5A_828/2019 - 2019-11-27 - Diritti reali - action en revendication de la propriété (évacuation, cas clair)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 828/2019

Arrêt du 27 novembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Pierre Gabus, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Hervé Crausaz, avocat,
intimé.

Objet
action en revendication de la propriété
(évacuation, cas clair),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 16 septembre 2019 (C/22805/2018, ACJC/1343/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1.

1.1.1. Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 mars 2010, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal) a notamment autorisé les époux B.________ et A.________ à vivre séparés, attribué à celle-ci la jouissance exclusive de la villa sise [...] à U.________, propriété de l'époux, et fixé la contribution d'entretien due par celui-ci à l'entretien de la famille.
Les frais relatifs à la villa, qu'il incombait à l'épouse de prendre en charge, on été fixés à 5'750 fr., B.________ étant autorisé à retenir ce montant sur les contributions dues à son épouse dans l'hypothèse où elle n'assumait pas directement ces charges.

1.1.2. Le divorce des époux a été prononcé par jugement du Tribunal du 23 novembre 2015. Les deux parties en ont fait appel.
Le 29 août 2016, B.________ a sollicité de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) le prononcé de mesures provisionnelles tendant à la modification du jugement de mesures protectrices du 8 mars 2010 en tant qu'il attribuait la jouissance du domicile conjugal à A.________. Cette requête a été rejetée par arrêt du 16 janvier 2018.
La Cour de justice a statué sur l'entier du litige par arrêt du 31 mai 2018, contre lequel aucun recours n'a été déposé.
Il résulte des décisions cantonales successives, désormais définitives et exécutoires, que le divorce est prononcé et le régime matrimonial des parties liquidé. B.________ a été condamné à payer à A.________ 974'616 fr. 55, intérêts en sus, à titre de liquidation du régime matrimonial, et 372'070 fr. 10, intérêts en sus, à titre de contribution d'entretien post-divorce. La cour cantonale a notamment retenu que l'époux avait indiqué devoir vendre la villa occupée par l'épouse pour s'acquitter des montants qu'il lui devait; celle-ci disposait ainsi d'un intérêt à la conclusion de la vente immobilière en vue d'obtenir les montants qui lui étaient dus; aucun élément du dossier ne permettait dès lors de retenir qu'elle ne libérerait pas la villa en temps voulu.
A.________ occupe cependant toujours le bien immobilier.
Elle a par ailleurs obtenu un séquestre sur celui-ci pour ses créances résultant du jugement de divorce.

1.2. Agissant le 1er octobre 2018 par la procédure de protection dans les cas clairs avec demande de mesures superprovisionnelles, B.________ a requis que le Tribunal ordonne à A.________ d'évacuer l'immeuble sis [...] à U.________ dans un délai de 10 jours, lui en restitue les clés sous la menace de la peine de l'art. 292 CP et ordonne à l'autorité chargée de l'évacuation d'y procéder avec l'assistance de l'autorité compétente si l'intéressée ne s'exécutait pas dans les dix jours suite à l'entrée en force de la décision.
La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par ordonnance du 23 octobre 2018. La requête en évacuation a été déclarée irrecevable le 3 mai 2019.
Statuant sur appel de B.________ le 16 septembre 2019, la Cour de justice a annulé la décision de première instance et, statuant à nouveau, a ordonné à A.________ d'évacuer l'immeuble litigieux dans les dix jours dès le prononcé de son arrêt, l'autorité chargée de l'exécution devant procéder à l'évacuation en cas d'inexécution.

1.3. Agissant le 18 octobre 2019 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: la recourante) conclut à l'annulation de l'arrêt rendu par la cour cantonale et à l'irrecevabilité de la requête formée par B.________ (ci-après: l'intimé).
La requête d'effet suspensif formée par la recourante a été admise par ordonnance présidentielle du 15 novembre 2019.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

2.

2.1. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et sur appel par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF). La recourante, dont l'évacuation a été ordonnée, a qualité pour recourir (art. 76 LTF). Vu le montant des charges de la villa en 5'750 fr. par mois, il convient d'admettre que la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), étant précisé que celle-ci est fondée sur la valeur que représente l'usage des locaux pendant la durée prévisible d'un procès en procédure sommaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle peut être estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).

2.2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties (ATF 143 V 19 consid. 2.3; 140 III 86 consid. 2). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ( "principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

3.

3.1. La recourante reproche à la cour cantonale une violation de l'art. 84 CPC en lien avec l'interdiction du formalisme excessif. Elle relève que son ex-époux n'aurait pas introduit une action en revendication, mais une requête en évacuation, réclamant ainsi l'exécution d'une décision qui, sur le fond, n'existerait pas. La juridiction ne pouvait ainsi déduire de la requête formée par son ex-époux qu'il entendait former une action condamnatoire, sauf à se méprendre sur la portée de sa démarche. La requête devait en réalité être déclarée irrecevable, ainsi qu'en avait conclu à juste titre l'autorité de première instance.

3.2. Cette critique est manifestement infondée, la défaillance des conclusions de l'action en revendication de l'intimé devant à l'évidence être écartée au regard des exigences relatives à la formulation des conclusions d'une action en revendication et du principe de l'interdiction du formalisme excessif, lequel nécessite d'interpréter les conclusions selon les règles de la bonne foi (sur cette notion: ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 et les références). Il est renvoyé pour le surplus à la motivation développée sur ce point par la cour cantonale (art. 109 al. 3 LTF), complète et précise dès lors que cette dernière autorité s'écartait à cet égard de la décision de première instance.

4.
La recourante considère également que les conditions du cas clair ne seraient pas remplies et reproche à la cour cantonale une violation de l'art. 257 al. 1 CPC.

4.1. La cour cantonale a estimé que les conditions posées par l'art. 641 al. 2 CC étaient clairement réalisées en sorte que l'intimé était fondé à agir par la procédure de protection dans les cas clairs selon l'art. 257 CPC. Il n'était en effet pas contesté que l'intimé était propriétaire de la villa occupée par la recourante, que celle-ci ne disposait d'aucun titre l'autorisant à rester dans les locaux et que l'intimé ne commettait aucun abus de droit en revendiquant son bien.

4.2. Les critiques élevées par la recourante sont manifestement infondées. Contrairement à ce qu'elle affirme et comme l'a d'ailleurs parfaitement constaté la cour cantonale, le fait que l'immeuble soit sous séquestre n'empêche nullement son ex-époux de le revendiquer et d'exiger son évacuation, ses prérogatives de propriétaires étant maintenues à cet égard, malgré la limitation de son pouvoir de disposition résultant de la procédure de séquestre (art. 96 LP sur renvoi de l'art. 275 LP). La recourante ne dispose par ailleurs d'aucun titre l'autorisant à rester dans la maison appartenant à l'intimée dès lors que, comme l'indique également à juste titre la cour cantonale, la décision de mesures provisionnelles lui attribuant la jouissance exclusive de l'immeuble est devenue caduque dès l'entrée en force de l'arrêt de la Cour de justice du 31 mai 2018 (art. 268 al. 2 CPC). Le fait que celui-ci ne statue pas précisément sur la libération du domicile conjugal n'est d'aucune pertinence à cet égard, dite libération pouvant se déduire des considérants de ce dernier arrêt (cf. consid. 1.1.2 supra). Au contraire de ce que prétend la recourante, aucun abus de droit ne peut enfin être retenu à l'endroit de l'intimé du fait qu'il
revendiquerait son bien sans s'être acquitté de l'entier des montants qui lui seraient dus à titre de liquidation du régime matrimonial. Comme l'a relevé la cour cantonale, l'intimé dispose d'abord d'un intérêt légitime à occuper la villa; contrairement ensuite à ce qu'affirme la recourante, la location du bien immobilier, voire sa mise en gage reste envisageable malgré le séquestre, avec le consentement du préposé (art. 96 al. 1 LP sur renvoi de l'art. 275 LP); à supposer au demeurant que l'intimé doive réaliser la villa - éventualité qui peut également entrer en ligne de compte avec l'accord du préposé (art. 96 al. 1 LP sur renvoi de l'art. 275 LP) - pour s'acquitter des montants qu'il reste devoir à son ex-épouse, l'absence d'occupation du bien immobilier lui permettra vraisemblablement d'en obtenir un prix plus intéressant, constatation également relevée par l'autorité intimée et qui n'est pas contestée par la recourante.

5.
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon la procédure de l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF. Dès lors que le recours se révèle d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire formée par la recourante est rejetée (art. 64 LTF) et les frais judiciaires sont mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé ne peut en revanche prétendre à aucune indemnité de dépens pour sa détermination sur la requête d'effet suspensif présentée avec succès par sa partie adverse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 27 novembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 84 Azione di condanna a una prestazione - 1 Con l'azione di condanna a una prestazione l'attore chiede che il convenuto sia condannato a fare, omettere o tollerare qualcosa.
¹	Con l'azione di condanna a una prestazione l'attore chiede che il convenuto sia condannato a fare, omettere o tollerare qualcosa.
²	Se la prestazione consiste nel pagamento di una somma di denaro, la pretesa va quantificata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 257 - 1 Il giudice accorda tutela giurisdizionale in procedura sommaria se:
¹	Il giudice accorda tutela giurisdizionale in procedura sommaria se:
^a	i fatti sono incontestati o immediatamente comprovabili; e
^b	la situazione giuridica è chiara.
²	La tutela giurisdizionale in procedura sommaria è esclusa se la causa è retta dal principio della non vincolatività delle conclusioni delle parti.
³	Se non sono date le condizioni per ottenere la tutela giurisdizionale in procedura sommaria, il giudice non entra nel merito.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 641 - 1 Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
¹	Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
²	Egli può rivendicarla contro chiunque la ritenga senza diritto e respingere qualsiasi indebita ingerenza.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 96 - 1 È fatto divieto al debitore, sotto minaccia di pena (art. 169 CP227), di disporre, senza autorizzazione dell'ufficiale, degli oggetti pignorati. L'ufficiale procedente ricorda esplicitamente al debitore il divieto come pure le conseguenze penali dell'inosservanza.228
¹	È fatto divieto al debitore, sotto minaccia di pena (art. 169 CP227), di disporre, senza autorizzazione dell'ufficiale, degli oggetti pignorati. L'ufficiale procedente ricorda esplicitamente al debitore il divieto come pure le conseguenze penali dell'inosservanza.228
²	Gli atti di disposizione del debitore sono nulli in quanto ne siano pregiudicati i diritti che il creditore ha acquisito col pignoramento, sotto riserva degli effetti dell'acquisto del possesso da parte di terzi di buona fede.229

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 268 Modifica e soppressione - 1 I provvedimenti cautelari possono essere modificati o soppressi in caso di modifica delle circostanze o qualora si rivelino ingiustificati.
¹	I provvedimenti cautelari possono essere modificati o soppressi in caso di modifica delle circostanze o qualora si rivelino ingiustificati.
²	Essi decadono per legge con il passaggio in giudicato della decisione di merito. Il giudice può disporre altrimenti ai fini dell'esecuzione o nel caso la legge lo preveda.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.