4A_313/2008 - 2008-11-27 - Obligationenrecht (allgemein) - concurrence déloyale; atteinte à la personnalité

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 96 Ausländisches Recht

Mit der Beschwerde kann gerügt werden:

ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;

das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 313/2008/ech

Arrêt du 27 novembre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Kolly.
Greffier: M. Ramelet.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Olivier Couchepin,

contre

Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Christophe Misteli,

Objet
concurrence déloyale; atteinte à la personnalité,

recours contre le jugement rendu le 3 octobre 2007 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
A.a X.________ (le demandeur), né le 28 mai 1961, conseiller financier indépendant, est directeur de T.________ Finances. Il s'occupe en particulier de gestion de fortune, ainsi que d'achat et vente de biens immobiliers.

La société Y.________ SA (la défenderesse ou le casino), a un capital-actions de 7'800'000 fr. Cette société, qui exploite entre autres instruments des machines à sous, a pour administrateurs A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________, qui en est le directeur; F.________ est le responsable de la surveillance pour tout ce qui concerne le blanchiment au sein du casino.
Il a été retenu que X.________ et E.________ ont fait connaissance au mois de mai 2002.
Le demandeur, qui était très connu en ville de N.________, était un gros client des machines à sous du casino. Souvent seul, parfois accompagné de son épouse ou de son beau-frère, il se rendait au casino en règle générale le lundi soir et jouait sur la même machine. Par soirée, il mettait en jeu entre 5'000 fr. et 35'000 fr. environ, sommes qu'il amenait en liquide, souvent en coupures de 1'000 fr. Utilisant d'abord régulièrement les machines à sous acceptant les mises à 20 fr., il a joué par la suite sur les nouvelles machines, dont les mises pouvaient atteindre 100 fr.
Dès la fin du mois de juillet 2003, le demandeur s'est mis à jouer des sommes supérieures à la moyenne dépensée par les autres clients. Au mois d'août 2003, les employés du casino ont ainsi constaté que X.________ engageait de gros montants par soirée, de l'ordre de plusieurs milliers, voire dizaines de milliers de francs.

Le 11 août 2003, X.________ a gagné environ 128'000 fr. chez la défenderesse.
Il a été relevé qu'entre la fin du mois de février 2003 et le mois d'octobre 2003, le demandeur a dépensé 200'700 fr. sur les machines à sous du casino.
A.a Entre le mois de mai 2003 et le mois de janvier 2004 a éclaté dans la presse l'affaire Z.________, inculpé, puis condamné pour abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale après avoir joué au casino l'argent d'un club de football et celui d'une entreprise de transports.

Au vu du comportement adopté par le demandeur dans les salles de jeux, le responsable de la surveillance F.________ a commencé à douter de la capacité du joueur, qu'il savait gestionnaire de fortune, à financer lui-même ses mises. Il s'est progressivement demandé si, au vu des dépenses de jeu croissantes et de la manière particulière d'amener l'argent en liquide, le demandeur ne jouait pas l'argent de ses clients.

Le 23 août 2003, F.________ a transmis une « communication » selon l'art. 9 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0) au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (Money Laundering Reporting Office-Switzerland ou MROS) de l'Office fédéral de la police. Le MROS joue un rôle de filtre en ce sens que, selon ses propres statistiques pour l'année 2003, 202 « communications » qui lui sont parvenues ladite année n'ont pas fait, par la suite, l'objet de dénonciations à l'autorité pénale compétente.

La « communication » envoyée par F.________ au MROS mentionnait que le demandeur fréquentait le casino et qu'il disposait d'une société financière (i. e. T.________ Finances); sous la rubrique "Pourquoi ce cas est-il suspect ?", il était spécifié ce qui suit:
"Présence quasi journalière dans notre maison de jeu, mouvements d'argent très importants soit en mises soit en gains, incompatible (sic) me semble-t-il avec sa profession, montants engagés parfois plusieurs dizaines de milliers de francs".
Un formulaire d'identification du client a été annexé à cette communication.
Le 27 août 2003, l'Office fédéral de la police a transmis au Juge d'instruction du canton de Vaud une « communication de soupçon de blanchiment d'argent » telle que l'entend l'art. 23 al. 4 LBA, qui mentionne notamment ce qui suit:
- « Quand bien même M. X.________ exerce une profession financière, le Casino estime que les montants joués ainsi que les visites fréquentes de M. X.________ au Casino soulève (sic) des doutes quant à l'origine des fonds.
(...)

- Certes, il n'existe en l'état aucun signe indiquant l'existence d'une infraction préalable (...).

- [au vu de la précédente affaire] concernant la tentative d'utilisation de fausses obligations (...), nous préférons vous transmettre l'affaire de manière à ce que ces doutes puissent éventuellement être infirmés ou confirmés au terme d'une enquête préliminaire ».
Le 6 octobre 2003, le Juge d'instruction, saisi de l'enquête a notamment demandé la surveillance de toutes les télécommunications de X.________, avec effet rétroactif au 7 avril 2003. Le 21 octobre 2003, ce magistrat a délivré un mandat d'amener à l'encontre du prénommé, ainsi que, le 28 octobre 2003, une ordonnance de visite domiciliaire de ses bureaux.

Ces mesures ont été exécutées le 31 octobre 2003.

Le jour en question, deux inspecteurs de la Police de sûreté se sont rendus dans les locaux de T.________ Finances ont emmené le demandeur dans leurs bureaux et ont procédé à son audition entre 10h45 et 13h20. X.________ a été informé du fait qu'il avait fait l'objet d'une dénonciation du MROS pour soupçon de blanchiment d'argent à la suite d'une communication effectuée par la défenderesse. Les inspecteurs ont encore procédé à une visite domiciliaire des locaux occupés par T.________ Finances, au cours de laquelle ils ont emporté des pièces comptables, des relevés de comptes et divers documents. Dès 15h25, le demandeur a été entendu par le magistrat instructeur, lequel ne l'a pas inculpé.

Il a été retenu que le 31 octobre 2003, soit le jour de l'interpellation du demandeur, ce dernier devait assister à la vente aux enchères, agendée à 14 h, d'une villa soumise au régime de la propriété par étages.
A.b Le 8 novembre 2003, le casino a notamment écrit à la Police de sûreté à propos du demandeur: "il ne cherche visiblement pas à faire du blanchiment d'argent mais (il) joue réellement pour son plaisir (...)".
Le 17 novembre 2003, X.________ a consulté la doctoresse G.________, son médecin traitant d'alors. Ce praticien a relevé que le demandeur était affecté par cette affaire, singulièrement par la perquisition opérée, et qu'il se trouvait dans un état d'anxiété assez marqué, avec des traits dépressifs. X.________ a revu ce médecin quinze jours plus tard, lui a encore téléphoné à une reprise, puis ne l'a plus consulté pour ce problème.
A.c Le 21 novembre 2003, le juge d'instruction a informé le mandataire du demandeur qu'il envisageait de rendre un non-lieu.

Le rapport final de la Police de sûreté figurant au dossier pénal comprenait la remarque suivante:
« D'emblée par contre, nous tenons à relever un élément que nous avons peine à comprendre. Après avoir adressé une communication de soupçon de blanchiment à l'endroit de son client, le Casino nous a fait savoir expressément que X.________ ne cherche visiblement pas à faire du blanchiment d'argent mais qu'il joue réellement pour son plaisir et les émotions que peuvent procurer le jeu».
Il résulte encore de ce rapport qu'à défaut de comprendre entièrement l'attitude du casino, la police regrette que cette maison de jeu ne dispose que de données incomplètes sur les sommes jouées ou gagnées par ses clients.

Par ordonnance du 10 juin 2004, le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur du demandeur. L'enquête pénale n'a pas permis d'établir que celui-ci jouait avec des fonds autres que ceux provenant de son revenu personnel et de ses gains remis en jeu.
A.d Le 9 juillet 2004, X.________ a déposé plainte pénale contre F.________, A.________, B.________ et E.________ pour dénonciation calomnieuse.

Le 11 juillet 2005, le Juge d'instruction du canton de Vaud a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur des quatre prévenus; cette ordonnance retient notamment ce qui suit:
- "ces faits ont paru suffisamment inquiétants à F.________ pour qu'il annonce le cas, non sans en avoir parlé au préalable avec son directeur général et avec le formateur LBA de l'organisme d'autorégulation de la Fédération suisse des casinos";

- "à aucun moment F.________ n'a pensé que cette annonce allait automatiquement déboucher sur l'ouverture d'une enquête pénale";

- "F.________ ignorait que X.________ avait déjà fait l'objet d'une procédure au MROS";

- "en l'occurrence, F.________ a soupçonné X.________ de s'être rendu coupable d'abus de confiance, voire de gestion déloyale qualifiée, infractions toutes les deux constitutives d'un crime";

- "il a considéré comme étonnant qu'une personne dont la profession était la gestion de fortune puisse dépenser régulièrement plusieurs dizaines de milliers de francs en cash par soirée";

- "on ne peut lui en faire grief";

- "les explications qu'il a fournies en ce qui concerne les raisons qu'il avait de penser que les investissements très importants et réguliers de X.________ dans des machines à sous étaient suspects sont convaincantes";

- "F.________ ne soupçonnait en effet pas X.________ de blanchir de l'argent à proprement parler, mais de jouer l'argent provenant d'un crime, ce qui lui a permis d'écrire aux enquêteurs dans ce sens le 08.11.03";

- "les hypothèses échafaudées par le plaignant selon lesquelles il aurait été dénoncé parce qu'on lui en aurait voulu d'avoir gagné CHF 128'000.- le 11.08.03 ne résistent pas à l'examen";

- "l'allusion à un éventuel règlement de compte lié au fait que F.________ lui en aurait voulu pour des raisons professionnelles est également inconsistante";

- "(le Juge d'instruction a considéré) que l'infraction de dénonciation calomnieuse n'est manifestement pas réalisée en l'occurrence";

- "cette infraction est en effet intentionnelle et suppose que son auteur ait su, lorsqu'il a dénoncé à l'autorité une personne désignée comme auteur d'un crime ou d'un délit, que cette dernière était innocente".
Statuant par arrêt du 10 août 2005 sur le recours déposé par le demandeur contre cette ordonnance de non-lieu, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté.

B.
B.a Par demande du 12 juillet 2004, X.________ a ouvert action contre la défenderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Le demandeur a conclu à ce que le casino lui doive paiement de 100'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 23 août 2003 à titre de tort moral et de 400'000 fr. avec les mêmes intérêts « à titre de dommages et intérêts pour perte commerciale, atteinte à l'intégrité psychique et physique, atteinte à la sphère intime, atteinte à la sphère familiale, etc. ».

La défenderesse s'est opposée à la demande.
En cours d'instance, une expertise a été confiée à H.________, de la fiduciaire U.________ SA. Il ressort du rapport de l'expert, du 19 juillet 2006, ainsi que de son rapport complémentaire, du 5 janvier 2007, que le demandeur disposait d'une situation financière florissante, puisqu'il a réalisé, comme résultats nets, 321'306 fr. en 2001, 289'541 fr. en 2002, 107'157 fr. en 2003, 242'233 fr. en 2004 et 421'820 fr. en 2005, ce qui représente une moyenne annuelle de 276'411 fr. en chiffres ronds. L'expert a ainsi admis que le demandeur, comme il l'avait déclaré, réalisait un revenu moyen de 300'000 fr. par an, correspondant au bénéfice annuel de sa société, dont le chiffre d'affaires avoisinait 500'000 fr. à 600'000 fr.

L'expert a constaté qu'il y avait bien eu une baisse des revenus du demandeur en 2003, en soulignant que ceux-ci avaient retrouvé leur niveau antérieur dès 2004. Il a considéré que cette diminution de recettes relevait de différents facteurs, dont il était difficile de saisir la portée spécifique (pertes réelles, réaction de la clientèle, conjoncture de l'année, etc.).
Quant à la vente aux enchères de la villa à laquelle le demandeur n'a pas été à même d'assister en raison de son interrogatoire par la Police de sûreté, l'expert n'a pas pu se prononcer sur les chances qu'avait le demandeur de retirer un profit, si l'objet en question lui avait été adjugé.
B.b Par jugement du 3 octobre 2007, la Cour civile a entièrement rejeté les conclusions du demandeur.

Les motifs de cette décision seront exposés ci-dessous dans la mesure utile.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il requiert que la défenderesse soit condamnée à lui payer 100'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 23 août 2003 à titre de tort moral et 400'000 fr. plus les mêmes intérêts à titre de dommages-intérêts pour perte commerciale, atteinte à la concurrence et aux droits personnels, atteinte à la sphère intime et atteinte à la sphère familiale.
L'intimée propose le rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie demanderesse qui a entièrement succombé dans ses conclusions condamnatoires et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 et 130 al. 2 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. En vertu de l'exception ancrée à l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur la violation d'un droit de rang constitutionnel ou sur une question afférente au droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante. Pour le reste, il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue dans la décision déférée; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1 et l'arrêt cité). Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui
(ATF 134 III 102 consid. 1.1).

1.3 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il appartient au recourant de soulever expressément un grief à ce propos et de présenter une démonstration claire et circonstanciée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
Selon le jugement attaqué, le demandeur ne peut fonder son action sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (LCD; RS 241), car le comportement incriminé de la défenderesse n'était pas susceptible d'influencer le marché économique. La cour cantonale a donc examiné les prétentions du demandeur sous l'angle d'une atteinte illicite à sa personnalité au sens de l'art. 28 al. 1 CC. Elle a posé que les actions réparatrices instaurées par l'art. 28a al. 3 CC sont des actions ordinaires soumises aux règles générales du droit des obligations, à l'exemple des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral intentées par le demandeur, lesquelles sont régies par les art. 41 ss CO. Après avoir analysé quels sont les devoirs que la LBA impose aux intermédiaires financiers, dont font partie les maisons de jeu, en cas de doutes sur l'un de leurs clients, la Cour civile a retenu que la manière de jouer de X.________ était suspecte pour toute personne ayant connaissance des montants mis en jeu, de sorte que la défenderesse n'a pas violé une norme juridique en transmettant le 23 août 2003 une communication en vertu de la LBA au MROS. Elle en a conclu que la condition de l'illicéité n'était pas réalisée.

Si l'action du demandeur se fonde sur une violation du contrat de jeu ayant lié les plaideurs, elle ne saurait davantage être accueillie, car l'obligation légale de signaler les cas suspects à l'autorité compétente l'emporte sur celle de garder le secret à l'égard des tiers quant à l'identité et aux mises des clients, résultant de l'art. 32 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ; RS 935.52).

Par surabondance, l'autorité cantonale a admis que le lien de causalité entre le dommage allégué par le demandeur et le comportement de la défenderesse n'était pas prouvé, étant donné que la baisse qu'a connue le chiffre d'affaires de l'intéressé pour l'année 2003 n'avait pas été provoquée par la procédure pénale. De plus, a poursuivi la Cour civile, dès l'instant où X.________ n'a été mis au courant de la communication de la défenderesse que le 31 octobre 2003, jour de son audition par la Police de sûreté, ce ne serait que sur les deux derniers mois de l'année que l'enquête pénale pourrait avoir influé le développement de ses affaires, ce qui est une période trop courte pour expliquer la diminution constatée.

3.
A l'appui de son premier grief, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir nié que l'attitude adoptée par la défenderesse dans le cas présent était susceptible d'influencer le marché économique. Il y voit une violation des normes régissant le droit de la concurrence, singulièrement de l'art. 3a LCD prohibant le dénigrement des affaires d'autrui par des allégations notamment inexactes ou fallacieuses, voire de la clause générale de l'art. 2 LCD. Le recourant fait d'abord valoir que la dénonciation effectuée par le casino a influencé la concurrence, dès l'instant où il a été constaté que le demandeur a raté une vente aux enchères le jour de son interpellation et qu'il a connu en 2003 une perte de clientèle au profit d'autres entreprises similaires. Il affirme ensuite que la déclaration litigieuse, qui n'a été adressée au MROS qu'un mois après son établissement, était déjà contraire à la vérité en lui imputant une présence quasi journalière dans les salles de jeu. La défenderesse a d'ailleurs pris conscience tardivement des conséquences graves de ses allégations en les retirant au motif qu'elles ne se fondaient sur aucun élément sérieux.

3.1 La loi fédérale contre la concurrence déloyale vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1er LCD). Cette loi ne concerne donc que le domaine de la concurrence, compris comme une compétition, une rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations. Pour que les normes réprimant la concurrence déloyale s'appliquent, il ne suffit pas que le comportement incriminé apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples reproduits aux art. 3 à 8 LCD, mais il faut encore qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (cf. art. 2 LCD in fine). Autrement dit, l'acte doit influencer le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. S'il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent ni qu'il ait la volonté d'influencer l'activité économique, l'acte doit cependant être objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître, respectivement diminuer ses parts de marché. La LCD ne protège pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à garantir une concurrence loyale (cf. ATF 133 III 431
consid. 4.1; 131 III 384 consid. 3; 126 III 198 consid. 2c/aa).
3.2
3.2.1 La défenderesse, qui permet au public de jouer sur des machines à sous, est une maison de jeu au sens de la LMJ. Elle revêt donc la qualité d'intermédiaire financier, ce qui l'assujettit à la LBA (art. 2 al. 2 let. e LBA).

Il a été retenu en fait (art. 105 al. 1 LTF) que la défenderesse, par l'entremise du responsable chargé de détecter d'éventuelles activités de blanchiment de capitaux en son sein, a envoyé le 23 août 2003 au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) dépendant de l'Office fédéral de la police une communication telle que l'entend l'art. 9 LBA (communication LBA).

A teneur de l'art. 23 al. 2 in initio LBA, le bureau de communication vérifie les informations qui lui sont communiquées. D'après l'art. 1 let. a de l'ancienne Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent du 16 mars 1998 (OBCBA), abrogée par l'OBCBA du 25 août 2004 entrée en vigueur le 1er octobre 2004 (RS 955.23), le MROS devait exploiter les communications fournies par les intermédiaires financiers, enquêter sur les antécédents annoncés et déceler les éléments suspects.

Lorsque le MROS présume, sur la base de soupçons fondés, qu'une des infractions mentionnées à 260ter ch. 1, 305bis ou 305ter CP a été commise, que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou qu'une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs, il dénonce immédiatement le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente (art. 23 al. 4 LBA). L'art. 10 al. 1 de l'ancienne OBCBA précisait que le bureau pouvait communiquer en particulier aux autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons des informations et des documents, pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

Il appert ainsi de ce système légal que sitôt qu'il a adressé une communication LBA au MROS, l'intermédiaire financier ne peut pas influer sur l'ouverture ou non d'une procédure pénale contre son cocontractant. C'est le seul MROS qui a la faculté d'analyser les communications reçues des intermédiaires financiers, de procéder à des investigations sur les éléments de fait dénoncés et, surtout, de décider la transmission desdites communications aux autorités de poursuite pénale.

Dans ce contexte, on ne voit pas comment la défenderesse aurait pu influencer le jeu économique en transmettant à un organisme étatique (i.e le MROS) ses soupçons d'activités de blanchiment d'argent imputées au demandeur, puisque le MROS était libre de donner la suite qu'il entendait à la communication. Il ressort d'ailleurs de l'état de fait déterminant que le MROS, pour l'année 2003 uniquement, a estimé que 202 communications qui lui avaient été adressées ne nécessitaient pas d'être transmises à une autorité pénale.
3.2.2 De toute manière, le code vaudois de procédure pénale du 12 septembre 1967 (RSV 312.01) prescrit que sont secrètes tant les recherches préliminaires de la police judiciaire (art. 166 CPP/VD) que l'enquête elle-même jusqu'à sa clôture définitive, le secret s'étendant aux éléments révélés par l'enquête et aux décisions et mesures d'instruction non publiques (art. 184 CPP/VD). Or, en l'occurrence, l'enquête pénale n'a été clôturée que par l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 10 juin 2004. Comme le recourant n'a jamais prétendu que le secret de l'enquête avait été violé, il n'apparaît pas que de nombreux concurrents de l'intéressé aient pu avoir vent à la fin 2003 que celui-ci avait été auditionné par la police judiciaire et un magistrat instructeur sous la prévention de blanchiment d'argent.
3.2.3 Enfin, si l'expert a constaté que les revenus du demandeur avaient connu une baisse en 2003, il a relevé que cette diminution de recettes découlait de divers facteurs (conjoncturels ou économiques) dont la portée particulière ne pouvait être déterminée. Le recourant ne peut ainsi être suivi lorsqu'il allègue que les événements vécus au dernier trimestre 2003 ont entraîné une perte de clientèle au profit d'entreprises concurrentes. Il est à ce propos significatif qu'en 2004, alors que l'enquête s'est poursuivie jusqu'en juin, le résultat net du demandeur a atteint le 83 % de celui obtenu en 2002.
3.2.4 C'est donc en parfaite conformité avec le droit fédéral que la cour cantonale a considéré que la LCD ne pouvait trouver application in casu.

4.
Le recourant se prévaut d'une atteinte au droit de la personnalité dans le sens des art. 28 ss CC. Il fait valoir que l'intimée a commis un acte illicite en transmettant la communication au MROS sans contrôles préalables et alors qu'aucun indice objectif et concret ne permettait de supposer que les fonds qu'il jouait provenaient d'un crime. Il prétend encore que son dommage a été établi par expertise et témoignages, que la condition de la faute est remplie du moment que le responsable de la surveillance a retiré ses soupçons de blanchiment d'argent et qu'il existe une relation de causalité adéquate entre la dénonciation abusive dont il a été l'objet et le préjudice, financier et moral, qu'il a subi.

Le recourant soutient pour finir, en trois lignes, que la défenderesse a transgressé une obligation accessoire du contrat de jeu noué entre les parties.

4.1 Le recourant exerce principalement les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral réservées par l'art. 28a al. 3 CC. Ces actions ressortissent au droit de la responsabilité civile et supposent que les conditions posées par l'art. 41 al. 1 CO soient réalisées (ANDREAS BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e éd., 1999, ch. 600, p. 140).

La cour cantonale a rejeté les deux actions en cause sur la base d'une double motivation. Elle a jugé principalement que la défenderesse ne pouvait se voir reprocher la commission d'un acte illicite par la communication LBA qu'elle a expédiée au MROS. A titre superfétatoire, elle a relevé qu'il n'était pas établi que la baisse du chiffre d'affaires du demandeur survenue en 2003 ait un lien avec la procédure pénale ouverte à son encontre et qu'il n'était pas possible d'expliquer que le déroulement de l'enquête pénale sur les deux derniers mois de l'année 2003 aient pu exercer une grande influence sur le chiffre d'affaires de cette année.

Comme l'une et l'autre de ces motivations permet, à elle seule, de justifier la décision attaquée, le recours doit, sous peine d'irrecevabilité, s'en prendre à chacune d'elles (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.).

On peut douter que le recourant ait réellement contesté la motivation des magistrats vaudois tenant à l'absence de lien de causalité adéquate, à supposer encore - ce qui n'est pas clair au vu de la formulation adoptée par le jugement critiqué à ce propos - que ces derniers n'aient pas entendu tout bonnement nier le lien de causalité naturelle.

Il n'importe, car, ainsi qu'on le verra, la condition de l'illicéité n'est pas remplie.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 28 al. 1 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. L' « atteinte » au sens de cette norme est réalisée par tout comportement humain, tout acte de tiers, qui cause de quelconque manière un trouble aux biens de la personnalité d'autrui en violation des droits qui la protègent (ATF 120 II 369 consid. 2 p. 371).

La garantie de l'art. 28 CC s'étend à l'ensemble des valeurs essentielles de la personne qui lui sont propres par sa seule existence et qui peuvent faire l'objet d'une atteinte; elle englobe notamment le droit à l'honneur, à la considération professionnelle et sociale (ATF 134 III 193 consid. 4.5; 127 III 481 consid. 2b/aa p. 487).

Pour déterminer s'il y a atteinte à l'honneur, il convient de se référer au cercle de personnes dont l'estime est importante du point de vue du lésé (BUCHER, op. cit., ch. 498, p. 116).

En l'occurrence, il n'est guère contestable que la communication envoyée par l'intimée au MROS le 23 août 2003 était propre à porter atteinte à l'honneur professionnel du demandeur auprès de tiers. La communication mentionnait en effet que les mises très importantes du recourant semblaient incompatibles avec sa profession, ce qui laissait entendre, d'un point de vue objectif, qu'il jouait avec des fonds qui ne lui appartenaient pas, tels les fonds de ses clients. Et il est évident que l'opinion de personnes travaillant dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent ne saurait être indifférente à un conseiller financier actif dans la gestion de fortune.

Il suit de là que la communication en cause envoyée par l'intimée portait atteinte à la réputation d'honnêteté du recourant, protégée par l'art. 28 al. 1 CC.
4.2.2 Selon l'art. 28 al. 2 CC, une atteinte à la personnalité est illicite à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. On voit donc que l'atteinte est en principe illicite, peu importe que l'auteur soit de bonne foi ou ignore qu'il participe à une atteinte à la personnalité (ATF 134 III 193 consid. 4.6). Il appartient à l'auteur de l'atteinte de prouver qu'il avait le droit d'agir comme il l'a fait (art. 8 CC; PIERRE TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, ch. 599, p. 86).

Il sied ainsi de contrôler si la défenderesse pouvait se prévaloir d'un des motifs justificatifs de la norme susmentionnée, ce qui rendrait licite l'atteinte évoquée au considérant 4.2.1.
4.2.2.1 Il est incontesté que le demandeur n'a pas consenti à l'atteinte à son honneur professionnel.

On cherche vainement quel intérêt privé prépondérant, que ce soit celui de l'auteur (la défenderesse) ou de la victime (le demandeur), pourrait entrer en considération (cf. à ce propos BUCHER, op. cit., ch. 536 ss, p. 124/125).

Et il n'apparaît pas que la loi autorisait l'intimée à porter atteinte à la personnalité du recourant pour échapper à un danger (atteinte commise en légitime défense ou état de nécessité, usage autorisé de la force (art. 52 al. 3 CO)).

Seul peut être pris en compte le motif justificatif de l'intérêt public prépondérant.
4.2.2.2 Lorsqu'il doit vérifier si un intérêt public prépondérant justifiait l'atteinte, le juge a le devoir de procéder à une pondération des intérêts antinomiques en présence, lesquels sont, d'un côté, l'intérêt de la victime à ne pas souffrir une atteinte à sa personnalité, de l'autre celui de l'auteur de l'atteinte à réaliser un objectif (ATF 134 III 193 consid. 4.6.2).
4.2.2.3 L'art. 9 al. 1 LBA dispose que l'intermédiaire financier qui sait ou qui présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans les relations d'affaires ont un rapport avec une infraction au sens de l'art. 305bis CP, qu'elles proviennent d'un crime ou qu'une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs (art. 260ter ch. 1 CP), doit en informer sans délai le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 LBA. La violation de l'obligation de communiquer au sens de cette disposition est punie d'une amende de 200'000 fr. au plus (art. 37 LBA).
De l'avis de la doctrine, un soupçon est fondé s'il repose sur des circonstances insolites qui ont été recueillies avec soin par l'intermédiaire financier. Si ce dernier a un simple doute que, par exemple, les valeurs patrimoniales proviennent d'un acte criminel, il doit tout de même faire une communication au MROS (WERNER DE CAPITANI, in: NIKLAUS SCHMID ET AL., Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. II, Zurich 2002, n. 37 et n. 43 ss ad art. 9 LBA/GwG, p. 999/1001; DANIEL THELESKLAF ET AL., Kommentar zum Geldwäschereigesetz [GwG], Zurich 2003, n. 9 ad art 9 LBA/GwG, p. 61/62).

En l'espèce, le jugement attaqué a constaté que le demandeur ne venait certes pas journellement chez la défenderesse, ainsi que l'a mentionné à tort le responsable de la surveillance F.________ dans la communication LBA adressée le 23 août 2003, mais qu'il s'y rendait généralement chaque lundi soir entre les mois de févier et octobre 2003. Il jouait gros sur les machines à sous, soit de 5'000 fr. à 35'000 fr. par soirée, montants qu'il amenait le plus souvent en coupures de 1'000 fr.

A partir de l'été 2003, il a encore augmenté ses mises, pouvant jouer plusieurs dizaines de milliers de francs par soir sur des nouvelles machines à sous acceptant des enjeux maximaux de 100 fr.

Pendant la période de neuf mois considérée, le recourant a dépensé 200'700 fr. sur les machines à sous de l'intimée.

A ces données s'ajoute le fait que la défenderesse a été confrontée à partir du mois de mai 2003 à l'affaire dite de Z.________. Ce responsable politique d'une commune de la région a en effet joué chez l'intimée avec l'argent qu'il avait détourné d'un club de sports d'une agglomération voisine et d'une entreprise de transports.

L'ensemble de ces éléments montrent que le demandeur se singularisait dans le casino par des mises hebdomadaires dépassant largement la norme des autres joueurs. Il est vrai qu'il était très connu en ville de N.________. Mais il n'a pas été établi qu'il était notoire qu'il disposât de revenus très conséquents ou d'une grande fortune. L'affaire de Z.________, très médiatisée, a sans doute contribué à augmenter la vigilance de la défenderesse sur le demandeur, à telle enseigne qu'un doute sur l'origine des fonds misés s'est installé.

Il suit de là que la défenderesse s'est conformée à l'art. 9 LBA en faisant part au MROS de ces doutes, qui étaient étayés par la manière inusuelle de jouer du recourant. Il sied d'ajouter que le législateur était conscient qu'une communication LBA pouvait occasionner au client des pertes en raison des transactions qui n'ont pas pu être effectuées, mais que c'est là le prix à payer pour lutter sérieusement contre le blanchissage d'argent (Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier, du 17 juin 1996, FF 1996 III p. 1090/1091).
4.2.2.4 En définitive, la mission de lutte contre le blanchiment d'argent à laquelle l'intimée devait participer de par sa qualité d'intermédiaire financier constituait un intérêt public prépondérant faisant devenir licite l'atteinte à la personnalité subie par le recourant à la suite de la communication LBA parvenue au MROS en août 2003.

Faute d'illicéité, les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral déposées par le demandeur doivent être rejetées.

4.3 A supposer que le demandeur ait motivé au regard de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF une critique afférente à la violation d'une obligation accessoire du contrat de jeu conclu entre les plaideurs (cf., sur cette convention, ATF 126 III 534 consid. 2a), soit celle pour les organes et employés de maisons de jeu de garder le secret (art. 32 LMJ), elle est sans consistance. En effet, l'art. 11 LBA prescrit que l'intermédiaire financier qui a procédé à une communication au sens de l'art. 9 LBA ne peut être rendu responsable singulièrement de violation de contrat s'il a fait preuve de la diligence requise par les circonstances. Or, on vient de voir ci-dessus que la défenderesse pouvait invoquer des soupçons fondés pour procéder à la communication incriminée.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Le recourant, qui succombe, paiera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 novembre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Ramelet

4A_313/2008 27. November 2008 15. Dezember 2008 Bundesgericht Unpubliziert Obligationenrecht (allgemein)

Objet concurrence déloyale; atteinte à la personnalité

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LMJ 32

Répertoire ATF

120-II-369 126-III-198 126-III-534 127-III-481 131-III-384 133-II-249 133-III-431 133-IV-119 134-III-102 134-III-193 134-V-53

Décisions dès 2000

4A_313/2008

1996/III/1090

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 9 Meldepflicht
	1.	Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
		a. [1]	weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte: 1. im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB [2] stehen,aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren,der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen, oderder Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
			1. [1]	1. im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB [2] stehen,
			2. [3]	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren,
			3. [4]	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen, oder
			4.	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
		b.	Verhandlungen zur Aufnahme einer Geschäftsbeziehung wegen eines begründeten Verdachts nach Buchstabe a abbricht;
		c. [5]	aufgrund der nach Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe d durchgeführten Abklärungen weiss oder Grund zur Annahme hat, dass die aufgrund von Artikel 22a Absatz 2 oder 3 weitergeleiteten Daten einer Person oder Organisation den Daten eines Vertragspartners, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion entsprechen. [6]
	1bis.	Eine Händlerin oder ein Händler muss der Meldestelle unverzüglich Meldung erstatten, wenn sie oder er weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die Barzahlungsmittel bei einem Handelsgeschäft:
		a. [7]	im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB stehen;
		b.	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren;
		c. [8]	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen; oder
		d. [9]	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen. [10]
	1ter.	Aus den Meldungen gemäss den Absätzen 1 und 1bis muss der Name des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers ersichtlich sein. Das mit dem Fall befasste Personal des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers kann in der Meldung anonymisiert werden, sofern die Möglichkeit der Meldestelle und der zuständigen Strafverfolgungsbehörde zur unverzüglichen Kontaktaufnahme gewährleistet bleibt. [11]
	1quater.	In den Fällen nach Absatz 1 liegt ein begründeter Verdacht vor, wenn der Finanzintermediär einen konkreten Hinweis oder mehrere Anhaltspunkte hat, dass für die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sein könnte, und dieser Verdacht aufgrund zusätzlicher Abklärungen gemäss Artikel 6 nicht ausgeräumt werden kann. [12]
	2.	Der Meldepflicht nicht unterworfen sind Anwältinnen, Anwälte, Notarinnen und Notare, soweit ihre Tätigkeit dem Berufsgeheimnis nach Artikel 321 StGB untersteht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [5] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451). [6] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [9] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [10] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière (AS 2009 361; BBl 2007 6269). Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [11] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 23
	1.	Das Bundesamt für Polizei [1] führt die Meldestelle für Geldwäscherei.
	2.	Die Meldestelle prüft und analysiert die eingegangenen Meldungen. Soweit nötig holt sie nach Artikel 11a zusätzliche Informationen ein. [2]
	3.	Sie unterhält ein eigenes Informationssystem zur Bekämpfung der Geldwäscherei, von deren Vortaten, der organisierten Kriminalität und der Terrorismusfinanzierung. [3]
	4.	Sie erstattet der zuständigen Strafverfolgungsbehörde unverzüglich Anzeige, wenn sie begründeten Verdacht schöpft, dass:
		a. [4]	eine strafbare Handlung nach Artikel 260ter, 305bis oder 305ter Absatz 1 StGB [5] vorliegt;
		b. [6]	Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren;
		c. [7]	Vermögenswerte der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen; oder
		d.	Vermögenswerte der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen. [8]
	5.	Übermittelt sie die von einem Finanzintermediär nach Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe a dieses Gesetzes oder nach Artikel 305ter Absatz 2 StGB gemeldeten Informationen einer Strafverfolgungsbehörde, so informiert sie den Finanzintermediär darüber, solange dieser die Geschäftsbeziehung nicht nach Artikel 9b abgebrochen hat. [9]
	6.	... [10]

[1] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) angepasst. [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Nov. 2013 (AS 2013 3493; BBl 2012 6941). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [5] SR 311.0 [6] Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269). [9] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451). [10] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, mit Wirkung seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 76 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 72 Grundsatz
	1.	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
	2.	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
		a.	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,über die Bewilligung zur Namensänderung,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,...
			1.	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
			2.	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
			3.	über die Bewilligung zur Namensänderung,
			4.	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
			5. [1]	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
			6. [2]	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
			7. [3]	...

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 75 Vorinstanzen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. [1]
	2.	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
		a. [2]	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		b.	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
		c. [3]	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 130 [1] Kantonale Ausführungsbestimmungen
	1.	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
	2.	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Zivilprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Zivilsachen im Sinne der Artikel 75 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Zivilprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
	3.	Innert zwei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes erlassen die Kantone Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen im Sinne der Artikel 86 Absätze 2 und 3 und 88 Absatz 2, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind.
	4.	Bis zum Erlass der Ausführungsgesetzgebung können die Kantone die Ausführungsbestimmungen in die Form nicht referendumspflichtiger Erlasse kleiden, soweit dies zur Einhaltung der Fristen nach den Absätzen 1-3 notwendig ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 74 Streitwertgrenze
	1.	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
		a.	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
		b.	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
	2.	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
		a.	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
		b. [1]	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		c.	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		d.	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
		e. [2]	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin
	1.	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
		a.	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
		b.	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
		c.	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
	2.	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
	3.	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41
	1.	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
	2.	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41
	1.	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
	2.	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 241 UWG Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) Art. 3a [1] Diskriminierung im Fernhandel
	1.	Unlauter handelt insbesondere, wer im Fernhandel ohne sachliche Rechtfertigung einen Kunden in der Schweiz aufgrund seiner Nationalität, seines Wohnsitzes, des Ortes seiner Niederlassung, des Sitzes seines Zahlungsdienstleisters oder des Ausgabeorts seines Zahlungsmittels:
		a.	beim Preis oder bei den Zahlungsbedingungen diskriminiert;
		b.	ihm den Zugang zu einem Online-Portal blockiert beziehungsweise beschränkt; oder
		c.	ihn ohne sein Einverständnis zu einer anderen als der ursprünglich aufgesuchten Version des Online-Portals weiterleitet.
	2.	Diese Bestimmung findet keine Anwendung auf nichtwirtschaftliche Dienstleistungen von allgemeinem Interesse; Dienstleistungen im Finanzbereich; Dienstleistungen der elektronischen Kommunikation; Dienstleistungen des öffentlichen Verkehrs; Dienstleistungen von Leiharbeitsagenturen; Gesundheitsdienstleistungen; Glücksspiele, die einen geldwerten Einsatz verlangen, einschliesslich Lotterien, Glücksspiele in Spielbanken und Wetten; private Sicherheitsdienste; soziale Dienstleistungen aller Art; Dienstleistungen, die mit der Ausübung hoheitlicher Gewalt verbunden sind; Tätigkeiten von Notaren sowie von Gerichtsvollziehern, die durch staatliche Stellen bestellt werden; audiovisuelle Dienste.

[1] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 576; BBl 2019 4877).

SR 241 UWG Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) Art. 1
		Dieses Gesetz bezweckt, den lauteren und unverfälschten Wettbewerb im Interesse aller Beteiligten zu gewährleisten.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 99
	1.	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
	2.	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 107 Entscheid
	1.	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
	2.	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
	3.	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. [1]
	4.	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [2] entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] SR 232.14 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 28a [1]
	1.	Der Kläger kann dem Gericht beantragen:
		1.	eine drohende Verletzung zu verbieten;
		2.	eine bestehende Verletzung zu beseitigen;
		3.	die Widerrechtlichkeit einer Verletzung festzustellen, wenn sich diese weiterhin störend auswirkt.
	2.	Er kann insbesondere verlangen, dass eine Berichtigung oder das Urteil Dritten mitgeteilt oder veröffentlicht wird.
	3.	Vorbehalten bleiben die Klagen auf Schadenersatz und Genugtuung sowie auf Herausgabe eines Gewinns entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne Auftrag.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1983, in Kraft seit 1. Juli 1985 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636).

SR 241 UWG Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) Art. 2 Grundsatz
		Unlauter und widerrechtlich ist jedes täuschende oder in anderer Weise gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstossende Verhalten oder Geschäftsgebaren, welches das Verhältnis zwischen Mitbewerbern oder zwischen Anbietern und Abnehmern beeinflusst.

SR 241 UWG Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) Art. 3 Unlautere Werbe- und Verkaufsmethoden und anderes widerrechtliches Verhalten
	1.	Unlauter handelt insbesondere, wer:
		a.	andere, ihre Waren, Werke, Leistungen, deren Preise oder ihre Geschäftsverhältnisse durch unrichtige, irreführende oder unnötig verletzende Äusserungen herabsetzt;
		b. [1]	über sich, seine Firma, seine Geschäftsbezeichnung, seine Waren, Werke oder Leistungen, deren Preise, die vorrätige Menge, die Art der Verkaufsveranstaltung oder über seine Geschäftsverhältnisse unrichtige oder irreführende Angaben macht oder in entsprechender Weise Dritte im Wettbewerb begünstigt;
		c.	unzutreffende Titel oder Berufsbezeichnungen verwendet, die geeignet sind, den Anschein besonderer Auszeichnungen oder Fähigkeiten zu erwecken;
		d.	Massnahmen trifft, die geeignet sind, Verwechslungen mit den Waren, Werken, Leistungen oder dem Geschäftsbetrieb eines anderen herbeizuführen;
		e.	sich, seine Waren, Werke, Leistungen oder deren Preise in unrichtiger, irreführender, unnötig herabsetzender oder anlehnender Weise mit anderen, ihren Waren, Werken, Leistungen oder deren Preisen vergleicht oder in entsprechender Weise Dritte im Wettbewerb begünstigt;
		f.	ausgewählte Waren, Werke oder Leistungen wiederholt unter Einstandspreisen anbietet, diese Angebote in der Werbung besonders hervorhebt und damit den Kunden über die eigene oder die Leistungsfähigkeit von Mitbewerbern täuscht; Täuschung wird vermutet, wenn der Verkaufspreis unter dem Einstandspreis vergleichbarer Bezüge gleichartiger Waren, Werke oder Leistungen liegt; weist der Beklagte den tatsächlichen Einstandspreis nach, so ist dieser für die Beurteilung massgebend;
		g.	den Kunden durch Zugaben über den tatsächlichen Wert des Angebots täuscht;
		h.	den Kunden durch besonders aggressive Verkaufsmethoden in seiner Entscheidungsfreiheit beeinträchtigt;
		i.	die Beschaffenheit, die Menge, den Verwendungszweck, den Nutzen oder die Gefährlichkeit von Waren, Werken oder Leistungen verschleiert und dadurch den Kunden täuscht;
		k. [2]	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit unterlässt, seine Firma eindeutig zu bezeichnen oder den Nettobetrag des Kredits, die Gesamtkosten des Kredits und den effektiven Jahreszins deutlich anzugeben;
		l. [3]	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit zur Finanzierung von Waren oder Dienstleistungen unterlässt, seine Firma eindeutig zu bezeichnen oder den Barzahlungspreis, den Preis, der im Rahmen des Kreditvertrags zu bezahlen ist, und den effektiven Jahreszins deutlich anzugeben;
		m. [4]	im Rahmen einer geschäftlichen Tätigkeit einen Konsumkreditvertrag anbietet oder abschliesst und dabei Vertragsformulare verwendet, die unvollständige oder unrichtige Angaben über den Gegenstand des Vertrags, den Preis, die Zahlungsbedingungen, die Vertragsdauer, das Widerrufs- oder Kündigungsrecht des Kunden oder über sein Recht zu vorzeitiger Bezahlung der Restschuld enthalten;
		n. [5]	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit (Bst. k) oder über einen Konsumkredit zur Finanzierung von Waren oder Dienstleistungen (Bst. l) unterlässt, darauf hinzuweisen, dass die Kreditvergabe verboten ist, falls sie zur Überschuldung der Konsumentin oder des Konsumenten führt;
		o. [6]	Massenwerbung ohne direkten Zusammenhang mit einem angeforderten Inhalt fernmeldetechnisch sendet oder solche Sendungen veranlasst und es dabei unterlässt, vorher die Einwilligung der Kunden einzuholen, den korrekten Absender anzugeben oder auf eine problemlose und kostenlose Ablehnungsmöglichkeit hinzuweisen; wer beim Verkauf von Waren, Werken oder Leistungen Kontaktinformationen von Kunden erhält und dabei auf die Ablehnungsmöglichkeit hinweist, handelt nicht unlauter, wenn er diesen Kunden ohne deren Einwilligung Massenwerbung für eigene ähnliche Waren, Werke oder Leistungen sendet;
		p. [7]	mittels Offertformularen, Korrekturangeboten oder Ähnlichem für Eintragungen in Verzeichnisse jeglicher Art oder für Anzeigenaufträge wirbt oder solche Eintragungen oder Anzeigenaufträge unmittelbar anbietet, ohne in grosser Schrift, an gut sichtbarer Stelle und in verständlicher Sprache auf Folgendes hinzuweisen:die Entgeltlichkeit und den privaten Charakter des Angebots,die Laufzeit des Vertrags,den Gesamtpreis entsprechend der Laufzeit, unddie geografische Verbreitung, die Form, die Mindestauflage und den spätesten Zeitpunkt der Publikation;
			1.	die Entgeltlichkeit und den privaten Charakter des Angebots,
			2.	die Laufzeit des Vertrags,
			3.	den Gesamtpreis entsprechend der Laufzeit, und
			4.	die geografische Verbreitung, die Form, die Mindestauflage und den spätesten Zeitpunkt der Publikation;
		q. [8]	für Eintragungen in Verzeichnisse jeglicher Art oder für Anzeigenaufträge Rechnungen verschickt, ohne vorgängig einen entsprechenden Auftrag erhalten zu haben;
		r. [9]	jemandem die Lieferung von Waren, die Ausrichtung von Prämien oder andere Leistungen zu Bedingungen in Aussicht stellt, die für diesen hauptsächlich durch die Anwerbung weiterer Personen einen Vorteil bedeuten und weniger durch den Verkauf oder Verbrauch von Waren oder Leistungen (Schneeball-, Lawinen- oder Pyramidensystem);
		s. [10]	Waren, Werke oder Leistungen im elektronischen Geschäftsverkehr anbietet und es dabei unterlässt:klare und vollständige Angaben über seine Identität und seine Kontaktadresse einschliesslich derjenigen der elektronischen Post zu machen,auf die einzelnen technischen Schritte, die zu einem Vertragsabschluss führen, hinzuweisen,angemessene technische Mittel zur Verfügung zu stellen, mit denen Eingabefehler vor Abgabe der Bestellung erkannt und korrigiert werden können,die Bestellung des Kunden unverzüglich auf elektronischem Wege zu bestätigen;
			1.	klare und vollständige Angaben über seine Identität und seine Kontaktadresse einschliesslich derjenigen der elektronischen Post zu machen,
			2.	auf die einzelnen technischen Schritte, die zu einem Vertragsabschluss führen, hinzuweisen,
			3.	angemessene technische Mittel zur Verfügung zu stellen, mit denen Eingabefehler vor Abgabe der Bestellung erkannt und korrigiert werden können,
			4.	die Bestellung des Kunden unverzüglich auf elektronischem Wege zu bestätigen;
		t. [11]	im Rahmen eines Wettbewerbs oder einer Verlosung einen Gewinn verspricht, dessen Einlösung an die Inanspruchnahme einer kostenpflichtigen Mehrwertdienstnummer, die Leistung einer Aufwandsentschädigung, den Kauf einer Ware oder Dienstleistung oder an die Teilnahme an einer Verkaufsveranstaltung, Werbefahrt oder einer weiteren Verlosung gebunden ist;
		u. [12]	den Vermerk im Telefonverzeichnis nicht beachtet, dass ein Kunde keine Werbemitteilungen von Personen erhalten möchte, mit denen er in keiner Geschäftsbeziehung steht, und dass seine Daten zu Zwecken der Direktwerbung nicht weitergegeben werden dürfen; Kunden ohne Verzeichniseintrag sind den Kunden mit Verzeichniseintrag und Vermerk gleichgestellt;
		v. [13]	Werbeanrufe tätigt, ohne dass eine Rufnummer angezeigt wird, die im Telefonverzeichnis eingetragen ist und zu deren Nutzung er berechtigt ist;
		w. [14]	sich auf Informationen stützt, von denen sie oder er aufgrund eines Verstosses gegen die Buchstaben u oder v Kenntnis erhalten hat;
		x. [15]	Angaben über sich, seine Waren, Werke oder Leistungen in Bezug auf die verursachte Klimabelastung macht, die nicht durch objektive und überprüfbare Grundlagen belegt werden können.
	2.	Absatz 1 Buchstabe s findet keine Anwendung auf die Sprachtelefonie und auf Verträge, die ausschliesslich durch den Austausch von elektronischer Post oder durch vergleichbare individuelle Kommunikation geschlossen werden. [16]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 1995, in Kraft seit 1. Nov. 1995 (AS 1995 4086; BBl 1994 III 442). [2] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 2 des BG vom 23. März 2001 über den Konsumkredit, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3846; BBl 1999 III 3155). [3] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 2 des BG vom 23. März 2001 über den Konsumkredit, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3846; BBl 1999 III 3155). [4] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 13. Dez. 2013 (Aufhebung der Bestimmungen zum Vorauszahlungsvertrag), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 869; BBl 2013 4631 5793). [5] Eingefügt durch Anhang 2 Ziff. II 2 des BG vom 23. März 2001 über den Konsumkredit, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3846; BBl 1999 III 3155). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 24. März 2006, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 921; BBl 2003 7951). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2011 4909; BBl 2009 6151). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2011 4909; BBl 2009 6151). [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2011 4909; BBl 2009 6151). [10] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2011 4909; BBl 2009 6151). [11] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2011 4909; BBl 2009 6151). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011 (AS 2011 4909; BBl 2009 6151). Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 15. März 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 376; BBl 2022 2651). [16] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2011 4909; BBl 2009 6151).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 2 Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt:
		a.	für Finanzintermediäre;
		b.	für natürliche und juristische Personen, die gewerblich mit Gütern handeln und dabei Bargeld entgegennehmen (Händlerinnen und Händler). [1]
	2.	Finanzintermediäre sind:
		a. [2]	die Banken nach Artikel 1 a des Bankengesetzes vom 8. November 1934 [3] (BankG) und die Personen nach Artikel 1 b BankG;
		abis. [4]	die Vermögensverwalter und die Trustees nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben a und b des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018 [5] (FINIG);
		b. [6]	die Fondsleitungen nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe d FINIG;
		bbis. [7]	die Bewilligungsträger nach Artikel 13 Absatz 2 Buchstaben b-d des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006 [8] (KAG) und die Verwalter von Kollektivvermögen nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe c FINIG;
		c. [9]	die Versicherungseinrichtungen nach dem Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 2004 [10], welche die direkte Lebensversicherung betreiben oder Anteile einer kollektiven Kapitalanlage anbieten oder vertreiben;
		d. [11]	die Wertpapierhäuser nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe e FINIG;
		dbis. [12]	die zentralen Gegenparteien und die Zentralverwahrer nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 [13] (FinfraG);
		dquater. [15]	die Handelssysteme für DLT-Effekten nach Artikel 73a des FinfraG (DLT-Handelssysteme);
		dter. [14]	die Zahlungssysteme, sofern sie nach Artikel 4 Absatz 2 des FinfraG eine Bewilligung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA) benötigen;
		e. [16]	die Spielbanken nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [17] (BGS);
		f. [18]	die Veranstalterinnen von Grossspielen nach dem BGS;
		g. [19]	die Handelsprüfer und Gruppengesellschaften nach Artikel 42bis des Edelmetallkontrollgesetzes vom 20. Juni 1933 [20] (EMKG).
	3.	Finanzintermediäre sind auch Personen, die berufsmässig fremde Vermögenswerte annehmen oder aufbewahren oder helfen, sie anzulegen oder zu übertragen; insbesondere Personen, die:
		a.	das Kreditgeschäft (namentlich durch Konsum- oder Hypothekarkredite, Factoring, Handelsfinanzierungen oder Finanzierungsleasing) betreiben;
		b.	Dienstleistungen für den Zahlungsverkehr erbringen, namentlich für Dritte elektronische Überweisungen vornehmen oder Zahlungsmittel wie Kreditkarten und Reiseschecks ausgeben oder verwalten;
		c.	für eigene oder fremde Rechnung mit Banknoten und Münzen, Geldmarktinstrumenten, Devisen, Edelmetallen, Rohwaren und Effekten (Wertpapiere und Wertrechte) sowie deren Derivaten handeln;
		d. [21]	...
		e. [22]	...
		f.	als Anlageberater Anlagen tätigen;
		g.	Effekten aufbewahren oder verwalten.
	4.	Vom Geltungsbereich dieses Gesetzes ausgenommen sind:
		a.	die Schweizerische Nationalbank;
		b.	steuerbefreite Einrichtungen der beruflichen Vorsorge;
		c.	Personen, die ihre Dienstleistungen ausschliesslich gegenüber steuerbefreiten Einrichtungen der beruflichen Vorsorge erbringen;
		d.	Finanzintermediäre nach Absatz 3, die ihre Dienstleistungen ausschliesslich gegenüber Finanzintermediären nach Absatz 2 erbringen oder gegenüber ausländischen Finanzintermediären, die einer gleichwertigen Aufsicht unterstellt sind wie diese;
		e. [23]	Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) in der Rechtsform der Investmentgesellschaft mit variablem Kapital (SICAV) oder der Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen (KmGK), wenn das nach Artikel 118h Absatz 1, 2 oder 4 KAG für die Geschäftsführung zuständige Institut die Erfüllung der in diesem Gesetz enthaltenen Pflichten übernimmt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 15 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5247; BBl 2015 8901). [3] SR 952.0 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 15 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451). [5] SR 954.1 [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 15 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 9 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395). Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 17. Dez. 2021, in Kraft seit 1. März 2024 (AS 2024 53; BBl 2020 6885). [8] SR 951.31 [9] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 9 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395). [10] SR 961.01 [11] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 15 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). [12] Eingefügt durch Anhang Ziff. 12 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). Fassung gemäss Ziff. I 8 des BG vom 25. Sept. 2020 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233). [13] SR 958.1 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 12 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). Fassung gemäss Ziff. I 8 des BG vom 25. Sept. 2020 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233). [15] Eingefügt durch Ziff. I 8 des BG vom 25. Sept. 2020 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233). [16] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des Spielbankengesetz vom 18. Dez. 1998 (AS 2000 677; BBl 1997 III 145). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 8 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [17] SR 935.51 [18] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 8 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [19] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451). [20] SR 941.31 [21] Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 8 des Versicherungsaufsichtsgesetzes vom 17. Dez. 2004, mit Wirkung seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5269; BBl 2003 3789). [22] Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 15 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). [23] Eingefügt duch Anhang Ziff. 6 des BG vom 17. Dez. 2021, in Kraft seit 1. März 2024 (AS 2024 53; BBl 2020 6885).

SR 955.23 MGwV Verordnung vom 25. August 2004 über die Meldestelle für Geldwäscherei (MGwV) Art. 1 [1]
	1.	Die Meldestelle für Geldwäscherei (Meldestelle) hat folgende Aufgaben:
		a.	Sie unterstützt die Strafverfolgungsbehörden in der Bekämpfung der Geldwäscherei, von deren Vortaten, der organisierten Kriminalität [2] und der Terrorismusfinanzierung.
		b.	Sie agiert bei der Bekämpfung der Geldwäscherei, von deren Vortaten, der organisierten Kriminalität und der Terrorismusfinanzierung als nationale Meldestelle.
		c.	Sie sensibilisiert die Finanzintermediäre für die Problematik der Geldwäscherei, von deren Vortaten, der organisierten Kriminalität und der Terrorismusfinanzierung.
		d.	Sie veröffentlicht einen anonymisierten statistischen Jahresbericht über die Entwicklung der Bekämpfung der Geldwäscherei, von deren Vortaten, der organisierten Kriminalität und der Terrorismusfinanzierung in der Schweiz.
	2.	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben:
		a. [3]	nimmt sie Meldungen der folgenden Akteure entgegen und wertet sie aus:der Finanzintermediäre,der Selbstregulierungsorganisationen,der Aufsichtsorganisationen,der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA),der Eidgenössischen Spielbankenkommission (ESBK),der interkantonalen Aufsichts- und Vollzugsbehörde nach Artikel 105 des Geldspielgesetzes vom 29. September 2017 [4] (interkantonale Behörde),des Zentralamts für Edelmetallkontrolle (Zentralamt),der Händlerinnen und Händler nach Artikel 8a GwG,der Revisionsunternehmen der Händlerinnen und Händler nach Artikel 15 GwG;
			1.	der Finanzintermediäre,
			2.	der Selbstregulierungsorganisationen,
			3.	der Aufsichtsorganisationen,
			4.	der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA),
			5.	der Eidgenössischen Spielbankenkommission (ESBK),
			6.	der interkantonalen Aufsichts- und Vollzugsbehörde nach Artikel 105 des Geldspielgesetzes vom 29. September 2017 [4] (interkantonale Behörde),
			6bis. [5]	des Zentralamts für Edelmetallkontrolle (Zentralamt),
			7.	der Händlerinnen und Händler nach Artikel 8a GwG,
			8. [6]	der Revisionsunternehmen der Händlerinnen und Händler nach Artikel 15 GwG;
		b.	führt sie Abklärungen zu den gemeldeten Vorgängen durch;
		c. [7]	entscheidet sie, ob und welche der gemeldeten Informationen an die Strafverfolgungsbehörden des Bundes und der Kantone übermittelt werden;
		d.	tauscht sie auf nationaler und internationaler Ebene Informationen über die Geldwäscherei, deren Vortaten, die organisierte Kriminalität und die Terrorismusfinanzierung aus;
		e. [8]	betreibt sie ein eigenes Informationssystem zur Bekämpfung der Geldwäscherei, von deren Vortaten, der organisierten Kriminalität und der Terrorismusfinanzierung;
		f. [9]	wertet sie die Daten über die Geldwäscherei, deren Vortaten, die organisierte Kriminalität und die Terrorismusfinanzierung aus und erstellt dazu anonymisierte Statistiken, die es ihr erlauben, operationelle und strategische Analysen durchzuführen;
		g. [10]	nimmt sie Informationen von Personen und Institutionen nach Artikel 7 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 2015 [11] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen (SRVG) entgegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Okt. 2013, in Kraft seit 1. Nov. 2013 (AS 2013 3497). [2] Ausdruck gemäss Anhang 2 Ziff. II 3 der Geldwäschereiverordnung vom 11. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4819). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4701). [4] SR 935.51 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 6 der V vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 552). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 der V vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 552). [7] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4701). [8] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4701). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 3 der Geldwäschereiverordnung vom 11. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4819). [10] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. Mai. 2016, in Kraft seit 1. Juli. 2016 (AS 2016 1943). [11] SR 196.1

SR 955.23 MGwV Verordnung vom 25. August 2004 über die Meldestelle für Geldwäscherei (MGwV) Art. 10 [1] Benachrichtigung
	1.	Die Meldestelle kann unterrichten:
		a.	die Finanzintermediäre: über Schritte, die sie aufgrund von Meldungen nach Artikel 2 Buchstabe a eingeleitet hat;
		b.	die Selbstregulierungsorganisationen: über Schritte, die sie aufgrund von Meldungen nach Artikel 2 Buchstabe b eingeleitet hat;
		c. [2]	die FINMA: über Schritte, die sie aufgrund von Meldungen nach Artikel 2 Buchstabe c Ziffer 1 eingeleitet hat;
		cbis. [3]	die Aufsichtsorganisationen: über Schritte, die sie aufgrund von Meldungen nach Artikel 2 Buchstabe c Ziffer 2 eingeleitet hat;
		d. [4]	die ESBK: über Schritte, die sie aufgrund von Meldungen nach Artikel 2 Buchstabe c Ziffer 3 eingeleitet hat;
		e. [5]	die interkantonale Behörde: über Schritte, die sie aufgrund von Meldungen nach Artikel 2 Buchstabe c Ziffer 4 eingeleitet hat;
		f. [6]	das Zentralamt: über Schritte, die sie aufgrund von Meldungen nach Artikel 2 Buchstabe c Ziffer 5 eingeleitet hat. [7]
	2.	Stellt die Meldestelle fest, dass ein Finanzintermediär seine Sorgfaltspflicht, seine Pflichten bei Geldwäschereiverdacht oder seine Verpflichtungen bezüglich Herausgabe von Informationen nach Artikel 11a GwG verletzt hat, so kann sie nach Artikel 29 Absatz 1 oder 29b GwG der zuständigen Aufsichtsbehörde, Aufsichtsorganisation oder Selbstregulierungsorganisation unaufgefordert die folgenden Informationen bekannt geben: [8]
		a. [9]	Name des betroffenen Finanzintermediärs;
		b. [10]	...
		c.	Höhe der betroffenen Vermögenswerte;
		d.	Art und Weise der Pflichtverletzung;
		e.	befasste Strafverfolgungsbehörde.
	3.	Die Meldestelle kann die befasste zuständige Strafverfolgungsbehörde orientieren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 der Finanzmarktprüfverordnung vom 15. Okt. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5363). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4701). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4701). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4701). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4701). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 6 der V vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 552). [7] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 3 der Geldwäschereiverordnung vom 11. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4819). [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 der V vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 552). [9] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 der V vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 552). [10] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 6 der V vom 31. Aug. 2022, mit Wirkung seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 552).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 11 [1] Straf- und Haftungsausschluss
	1.	Wer guten Glaubens Meldung nach Artikel 9 erstattet oder eine Vermögenssperre nach Artikel 10 vornimmt, kann nicht wegen Verletzung des Amts-, Berufs- oder Geschäftsgeheimnisses belangt oder wegen Vertragsverletzung haftbar gemacht werden.
	2.	Dieser Straf- und Haftungsausschluss gilt auch für:
		a.	Finanzintermediäre, die Meldung nach Artikel 305ter Absatz 2 StGB [2] erstatten;
		b.	Revisionsunternehmen, die Meldung nach Artikel 15 Absatz 5 erstatten;
		c.	Aufsichtsorganisationen nach Artikel 43a FINMAG [3], die Meldung nach Artikel 16 Absatz 1 erstatten;
		d.	Selbstregulierungsorganisationen, die Meldung nach Artikel 27 Absatz 4 erstatten. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269). [2] SR 311.0 [3] SR 956.1 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8
		Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.