9C_128/2011 - 2011-11-16 - Berufliche Vorsorge

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_128/2011

Arrêt du 16 novembre 2011
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mmes les Juges U. Meyer, Président, Borella, Pfiffner Rauber, Glanzmann et Boinay, Juge suppléant.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat,
recourant,

contre

Fondation collective LPP Swiss Life,
General-Guisan-Quai 40, 8002 Zurich,
intimée,

Retraites Populaires, Rue Caroline 9, 1003 Lausanne.

Objet
Prévoyance professionnelle (changement de caisse, réserve mathématique),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 14 juillet 2010.

Faits:

A.
X.________ SA (ci-après: l'employeur) a assuré son personnel pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation collective de la Rentenanstalt (actuellement: la Fondation collective LPP Swiss Life; ci-après: la fondation ou l'institution de prévoyance). A cet effet, les parties ont signé les 21 mai et 26 août 1997 un contrat d'affiliation (N° Y.________) aux termes duquel l'employeur chargeait l'institution de prévoyance de conclure avec la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine (actuellement: Swiss Life SA; ci-après: l'assureur ou Rentenanstalt/Swiss Life) un contrat d'assurance-vie collective (art. 2 al. 1) qui faisait partie intégrante du contrat d'affiliation au même titre que le règlement de prévoyance (art. 2 al. 2). L'assureur gérait la fondation (art. 2 al. 3). Le contrat prenait effet au 1er janvier 1995 et était valable jusqu'à la fin de la dixième année civile entière suivant cette date (art. 7 al. 1). Une résiliation du contrat d'affiliation mettait fin au contrat d'assurance-vie collective conclu avec Rentenanstalt/Swiss Life (art. 7 al. 5 première phrase). A la fin du contrat, l'institution de prévoyance devait mettre à la disposition de l'employeur le montant qui lui était versé par
l'assureur mais au moins l'avoir de vieillesse selon la LPP (art. 7 al. 5 seconde phrase).
Sur la base de ce contrat, la fondation a conclu une assurance collective d'épargne et de risque selon la LPP avec Rentenanstalt/Swiss Life pour 50%, la «Zurich» Compagnie d'assurances sur la vie (actuellement: Zurich Compagnie d'assurances sur la vie SA) pour 30% et la Vaudoise Assurances, Compagnie d'assurances sur la vie (actuellement: VAUDOISE VIE, Compagnie d'assurances SA) pour 20%. Cette assurance a débuté le 1er janvier 1995 et était valable jusqu'au 31 décembre 2004. Elle était assortie des «conditions générales applicables aux assurances-vie collectives» (CGA).
Par lettre du 20 juin 2003, X.________ SA a résilié le contrat la liant à l'institution de prévoyance avec effet au 31 décembre 2003. Le 18 décembre 2003, elle a demandé à l'assureur de continuer à couvrir la prévoyance professionnelle du personnel au bénéfice de prestations en cours. Cette demande a été refusée par lettre du 22 décembre 2003. L'employeur a alors contesté que Rentenanstalt/Swiss Life puisse refuser de continuer à couvrir les personnes qui étaient déjà bénéficiaires de prestations au moment de la résiliation.
Par lettre du 30 janvier 2004, l'assureur a fixé le montant des réserves mathématiques pour les assurés actifs, valeur au 31 décembre 2003, et a transféré ce montant, y compris les intérêts courus jusqu'à la date du transfert, aux Retraites Populaires avec lesquelles X.________ SA avait conclu un nouveau contrat d'affiliation (N° Z.________). Rentenanstalt/Swiss Life a ensuite arrêté le montant de la réserve mathématique en faveur des bénéficiaires de rente à 417'579 fr 45, valeur au 5 février 2004 (lettre du 28 juillet 2004).
Les Retraites Populaires ont contesté que le montant des réserves versées par l'assureur soit suffisant pour assurer les prestations en cours. Elles ont estimé à plus de 100'000 fr. le manque de couverture. Malgré plusieurs échanges d'écritures, les parties n'ont pas pu s'entendre.

B.
Le 27 mars 2007, l'employeur a ouvert action contre la fondation devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui: Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales). Il a à titre préalable requis la comparution personnelle des parties, la production de nombreux documents et une expertise; principalement, il a demandé que le montant des réserves mathématiques découlant du contrat N° Y.________ soit déterminé et que la fondation soit condamnée à lui verser ce montant.
Par jugement du 14 juillet 2010, le Tribunal cantonal a rejeté la demande.

C.
X.________ SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle conclut, sous suite de dépens, à son annulation et au renvoi de l'affaire à la juridiction cantonale pour nouvelle décision. Par lettre du 14 février 2011, elle a complété ses conclusions en demandant que l'institution de prévoyance soit condamnée à lui verser la part de financement manquante pour les rentes de vieillesse avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 2004.
La fondation conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Les Retraites
Populaires demandent qu'il soit fait droit aux conclusions du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
La contestation qui oppose un employeur à une institution de prévoyance dans un litige portant sur les conséquences de la résiliation d'un contrat d'affiliation relève des autorités juridictionnelles mentionnées à l'art. 73 al. 1 et 4 LPP (ATF 120 V 299 consid. 1a p. 301; arrêt B 43/04 du 16 février 2005 consid. 1 in SVR 2005 BVG n° 27 p. 97).

2.
Le litige porte sur le point de savoir quel montant la fondation intimée est tenue de transférer à la société recourante à titre de valeur de restitution afférente aux rentes de vieillesse en cours, en raison de la résiliation anticipée au 31 décembre 2003 du contrat d'affiliation N° Y.________ souscrit par l'employeur pour assurer la prévoyance professionnelle de son personnel.

3.
3.1 La juridiction cantonale a retenu que la fondation intimée devait transférer à la nouvelle institution de prévoyance de la société recourante, la valeur de restitution calculée sur la base de l'art. 7 CGA. Se basant sur l'avis de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) du 24 mars 2005, elle a admis que la valeur de rachat du contrat avait été calculée de façon exacte. Elle a considéré que les «rentes excédentaires», liées aux parts d'excédents, ne devaient pas être prises en compte car elles n'avaient pas de valeur de rachat du fait qu'elles étaient basées sur des expectatives d'excédents futurs.

3.2 Pour la société recourante, la juridiction cantonale a violé l'art. 65 LPP, en admettant que la fondation intimée puisse payer une partie de la rente, dite «rente excédentaire», sur la base d'expectatives d'excédents futurs alors que cette disposition légale imposait aux institutions de prévoyance de garantir en tout temps qu'elles pouvaient remplir leurs engagements, ce qui ne serait pas le cas avec des rentes versées en fonction d'excédents futurs.

3.3 La fondation intimée conteste verser des rentes dépendantes de l'existence d'excédents futurs. Elle affirme avoir payé les prestations définies par ses règlements et pour lesquelles une couverture est entièrement garantie par les assureurs parties au contrat d'assurance collective d'épargne et de risque. Elle estime pour le surplus qu'elle jouissait d'une grande liberté concernant le financement de ses prestations et qu'elle garantissait en tout temps que les prestations puissent être fournies à leur échéance comme l'exige l'art. 65 al. 1 et 2 LPP.

4.
4.1 Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1.2 p. 4). En l'espèce, le litige porte sur les conséquences de la résiliation au 31 décembre 2003 du contrat de prévoyance professionnelle conclu entre la fondation intimée et la société recourante. Ne sont dès lors pas applicables les dispositions sur la résiliation des contrats adoptées par le législateur dans le cadre de la 1ère révision de la LPP et entrées en vigueur le 1er avril 2004 (en particulier l'art. 53e LPP) et celles de la novelle du 20 décembre 2006, entrées en vigueur le 1er mai 2007 (en particulier l'art. 53e al. 4 LPP).

4.2 La relation de prévoyance professionnelle entre un employeur et une fondation collective repose sur une convention dite d'affiliation, qui est un contrat sui generis au sens étroit (ATF 120 V 299 consid. 4a p. 304 sv.; THOMAS LÜTHY, Das Rechtsverhältnis zwischen Arbeitgeber und Personalvorsorgestiftung, insbesondere der Anschlussvertrag mit einer Sammel-oder Gemeinschaftsstiftung, thèse Zurich 1989, p. 103). Par ce contrat, la fondation s'engage à remplir les obligations découlant de la LPP pour l'employeur. Cette convention doit être interprétée selon les règles ordinaires et les principes généraux du droit privé (art. 1 et ss CO), notamment le principe de la confiance (arrêt B 84/00 du 3 octobre 2001 consid. 4a, non publié in ATF 127 V 377).

4.3 Jusqu'au 31 mars 2004, ni la LPP ni la LFLP ne réglementaient la situation des personnes au bénéfice d'une rente de la prévoyance professionnelle en cas de résiliation du contrat d'affiliation liant l'institution de prévoyance et l'employeur pour le compte duquel elles avaient travaillé.

4.3.1 Selon la jurisprudence, lorsqu'un employeur résilie le contrat d'affiliation le liant à une institution de prévoyance, celle-ci n'est pas tenue de manière absolue de conserver les personnes au bénéfice d'une rente et de leur servir les prestations légales et réglementaires. Dans le sens d'une exigence minimale de droit fédéral, les dispositions réglementaires de la caisse doivent cependant prévoir une réglementation correspondante; en cas de changement d'affiliation, le sort des personnes au bénéfice d'une rente doit ainsi être clairement précisé. A défaut d'une telle réglementation, il faut partir du principe que les bénéficiaires de rentes concernés ne sont pas touchés par ledit changement et ont droit à ce que l'institution de prévoyance, à laquelle ils sont assurés au moment de la survenance du cas de prévoyance, continue de leur verser les prestations légales et réglementaires (ATF 125 V 421 consid. 6a p. 427 sv.).
4.3.2 Cependant, lorsque les personnes assurées (actives et passives) ne sont pas affiliées de manière primaire à une institution de prévoyance, telle une fondation collective, mais à une ?uvre de prévoyance spécifique créée pour un employeur particulier avec une comptabilité propre, la situation est différente. L'appartenance de ces assurés à la caisse de prévoyance de l'employeur, gérée dans le cadre de la fondation collective, se fonde exclusivement et inconditionnellement sur le contrat d'affiliation qui forme un tout, au plan juridique, avec le contrat d'assurance collective et le règlement de prévoyance. La situation contractuelle d'affiliation détermine le sort des bénéficiaires de rentes (ATF 127 V 377 consid. 5c/bb p. 385 sv.).
Dans une fondation collective de droit privé, la prévoyance professionnelle repose directement sur les contrats d'assurance conclus conformément à l'art. 68 LPP. La fondation collective, qui du point de vue organisationnel met à la disposition de l'employeur une ?uvre de prévoyance, ne constitue en fait qu'un instrument intermédiaire entre l'employeur et la compagnie d'assurance, afin de permettre l'application de la prévoyance professionnelle selon les dispositions de la LPP. Dans ce système, il n'existe pas de contrat d'affiliation sans contrat d'assurance collective correspondant. Lorsque la résiliation du contrat d'affiliation entraîne la fin du contrat d'assurance collective, on ne peut objecter que le sort des personnes déjà au bénéfice d'une rente n'est pas explicitement réglé; au contraire, celles-ci font partie du cercle des personnes couvertes par le contrat d'affiliation et d'assurance collective, raison pour laquelle les conséquences juridiques prévues en cas de résiliation du contrat d'affiliation s'étendent également à elles (ATF 127 V 377 consid. 5c/cc p. 386 ss).

5.
Au vu de la jurisprudence précitée et faute de base légale pertinente, la situation des bénéficiaires de rentes de vieillesse doit être examinée en fonction des dispositions contractuelles liant les parties.

5.1 Il est admis par celles-ci que le montant dû par la fondation, respectivement les assureurs, doit être déterminé en se référant à l'art. 7 al. 3 CGA, qui précise que la valeur de restitution doit se calculer à la date où la résiliation peut intervenir à teneur du contrat (in casu: le 31 décembre 2003; let. a). Cette valeur correspond à la réserve mathématique d'inventaire (let. b) diminuée d'une éventuelle moins-value des placements résultant de l'intérêt (let. c) et des frais initiaux non amortis (let. d). La somme de ces retenues est limitée à 8% de la réserve mathématique d'inventaire au moment de la résiliation du contrat. Cette valeur est augmentée des avoirs du preneur et réduite des prêts et autres créances de «Rentenanstalt/Swiss Life» (let. e). La réserve mathématique d'inventaire se calcule d'après les mêmes bases techniques que les primes et les primes uniques de l'assurance concernée. Celle d'une assurance d'épargne gérée séparément de l'assurance de risque correspond à l'avoir de vieillesse ou au capitalvieillesse (art. 4 CGA).

5.2 En l'espèce, la fondation intimée a exposé qu'elle n'avait procédé à aucune retenue pour moins-value (art. 7 al. 3 let. c CGA) et a expliqué comment elle avait calculé la déduction pour frais initiaux non amortis (art. 7 al. 3 let. d CGA).
S'agissant de la réserve mathématique d'inventaire, elle a été fixée par la fondation intimée à 426'095 fr. (décompte du 17 juin 2008) et à 426'097 fr. (liste annexée à la lettre de l'intimée du 30 janvier 2004 et lettre du 6 octobre 2004 de l'intimée). Cette somme est supérieure à la valeur de rachat qui a été fixée dans les mêmes documents à 425'244 fr., respectivement 425'246 fr. Il n'existe au dossier aucun document précisant comment l'intimée est arrivée à ces chiffres et à ceux qui déterminent la réserve de chacun des quatre rentiers. Il n'est donc pas possible de savoir si les avoirs du preneur ont été pris en compte et pour quel montant. On relèvera que la juridiction cantonale a fondé ses conclusions essentiellement sur l'avis de l'OFAP du 24 mars 2005. Or, il ressort de la lecture de cet avis que l'on ignore tout des informations requises et obtenues par l'OFAP de la fondation intimée pour exercer son contrôle.
En l'absence des éléments mentionnés, l'autorité de céans n'est donc pas en mesure de se prononcer sur la question de savoir si la société recourante a obtenu la valeur de restitution qui lui est due en application des dispositions réglementaires de la fondation intimée. Il n'est en particulier pas possible de déterminer de quelle façon les avoirs permettant le versement de la rente excédentaire ont été constitués, sous quelle forme ils sont garantis et pourquoi cette garantie ne fait pas partie de la réserve mathématique. Il en résulte donc un état de faits incomplet constitutif d'une violation du droit matériel dès lors inapplicable au cas d'espèce (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001, p. 4136 et 4141; ALAIN WURZBURGER, Présentation générale et système des recours, in Nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, Lausanne 2007, p. 20 sv.; cf. aussi l'art. 61 let. c LPGA). Le jugement attaqué est ainsi non conforme au droit fédéral et doit être annulé.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la cause renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle réunisse tous les éléments nécessaires pour rendre une nouvelle décision, soit par l'obtention de renseignements des parties soit par une expertise.

6.
Vu l'issue du litige, les frais de justice sont mis à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF) qui versera une indemnité de dépens à la recourante (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, est annulé, la cause lui étant renvoyée pour instructions complémentaires au sens des considérants et nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera à la recourante la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, aux Retraites Populaires, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 16 novembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Cretton

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 7 Mindestlohn und Alter - 1 Arbeitnehmer, die bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken12 beziehen, unterstehen ab 1. Januar nach Vollendung des 17. Altersjahres für die Risiken Tod und Invalidität, ab 1. Januar nach Vollendung des 24. Altersjahres auch für das Alter der obligatorischen Versicherung.13
¹	Arbeitnehmer, die bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken12 beziehen, unterstehen ab 1. Januar nach Vollendung des 17. Altersjahres für die Risiken Tod und Invalidität, ab 1. Januar nach Vollendung des 24. Altersjahres auch für das Alter der obligatorischen Versicherung.13
²	Dieser Lohn entspricht dem massgebenden Lohn nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 194614 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). Der Bundesrat kann Abweichungen zulassen.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 73 - 1 Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
¹	Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
^a	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche der Erhaltung der Vorsorge im Sinne der Artikel 4 Absatz 1 und 26 Absatz 1 FZG302 dienen;
^b	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche sich aus der Anwendung von Artikel 82 Absatz 2 ergeben;
^c	Verantwortlichkeitsansprüche nach Artikel 52;
^d	den Rückgriff nach Artikel 56a Absatz 1.303
²	Die Kantone sehen ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Gerichtsstand ist der schweizerische Sitz oder Wohnsitz des Beklagten oder der Ort des Betriebes, bei dem der Versicherte angestellt wurde.
⁴	...304

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 73 - 1 Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
¹	Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
^a	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche der Erhaltung der Vorsorge im Sinne der Artikel 4 Absatz 1 und 26 Absatz 1 FZG302 dienen;
^b	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche sich aus der Anwendung von Artikel 82 Absatz 2 ergeben;
^c	Verantwortlichkeitsansprüche nach Artikel 52;
^d	den Rückgriff nach Artikel 56a Absatz 1.303
²	Die Kantone sehen ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Gerichtsstand ist der schweizerische Sitz oder Wohnsitz des Beklagten oder der Ort des Betriebes, bei dem der Versicherte angestellt wurde.
⁴	...304

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 65 Grundsatz - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen müssen jederzeit Sicherheit dafür bieten, dass sie die übernommenen Verpflichtungen erfüllen können.
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen müssen jederzeit Sicherheit dafür bieten, dass sie die übernommenen Verpflichtungen erfüllen können.
²	Sie regeln das Beitragssystem und die Finanzierung so, dass die Leistungen im Rahmen dieses Gesetzes bei Fälligkeit erbracht werden können. Dabei dürfen sie nur den vorhandenen Bestand an Versicherten sowie Rentnerinnen und Rentnern berücksichtigen (Grundsatz der Bilanzierung in geschlossener Kasse). Vorbehalten bleiben die Artikel 72a-72g.273
^2bis	Sämtliche Verpflichtungen einer Vorsorgeeinrichtung müssen durch Vorsorgevermögen gedeckt sein (Grundsatz der Vollkapitalisierung). Vorbehalten bleiben Artikel 65c sowie die Artikel 72a-72g.274
³	Sie weisen ihre Verwaltungskosten in der Betriebsrechnung aus. Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Verwaltungskosten und die Art und Weise, wie sie ausgewiesen werden müssen.275
⁴	Der Bundesrat legt ein Anfangsvermögen und Garantieleistungen fest für Neugründungen von Sammel- und Gemeinschaftsstiftungen, welche dem FZG276 unterstellt sind, unabhängig von ihrer Rechts- oder Verwaltungsform. Nicht unter diese Bestimmung fallen Verbandseinrichtungen sowie Vorsorgeeinrichtungen mit mehreren wirtschaftlich oder finanziell eng miteinander verbundenen Arbeitgebern.277

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 65 Grundsatz - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen müssen jederzeit Sicherheit dafür bieten, dass sie die übernommenen Verpflichtungen erfüllen können.
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen müssen jederzeit Sicherheit dafür bieten, dass sie die übernommenen Verpflichtungen erfüllen können.
²	Sie regeln das Beitragssystem und die Finanzierung so, dass die Leistungen im Rahmen dieses Gesetzes bei Fälligkeit erbracht werden können. Dabei dürfen sie nur den vorhandenen Bestand an Versicherten sowie Rentnerinnen und Rentnern berücksichtigen (Grundsatz der Bilanzierung in geschlossener Kasse). Vorbehalten bleiben die Artikel 72a-72g.273
^2bis	Sämtliche Verpflichtungen einer Vorsorgeeinrichtung müssen durch Vorsorgevermögen gedeckt sein (Grundsatz der Vollkapitalisierung). Vorbehalten bleiben Artikel 65c sowie die Artikel 72a-72g.274
³	Sie weisen ihre Verwaltungskosten in der Betriebsrechnung aus. Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Verwaltungskosten und die Art und Weise, wie sie ausgewiesen werden müssen.275
⁴	Der Bundesrat legt ein Anfangsvermögen und Garantieleistungen fest für Neugründungen von Sammel- und Gemeinschaftsstiftungen, welche dem FZG276 unterstellt sind, unabhängig von ihrer Rechts- oder Verwaltungsform. Nicht unter diese Bestimmung fallen Verbandseinrichtungen sowie Vorsorgeeinrichtungen mit mehreren wirtschaftlich oder finanziell eng miteinander verbundenen Arbeitgebern.277

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 53^e Auflösung von Verträgen - 1 Bei der Auflösung von Verträgen zwischen Versicherungseinrichtungen und Vorsorgeeinrichtungen, die dem FZG208 unterstehen, besteht ein Anspruch auf das Deckungskapital.
¹	Bei der Auflösung von Verträgen zwischen Versicherungseinrichtungen und Vorsorgeeinrichtungen, die dem FZG208 unterstehen, besteht ein Anspruch auf das Deckungskapital.
²	Der Anspruch nach Absatz 1 erhöht sich um eine anteilsmässige Beteiligung an den Überschüssen und vermindert sich durch die Rückkaufskosten. Die Versicherungseinrichtung hat der Vorsorgeeinrichtung eine detaillierte, nachvollziehbare Abrechnung vorzulegen.
³	Als Rückkaufskosten gelten Abzüge für das Zinsrisiko. Hat das Vertragsverhältnis mindestens fünf Jahre gedauert, so können keine Rückkaufskosten abgezogen werden. Das Altersguthaben nach Artikel 15 darf nicht geschmälert werden, selbst wenn der Vertrag weniger als fünf Jahre gedauert hat.
⁴	Löst der Arbeitgeber den Anschlussvertrag mit seiner Vorsorgeeinrichtung auf, so haben sich die bisherige und die neue Vorsorgeeinrichtung über den Verbleib der Rentenbezüger bei der bisherigen oder den Wechsel zur neuen Vorsorgeeinrichtung zu einigen, sofern der Anschlussvertrag für diesen Fall keine Regelung vorsieht. Fehlt eine Regelung im Anschlussvertrag oder kommt zwischen der bisherigen und der neuen Vorsorgeeinrichtung keine Vereinbarung zustande, so verbleiben die Rentenbezüger bei der bisherigen Vorsorgeeinrichtung.
^4bis	Ist im Anschlussvertrag vorgesehen, dass die Rentenbezüger bei der Auflösung des Anschlussvertrages die bisherige Vorsorgeeinrichtung verlassen, so kann der Arbeitgeber diesen Vertrag erst auflösen, wenn eine neue Vorsorgeeinrichtung schriftlich bestätigt hat, dass sie diese Personen zu den gleichen Bedingungen übernimmt.209
⁵	Löst die Vorsorgeeinrichtung den Anschlussvertrag mit dem Arbeitgeber auf, so haben sich die bisherige und die neue Vorsorgeeinrichtung über den Verbleib der Rentenbezüger bei der bisherigen oder den Wechsel zur neuen Vorsorgeeinrichtung zu einigen. Kommt keine Vereinbarung zustande, so verbleiben die Rentenbezüger bei der bisherigen Vorsorgeeinrichtung.
⁶	Verbleiben die Rentenbezüger bei der bisherigen Vorsorgeeinrichtung, so bleibt der Anschlussvertrag mit Bezug auf die Rentenbezüger weiter bestehen. Dies gilt auch für die Invaliditätsfälle, bei denen die Invalidität nach der Auflösung des Anschlussvertrags, die Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, aber vor der Auflösung des Anschlussvertrags eingetreten ist.
⁷	Der Bundesrat regelt die Zugehörigkeit der Rentenbezüger, wenn der Anschlussvertrag in Folge der Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers aufgelöst wird.
⁸	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere die Anforderungen an die Ausweisung der Kosten und die Berechnung des Deckungskapitals.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1 - 1 Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
¹	Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
²	Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 68 - 1 Versicherungseinrichtungen, welche die Risikodeckung einer nach diesem Gesetz registrierten Vorsorgeeinrichtung übernehmen wollen, haben in ihre Angebote Tarife einzubeziehen, die lediglich die gesetzlich vorgeschriebenen Risiken für Todesfall und Invalidität abdecken. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
¹	Versicherungseinrichtungen, welche die Risikodeckung einer nach diesem Gesetz registrierten Vorsorgeeinrichtung übernehmen wollen, haben in ihre Angebote Tarife einzubeziehen, die lediglich die gesetzlich vorgeschriebenen Risiken für Todesfall und Invalidität abdecken. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
²	...286
³	Die Versicherungseinrichtungen haben den Vorsorgeeinrichtungen die nötigen Angaben zu liefern, damit diese die in Artikel 65a geforderte Transparenz gewährleisten können.287
⁴	Zu diesen Angaben gehören insbesondere auch:
^a	eine jährliche, nachvollziehbare Abrechnung über die Überschussbeteiligung; aus der Abrechnung muss insbesondere ersichtlich sein, auf welchen Grundlagen die Überschussbeteiligung berechnet und nach welchen Grundsätzen sie verteilt wurde;
^b	eine Aufstellung über die Verwaltungskosten; der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Art und Weise, wie die Verwaltungskosten ausgewiesen werden müssen.288

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 61 Verfahrensregeln - Das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht bestimmt sich unter Vorbehalt von Artikel 1 Absatz 3 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196846 nach kantonalem Recht. Es hat folgenden Anforderungen zu genügen:
^a	Das Verfahren muss einfach, rasch und in der Regel öffentlich sein.
^b	Die Beschwerde muss eine gedrängte Darstellung des Sachverhaltes, ein Rechtsbegehren und eine kurze Begründung enthalten. Genügt sie diesen Anforderungen nicht, so setzt das Versicherungsgericht der Beschwerde führenden Person eine angemessene Frist zur Verbesserung und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird.
^c	Das Versicherungsgericht stellt unter Mitwirkung der Parteien die für den Entscheid erheblichen Tatsachen fest; es erhebt die notwendigen Beweise und ist in der Beweiswürdigung frei.
^d	Das Versicherungsgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden. Es kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid zu Ungunsten der Beschwerde führenden Person ändern oder dieser mehr zusprechen, als sie verlangt hat, wobei den Parteien vorher Gelegenheit zur Stellungnahme sowie zum Rückzug der Beschwerde zu geben ist.
^e	Rechtfertigen es die Umstände, so können die Parteien zur Verhandlung vorgeladen werden.
^f	Das Recht, sich verbeiständen zu lassen, muss gewährleistet sein. Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt.
^fbis	Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren kostenpflichtig, wenn dies im jeweiligen Einzelgesetz vorgesehen ist; sieht das Einzelgesetz keine Kostenpflicht bei solchen Streitigkeiten vor, so kann das Gericht einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, Gerichtskosten auferlegen.
^g	Die obsiegende Beschwerde führende Person hat Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen.
^h	Die Entscheide werden, versehen mit einer Begründung und einer Rechtsmittelbelehrung sowie mit den Namen der Mitglieder des Versicherungsgerichts schriftlich eröffnet.
ⁱ	Die Revision von Entscheiden wegen Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel oder wegen Einwirkung durch Verbrechen oder Vergehen muss gewährleistet sein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.