E-5369/2012 - 2014-02-28 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 13 septembre 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5369/2012

Arrêt du 28 février 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Daniel Willisegger, François Badoud, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Serbie,

représenté par (...),
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 13 septembre 2012 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée, le 17 avril 2012, en Suisse par le recourant, qui s'est dit majeur,

le procès-verbal de l'audition sommaire du 4 mai 2012 et celui de l'audition sur les motifs d'asile du 11 septembre 2012, aux termes desquels le recourant a déclaré, en substance, qu'il était de nationalité serbe, d'ethnie rom et de religion orthodoxe,

qu'il avait séjourné en Allemagne depuis sa naissance jusqu'à son refoulement en Serbie avec ses parents et ses (...) frères et (...) soeurs, qu'il avait été scolarisé durant deux ans en Allemagne et huit ans en Serbie, qu'il avait débuté dans son pays un apprentissage de (...), qu'il avait vécu en Serbie sous le même toit que ses parents et ses frères et soeurs, dans la ville de B._______ (municipalité de C._______, province de Vojvodine), étant précisé qu'une de ses soeurs avait quitté le domicile familial pour se marier,

que ses parents avaient ouvert un magasin en 2007 dans cette ville, qu'ils avaient été systématiquement victimes depuis 2010 d'infractions (extorsion d'argent, vol, injures, dommage à la propriété par bris de glaces) perpétrées en raison de leur appartenance à l'ethnie rom par quatre Serbes,

qu'en avril 2012, son père et son frère aîné, (...), avaient brutalement repoussé ces quatre Serbes pour les empêcher de briser la vitrine du magasin, qu'ils avaient, pour cet acte, été abusivement dénoncés pour lésions corporelles, que le (...) 2012, ils avaient été arrêtés par la police,

qu'il était sans nouvelle d'eux depuis lors, qu'il avait entendu dire, le lendemain de l'arrestation, que ces quatre Serbes avaient proféré des menaces contre sa famille,

qu'il avait quitté le pays, le 15 avril 2012, avec sa mère D._______, ses frère et soeur (...), E._______ et F._______, ainsi qu'avec sa soeur benjamine G._______, à l'époque tous trois mineurs, que sa mère souffrait d'anxiété, d'un ulcère à l'estomac et de migraines, et que son frère était également malade,

la communication du 6 juin 2012, par laquelle les autorités allemandes ont informé l'ODM qu'une demande d'asile, introduite le 12 juillet 1995 pour le compte du recourant, avait été rejetée le 4 mars 1996, et que celui-ci ne résidait plus en Allemagne depuis son refoulement effectué le 19 novembre 2002,

le courrier du 8 juin 2012, par lequel l'ODM a informé le recourant qu'il allait procéder à l'examen des mérites de sa demande d'asile, la Suisse étant responsable de cet examen,

la décision du 13 septembre 2012 (notifiée le 19 septembre suivant), par laquelle l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, pour défaut de vraisemblance et de pertinence de ses déclarations, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours formé le 11 octobre 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), dans lequel le recourant a conclu à l'annulation de cette décision en matière d'exécution du renvoi (recte : de renvoi, y compris l'exécution de cette mesure) et à la transmission de la cause à l'ODM pour nouvelle décision, sous suite de dépens, et a sollicité l'assistance judiciaire partielle,

l'ordonnance du 5 novembre 2012 du Tribunal,

la réponse du 20 novembre 2012 de l'ODM au recours,

l'ordonnance du 23 novembre 2012 du Tribunal, invitant le recourant à déposer une éventuelle réplique,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que seule la décision de renvoi est contestée par le recourant,

qu'ainsi, en tant qu'elle refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié et qu'elle rejette sa demande d'asile, la décision attaquée est entrée en force de chose décidée,

que le recourant a d'abord fait grief à l'ODM d'avoir violé l'obligation de motiver sa décision de renvoi en s'abstenant de prendre en considération "la problématique médicale de sa mère et de son frère (cadet)", alors que le "lien de dépendance avéré" aurait dû être mentionné et conduire l'ODM à rendre une décision simultanée,

que, cela étant, il était majeur au moment du dépôt de sa demande d'asile,

qu'en outre, au cours de la procédure de première instance, il n'a jamais demandé la jonction de sa cause avec celle de sa mère et de ses frère et soeurs, alors mineurs,

que, surtout, il n'a pas fait état de liens entre lui, d'une part, et sa mère et son frère, d'autre part, autres que des liens affectifs normaux,

que, certes, lors de l'audition sur ses motifs d'asile, il a déclaré succinctement être inquiet pour sa mère et son frère (dossier ODM N [...]), tous deux malades, sa mère souffrant d'anxiété, d'un ulcère et de migraines (cf. pv rép. 24, 42 à 44),

qu'il ne pouvait aucunement être déduit par l'ODM de ces déclarations, vagues et lacunaires, que sa mère et son frère étaient si gravement atteint dans leur santé qu'ils se trouvaient dans un état de dépendance particulier vis-à-vis de lui, au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.4, ATAF 2007/45 consid. 5.3 ; ATF 129 II 11 consid. 2, ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2),

qu'avec l'aide de son mandataire, le recourant pouvait comprendre qu'en ayant prononcé une décision de renvoi, limitée à sa personne, majeure au moment du dépôt de sa demande d'asile, l'ODM avait estimé que cette décision n'était pas susceptible de violer le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi,

que l'ODM pouvait se limiter aux questions décisives sans se prononcer sur l'existence de liens particuliers qui n'ont même pas été allégués (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277, ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445, ATF 130 II 473 consid. 4.1 p. 477 et consid. 4.3 p. 540 et les arrêts cités),

qu'enfin, la décision attaquée était suffisamment claire et explicite pour que le recourant, assisté d'un mandataire, puisse l'attaquer au fond en toute connaissance de cause,

que, partant, le grief de violation de l'obligation de motiver doit être écarté,

qu'en outre, à aucun moment de la procédure devant l'ODM, le recourant n'a allégué des faits qui auraient nécessité une instruction complémentaire pour vérifier s'il existait un lien de dépendance (au sens de la jurisprudence) entre lui, d'une part, et sa mère et son frère, d'autre part,

que, compte tenu du caractère vague et lacunaire de ses déclarations sur l'état de santé déficient de sa mère et de son frère cadet (cf. supra), l'ODM n'a pas omis d'administrer la preuve de faits pertinents, mais était fondé à statuer sur son renvoi de Suisse sur la base des pièces du dossier (cf. mutatis mutandis ATAF 2009/50 consid. 10.2.2),

que, dans son recours, le recourant a soutenu pour la première fois que sa mère et son frère benjamin mineur se trouvaient dans un rapport de dépendance vis-à-vis de lui en raison de leur mauvais état de santé psychique,

qu'il a reproché à l'ODM d'avoir rendu une décision de renvoi distincte et surtout non coordonnée avec la procédure de sa mère et de ses frère et soeurs, laquelle était toujours en suspens, alors que ceux-ci avaient besoin de son soutien,

qu'il a produit deux certificats du pédopsychiatre de la famille, tous deux datés du 10 octobre 2012, le premier concernant son frère E._______, le second sa mère,

que, selon le premier, E._______ est suivi depuis le 6 juin 2012 en raison d'une réaction anxio-dépressive à un facteur de stress important (CIM-10 F43.22), d'un trouble anxieux sans précision (F41.9), de difficultés liées à la situation familiale (Z63) et de difficultés liées à la situation psycho-sociale (Z65), et bénéficie d'une psychothérapie de soutien de manière conjointe avec sa mère et d'un traitement médicamenteux anxiolytique, hypnotique et sédatif,

que, selon l'anamnèse, il a bénéficié en Serbie à compter de 2010 d'un suivi psychiatrique (à raison de deux séances hebdomadaires) accompagné d'un traitement médicamenteux anxiolytique,

qu'il a commis en août 2012 (en Suisse), en l'absence de sa mère et de son frère, un abus médicamenteux (par anxiolytiques et hypnotiques) ayant nécessité une hospitalisation,

qu'il présente des troubles anxieux caractérisés par une crainte d'être isolé de sa famille, est dépendant du recourant qui a endossé le rôle du chef de famille, après la "disparition" du père et du frère aîné et désigne la présence du recourant comme étant favorable à la stabilisation de son état psychologique,

que, selon le second certificat, la mère est suivie depuis le 19 juillet 2012 en raison d'une réaction anxio-dépressive à un facteur de stress important suite à la "disparition" de son mari et de son fils aîné en avril 2012 (CIM-10 F43.22), d'un syndrome de dépendance aux sédatifs (F13.2), de difficultés liées à la situation familiale et à certaines situations psycho-sociales (Z63), et bénéficie d'une psychothérapie de soutien de manière conjointe avec son fils E._______ ainsi que d'un traitement médicamenteux anxiolytique et hypnotique,

que, selon l'anamnèse, elle a connu un épisode d'abus médicamenteux ayant nécessité une hospitalisation du 15 au 16 août 2012 et semble présenter une dépendance médicamenteuse depuis de nombreuses années,

qu'elle a suivi un traitement psychiatrique avec prise d'anxiolytiques pour un trouble anxio-dépressif durant huit ans en Allemagne et deux ans en Serbie,

qu'elle a vu son inquiétude face à l'état de santé psychique de son fils E._______ s'accroître suite au prononcé du renvoi du recourant qui a endossé en Suisse le rôle de chef de la famille, et a fait part de difficultés importantes à gérer la situation familiale, en l'absence de son mari et de son fils aîné "portés disparus",

que, plus récemment, deux certificats du pédopsychiatre de la famille, tous deux datés du 5 juin 2013, ont été produits devant l'ODM, le premier concernant le frère du recourant, le second sa soeur benjamine,

que, selon le premier, E._______ a connu une stabilisation de son état, puis une péjoration depuis mars 2013, coïncidant avec le départ de la famille du foyer d'accueil pour un appartement et avec la dégradation de l'état de santé de sa mère et de celui de sa soeur,

qu'il présente des difficultés à entrer en contact avec autrui, un isolement social, une communication restreinte, des troubles de la concentration et une dépendance extrême à sa mère,

que, selon les déclarations de sa mère rapportées dans ce certificat, E._______ n'a pas pris ses distances avec elle et manque d'autonomie, malgré qu'il ait passé à l'âge adulte,

qu'enfin le diagnostic retenu est désormais celui de modifications de la personnalité suite à une expérience de catastrophe (F62.0),

que, selon le second certificat, G._______ est suivie depuis le 5 juin 2013 consécutivement à l'aggravation en mars 2013 d'une symptomatologie post-traumatique et de deuil avec des troubles majeurs du sommeil,

qu'elle présente un état de stress post-traumatique (F43.1) et une réaction de deuil (F43.2) particulièrement importante dans la mesure où deux membres de la famille ont disparu et bénéficie d'un traitement médicamenteux à base de plantes pour les troubles du sommeil depuis avril 2013 et d'un suivi psychothérapeutique instauré lors de la dernière consultation en juin,

que, sur la base des faits et moyens de preuve qui précèdent, le recourant a fait valoir que le prononcé par l'ODM d'une décision de renvoi séparée le concernant violait le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi,

que le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi implique avant tout, pour les autorités compétentes, de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile et interdit de renvoyer certains, mais pas d'autres, ou encore de procéder à des renvois en ordre dispersé, contre leur gré, de membres d'une même famille de requérants d'asile (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8),

que, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH ne peut pas être invoqué lorsqu'aucun des membres de la famille concernée n'a de droit de présence assuré en Suisse, de jure, voire de facto (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.3.1, ATF 135 I 49 consid. 6.3, ATF 130 II 281 consid. 3.2.2, ATF 126 II 335 consid. 2b/cc ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_983/2012 du 5 septembre 2013 consid. 1.2 [publication au ATF prévue], 2C_639/2012 du 13 février 2013, 2A.2/2005 du 4 mai 2005 consid. 2.4.1, 2A.8/2005 du 30 juin 2005 consid. 3.3, 2A.435/2005 du 2 mars 2006 consid. 4.2.2, 2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4.1 et 4.2, 2C_22/2009 du 5 octobre 2009 consid. 2.2.2, 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2),

que le Tribunal fédéral a précisé que les réfugiés admis provisoirement ne disposaient pas d'un droit de présence assuré en Suisse, du moins de jure (cf. ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le statut était encore plus précaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2, 2P.57/2002 du 7 mai 2002 consid. 2.4),

que le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi visant comme déjà dit à éviter de séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile en rendant des décisions de renvoi de manière non coordonnée, son application n'exige à l'évidence pas que l'une des personnes concernées au moins soit au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, contrairement à celle de l'art. 8 par. 1 CEDH,

que la notion de "famille" de l'art. 44 LAsi recouvre le concept de "vie familiale" de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1),

que la protection de la "vie familiale" prévue à l'art. 8 par. 1 CEDH vise principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit et, plus particulièrement, entre époux (exceptionnellement concubins) ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille nucléaire),

que, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : Cour EDH), les rapports entre parents et enfants adultes ne bénéficient en principe pas de la protection de la "vie familiale" de l'art. 8 CEDH sans que soit démontrée "l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux" (cf. notamment Cour EDH, arrêt Shala c. Suisse, no 52873/09, du 15 novembre 2012, par. 40, Cour EDH, arrêt Emre c. Suisse no 2, no 5056/10, du 11 octobre 2011, par. 80, Cour EDH, décision Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas, no 31519/96, du 7 novembre 2000),

que l'état de dépendance particulier peut résulter d'un handicap ou d'une maladie graves (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.4, ATAF 2007/45 consid. 5.3 ; ATF 129 II 11 consid. 2, ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e),

que l'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH aux ressortissants étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs,

que le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2),

que, contrairement à l'argument de l'ODM dans sa réponse, le fait que la personne qui se trouverait dans un état de dépendance n'est pas la personne visée par la décision de renvoi, mais son proche parent (demeurant en Suisse), ne permet pas de conclure en soi à l'absence d'une prétention fondée sur le droit au respect de la vie familiale garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH, en tout cas lorsque le lien de dépendance particulier qui est invoqué pour fonder le droit à séjourner en Suisse s'ajoute au lien de parenté nucléaire, soit entre parents et enfants (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_745/2011 du 26 janvier 2012 consid. 1.1, 2C_253/2010 du 18 juillet 2011 consid. 1.5, 2C_942/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.3, 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.1.2),

que cette jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 8 CEDH vaut mutatis mutandis pour le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1 précité),

qu'il convient donc d'examiner si le recourant forme avec sa mère et son frère une famille au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH et de l'art. 44 LAsi,

que, dans l'affirmative, son renvoi séparément d'avec sa mère et son frère ne serait en principe pas admissible (une exception étant prévue à l'art. 34 al. 1 OA 1 en cas de non-respect du délai de départ imparti),

que le fait que l'état de santé psychique de sa mère et celui de son frère puissent se dégrader momentanément en cas de séparation ne suffit pas à les placer dans une situation de dépendance particulière vis-à-vis de lui (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal fédéral 2A.344/2003 du 2 octobre 2003 consid. 3.2),

qu'en tant que requérants d'asile, ils ont droit à des prestations d'aide sociale en Suisse, assistance qui, d'après la législation applicable, peut prendre la forme d'un hébergement, d'un encadrement médico-sanitaire, d'un accompagnement social et, si nécessaire, d'autres prestations en nature, ou encore de prestations financières (cf. art. 80 à 84 LAsi, art. 3 al. 2 OA 2, art. 19 ss de la loi vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 [LARA, RSV 142.21] et art. 3 ss du règlement vaudois d'application de cette loi [RLARA, RSV 142.21.1]),

qu'il n'est aucunement établi que la mère du recourant a besoin d'une présence, d'une attention et de soins continus que seul celui-ci est à même de lui procurer, ni que la présence du recourant est indispensable pour satisfaire les besoins indispensables à celle-ci pour mener en Suisse une existence conforme à la dignité humaine (cf. mutatis mutandis, arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.3),

qu'en cas d'exécution du renvoi du recourant, c'est avant tout une dégradation de l'état de santé de son fils cadet qu'elle a d'ailleurs dit craindre (et non la perte d'un soutien qui lui est personnellement indispensable), selon le certificat médical déposé la concernant,

qu'il ne ressort du dossier ni qu'elle n'est clairement pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale sur la benjamine (la seule encore mineure, mais proche de la majorité) pour cause de maladie ni qu'elle a délégué cette tâche au recourant, le certificat médical la concernant étant sur ce point imprécis (en ceci qu'il n'indique nullement quelles tâches précises et concrètes elle aurait déléguées au recourant et qu'il se contente de se référer à l'autorité symbolique du chef de la famille endossé par celui-ci en sa qualité d'homme de la famille le plus âgé présent avec elle en Suisse), tout comme les allégués du recourant en la matière,

qu'il ne ressort pas non plus des dossiers concernés que l'un ou l'autre des membres de la famille ait été placé sous tutelle,

que, pour faire face à une séparation d'avec le recourant et aux angoisses y relatives, le frère de celui-ci est censé pouvoir compter sur la présence et l'attention de sa mère, de ses soeurs (l'une majeure, l'autre proche de la majorité), et de ses thérapeutes, ainsi que sur le soutien affectif des premières,

qu'au vu de ce qui précède, il n'est pas établi que le renvoi du recourant priverait son frère, entretemps devenu majeur, ou encore sa mère, d'un encadrement adéquat à leur état de santé,

que, par conséquent, ni sa mère ni son frère ne se trouvent vis-à-vis de lui dans un réel rapport de dépendance au sens de la jurisprudence précitée,

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre que le recourant forme avec sa mère et son frère une famille au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH et de l'art. 44 LAsi,

que le prononcé d'une décision de renvoi le concernant, distincte et non coordonnée avec la procédure concernant sa mère et ses frère et soeurs, ne viole donc pas le droit fédéral,

que le recourant n'a pour le reste pas contesté le caractère licite, raisonnablement exigible et possible de l'exécution de son renvoi (cf. art. 83 LEtr auquel renvoie l'art. 44 LAsi),

qu'il s'est contenté de demander l'annulation de la décision de renvoi (conclusion purement cassatoire), pour violation de l'obligation de motiver et du principe de l'unité de la famille, soit pour le motif de recours prévu à l'art. 106 al. 1 let. a LAsi (violation du droit fédéral),

qu'au vu du dossier, il n'y a pas lieu d'examiner les questions non soulevées par le recourant de la licéité, de l'exigibilité et de la possibilité de l'exécution du renvoi, au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.),

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de renvoi confirmée,

que, vu l'issue de la cause, il y aurait eu lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA),

qu'au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 34 Désignation du canton chargé de l'exécution du renvoi - (art. 45, al. 1, let. f, et 46, al. 1bis, LAsi)
¹	Le SEM désigne dans la décision de renvoi le canton qui aura compétence pour exécuter le renvoi en vertu de l'art. 46, al. 1bis, LAsi.
²	Il peut désigner dans la décision de renvoi un autre canton qui aura compétence pour exécuter le renvoi que celui abritant le centre de la Confédération, lorsque ce dernier ne peut épuiser les déductions visées à l'art. 21, al. 5.
³	En présence d'un cas visé à l'al. 2, les cantons d'une région peuvent convenir d'autres compétences pour l'exécution du renvoi. Après l'approbation des autres cantons de la région, le canton ainsi désigné pour exécuter le renvoi informe le SEM de l'étendue et de la durée de sa compétence.
⁴	La Confédération rembourse au canton désigné pour exécuter le renvoi à la place du canton abritant le centre les frais liés au départ en vertu des art. 54 à 61 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2)103, le forfait d'aide d'urgence prévu à l'art. 28 OA 2 ainsi que le montant forfaitaire visé à l'art. 15 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers104.
⁵	Les cantons ainsi désignés pour exécuter les renvois ont droit aux déductions visées à l'art. 21, al. 5.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 80 Compétence dans les centres de la Confédération - 1 La Confédération fournit l'aide sociale ou l'aide d'urgence aux personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi et sont hébergées dans un centre de la Confédération ou un centre d'intégration pour groupes de réfugiés. Elle garantit, en collaboration avec le canton abritant le centre, que des soins de santé et un enseignement de base sont fournis. Elle peut confier tout ou partie de cette tâche à des tiers. Les art. 81 à 83a s'appliquent par analogie.
¹	La Confédération fournit l'aide sociale ou l'aide d'urgence aux personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi et sont hébergées dans un centre de la Confédération ou un centre d'intégration pour groupes de réfugiés. Elle garantit, en collaboration avec le canton abritant le centre, que des soins de santé et un enseignement de base sont fournis. Elle peut confier tout ou partie de cette tâche à des tiers. Les art. 81 à 83a s'appliquent par analogie.
²	Le SEM indemnise, sur la base d'un contrat, les tiers mandatés pour les frais administratifs, les dépenses de personnel et les frais restants engagés lors de l'accomplissement des tâches visées à l'al. 1. L'indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l'indemnisation de dépenses uniques.
³	Le SEM peut convenir avec le canton abritant un centre qu'il conclue une assurance-maladie obligatoire. Le SEM lui verse une indemnité forfaitaire pour les primes d'assurance-maladie, les quotes-parts et les franchises.
⁴	Le canton abritant un centre de la Confédération organise l'enseignement de base pour les requérants d'asile en âge de scolarité obligatoire séjournant dans ce centre. Au besoin, l'enseignement est dispensé dans le centre. La Confédération peut verser une contribution pour les frais d'enseignement. L'indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l'indemnisation de dépenses uniques.

SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 3 Fixation et octroi des prestations d'aide sociale et d'aide d'urgence - 1 S'agissant des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour, la fixation, l'octroi et la limitation des prestations d'aide sociale sont régis par le droit cantonal. L'égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse doit être assurée.8
¹	S'agissant des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour, la fixation, l'octroi et la limitation des prestations d'aide sociale sont régis par le droit cantonal. L'égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse doit être assurée.8
²	S'agissant des requérants d'asile, des personnes à protéger sans autorisation de séjour et des personnes admises à titre provisoire, la fixation, l'octroi et la limitation des prestations d'aide sociale sont régis par le droit cantonal. Demeurent réservés les art. 82, al. 3 et 3bis, et 83, al. 1, LAsi.9
³	Sous réserve des dispositions des art. 82, al. 4, et 83a LAsi, la fixation et l'octroi des prestations d'aide d'urgence sont régis par le droit cantonal s'agissant des personnes suivantes:10
^a	les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière exécutoire ou dont la décision d'asile négative est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti;
^b	les personnes faisant l'objet d'une procédure régie par l'art. 111b ou 111c LAsi;
^c	les personnes dont la levée de l'admission provisoire est entrée en force.11

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110