5A_420/2014 - 2014-11-27 - Diritti reali - mesures provisionnelles (inscription provisoire d'une hypothèque légale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 420/2014

Arrêt du 27 novembre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Alain Maunoir, avocat,
recourante,

contre

B.________,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (inscription provisoire d'une hypothèque légale),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 2 mai 2014.

Faits :

A.

A.a. A.________ SA a pour but l'exploitation d'une entreprise générale de travaux publics, en particulier de travaux de démolition et de terrassement.

B.________ est propriétaire de la parcelle n° 2432, plans 23 et 24, de la commune de X.________, d'une surface de 53'693 m2, sur laquelle était érigée la gare des Eaux-Vives. Cette parcelle fait partie du projet ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse ( CEVA ); à ce titre, elle accueillera la nouvelle gare des Eaux-Vives ainsi que des voies ferroviaires destinées à relier la gare d'Annemasse (F) à celle de Cornavin (GE).

A.b. Par convention du 13 juillet 2006, B.________ a mis à disposition des Chemins de Fer Fédéraux Suisses ( CFF ) 13'610 m2 de la parcelle n° 2432 sous la forme d'une « emprise temporaire »; les CFF ont en outre acquis une surface de 15'665 m2 de ladite parcelle sous la forme d'une « emprise définitive ».

A.c. La réalisation des travaux du CEVA correspondant au lot 26.20, consistant notamment dans la réalisation des tranchées, de la nouvelle gare des Eaux-Vives et d'une galerie commerciale au-dessus de la gare, a été confiée au Consortium D.________.

Le 21 septembre 2012, A.________ SA a établi une offre relative au « lot 26.20 pré-terrassement des Eaux-Vives». Sur ce document a été inscrite à la main, le même jour, la mention suivante: « offre acceptée sur la base du contrat de sous-traitance à finaliser », signée par C.________ au nom du Consortium D.________. A cette même date, A.________ SA a établi deux devis à l'attention du Consortium D.________ pour le chantier « CEVA 26.20 - Pré-terrassement des Eaux-Vives », le premier pour des travaux d'« installation de chantier » et de « préparation des terrains » (71'300 fr.) et le second pour des travaux de « déblais grande masse » (6'963'250 fr.86 / 6'952'828 fr.86 selon une annotation manuscrite). Ce dernier a été signé le même jour par C.________, sous la mention manuscrite « offre acceptée sur la base du contrat de sous-traitance à finaliser ».

A.d. Le 30 avril 2013, A.________ SA a adressé au Consortium D.________ une facture d'un montant de 2'404'693 fr.41 (n° 05.04.13), portant la mention: « Pour solde de tout compte pré-terrassement gare Eaux-Vives ». Cette facture comporte les postes suivants:

- « Transport et mise en décharge DCMI des boues du 21.11.12 au 28.01.13 » (1'343'077 fr.19);
- « Déblocage retenue de garantie » (178'490 fr.78);
- « Arrêt de chantier au 22.10.12 suite à pollution non repérée » (5'000 fr.);
- « Dépollution de la décharge Y.________ suite pollution des matériaux par D.________ » (700'000 fr.).

Le 22 mai 2013, le Consortium D.________ a informé A.________ SA qu'aucun des postes de cette facture ne correspondait à une commande de sa part; la tenant pour « nulle et non avenue », elle lui l'a retournée.

B.
Le 25 juin 2013, A.________ SA a requis l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de la somme de 2'404'693 fr.40, avec intérêts à 5 % l'an dès le 5 juin 2013, sur la parcelle n° 2432, plans 23 et 24, de la commune de X.________, propriété de B.________. Le Tribunal de première instance de Genève a accueilli la requête à titre superprovisionnel le 26 juin 2013, l'inscription provisoire étant opérée au registre foncier le 28 juin suivant.

Statuant le 14 novembre 2013 par voie de mesures provisionnelles, le Tribunal de première instance de Genève a débouté la requérante; il a considéré, d'une part, que la parcelle visée faisait partie du patrimoine administratif de B.________ et, d'autre part, que le délai prévu à l'art. 839 al. 2 CC n'avait pas été respecté. Par arrêt du 2 mai 2014, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision.

C.
Par acte du 2 juin 2014, A.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; en bref, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et de l'ordonnance du premier juge, à l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de la somme de 1'648'693 fr.20 avec intérêts à 5% dès le 5 juin 2013 sur la parcelle n° 2432, plans 23 et 24, de la commune de X.________, propriété de B.________, et à la fixation d'un délai adéquat pour requérir l'inscription définitive de l'hypothèque légale.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 20 mai 2014, statuant sur la requête d'effet suspensif préalablement requis le 19 mai 2014, le Président de la IIe Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif à titre superprovisoire, en ce sens que l'inscription opérée provisoirement à teneur de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du Tribunal de première instance de Genève du 26 juin 2013 demeure en vigueur jusqu'à droit jugé sur le recours en matière civile. Par ordonnance du 12 juin 2014, il a confirmé cette mesure.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 137 III 589 consid. 1.2.2 et les arrêts cités) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. La juridiction précédente, à la suite du premier juge, a débouté la recourante parce que l'immeuble visé fait incontestablement partie du patrimoine administratif de l'intimé (art. 839 al. 4 CC) et que le délai pour obtenir l'inscription n'a pas été respecté (art. 839 al. 2 CC). En cas d'admission du présent recours, la Cour de céans ne pourrait dès lors - sauf à priver les parties d'un degré de juridiction ( cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2) - statuer elle-même sur les autres conditions légales de l'hypothèque ( cf. parmi plusieurs: Steinauer, Les droits réels, t. III, 4e éd., 2012, nos 2863 ss), mais devrait renvoyer la cause à cet effet à l'autorité cantonale (art. 107 al. 2 LTF). Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'inscription provisoire de l'hypothèque légale, respectivement à la confirmation de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles, et à la fixation d'un délai pour requérir l'inscription définitive du droit de gage sont irrecevables.

1.3. Le refus de l'inscription provisoire repose sur deux motifs indépendants et suffisants pour sceller le sort de la cause ( cf. supra, consid. 1.2); la recourante s'en prend à chacun d'eux, comme l'exige la jurisprudence (ATF 138 I 1 consid. 1.3, 97 consid. 4.1.4; 138 III 728 consid. 3.4; 138 IV 209 consid. 4.3, avec les citations: récemment: arrêt 5A 609/2014 du 28 octobre 2014 consid. 1.2).

2.
La décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, en sorte que la recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (arrêt 5A 475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 1.2; Steinauer, op. cit., n° 2899 in fine, avec les citations; Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht, Ergäzungsband zur 3. Auflage, 2011, nos 527 et 657). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire la violation du droit civil fédéral (art. 9 Cst.); la décision attaquée ne peut dès lors être censurée que si elle s'avère manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 140 III 16 consid. 2.1, 167 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée dans ces arrêts).

3.

3.1. Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RO 2011 4637) -, les artisans et entrepreneurs (ou les sous-traitants; FF 2007 5052) employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble. L'inscription peut être requise dès le moment de la conclusion du contrat (art. 839 al. 1 CC) et doit être obtenue, à savoir opérée au registre foncier (Steinauer, op. cit., n° 2889 et les citations) - au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC); il s'agit d'un délai de péremption (ATF 126 III 462 consid. 2c/aa, avec les références), qui peut être sauvegardé par l'annotation d'une inscription provisoire (art. 48 al. 2 let. bet 76 al. 3 ORF).

Il y a « achèvement des travaux » quand tous les travaux qui constituent l'objet du contrat d'entreprise ont été exécutés et que l'ouvrage est livrable; ne sont des travaux d'achèvement que ceux qui doivent être exécutés en vertu du contrat d'entreprise et du descriptif, et non les prestations commandées en surplus sans qu'on puisse les considérer comme entrant dans le cadre élargi du contrat; des travaux de peu d'importance ou accessoires différés intentionnellement par l'artisan ou l'entrepreneur, ou encore des retouches (remplacement de parties livrées, mais défectueuses; correction de quelques autres défauts) ne constituent pas des travaux d'achèvement (ATF 102 II 206 consid. 1a et les références). Lorsque des travaux indispensables, même d'importance secondaire, n'ont pas été exécutés, l'ouvrage ne peut être tenu pour achevé; des travaux nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité, même de peu d'importance, constituent donc des travaux d'achèvement; les travaux sont ainsi appréciés selon un point de vue qualitatif plutôt que quantitatif (ATF 125 III 113 consid. 2b et les arrêts cités). Le délai légal commence à courir dès l'achèvement des travaux, et non pas dès l'établissement de la facture, même si cet élément
peut constituer un indice de la fin des travaux (ATF 101 II 253 p. 256); il s'ensuit que, lorsque des travaux déterminants sont encore effectués après la facturation et ne constituent pas des travaux de réparation ou de réfection consécutifs à un défaut de l'ouvrage, ils doivent être pris en compte pour le dies a quo du délai (Steinauer, op. cit., n° 2890det la jurisprudence citée).

3.2. Selon l'art. 961 al. 3 CC, le juge statue - en procédure sommaire (art. 249 let. d ch. 5 CPC; cf. Schumacher, op. cit., nos 538 ss) - sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister. Vu la brièveté et la nature péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire de l'hypothèque légale ne peut être refusée que si l'existence du droit à l'inscription définitive du droit de gage paraît exclue ou hautement invraisemblable (arrêt 5D 116/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). Le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il rejette la requête en présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut procéder dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de doute, lorsque les conditions de l'inscription sont incertaines, il doit ordonner l'inscription provisoire (ATF 102 Ia 81 consid. 2b/bb).

4.
En l'espèce, l'autorité précédente a constaté que le poste relatif au « transport et mise en décharge DCMI des boues » correspondait à des prestations fournies «du 21.11.12 au 28.01.13 ». Elle a considéré que l'intimé n'a pas admis que la recourante avait exécuté des travaux jusqu'au 1er mars 2013; il a reconnu avoir donné son accord à l'exécution des travaux du CEVA, mais précisé ne pas avoir eu connaissance de la relation contractuelle entre l'intéressée et le consortium. Cela étant, aucune des factures produites par la recourante, datées du 31 janvier au 30 avril 2013, n'indique la date de la réalisation des travaux facturés, en sorte que la date des factures ne suffit pas à rendre vraisemblable l'intervention de la recourante sur le chantier dans le mois qui précède celles-ci.

4.1. Selon les constatations de l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1), la requête se fonde sur une facture du 30 avril 2013, qui comporte divers postes.

4.1.1. En instance d'appel, la recourante a admis que les « travaux de dépollution » visés dans la facture précitée (700'000 fr.) concernaient des travaux effectués sur le territoire de la commune de Y.________ (VD), et non sur la parcelle de l'intimé; aussi a-t-elle réduit ses conclusions à 1'648'693 fr.20 en capital. Ce poste n'est ainsi plus litigieux.

4.1.2. Comme l'ont retenu à juste titre les autorités cantonales - dont l'opinion n'est d'ailleurs pas réfutée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 349 consid. 3) -, la recourante n'a pas rendu vraisemblable que les postes relatifs au « déblocage retenue de garantie » et « arrêt de chantier du 22.10.12 suite à la pollution non repérée » - indépendamment du respect du délai de l'art. 839 al. 2 CC - se rapportent à la fourniture de matériaux et de travail, ou de travail seulement, sur l'immeuble de l'intimé (art. 837 al. 1 ch. 3 CC; cf. sur cette condition: Schumacher, op. cit., nos 50 ss; Steinauer, op. cit., nos 2870 ss), c'est-à-dire à des prestations qui se « matérialisent dans la construction » (ATF 136 III 6 consid. 5.5; critique: Schumacher, op. cit., nos 71 ss). En définitive, l'observation du délai ne doit être examinée qu'au sujet du poste « transport et mise en décharge DCMI des boues du 21.11.12 au 28.01.13 ».

4.1.3. Comme l'a rappelé la juridiction cantonale, le délai de l'art. 839 al. 2 CC court dès l'achèvement des travaux, et non dès l'établissement de la facture; en l'occurrence, il ne saurait dès lors courir à compter du 30 avril 2013. Il appartenait à la recourante d'établir le respect de ce délai (Steinauer, op. cit., n° 2889b ), partant de rendre vraisemblable (art. 961 al. 3 CC) que des prestations ouvrant le droit à l'hypothèque légale ( cf. supra, consid. 3.1) ont été effectuées après le 28 février 2013(annotation de l'inscription provisoire opérée le 28 juin 2013), d'autant qu'elle a mentionné elle-même l'époque à laquelle les travaux avaient été exécutés. Or, l'intéressée, dont l'argumentation apparaît largement appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2), ne démontre pas que l'autorité précédente serait tombée dans l'arbitraire en déniant toute plausibilité aux explications présentées dans sa requête.

L'affirmation d'après laquelle la modalité de paiement « à 35 jours sur situation mensuelle » voulait dire « clairement » que les parties étaient convenues que les factures mensuelles couvraient, en principe, les « prestations exécutées durant le mois écoulé » ne trouve aucune assise dans les faits constatés par la cour cantonale (art. 105 al. 1 LTF). Il en est de même s'agissant de l'allégation que les prestations figurant sur le décompte litigieux « n'ont pas été facturées immédiatement, dans la mesure où elles ont fait l'objet de contestations et de discussions entre les cocontractants »; une telle assertion est, par ailleurs, contraire à la constatation de l'autorité précédente selon laquelle la facture litigieuse a été retournée à son auteur après son établissement et son envoi au Consortium D.________ ( i.e. 22 mai 2013). L'argument déduit de la facture de l'entreprise E.________ SA du 19 mars 2013, à laquelle la recourante se réfère sans grandes explications, est dénué de consistance. Cette facture, qui est un « complément » d'une facture précédente, n'indique pas avec précision à quelle (s) prestation (s) elle se rapporte (« Décharge E.________, Finance seule 39.92 t. »); au demeurant, vu la modicité du montant
(1'317 fr.35 + 105.40 [TVA]), on peut, sans arbitraire, la tenir pour une prestation de peu d'importance ( cf. supra, consid. 3.1).

4.2. Le motif pris de la tardiveté de l'inscription permet de maintenir la décision entreprise; il devient ainsi superflu d'examiner si la juridiction précédente est tombée dans l'arbitraire en considérant que l'immeuble en cause « fait incontestablement partie du patrimoine administratif » de l'intimé (ATF 135 III 608 consid. 4.6 et les arrêts cités).

5.
Manifestement mal fondé dans la mesure de sa recevabilité, le recours doit être rejeté, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé - qui de surcroît non représenté par un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4) - ne s'est pas déterminé sur la requête d'effet suspensif et n'a pas été invité à répondre sur le fond.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à B.________, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève et au Registre foncier.

Lausanne, le 27 novembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 839 - 1 L'ipoteca degli artigiani e imprenditori può essere iscritta nel registro fondiario dal momento in cui si sono assunti il lavoro.
¹	L'ipoteca degli artigiani e imprenditori può essere iscritta nel registro fondiario dal momento in cui si sono assunti il lavoro.
²	L'iscrizione dev'essere fatta al più tardi entro quattro mesi dal compimento del lavoro.
³	L'iscrizione può farsi soltanto se la somma garantita dall'ipoteca è riconosciuta dal proprietario o giudizialmente accertata; non può inoltre essere chiesta se il proprietario presta sufficiente garanzia per il credito preteso.
⁴	Se è incontroverso che il fondo appartiene al patrimonio amministrativo e se il debito del proprietario non deriva da obblighi contrattuali, questi risponde verso gli artigiani o imprenditori, per i crediti riconosciuti o giudizialmente accertati, secondo le disposizioni sulla fideiussione semplice, purché il credito gli sia stato notificato per scritto nei quattro mesi dal compimento del lavoro con esplicito richiamo alla fideiussione legale.
⁵	Nel caso in cui sia controverso se il fondo appartenga al patrimonio amministrativo, l'artigiano o l'imprenditore può, nei quattro mesi dal compimento del lavoro, chiedere l'iscrizione provvisoria della sua ipoteca nel registro fondiario.
⁶	Se è accertato con sentenza che il fondo appartiene al patrimonio amministrativo, l'iscrizione provvisoria dell'ipoteca è cancellata. Questa è sostituita dalla fideiussione legale, purché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 4. Il termine è considerato osservato con l'iscrizione provvisoria dell'ipoteca.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 837 - 1 Danno diritto di ottenere la costituzione di un'ipoteca legale:
¹	Danno diritto di ottenere la costituzione di un'ipoteca legale:
¹	il credito del venditore, sopra il fondo venduto;
²	i crediti derivanti dalla divisione fra coeredi o membri di un'indivisione, sopra i fondi che spettavano alla comunione;
³	i crediti di artigiani o imprenditori che avessero fornito materiali e lavoro, o lavoro soltanto, per una costruzione o per altre opere, per la demolizione delle stesse, il montaggio di impalcature, il consolidamento di scavi o lavori simili su un dato fondo, e ciò sopra il fondo stesso, se il debitore è il proprietario, un artigiano o un imprenditore, un conduttore, un affittuario o un altro titolare di diritti sul fondo.
²	Qualora il debitore dei crediti degli artigiani o degli imprenditori sia un conduttore, un affittuario o un altro titolare di diritti sul fondo, il diritto di ottenere la costituzione di un'ipoteca legale sussiste soltanto se il proprietario del fondo ha acconsentito all'esecuzione dei lavori.
³	Gli aventi diritto non possono rinunciare preventivamente ai diritti di ipoteca legale di cui al presente articolo.

SR 211.432.1 Ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario (ORF) ORF Art. 48 Forma - 1 Le notificazioni sono fatte per scritto.
¹	Le notificazioni sono fatte per scritto.
²	In casi urgenti, le autorità e i tribunali possono notificare le seguenti iscrizioni in modo informale:
^a	l'annotazione di una restrizione della facoltà di disporre secondo l'articolo 960 capoverso 1 numeri 1 e 2 CC;
^b	l'annotazione di un'iscrizione provvisoria secondo l'articolo 961 capoverso 1 numero 1 CC;
^c	la menzione di una restrizione della facoltà di disporre in virtù del diritto matrimoniale secondo l'articolo 55 capoverso 1;
^d	le menzioni della legge sull'esecuzione e sul fallimento ai sensi dell'articolo 55 capoverso 3;
^e	la menzione di un blocco del registro fondiario secondo l'articolo 56.
³	Le notificazioni informali sono registrate nel libro giornale con la data e l'orario della trasmissione.
⁴	A una notificazione informale deve far seguito senza indugio la notificazione scritta. Se questa non arriva entro gli usuali tempi di consegna della posta, l'ufficio del registro fondiario respinge la notificazione.

SR 211.432.1 Ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario (ORF) ORF Art. 76 Ipoteche legali - 1 L'attestazione del titolo giuridico per l'iscrizione di un'ipoteca legale consiste negli atti costitutivi dei crediti a garanzia dei quali l'ipoteca deve essere iscritta.
¹	L'attestazione del titolo giuridico per l'iscrizione di un'ipoteca legale consiste negli atti costitutivi dei crediti a garanzia dei quali l'ipoteca deve essere iscritta.
²	Nei casi seguenti l'attestazione del titolo giuridico consiste in una prova scritta da cui si evince che il proprietario riconosce la somma garantita da pegno o ne autorizza l'iscrizione oppure che tale somma è constatata dal giudice:
^a	in caso di indennità in luogo del diritto di superficie cancellato (art. 779d cpv. 2 e 3 CC);
^b	in caso di ipoteca degli artigiani e imprenditori (art. 837 cpv. 1 n. 3 CC);
^c	in caso di ipoteca a garanzia del canone del diritto di superficie (art. 779i e 779k CC);
^d	in caso di ipoteca al fine di garantire il diritto della comunione ai contributi dei proprietari di proprietà per piani (art. 712i CC).
³	Il termine previsto dagli articoli 779d capoverso 3 e 839 capoverso 2 CC è garantito mediante l'annotazione di un'iscrizione provvisoria a sicurezza di asserti diritti reali (art. 961 cpv. 1 n. 1 CC).

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 961 - 1 Possono essere fatte iscrizioni provvisorie:
¹	Possono essere fatte iscrizioni provvisorie:
¹	a sicurezza di asserti diritti reali;
²	nei casi in cui sia ammessa per legge la completazione della prova.
²	Esse hanno luogo per consenso di tutti gli interessati o per ordine del giudice e fanno sì che il diritto diventi efficace dal momento dell'iscrizione, per il caso in cui venga posteriormente confermato.
³	Il giudice decide queste domande, accorda l'iscrizione provvisoria dietro giustificazione di un interesse da parte del richiedente, ne stabilisce esattamente la durata e gli effetti e fissa, se occorre, un termine per far valere giudizialmente la pretesa.684

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 249 Codice civile - La procedura sommaria si applica segnatamente nelle seguenti questioni:
^a	diritto delle persone:
^a1	fissazione di un termine per la ratifica di un negozio giuridico di un minorenne o di una persona sotto curatela generale (art. 19a CC),
^a2	diritto di risposta (art. 28l CC),
^a3	dichiarazione di scomparsa (art. 35-38 CC),
^a4	rettificazione di un'iscrizione nel registro dello stato civile (art. 42 CC);97
^b	...
^c	diritto successorio:
^c1	ricezione di un testamento orale (art. 507 CC),
^c2	richiesta di garanzie in caso di successione di una persona scomparsa (art. 546 CC),
^c3	sospensione della divisione dell'eredità e provvedimenti conservativi a salvaguardia dei diritti dei coeredi di un erede insolvente (art. 604 cpv. 2 e 3 CC);
^d	diritti reali:
^d1	provvedimenti per il mantenimento del valore e dell'idoneità all'uso della cosa in comproprietà (art. 647 cpv. 2 n. 1 CC),
^d10	annullamento di cartelle ipotecarie (art. 856 e 865 CC),
^d11	annotazione di restrizioni della facoltà di disporre e iscrizioni provvisorie, se contenziose (art. 960 cpv. 1 n. 1, 961 cpv. 1 n. 1 e 966 cpv. 2 CC).
^d2	iscrizione di diritti reali su fondi in caso di prescrizione straordinaria (art. 662 CC),
^d3	contestazione dell'opposizione ad atti di disposizione concernenti un piano o una porzione di un piano (art. 712c cpv. 3 CC),
^d4	nomina e revoca dell'amministratore nella proprietà per piani (art. 712q e 712r CC),
^d5	iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale (art. 712i, 779d, 779k e 837-839 CC),
^d6	fissazione del termine per la prestazione di garanzie in caso di usufrutto e revoca del possesso (art. 760 e 762 CC),
^d7	domanda di liquidazione della sostanza oggetto di usufrutto (art. 766 CC),
^d8	provvedimenti a garanzia dei creditori garantiti da pegno immobiliare (art. 808 cpv. 1 e 2 come pure 809-811 CC),
^d9	designazione del rappresentante di cartelle ipotecarie (art. 850 cpv. 3 CC),

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.