E-387/2020 - 2021-01-28 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 20 décembre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-387/2020

Arrêt du28 janvier 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Markus König, juges,

Lucas Pellet, greffier.

A._______, né le (...),

Erythrée,

représenté par Marie Khammas,
Parties
Caritas Suisse, bureau de consultation juridique,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 20 décembre 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 20 décembre 2016, A._______ (ci-après : A._______, le requérant, le recourant ou l'intéressé) a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendu les 6 janvier 2017 (audition sur les données personnelles) et 9 mai 2019 (audition sur les motifs d'asile), A._______ a indiqué être de nationalité érythréenne, d'ethnie et de langue maternelle tigrinya et de confession orthodoxe. Célibataire, il a précisé avoir une compagne et une fille (née le [...]) en Erythrée. Il a par ailleurs déclaré que ses parents vivaient toujours dans son pays d'origine avec une de ses soeurs, que son autre soeur, également requérante d'asile, résidait dans le canton de Fribourg et son frère en Israël. Jusqu'à sa fuite d'Erythrée, le requérant aurait vécu à B._______, dans le C._______. Il a expliqué avoir dû interrompre sa scolarité en 2012, au cours de sa neuvième année, en raison de problèmes d'audition consécutifs à une infection des oreilles survenue dans son enfance. Son père étant agriculteur, il aurait travaillé dans le cadre familial. Il aurait fui son pays d'origine le 15 juin 2015, accompagné de quatre autres personnes, et se serait rendu en Ethiopie, où il serait resté sept ou huit mois, puis au Soudan, où il aurait séjourné un mois, avant de traverser le Sahara, ce qui lui aurait pris deux semaines. Un mois plus tard, le requérant aurait traversé la Méditerranée jusqu'en Italie, où il a déposé une demande d'asile le 10 juin 2016. Selon le système de relocation, l'intéressé a été transféré en Suisse le 20 décembre 2016, date à laquelle il a déposé la demande d'asile susmentionnée au centre d'enregistrement et de procédure de Berne (cf. supra, consid. A).

S'agissant de ses motifs d'asile, A._______ a indiqué, lors de l'audition sur les données personnelles, avoir été arrêté par des soldats dans son village en avril 2013, alors que sa carte d'étudiant était périmée. Après avoir tenté sans succès d'expliquer être malentendant, il aurait été emprisonné pendant trois semaines à D._______, puis libéré sur la base d'un document médical délivré par sa commune et avec l'aide de garants. De retour dans son village, auprès de ses parents, le requérant aurait dès lors vécu dans la peur constante d'être à nouveau arrêté par les soldats qui revenaient sans cesse de E._______ pour procéder à des arrestations groupées. Une nuit, à l'arrivée de soldats, le requérant, dont le domicile se trouvait en marge du village, se serait éloigné des lieux avec quatre amis pendant que les soldats procédaient à des arrestations. Les précités auraient ensuite pris la fuite. Le lendemain, ils auraient pris le chemin de l'Ethiopie.

Lors de l'audition sur les motifs d'asile, A._______ a précisé que sa carte d'étudiant périmée était son unique document d'identité en Erythrée, hormis un certificat de baptême dont il a produit copie. S'agissant des raisons de son arrestation, il a expliqué que les soldats étaient venus rafler les gens qui avaient déserté et qui n'avaient pas de laisser-passer. Le requérant a également précisé que les trois semaines de détention qu'il aurait subies à D._______ s'étaient déroulées dans un container. Il a ajouté que le garant qui avait permis sa libération, soit un militaire dénommé F._______ possédant un grand magasin au village, avait dû s'engager à le présenter aux autorités à leur demande, sous peine d'une sanction financière et de la fermeture de son entreprise. Le requérant aurait ainsi été astreint à se présenter aux autorités chaque mois, ce qu'il aurait fait à deux reprises. Au troisième mois, soit fin juin 2013, son garant l'aurait accompagné auprès des autorités car il ne voulait plus assumer cette responsabilité. Ledit garant se serait alors désisté et le requérant aurait été à nouveau placé en détention à D._______, dans un container, au même endroit que lors du premier épisode. Le requérant aurait ainsi été détenu pendant plus d'une semaine. Un jour, vers 18 heures, alors que les surveillants avaient fait sortir les prisonniers pour qu'ils fassent leurs besoins, deux d'entre eux auraient tenté de fuir. Les surveillants les auraient poursuivis et le requérant aurait réussi à fuir en partant dans la direction opposée, se rendant directement en ville. Il aurait ensuite expliqué à ses parents ce qui s'était passé. Dès lors, le requérant se serait vu contraint de vivre dans la brousse afin d'éviter d'être à nouveau arrêté par les soldats qui continuaient de venir au village à tout le moins deux fois par semaine, ne rentrant à son domicile que pour manger. Le requérant aurait vécu de cette manière jusqu'à son départ du pays à la fin du mois de juin 2015. Dans l'intervalle, les autorités se seraient rendues à son domicile à tout le moins à six reprises.

C.
Par décision du 20 décembre 2019, le Secrétariat d'Etat aux Migrations (ci-après : le SEM ou l'autorité inférieure) a refusé de reconnaitre la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

L'autorité inférieure a souligné que les déclarations d'A._______ lors de l'audition sur les motifs d'asile s'agissant sa seconde détention et de sa fuite s'étaient limitées à des généralités et étaient dénuées de détails. Le SEM a relevé que le requérant n'avait répondu que brièvement à ce sujet malgré l'insistance de l'auditeur qui l'invitait à donner des informations détaillées. L'autorité inférieure a ainsi considéré que les propos du requérant, inconsistants et stéréotypés, n'étaient pas convaincants et ne reflétaient pas une situation réellement vécue. A cet égard, elle a notamment relevé que le requérant n'avait pas évoqué sa seconde détention lors de l'audition sur les données personnelles. L'autorité inférieure a également considéré que les déclarations du requérant relatives aux visites des autorités à son domicile étaient lacunaires et ne remplissaient manifestement pas les conditions de vraisemblance fixées à l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Selon le SEM, il en allait de même des allégations du requérant selon lesquelles il aurait vécu dans la brousse entre juin 2013 et juin 2015, de telles déclarations paraissant illogiques au vu des ennuis allégués par l'intéressé et de sa situation de handicap. Ainsi, au sens de l'autorité inférieure, le comportement allégué par le requérant ne correspondait pas à celui d'une personne se sentant menacée.

Par ailleurs, le SEM a retenu qu'A._______ ne s'exposait pas à un sérieux préjudice du fait de son départ illégal d'Erythrée, faute de motif le faisant apparaître comme une persona non grata aux yeux des autorités de ce pays. A cet égard, le SEM a considéré que l'obligation de signature imposée au requérant à la suite de sa libération ne permettait pas de conclure à l'existence d'un risque de sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi, et que le recours à un autre garant afin d'éviter un nouvel emprisonnement paraissait au demeurant envisageable. Enfin, l'autorité inférieure a relevé qu'aucun élément au dossier n'indiquait que le requérant risque un enrôlement au sein de l'armée en cas de retour au pays, l'intéressé n'ayant pas souhaité s'exprimer sur ce point, n'ayant pas fait état de crainte à cet égard et n'ayant pas été en mesure d'expliquer les raisons pour lesquelles il aurait été arrêté à deux reprises. En définitive, tout portait à croire que le requérant avait été libéré de ses obligations en lien avec le service national.

S'agissant du renvoi, le SEM a estimé l'exécution de cette mesure licite, soulignant en particulier qu'à la lumière des éléments au dossier, il n'existait pas d'indices concrets selon lesquels on pourrait considérer comme hautement probable qu'un retour au pays exposerait A._______ à une peine ou à un traitement prohibés par l'art. 3 CEDH, ni que l'intéressé, comme déjà relevé, s'exposerait de ce fait à un risque réel et immédiat de recrutement, lequel n'impliquerait au demeurant pas, en soi, de risque de violation future de l'art. 4 CEDH. L'autorité inférieure a également retenu que l'exécution du renvoi du requérant était raisonnablement exigible, considérant notamment que ses problèmes d'ouïe n'étaient pas suffisamment graves pour impliquer, de manière certaine, une mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse durable et plus grave à son intégrité physique en cas de retour.

D.
Par mémoire du 20 janvier 2020, A._______, agissant par l'entremise de Marie Khammas, collaboratrice auprès de Caritas Suisse, à G._______, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et, principalement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au constat du caractère illicite et/ou inexigible de l'exécution son renvoi et au prononcé de son admission provisoire en Suisse. En sus, le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

A l'appui de son recours, A._______ reproche tout d'abord au SEM d'avoir violé son droit d'être entendu en ce que l'état de fait aurait été établi de manière incomplète, tant sur la question de son état de santé qu'au sujet des risques de sérieux préjudices qu'il courrait en cas de renoi vers l'Erythrée. Le recourant fait également grief au SEM d'avoir méconnu l'art. 7 LAsi en qualifiant ses déclarations d'invraisemblables et d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation et violé l'art. 3 LAsi en retenant qu'il ne s'exposait pas à un sérieux préjudice du fait de son départ d'Erythrée. A cet égard, le recourant reproche notamment au SEM d'avoir omis de considérer l'ensemble de ses déclarations, qui démontreraient clairement la crainte d'une arrestation pour réfraction et d'un enrôlement au service national. Le recourant considère par ailleurs que l'exécution de son renvoi en Erythrée violerait l'art. 3 CEDH, compte tenu de son état de santé et des sanctions qu'il encourrait du fait qu'il serait réfractaire au service national et aurait quitté son pays d'origine illégalement. Cette mesure serait également contraire à l'art. 4 CEDH, dès lors qu'elle impliquerait un risque réel et immédiat que le recourant soit enrôlé dans l'armée et ainsi contraint à du travail forcé. L'exécution de son renvoi en Erythrée devrait dès lors être qualifiée d'illicite et d'inexigible. Une telle mesure serait également contraire à l'art. 8 CEDH compte tenu des formalités imposées au recourant dans l'optique d'un retour volontaire dans son pays d'origine et compte tenu du fait que, dans l'hypothèse où il s'opposerait à tel retour, il serait en définitive voué à rester en Suisse aux dépens de l'aide d'urgence, dans l'impossibilité de travailler légalement et sous la menace de sanctions pénales pour séjour illégal, ce qui constituerait une atteinte disproportionnée à sa dignité et à sa vie privée. A._______ relève également que l'exécution de son renvoi en Erythrée violerait l'art. 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109) en ce qu'elle le priverait des soins spécialisés requis par son état de santé. Enfin, le recourant développe plus avant les raisons pour lesquelles l'exécution de son renvoi devait être qualifiée d'inexigible, mettant en évidence son état de santé précaire. A l'appui de ses allégations, il a produit un rapport médical daté du 31 décembre 2019.

E.
Par décision incidente du 24 janvier 2020, le juge instructeur a constaté que le recourant était autorisé, de par la loi, à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a admis sa requête d'assistance judiciaire totale, sous réserve de la production d'une attestation d'indigence (parvenue au greffe le même jour), désignant Marie Khammas en qualité de mandataire d'office du recourant en la présente procédure.

F.
Invité à se déterminer sur le recours interjeté par A._______, le SEM, dans sa réponse du 10 février 2020, a conclu à son rejet. L'autorité inférieure a relevé que la situation médicale du recourant était stable et réaffirmé en substance que sa surdité ne s'opposait pas à l'exécution de son renvoi au vu de la jurisprudence du Tribunal relative à l'exigibilité de cette mesure. Le SEM s'est pour le surplus référé aux considérants de la décision querellée s'agissant notamment du grief de violation des art. 3 et 4 CEDH. Il a en particulier rappelé que le recourant aurait été dispensé du service national à la suite de la production d'un rapport médical et de l'appel d'un garant.

G.
Le 26 mars 2020, donnant suite à l'ordonnance du juge instructeur du 18 février 2020, le recourant a répliqué, insistant en particulier sur la gravité de ses problèmes d'audition et sur les risques qu'un retour en Erythrée ferait peser sur sa santé. Le recourant a en outre contesté le fait qu'il serait dispensé de service national, expliquant que la rétractation de son garant l'exposerait à un nouvel enrôlement.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).

1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrit par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 106 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5228/2018 du 16 mars 2020, consid. 1.9).

3.

3.1 En l'espèce, il y a lieu d'examiner, à titre liminaire, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu formulé par A._______ dans son mémoire de recours du 20 janvier 2020 (cf. pp. 4 à 8).

Le recourant reproche au SEM un défaut d'instruction de la cause en ce sens que son état de santé n'aurait pas été établi à satisfaction et aurait dû faire l'objet d'investigations plus détaillées s'agissant notamment de la question de la disponibilité d'un traitement adéquat en Erythrée et des risques en cas d'absence d'un tel traitement.

A._______ considère par ailleurs que ses motifs d'asile n'auraient pas fait l'objet d'une instruction suffisante. Il reproche notamment à l'autorité inférieure de ne pas l'avoir questionné plus en détails sur certains points de son récit lors de son audition principale.

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101), est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.66 consid. 2, 61.50 consid. 4.2.1 ; Semaine Judiciaire, SJ 23/1998 consid. 2 p. 366 s., 25/1998 consid. 3a p. 406, 28/1996 consid. 4a p. 483 ; André Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 380 s.; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd. 1983, p. 69).

Par ailleurs, la procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Selon la maxime des débats, ce sont les parties qui apportent faits et preuves. La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale (cf. art. 12 PA). Cependant, les parties, et particulièrement dans le domaine de l'asile, ont le devoir de collaborer à l'instruction de la cause (cf. art. 8 LAsi), ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risqueraient de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 V 261). L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie. L'intérêt public ne saurait se contenter de fictions. L'autorité dirige la procédure ; elle définit les faits qu'elle considère comme pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (ATF 110 V 48 consid. 4, ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 117 consid. 1a). Pour établir les faits pertinents, l'autorité ne peut se contenter d'attendre que l'administré lui demande d'instruire ou lui fournisse de lui-même les preuves adéquates. Il appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits pertinents, dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi (ATF 116 V 26 consid. 3c et 3d), et de prendre toutes les mesures propres à établir ces faits avec le concours de l'intéressé, qui a par conséquent l'obligation d'apporter toute preuve utile ou, à tout le moins, tout élément de preuve permettant de fonder ses allégations (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, pp. 292 à 295).

3.3 En l'espèce, le Tribunal constate que les éléments pertinents de la cause ont été recueillis de manière complète et exacte par l'autorité inférieure. A l'examen du dossier, il appert en effet que l'audition sur les motifs d'asile du 9 mai 2019 a duré cinq heures, qu'elle a comporté 163 questions et qu'elle s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes, malgré les difficultés liées aux problèmes d'audition du recourant. Auditionné de manière approfondie, l'intéressé a eu toute latitude d'exposer ses conditions de vie en Erythrée, les problèmes qu'il soutenait y avoir rencontrés et les circonstances qui l'ont poussé à quitter son pays d'origine. Certes, plusieurs questions ont dû être répétées en raison de difficultés de compréhension. Cela dit, le SEM a toujours fini par obtenir une réponse, souvent courte, mais néanmoins claire. Au terme de l'audition, A._______ a d'ailleurs confirmé qu'il avait exposé tout ce qui lui semblait essentiel pour l'issue de la cause (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R162 [pce SEM A15/20]).

S'agissant plus particulièrement de l'état de santé du recourant, l'instruction apparaît suffisante pour les besoins de la cause. L'intéressé s'est pleinement exprimé au sujet de ses problèmes d'audition. Il a de plus été invité à produire un rapport médical faisant état de son affection par courrier du SEM du 13 février 2019, ce qu'il a fait. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité inférieure d'avoir violé son obligation d'établir les faits pertinents. Pour le surplus, l'état de santé du recourant et les questions connexes seront discutées ci-après dans le cadre de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

L'instruction apparaît également complète s'agissant des motifs d'asile du recourant. L'auditeur a interrogé l'intéressé sur les événements qu'il dit avoir vécus via plusieurs questions, ouvertes ou plus ciblées (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, not. Q92 à 96 et 103 à 124). Le sujet n'a ainsi pas été esquivé, l'auditeur s'efforçant au contraire d'obtenir les informations utiles. A cet égard, il sied de noter que l'intéressé a eu pleinement l'occasion d'exposer ses motifs d'asile et qu'il ne saurait reprocher à l'autorité inférieure de ne pas l'avoir questionné dans les moindres détails sur des faits qu'il lui appartenait, le cas échéant, d'expliciter spontanément conformément à son obligation de collaborer en rapportant les faits qu'il était seul à pouvoir alléguer. Dans ces circonstances, sans minimiser les souffrances du recourant, le Tribunal ne saurait reprocher au SEM d'avoir failli à son obligation d'établir correctement et exhaustivement les faits lors de l'audition de l'intéressé. Il est enfin rappelé que le SEM n'a pas à instruire tous les faits allégués, mais uniquement ceux qui apparaissent décisif pour le traitement de la demande d'asile, ce qu'il a fait en l'espèce.

3.4 Sur le vu de ce qui précède, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu s'avère mal fondé.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

4.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

4.3

4.3.1 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.3.2 Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (sur ce dernier point, cf. art. 8 LAsi).

4.3.3 En principe, les déclarations faites à l'audition sur les données personnelles ne peuvent avoir, dans le cadre de l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile invoqués, une valeur probante que limitée (Achermann/Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, p. 145 ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 252 s., spéc. p. 253, note 25 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3, pp. 11 ss et n° 12, pp. 73 ss). Cela ne signifie pas que le procès-verbal d'audition doive être écarté dans tous les cas. Il n'y aura notamment pas lieu d'en tenir compte lorsque le requérant se sera exprimé de manière incomplète sur ses motifs d'asile - dans le cadre d'une audition aussi sommaire, l'intéressé n'a, en principe, pas la possibilité ni l'obligation de le faire. En revanche, l'autorité sera, en règle générale, en droit de relever des contradictions éventuelles, lorsque les déclarations claires, faites audit centre, portant sur des points essentiels des motifs d'asile, sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement au SEM, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement (JICRA 1993 n° 3, pp. 11 ss ; cf. JICRA 1996 n° 17, pp. 150 ss), comme c'est ici le cas.

5.
En l'espèce, le Tribunal ne peut que se rallier à l'appréciation du SEM quant à l'invraisemblance des allégations du recourant.

5.1 En effet, tout d'abord, le recourant n'a pas évoqué lors de l'audition sur les données personnelles des événements invoqués comme motifs principaux d'asile lors de sa seconde audition.

5.1.1 Il y a tout d'abord lieu de relever que le recourant, lors de sa première audition, n'a évoqué qu'un seul épisode de détention à la suite de la rafle dont il dit avoir été victime (cf. procès-verbal de l'audition sur les données personnelles, point 7.01 : « Ich war drei Wochen in Haft. [...] Durch Bürgen wurde ich aus der Haft entlassen. Dann bin ich zu meinen Eltern gegangen.»). Ce n'est que lors de l'audition sur les motifs d'asile que le recourant a exposé avoir été détenu une nouvelle fois ensuite du désistement de son garant, puis s'être évadé (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R94). Le Tribunal fait sienne l'appréciation du SEM selon laquelle cet élément tend à décrédibiliser les allégations du recourant (décision querellée, p. 3). On peine en effet à imaginer les raisons pour lesquelles le recourant n'aurait pas évoqué d'emblée cet élément central de sa demande d'asile dans l'hypothèse où il l'aurait réellement vécu. Interrogé sur ce point, A._______ a simplement déclaré : « On ne me l'a pas demandé. Quand j'ai expliqué que j'avais été libéré de mon 1eremprisonnement grâce à un garant, on n'est pas revenu sur la question. » ; procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, Q160). Il y a certes lieu de relever, comme le fait à juste titre le recourant, que l'auditeur n'a pas insisté sur ce point lors de la seconde audition au motif que des problèmes de compréhension étaient survenus lors de l'audition sur les données personnelles (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, Q161). Cela dit, sans minimiser les difficultés de compréhension et de communication particuliers liés aux problèmes d'audition du recourant, lesquels se sont ajoutés aux difficultés inhérentes à la traduction de ses propos et ont indubitablement compliqué son interrogatoire, le Tribunal peine à imaginer en quoi lesdits problèmes d'audition auraient pu empêcher le recourant d'exposer cet événement central dès sa première audition, fût-ce brièvement.

5.1.2 Le recourant n'a pas davantage mentionné lors de l'audition sur les données personnelles la période de deux ans qu'il aurait passée dans la brousse ensuite de son évasion en juin 2013. Cet élément n'a en effet été exposé par l'intéressé que dans le cadre de sa seconde audition (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, not. R94 : « On rentrait juste à la maison pour manger mais après, on allait dormir dans la brousse. Jusqu'à fin juin 2015, jusqu'au départ du pays même, je vivais comme cela. [...] Tous les soirs, on partait dormir dans la brousse. »). Or on peine à comprendre pourquoi un tel événement, que l'on peut supposer marquant et censé s'être déroulé sur une durée non négligeable, n'a pas été évoqué d'emblée par le recourant, dans l'hypothèse où il aurait été réellement vécu par ce dernier.

5.2 En outre, certaines des déclarations du recourant portant sur des éléments de faits essentiels de la demande d'asile paraissent peu détaillées, voire stéréotypées. Comme l'a relevé le SEM, le recourant n'a fourni que des réponses brèves s'agissant notamment des circonstances de sa seconde détention et de son évasion, qu'il n'a que très peu décrites malgré les questions détaillées de l'auditeur, se contentant de propos généraux (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, Q113 à 123). A la question de l'auditeur qui lui demandait de décrire de manière très détaillée toute la période de sa seconde détention, laquelle aurait duré plus d'une semaine, en disant tout ce dont il se souvenait, le recourant a uniquement répondu : « C'était au même endroit que la 1èrefois, c'était dans un container. Il y avait plein de gens que je ne connaissais pas. J'étais assis dans un coin car je n'entendais pas ce qu'ils disaient. Tous les soirs à 18h, ils nous sortaient pour faire nos besoins. Ensuite, comme je vous l'ai expliqué, j'ai pu m'enfuir quand on est sorti pour faire nos besoins. » (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R115). Force est de constater qu'une description si sommaire, dénuée de tout élément de détail, ne paraît pas refléter un événement réellement vécu. Il en va de même de la manière dont le recourant a décrit son évasion, laquelle apparaît extrêmement laconique et stéréotypée (« On a fait la queue pour nos besoins. Ceux qui étaient devant, ils étaient 2 et ils sont partis en courant. Quand les surveillants allaient vers eux, je suis allé de l'autre côté, côté ville. » ; procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R121).

5.3 Enfin, certains éléments du récit du recourant paraissent peu plausibles. Compte tenu de ses problèmes de santé, on peine en effet à comprendre les raisons pour lesquelles A._______ aurait attendu deux ans avant de quitter son pays, en vivant dans la brousse. Le recourant ne fournit lui-même pas d'explications sur ce point (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R136). La description de son mode de vie au cours de cette période ne convainc pas davantage. En effet, les allers et venues quotidiennes à son domicile que le recourant aurait effectuées pour prendre ses repas paraissent peu compatibles avec la crainte alléguée d'y être arrêté par des soldats effectuant des visites régulières et imprévisibles. On imagine mal à cet égard que les autorités érythréennes, dans l'hypothèse où elles auraient effectivement recherché le recourant, se soient contentées de procéder selon le modus operandi que sa mère lui aurait décrit, soit : « Ils ne disaient pas grand-chose, Ils frappaient à la porte, ils rentraient, ils visitaient, ils repartaient. » (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R138).

5.4 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA).

5.5 Sur le vu ce qui précède, comme déjà exposé, le Tribunal, à l'instar du SEM, juge invraisemblable les motifs d'asile exposés par le recourant.

5.6 Les griefs du recourant tirés d'une mauvaise application de l'art. 7 LAsi s'avèrent ainsi mal fondés.

5.7 Il ne peut ainsi être retenu que le recourant se trouvait dans le collimateur des autorités érythréennes et était exposé à un risque concret de persécution au moment de son départ du pays. L'analyse du dossier laisse bien plus penser que l'intéressé, comme relevé par le SEM, a été dispensé du service national et a quitté l'Erythrée pour des motifs de nature personnelle et économique.

6.

6.1 Il convient encore d'examiner si le recourant, en raison de son seul départ illégal du pays, peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi).

6.2 Selon l'arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de référence) modifiant la pratique antérieure du Tribunal, une sortie illégale d'Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu'en présence de facteurs supplémentaires qui font apparaître le requérant d'asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes.

6.3 En l'espèce, de tels facteurs font défaut. En effet, le recourant, comme relevé précédemment (cf. supra, consid. 5.5), n'a pas rendu vraisemblables les raisons de sa fuite du pays. Aucun autre élément du dossier ne le fait en outre apparaître comme une personne à problèmes pour les autorités. Il a notamment expliqué ne jamais avoir eu d'activité politique.

6.4 Par ailleurs, la question d'un éventuel enrôlement de l'intéressé au service national après son retour en Erythrée, qui l'exposerait à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, relève de l'examen relatif à l'illicéité, respectivement à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 précité, consid. 5.1) et n'a donc pas à être examinée à ce stade.

7.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

8.

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

9.

9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

9.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

9.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

9.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

10.

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

10.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

10.3

10.3.1 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

10.3.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

10.4 Dans son ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s'est penché sur la question de la licéité de l'exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, dans le cas où existe un risque d'incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des obligations, du cercle des personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (arrêt précité, consid. 5.1).

Il a ainsi constaté notamment que les soldats, durant leur formation militaire, sont exposés à l'arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent sévèrement les manifestations d'indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite (arrêt précité, consid. 5.2.1).

Cette situation d'arbitraire prévaut également durant l'accomplissement du service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d'entrave et les mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu'ils puissent être tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S'agissant du service civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs besoins avec la solde versée (arrêt précité, consid. 5.2.3). Les soldats peuvent, en outre, être utilisés comme main-d'oeuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l'économie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires.

10.5 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal est parvenu à la conclusion que le service national érythréen ne peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l'art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d'être qualifié de travail forcé au sens de l'art. 4 ch. 2 CEDH.

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, qu'il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d'entre elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L'existence d'un danger sérieux, du fait de l'accomplissement du service national, d'être exposé à une violation crasse de l'art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).

10.6 En conclusion, le risque d'être convoqué par l'autorité militaire et d'être tenu d'accomplir le service national n'est pas en soi de nature à rendre illicite l'exécution du renvoi en Erythrée.

10.7 Dans la mesure où elle se borne à critiquer cette appréciation, en contestant l'analyse susmentionnée du Tribunal et le durcissement de sa pratique (cf. recours du 20 janvier 2020, pp. 16 à 23), l'argumentation du recourant ne saurait être suivie.

10.8 Comme déjà exposé (cf. supra, consid. 6.3), l'allégation du recourant selon laquelle il serait réfractaire au service national n'est pas vraisemblable. Le Tribunal considère dès lors que tout risque pour le recourant de subir de ce chef un traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans son pays d'origine peut être écarté.

10.9 Au surplus, il sied de préciser que les raisons médicales avancées par A._______ à l'appui de son recours ne sauraient être de nature à faire admettre que l'exécution du renvoi serait illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI car contraire à l'art. 3 CEDH, les conditions de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) n'étant en l'occurrence manifestement pas remplies faute de gravité suffisante (cf. arrêt de la CourEDH du 13 décembre 2016 en la cause n° 41738/10 Paposhvili c. Belgique, exposé notamment in : arrêt du Tribunal administratif fédéral E-8102/2016 du 18 décembre 2017 consid. 8.4.2 et 8.4.3). Pour la même raison, l'argumentation du recourant - qui se réfère d'ailleurs à l'art. 3 CEDH - selon laquelle son renvoi en Erythrée violerait l'art. 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ne peut être suivie. Il sera procédé à une analyse plus approfondie des affections dont souffre le recourant, de son anamnèse et des conséquences de son état de santé sur l'exécution de son renvoi de Suisse dans le cadre de l'examen du caractère raisonnablement exigible de celui-ci (cf. infra, consid. 11.3).

10.10 Enfin, on ne saurait suivre l'argumentation du recourant selon laquelle les conditions de son retour volontaire, ou, dans l'hypothèse où il s'opposerait à un tel retour, ses conditions de vie en Suisse, seraient constitutives d'une atteinte à sa dignité et à sa vie privée au sens de l'art. 8 CEDH. En effet, le recourant ne saurait tirer argument de cette disposition pour s'opposer, le cas échéant, aux mesures nécessaires à l'exécution de son renvoi, respectivement pour contester ses conditions de vie en Suisse en cas de séjour illégal délibéré.

10.11 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

11.

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

11.2 Il est notoire que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

En outre, les conditions de vie s'y sont améliorées, bien que la situation économique reste difficile ; l'état des ressources médicales, l'accès à l'eau et à la nourriture ainsi que les conditions de formation se sont stabilisés. Les transferts d'argent importants effectués par la diaspora profitent d'ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un accord de paix a été signé avec l'Ethiopie, qui met fin au conflit entre les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 9 juillet 2018) ; les contrôles frontaliers ont été considérablement allégés. Dans ce contexte, l'exécution du renvoi ne cesse d'être exigible qu'en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 16). Le risque d'être incorporé dans le service national ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2).

11.3

11.3.1 S'agissant de l'état de santé du recourant, il est rappelé que l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

11.3.2 Cela dit, il convient de revenir sur les problèmes de santé qui ont été évoqués par A._______ dès son audition sur les données personnelles.

11.3.3 A cet égard, il convient tout d'abord de se référer au rapport médical du 31 décembre 2019 de l'Hôpital cantonal de G._______, produit par le recourant en annexe à son recours (recours du 20 janvier 2020, annexe 3). Il ressort de ce document que le recourant était né avec une audition normale, puis avait présenté des otorrées chroniques avec une baisse progressive de l'audition des deux côtés. Le recourant avait rapporté avoir subi une opération de l'oreille gauche en Erythrée environ sept ans auparavant, avec une perte totale de l'audition secondairement. L'intéressé était appareillé à l'oreille droite avec des résultats médiocres. Une otite moyenne chronique perforée des deux côtés avec surdité totale à gauche et surdité sévère et profonde à droite avait été mise en évidence. Le recourant avait bénéficié d'un évidement pétro-mastoïdien droit, d'une tympanoplastie de type III à droite le 14 août 2018 et d'une reprise chirurgicale avec nouvelle ossiculoplastie le 23 novembre 2018. Les suites avaient été relativement simples, mais le recourant conservait une surdité droite sévère. La situation était relativement stable avec un appareillage en système CROS bilatéral et un suivi étroit de cette chirurgie de l'oreille droite se poursuivait. Le recourant était théoriquement candidat à un implant cochléaire du côté gauche, mais cette chirurgie n'était pas réalisée dans le canton de G._______ et A._______ n'était pas éligible à une chirurgie extra-cantonale pour des raisons assécurologiques. La situation du recourant impliquait un suivi régulier par examens cliniques des oreilles et tests auditifs. Le rapport mentionnait encore qu'une interruption du traitement mettrait en péril le status otologique du patient avec un risque d'aggravation de l'audition et des complications infectieuses potentiellement graves impliquant les méninges. Un tel suivi semblait peu envisageable en Erythrée et l'accès à des thérapies, notamment antibiotiques, y était décrit comme limité. Enfin, le médecin relevait que les conditions de vie pour un patient sourd étaient difficiles en Suisse, mais qu'on pouvait les imaginer d'autant plus difficiles en Erythrée.

11.3.4 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, comme c'est le cas du recourant, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les références citées).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si, d'une part, les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d'autre part, l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. Martina Caroni / Nicole Scheiber / Christa Preisig / Margrite Zoeteweij, Migrationsrecht, 4ème édition 2018, p. 300).

11.3.5 En l'espèce, le recourant est affecté de troubles physiologiques sérieux.

11.3.6 Il convient dès lors de se pencher sur la question de la réponse médicale dont A._______ pourrait bénéficier en Erythrée. Le Tribunal relève tout d'abord que le recourant, selon ses propres dires, a pu bénéficier d'une opération chirurgicale à l'oreille gauche en Erythrée en novembre ou décembre 2012 (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R131). La perte totale de la capacité auditive de cette oreille postérieurement à l'opération ne permet pas de conclure à une responsabilité du corps médical de l'hôpital d'Asmara, sous-entendue par le recourant (recours du 20 janvier 2020, p. 5), et ne saurait constituer une preuve de l'absence de soins appropriés en Erythrée. En toute hypothèse, il convient de relever qu'A._______ a, par le biais de cette opération, à tout le moins reçu des soins essentiels tels que définis ci-dessus. Au vu de la stabilisation des ressources médicales en Erythrée au cours des dernières années (cf supra, consid. 11.2), il n'y a pas lieu de penser qu'un niveau de soins au moins équivalent à celui dont le recourant a bénéficié en 2012 ne puisse être y assuré à ce jour. Par ailleurs, il ressort du rapport médical susmentionné que le recourant a bénéficié des interventions nécessaires en Suisse et que ses besoins médicaux se limitent depuis lors à un suivi sous forme d'examens cliniques des oreilles et des tests auditifs. Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas de raison de douter qu'un tel suivi puisse être assuré en Erythrée, quoique vraisemblablement dans des conditions et avec des moyens plus limitées qu'en Suisse, mais garantissant néanmoins des soins essentiels au recourant. Il sied en outre de relever que le recourant vit avec son affection depuis de nombreuses années et qu'à ce stade, le risque d'aggravation son l'état de santé demeure hypothétique, même en cas d'interruption de son suivi. Rien n'indique enfin que des thérapies antibiotiques soient le cas échéant indisponibles en Erythrée, même si elles y sont assurément moins répandues qu'en Suisse. A cet égard, il n'y a pas lieu de douter que le recourant puisse concrètement avoir accès aux soins disponibles dans son pays d'origine, comme cela a été le cas à l'occasion de son opération en 2012.

11.3.7 En définitive et au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l'état de santé du recourant ne remet pas en cause le caractère exigible de l'exécution de son renvoi.

11.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. S'agissant de l'argument du recourant selon lesquels l'exécution de son renvoi serait inexigible également en raison des risques de violation des art. 3 et 4 CEDH qu'il impliquerait, il peut être renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus dans le cadre de l'examen de la licéité de l'exécution du renvoi (consid.10).

11.5 L'autorité de céans relève enfin que le recourant est jeune et au bénéfice d'un réseau familial dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour.

11.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

12.
Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n'est pas possible, le choix existant d'un retour volontaire empêche de conclure à une impossibilité de l'exécution du renvoi, au sens de l'art. 83 al. 2 LEI.

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Le recourant est à même d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse.

13.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA et ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté.

14.

14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente du 24 janvier 2020 ; aucun indice ne permet de penser que sa situation financière se soit notablement améliorée dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu de frais.

14.2

14.2.1 Il sied par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et de débours à la mandataire d'office d'A._______, Marie Khammas (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF), pour les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant en la présente cause. Une note d'honoraires du 20 janvier 2020 a été annexée au recours du même jour, de laquelle il ressort que quinze heures de travail ont été nécessaires à la défense des intérêts du recourant en la présente procédure. Le temps consacré à la rédaction du recours, soit onze heures, paraît excessif. Il convient toutefois de prendre en compte le temps consacré à la rédaction de la réplique du 26 mars 2020, lequel n'a pas fait l'objet d'une note d'honoraires, de sorte qu'en définitive, ce sont quinze heures de travail qui seront comptabilisées au total.

14.2.2 En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF).

14.2.3 Partant, en prenant en compte le tarif horaire de 150 francs et en considérant le travail accompli par la mandataire d'office dans le cadre de la présente procédure ainsi que les circonstances du cas d'espèce, l'indemnité est arrêtée à 2'300 francs, tous frais et taxes inclus, à charge de la caisse du Tribunal.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'indemnité en faveur de la mandataire d'office est fixée à 2'300 francs, à charge de la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Lucas Pellet

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
¹	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
²	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
³	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
^a	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
^b	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
^c	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
^d	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.