D-4477/2006 - 2008-01-28 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4477/2006
{T 0/2}

Arrêt du 28 janvier 2008

Composition
Gérald Bovier (président du collège), Martin Zoller, Claudia Cotting-Schalch, juges,
Alain Romy, greffier.

Parties
A._______, Côte d'Ivoire,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée.

Objet
Asile, renvoi et exécution du renvoi ; la décision du 25 janvier 2005 / N._______

Faits :
A.
L'intéressé est entré en Suisse le 15 mai 2004 muni d'un visa et a déposé, le 13 juin 2004, une demande d'asile.
B.
Entendu sur ses motifs d'asile au Centre d'enregistrement de Vallorbe le 15 juin 2004, il a déclaré qu'il avait travaillé comme C._______ auprès d'un commerçant à Abidjan. Celui-ci aurait dû quitter le pays en D._______ en raison de menaces de mort proférées à son encontre par des inconnus. Il serait revenu au pays suite à la disparition, le E._______, de l'un de ses collaborateurs et aurait organisé une mobilisation afin de le retrouver. Le F._______ au soir, six individus se seraient introduits dans le domicile du commerçant et auraient demandé à l'intéressé où son patron se trouvait. Ils auraient ensuite cherché à emmener le requérant de force et l'auraient frappé. Alertés par des voisins, des vigiles seraient intervenus. L'intéressé aurait ainsi pu échapper à ses agresseurs. Après avoir passé la nuit à l'hôpital, il serait retourné au domicile de son patron et aurait constaté que les inconnus avaient tout emporté. Craignant que les autorités ivoiriennes soient impliquées dans l'opération visant son patron, il n'aurait pas déposé plainte. Deux semaines plus tard, muni d'un visa, il aurait quitté son pays depuis l'aéroport international d'Abidjan à bord d'un avion à destination de Genève, via Tunis. Il a par ailleurs précisé que lui-même n'avait jamais rencontré de problèmes avec les autorités de son pays. Enfin, il a allégué être membre du Parti Démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI).
Lors d'une audition fédérale directe qui a eu lieu le 22 juin 2004, l'intéressé a allégué que les autorités ivoiriennes étaient à l'origine des menaces proférées à l'encontre de son employeur et de l'agression du F._______. Elles auraient reproché à ce dernier d'avoir eu des contacts avec l'opposant G._______.
A l'appui de sa demande, il a produit divers actes médicaux datés du F._______, une lettre d'engagement datée du H._______ signée par son employeur, la copie d'une plainte pénale déposée par ce dernier suite à un message de mort reçu anonymement, la copie de la carte d'identité de son employeur et une fiche d'adhésion à la délégation cantonale I._______ du PDCI.
C.
Par décision du 25 janvier 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé aux motifs que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la Loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
Cet office a observé qu'il n'était pas vraisemblable que l'employeur de l'intéressé avait réellement fait l'objet de menaces de mort de la part des autorités, dès lors qu'il avait pu retourner librement dans son pays en J._______. De plus, il y a tout lieu de croire qu'il n'aurait pas pris le risque de retourner au pays s'il avait effectivement été menacé dans sa vie par les autorités. En outre, l'office a considéré que le fait que l'intéressé avait pu vivre sans le moindre problème jusqu'en J._______, qu'il avait pu faire renouveler son passeport en K._______ et quitter légalement son pays par l'aéroport d'Abidjan le L._______ démontrait que les autorités ivoiriennes n'avaient rien à lui reprocher. L'ODM a par ailleurs relevé le manque de détails du récit de l'intéressé. Quant aux moyens de preuve produits, il a considéré qu'ils n'étaient pas déterminants, dans la mesure où ils ne rendaient pas vraisemblables les faits allégués. Enfin, il a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible.
D.
Le 24 février 2005, celui-ci a recouru contre la décision précitée. Il a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire partielle. Pour l'essentiel, il a confirmé le récit présenté, contesté les considérants de l'ODM et lui a reproché de ne pas lui avoir accordé le droit d'être entendu avant de statuer. Il fournit par ailleurs de nouveaux détails concernant son activité professionnelle.
Le 4 mars 2005, il a complété son recours en déposant des plans relatifs à la résidence de son employeur.
E.
Par décision incidente du 8 mars 2005, le juge alors chargé de l'instruction de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et requis le paiement d'une avance de frais. Celle-ci a été payée le 22 mars 2005.
F.
Le 17 mai 2005, le recourant a déposé un extrait tiré d'Internet d'un article publié dans l'édition du M._______ du quotidien O._______, relatant les événements qu'il aurait vécus le F._______. Selon cet article, six individus l'auraient enlevé après avoir pillé le domicile de son employeur le F._______. Ses parents, informés le lendemain, l'auraient vainement recherché, visitant les prisons, les hôpitaux et même les morgues. Ils seraient depuis lors restés sans nouvelles de sa part.
Le 12 octobre 2005, l'intéressé a produit un exemplaire original dudit quotidien.
G.
Dans sa détermination du 29 mai 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il considère que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. S'agissant de l'article de presse produit, il relève que les faits relatés ne correspondent pas au récit du recourant. Selon l'autorité intimée, l'article concernerait une autre personne ou bien aurait été publié à la demande de l'intéressé afin d'appuyer sa procédure d'asile. Quant aux plans de la demeure de l'employeur du recourant, ils ne suffiraient pas à démontrer la vraisemblance des allégations de ce dernier.
H.
Invité à se prononcer sur la détermination de l'ODM, le recourant a confirmé le 16 juin 2006 ses conclusions. Il requiert par ailleurs que ses dires soient vérifiés notamment auprès de son employeur.
I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les décisions de l'ODM concernant notamment le refus de l'asile et le renvoi conformément aux art. 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et 105 LAsi.
1.2 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207, jurisprudences dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de celles citées ci-dessous). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.
1.3 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.4 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
2.
L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 , 50 et 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
4.
4.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.
4.2 A l'instar de l'ODM, le Tribunal relève que les déclarations du recourant ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi.
Ainsi, selon le récit, les inconnus qui se seraient présentés le soir du F._______ n'en voulaient pas au recourant personnellement, mais recherchaient son patron. Ce n'est que parce que ce dernier n'était pas présent qu'ils auraient maltraité l'intéressé. Certes, ce dernier fait valoir qu'il était l'homme de confiance de son patron. Toutefois, au vu de l'indigence du récit en relation avec les faits et gestes de ce dernier après D._______, il n'apparaît pas vraisemblable qu'à la date indiquée le recourant occupait réellement encore une telle fonction. Il ignore ainsi dans quel pays son patron se serait enfui en D._______ (cf. procès-verbal de l'audition fédérale, ad question 30, p. 7), alors qu'il prétend avoir toujours été en contact avec lui depuis lors (ibidem, ad question 44, p. 9 et ad question 74, p. 12). Pour se justifier, il indique vouloir garder des secrets pour lui (ibidem, ad question 43, p. 9) et ne fournit aucune indication concrète aux autorités suisses. Le recourant ne sait pas non plus quand son patron, avec lequel il prétend avoir pourtant été toujours en contact étroit, serait retourné en Côte d'Ivoire en J._______ pour organiser une mobilisation suite à la disparition d'un partenaire commercial (ibidem, ad question 55, p. 10). Il ne sait pas quand il aurait à nouveau quitté le pays en P._______ (ibidem, ad question 60, p. 10). Il ignore en outre tout des motivations de ses agresseurs le F._______ et ne signale nulle part qu'il aurait pris contact avec son patron après les événements du F._______ (alors que les agresseurs en auraient voulu principalement à ce dernier et qu'on aurait pu attendre d'une personne de confiance qu'elle renseigne immédiatement son patron), ce qui paraît pour le moins incompréhensible et ce qui permet également de douter qu'il ait été proche de son patron en J._______. Indépendamment de cela, il n'apparaît pas non plus établi que les agresseurs du F._______, pour autant que l'on admette le récit présenté, aient réellement agi pour l'un des motifs visés par l'art. 3 LAsi et n'étaient pas simplement animés par des intentions criminelles. En outre, le recourant soutient qu'il aurait pris contact avec l'ambassade de Suisse pour fuir son pays après les faits invoqués. Il est établi que le visa de tourisme pour la Suisse a été obtenu avant le Q._______, ce qui revient à dire que l'intéressé aurait pu engager des démarches, produire toutes les pièces nécessaires à sa demande et aboutir dans ses démarches dans un délai de deux jours ouvrables en tout et pour tout, ce qui n'apparaît manifestement pas crédible. Il y a donc tout lieu de penser que l'intéressé avait engagé des démarches en vue de son expatriation bien avant le R._______ et que les faits allégués (du
F._______) ne sont à tout le moins pas à l'origine de sa décision de quitter son pays.
Quoi qu'il en soit, le fait que l'intéressé ait pu vivre sans le moindre problème depuis le départ de son employeur en D._______, qu'il ait pu obtenir le renouvellement de son passeport en K._______ et qu'il ait pu quitter son pays légalement le L._______ par l'aéroport international d'Abidjan démontre, si besoin était, qu'il n'était pas personnellement dans le collimateur des autorités. A ce sujet, le Tribunal n'est pas convaincu par les explications du recourant selon lesquelles il aurait été accompagné à l'aéroport par des voisins français et des gardes du corps du père de son employeur qui l'auraient confié à un vigile qui lui aurait permis de quitter son pays sans encombre.
4.3 L'intéressé a certes déposé des moyens de preuve à l'appui de sa demande d'asile (cf. lettre B ci-dessus). Ils n'ont cependant aucune valeur probante, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer la réalité des persécutions alléguées. Il en va d'ailleurs de même des plans déposés ultérieurement. Ainsi, en particulier, les certificats médicaux versés en cause ne permettent pas de déduire que les affections soignées sont bien liées aux faits invoqués, la copie de la carte d'identité de l'employeur n'est pas non plus de nature à confirmer le récit, ni le certificat de travail de H._______. Quant à la plainte produite, elle n'a aucun caractère officiel.
S'agissant de l'extrait de presse produit dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal observe, au vu du caractère invraisemblable du récit de l'intéressé, qu'il s'agit manifestement d'un article de commande, publié pour les besoins de la cause. Au demeurant, il y a lieu de relever, à l'instar de l'ODM dans son préavis du 29 mai 2006, que les faits relatés dans cet article ne correspondent pas aux déclarations de l'intéressé. Son explication selon laquelle cet article aurait été publié selon les indications fournies par le père de son employeur permet de l'écarter définitivement, dès lors qu'il n'aurait pas été établi sur la base de faits objectivement vérifiés, mais sur la base de simples déclarations de tiers. A noter que le père de son employeur aurait contacté la presse après avoir lui-même été victime d'une tentative d'extorsion au mois de S._______, ce qui tend à écarter définitivement la thèse du complot étatique. Enfin, on relèvera que cet article mentionne les parents de l'intéressé, alors que celui-ci a déclaré que son père était décédé. Son explication selon laquelle il s'agit en fait des parents de son employeur tombe à faux, dès lors que l'article en question précise bien "les parents du C._______".
Dans ces conditions, et au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de donner suite à l'offre de preuve du recourant, dans la mesure où elle n'apparaît pas propre à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA).
4.4 L'intéressé invoque aussi son appartenance au Parti Démocratique de Côte d'Ivoire. Toutefois, la simple appartenance à ce parti qui est actuellement représenté au sein du gouvernement par cinq ministres et qui est impliqué dans le processus de pacification et de réconciliation nationale, ne suffit pas à admettre l'existence d'un risque de persécutions en cas de retour, ce d'autant moins que l'intéressé n'en est qu'un simple membre sans profil particulier. Son attestation d'appartenance à la section I._______ de ce parti n'est donc pas non plus décisive.
4.5 Le Tribunal relèvera enfin que le recourant ne saurait reprocher à l'ODM de ne pas l'avoir entendu sur les invraisemblances relevées avant de rendre sa décision, dans la mesure où la partie n'a pas le droit de se prononcer sur l'appréciation des faits qui ressortent du dossier (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505, ATF 127 V 431 consid. 2b). Au demeurant, il a pu faire valoir valablement tous ses arguments dans le cadre de son mémoire de recours.
4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
6.
Pour que l'exécution du renvoi puisse être prononcée, il convient d'examiner si cette exécution est licite, possible et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 2 à 4 de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]). Il y a par ailleurs lieu de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par cette disposition et empêchant l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).
7.
7.1 S'agissant de la licéité du l'exécution du renvoi, le recourant n'ayant pas rendu crédible l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut pas se voir appliquer l'art. 5 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. RS 0.142.30).
7.2 En outre, après examen des pièces du dossier, et pour les mêmes raisons que celle indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 3 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi dans son pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss).
7.3 Partant l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.
8.
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99 et jurisprudence citée, 1999 n° 28 p. 170, dont il n'y a pas lieu de s'écarter en vertu du nouveau droit).
8.2 S'agissant de la situation prévalant actuellement en Côte d'Ivoire, il y a lieu de relever ce qui suit.
Les développements qui suivent s'appuient sur les documents généraux suivants : le rapport du Home Office britannique de novembre 2007, le rapport du Secrétaire général des Nations unies à l'attention du Conseil de sécurité d'octobre 2007, le rapport du Département d'Etat américain de septembre 2007 concernant la liberté religieuse, le rapport de Human Rights Watch d'août 2007 intitulé « My Heart is cut » en relation avec la violence sexuelle exercée par les rebelles et les forces gouvernementales, le rapport du HCR de juillet 2007 consistant en un «Update of UNHCR's Position on the International Protection Needs of Asylum Seekers From Côte d'Ivoire », le rapport de mai 2007 d'Amnesty International, le rapport d'Integrated Regional Information Networks (IRIN) du 8 août 2007, de nombreuses dépêches d'agences de presse comme Reuter's, Associated Press ou Agence France Presse, des articles de fond des quotidiens Le Monde, Le Temps et de la Neue Zürcher Zeitung, ainsi que de différents hebdomadaires comme Jeune Afrique.
Depuis l'Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 signé sous l'égide du président burkinabè Blaise Compaoré à Ouagadougou, les principaux acteurs de la crise ivoirienne ont renoué le dialogue. Certes, plusieurs accords de paix avaient été signés depuis le coup d'Etat manqué de septembre 2002 sans incidence notable dans le pays (accords de Linas-Marcoussis de janvier 2003, d'Accra de juillet 2004, de Prétoria d'avril et septembre 2005 pour ne citer que les principaux). A la différence des précédents accords, celui de Ouagadougou investit le chef politique de la rébellion, Guillaume Soro, leader des Forces nouvelles (FN) comme nouveau premier ministre du président Laurent Gbagbo (nomination du 29 mars 2007). Un gouvernement d'union nationale regroupe désormais 33 ministres issus des principales formations politiques, dont 7 appartiennent aux Forces nouvelles (ex-rébellion), 11 au Front populaire ivoirien (FPI du président Gbagbo), 5 au Rassemblement des Républicains (RDR de l'ancien premier ministre Alassane Ouattara) et 5 au Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI de l'ancien président Konan Bédié).
L'accord de Ouagadougou doit résoudre de nombreuses questions importantes en suspens. D'une part, il s'agit d'actualiser les listes électorales et de relancer les audiences foraines (procédures d'enregistrement des électeurs) par le biais d'une procédure simplifiée. Des certificats de naissance doivent ainsi être délivrés, certificats qui serviront ensuite à la Commission électorale indépendante à dresser les nouvelles listes électorales. Le corps électoral pourrait, selon certaines estimations, augmenter de près de trois millions de personnes à l'issue de ces procédures. D'autre part, un programme de désarmement et de démobilisation doit être engagé. Il est en outre prévu de faire disparaître la zone de confiance qui sépare la zone sous contrôle des rebelles au nord du pays de la zone tenue par les troupes gouvernementales au sud. Enfin un calendrier électoral est prévu pour la tenue de l'élection présidentielle dont l'échéance avait été plusieurs fois reportée depuis 2003.
Les premiers pas concrets engagés suite à cet accord paraissaient encourageants. Ainsi, dans un souci de réconciliation nationale, une loi d'amnistie a été promulguée le 12 avril 2007 concernant tout à la fois les anciens rebelles et les membres des forces loyalistes. Celle-ci vise toutes les infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale commises par des militaires ou des civils vivant dans le pays ou à l'étranger depuis le 17 septembre 2000, à l'exception toutefois des infractions économiques et des crimes ou délits contre le droit des gens.
A partir du 16 avril 2007 et en application d'un accord quadripartite signé le 11 avril 2007 (entre les Forces de défense et de sécurité de Côte d'Ivoire [FDS-CI], les Forces nouvelles [ex-rebelles], l'ONUCI [Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire] et la force Licorne), la zone de confiance qui coupait le pays en deux depuis 2002 a été progressivement supprimée, faisant place à une ligne verte sur laquelle 17 postes d'observation de l'ONUCI ont été installés en remplacement des points de contrôle précédents de la zone de confiance.
Le 19 mai 2007, le processus de démantèlement des milices a été entamé.
Une cérémonie dite de la flamme de la paix a eu lieu à Bouaké le 30 juillet 2007 en présence du président Gbagbo qui se rendait ainsi pour la première fois dans le fief de la rébellion depuis le début du conflit. Le premier ministre Soro et le médiateur burkinabè Compaoré ont également assisté à cette cérémonie consistant à brûler les premières armes rendues par les ex-rebelles.
Quant aux audiences foraines, elles ont été lancées le 25 septembre 2007.
Toutefois, il est rapidement apparu que les intentions affichées dans l'accord de Ouagadougou se heurtaient à des obstacles tenaces.
Ainsi, le délicat processus de démantèlement des milices butait sur la question de la réinsertion des anciens rebelles, le président ne souhaitant pas encore les intégrer au sein des Forces armées nationales de Côte d'Ivoire (Fanci) et les ex-rebelles ne voulant pas voir les Fanci se redéployer au nord, ce qui à leurs yeux reviendrait à une reddition pure et simple de leur part. Par ailleurs, les questions de la reconnaissance des grades des combattants de l'ex-rébellion et celle du quota des éléments à intégrer dans la nouvelle armée nationale à reconstruire se posaient. Pour ces motifs, aucun progrès sensible concernant la réunification de l'armée n'a pu être réalisé à ce jour.
Quant au processus d'identification des populations (audiences foraines) lancé le 25 septembre 2007 qui représente pourtant une étape essentielle du processus de paix, il a pris beaucoup de retard, alors que c'est précisément cette question-là qui est notamment à l'origine du coup de force de septembre 2002 (problème de l'identité des Ivoiriens). Dans ce cadre, le redéploiement de l'administration dans l'ancienne zone rebelle doit avoir lieu et les juges, les préfets et les sous-préfets nommés doivent pouvoir s'y rendre. Or, tel n'est pas encore le cas. En particulier, un accord sur la composition des bataillons du Centre de commandement intégré (CCI) chargé d'assurer la sécurité des audiences foraines n'a pu être trouvé (notamment dans l'ancienne zone rebelle). Les discussions butent également sur le rôle exact qu'est censé jouer un opérateur privé français (la société Sagem) dans ce processus, le président entendant privilégier le rôle de l'Institut national des statistiques (INS) en mains du FPI (parti présidentiel) dans l'inscription sur les listes d'électeurs ainsi que dans l'établissement des cartes d'électeur. Quant aux partis d'opposition, ils s'opposent à toute ingérence de l'INS dans le processus d'inscription.
Les parties n'ont pas non plus réussi à se mettre d'accord sur le moment à partir duquel le déploiement de gendarmes et de policiers loyalistes peut avoir lieu dans le nord du pays, soit avant, soit après la fin du processus de paix.
Au vu du retard pris sur ces différents points de l'accord de mars 2007, des accords complémentaires ont été signés le 28 novembre 2007 entre les mêmes parties pour donner un nouvel élan au processus. Ces accords fixent au 22 décembre le début du démantèlement des milices et du désarmement des ex-rebelles, ainsi qu'au 30 juin 2008 au plus tard la tenue de l'élection présidentielle. Toutefois, selon la Commission électorale nationale, la date pour l'élection présidentielle pourrait être reportée à octobre 2008 en raison du retard pris dans le processus d'enregistrement des électeurs.
Malgré une situation qui semble bloquée au niveau des institutions, la situation sécuritaire, elle, s'est améliorée de façon générale dans le pays. Certes, il subsiste dans l'ouest des foyers d'insécurité qui rendent nécessaire la présence des troupes internationales de l'ONU et des unités mixtes de la police. Quant au nord du pays, il souffre de l'absence d'organes en mesure d'assurer réellement la sécurité et d'un système judiciaire efficace. Le banditisme y règne en de nombreux endroits. Il est à cet égard significatif que les auteurs de l'attentat qui a visé le premier ministre à Bouaké le 29 juin 2007 n'ont pu être ni arrêtés, ni identifiés.
Le 29 octobre 2007, les Nations unies ont d'ailleurs décidé de maintenir leur régime de sanctions à l'encontre de la Côte d'Ivoire et l'embargo sur les armes. Le mandat de l'ONUCI et des forces françaises de maintien de la paix (Licorne) a été prolongé en juillet 2007 jusqu'à la mi-janvier 2008, puis reconduit au 30 juillet 2008 (cf. résolution du Conseil de sécurité du 15 janvier 2008, Résolution 1795 [2008]).
Les graves violations des droits de l'homme ont diminué depuis la signature de l'accord de Ouagadougou, même si les forces de sécurité loyalistes et les Forces nouvelles continuent à abuser de leur pouvoir dans leurs zones d'influence respectives. Le trafic d'êtres humains visant les femmes (prostitution) et les enfants (travaux forcés) a pris une nouvelle ampleur durant les derniers mois. Un problème important concerne le retour des personnes déplacées internes dans leur région d'origine en raison du manque de sécurité et de l'inexistence d'infrastructures judiciaires permettant de récupérer les biens occupés par des tiers en particulier dans l'ouest du pays.
8.3 Compte tenu de ce qui précède et dans le cadre d'une appréciation globale, le Tribunal ne saurait considérer qu'il règne actuellement et de manière générale une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées en Côte d'Ivoire, au point que l'on doive renoncer systématiquement à l'exécution du renvoi de tous les ressortissants de ce pays indépendamment du cas d'espèce. Dès lors, un retour à Abidjan pour un homme jeune sans problème de santé qui a déjà vécu précédemment dans cette ville ou qui peut y compter sur un réseau familial apparaît de façon générale raisonnablement exigible. Quant aux personnes provenant de l'ouest ou du nord du pays et sans lien avec Abidjan, un examen plus détaillé de la situation générale de leur région d'origine et de leur situation personnelle doit intervenir dans une analyse particulière à chaque cas.
8.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que celui-ci est jeune et célibataire, qu'il a toujours vécu à Abidjan, qu'il dispose dans son pays d'un réseau familial et social au sens large, qu'il est au bénéfice d'une expérience professionnelle et qu'il n'a ni allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait pas être soigné en Côte d'Ivoire et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller dans son pays d'origine sans y affronter d'excessives difficultés.
8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
9.
Rien n'indique non plus que l'exécution du renvoi puisse s'avérer impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, l'intéressé disposant de documents d'identité (passeport et carte d'identité) valables.
10.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois entièrement compensés par l'avance de frais du même montant versée le 22 mars 2005.
3.
Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant, par courrier recommandé
- à l'autorité intimée, en copie, avec dossier N._______
- à la Police des étrangers du canton T._______ (annexes : U._______)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107