4A_33/2007 - 2007-09-27 - Zivilprozess - entraide judiciaire internationale en matière civile; Convention de La Haye sur l'obtention des preuves

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_33/2007 /ech

Arrêt du 27 septembre 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
X.________ Limited,
recourante, représentée par Me Philippe Kenel, avocat,

contre

Y.________ et consorts, intimés, représentés par Me Shelby du Pasquier,
Banque Z.________ SA, intimée.

Objet
entraide judiciaire internationale en matière civile; Convention de La Haye sur l'obtention des preuves,

recours en matière civile contre l'ordonnance
rendue le 5 février 2007 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.

Faits :

A.
Le 5 septembre 2006, la Cour supérieure de l'État de Californie (États-Unis d'Amérique) a présenté une requête d'entraide judiciaire internationale dans le cadre d'un litige divisant Y.________ et consorts d'avec A.________ International Inc. et consorts, dont l'objet sont de prétendus paiements illicites en rapport avec des transactions portant sur des fermes et des chevaux. Elle a requis des renseignements sur un compte bancaire ouvert au nom de X.________ Limited, laquelle n'est pas partie à la procédure pendante en Californie, auprès de la succursale lausannoise de la Banque Z.________ SA (ci-après: la banque).

Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne en a informé la banque qui, invoquant le secret bancaire, a refusé de communiquer toute information. Il n'a par contre pas abordé X.________ Limited.

B.
Par ordonnance du 5 février 2007, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ordonné l'exécution de la requête d'entraide judiciaire internationale et, dans ce cadre, la production par la banque de divers documents relatifs au compte ouvert au nom de X.________ Limited.

Par arrêt du 27 avril 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a écarté le recours interjeté par X.________ Limited contre l'ordonnance du 5 février 2007, qu'elle a maintenue. En réalité, la cour cantonale n'est pas entrée en matière sur le recours, faute de qualité pour recourir; elle a donc rendu un arrêt d'irrecevabilité, contre lequel X.________ Limited n'a pas recouru. En résumé, les juges cantonaux ont considéré que, selon le droit cantonal de procédure civile applicable, le recours immédiat au Tribunal cantonal contre l'ordonnance de production n'était ouvert qu'au tiers requis, à l'exclusion d'autres personnes; le cocontractant du tiers requis, en l'espèce le titulaire du compte à propos duquel la banque était requise de transmettre des informations, n'avait ainsi, selon le droit cantonal, pas qualité pour interjeter un recours immédiat; en outre, la qualité pour recourir ne découlait pas non plus du droit fédéral; en effet, l'art. 75 al. 2 LTF faisait certes obligation aux cantons d'instituer des tribunaux supérieurs comme autorités de dernière instance, mais cette disposition n'était actuellement pas encore applicable (art. 130 al. 2 LTF).

C.
Contre l'ordonnance du 5 février 2007, X.________ Limited (la recourante) a également interjeté le présent recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, « au cas où la Chambre des recours du Tribunal cantonal déclarerait le recours cantonal irrecevable ». Elle conclut principalement à la réforme de la décision attaquée dans le sens du rejet de la demande d'entraide, subsidiairement à l'annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause au juge de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, avec suite de frais et dépens.

Par ordonnance du 10 septembre 2007, le Président de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif requis par la recourante.

Y.________ et consorts (les intimés), par leur avocat, proposent principalement l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet du recours, sous suite de dépens. La banque (l'intimée), non assistée, acquiesce simplement au recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).

2.
L'entraide demandée en l'espèce est régie par la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention de preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132), à laquelle la Suisse et les États-Unis d'Amérique ont adhéré. L'art. 9 al. 1 de cette convention dispose que l'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Aux termes de l'art. 11 al. 1 LDIP, les actes d'entraide judiciaire sont accomplis en Suisse selon le droit du canton dans lequel ils sont exécutés, soit en l'espèce les règles du Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11), comme la Chambre des recours l'a pertinemment retenu dans son arrêt du 27 avril 2007.

Selon l'art. 180 al. 2 CPC/VD, le tiers requis de produire un titre en sa possession peut recourir au Tribunal cantonal contre l'ordonnance de production. Les parties au procès n'ont par contre pas cette possibilité de recours immédiat et ne peuvent contester la production qu'ultérieurement, par un recours subséquent en réforme ou en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 6 ad art. 178 CPC/VD).

Dans son arrêt du 27 avril 2007, la Chambre des recours a considéré que cette limitation du recours immédiat au tiers requis s'appliquait aussi en procédure d'entraide internationale, nonobstant le fait que la recourante n'avait pas la possibilité d'un recours en réforme ou en nullité subséquent et n'était pas partie à la procédure au fond. Quoi qu'il en soit, il est incontesté que l'ordonnance du 5 février 2007 était susceptible de faire l'objet d'un recours immédiat du tiers requis, la banque intimée, au Tribunal cantonal.

A teneur de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque à qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Cette disposition généralise la règle de l'art. 98a al. 3 aOJ, selon lequel la qualité pour recourir et les motifs de recours devaient être admis au moins aussi largement devant l'autorité cantonale de dernière instance que devant le Tribunal fédéral (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, spéc. p. 4146). Contrairement à l'art. 75 al. 2 et à l'art. 111 al. 3 LTF, l'art. 111 al. 1 LTF est applicable dès le 1er janvier 2007 (cf. art. 130 al. 2 LTF). Il en découle que si une personne autre que le tiers requis a qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre la production ordonnée en exécution de la demande d'entraide, cette personne, de par le droit fédéral, a aussi qualité pour recourir au plan cantonal au même titre que le tiers requis.

En l'espèce, il en découle l'alternative suivante: soit la recourante a qualité pour recourir au Tribunal fédéral, auquel cas elle avait aussi qualité pour recourir au Tribunal cantonal, de sorte que l'ordonnance du 5 février 2007 n'est, pour ce qui la concerne, pas une décision émanant d'une autorité cantonale de dernière instance, soit la recourante n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral, comme le soutiennent les consorts intimés. Dans les deux hypothèses, le présent recours dirigé contre l'ordonnance rendue le 5 février 2007 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne est donc irrecevable, parce que la décision attaquée n'est pas susceptible de recours (art. 75 al. 1 LTF) ou parce que la recourante n'a pas qualité pour recourir. Si la recourante estimait qu'elle avait qualité pour recourir au Tribunal fédéral et, par voie de conséquence, également qualité pour recourir sur le plan cantonal, il lui appartenait ainsi d'interjeter en temps utile un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours du 27 avril 2007, en soutenant que cette autorité, en lui déniant la qualité pour recourir sur le plan cantonal, avait violé le droit fédéral (art. 95 let. a LTF), à
savoir l'art. 111 al. 1 LTF.

En définitive, le recours est donc irrecevable.

3.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens alloués aux consorts intimés, assistés d'un avocat, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera aux intimés Y.________ et consorts, créanciers solidaires, une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne et, pour information, à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 27 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 130 Kantonale Ausführungsbestimmungen - 1 Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
¹	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
²	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Zivilprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Zivilsachen im Sinne der Artikel 75 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Zivilprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
³	Innert zwei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes erlassen die Kantone Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen im Sinne der Artikel 86 Absätze 2 und 3 und 88 Absatz 2, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind.
⁴	Bis zum Erlass der Ausführungsgesetzgebung können die Kantone die Ausführungsbestimmungen in die Form nicht referendumspflichtiger Erlasse kleiden, soweit dies zur Einhaltung der Fristen nach den Absätzen 1-3 notwendig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 111 Einheit des Verfahrens - 1 Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
¹	Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
²	Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen.
³	Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss mindestens die Rügen nach den Artikeln 95-98 prüfen können. ...99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.