9C_891/2014 - 2015-10-27 - Berufliche Vorsorge

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 891/2014

Arrêt du 27 octobre 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Boinay, Juge suppléant.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________ S.A.,
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat,
recourant,

contre

Fondation collective LPP Swiss Life,
General-Guisan-Quai 40, 8002 Zürich,
intimée,

Retraites Populaires Fondation de prévoyance, Rue Caroline 9, 1003 Lausanne.

Objet
Prévoyance professionnelle (changement de caisse; réserve mathématique),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 23 septembre 2014.

Faits :

A.
Afin d'assurer son personnel en prévoyance professionnelle, A.________ S.A. (ci-après l'employeur) a conclu un contrat d'affiliation avec la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt (désormais la Fondation collective LPP Swiss Life; ci-après la Fondation Swiss Life) le 26 août 1997. L'employeur a résilié ce contrat pour le 31 décembre 2003. Il s'est affilié à Retraites Populaires Vie Mutuelle d'assurances (désormais Retraites Populaires Fondation de prévoyance; ci-après Retraites Populaires) le 16 février 2005. Le montant des réserves mathématiques transféré par la Fondation Swiss Life à Retraites Populaires a été jugé insuffisant par la nouvelle oeuvre de prévoyance pour garantir le paiement des prestations de vieillesse en cours. Les parties intéressées ont vainement tenté de s'entendre.

B.

B.a. A.________ S.A. a saisi l'ancien Tribunal des assurances du canton de Vaud (désormais le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales) d'une action le 27 mars 2007. Cette action tendait à la détermination du montant des réserves mathématiques résultant de la résiliation du contrat d'affiliation à la Fondation Swiss Life et à la condamnation de cette institution de prévoyance à verser à Retraites Populaires le montant déterminé.
Le Tribunal cantonal a rejeté l'action (jugement du 14 juillet 2010). Saisi à son tour d'un recours de l'employeur, le Tribunal fédéral l'a admis, a annulé le jugement entrepris et a retourné la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction au sens des considérants (rassembler les éléments nécessaires au contrôle du calcul des réserves mathématiques ou mettre en oeuvre une expertise) et nouvelle décision (arrêt 9C 128/2011 du 16 novembre 2011).

B.b. La juridiction cantonale a confié la réalisation du complément d'instruction à deux experts en assurances de pension. Se référant essentiellement à leurs conclusions (rapport du 5 février 2014), elle a derechef rejeté l'action (jugement du 23 septembre 2014).

C.
A.________ S.A. recourt contre ce jugement. Elle en demande l'annulation. Elle conclut à la condamnation de la Fondation Swiss Life à transférer à Retraites Populaires un montant de 528'444 fr. à titre de réserve mathématique, sous déduction des 417'579.45 fr. déjà versés, avec intérêts à 5 % à compter du 1er janvier 2004. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause l'autorité précédente afin qu'elle statue à nouveau au sens de la conclusion principale.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (art. 105 al. 1 LTF), mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF). En principe, il n'examine que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Est litigieux le montant de la réserve mathématique relative aux rentes en cours que l'oeuvre de prévoyance intimée doit transférer à Retraites Populaires en raison de la résiliation du contrat d'affiliation qui la liait à l'employeur recourant.

3.

3.1. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur la cause (arrêt 9C 128/2011 du 16 novembre 2011). A cette occasion, il avait relaté les principes régissant les relations de prévoyance professionnelle existant entre un employeur et une fondation collective (cf. consid. 4.2), ainsi que celles existant entre une telle fondation et les assurés - actifs et passifs - en particulier lors de la résiliation du contrat d'affiliation (cf. consid. 4.3). Il avait retenu que A.________ S.A. s'était affiliée à la Fondation Swiss Life, que cette dernière s'était engagée à conclure un contrat d'assurance-vie collective avec la Société suisse d'Assurances générales sur la vie humaine (désormais Swiss Life SA), qu'elle avait signé ce contrat avec Swiss Life SA ainsi que deux autres compagnies d'assurances, que les conditions générales afférentes audit contrat de même que les deux règlements de prévoyance, pour le personnel cadre et l'effectif général, étaient inclus dans le contrat d'affiliation et que ce dernier avait été dûment résilié pour le 31 décembre 2003. Il en avait inféré que, faute de base légale pertinente, la situation des bénéficiaires de prestations à l'époque du changement d'oeuvre de prévoyance devait être examinée à
l'aune des dispositions contractuelles liant les parties (cf. consid. 5). Il avait relevé à cet égard que le montant des réserves mathématiques relatives aux rentiers que l'institution de prévoyance intimée était tenue de transférer à Retraites Populaires devait être déterminé sur la base des Conditions générales applicables aux assurances-vie collectives (CGA) de Swiss Life SA, en particulier des art. 4 et 7 al. 3 (cf. consid. 5.1). Il avait constaté que la Fondation Swiss Life avait estimé la réserve visée par l'art. 7 al. 3 CGA à 426'095 fr./426'097 fr., mais qu'il n'existait pas de documents permettant de comprendre comment elle était arrivée à ce chiffre ni de contrôler si Retraites Populaires avait obtenu la valeur de restitution qui lui était due. Il avait dès lors annulé le jugement du tribunal cantonal et enjoint celui-ci à rassembler les éléments nécessaires à ce contrôle puis à rendre une nouvelle décision (cf. consid. 5.2).

3.2. Dans l'impossibilité de réunir les éléments sur lesquels reposait sa décision antérieure, la juridiction cantonale a confié la réalisation d'une expertise technique à des spécialistes en assurances de pension. Se fondant sur leurs observations et conclusions, elle a expliqué la manière dont l'institution de prévoyance intimée avait déterminé les réserves mathématiques afférentes aux rentes en cours. A dire d'experts, une rente servie par la Fondation Swiss Life découlait du taux de conversion LPP. Elle se composait d'une rente de base (actuarielle), qui résultait de la conversion au taux utilisé par l'assureur (en l'espèce, le tarif KT 1995 approuvé par l'Office fédéral des assurances privées) de l'avoir épargné au jour de la retraite, et d'une rente supplémentaire (excédentaire), qui équivalait à la différence entre la rente effectivement versée et la rente de base. L'assureur constituait une réserve mathématique uniquement pour la rente de base, mais pas pour la rente supplémentaire, qui était financée par d'autres ressources financières de la compagnie d'assurance. Les réserves mathématiques ont été estimées à 426'096 fr. pour les rentes de base, à 102'448 pour les rentes supplémentaires et à 528'544 fr. pour les rentes
totales (cf. consid 5 de l'acte attaqué, p. 37). Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, les premiers juges ont implicitement considéré que la méthode utilisée par l'institution de prévoyance intimée pour évaluer les réserves mathématiques relatives aux rentes pendantes était conforme au droit (cf. consid. 5a de l'acte attaqué, p. 38) et que cette méthode pouvait être déduite des dispositions contractuelles et règlementaires applicables au cas d'espèce, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la Fondation Swiss Life un quelconque manquement à un devoir d'informer (cf. consid. 5b de l'acte attaqué, p. 38 à 40). Ils ont également soutenu que, selon les dispositions légales en vigueur à l'époque, il n'appartenait pas à la fondation intimée de garantir le paiement des rentes à la suite de la résiliation du contrat d'affiliation (cf. consid. 5c de l'acte attaqué, p. 40). Ils ont encore exclu que l'art. 7 al. 3 CGA puisse être considéré comme une clause insolite (cf. consid. 5d de l'acte attaqué, p. 41 et 42). Sur la base de ces éléments, ils ont rejeté l'action de l'employeur recourant et, par conséquent, confirmé la validité du transfert des réserves mathématiques limitées à la rente dite de base (cf. consid. 6 de
l'acte attaqué, p. 42).

4.

4.1. Dans le contexte évoqué supra (cf. consid. 3), A.________ S.A. critique le montant des réserves mathématiques afférentes aux rentes pendantes transféré par la Fondation Swiss Life. Elle soutient en substance que l'institution de prévoyance intimée devait transférer à Retraites Populaires les réserves mathématiques relatives aux rentes totales et pas uniquement celles afférentes aux rentes de base. Pour ce faire, elle fait grief au tribunal cantonal de ne pas avoir examiné le cas sous l'angle des art. 65 al. 1 et 67 al. 1 LPP (principe du financement par la capitalisation intégrale de la rente viagère) pourtant allégués devant lui et, par conséquent, d'avoir abouti à un résultat arbitraire et violé son droit d'être entendue (défaut de motivation). Elle reprend l'argumentation développée précédemment et reproche plus particulièrement à la juridiction cantonale d'avoir contrevenu aux art. 65 al. 1 et 67 al. 1 LPP ainsi qu'aux art. 14 à 16 LPP (relatifs au montant de la rente, à l'avoir et aux bonifications de vieillesse et à l'art. 17 OPP2 (relatif au taux de conversion pour le calcul de la rente de vieillesse.

4.2. L'argumentation développée par l'employeur recourant n'est pas admissible. En effet, l'appréciation juridique qui fonde une décision de renvoi du Tribunal fédéral lie aussi bien ce dernier que les instances cantonales. A cause de cet effet contraignant, il est interdit aux tribunaux et aux parties de subordonner l'appréciation de la question litigieuse à un autre état de fait que celui qui prévalait dans la décision de renvoi (sous réserve des nova admissibles) et d'examiner la cause sous un angle juridique qui avait été expressément écarté dans la décision de renvoi ou qui n'avait pas été pris en considération (cf. arrêt 4A 546/2014 du 2 juin 2015 consid. 1.2 in fineet la référence). Or, ensuite de l'arrêt de renvoi 9C 128/2011 du 16 novembre 2011, la procédure cantonale n'avait pas pour objet d'examiner le mode de financement de la Fondation Swiss Life mais uniquement de vérifier si le montant transféré par ladite fondation à Retraites Populaires à titre de réserve mathématique pour les rentes en cours était conforme aux règles de calcul posées par les dispositions techniques.

5.

5.1. A.________ S.A. invoque également une violation de l'art. 89bis al. 2 CC (art. 89a al. 2 CC depuis le 1er janvier 2013). Il soutient que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la disposition légale invoquée conférait à l'institution de prévoyance intimée un devoir d'information envers les assurés et l'employeur dans la mesure où la distinction opérée par ladite institution entre rente de base et rente excédentaire ne ressortait pas des dispositions contractuelles ou règlementaires applicables, qui ne contenaient de surcroît aucune information selon laquelle une part de la rente viagère ne serait pas garantie.

5.2. Le grief n'est à nouveau pas admissible pour les raisons déjà mentionnées précédemment (cf. consid. 4.2). On relèvera en outre que ce grief n'était de toute façon pas fondé dans la mesure où le devoir des institutions de prévoyance d'informer leurs assurés était précisé jusqu'à l'entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP les 1er avril 2004 et 1er janvier 2005 par une directive du Conseil fédéral du 11 mai 1988 (cf. FF 1988 II 629 ss) qui prévoyait uniquement une obligation de renseigner sur demande des assurés.

6.
Les mêmes considérations relatives à l'admissibilité des griefs soulevés peuvent être appliquées aux critiques portant sur la violation de l'art. 33 LCA - selon lequel l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque - ou sur le fait que l'art. 7 al. 3 CGA constituerait une clause insolite pour un contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle. Ces éléments ne font pas partie de l'objet du litige défini par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.

7.
L'employeur recourant qui voit ses conclusions rejetées doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF) et ses dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 9'000 fr., sont mis à la charge de l'employeur recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à Retraites Populaires Fondation de prévoyance, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 octobre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 65 Grundsatz - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen müssen jederzeit Sicherheit dafür bieten, dass sie die übernommenen Verpflichtungen erfüllen können.
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen müssen jederzeit Sicherheit dafür bieten, dass sie die übernommenen Verpflichtungen erfüllen können.
²	Sie regeln das Beitragssystem und die Finanzierung so, dass die Leistungen im Rahmen dieses Gesetzes bei Fälligkeit erbracht werden können. Dabei dürfen sie nur den vorhandenen Bestand an Versicherten sowie Rentnerinnen und Rentnern berücksichtigen (Grundsatz der Bilanzierung in geschlossener Kasse). Vorbehalten bleiben die Artikel 72a-72g.276
^2bis	Sämtliche Verpflichtungen einer Vorsorgeeinrichtung müssen durch Vorsorgevermögen gedeckt sein (Grundsatz der Vollkapitalisierung). Vorbehalten bleiben Artikel 65c sowie die Artikel 72a-72g.277
³	Sie weisen ihre Verwaltungskosten in der Betriebsrechnung aus. Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Verwaltungskosten und die Art und Weise, wie sie ausgewiesen werden müssen.278
⁴	Der Bundesrat legt ein Anfangsvermögen und Garantieleistungen fest für Neugründungen von Sammel- und Gemeinschaftsstiftungen, welche dem FZG279 unterstellt sind, unabhängig von ihrer Rechts- oder Verwaltungsform. Nicht unter diese Bestimmung fallen Verbandseinrichtungen sowie Vorsorgeeinrichtungen mit mehreren wirtschaftlich oder finanziell eng miteinander verbundenen Arbeitgebern.280

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 67 Deckung der Risiken - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen entscheiden, ob sie die Deckung der Risiken selbst übernehmen oder sie ganz oder teilweise einer der Versicherungsaufsicht unterstellten Versicherungseinrichtung oder, unter den vom Bundesrat festgesetzten Bedingungen, einer öffentlich-rechtlichen Versicherungseinrichtung übertragen.
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen entscheiden, ob sie die Deckung der Risiken selbst übernehmen oder sie ganz oder teilweise einer der Versicherungsaufsicht unterstellten Versicherungseinrichtung oder, unter den vom Bundesrat festgesetzten Bedingungen, einer öffentlich-rechtlichen Versicherungseinrichtung übertragen.
²	Sie können die Deckung der Risiken selbst übernehmen, wenn sie die vom Bundesrat festgesetzten Voraussetzungen erfüllen.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 14 Höhe der Altersrente - 1 Die Altersrente wird in Prozenten des Altersguthabens (Umwandlungssatz) berechnet, das der Versicherte bei Erreichen des Referenzalters41 erworben hat.
¹	Die Altersrente wird in Prozenten des Altersguthabens (Umwandlungssatz) berechnet, das der Versicherte bei Erreichen des Referenzalters41 erworben hat.
²	Der Mindestumwandlungssatz beträgt 6,8 Prozent für das Referenzalter 65 von Frau42 und Mann.
³	Der Bundesrat unterbreitet ab 2011 mindestens alle zehn Jahre einen Bericht über die Festlegung des Umwandlungssatzes in den nachfolgenden Jahren.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 89^a - 1 Für Personalfürsorgeeinrichtungen, die gemäss Artikel 331 des Obligationenrechts135 in Form der Stiftung errichtet worden sind, gelten überdies noch folgende Bestimmungen.136
¹	Für Personalfürsorgeeinrichtungen, die gemäss Artikel 331 des Obligationenrechts135 in Form der Stiftung errichtet worden sind, gelten überdies noch folgende Bestimmungen.136
²	Die Stiftungsorgane haben den Begünstigten über die Organisation, die Tätigkeit und die Vermögenslage der Stiftung den erforderlichen Aufschluss zu erteilen.
³	Leisten die Arbeitnehmer Beiträge an die Stiftung, so sind sie an der Verwaltung wenigstens nach Massgabe dieser Beiträge zu beteiligen; soweit möglich haben die Arbeitnehmer ihre Vertretung aus dem Personal des Arbeitgebers zu wählen.137
⁴	...138
⁵	Die Begünstigten können auf Ausrichtung von Leistungen der Stiftung klagen, wenn sie Beiträge an diese entrichtet haben oder wenn ihnen nach den Stiftungsbestimmungen ein Rechtsanspruch auf Leistungen zusteht.
⁶	Für Personalfürsorgestiftungen, die auf dem Gebiet der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge tätig sind und die dem Freizügigkeitsgesetz vom 17. Dezember 1993139 (FZG) unterstellt sind, gelten überdies die folgenden Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982140 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) über:141
¹	die Definition und Grundsätze der beruflichen Vorsorge sowie des versicherbaren Lohnes oder des versicherbaren Einkommens (Art. 1, 33a und 33b);
¹⁰	die Auflösung von Verträgen (Art. 53e-53f);
¹¹	den Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. c und i und Abs. 2-5, 56a, 57 und 59);
¹²	die Aufsicht und die Oberaufsicht (Art. 61-62a und 64-64c);
¹³	...
¹⁴	die finanzielle Sicherheit (Art. 65 Abs. 1, 3 und 4, Art. 66 Abs. 4, Art. 67 und Art. 72a-72g);
¹⁵	die Transparenz (Art. 65a);
¹⁶	die Rückstellungen und die Wertschwankungsreserven (Art. 65b);
¹⁷	die Versicherungsverträge zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungseinrichtungen (Art. 68 Abs. 3 und 4);
¹⁸	die Vermögensverwaltung (Art. 71) und die Stimmpflicht als Aktionärin (Art. 71a und 71b);
¹⁹	die Rechtspflege (Art. 73 und 74);
²	die Unterstellung der Personen unter die AHV (Art. 5 Abs. 1);
^2a	den Bezug der Altersleistung (Art. 13 Abs. 2, Art. 13a und 13b),
²⁰	die Strafbestimmungen (Art. 75-79);
²¹	den Einkauf (Art. 79b);
²²	den versicherbaren Lohn und das versicherbare Einkommen (Art. 79c);
²³	die Information der Versicherten (Art. 86b).160
³	die Begünstigten bei Hinterlassenenleistungen (Art. 20a);
^3a	die Anpassung der Invalidenrente nach dem Vorsorgeausgleich (Art. 24 Abs. 5);
^3b	die provisorische Weiterversicherung und Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs bei Herabsetzung oder Aufhebung der Rente der Invalidenversicherung (Art. 26a);
⁴	die Anpassung der reglementarischen Leistungen an die Preisentwicklung (Art. 36 Abs. 2-4);
^4a	die Zustimmung bei Kapitalabfindung (Art. 37a);
^4b	die Massnahmen bei Vernachlässigung der Unterhaltspflicht (Art. 40);
⁵	die Verjährung von Ansprüchen und die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen (Art. 41);
^5a	die Verwendung, Bearbeitung und Bekanntgabe der AHV-Nummer (Art. 48 Abs. 4, Art. 85a Bst. f und Art. 86a Abs. 2 Bst. bbis);
⁶	die Verantwortlichkeit (Art. 52);
⁷	die Zulassung und die Aufgaben der Kontrollorgane (Art. 52a-52e);
⁸	die Integrität und Loyalität der Verantwortlichen, die Rechtsgeschäfte mit Nahestehenden und die Interessenkonflikte (Art. 51b, 51c und 53a);
⁹	die Teil- oder Gesamtliquidation (Art. 53b-53d);
⁷	Für Personalfürsorgestiftungen, die auf dem Gebiet der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge tätig sind, aber nicht dem FZG unterstellt sind, wie sogenannte patronale Wohlfahrtsfonds mit Ermessensleistungen sowie Finanzierungsstiftungen, gelten von den Bestimmungen des BVG nur die folgenden:
¹	die Unterstellung der Personen unter die AHV (Art. 5 Abs. 1);
¹⁰	die steuerliche Behandlung (Art. 80, 81 Abs. 1 und 83).161
²	die Verwendung, Bearbeitung und Bekanntgabe der AHV-Nummer (Art. 48 Abs. 4, 85a Bst. f und 86a Abs. 2 Bst. bbis);
³	die Verantwortlichkeit (Art. 52);
⁴	die Zulassung und die Aufgaben der Revisionsstelle (Art. 52a, 52b und 52c Abs. 1 Bst. a-d und g, 2 und 3);
⁵	die Integrität und Loyalität der Verantwortlichen, die Rechtsgeschäfte mit Nahestehenden und die Interessenkonflikte (Art. 51b, 51c und 53a);
⁶	die Gesamtliquidation (Art. 53c);
⁷	die Aufsicht und die Oberaufsicht (Art. 61-62a und 64-64b);
⁸	die Rechtspflege (Art. 73 und 74);
⁹	die Strafbestimmungen (Art. 75-79);
⁸	Für Personalfürsorgestiftungen nach Absatz 7 gelten zudem die folgenden Bestimmungen:
¹	Sie verwalten ihr Vermögen so, dass Sicherheit, genügender Ertrag auf den Anlagen und die für ihre Aufgaben benötigten flüssigen Mittel gewährleistet sind.
²	Über Teilliquidationssachverhalte von patronalen Wohlfahrtsfonds mit Ermessensleistungen verfügt die Aufsichtsbehörde auf Antrag des Stiftungsrats.
³	Sie beachten die Grundsätze der Gleichbehandlung und der Angemessenheit sinngemäss.162

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.