l'existence d'une persécution que l'intéressé aurait alors subie, le lien temporel de causalité entre son arrestation en octobre 2007 et son départ du Sri Lanka en février 2015 devrait être considéré comme rompu (sur la disparition du lien de causalité temporel lorsque plus de six à douze mois se sont écoulés avant la fuite, cf. ATAF 2011/50, consid. 3.1.2 p. 997 s.),

que l'intéressé n'aurait pas cherché à se cacher ou à quitter son pays après sa prétendue libération en octobre 2007,

qu'il a dit certes avoir alors été soigné par un médecin dans un lieu non précisé durant un mois, puis avoir quitté son domicile de B._______ pour s'installer à Colombo, où il aurait résidé auprès d'un oncle et travaillé dans le commerce de celui-ci,

qu'en 2009, il se serait réinstallé dans la région de Vavuniya et aurait repris son activité de peintre, sans connaître d'ennuis, du moins jusqu'en 2015,

que l'explication, selon laquelle il n'aurait pas été inquiété à son retour à Vavuniya parce que l'attention des autorités était concentrée, à la fin de la guerre, sur le grand nombre de détenus présents dans la région du Vanni, ne convainc pas,

qu'en effet, s'il avait véritablement été soupçonné, à tort ou à raison, par les autorités sri-lankaises d'activisme en faveur des LTTE, à cette époque ou par le passé, il ne fait aucun doute qu'il aurait aussitôt fait l'objet de mesures de contrôle, indépendamment de la situation générale prévalant sur place,

qu'en tout état de cause, les événements survenus en 2007 n'ont pas été la cause directe de son départ,

qu'il fait néanmoins valoir qu'il était dans le collimateur des autorités depuis lors, et qu'il avait été recherché à son domicile par des agents du CID, le 16 janvier 2015, à cause de soupçons de collaboration avec les LTTE,

que ses déclarations en lien avec les événements de 2015 sont toutefois empreintes d'incohérences et de divergences portant sur des éléments essentiels et, partant, invraisemblables,

que tantôt il connaissait les deux membres en question lorsqu'il les a accompagnés la première fois chez son ami I._______, ceux-ci étant originaires de J._______ (cf. pv. d'audition du 13 juillet 2015, p. 9 et p. 10), tantôt il ne savait pas qui ils étaient (cf. pv. d'audition du 7 décembre 2015, p. 13),

que l'explication consistant à dire qu'il avait été induit en erreur par son ami, lequel lui avait menti sur l'identité de ces individus en indiquant qu'ils étaient des familiers, ne permet pas de justifier une telle divergence,

que les agents du CID l'auraient recherché tantôt en mars 2015 au domicile familial, puis chez ses beaux-parents quinze à vingt jours plus tard (cf. pv. d'audition du 13 juillet 2015, p. 10), tantôt le 16 janvier 2015 au domicile familial, puis chez ses beaux-parents un mois plus tard (cf. pv. d'audition du 7 décembre 2015, p. 13 et p. 14),

qu'on ne comprend objectivement pas pourquoi l'intéressé n'aurait été recherché qu'à partir de janvier 2015, alors que son ami I._______, qui l'aurait pourtant dénoncé aux autorités, se trouvait en détention depuis mai 2014 déjà,

que les allégations selon lesquelles il aurait tardé à être identifié par les autorités ou n'aurait pas été dénoncé immédiatement par son ami apparaissent trop peu étayées pour être plausibles (cf. pv. d'audition du 7 décembre 2015, p. 14),

qu'en outre, il aurait quitté son pays tantôt muni d'un passeport d'emprunt portant sa photographie (cf. pv. d'audition du 13 juillet 2015, p. 8), tantôt au moyen de son propre passeport (cf. pv. d'audition du 7 décembre 2015, p. 9 et p. 16),

qu'en tout état de cause, le fait qu'il ait décidé de s'expatrier depuis l'aéroport de Colombo, bien qu'étant assisté par un passeur lors des contrôles, démontre qu'il ne craignait pas d'être arrêté,

qu'enfin, les recherches prétendument menées par les autorités au domicile familial après son départ du pays, et la convocation de sa mère en octobre 2015, constituent de simples et vagues allégations nullement étayées, fondées uniquement sur les dires d'un ami qui aurait été en contact avec sa mère (cf. pv. d'audition du 7 décembre 2015, p. 15),

que même s'il n'était pas présent lors de ces prétendues visites, l'on aurait pu s'attendre à ce qu'il fût mieux informé des circonstances dans lesquelles il aurait été recherché à son domicile, s'étant limité à déclarer, dans son recours, qu'il n'avait pas cherché à contacter sa mère pour en savoir davantage, craignant que la ligne téléphonique soit sous surveillance,

que, comme déjà retenu par le SEM, les moyens de preuve produits (notamment la photographie montrant la mère de l'intéressé devant les locaux du « Special Crime Investigation Branch », ou celle représentant des policiers au domicile familial) ne sont pas déterminants, dès lors qu'ils ne contiennent aucune indication de nature à démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre le recourant pour des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposé à une persécution future,

que les convocations produites au stade du recours adressées à l'épouse du recourant ne sont pas non plus de nature à étayer ses affirmations,

qu'en effet, comme relevé à bon droit par le SEM dans sa détermination du 6 octobre 2017, ces pièces, produites uniquement sous forme de copies, n'indiquent pas le motif pour lequel la dénommée L._______, domiciliée à Vavuniya, aurait été tenue de se présenter à la police de Teldeniya, le 28 octobre 2016,

que par ailleurs, bien qu'il apparaisse comme un simple participant d'une manifestation à Genève, qu'il affirme sans aucun commencement de preuve avoir participé à plusieurs autres rassemblements pour dénoncer les exactions commises par les autorités de son pays, et qu'il soutienne depuis son arrivée en Suisse les victimes de la guerre au sein de l'organisation « M._______ », il n'apparaît pas, faute d'indice précis et concret étayant cette thèse, comme une personne dont le comportement aurait pu attirer l'attention des autorités sri-lankaises, autrement dit, comme une personne susceptible d'être considérée, par elles, comme un individu doté de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016, en particulier consid. 8.5.3),

que l'intéressé ne présente aucun profil particulier, au-delà de son appartenance à l'ethnie tamoule, laquelle est certes susceptible d'attirer sur lui l'attention des autorités et éventuellement de lui occasionner un interrogatoire à son arrivée au Sri Lanka, mais n'est pas suffisante, en soi, pour retenir un risque de persécutions en cas de retour,

qu'il ne présente pas d'autres facteurs à risque particuliers (cf. arrêt de référence précité consid. 8.4),

que même le fait d'avoir quitté le pays illégalement et d'avoir introduit une demande d'asile à l'étranger n'expose pas tout ressortissant sri-lankais d'ethnie tamoule à un risque de traitement contraire à l'art. 3 LAsi en cas de retour,

qu'au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 4 novembre 2016, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur ces points,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible ; qu'à l'inverse, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) ; qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions ; que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 d LEtr (cf. arrêt de référence E-1866/2016 précité consid. 13.1),

qu'in casu, le recourant a passé la majeure partie de sa vie dans la région de Vavuniya, située dans la province du Nord, où l'exécution du renvoi des requérants déboutés est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence E-1866/2016 précité consid. 13.3.3),

qu'il dispose sur place d'un large réseau familial et social, constitué notamment de son épouse, ses enfants, sa mère, un frère et deux soeurs (cf. pv. d'audition du 7 décembre 2015, p. 7),

qu'en outre, il est jeune, au bénéfice d'une solide expérience professionnelle en tant que peintre en bâtiment et chauffeur, et n'a pas allégué de graves problèmes de santé,

que dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'il pourra être accueilli, hébergé et soutenu matériellement, à tout le moins provisoirement, à son arrivée dans son pays, et qu'il sera en mesure, à moyen terme, de subvenir à ses besoins,

que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (cf. art. 44 LAsi et 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe en effet au recourant d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit également être rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé sur ce point,

que vu l'issue de la cause et le rejet de la demande d'assistance judiciaire totale par décision incidente du 4 janvier 2017, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA et 1, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant, et prélevés par l'avance déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA372.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.255 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.256
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.257
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi261 est admis à titre provisoire262.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM263 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.264
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.265

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.266
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.267
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.268
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106