1B_411/2021 - 2021-09-27 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 411/2021

Arrêt du 27 septembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Jametti et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Fabienne Byrde,
Vice-présidente de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne,
Christian Maire,
Procureur auprès du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, chemin de Couvaloup 6, 1014 Lausanne,
intimés,

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre la décision de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 7 juillet 2021 (613 - PE21.011777-FAB).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________ est actuellement en exécution de peine à l'Etablissement pénitentiaire de Thorberg.
Le 1er mai 2021, il a requis la récusation du Procureur du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois Christian Maire auquel il reprochait d'orienter tous ses recours " vers une issue allant contre les principes de droit et à son désavantage " et d'avoir développé avec le Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, dont il avait également demandé la récusation, un système " pour supprimer ou dévier toutes ses demandes de récusation et ses recours ". Cette requête était adressée au Tribunal neutre du canton de Vaud qui l'a transmise à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence.
Le 7 juin 2021, la Vice-Présidente de cette juridiction Fabienne Byrde a indiqué à A.________ qu'il ne lui était pas possible de déterminer dans quelle affaire il demandait la récusation du Procureur Christian Maire et lui a imparti un délai au 14 juin 2021 pour lui en communiquer les références, faute de quoi il ne pourrait être entré en matière sur sa demande de récusation.
Dans une écriture datée du 8 juin 2021 et envoyée le lendemain, A.________ a sollicité une prolongation du délai et a requis la récusation de Fabienne Byrde au motif qu'elle ne serait qu'un " prête-nom " utilisé par le Président de la Chambre des recours pénale et que " tout indiquerait qu'elle aurait un intérêt dans ce contexte et un lien de rapport d'intérêt en subordination à faire infléchir la décision " puisque son nom apparaissait très souvent dans les arrêts attaqués en lien avec sa demande de récusation.
Par décision du 7 juillet 2021, la Chambre des recours pénale a déclaré les demandes de récusation irrecevables.
Par acte du 22 juillet 2021, A.________ a fait part de son souhait de recourir contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Il a complété son recours les 9 et 16 août 2021.

2.
Selon les art. 78 al. 1 , 80 al. 1 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en instance cantonale unique relative à la récusation de magistrats pénaux peut en principe faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident. Le recourant, dont les demandes de récusation ont été déclarées irrecevables, a qualité pour agir.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), le recourant devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).

3.
La Chambre des recours pénale a considéré que A.________ ne faisait valoir à l'encontre de la Juge cantonale Fabienne Byrde aucun grief qui pourrait faire craindre l'existence d'une prévention ou d'une apparence de prévention. Le seul fait que cette magistrate ait siégé aux côtés du Président et d'autres juges de la Chambre des recours pénale dans le cadre de précédents recours ou demandes de récusation déposés par le recourant ne constituait pas un motif de récusation. La requête de récusation, déposée sans motifs objectifs, ne visait manifestement qu'à empêcher l'autorité de recours de statuer sur ses requêtes, de sorte qu'elle était clairement abusive et devait être déclarée irrecevable.
Le 22 juillet 2021, le recourant a adressé au Tribunal fédéral une écriture non motivée qui annonçait un complément au recours. Dans son écriture du 9 août 2021, il fait valoir que la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale faisait partie de la composition de la cour ayant statué à six reprises en sa défaveur, la question se posant quant à l'équité dont fait preuve cette juridiction lors de la composition des cours. Il ajoute que toutes ses demandes d'être entendu avant le prononcé d'une décision ont été ignorées en violation de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 27 de la Constitution du canton de Vaud (Cst-VD; RS 131.231). Dans sa dernière écriture du 16 août 2021, il relève que la Vice-présidente n'a pas signé elle-même la décision attaquée et il met en doute la compétence de la Chambre des recours pénale pour s'attribuer la cause.
Une telle motivation revêt un caractère essentiellement appellatoire et ne respecte pas les exigences déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF qui veulent que la partie recourante développe une argumentation en lien avec la motivation retenue dans la décision attaquée. Au demeurant, il n'existe pas de manière générale un droit d'être entendu oralement qui découlerait de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1). Le fait que la Chambre des recours pénale a statué sans avoir entendu le recourant ne consacre ainsi aucune violation de cette disposition. A.________ ne démontre pas que l'art. 27 al. 2 Cst-VD lui conférerait un droit de s'exprimer oralement devant l'autorité de décision avant toute décision. Les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la récusation ne consacrent pas davantage un tel droit. Le fait que la décision attaquée a été signée non pas par la Vice-présidente, mais par un autre juge en l'absence de celle-ci, ne constitue pas un motif de récusation ou d'annulation de cette décision. Le recourant n'indique d'ailleurs pas comme il lui incombait à quel motif de récusation parmi ceux évoqués à l'art. 56 CPP il y aurait lieu de rattacher ce grief. Il met en doute la possibilité pour la Chambre des
recours pénale de s'attribuer la cause, respectivement à sa Vice-présidente de participer à la décision sur sa récusation. Il n'indique toutefois pas la norme procédurale qui aurait été violée ni par quelle autre autorité sa demande de récusation aurait dû être traitée, sachant que le Tribunal neutre est compétent pour statuer sur les demandes de récusation visant l'ensemble du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence de celle visant la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale (cf. art. 8a al. 6 du Code de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ/VD; BLV 211.02]). Il ne développe enfin aucune argumentation propre à remettre en cause la jurisprudence du Tribunal fédéral citée dans la décision attaquée qui admet de faire exception au principe selon lequel le juge dont la récusation est demandée ne doit pas faire partie de la composition de l'autorité chargée de statuer sur son déport lorsque cette demande est manifestement infondée ou abusive (cf. arrêt 6B 720/2015 du 5 avril 2016 consid. 5.5) et ne fait état d'aucun élément qui permettrait de tenir l'appréciation du caractère abusif de sa demande de récusation pour insoutenable.
Le recours est ainsi manifestement mal fondé en tant qu'il s'en prend au refus de la Chambre des recours pénale de prononcer la récusation de sa Vice-présidente.

4.
La Chambre des recours pénale a relevé que plusieurs procédures concernant le recourant étaient pendantes devant diverses juridictions, dans le cadre desquelles le Procureur Christian Maire n'était toutefois pas intervenu, de sorte que l'écriture adressée le 1er mai 2021 au Tribunal neutre ne permettait pas de déterminer dans quelle affaire la récusation de ce magistrat était demandée. Invité à préciser sa demande, le recourant n'a pas communiqué les informations requises dans le délai imparti, se bornant dans son courrier du 9 juin 2021 à solliciter une prolongation de délai sans toutefois rendre vraisemblable un quelconque motif justifiant une telle mesure, ainsi que la récusation de la magistrate lui ayant adressé cet avis. Ainsi, faute d'avoir été rectifiée en temps utile, la demande de récusation à l'encontre du Procureur Christian Maire devait être déclarée irrecevable.
On cherche en vain dans les écritures successives du recourant une motivation en lien avec cette argumentation qui permettrait de la tenir pour arbitraire ou d'une autre manière non conforme au droit. En particulier, le recourant ne prétend pas ni ne cherche à démontrer que la Chambre des recours pénale aurait mal interprété ses écritures du 1 er mai 2021 et du 9 juin 2021 en considérant qu'elles ne permettaient pas de comprendre les motifs de récusation qu'il entendait faire valoir à l'encontre du Procureur Christian Maire et en déclarant sa demande de récusation irrecevable pour ce motif. Il n'appartient pas à la Cour de céans d'examiner en première et unique instance les griefs évoqués par le recourant à l'encontre de ce magistrat dans l'écriture du 9 août 2021 qui n'ont pas été traités par l'instance précédente pour des raisons formelles sur lesquelles le recourant ne s'exprime pas. Le recours ne répond ainsi manifestement pas sur ce point aux exigences de motivation requises.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Vu les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 septembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.