4A_454/2011 - 2011-10-27 - Procedura civile

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_454/2011

Arrêt du 27 octobre 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Michel De Palma, avocat,
recourant,

contre

Les hoirs de feu Y.________, soit:
A.Y.________,
B.Y.________,
intimés.

Objet
arbitrage interne,

recours en matière civile contre la sentence rendue
le 27 juin 2011 par l'arbitre unique ad hoc.

Faits:

A.
X.________, encaveur et marchand de vin, exploite également des vignes en Valais. Par contrat de bail à ferme agricole du 23 janvier 2007, Y.________ lui a cédé l'usage de cinq vignes, d'une surface totale de 2240 m2, dont elle était propriétaire ou usufruitière sur le territoire de la commune de C.________. D'entente entre les parties, le fermier devait pourvoir à l'entretien et au renouvellement des plantations. Il a effectué des travaux de réfection dans ce cadre-là. Le montant des frais y afférents a suscité un litige entre les cocontractants. Ce litige a été résolu par transaction, après l'intervention de l'expert D.________, qui avait fixé la valeur des travaux exécutés par le fermier à 12'400 fr., ce qui, eu égard aux 8'467 fr. 70 d'acomptes versés, laissait un solde de 3'932 fr. 30 à payer par la bailleresse, laquelle s'en est acquittée.

Le 18 février 2008, Y.________ a résilié sans délai le bail à ferme agricole la liant à X.________. Ce dernier ayant contesté la validité de cette résiliation, il en est résulté un différend que les parties sont convenues de soumettre à un arbitre unique en la personne d'un avocat sédunois. Par "sentence partielle" du 5 janvier 2010, l'arbitre a constaté que la résiliation anticipée du bail à ferme agricole était contraire au droit. En conséquence, il a ouvert une procédure probatoire sur la question des dommages-intérêts.

B.
Dans ses dernières conclusions, X.________ a réclamé le paiement de 151'211 fr. 70 avec intérêts à 5% dès la date de la résiliation du bail. Y.________ est décédée le 21 février 2010. A.Y.________ et B.Y.________, ses uniques héritiers légaux, ont pris sa place au procès et conclu au rejet intégral de la demande. L'instruction a comporté la mise en oeuvre d'une expertise, confiée à l'expert susnommé, ainsi que l'audition des parties.

L'arbitre a rendu sa sentence finale le 27 juin 2011. Il a condamné solidairement les hoirs de feu Y.________ à payer à X.________ la somme de 2'992 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès la date d'entrée en force de sa sentence.

La somme allouée au demandeur correspond à des dommages-intérêts positifs, au sens de l'art. 97 al. 1 CO. Pour l'arrêter, l'arbitre a remis le fermier dans la situation où il se trouverait si le contrat, qui ne devait expirer qu'en 2027, avait été régulièrement exécuté. Il l'a également chargé du fardeau de la preuve, en application de l'art. 8 CC. Se fondant sur les explications de l'expert D.________, l'arbitre a rejeté, en premier lieu, la conclusion du demandeur tendant au paiement d'un montant de 358 fr. 40, par année d'exploitation perdue, au titre des paiements directs. Il a estimé que l'intéressé n'avait pas apporté la preuve de la différence entre ces paiements et le coût des prestations écologiques à fournir par lui en contrepartie; de surcroît, le maintien, pendant vingt ans supplémentaires, du système des paiements directs en vigueur était aléatoire. Ecartant ensuite certains "doutes qualitatifs" émis par l'expert, l'arbitre a néanmoins suivi les conclusions du rapport d'expertise, notamment quant au rendement de 1,1 kilo par mètre carré, pour fixer le manque à gagner annuel à 315 fr., montant qu'il a multiplié par 19, obtenant ainsi un total de 5985 fr. Il a, en revanche, écarté la prétention du demandeur en
remboursement de dommages-intérêts que celui-ci était censé devoir payer à la Cave E.________ pour inexécution des contrats le liant à elle. Cela fait, l'arbitre unique a réduit de moitié ledit montant, en conformité avec les art. 43 et 44 CO appliqués par analogie (art. 99 al. 3 CO), pour aboutir à la somme de 2'992 fr. 50 qu'il a allouée au demandeur. Il a tenu compte, à cet égard, du fait que celui-ci avait violé les règles de l'art dans le travail des vignes, qu'il avait facturé à la bailleresse des montants largement supérieurs aux frais reconnus par l'expert et qu'il était enfin, de toute évidence, en mesure de trouver des vignes de remplacement dans les circonstances économiques du moment. En dernier lieu, l'arbitre a écarté une réclamation en paiement de loyers en souffrance que les défendeurs entendaient opposer en compensation à la créance du demandeur. Quant aux intérêts, l'arbitre a invoqué l'impossibilité de les calculer sur la base d'une date moyenne du dommage subi, cette date n'étant pas encore échue; il en a, dès lors, fixé le point de départ à l'entrée en force de sa sentence finale.

C.
Le 29 juillet 2011, le demandeur a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence du 27 juin 2011 et la condamnation des défendeurs au paiement de 151'211 fr. 70 avec intérêts à 5% dès la résiliation.

L'arbitre, qui a produit son dossier, a déclaré s'en tenir à sa sentence. Les intimés, qui agissent seuls, en ont fait de même, dans un courrier du 21 septembre 2011, tout en relevant que la bailleresse n'aurait eu aucun intérêt à résilier le contrat si le fermier avait rempli, dès le début, ses obligations contractuelles.

Considérant en droit:

1.
L'art. 407 al. 3 du Code de procédure civile (CPC; RS 272) prévoit que le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s'applique aux voies de recours. En l'espèce, la sentence attaquée a été communiquée aux parties le 27 juin 2011, soit après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC. Par conséquent, s'agissant d'un arbitrage interne, ce sont les art. 389 à 395 CPC qui fixent les conditions auxquelles cette décision pouvait être déférée au Tribunal fédéral (art. 77 al. 1 let. b LTF).

2.
2.1 La sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage interne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral (art. 389 al. 1 CPC). La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) sauf disposition contraire du chapitre 1 du titre 7 de la partie 3 du CPC (art. 389 al. 2 CPC). Selon l'art. 77 al. 1 LTF, c'est par la voie du recours en matière civile que les décisions des tribunaux arbitraux peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral, tant pour l'arbitrage international, aux conditions fixées aux art. 190 à 192 LDIP (let. a), que pour l'arbitrage interne, aux conditions fixées aux art. 389 à 395 CPC (let. b). Dans les deux cas, un certain nombre de dispositions de la LTF, en particulier les art. 95 à 98 relatifs aux motifs de recours, de même que l'art. 105 al. 2 , qui permet, à certaines conditions, de rectifier ou de compléter l'état de fait, sont déclarées inapplicables par l'art. 77 al. 2 LTF. En revanche, l'art. 99 al. 1 LTF est maintenu, qui proscrit la présentation d'un fait nouveau ou d'une preuve nouvelle, à quelques exceptions près (art. 77 al. 2 LTF a contrario). Quant à l'art. 77 al. 3 LTF, il impose au Tribunal fédéral de n'examiner que les griefs invoqués et motivés par le
recourant.

Voie de droit extraordinaire et de nature cassatoire, le recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale interne n'est recevable que pour les motifs limitativement énumérés à l'art. 393 CPC. Il est donc exclu de faire valoir, dans un tel recours, que la sentence viole le droit fédéral, au sens de l'art. 95 let. a LTF, qu'il s'agisse de la Constitution fédérale ou de la législation fédérale. De plus, le recours ne peut tendre, en principe, qu'à l'annulation - totale ou partielle - de la sentence (art. 77 al. 2 LTF, qui exclut l'application de l'art. 107 al. 2 LTF dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer lui-même sur le fond de l'affaire; art. 395 al. 1 et 3 CPC; pour des exceptions à ce principe, cf. l'art. 395 al. 4 CPC ainsi que, mutatis mutandis, l'ATF 136 III 605 consid. 3.3.4 p. 616 au sujet des problèmes de compétence et de récusation). Toute autre conclusion est irrecevable.

Au demeurant, comme le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant (art. 77 al. 3 LTF), celui-ci doit les formuler conformément aux exigences strictes en matière de motivation, posées par la jurisprudence relative à l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 128 III 50 consid. 1c), qui demeurent valables sous l'empire du nouveau droit de procédure fédéral (arrêt 4A_254/2011 du 5 juillet 2011 consid. 5.1).

2.2 La sentence issue d'un arbitrage interne peut être attaquée, entre autres motifs, lorsqu'elle est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité (art. 393 let. e CPC). Ce motif de recours a été repris de l'art. 36 let. f du concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (CA; Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, ch. 5.25.8, ad art. 391 du projet, FF 2006 7011).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 36 let. f CA, qui conserve toute sa valeur sous l'empire du CPC (arrêt 4A_374/2011 du 1er septembre 2011 consid. 2.3), une constatation de fait n'est arbitraire que si le tribunal arbitral, à la suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier, soit en perdant de vue certains passages d'une pièce déterminée ou en leur attribuant un autre contenu que celui qu'ils ont réellement, soit en admettant par erreur qu'un fait est établi par une pièce alors que celle-ci ne donne en réalité aucune indication à cet égard. L'objet du grief d'arbitraire en matière de faits prévu par l'art. 36 let. f CA est donc restreint: il ne porte pas sur l'appréciation des preuves et les conclusions qui en sont tirées, mais uniquement sur les constatations de fait manifestement réfutées par des pièces du dossier. En matière arbitrale, la façon dont le tribunal arbitral exerce son pouvoir d'appréciation ne peut pas faire l'objet d'un recours; le grief d'arbitraire est limité aux constatations de fait qui ne dépendent pas d'une appréciation, c'est-à-dire à celles qui sont inconciliables avec des pièces du dossier (ATF 131 I 45 consid. 3.6 et 3.7, confirmé par l'arrêt 4D_101/2010 du 1er
décembre 2010 consid. 5.1).

L'arbitraire proscrit par l'art. 393 let. e CPC découle aussi du fait que la sentence arbitrale constitue une violation manifeste du droit. Seul le droit matériel est visé, à l'exclusion du droit de procédure.

Quant à la violation manifeste de l'équité, sanctionnée par la même disposition, elle suppose que le tribunal arbitral a été autorisé à statuer en équité ou qu'il a appliqué une norme renvoyant à l'équité (arrêt 4A_374/2011, précité, ibid.).

Encore faut-il, dans toutes ces hypothèses, que la violation avérée ait rendu la sentence arbitraire dans son résultat, comme le précise expressément la disposition citée.

3.
Le présent recours, certes déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF) et dans la forme prescrite (art. 42 al. 1 et 2 LTF), ne satisfait cependant guère aux exigences rappelées plus haut.
La conclusion n° 3 du recourant, qui tend au paiement d'une somme d'argent par les intimés, méconnaît le caractère exclusivement cassatoire du recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale, qu'elle ait été rendue dans un arbitrage interne ou dans un arbitrage international. Partant, elle est irrecevable.
Le recourant expose sa propre version des faits de la cause en 91 allégués qui couvrent une quinzaine de pages. A la fin de chaque allégué, il ajoute ceci, entre parenthèses et en italique: "(preuve: édition du dossier auprès de l'arbitre Me [...] à Sion)". Cette manière de présenter l'état de fait ne serait déjà pas admissible dans un appel; à plus forte raison ne l'est-elle pas dans un recours en matière civile ayant pour objet une sentence arbitrale. Aussi la Cour de céans s'en tiendra-t-elle aux seuls faits retenus par l'arbitre, à moins qu'un grief fondé sur l'art. 393 let. e CPC n'ait été valablement soulevé à leur encontre.
En requérant, notamment, l'interrogatoire des parties et l'audition de témoins à titre de moyens de preuve, le recourant contrevient à l'interdiction de présenter une preuve nouvelle devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF non visé par l'art. 77 al. 2 LTF).

4.
Le seul motif invoqué à l'appui du recours est l'arbitraire, au sens de l'art. 393 let. e CPC (sur cette notion, cf. consid. 2.2 ci-dessus). Les explications qui l'étayent appellent les remarques formulées ci-après.

4.1 Le recourant débute sa démonstration par un long exposé théorique sur le calcul du dommage, en particulier sur ce qu'il qualifie de méthode subjective ou relative, fondée sur le dommage concret et effectif subi par celui qui se plaint de l'inexécution d'un contrat. Passant ensuite à l'examen de la présente espèce, il reproche à l'arbitre d'avoir repris, tel quel, le calcul effectué par l'expert D.________, qu'il traite de théorique et dans lequel il voit une violation de l'art. 42 CO. Il conteste, en particulier, les chiffres retenus par l'expert quant à la production moyenne des vignes, aux surfaces des différents cépages cultivés et aux frais de production. Ce faisant, il se borne à critiquer la manière dont l'arbitre a apprécié un élément de preuve - le rapport de l'expert D.________ - pour calculer le dommage et présente ainsi un argument qui n'est pas recevable dans le cadre procédural strictement limité du recours dirigé contre une sentence arbitrale. La même remarque s'applique du reste à sa conclusion selon laquelle l'arbitre se serait écarté sans motif des pièces du dossier en ne retenant pas, au titre du préjudice subi, le montant de 151'211 fr. 70 auquel lui-même aboutit sur la base de ses propres calculs. En bref,
les explications du recourant sont tout à fait impropres à démontrer la violation manifeste, par l'arbitre, des dispositions du code des obligations et des principes juridiques qu'il invoque.

4.2 Sous le titre "La réduction du dommage", le recourant commence derechef par présenter un exposé théorique des principes dégagés par la jurisprudence et la doctrine relativement aux art. 43 al. 1 et 44 al. 1 CO applicables à la responsabilité contractuelle en vertu du renvoi de l'art. 99 al. 3 CO. Procédant ensuite à une brève subsomption, il conteste la réduction de 50% opérée par l'arbitre. Celui-ci se voit reprocher de n'avoir pas pris en compte la motivation de la transaction intervenue sur les frais des travaux exécutés dans les vignes affermées. Il lui est également fait grief d'exiger du lésé qu'il se déplace afin de rechercher des vignes de remplacement, ce qui non seulement ne serait pas raisonnable, mais encore reviendrait à diminuer à tort la part de responsabilité de la bailleresse en anticipant un argument qu'il eût appartenu à cette dernière d'invoquer dans un procès soumis à la maxime des débats.
Les dispositions citées, qui laissent un large pouvoir d'appréciation à celui qui est chargé de les mettre en oeuvre (ATF 127 III 453 consid. 8c), n'ont pas été appliquées de manière insoutenable par l'arbitre. Parmi les facteurs de réduction qui ont été admis en l'espèce, figure la violation des règles de l'art dans le travail des vignes, que l'arbitre a imputée au recourant sur la base des explications de l'expert. Or, le recourant ne formule pas une critique intelligible au sujet de ce facteur de réduction. Sans doute, la réduction opérée par l'arbitre est-elle assez importante, mais cela ne suffit pas encore à la faire apparaître comme arbitraire, ce qui seul importe en l'occurrence.

4.3 Le recourant consacre ensuite un chapitre à l'impartialité de l'arbitre en invoquant les art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst., de même que l'art. 6 par. 1 CEDH. La référence à ces seules dispositions ne constitue pas un grief admissible dans un recours dirigé contre une sentence arbitrale (arrêt 4A_254/2011, précité, consid. 5.2). De surcroît, le recourant n'expose nullement en quoi l'expert aurait fait montre de partialité envers lui. Il oublie, en tout état de cause, qu'il a expressément renoncé à l'administration d'une contre-expertise (lettre du 8 février 2011 de son avocat à l'arbitre) et que les parties ont confirmé, lors de l'audience d'instruction, que leur droit d'être entendues avait été pleinement respecté. Le grief tombe ainsi manifestement à faux.

4.4 Dans un dernier moyen, le recourant, après avoir rappelé en quoi consiste l'arbitraire en matière d'arbitrage interne, expose les raisons pour lesquelles la sentence attaquée mériterait ce qualificatif selon lui. Toutefois, il ne fait que reprendre ici, sous une autre forme, tout aussi appellatoire du reste, les arguments qu'il a déjà présentés précédemment pour contester les conclusions de l'expert D.________, au motif que celui-ci n'aurait pas procédé à un calcul concret du dommage. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'y revenir.

S'agissant des paiements directs, auxquels le recourant consacre un passage de cet ultime moyen, l'arbitre se voit reprocher d'avoir affirmé que le fermier n'avait aucune garantie que le système actuellement en vigueur perdurerait pendant une vingtaine d'années encore, eu égard aux révisions périodiques de la législation agricole. Le recourant indique, à ce propos, que c'est "la fonction de la loi que de garantir la sécurité du droit". Le lien entre cette affirmation et le grief précité n'est pas perceptible. Quoi qu'il en soit, pour écarter ce poste du dommage, l'arbitre s'est fondé sur deux autres motifs indépendants qui suffisent à exclure l'arbitraire d'une telle mesure: premièrement, l'absence de preuve du montant annuel des paiements directs que le recourant avait touchés à l'époque; secondement, l'absence de preuve du gain manqué exact lié aux paiements directs, une fois imputées les prestations écologiques à fournir en contrepartie.

5.
Il suit de là que le présent recours ne peut qu'être rejeté, si tant est qu'il soit recevable. De ce fait, son auteur devra supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'aura, en revanche, pas à verser une indemnité à titre de dépens aux intimés, puisque ceux-ci ne sont pas représentés par un avocat et qu'ils ont adressé au Tribunal fédéral une simple lettre ne constituant pas une réponse à proprement parler.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'arbitre unique ad hoc.

Lausanne, le 27 octobre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 97 - 1 Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
¹	Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
²	L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 188944 sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845 (CPC).46

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 43 - 1 Il modo e la misura del risarcimento per il danno prodotto sono determinati dal giudice con equo apprezzamento delle circostanze e della gravità della colpa.
¹	Il modo e la misura del risarcimento per il danno prodotto sono determinati dal giudice con equo apprezzamento delle circostanze e della gravità della colpa.
^1bis	In caso di ferimento o uccisione di un animale domestico non tenuto a scopo patrimoniale o lucrativo, egli può tener conto adeguatamente del valore affettivo che esso aveva per il suo detentore o i suoi congiunti.27
²	Se il risarcimento è pronunciato nella forma di una rendita, il debitore deve contemporaneamente essere condannato a fornire garanzia.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 44 - 1 Il giudice può ridurre od anche negare il risarcimento, se il danneggiato ha consentito nell'atto dannoso o se delle circostanze, per le quali egli è responsabile, hanno contribuito a cagionare od aggravare il danno od a peggiorare altrimenti la posizione dell'obbligato.
¹	Il giudice può ridurre od anche negare il risarcimento, se il danneggiato ha consentito nell'atto dannoso o se delle circostanze, per le quali egli è responsabile, hanno contribuito a cagionare od aggravare il danno od a peggiorare altrimenti la posizione dell'obbligato.
²	Il giudice può ridurre il risarcimento anche pel motivo che la prestazione dello stesso ridurrebbe al bisogno la persona responsabile, che non ha cagionato il danno intenzionalmente o con colpa grave.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 99 - 1 Di regola il debitore è responsabile di ogni colpa.
¹	Di regola il debitore è responsabile di ogni colpa.
²	La misura della responsabilità è determinata dalla natura particolare del negozio e sarà soprattutto giudicata più benignamente, se il negozio non aveva per scopo di recare alcun vantaggio al debitore.
³	Del resto le disposizioni sulla misura della responsabilità per atti illeciti sono applicabili per analogia agli effetti della colpa contrattuale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 407 Giurisdizione arbitrale - 1 La validità dei patti d'arbitrato conclusi prima dell'entrata in vigore del presente Codice si giudica secondo il diritto per essi più favorevole.
¹	La validità dei patti d'arbitrato conclusi prima dell'entrata in vigore del presente Codice si giudica secondo il diritto per essi più favorevole.
²	Ai procedimenti arbitrali pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto previgente. Le parti possono tuttavia pattuire l'applicazione del nuovo diritto.
³	I mezzi d'impugnazione sono retti dal diritto in vigore al momento della comunicazione del lodo.
⁴	Ai procedimenti davanti al tribunale statale competente ai sensi dell'articolo 356, se già pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice, continua ad applicarsi il diritto previgente.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 389 Ricorso al Tribunale federale - 1 Il lodo è impugnabile mediante ricorso al Tribunale federale.
¹	Il lodo è impugnabile mediante ricorso al Tribunale federale.
²	La procedura è retta dalle disposizioni della legge del 17 giugno 2005187 sul Tribunale federale, salvo che il presente capitolo disponga altrimenti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 395 Decisione - 1 Se il lodo non è rinviato al tribunale arbitrale oppure se non è rettificato o completato da quest'ultimo nel termine assegnatogli, l'autorità di ricorso pronuncia sul ricorso e, se l'accoglie, annulla il lodo.
¹	Se il lodo non è rinviato al tribunale arbitrale oppure se non è rettificato o completato da quest'ultimo nel termine assegnatogli, l'autorità di ricorso pronuncia sul ricorso e, se l'accoglie, annulla il lodo.
²	Se il lodo è annullato, il tribunale arbitrale decide di nuovo fondandosi sui considerandi del giudizio di rinvio. Se il tribunale arbitrale non è più al completo, è applicabile l'articolo 371.188
³	L'annullamento può limitarsi a singole parti del lodo, salvo che le altre dipendano da queste.
⁴	Se il lodo è impugnato per indennità e spese manifestamente eccessive, l'autorità di ricorso può fissare essa stessa le indennità e spese dovute.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 77 - 1 A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
¹	A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
^a	nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli articoli 190-192 della legge federale del 18 dicembre 198743 sul diritto internazionale privato;
^b	nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli articoli 389-395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200844.45
²	In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90-98, 103 capoverso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l'articolo 107 capoverso 2 per quanto quest'ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.46
^2bis	Gli atti scritti possono essere redatti in lingua inglese.47
³	Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 Notificato che sia, il lodo è definitivo.
¹	Notificato che sia, il lodo è definitivo.
²	Il lodo può essere impugnato soltanto se:
^a	l'arbitro unico è stato nominato irregolarmente o il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è incompatibile con l'ordine pubblico.
³	Le decisioni pregiudiziali possono essere impugnate soltanto in virtù del capoverso 2 lettere a e b; il termine di ricorso decorre dalla notificazione della decisione.
⁴	Il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione del lodo.154

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
¹	Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
²	Se le parti hanno escluso completamente l'impugnabilità di una decisione e questa dev'essere eseguita in Svizzera, si applica per analogia la convenzione di Nuova York del 10 giugno 1958159 concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 393 Motivi di ricorso - Il lodo può essere impugnato unicamente se:
^a	l'arbitro unico è stato designato irregolarmente oppure il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è arbitrario nel suo esito perché si fonda su accertamenti di fatto palesemente in contrasto con gli atti oppure su una manifesta violazione del diritto o dell'equità;
^f	le indennità e le spese degli arbitri, fissate dal tribunale arbitrale, sono manifestamente eccessive.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 42 - 1 Chi pretende il risarcimento del danno ne deve fornire la prova.
¹	Chi pretende il risarcimento del danno ne deve fornire la prova.
²	Il danno di cui non può essere provato il preciso importo, è stabilito dal prudente criterio del giudice avuto riguardo all'ordinario andamento delle cose ed alle misure prese dal danneggiato.
³	Per gli animali domestici non tenuti a scopo patrimoniale o lucrativo, le spese di cura possono essere fatte valere adeguatamente come danno anche quando eccedono il valore dell'animale.26

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.