E-6683/2011 - 2013-02-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Levée de la protection provisoire; décision de l'ODM du 3 novembre 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6683/2011

Arrêt du 28 février 2013

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Martin Zoller, Emilia Antonioni, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______

Sri Lanka,
Parties
représenté par Maître Gabriel Püntener, avocat,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Levée de la protection provisoire ;
Objet
décision de l'ODM du 3 novembre 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 janvier 2009, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle.

A.a Il a allégué, en substance, être d'ethnie tamoule et être né à B._______, dans la province de Jaffna, avant de s'établir avec ses parents à C._______, dans la province de Mullaitivu. Selon ses déclarations, il aurait été enrôlé de force par des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (ci-après : LTTE) en 2008. Après 15 jours de formation, il aurait réussi à s'enfuir et se serait rendu à D._______, chez sa tante paternelle. Il aurait séjourné plusieurs mois dans cette ville, y travaillant comme coiffeur. Selon ses déclarations, il aurait soit séjourné dans cette ville dans l'attente de documents devant lui permettre de quitter son pays (cf. procès-verbal d'audition cantonale ad question 33) soit il aurait quitté cette ville après avoir été détenu pendant deux jours par des membres du groupe PLOTE, ce dernier le soupçonnant d'avoir des liens avec les LTTE (cf. ibid. ad question 58).

A.b Par décision du 26 janvier 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) ni aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. L'office a toutefois estimé que l'exécution du renvoi n'apparaissait pas raisonnablement exigible, eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce. Il a en conséquence octroyé l'admission provisoire à l'intéressé.

B.
Le 29 juillet 2011, l'ODM a informé l'intéressé de son intention de lever l'admission provisoire dont il bénéficiait, eu égard à l'amélioration de la situation sécuritaire au Sri Lanka, notamment au nord et à l'est du pays, et l'a invité à faire part de ses éventuelles remarques à ce sujet.

C.
Le 23 septembre 2011, l'intéressé a fait part à l'ODM des éléments qui, selon lui, s'opposent à une levée de son admission provisoire. Il a ainsi critiqué l'analyse que fait l'ODM de la situation régnant au Sri Lanka, estimant, quant à lui, que celle-ci ne s'était pas améliorée au point de rendre l'exécution de son renvoi raisonnablement exigible. Par ailleurs, il fait reproche à cet office de ne pas cité les sources ou les moyens de preuve sur lesquels il se fonde dans son rapport relatif au Sri Lanka. S'agissant de sa situation personnelle, l'intéressé a estimé n'avoir pas été en mesure d'exposer de manière complète et précise ses motifs d'asile, critiquant le déroulement des auditions auxquelles il a participé et faisant grief à l'ODM d'avoir rendu une décision "superficielle". Il fait en outre valoir avoir été empêché, pour des raisons financières et par défaut d'un mandataire, d'introduire un recours en temps utiles contre la décision de rejet d'asile, prononcée le 26 janvier 2010 à son encontre. Ceci exposé, il a considéré avoir toujours des craintes fondées d'être exposé à des préjudices en cas de retour au Sri Lanka, compte tenu du fait qu'il aurait été forcé en 2007 de se soumettre à un entrainement militaire dans un camp des LTTE et qu'il serait stigmatisé par une cicatrice sur l'avant-bras droit. Bien qu'il prétend avoir pu s'échapper après quinze jours, les membres des LTTE l'auraient recherché et, à défaut de l'avoir trouvé, auraient embrigadé de force son frère et sa soeur. Son frère aurait également pu s'échapper des griffes des LTTE, mais sa soeur aurait dû participer à des actions au cours desquelles elle aurait été blessée. Admise dans un hôpital, elle aurait réussi à s'en échapper pour se rendre chez ses parents. Présentant de nombreuses cicatrices, sa soeur aurait été accusée par les forces de l'ordre d'appartenir aux LTTE. Au vu de tous ces éléments, sa famille et lui-même seraient soupçonnés d'être proches des LTTE, ce d'autant plus que l'intéressé aurait deux cousins, qui auraient été engagés dans les rangs des LTTE.

Faisant donc valoir une persécution déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, qui justifierait l'ouverture d'une nouvelle procédure d'asile ainsi qu'une nouvelle audition sur ses motifs d'asile, l'intéressé considère que son admission provisoire doit être maintenue.

A l'appui de ses allégations, l'intéressé a produit un bordereau de dix-sept pièces (documents 1 à 17), relatifs à la situation régnant au Sri Lanka, à savoir des rapports internationaux ainsi que des articles de presse.

D.
Par décision du 3 novembre 2011, l'ODM a levé l'admission provisoire de l'intéressé. Il a indiqué que l'amélioration de la situation au Sri Lanka l'avait amené à modifier au 1er mars 2011 sa pratique en matière de renvoi des requérants d'asile sri-lankais déboutés et qu'il considérait désormais que l'exécution du renvoi au Sri Lanka était en principe raisonnablement exigible. S'agissant des motifs d'asile que l'intéressé avait fait valoir dans sa prise de position du 23 septembre 2011, l'office a renvoyé à sa décision du 26 janvier 2010. L'ODM a considéré que par rapport aux motifs d'asile, il n'y avait rien à ajouter par rapport aux considérants de sa décision du 26 janvier 2011. Il a par ailleurs relevé que la situation sécuritaire au Sri Lanka s'était nettement détendue depuis mai 2009 et il a constaté que les conditions de vie s'étaient suffisamment améliorées pour qu'un renvoi au nord et à l'est du Sri Lanka soit, en principe, à nouveau, raisonnablement exigible. Il a souligné que l'intéressé avait vécu une année chez sa tante à D._______, avant son départ, et qu'il y avait travaillé comme coiffeur. Par ailleurs, un de ses oncles y habite également. Aussi, quand bien même les parents de l'intéressé habitent à Mullaithivu, dans la région du Vanni, il a estimé qu'il n'existait pas d'obstacles au renvoi de l'intéressé au Sri Lanka. En conséquence, l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision, le 12 décembre 2011. A titre principal, il a conclu à l'annulation de la décision rendue le 3 novembre 2011, au renvoi de la cause devant l'ODM avec l'obligation de procéder au réexamen de la décision rendue le 26 janvier 2010 et, dans ce contexte, de reprendre l'examen de la demande d'asile déposée le 19 janvier 2009. A titre secondaire, l'intéressé a formulé plusieurs conclusions en cascade, à savoir l'annulation de la décision rendue le 3 novembre 2011 et l'ouverture par l'ODM d'une nouvelle demande d'asile, voire l'annulation de la décision rendue le 3 novembre 2011 et l'obligation faite à l'ODM de procéder à un examen complet et exact des faits pertinents ; l'annulation de la décision rendue le 3 novembre 2011 et l'obligation faite à l'ODM d'octroyer l'asile à l'intéressé, le Tribunal lui ayant reconnu la qualité de réfugié ; l'annulation de la décision rendue le 3 novembre 2011 et l'obligation faite à l'ODM de reconnaître l'illicéité de l'exécution du renvoi de l'intéressé et de prononcer son admission provisoire sur cette base; l'annulation de la décision rendue le 3 novembre 2011 et l'obligation faite à l'ODM de communiquer toutes les sources sur lesquelles il se base pour procéder à l'analyse de la situation régnant au Sri Lanka, voire de les communiquer dans le cadre de la procédure de recours, auquel cas le Tribunal est invité à fixer à l'intéressé un délai raisonnable pour se déterminer sur leur contenu. Il a par ailleurs sollicité la communication de la composition du collège des juges appelés à statuer sur l'affaire ainsi que de l'identité du greffier en charge de l'affaire.

Après avoir rappelé et confirmé les motifs à l'origine de sa demande d'asile, l'intéressé a fait grief à l'ODM d'avoir violé l'art. 66 PA et l'art. 18 LAsi dans la mesure où cet office n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen de la décision de rejet d'asile du 26 janvier 2010 et n'a pas ouvert une seconde procédure d'asile en dépit des nouveaux motifs avancés. En outre, il a reproché à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu, dès lors qu'il n'aurait jamais eu l'occasion de présenter tous ses motifs d'asile et que ses moyens de preuve n'auraient pas été pris en compte. L'état de fait n'aurait donc pas été établi de manière complète et l'ODM aurait violé son obligation de motiver.

Enfin, l'intéressé a non seulement contesté l'analyse de situation faite par l'ODM du Sri Lanka, mais encore l'appréciation de cet office consistant à ne pas inclure l'intéressé dans un groupe à risque, en dépit du fait que sa famille et lui-même auraient eu des activités en faveur des LTTE connues des autorités en place et qu'il proviendrait de la région du Vanni.

Enfin, il a exposé que l'exécution de son renvoi ne serait pas licite, eu égard aux mauvais traitements auxquels il serait exposé, du fait de son vécu dans la région du Vanni, de la quasi-certitude que son nom figure sur la liste des personnes recherchées en raison de leur soutien pour le compte des LTTE, de ses liens de parenté avec des personnes connues pour avoir oeuvré pour cet organisme (en particulier sa soeur et des cousins), d'une cicatrice sur son avant-bras et de son séjour à l'étranger. De même, l'exécution de son renvoi ne serait pas exigible, compte tenu en particulier du fait que sa famille ne pourrait pas le recevoir à D._______, à cause de sa mauvaise situation financière. En effet, elle vit actuellement de l'argent que lui fait parvenir l'intéressé de la Suisse, ses parents étant malades et dans l'incapacité de travailler. De plus, il ne serait pas en mesure de retrouver au Sri Lanka un travail susceptible de les entretenir tous.

F.
Par décision incidente du 20 décembre 2011, la juge chargée de l'instruction a renoncé au versement d'une avance de frais, a invité l'intéressé à fournir la note d'honoraires de son mandataire et a transmis le dossier à l'ODM, afin que ce dernier se détermine sur les différents points soulevés dans le recours. Enfin, elle a communiqué à l'intéressé la composition de la Cour appelée à statuer.

G.
Par courrier du 23 décembre 2011, l'intéressé a produit la note d'honoraires de son mandataire.

H.
Par détermination du 16 janvier 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours. S'agissant des faits invoqués par l'intéressé en relation avec ses motifs d'asile (crainte de persécution réflexe en raison des activités de sa soeur et de cousins), l'ODM relève qu'ils ne permettent pas de retenir l'existence d'une persécution dirigée contre ce dernier. Par ailleurs, ces faits sont dépourvus d'éléments concrets et ne constituent que de simples affirmations. Enfin, ainsi que cela ressort de la décision prise le 26 janvier 2010, l'intéressé n'a pas réussi à rendre vraisemblable les raisons, qui l'auraient poussé à quitter son pays. Aussi, en l'absence d'éléments concrets et importants survenus depuis cette décision, l'intéressé n'a pas rendu crédible qu'il existait pour lui un véritable risque, concret et sérieux, d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ces circonstances, l'ODM n'était pas tenu d'examiner les motifs allégués dans le cadre de la prise de position du 23 septembre 2011 ni sous l'angle du réexamen ni sous celui d'une deuxième demande d'asile. De même, l'intéressé n'ayant pas quitté la Suisse, il n'était pas tenu de procéder à son audition. Quant au fait que l'intéressé n'aurait pas pu s'exprimer librement au cours de l'audition tenue le 6 janvier 2010, l'ODM le conteste, au vu de la teneur du procès-verbal de dite audition. S'agissant de la situation régnant au Sri Lanka, l'ODM relève que, pour les personnes dont le dernier séjour dans la province du Nord remonte à assez longtemps, il convient d'examiner s'il existe une alternative de domicile dans les autres parties du pays. Dans le cas d'espèce, une telle opportunité existe pour l'intéressé, dès lors qu'il a vécu à D._______ avant son départ, qu'il y a travaillé et que des membres de sa famille y résident. Enfin, il a produit en annexe à sa détermination les sources utilisées pour son analyse de la situation au Sri Lanka.

I.
Le recourant a pris position sur la détermination de l'ODM par courrier daté du 2 février 2012. Il y maintient que l'ODM aurait dû ouvrir une nouvelle procédure d'asile au vu des motifs qu'il a avancés au cours de la procédure de levée de son admission provisoire. Il s'inscrit en faux contre l'appréciation de l'ODM, selon laquelle les persécutions subies par ses proches ne seraient pas déterminantes. Selon lui, ce fait l'inscrit dans l'un des profils à risque relevés par la Cour européenne des droits de l'homme. De même, il ne lui serait pas possible de retourner à D._______. Sa tante aurait déménagé chez sa fille et cette dernière ne pourrait pas l'accueillir. Quant à son oncle, il serait en froid avec lui depuis son départ, son oncle s'étant approprié le montant versé par l'intéressé à titre de caution pour le loyer. Enfin, il ne pourrait pas espérer être réengagé chez son ancien employeur. Il relève en outre que ses parents ne pourraient pas le soutenir financièrement compte tenu de leurs problèmes de santé, qui les empêcheraient de travailler. A ces éléments, l'intéressé fait encore valoir qu'il aurait pris part en Suisse, à une journée de commémoration à E._______, faisant ainsi étalage de son engagement, ce qui a très certainement fait l'objet d'une surveillance. Par ailleurs, sa famille aurait omis de l'annoncer lors de la procédure d'enregistrement, ce qui ne manquerait pas de le rendre suspect aux yeux des autorités.

S'agissant du rapport de voyage, l'intéressé relève qu'il a été établi sur la base de notes de voyage, dont le contenu a été comparé en Suisse avec des informations librement disponibles, à savoir trois articles de presse et un rapport du HCR. A son avis, un rapport sérieux et complet doit être établi sur un nombre de sources autrement plus important. Ceci observé, il retient que si le rapport nomme les Etats, qui procèdent à l'exécution du renvoi de ressortissants sri lankais, il ne dit rien sur ceux qui ne procèdent pas de la sorte. Il conteste les conclusions du rapport, selon lesquelles la torture ne serait quasi plus pratiquée dans les camps et en prison et considère qu'il n'existe pas de protection suffisante contre les exactions commises par des groupes paramilitaires. Quant à l'obligation d'enregistrement, elle serait maintenue ou réintroduite. Enfin, il constate que ce rapport de voyage est incomplet, s'agissant de la situation des anciens sympathisants des LTTE et des difficultés et risques auxquels ces derniers sont exposés en cas de retour au Sri Lanka.

A l'appui de sa prise de position, l'intéressé a produit un bordereau de onze pièces, comprenant des copies de certificats médicaux relatifs à ses parents ainsi qu'à sa soeur, un extrait de compte bancaire au nom de son père, l'enveloppe ayant contenu ces pièces ainsi que plusieurs documents portant sur la situation au Sri Lanka.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'admission provisoire - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 La décision de l'ODM se limite à lever l'admission provisoire du recourant. Seules les questions liées à l'exécution du renvoi doivent et peuvent en conséquence être examinées par le Tribunal. Les conclusions du recours tendant au renvoi de la cause à l'ODM afin que cet office ouvre une nouvelle procédure d'asile et examine les motifs d'asile actuels afin d'établir la qualité de réfugié de l'intéressé et de lui octroyer l'asile, voire procède à un réexamen de la décision en matière d'asile du 26 janvier 2010 sont donc irrecevables dans la présente procédure.

2.

2.1 A titre préjudiciel, il convient de se déterminer sur les griefs d'ordre formel soulevés par l'intéressé.

2.2 En effet, l'intéressé reproche à l'ODM de ne pas avoir établi l'état de fait de manière complète et correcte ainsi que d'avoir violé son obligation de motiver.

2.3 L'intéressé prétend n'avoir pas pu présenter tous les motifs à la base de sa demande d'asile et considère qu'il aurait dû être convoqué à une nouvelle audition, en vue de lui permettre de faire valoir de vive voix les motifs, qui s'opposeraient à l'exécution de son renvoi, respectivement seraient susceptibles de conduire à une nouvelle appréciation des conditions de réalisation de la qualité de réfugié. Ce reproche n'est pas fondé. En effet, d'une part, comme relevé au point 1.3 ci-avant, l'ODM n'avait pas à entrer en matière une nouvelle fois sur les motifs allégués par l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile, celle-ci étant définitivement close avec la décision rendue le 26 janvier 2010, et, d'autre part, il n'avait pas davantage l'obligation - dans le cadre d'une procédure de levée de l'admission provisoire - de le convoquer à une nouvelle audition. C'est donc à raison que l'ODM, avant de rendre la décision datée du 3 novembre 2011, a donné à l'intéressé un droit d'être entendu, laissant ainsi à celui-ci la possibilité de porter à sa connaissance tous les éléments, qui s'opposaient à une levée de son admission provisoire. Ceci dit, il est vrai que l'auditeur responsable de l'audition de l'intéressé sur ses motifs d'asile, tenue le 6 janvier 2010, après lui avoir laissé la possibilité d'exposer librement ses motifs d'asile (cf. procès-verbal d'audition ad questions 32 à 38 p. 4 à 5), lui a proposé de poursuivre l'audition en lui posant des questions plus précises, afin de mieux structurer son récit (cf. procès-verbal d'audition ad question 39 p. 5). Toutefois, force est de constater, à la lecture du procès-verbal incriminé, que l'auditeur a mené l'audition de manière professionnelle, en cherchant à comprendre les raisons pour lesquelles l'intéressé s'est senti persécuté dans son pays. Aussi, le Tribunal ne saurait partager les critiques formulées par l'intéressé, selon lesquelles il n'aurait pas été en mesure d'exposer de manière complète et précise ses motifs d'asile. A cela s'ajoute que la manière de procéder de l'auditeur n'a pas soulevé de commentaires particuliers de la part du Représentant des oeuvres d'entraide (ROE), comme la loi le lui permet (art. 30 LAsi), en cas de doutes sur le déroulement de l'audition. Par ailleurs, force est de constater que l'intéressé lui-même n'a pas jugé nécessaire de compléter ses déclarations, ni sur le moment (cf. procès-verbal d'audition, ad question 101 p. 10), ni par la suite. Le recourant ne saurait donc valablement contester plus d'une année après, le déroulement de l'audition tenue le 6 janvier 2010. Sur ce point, c'est donc à tort que l'intéressé invoque une violation de son droit d'être entendu.

2.4 L'intéressé fait également le reproche à l'ODM de n'avoir pas suffisamment pris en considération les moyens de preuve produits à l'appui de sa prise de position du 23 septembre 2011 et d'avoir ainsi statué sur un état de fait incomplet et inexact. Pour mémoire, il convient de rappeler que la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4505/2011 du 5 décembre 2012 consid. 2.3.1 et jurisprudence citée). Dans la décision rendue le 3 novembre 2011, l'ODM a clairement exposé les raisons pour lesquelles il a considéré que l'intéressé ne remplissait plus les conditions d'octroi d'une admission provisoire. Il a également expliqué pour quel motif il écartait les documents produits par l'intéressé. Aussi, quand bien même l'intéressé est en droit de ne pas partager l'analyse développée par l'ODM, il n'en demeure pas moins que ce dernier a respecté les exigences minimales liées à l'obligation de motiver suffisamment une décision et n'a pas davantage violé le droit d'être entendu de l'intéressé en n'approfondissant pas l'analyse des moyens de preuve produit. De même, en agissant de la sorte, on ne saurait pas lui reprocher d'avoir statué sur la base d'un état de fait incomplet et ou inexact. Enfin, il convient encore de relever que l'analyse effectuée par l'ODM dans la décision prise le 3 novembre 2011 est conforme à la jurisprudence établie par le Tribunal et, en particulier, à l'arrêt ATAF 2011/24, qui réactualise les conditions permettant un renvoi de ressortissants sri lankais originaires du nord et de l'est de cet Etat, à l'instar de l'intéressé. Son reproche n'est donc pas davantage fondé.

2.5 Enfin, l'intéressé reproche à l'ODM de n'avoir pas communiqué toutes les sources sur lesquelles il s'était basé pour procéder à l'analyse de la situation régnant au Sri Lanka. Sous cet angle, force est de constater qu'il a été remédié à ce manquement par acte du 16 janvier 2012 et que l'intéressé a pu utilement prendre position sur ce point par courrier du 2 février 2012 de sorte que s'il y avait eu violation d'un droit de procédure, celle-ci doit être considérée comme guérie devant le Tribunal.

2.6 En résumé, les griefs d'ordre formels invoqués par l'intéressé ne sont pas fondés. L'ODM s'est prononcé sur un état de fait complet et exact et a motivé de façon suffisante la décision prononcée le 3 novembre 2011. Par ailleurs, il n'avait nullement l'obligation d'entrer en matière sur les motifs d'asile allégués par l'intéressé, dès lors que la procédure engagée se limitait à la question de l'examen des conditions relatives à la levée de l'admission provisoire prononcée le 26 janvier 2010. En conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler la décision rendue le 3 novembre 2011 ni de renvoyer la cause à l'ODM pour nouvel examen de celle-ci.

3.

3.1 En l'occurrence, l'intéressé est sous le coup d'une décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse entrée en force. Par contre, l'exécution de cette mesure a été considérée comme inexigible, raison pour laquelle il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire par décision du 26 janvier 2010.

3.2 Selon l'art. 84 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'ODM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire accordée, et la lève si tel n'est plus le cas, ce qu'il a fait dans le cas d'espèce par décision du 3 novembre 2011.

4.

4.1 L'admission provisoire doit être levée lorsque l'exécution est licite, qu'il est possible à l'étranger de se rendre dans un Etat tiers ou de retourner dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence et qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui (art. 84 al. 1 et 2 , en relation avec l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr ; cf. aussi l'art. 26 al. 2 et 3 de l'Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [OERE, RS 142.281]). Il incombe à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les conditions précitées sont cumulativement remplies (cf. dans ce sens Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3, 7.3 et 7.7.3, JICRA 2005 n° 3 consid. 3.5, JICRA 2001 n° 17 consid. 4d).

4.2 Il conviendra donc d'examiner ci-après si l'exécution du renvoi s'avère licite, raisonnablement exigible et possible.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

5.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique uniquement aux réfugiés. En effet, par décision du 26 janvier 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, estimant que les faits rapportés ne répondaient ni aux exigences légales de l'art. 3 LAsi ni à celles de l'art. 7 LAsi. Cette décision refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant est revêtue de l'autorité matérielle de chose décidée. Les allégués de fait que le recourant a rappelés, dans son droit d'être entendu tout comme dans son recours, et portant notamment sur sa crainte, en cas d'exécution du renvoi, d'être exposé à un sérieux préjudice en raison notamment des activités de sa soeur ainsi que de ses cousins pour le compte des LTTE, n'ont donc pas à faire l'objet d'une nouvelle appréciation par le Tribunal, sous l'angle de l'art. 3 LAsi. L'affirmation selon laquelle l'intéressé aurait renoncé à recourir en matière d'asile contre la décision rendue le 26 janvier 2010, en raison de moyens financiers suffisants ainsi que de l'absence d'un représentant légal, ne saurait modifier ce constat ni entraîner un nouvel examen de ses motifs d'asile par le Tribunal. Les nombreux documents présentés à l'appui de la présente procédure en relation avec ses motifs d'asile ne sauraient pas davantage ouvrir un examen selon l'art. 3 LAsi.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19 et 2008/34 consid. 10 p. 510).

5.3.1 Au cours de la procédure de levée de l'admission provisoire et de recours, le recourant a produit de nombreux documents attestant, selon lui, des risques de mauvais traitements encourus, en cas de retour dans son pays et est revenu sur sa situation personnelle pour s'opposer à l'exécution de son renvoi au Sri Lanka.

5.3.2 Il a ainsi mis en avant l'engagement pendant dix ans d'un cousin au sein des LTEE, dans l'unité spéciale "Imran Pandiyan", ayant entraîné son arrestation le 17 mai 2009 puis sa disparition. Le frère de ce cousin, également membre des LTTE aurait été tué quant à lui en 2008. Enfin, leur soeur aurait également été recrutée de force par ce mouvement en 2008. Le 17 mai 2009 également, la famille de l'intéressé aurait été arrêtée par les militaires et conduite au camp F._______. Là, sa soeur, marquée physiquement par les combats menés au côté des LTTE, aurait été séparée des siens, avant d'être relâchée au printemps 2010, avec l'obligation de se présenter régulièrement à des fins de contrôle. Par ailleurs, sa famille serait régulièrement interrogée sur le lieu où il se trouverait à l'heure actuelle ainsi que sur ses activités présentes. Ces éléments, ajoutés au fait qu'il est originaire du nord du Sri Lanka et qu'il a une cicatrice sur l'avant-bras droit, le rendraient particulièrement suspect aux yeux des autorités et ne manqueraient pas d'entraîner son arrestation avec un risque élevé de subir des mauvais traitements à son arrivée à l'aéroport de Colombo. Pour étayer ses déclarations, l'intéressé a produit une attestation médicale établie par le médecin traitant de sa soeur ainsi que plusieurs documents traitant de la situation régnant au Sri Lanka.

5.3.3 Dans son arrêt ATAF 2011/24, le Tribunal a procédé à une analyse détaillée de la situation régnant au Sri Lanka. Il est vrai, ainsi que le fait observer l'intéressé, que, dans l'intervalle, de nouveaux rapports ont été établis (cf. en particulier les documents numérotés de 8 à 11 produits par l'intéressé dans son bordereau de pièces joint à sa prise de position du 2 février 2012). Force est cependant de constater que, pour l'essentiel, ces rapports ne font que confirmer l'analyse effectuée dans l'ATAF 2011/24, sans la remettre en question. Dans un arrêt tout récent (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2625/2011 du 22 janvier 2013), le Tribunal parvient à un constat similaire (consid. 5.5.3).

5.3.4 Ceci observé, le Tribunal constate que l'intéressé n'a jamais invoqué l'engagement au sein des LTTE de ses cousins et que cette allégation n'est étayée par aucun document. Quant à sa soeur, s'il a effectivement déclaré lors de son audition sur ses motifs d'asile qu'elle avait été engagée de force au sein des LTTE (cf. procès-verbal d'audition du 6 janvier 2010 ad question 46 p. 6), il convient de relever que ce fait, si vraiment il devait être avéré, n'a pas entraîné l'arrestation de sa parenté, notamment de son frère. Aussi, dans ces circonstances, le Tribunal considère que le risque invoqué par l'intéressé n'est pas concret, comme il entend le faire supposer. Certes, l'intéressé estime qu'à ces faits, il faut ajouter l'existence d'une cicatrice sur son avant-bras droit ainsi que son séjour à l'étranger, ce dernier élément entraînant de facto sa mise à l'écart lors de son arrivée à l'aéroport de Colombo, en vue d'un interrogatoire. Sous cet angle, le Tribunal observe que l'intéressé est au bénéfice d'un document d'identité personnel, de sorte qu'il ne sera pas stigmatisé par la présentation d'un document de remplacement. Ensuite, s'il est vrai que les personnes arrivant à Colombo font l'objet d'un contrôle étroit, force est de constater que l'intéressé n'a pas réussi à apporter la preuve, ni même à rendre vraisemblable, qu'il serait connu des autorités sri lankaises comme un sympathisant ou membre des LTTE. Sous cet angle, le fait qu'il aurait participé à une manifestation en Suisse - outre qu'il n'est pas étayé - n'est pas suffisant pour admettre qu'il puisse être confronté à une arrestation en cas de retour dans son pays d'origine. De même, il n'existe au dossier aucun élément qui permettrait de retenir l'existence d'une procédure pénale pendante à l'encontre de l'intéressé ou encore que celui-ci serait recherché par les autorités pour exécuter une peine prononcée à son encontre.

5.4 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine, au regard des critères développés par le Tribunal dans sa jurisprudence (cf. ATAF 2011/24 consid. 8 [définition des personnes à risque] et consid. 10.4.2 [jurisprudence de la CourEDH relative aux ressortissants sri lankais]).

5.5 Il ne ressort pas non plus de l'examen du dossier que l'exécution du renvoi du recourant pourrait l'exposer à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture.

5.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

6.

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

6.2 Actuellement, le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants ressortissants de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition légale précitée. Dans l'ATAF 2011/24 concernant la situation au Sri Lanka, le Tribunal est arrivé à la conclusion qu'il convenait, vu en particulier l'amélioration de la situation sécuritaire depuis la fin officielle du conflit militaire entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, de modifier sa pratique en matière d'exécution du renvoi vers le nord et l'est du pays, telle que définie dans la jurisprudence publiée (cf. ATAF 2008/2). Il considère désormais que l'exécution du renvoi est, en principe, exigible dans toute la région de la province de l'Est (cf. consid. 13.1-13.2). S'agissant de la province du Nord, l'exécution du renvoi est également considérée comme, en principe, raisonnablement exigible - à l'exception de la région du Vanni, longtemps restée sous contrôle des LTTE et présentant des infrastructures particulièrement détruites et des régions minées - étant précisé qu'il s'impose, s'agissant de personnes provenant de cette province, d'évaluer avec soin les critères d'exigibilité individuels, en particulier, lorsque l'intéressé a quitté la région depuis longtemps (cf. consid. 13.2). Lorsque l'exécution du renvoi vers cette province n'apparaît pas comme raisonnablement exigible en fonction de circonstances personnelles particulières ou en raison d'une provenance du Vanni, il convient d'examiner s'il existe, pour les personnes concernées, une possibilité de refuge interne dans une autre région du Sri Lanka ; celle-ci sera admise en présence de facteurs particulièrement favorables (cf. consid. 13.2.2 et 13.2.2.3 i.f.).

6.3 En l'espèce, le recourant est originaire de B._______, dans la province de Jaffna. Toutefois, il a quitté cet endroit pour s'établir à C._______, dans la province de Mullaitivu, puis à D._______, où il a travaillé et vécu pendant plusieurs mois avant son départ du pays. Sur la carte d'identité de l'intéressé, il est retenu un domicile à C._______, soit dans une province du nord, située dans la région du Vanni, de sorte qu'il convient d'examiner dans quelle mesure il existe pour l'intéressé une possibilité de refuge interne dans une autre région du Sri Lanka.

6.4 Ainsi que cela ressort des déclarations de l'intéressé, il a vécu plusieurs mois à D._______, un endroit où l'exécution du renvoi est considérée comme raisonnablement exigible au sens de la jurisprudence du Tribunal. Par ailleurs, toujours selon les déclarations consignées au dossier (cf. procès-verbal d'audition du 6 janvier 2010 ad question 89 p. 9), l'intéressé a de la famille dans cette endroit, chez laquelle il a logé. Certes, dans la présente procédure, l'intéressé a déclaré ne plus pouvoir compter sur son soutien. Toutefois, le Tribunal doit apprécier cet argument avec circonspection, dans la mesure où il n'est pas étayé et qu'il est dans l'intérêt du recourant d'avancer un tel argument pour s'opposer à l'exécution de son renvoi. Après une pondération de tous les éléments figurant au dossier, le Tribunal juge invraisemblable que l'intéressé ne dispose plus d'un réseau familial à même de le soutenir dans un premier temps en cas de retour dans son pays d'origine, que ce soit à D._______, où il a vécu avant son départ, ou à Jaffna, province dont il est originaire, et où certains membres de sa famille vivent également.

6.5 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. Certes, le Tribunal est conscient qu'un retour au Sri Lanka ne sera pas exempt de difficultés. Toutefois, même dans ces conditions, une réinstallation dans la région de D._______ est raisonnablement exigible. De plus, l'intéressé est jeune et n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays d'origine. En outre, il bénéficie d'une bonne formation et de plusieurs expériences professionnelles. Partant, il devrait, au moins à moyen terme, pouvoir trouver un emploi. Il pourra en outre solliciter auprès des autorités cantonales compétentes une aide au retour individuelle pour faciliter, s'il y a lieu, sa réinstallation dans sa région d'origine (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 78 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

6.6 Il convient encore de préciser que ni le degré d'intégration du recourant en Suisse, où il séjourne depuis quatre ans, ni le soutien financier accordé à sa famille restée au Sri Lanka n'entrent dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEtr pour l'octroi, respectivement le maintien d'une admission provisoire (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5).

6.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr).

7.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

8.

8.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a levé l'admission provisoire du recourant et ordonné l'exécution de son renvoi.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, eu égard aux circonstances du dossier, il y est renoncé (art. 63 al. 1 in fine PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.281 Ordinanza dell' 11 agosto 1999 concernente l'esecuzione dell'allontanamento e dell'espulsione di stranieri (OEAE) OEAE Art. 26 Revoca dell'ammissione provvisoria - 1 L'autorità competente del Cantone di dimora segnala in qualsiasi momento alla SEM le circostanze che possono comportare la revoca dell'ammissione provvisoria.
¹	L'autorità competente del Cantone di dimora segnala in qualsiasi momento alla SEM le circostanze che possono comportare la revoca dell'ammissione provvisoria.
²	La SEM può ordinare in ogni momento la revoca dell'ammissione provvisoria se non sono più adempiute le condizioni necessarie per disporla secondo l'articolo 83 capoversi 2-4 LStrI. Essa deve prima consultare l'autorità che aveva proposto l'ammissione provvisoria, se la sua decisione non si fonda su una richiesta di quest'ultima.
³	La SEM impartisce un termine di partenza adeguato sempreché non si disponga l'esecuzione immediata dell'allontanamento o dell'espulsione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105