5A_828/2019 - 2019-11-27 - Droits réels - action en revendication de la propriété (évacuation, cas clair)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 828/2019

Arrêt du 27 novembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Pierre Gabus, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Hervé Crausaz, avocat,
intimé.

Objet
action en revendication de la propriété
(évacuation, cas clair),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 16 septembre 2019 (C/22805/2018, ACJC/1343/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1.

1.1.1. Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 mars 2010, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal) a notamment autorisé les époux B.________ et A.________ à vivre séparés, attribué à celle-ci la jouissance exclusive de la villa sise [...] à U.________, propriété de l'époux, et fixé la contribution d'entretien due par celui-ci à l'entretien de la famille.
Les frais relatifs à la villa, qu'il incombait à l'épouse de prendre en charge, on été fixés à 5'750 fr., B.________ étant autorisé à retenir ce montant sur les contributions dues à son épouse dans l'hypothèse où elle n'assumait pas directement ces charges.

1.1.2. Le divorce des époux a été prononcé par jugement du Tribunal du 23 novembre 2015. Les deux parties en ont fait appel.
Le 29 août 2016, B.________ a sollicité de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) le prononcé de mesures provisionnelles tendant à la modification du jugement de mesures protectrices du 8 mars 2010 en tant qu'il attribuait la jouissance du domicile conjugal à A.________. Cette requête a été rejetée par arrêt du 16 janvier 2018.
La Cour de justice a statué sur l'entier du litige par arrêt du 31 mai 2018, contre lequel aucun recours n'a été déposé.
Il résulte des décisions cantonales successives, désormais définitives et exécutoires, que le divorce est prononcé et le régime matrimonial des parties liquidé. B.________ a été condamné à payer à A.________ 974'616 fr. 55, intérêts en sus, à titre de liquidation du régime matrimonial, et 372'070 fr. 10, intérêts en sus, à titre de contribution d'entretien post-divorce. La cour cantonale a notamment retenu que l'époux avait indiqué devoir vendre la villa occupée par l'épouse pour s'acquitter des montants qu'il lui devait; celle-ci disposait ainsi d'un intérêt à la conclusion de la vente immobilière en vue d'obtenir les montants qui lui étaient dus; aucun élément du dossier ne permettait dès lors de retenir qu'elle ne libérerait pas la villa en temps voulu.
A.________ occupe cependant toujours le bien immobilier.
Elle a par ailleurs obtenu un séquestre sur celui-ci pour ses créances résultant du jugement de divorce.

1.2. Agissant le 1er octobre 2018 par la procédure de protection dans les cas clairs avec demande de mesures superprovisionnelles, B.________ a requis que le Tribunal ordonne à A.________ d'évacuer l'immeuble sis [...] à U.________ dans un délai de 10 jours, lui en restitue les clés sous la menace de la peine de l'art. 292 CP et ordonne à l'autorité chargée de l'évacuation d'y procéder avec l'assistance de l'autorité compétente si l'intéressée ne s'exécutait pas dans les dix jours suite à l'entrée en force de la décision.
La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par ordonnance du 23 octobre 2018. La requête en évacuation a été déclarée irrecevable le 3 mai 2019.
Statuant sur appel de B.________ le 16 septembre 2019, la Cour de justice a annulé la décision de première instance et, statuant à nouveau, a ordonné à A.________ d'évacuer l'immeuble litigieux dans les dix jours dès le prononcé de son arrêt, l'autorité chargée de l'exécution devant procéder à l'évacuation en cas d'inexécution.

1.3. Agissant le 18 octobre 2019 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: la recourante) conclut à l'annulation de l'arrêt rendu par la cour cantonale et à l'irrecevabilité de la requête formée par B.________ (ci-après: l'intimé).
La requête d'effet suspensif formée par la recourante a été admise par ordonnance présidentielle du 15 novembre 2019.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

2.

2.1. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et sur appel par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF). La recourante, dont l'évacuation a été ordonnée, a qualité pour recourir (art. 76 LTF). Vu le montant des charges de la villa en 5'750 fr. par mois, il convient d'admettre que la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), étant précisé que celle-ci est fondée sur la valeur que représente l'usage des locaux pendant la durée prévisible d'un procès en procédure sommaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle peut être estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).

2.2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties (ATF 143 V 19 consid. 2.3; 140 III 86 consid. 2). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ( "principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

3.

3.1. La recourante reproche à la cour cantonale une violation de l'art. 84 CPC en lien avec l'interdiction du formalisme excessif. Elle relève que son ex-époux n'aurait pas introduit une action en revendication, mais une requête en évacuation, réclamant ainsi l'exécution d'une décision qui, sur le fond, n'existerait pas. La juridiction ne pouvait ainsi déduire de la requête formée par son ex-époux qu'il entendait former une action condamnatoire, sauf à se méprendre sur la portée de sa démarche. La requête devait en réalité être déclarée irrecevable, ainsi qu'en avait conclu à juste titre l'autorité de première instance.

3.2. Cette critique est manifestement infondée, la défaillance des conclusions de l'action en revendication de l'intimé devant à l'évidence être écartée au regard des exigences relatives à la formulation des conclusions d'une action en revendication et du principe de l'interdiction du formalisme excessif, lequel nécessite d'interpréter les conclusions selon les règles de la bonne foi (sur cette notion: ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 et les références). Il est renvoyé pour le surplus à la motivation développée sur ce point par la cour cantonale (art. 109 al. 3 LTF), complète et précise dès lors que cette dernière autorité s'écartait à cet égard de la décision de première instance.

4.
La recourante considère également que les conditions du cas clair ne seraient pas remplies et reproche à la cour cantonale une violation de l'art. 257 al. 1 CPC.

4.1. La cour cantonale a estimé que les conditions posées par l'art. 641 al. 2 CC étaient clairement réalisées en sorte que l'intimé était fondé à agir par la procédure de protection dans les cas clairs selon l'art. 257 CPC. Il n'était en effet pas contesté que l'intimé était propriétaire de la villa occupée par la recourante, que celle-ci ne disposait d'aucun titre l'autorisant à rester dans les locaux et que l'intimé ne commettait aucun abus de droit en revendiquant son bien.

4.2. Les critiques élevées par la recourante sont manifestement infondées. Contrairement à ce qu'elle affirme et comme l'a d'ailleurs parfaitement constaté la cour cantonale, le fait que l'immeuble soit sous séquestre n'empêche nullement son ex-époux de le revendiquer et d'exiger son évacuation, ses prérogatives de propriétaires étant maintenues à cet égard, malgré la limitation de son pouvoir de disposition résultant de la procédure de séquestre (art. 96 LP sur renvoi de l'art. 275 LP). La recourante ne dispose par ailleurs d'aucun titre l'autorisant à rester dans la maison appartenant à l'intimée dès lors que, comme l'indique également à juste titre la cour cantonale, la décision de mesures provisionnelles lui attribuant la jouissance exclusive de l'immeuble est devenue caduque dès l'entrée en force de l'arrêt de la Cour de justice du 31 mai 2018 (art. 268 al. 2 CPC). Le fait que celui-ci ne statue pas précisément sur la libération du domicile conjugal n'est d'aucune pertinence à cet égard, dite libération pouvant se déduire des considérants de ce dernier arrêt (cf. consid. 1.1.2 supra). Au contraire de ce que prétend la recourante, aucun abus de droit ne peut enfin être retenu à l'endroit de l'intimé du fait qu'il
revendiquerait son bien sans s'être acquitté de l'entier des montants qui lui seraient dus à titre de liquidation du régime matrimonial. Comme l'a relevé la cour cantonale, l'intimé dispose d'abord d'un intérêt légitime à occuper la villa; contrairement ensuite à ce qu'affirme la recourante, la location du bien immobilier, voire sa mise en gage reste envisageable malgré le séquestre, avec le consentement du préposé (art. 96 al. 1 LP sur renvoi de l'art. 275 LP); à supposer au demeurant que l'intimé doive réaliser la villa - éventualité qui peut également entrer en ligne de compte avec l'accord du préposé (art. 96 al. 1 LP sur renvoi de l'art. 275 LP) - pour s'acquitter des montants qu'il reste devoir à son ex-épouse, l'absence d'occupation du bien immobilier lui permettra vraisemblablement d'en obtenir un prix plus intéressant, constatation également relevée par l'autorité intimée et qui n'est pas contestée par la recourante.

5.
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon la procédure de l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF. Dès lors que le recours se révèle d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire formée par la recourante est rejetée (art. 64 LTF) et les frais judiciaires sont mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé ne peut en revanche prétendre à aucune indemnité de dépens pour sa détermination sur la requête d'effet suspensif présentée avec succès par sa partie adverse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 27 novembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 84 Action condamnatoire - 1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
¹	Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
²	L'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
¹	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
^b	la situation juridique est claire.
²	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
³	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
¹	Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
²	Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP220), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.221
¹	Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP220), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.221
²	Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.222

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 268 Modification et révocation - 1 Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées.
¹	Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées.
²	L'entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles. Le tribunal peut ordonner leur maintien, s'il sert l'exécution de la décision ou si la loi le prévoit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.