E-5369/2012 - 2014-02-28 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 13 septembre 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5369/2012

Arrêt du 28 février 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Daniel Willisegger, François Badoud, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Serbie,

représenté par (...),
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 13 septembre 2012 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée, le 17 avril 2012, en Suisse par le recourant, qui s'est dit majeur,

le procès-verbal de l'audition sommaire du 4 mai 2012 et celui de l'audition sur les motifs d'asile du 11 septembre 2012, aux termes desquels le recourant a déclaré, en substance, qu'il était de nationalité serbe, d'ethnie rom et de religion orthodoxe,

qu'il avait séjourné en Allemagne depuis sa naissance jusqu'à son refoulement en Serbie avec ses parents et ses (...) frères et (...) soeurs, qu'il avait été scolarisé durant deux ans en Allemagne et huit ans en Serbie, qu'il avait débuté dans son pays un apprentissage de (...), qu'il avait vécu en Serbie sous le même toit que ses parents et ses frères et soeurs, dans la ville de B._______ (municipalité de C._______, province de Vojvodine), étant précisé qu'une de ses soeurs avait quitté le domicile familial pour se marier,

que ses parents avaient ouvert un magasin en 2007 dans cette ville, qu'ils avaient été systématiquement victimes depuis 2010 d'infractions (extorsion d'argent, vol, injures, dommage à la propriété par bris de glaces) perpétrées en raison de leur appartenance à l'ethnie rom par quatre Serbes,

qu'en avril 2012, son père et son frère aîné, (...), avaient brutalement repoussé ces quatre Serbes pour les empêcher de briser la vitrine du magasin, qu'ils avaient, pour cet acte, été abusivement dénoncés pour lésions corporelles, que le (...) 2012, ils avaient été arrêtés par la police,

qu'il était sans nouvelle d'eux depuis lors, qu'il avait entendu dire, le lendemain de l'arrestation, que ces quatre Serbes avaient proféré des menaces contre sa famille,

qu'il avait quitté le pays, le 15 avril 2012, avec sa mère D._______, ses frère et soeur (...), E._______ et F._______, ainsi qu'avec sa soeur benjamine G._______, à l'époque tous trois mineurs, que sa mère souffrait d'anxiété, d'un ulcère à l'estomac et de migraines, et que son frère était également malade,

la communication du 6 juin 2012, par laquelle les autorités allemandes ont informé l'ODM qu'une demande d'asile, introduite le 12 juillet 1995 pour le compte du recourant, avait été rejetée le 4 mars 1996, et que celui-ci ne résidait plus en Allemagne depuis son refoulement effectué le 19 novembre 2002,

le courrier du 8 juin 2012, par lequel l'ODM a informé le recourant qu'il allait procéder à l'examen des mérites de sa demande d'asile, la Suisse étant responsable de cet examen,

la décision du 13 septembre 2012 (notifiée le 19 septembre suivant), par laquelle l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, pour défaut de vraisemblance et de pertinence de ses déclarations, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours formé le 11 octobre 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), dans lequel le recourant a conclu à l'annulation de cette décision en matière d'exécution du renvoi (recte : de renvoi, y compris l'exécution de cette mesure) et à la transmission de la cause à l'ODM pour nouvelle décision, sous suite de dépens, et a sollicité l'assistance judiciaire partielle,

l'ordonnance du 5 novembre 2012 du Tribunal,

la réponse du 20 novembre 2012 de l'ODM au recours,

l'ordonnance du 23 novembre 2012 du Tribunal, invitant le recourant à déposer une éventuelle réplique,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que seule la décision de renvoi est contestée par le recourant,

qu'ainsi, en tant qu'elle refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié et qu'elle rejette sa demande d'asile, la décision attaquée est entrée en force de chose décidée,

que le recourant a d'abord fait grief à l'ODM d'avoir violé l'obligation de motiver sa décision de renvoi en s'abstenant de prendre en considération "la problématique médicale de sa mère et de son frère (cadet)", alors que le "lien de dépendance avéré" aurait dû être mentionné et conduire l'ODM à rendre une décision simultanée,

que, cela étant, il était majeur au moment du dépôt de sa demande d'asile,

qu'en outre, au cours de la procédure de première instance, il n'a jamais demandé la jonction de sa cause avec celle de sa mère et de ses frère et soeurs, alors mineurs,

que, surtout, il n'a pas fait état de liens entre lui, d'une part, et sa mère et son frère, d'autre part, autres que des liens affectifs normaux,

que, certes, lors de l'audition sur ses motifs d'asile, il a déclaré succinctement être inquiet pour sa mère et son frère (dossier ODM N [...]), tous deux malades, sa mère souffrant d'anxiété, d'un ulcère et de migraines (cf. pv rép. 24, 42 à 44),

qu'il ne pouvait aucunement être déduit par l'ODM de ces déclarations, vagues et lacunaires, que sa mère et son frère étaient si gravement atteint dans leur santé qu'ils se trouvaient dans un état de dépendance particulier vis-à-vis de lui, au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.4, ATAF 2007/45 consid. 5.3 ; ATF 129 II 11 consid. 2, ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2),

qu'avec l'aide de son mandataire, le recourant pouvait comprendre qu'en ayant prononcé une décision de renvoi, limitée à sa personne, majeure au moment du dépôt de sa demande d'asile, l'ODM avait estimé que cette décision n'était pas susceptible de violer le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi,

que l'ODM pouvait se limiter aux questions décisives sans se prononcer sur l'existence de liens particuliers qui n'ont même pas été allégués (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277, ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445, ATF 130 II 473 consid. 4.1 p. 477 et consid. 4.3 p. 540 et les arrêts cités),

qu'enfin, la décision attaquée était suffisamment claire et explicite pour que le recourant, assisté d'un mandataire, puisse l'attaquer au fond en toute connaissance de cause,

que, partant, le grief de violation de l'obligation de motiver doit être écarté,

qu'en outre, à aucun moment de la procédure devant l'ODM, le recourant n'a allégué des faits qui auraient nécessité une instruction complémentaire pour vérifier s'il existait un lien de dépendance (au sens de la jurisprudence) entre lui, d'une part, et sa mère et son frère, d'autre part,

que, compte tenu du caractère vague et lacunaire de ses déclarations sur l'état de santé déficient de sa mère et de son frère cadet (cf. supra), l'ODM n'a pas omis d'administrer la preuve de faits pertinents, mais était fondé à statuer sur son renvoi de Suisse sur la base des pièces du dossier (cf. mutatis mutandis ATAF 2009/50 consid. 10.2.2),

que, dans son recours, le recourant a soutenu pour la première fois que sa mère et son frère benjamin mineur se trouvaient dans un rapport de dépendance vis-à-vis de lui en raison de leur mauvais état de santé psychique,

qu'il a reproché à l'ODM d'avoir rendu une décision de renvoi distincte et surtout non coordonnée avec la procédure de sa mère et de ses frère et soeurs, laquelle était toujours en suspens, alors que ceux-ci avaient besoin de son soutien,

qu'il a produit deux certificats du pédopsychiatre de la famille, tous deux datés du 10 octobre 2012, le premier concernant son frère E._______, le second sa mère,

que, selon le premier, E._______ est suivi depuis le 6 juin 2012 en raison d'une réaction anxio-dépressive à un facteur de stress important (CIM-10 F43.22), d'un trouble anxieux sans précision (F41.9), de difficultés liées à la situation familiale (Z63) et de difficultés liées à la situation psycho-sociale (Z65), et bénéficie d'une psychothérapie de soutien de manière conjointe avec sa mère et d'un traitement médicamenteux anxiolytique, hypnotique et sédatif,

que, selon l'anamnèse, il a bénéficié en Serbie à compter de 2010 d'un suivi psychiatrique (à raison de deux séances hebdomadaires) accompagné d'un traitement médicamenteux anxiolytique,

qu'il a commis en août 2012 (en Suisse), en l'absence de sa mère et de son frère, un abus médicamenteux (par anxiolytiques et hypnotiques) ayant nécessité une hospitalisation,

qu'il présente des troubles anxieux caractérisés par une crainte d'être isolé de sa famille, est dépendant du recourant qui a endossé le rôle du chef de famille, après la "disparition" du père et du frère aîné et désigne la présence du recourant comme étant favorable à la stabilisation de son état psychologique,

que, selon le second certificat, la mère est suivie depuis le 19 juillet 2012 en raison d'une réaction anxio-dépressive à un facteur de stress important suite à la "disparition" de son mari et de son fils aîné en avril 2012 (CIM-10 F43.22), d'un syndrome de dépendance aux sédatifs (F13.2), de difficultés liées à la situation familiale et à certaines situations psycho-sociales (Z63), et bénéficie d'une psychothérapie de soutien de manière conjointe avec son fils E._______ ainsi que d'un traitement médicamenteux anxiolytique et hypnotique,

que, selon l'anamnèse, elle a connu un épisode d'abus médicamenteux ayant nécessité une hospitalisation du 15 au 16 août 2012 et semble présenter une dépendance médicamenteuse depuis de nombreuses années,

qu'elle a suivi un traitement psychiatrique avec prise d'anxiolytiques pour un trouble anxio-dépressif durant huit ans en Allemagne et deux ans en Serbie,

qu'elle a vu son inquiétude face à l'état de santé psychique de son fils E._______ s'accroître suite au prononcé du renvoi du recourant qui a endossé en Suisse le rôle de chef de la famille, et a fait part de difficultés importantes à gérer la situation familiale, en l'absence de son mari et de son fils aîné "portés disparus",

que, plus récemment, deux certificats du pédopsychiatre de la famille, tous deux datés du 5 juin 2013, ont été produits devant l'ODM, le premier concernant le frère du recourant, le second sa soeur benjamine,

que, selon le premier, E._______ a connu une stabilisation de son état, puis une péjoration depuis mars 2013, coïncidant avec le départ de la famille du foyer d'accueil pour un appartement et avec la dégradation de l'état de santé de sa mère et de celui de sa soeur,

qu'il présente des difficultés à entrer en contact avec autrui, un isolement social, une communication restreinte, des troubles de la concentration et une dépendance extrême à sa mère,

que, selon les déclarations de sa mère rapportées dans ce certificat, E._______ n'a pas pris ses distances avec elle et manque d'autonomie, malgré qu'il ait passé à l'âge adulte,

qu'enfin le diagnostic retenu est désormais celui de modifications de la personnalité suite à une expérience de catastrophe (F62.0),

que, selon le second certificat, G._______ est suivie depuis le 5 juin 2013 consécutivement à l'aggravation en mars 2013 d'une symptomatologie post-traumatique et de deuil avec des troubles majeurs du sommeil,

qu'elle présente un état de stress post-traumatique (F43.1) et une réaction de deuil (F43.2) particulièrement importante dans la mesure où deux membres de la famille ont disparu et bénéficie d'un traitement médicamenteux à base de plantes pour les troubles du sommeil depuis avril 2013 et d'un suivi psychothérapeutique instauré lors de la dernière consultation en juin,

que, sur la base des faits et moyens de preuve qui précèdent, le recourant a fait valoir que le prononcé par l'ODM d'une décision de renvoi séparée le concernant violait le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi,

que le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi implique avant tout, pour les autorités compétentes, de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile et interdit de renvoyer certains, mais pas d'autres, ou encore de procéder à des renvois en ordre dispersé, contre leur gré, de membres d'une même famille de requérants d'asile (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8),

que, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH ne peut pas être invoqué lorsqu'aucun des membres de la famille concernée n'a de droit de présence assuré en Suisse, de jure, voire de facto (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.3.1, ATF 135 I 49 consid. 6.3, ATF 130 II 281 consid. 3.2.2, ATF 126 II 335 consid. 2b/cc ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_983/2012 du 5 septembre 2013 consid. 1.2 [publication au ATF prévue], 2C_639/2012 du 13 février 2013, 2A.2/2005 du 4 mai 2005 consid. 2.4.1, 2A.8/2005 du 30 juin 2005 consid. 3.3, 2A.435/2005 du 2 mars 2006 consid. 4.2.2, 2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4.1 et 4.2, 2C_22/2009 du 5 octobre 2009 consid. 2.2.2, 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2),

que le Tribunal fédéral a précisé que les réfugiés admis provisoirement ne disposaient pas d'un droit de présence assuré en Suisse, du moins de jure (cf. ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le statut était encore plus précaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2, 2P.57/2002 du 7 mai 2002 consid. 2.4),

que le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi visant comme déjà dit à éviter de séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile en rendant des décisions de renvoi de manière non coordonnée, son application n'exige à l'évidence pas que l'une des personnes concernées au moins soit au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, contrairement à celle de l'art. 8 par. 1 CEDH,

que la notion de "famille" de l'art. 44 LAsi recouvre le concept de "vie familiale" de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1),

que la protection de la "vie familiale" prévue à l'art. 8 par. 1 CEDH vise principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit et, plus particulièrement, entre époux (exceptionnellement concubins) ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille nucléaire),

que, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : Cour EDH), les rapports entre parents et enfants adultes ne bénéficient en principe pas de la protection de la "vie familiale" de l'art. 8 CEDH sans que soit démontrée "l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux" (cf. notamment Cour EDH, arrêt Shala c. Suisse, no 52873/09, du 15 novembre 2012, par. 40, Cour EDH, arrêt Emre c. Suisse no 2, no 5056/10, du 11 octobre 2011, par. 80, Cour EDH, décision Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas, no 31519/96, du 7 novembre 2000),

que l'état de dépendance particulier peut résulter d'un handicap ou d'une maladie graves (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.4, ATAF 2007/45 consid. 5.3 ; ATF 129 II 11 consid. 2, ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e),

que l'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH aux ressortissants étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs,

que le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2),

que, contrairement à l'argument de l'ODM dans sa réponse, le fait que la personne qui se trouverait dans un état de dépendance n'est pas la personne visée par la décision de renvoi, mais son proche parent (demeurant en Suisse), ne permet pas de conclure en soi à l'absence d'une prétention fondée sur le droit au respect de la vie familiale garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH, en tout cas lorsque le lien de dépendance particulier qui est invoqué pour fonder le droit à séjourner en Suisse s'ajoute au lien de parenté nucléaire, soit entre parents et enfants (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_745/2011 du 26 janvier 2012 consid. 1.1, 2C_253/2010 du 18 juillet 2011 consid. 1.5, 2C_942/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.3, 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.1.2),

que cette jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 8 CEDH vaut mutatis mutandis pour le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1 précité),

qu'il convient donc d'examiner si le recourant forme avec sa mère et son frère une famille au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH et de l'art. 44 LAsi,

que, dans l'affirmative, son renvoi séparément d'avec sa mère et son frère ne serait en principe pas admissible (une exception étant prévue à l'art. 34 al. 1 OA 1 en cas de non-respect du délai de départ imparti),

que le fait que l'état de santé psychique de sa mère et celui de son frère puissent se dégrader momentanément en cas de séparation ne suffit pas à les placer dans une situation de dépendance particulière vis-à-vis de lui (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal fédéral 2A.344/2003 du 2 octobre 2003 consid. 3.2),

qu'en tant que requérants d'asile, ils ont droit à des prestations d'aide sociale en Suisse, assistance qui, d'après la législation applicable, peut prendre la forme d'un hébergement, d'un encadrement médico-sanitaire, d'un accompagnement social et, si nécessaire, d'autres prestations en nature, ou encore de prestations financières (cf. art. 80 à 84 LAsi, art. 3 al. 2 OA 2, art. 19 ss de la loi vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 [LARA, RSV 142.21] et art. 3 ss du règlement vaudois d'application de cette loi [RLARA, RSV 142.21.1]),

qu'il n'est aucunement établi que la mère du recourant a besoin d'une présence, d'une attention et de soins continus que seul celui-ci est à même de lui procurer, ni que la présence du recourant est indispensable pour satisfaire les besoins indispensables à celle-ci pour mener en Suisse une existence conforme à la dignité humaine (cf. mutatis mutandis, arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.3),

qu'en cas d'exécution du renvoi du recourant, c'est avant tout une dégradation de l'état de santé de son fils cadet qu'elle a d'ailleurs dit craindre (et non la perte d'un soutien qui lui est personnellement indispensable), selon le certificat médical déposé la concernant,

qu'il ne ressort du dossier ni qu'elle n'est clairement pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale sur la benjamine (la seule encore mineure, mais proche de la majorité) pour cause de maladie ni qu'elle a délégué cette tâche au recourant, le certificat médical la concernant étant sur ce point imprécis (en ceci qu'il n'indique nullement quelles tâches précises et concrètes elle aurait déléguées au recourant et qu'il se contente de se référer à l'autorité symbolique du chef de la famille endossé par celui-ci en sa qualité d'homme de la famille le plus âgé présent avec elle en Suisse), tout comme les allégués du recourant en la matière,

qu'il ne ressort pas non plus des dossiers concernés que l'un ou l'autre des membres de la famille ait été placé sous tutelle,

que, pour faire face à une séparation d'avec le recourant et aux angoisses y relatives, le frère de celui-ci est censé pouvoir compter sur la présence et l'attention de sa mère, de ses soeurs (l'une majeure, l'autre proche de la majorité), et de ses thérapeutes, ainsi que sur le soutien affectif des premières,

qu'au vu de ce qui précède, il n'est pas établi que le renvoi du recourant priverait son frère, entretemps devenu majeur, ou encore sa mère, d'un encadrement adéquat à leur état de santé,

que, par conséquent, ni sa mère ni son frère ne se trouvent vis-à-vis de lui dans un réel rapport de dépendance au sens de la jurisprudence précitée,

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre que le recourant forme avec sa mère et son frère une famille au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH et de l'art. 44 LAsi,

que le prononcé d'une décision de renvoi le concernant, distincte et non coordonnée avec la procédure concernant sa mère et ses frère et soeurs, ne viole donc pas le droit fédéral,

que le recourant n'a pour le reste pas contesté le caractère licite, raisonnablement exigible et possible de l'exécution de son renvoi (cf. art. 83 LEtr auquel renvoie l'art. 44 LAsi),

qu'il s'est contenté de demander l'annulation de la décision de renvoi (conclusion purement cassatoire), pour violation de l'obligation de motiver et du principe de l'unité de la famille, soit pour le motif de recours prévu à l'art. 106 al. 1 let. a LAsi (violation du droit fédéral),

qu'au vu du dossier, il n'y a pas lieu d'examiner les questions non soulevées par le recourant de la licéité, de l'exigibilité et de la possibilité de l'exécution du renvoi, au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.),

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de renvoi confirmée,

que, vu l'issue de la cause, il y aurait eu lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA),

qu'au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 34 Bezeichnung des Vollzugskantons - (Art. 45 Abs. 1 Bst. f und 46 Abs. 1bis AsylG)
¹	Das SEM bezeichnet in der Wegweisungsverfügung den nach Artikel 46 Absatz 1bis AsylG für den Vollzug zuständigen Kanton.
²	Das SEM kann in der Wegweisungsverfügung einen anderen Kanton als den Standortkanton als zuständig bezeichnen, wenn ein Standortkanton die Abzüge nach Artikel 21 Absatz 5 nicht ausschöpfen kann.
³	In Fällen nach Absatz 2 können Kantone einer Region andere Zuständigkeiten für den Wegweisungsvollzug vereinbaren. Nach der Zustimmung der anderen Kantone der Region meldet der neue Vollzugskanton dem SEM, in welchem Umfang und für welche Dauer er zuständig ist.
⁴	Der Bund erstattet dem anstelle des Standorkantons bezeichneten Vollzugskanton die Ausreisekosten nach Artikel 54-61 der Asylverordnung 2 vom 11. August 1999107 über Finanzierungsfragen (AsylV 2), die Nothilfepauschale nach Artikel 28 AsylV 2 sowie den Pauschalbetrag nach Artikel 15 der Verordnung vom 11. August 1999108 über den Vollzug der Weg- und Ausweisung sowie der Landesverweisung von ausländischen Personen.
⁵	Den für den Wegweisungsvollzug neu zuständigen Kantonen wird der Abzug nach Artikel 21 Absatz 5 gewährt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 80 Zuständigkeit in den Zentren des Bundes - 1 Der Bund gewährleistet die Sozialhilfe oder die Nothilfe für Personen, die sich gestützt auf dieses Gesetz in der Schweiz aufhalten und in einem Zentrum des Bundes oder in einem Erstintegrationszentrum für Flüchtlingsgruppen untergebracht sind. Er stellt in Zusammenarbeit mit dem Standortkanton die Gesundheitsversorgung und den Grundschulunterricht sicher. Er kann diese Aufgaben ganz oder teilweise Dritten übertragen. Artikel 81-83a gelten sinngemäss.
¹	Der Bund gewährleistet die Sozialhilfe oder die Nothilfe für Personen, die sich gestützt auf dieses Gesetz in der Schweiz aufhalten und in einem Zentrum des Bundes oder in einem Erstintegrationszentrum für Flüchtlingsgruppen untergebracht sind. Er stellt in Zusammenarbeit mit dem Standortkanton die Gesundheitsversorgung und den Grundschulunterricht sicher. Er kann diese Aufgaben ganz oder teilweise Dritten übertragen. Artikel 81-83a gelten sinngemäss.
²	Das SEM gilt den beauftragten Dritten durch Vertrag die Verwaltungs- und Personalkosten sowie die übrigen Kosten ab, die ihnen bei der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 entstehen. Die Abgeltung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Abgeltung einmalig anfallender Kosten.
³	Das SEM kann mit dem Standortkanton vereinbaren, dass dieser die obligatorische Krankenversicherung abschliesst. Das SEM vergütet die Kosten für die Krankenkassenprämien, den Selbstbehalt und die Franchise pauschal.
⁴	Der Standortkanton organisiert den Grundschulunterricht für asylsuchende Personen im schulpflichtigen Alter, die sich in einem Zentrum des Bundes aufhalten. Der Unterricht wird nach Bedarf in diesen Zentren durchgeführt. Der Bund kann für die Durchführung des Grundschulunterrichts Beiträge ausrichten. Die Entschädigung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Entschädigung einmalig anfallender Kosten.

SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 AsylV-2 Art. 3 Festsetzung und Ausrichtung der Sozialhilfe und der Nothilfe - 1 Bei Flüchtlingen, Staatenlosen und Schutzbedürftigen mit Aufenthaltsbewilligung richten sich die Festsetzung, die Ausrichtung und die Einschränkung der Sozialhilfeleistungen nach kantonalem Recht. Dabei ist die Gleichbehandlung mit der einheimischen Bevölkerung zu gewährleisten.8
¹	Bei Flüchtlingen, Staatenlosen und Schutzbedürftigen mit Aufenthaltsbewilligung richten sich die Festsetzung, die Ausrichtung und die Einschränkung der Sozialhilfeleistungen nach kantonalem Recht. Dabei ist die Gleichbehandlung mit der einheimischen Bevölkerung zu gewährleisten.8
²	Bei Asylsuchenden, Schutzbedürftigen ohne Aufenthaltsbewilligung und vorläufig Aufgenommenen richten sich die Festsetzung, die Ausrichtung und die Einschränkung der Sozialhilfeleistungen nach kantonalem Recht. Vorbehalten bleiben die Artikel 82 Absätze 3 und 3bis sowie 83 Absatz 1 des AsylG.9
³	Vorbehältlich der Artikel 82 Absatz 4 und Artikel 83a des AsylG richten sich die Festsetzung und die Ausrichtung der Nothilfeleistungen für folgende Personen nach kantonalem Recht:10
^a	Personen mit einem rechtskräftigen Nichteintretensentscheid oder einem rechtskräftig abgewiesenen Asylgesuch, denen eine Ausreisefrist angesetzt worden ist;
^b	Personen in einem Verfahren nach Artikel 111b oder 111c AsylG;
^c	Personen, deren vorläufige Aufnahme rechtskräftig aufgehoben wurde.11

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

AsylG:	44 80 84 105 106 108
AsylV 1:	34
AsylV 2:	3
AuG:	83
BGG:	83
EMRK:	8
VGG:	31 32 33
VGKE:	2 3
VwVG:	5 48 52 63 64 65