9C_891/2014 - 2015-10-27 - Prévoyance professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 891/2014

Arrêt du 27 octobre 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Boinay, Juge suppléant.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________ S.A.,
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat,
recourant,

contre

Fondation collective LPP Swiss Life,
General-Guisan-Quai 40, 8002 Zürich,
intimée,

Retraites Populaires Fondation de prévoyance, Rue Caroline 9, 1003 Lausanne.

Objet
Prévoyance professionnelle (changement de caisse; réserve mathématique),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 23 septembre 2014.

Faits :

A.
Afin d'assurer son personnel en prévoyance professionnelle, A.________ S.A. (ci-après l'employeur) a conclu un contrat d'affiliation avec la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt (désormais la Fondation collective LPP Swiss Life; ci-après la Fondation Swiss Life) le 26 août 1997. L'employeur a résilié ce contrat pour le 31 décembre 2003. Il s'est affilié à Retraites Populaires Vie Mutuelle d'assurances (désormais Retraites Populaires Fondation de prévoyance; ci-après Retraites Populaires) le 16 février 2005. Le montant des réserves mathématiques transféré par la Fondation Swiss Life à Retraites Populaires a été jugé insuffisant par la nouvelle oeuvre de prévoyance pour garantir le paiement des prestations de vieillesse en cours. Les parties intéressées ont vainement tenté de s'entendre.

B.

B.a. A.________ S.A. a saisi l'ancien Tribunal des assurances du canton de Vaud (désormais le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales) d'une action le 27 mars 2007. Cette action tendait à la détermination du montant des réserves mathématiques résultant de la résiliation du contrat d'affiliation à la Fondation Swiss Life et à la condamnation de cette institution de prévoyance à verser à Retraites Populaires le montant déterminé.
Le Tribunal cantonal a rejeté l'action (jugement du 14 juillet 2010). Saisi à son tour d'un recours de l'employeur, le Tribunal fédéral l'a admis, a annulé le jugement entrepris et a retourné la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction au sens des considérants (rassembler les éléments nécessaires au contrôle du calcul des réserves mathématiques ou mettre en oeuvre une expertise) et nouvelle décision (arrêt 9C 128/2011 du 16 novembre 2011).

B.b. La juridiction cantonale a confié la réalisation du complément d'instruction à deux experts en assurances de pension. Se référant essentiellement à leurs conclusions (rapport du 5 février 2014), elle a derechef rejeté l'action (jugement du 23 septembre 2014).

C.
A.________ S.A. recourt contre ce jugement. Elle en demande l'annulation. Elle conclut à la condamnation de la Fondation Swiss Life à transférer à Retraites Populaires un montant de 528'444 fr. à titre de réserve mathématique, sous déduction des 417'579.45 fr. déjà versés, avec intérêts à 5 % à compter du 1er janvier 2004. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause l'autorité précédente afin qu'elle statue à nouveau au sens de la conclusion principale.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (art. 105 al. 1 LTF), mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF). En principe, il n'examine que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Est litigieux le montant de la réserve mathématique relative aux rentes en cours que l'oeuvre de prévoyance intimée doit transférer à Retraites Populaires en raison de la résiliation du contrat d'affiliation qui la liait à l'employeur recourant.

3.

3.1. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur la cause (arrêt 9C 128/2011 du 16 novembre 2011). A cette occasion, il avait relaté les principes régissant les relations de prévoyance professionnelle existant entre un employeur et une fondation collective (cf. consid. 4.2), ainsi que celles existant entre une telle fondation et les assurés - actifs et passifs - en particulier lors de la résiliation du contrat d'affiliation (cf. consid. 4.3). Il avait retenu que A.________ S.A. s'était affiliée à la Fondation Swiss Life, que cette dernière s'était engagée à conclure un contrat d'assurance-vie collective avec la Société suisse d'Assurances générales sur la vie humaine (désormais Swiss Life SA), qu'elle avait signé ce contrat avec Swiss Life SA ainsi que deux autres compagnies d'assurances, que les conditions générales afférentes audit contrat de même que les deux règlements de prévoyance, pour le personnel cadre et l'effectif général, étaient inclus dans le contrat d'affiliation et que ce dernier avait été dûment résilié pour le 31 décembre 2003. Il en avait inféré que, faute de base légale pertinente, la situation des bénéficiaires de prestations à l'époque du changement d'oeuvre de prévoyance devait être examinée à
l'aune des dispositions contractuelles liant les parties (cf. consid. 5). Il avait relevé à cet égard que le montant des réserves mathématiques relatives aux rentiers que l'institution de prévoyance intimée était tenue de transférer à Retraites Populaires devait être déterminé sur la base des Conditions générales applicables aux assurances-vie collectives (CGA) de Swiss Life SA, en particulier des art. 4 et 7 al. 3 (cf. consid. 5.1). Il avait constaté que la Fondation Swiss Life avait estimé la réserve visée par l'art. 7 al. 3 CGA à 426'095 fr./426'097 fr., mais qu'il n'existait pas de documents permettant de comprendre comment elle était arrivée à ce chiffre ni de contrôler si Retraites Populaires avait obtenu la valeur de restitution qui lui était due. Il avait dès lors annulé le jugement du tribunal cantonal et enjoint celui-ci à rassembler les éléments nécessaires à ce contrôle puis à rendre une nouvelle décision (cf. consid. 5.2).

3.2. Dans l'impossibilité de réunir les éléments sur lesquels reposait sa décision antérieure, la juridiction cantonale a confié la réalisation d'une expertise technique à des spécialistes en assurances de pension. Se fondant sur leurs observations et conclusions, elle a expliqué la manière dont l'institution de prévoyance intimée avait déterminé les réserves mathématiques afférentes aux rentes en cours. A dire d'experts, une rente servie par la Fondation Swiss Life découlait du taux de conversion LPP. Elle se composait d'une rente de base (actuarielle), qui résultait de la conversion au taux utilisé par l'assureur (en l'espèce, le tarif KT 1995 approuvé par l'Office fédéral des assurances privées) de l'avoir épargné au jour de la retraite, et d'une rente supplémentaire (excédentaire), qui équivalait à la différence entre la rente effectivement versée et la rente de base. L'assureur constituait une réserve mathématique uniquement pour la rente de base, mais pas pour la rente supplémentaire, qui était financée par d'autres ressources financières de la compagnie d'assurance. Les réserves mathématiques ont été estimées à 426'096 fr. pour les rentes de base, à 102'448 pour les rentes supplémentaires et à 528'544 fr. pour les rentes
totales (cf. consid 5 de l'acte attaqué, p. 37). Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, les premiers juges ont implicitement considéré que la méthode utilisée par l'institution de prévoyance intimée pour évaluer les réserves mathématiques relatives aux rentes pendantes était conforme au droit (cf. consid. 5a de l'acte attaqué, p. 38) et que cette méthode pouvait être déduite des dispositions contractuelles et règlementaires applicables au cas d'espèce, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la Fondation Swiss Life un quelconque manquement à un devoir d'informer (cf. consid. 5b de l'acte attaqué, p. 38 à 40). Ils ont également soutenu que, selon les dispositions légales en vigueur à l'époque, il n'appartenait pas à la fondation intimée de garantir le paiement des rentes à la suite de la résiliation du contrat d'affiliation (cf. consid. 5c de l'acte attaqué, p. 40). Ils ont encore exclu que l'art. 7 al. 3 CGA puisse être considéré comme une clause insolite (cf. consid. 5d de l'acte attaqué, p. 41 et 42). Sur la base de ces éléments, ils ont rejeté l'action de l'employeur recourant et, par conséquent, confirmé la validité du transfert des réserves mathématiques limitées à la rente dite de base (cf. consid. 6 de
l'acte attaqué, p. 42).

4.

4.1. Dans le contexte évoqué supra (cf. consid. 3), A.________ S.A. critique le montant des réserves mathématiques afférentes aux rentes pendantes transféré par la Fondation Swiss Life. Elle soutient en substance que l'institution de prévoyance intimée devait transférer à Retraites Populaires les réserves mathématiques relatives aux rentes totales et pas uniquement celles afférentes aux rentes de base. Pour ce faire, elle fait grief au tribunal cantonal de ne pas avoir examiné le cas sous l'angle des art. 65 al. 1 et 67 al. 1 LPP (principe du financement par la capitalisation intégrale de la rente viagère) pourtant allégués devant lui et, par conséquent, d'avoir abouti à un résultat arbitraire et violé son droit d'être entendue (défaut de motivation). Elle reprend l'argumentation développée précédemment et reproche plus particulièrement à la juridiction cantonale d'avoir contrevenu aux art. 65 al. 1 et 67 al. 1 LPP ainsi qu'aux art. 14 à 16 LPP (relatifs au montant de la rente, à l'avoir et aux bonifications de vieillesse et à l'art. 17 OPP2 (relatif au taux de conversion pour le calcul de la rente de vieillesse.

4.2. L'argumentation développée par l'employeur recourant n'est pas admissible. En effet, l'appréciation juridique qui fonde une décision de renvoi du Tribunal fédéral lie aussi bien ce dernier que les instances cantonales. A cause de cet effet contraignant, il est interdit aux tribunaux et aux parties de subordonner l'appréciation de la question litigieuse à un autre état de fait que celui qui prévalait dans la décision de renvoi (sous réserve des nova admissibles) et d'examiner la cause sous un angle juridique qui avait été expressément écarté dans la décision de renvoi ou qui n'avait pas été pris en considération (cf. arrêt 4A 546/2014 du 2 juin 2015 consid. 1.2 in fineet la référence). Or, ensuite de l'arrêt de renvoi 9C 128/2011 du 16 novembre 2011, la procédure cantonale n'avait pas pour objet d'examiner le mode de financement de la Fondation Swiss Life mais uniquement de vérifier si le montant transféré par ladite fondation à Retraites Populaires à titre de réserve mathématique pour les rentes en cours était conforme aux règles de calcul posées par les dispositions techniques.

5.

5.1. A.________ S.A. invoque également une violation de l'art. 89bis al. 2 CC (art. 89a al. 2 CC depuis le 1er janvier 2013). Il soutient que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la disposition légale invoquée conférait à l'institution de prévoyance intimée un devoir d'information envers les assurés et l'employeur dans la mesure où la distinction opérée par ladite institution entre rente de base et rente excédentaire ne ressortait pas des dispositions contractuelles ou règlementaires applicables, qui ne contenaient de surcroît aucune information selon laquelle une part de la rente viagère ne serait pas garantie.

5.2. Le grief n'est à nouveau pas admissible pour les raisons déjà mentionnées précédemment (cf. consid. 4.2). On relèvera en outre que ce grief n'était de toute façon pas fondé dans la mesure où le devoir des institutions de prévoyance d'informer leurs assurés était précisé jusqu'à l'entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP les 1er avril 2004 et 1er janvier 2005 par une directive du Conseil fédéral du 11 mai 1988 (cf. FF 1988 II 629 ss) qui prévoyait uniquement une obligation de renseigner sur demande des assurés.

6.
Les mêmes considérations relatives à l'admissibilité des griefs soulevés peuvent être appliquées aux critiques portant sur la violation de l'art. 33 LCA - selon lequel l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque - ou sur le fait que l'art. 7 al. 3 CGA constituerait une clause insolite pour un contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle. Ces éléments ne font pas partie de l'objet du litige défini par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.

7.
L'employeur recourant qui voit ses conclusions rejetées doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF) et ses dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 9'000 fr., sont mis à la charge de l'employeur recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à Retraites Populaires Fondation de prévoyance, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 octobre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 65 Principe - 1 Les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements.
¹	Les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements.
²	Elles règlent leur système de cotisations et leur financement de telle manière que les prestations prévues par la présente loi puissent être fournies dès qu'elles sont exigibles. À cet égard, elles ne peuvent se fonder que sur l'effectif des assurés et des rentiers à une date donnée (bilan en caisse fermée). Les art. 72a à 72g sont réservés.273
^2bis	La fortune de prévoyance de l'institution couvre la totalité de ses engagements (capitalisation complète). Les art. 65c et 72a à 72g sont réservés.274
³	Les frais d'administration des institutions de prévoyance sont portés au compte d'exploitation. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives aux frais d'exploitation et fixe de quelle manière ils doivent être pris en compte.275
⁴	Le Conseil fédéral détermine un capital de prévoyance initial et des prestations de garantie pour la création d'institutions de prévoyance collectives ou communes qui sont soumises à la LFLP276, quelle que soit leur forme juridique ou administrative. Les institutions de prévoyance destinées à plusieurs employeurs unis par des liens étroits de nature économique ou financière et les institutions d'associations professionnelles ne sont pas concernées par la présente disposition.277

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 67 Couverture des risques - 1 Les institutions de prévoyance décident si elles assument elles-mêmes la couverture des risques ou si elles chargent une institution d'assurance soumise à la surveillance des assurances ou, aux conditions fixées par le Conseil fédéral, une institution d'assurance de droit public de les couvrir, en tout ou partie.
¹	Les institutions de prévoyance décident si elles assument elles-mêmes la couverture des risques ou si elles chargent une institution d'assurance soumise à la surveillance des assurances ou, aux conditions fixées par le Conseil fédéral, une institution d'assurance de droit public de les couvrir, en tout ou partie.
²	Elles ne peuvent assumer elles-mêmes la couverture des risques que si elles remplissent les conditions fixées par le Conseil fédéral.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 14 Montant de la rente de vieillesse - 1 La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré au moment où celui-ci atteint l'âge ouvrant le droit à la rente (taux de conversion).
¹	La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré au moment où celui-ci atteint l'âge ouvrant le droit à la rente (taux de conversion).
²	Le taux de conversion minimal s'élève à 6,8 % à l'âge de référence de 65 ans pour les hommes et les femmes.
³	Le Conseil fédéral soumet un rapport pour déterminer le taux de conversion des années suivantes tous les dix ans au moins, la première fois en 2011.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 89^a - 1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations132 sont en outre régies par les dispositions suivantes.133
¹	Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations132 sont en outre régies par les dispositions suivantes.133
²	Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l'organisation, l'activité et la situation financière de la fondation.
³	Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l'administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.134
⁴	...135
⁵	Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu'ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.
⁶	Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)136 sont en outre régies par les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)137 sur:138
¹	la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),
¹⁰	la résiliation de contrats (art. 53e à 53f),
¹¹	le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59),
¹²	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),
¹³	...
¹⁴	la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),
¹⁵	la transparence (art. 65a),
¹⁶	les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b),
¹⁷	les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4),
¹⁸	l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
¹⁹	le contentieux (art. 73 et 74),
²	l'assujettissement des personnes à l'AVS (art. 5, al. 1),
^2a	la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b),
²⁰	les dispositions pénales (art. 75 à 79),
²¹	le rachat (art. 79b),
²²	le salaire et le revenu assurable (art. 79c),
²³	l'information des assurés (art. 86b).157
³	les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),
^3a	l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),
^3b	le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a),
⁴	l'adaptation à l'évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),
^4a	le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),
^4b	les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40),
⁵	la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),
^5a	l'utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis),
⁶	la responsabilité (art. 52),
⁷	l'agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),
⁸	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a),
⁹	la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),
⁷	Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:
¹	l'assujettissement des personnes à l'AVS (art. 5, al. 1);
¹⁰	le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).158
²	l'utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis);
³	la responsabilité (art. 52);
⁴	l'agrément et les tâches de l'organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);
⁵	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
⁶	la liquidation totale (art. 53c);
⁷	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);
⁸	le contentieux (art. 73 et 74);
⁹	les dispositions pénales (art. 75 à 79);
⁸	Les fondations de prévoyance visées à l'al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:
¹	elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l'exécution de leurs tâches;
²	l'autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires;
³	elles tiennent compte, par analogie, des principes de l'égalité de traitement et de l'adéquation;
⁴	elles peuvent:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.