4A_33/2007 - 2007-09-27 - Procédure civile - entraide judiciaire internationale en matière civile; Convention de La Haye sur l'obtention des preuves

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 33/2007 /ech

Arrêt du 27 septembre 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
X.________ Limited,
recourante, représentée par Me Philippe Kenel, avocat,

contre

Y.________ et consorts, intimés, représentés par Me Shelby du Pasquier,
Banque Z.________ SA, intimée.

Objet
entraide judiciaire internationale en matière civile; Convention de La Haye sur l'obtention des preuves,

recours en matière civile contre l'ordonnance
rendue le 5 février 2007 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.

Faits :

A.
Le 5 septembre 2006, la Cour supérieure de l'État de Californie (États-Unis d'Amérique) a présenté une requête d'entraide judiciaire internationale dans le cadre d'un litige divisant Y.________ et consorts d'avec A.________ International Inc. et consorts, dont l'objet sont de prétendus paiements illicites en rapport avec des transactions portant sur des fermes et des chevaux. Elle a requis des renseignements sur un compte bancaire ouvert au nom de X.________ Limited, laquelle n'est pas partie à la procédure pendante en Californie, auprès de la succursale lausannoise de la Banque Z.________ SA (ci-après: la banque).

Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne en a informé la banque qui, invoquant le secret bancaire, a refusé de communiquer toute information. Il n'a par contre pas abordé X.________ Limited.

B.
Par ordonnance du 5 février 2007, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ordonné l'exécution de la requête d'entraide judiciaire internationale et, dans ce cadre, la production par la banque de divers documents relatifs au compte ouvert au nom de X.________ Limited.

Par arrêt du 27 avril 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a écarté le recours interjeté par X.________ Limited contre l'ordonnance du 5 février 2007, qu'elle a maintenue. En réalité, la cour cantonale n'est pas entrée en matière sur le recours, faute de qualité pour recourir; elle a donc rendu un arrêt d'irrecevabilité, contre lequel X.________ Limited n'a pas recouru. En résumé, les juges cantonaux ont considéré que, selon le droit cantonal de procédure civile applicable, le recours immédiat au Tribunal cantonal contre l'ordonnance de production n'était ouvert qu'au tiers requis, à l'exclusion d'autres personnes; le cocontractant du tiers requis, en l'espèce le titulaire du compte à propos duquel la banque était requise de transmettre des informations, n'avait ainsi, selon le droit cantonal, pas qualité pour interjeter un recours immédiat; en outre, la qualité pour recourir ne découlait pas non plus du droit fédéral; en effet, l'art. 75 al. 2 LTF faisait certes obligation aux cantons d'instituer des tribunaux supérieurs comme autorités de dernière instance, mais cette disposition n'était actuellement pas encore applicable (art. 130 al. 2 LTF).

C.
Contre l'ordonnance du 5 février 2007, X.________ Limited (la recourante) a également interjeté le présent recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, « au cas où la Chambre des recours du Tribunal cantonal déclarerait le recours cantonal irrecevable ». Elle conclut principalement à la réforme de la décision attaquée dans le sens du rejet de la demande d'entraide, subsidiairement à l'annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause au juge de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, avec suite de frais et dépens.

Par ordonnance du 10 septembre 2007, le Président de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif requis par la recourante.

Y.________ et consorts (les intimés), par leur avocat, proposent principalement l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet du recours, sous suite de dépens. La banque (l'intimée), non assistée, acquiesce simplement au recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).

2.
L'entraide demandée en l'espèce est régie par la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention de preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132), à laquelle la Suisse et les États-Unis d'Amérique ont adhéré. L'art. 9 al. 1 de cette convention dispose que l'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Aux termes de l'art. 11 al. 1 LDIP, les actes d'entraide judiciaire sont accomplis en Suisse selon le droit du canton dans lequel ils sont exécutés, soit en l'espèce les règles du Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11), comme la Chambre des recours l'a pertinemment retenu dans son arrêt du 27 avril 2007.

Selon l'art. 180 al. 2 CPC/VD, le tiers requis de produire un titre en sa possession peut recourir au Tribunal cantonal contre l'ordonnance de production. Les parties au procès n'ont par contre pas cette possibilité de recours immédiat et ne peuvent contester la production qu'ultérieurement, par un recours subséquent en réforme ou en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 6 ad art. 178 CPC/VD).

Dans son arrêt du 27 avril 2007, la Chambre des recours a considéré que cette limitation du recours immédiat au tiers requis s'appliquait aussi en procédure d'entraide internationale, nonobstant le fait que la recourante n'avait pas la possibilité d'un recours en réforme ou en nullité subséquent et n'était pas partie à la procédure au fond. Quoi qu'il en soit, il est incontesté que l'ordonnance du 5 février 2007 était susceptible de faire l'objet d'un recours immédiat du tiers requis, la banque intimée, au Tribunal cantonal.

A teneur de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque à qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Cette disposition généralise la règle de l'art. 98a al. 3 aOJ, selon lequel la qualité pour recourir et les motifs de recours devaient être admis au moins aussi largement devant l'autorité cantonale de dernière instance que devant le Tribunal fédéral (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, spéc. p. 4146). Contrairement à l'art. 75 al. 2 et à l'art. 111 al. 3 LTF, l'art. 111 al. 1 LTF est applicable dès le 1er janvier 2007 (cf. art. 130 al. 2 LTF). Il en découle que si une personne autre que le tiers requis a qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre la production ordonnée en exécution de la demande d'entraide, cette personne, de par le droit fédéral, a aussi qualité pour recourir au plan cantonal au même titre que le tiers requis.

En l'espèce, il en découle l'alternative suivante: soit la recourante a qualité pour recourir au Tribunal fédéral, auquel cas elle avait aussi qualité pour recourir au Tribunal cantonal, de sorte que l'ordonnance du 5 février 2007 n'est, pour ce qui la concerne, pas une décision émanant d'une autorité cantonale de dernière instance, soit la recourante n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral, comme le soutiennent les consorts intimés. Dans les deux hypothèses, le présent recours dirigé contre l'ordonnance rendue le 5 février 2007 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne est donc irrecevable, parce que la décision attaquée n'est pas susceptible de recours (art. 75 al. 1 LTF) ou parce que la recourante n'a pas qualité pour recourir. Si la recourante estimait qu'elle avait qualité pour recourir au Tribunal fédéral et, par voie de conséquence, également qualité pour recourir sur le plan cantonal, il lui appartenait ainsi d'interjeter en temps utile un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours du 27 avril 2007, en soutenant que cette autorité, en lui déniant la qualité pour recourir sur le plan cantonal, avait violé le droit fédéral (art. 95 let. a LTF), à
savoir l'art. 111 al. 1 LTF.

En définitive, le recours est donc irrecevable.

3.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens alloués aux consorts intimés, assistés d'un avocat, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera aux intimés Y.________ et consorts, créanciers solidaires, une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne et, pour information, à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 27 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
¹	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
²	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
³	Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
⁴	Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.