Tribunal federal
{T 0/2}
4C.185/2002 /ngu
Arrêt du 27 septembre 2002
Ire Cour civile
Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Nyffeler et Favre,
greffière Godat Zimmermann
A.________,
demanderesse et recourante, représentée par Me Christian Fischer, avocat, avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne,
Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intervenante,
contre
X.________ SA,
défenderesse et intimée, représentée par Me André Vallotton, avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 3133, 1002 Lausanne
contrat de travail; résiliation conventionnelle
(recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 avril 2002)
Faits:
A.
Selon lettre du 18 janvier 1994, X.________ SA a engagé A.________ en qualité de directrice, chargée de l'administration de la société, de l'informatique externe, de la vente et des travaux administratifs; les parties ont convenu d'un salaire mensuel de 4'045 fr.90, versé treize fois l'an. Fondée en janvier 1994, X.________ SA dispose d'un capital social de 150'000 fr., réparti en 150 actions dont 60 appartenaient à A.________; cette dernière était également membre du conseil d'administration, à l'instar de son frère, D.________.
En 1996, le salaire de la directrice a été porté à 6'575 fr. par mois.
Depuis 1994, X.________ SA est surendettée au sens de l'art. 725
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 725 - 1 Il consiglio d'amministrazione sorveglia la solvibilità della società. |
|
1 | Il consiglio d'amministrazione sorveglia la solvibilità della società. |
2 | Se vi è il rischio che la società diventi insolvente, il consiglio d'amministrazione adotta provvedimenti che garantiscano la solvibilità. Nella misura del necessario, adotta altri provvedimenti di risanamento della società o ne propone l'adozione all'assemblea generale qualora siano di competenza di quest'ultima. Se necessario, presenta una domanda di moratoria concordataria. |
3 | Il consiglio d'amministrazione interviene con la dovuta sollecitudine. |
Le 17 décembre 1996, B.________ et A.________ ont signé un contrat de cession d'actions et d'abandon de créance, qui contient notamment les clauses suivantes:
«1. Compte tenu de l'endettement de la société, la valeur des actions cédées est fixée à zéro franc.
(...)
6. La cédante déclare faire abandon purement et simplement de sa créance figurant au bilan intermédiaire établi au 30 septembre 1996 pour un montant de fr. 1'866.45 (...) envers la société, sans contrepartie aucune, et ce, en capital et intérêts au jour de l'inscription du présent abandon de créance dans les livres de la société.
(...)
11. La cédante déclare démissionner en sa qualité de membre du Conseil d'administration de la société X.________ SA, ce avec effet au jour de la tenue de l'assemblée générale.
12. Le cessionnaire s'engage à parvenir à la conclusion d'un contrat de travail entre la société X.________ SA et la cédante, sous réserve de l'accord de cette dernière; ce contrat, qui ne prévoira pas de durée minimale et qui, de manière générale, sera soumis aux règles du Code des obligations, sera établi selon accord distinct entre parties.»
La démission de A.________ du conseil d'administration a été annoncée lors de l'assemblée générale de X.________ SA du 17 décembre 1996; le nouveau conseil nommé à cette occasion était composé de B.________, président, C.________ et D.________.
Le 10 février 1997, le Président du Tribunal civil du district de Morges a ajourné le prononcé de faillite de X.________ SA; cette décision était motivée notamment par le fait que B.________, qui était le créancier le plus important, était devenu l'actionnaire principal de la société.
Il ressort de deux certificats médicaux que A.________ se trouvait en incapacité de travail totale du 4 novembre 1996 au 16 février 1997.
Le 24 février 1997, C.________, qui s'occupait également de l'administration et de la logistique de la société Y.________, a proposé, sans succès, deux emplois à A.________.
Par courrier du 6 mars 1997, celle-ci s'est adressée à X.________ SA dans les termes suivants:
«Suite à mon retour, après un arrêt de maladie le lundi 24 février en vos bureaux, et à l'entretien que j'ai eu avec Mademoiselle C.________ concernant ma situation au sein de la société, il m'a été signifié l'impossibilité d'y répondre pour le moment, vu la particularité du cas.
Ma situation n'étant à ce jour toujours pas définie, je reste donc dans l'attente de propositions de votre part. Mes vacances arrivant à termes (sic), il devient hautement souhaitable qu'une décision me soit rapidement communiquée quant à mon avenir au sein de votre société.»
Par lettre du 10 mars 1997, X.________ SA a fait observer à A.________ qu'elle avait refusé de signer un contrat d'engagement en décembre 1996 et que, par l'acte de cession du 17 décembre 1996, elle avait renoncé à toute prétention envers la société. Selon le décompte final qui suivait, X.________ SA devait à son ancienne administratrice un solde de 871 fr.70.
Le même jour, A.________ a également écrit à X.________ SA pour lui réclamer le paiement des indemnités journalières perçues pour la période du 1er décembre 1996 au 17 février 1997 ainsi que son salaire jusqu'à fin février. Le 4 mars 1997, elle a reçu de la compagnie d'assurance Z.________ la somme de 3'005 fr.70 correspondant aux indemnités pour la période d'incapacité du 1er au 16 février 1997.
B.
Le 30 avril 1997, A.________ a ouvert action contre X.________ SA en paiement de 19'451 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 avril 1997. Ce montant résultait du décompte suivant:
- salaire du 1er au 3 novembre 1996 876 fr.65
- indemnité représentant 80% du salaire
du 4 novembre 1996 au 30 janvier 1997 15'254 fr.
- indemnité du 1er au 16 février 1997 3'005 fr.70
- salaire du 17 au 28 février 1997 2'817 fr.85
- salaire de mars 1997 6'575 fr.
- salaire d'avril 1997 6'575 fr.
TOTAL 35'103 fr.50
(recte: 35'104 fr.20)
dont il convenait de déduire le montant déjà reçu de 15'652 fr.50.
La Caisse publique cantonale vaudoise de chômage est intervenue au procès et a conclu au paiement par X.________ SA de 5'291 fr.50, correspondant au montant versé à A.________ du 14 mars au 30 avril 1997.
Par jugement du 21 novembre 1997, le Président du Tribunal du district d'Echallens a rejeté les conclusions de la demanderesse. Sur recours de A.________, cette décision a été annulée en date du 12 août 1998 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud; l'affaire a été renvoyée au juge de première instance afin qu'il procède à une nouvelle instruction dans le sens des considérants et rende un nouveau jugement.
Lors de l'instruction, le Président du Tribunal du district d'Echallens a chargé la fiduciaire W.________ SA d'une expertise consistant à rechercher, pour 1996, les montants effectivement versés à A.________ et à les comparer avec les salaires dus à cette dernière. Selon rapports des 30 mars et 13 juillet 2000, un solde de 1'533 fr.35 apparaissait en faveur de X.________ SA.
Par élection de juridiction des 25 octobre/1er novembre 2000, les parties ont accepté que la cause soit reprise par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, nouvellement créé.
Par jugement du 5 juin 2001, le Tribunal de prud'hommes a rejeté les conclusions de la demanderesse et de l'intervenante.
Saisi d'un recours de A.________, la Chambre des recours a confirmé ledit jugement dans un arrêt du 18 avril 2002.
C.
A.________ interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle y reprend sa conclusion en paiement de 19'451 fr., plus intérêts à 5% dès le 30 avril 1997.
X.________ SA propose le rejet du recours.
Pour sa part, la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage déclare s'en remettre au jugement du Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Contrairement au juge de première instance, la Chambre des recours avait admis, dans son arrêt de renvoi du 12 août 1998, que les parties étaient liées par un contrat de travail. Cette qualification a été reprise implicitement dans l'arrêt du 18 avril 2002.
Selon la cour cantonale, qui reprend les motifs de son arrêt de renvoi, le contrat de cession d'actions et d'abandon de créance du 17 décembre 1996 a mis un terme au contrat de travail avec effet immédiat; les juges précédents considèrent une telle transaction sur la fin des rapports de travail comme licite dans la mesure où la travailleuse obtenait certains avantages, en particulier l'absence de faillite de la société, lui évitant ainsi la réalisation d'une garantie personnelle qu'elle avait fournie en faveur de la défenderesse.
1.2 Dans un premier moyen, la demanderesse se plaint d'une violation des art. 1er
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1 - 1 Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà. |
|
1 | Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà. |
2 | Tale manifestazione può essere espressa o tacita. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto. |
|
1 | Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto. |
2 | Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto. |
Dans un second grief, la demanderesse fait valoir qu'en tout état de cause, un accord sur la fin des rapports de travail conclu le 17 décembre 1996 se heurterait à l'art. 341 al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 341 - 1 Durante il rapporto di lavoro e nel mese successivo alla sua fine, il lavoratore non può rinunciare ai crediti risultanti da disposizioni imperative della legge o di un contratto collettivo. |
|
1 | Durante il rapporto di lavoro e nel mese successivo alla sua fine, il lavoratore non può rinunciare ai crediti risultanti da disposizioni imperative della legge o di un contratto collettivo. |
2 | Le disposizioni generali sulla prescrizione sono applicabili ai crediti derivanti dal rapporto di lavoro. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336c - 1 Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro: |
|
1 | Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro: |
a | allorquando il lavoratore presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero e, in quanto il servizio duri più di 11199 giorni, nelle quattro settimane precedenti e seguenti; |
b | allorquando il lavoratore è impedito di lavorare, in tutto o in parte, a causa di malattia o infortunio non imputabili a sua colpa, per 30 giorni nel primo anno di servizio, per 90 giorni dal secondo anno di servizio sino al quinto compreso e per 180 giorni dal sesto anno di servizio; |
c | durante la gravidanza e nelle 16 settimane dopo il parto della lavoratrice; |
cbis | prima del termine del congedo di maternità prolungato conformemente all'articolo 329f capoverso 2; |
cquater | finché sussiste il diritto al congedo di assistenza di cui all'articolo 329i, ma al massimo per sei mesi a decorrere dall'inizio del termine quadro; |
cquinquies | durante il congedo di cui all'articolo 329gbis; |
cter | tra l'inizio del congedo di cui all'articolo 329f capoverso 3 e l'ultimo giorno di congedo preso, ma al massimo per tre mesi a decorrere dalla fine del periodo stabilito nella lettera c; |
d | allorquando, con il suo consenso, il lavoratore partecipa a un servizio, ordinato dall'autorità federale competente, nell'ambito dell'aiuto all'estero. |
2 | La disdetta data durante uno dei periodi stabiliti nel capoverso 1 è nulla; se, invece, è data prima, il termine che non sia ancora giunto a scadenza all'inizio del periodo è sospeso e riprende a decorrere soltanto dopo la fine del periodo. |
3 | Se per la cessazione di un rapporto di lavoro vale un giorno fisso, come la fine di un mese o di una settimana lavorativa, che non coincide con la scadenza del termine prorogato di disdetta, questo è protratto sino al giorno fisso immediatamente successivo. |
2.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. En revanche, il n'est lié ni par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336c - 1 Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro: |
|
1 | Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro: |
a | allorquando il lavoratore presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero e, in quanto il servizio duri più di 11199 giorni, nelle quattro settimane precedenti e seguenti; |
b | allorquando il lavoratore è impedito di lavorare, in tutto o in parte, a causa di malattia o infortunio non imputabili a sua colpa, per 30 giorni nel primo anno di servizio, per 90 giorni dal secondo anno di servizio sino al quinto compreso e per 180 giorni dal sesto anno di servizio; |
c | durante la gravidanza e nelle 16 settimane dopo il parto della lavoratrice; |
cbis | prima del termine del congedo di maternità prolungato conformemente all'articolo 329f capoverso 2; |
cquater | finché sussiste il diritto al congedo di assistenza di cui all'articolo 329i, ma al massimo per sei mesi a decorrere dall'inizio del termine quadro; |
cquinquies | durante il congedo di cui all'articolo 329gbis; |
cter | tra l'inizio del congedo di cui all'articolo 329f capoverso 3 e l'ultimo giorno di congedo preso, ma al massimo per tre mesi a decorrere dalla fine del periodo stabilito nella lettera c; |
d | allorquando, con il suo consenso, il lavoratore partecipa a un servizio, ordinato dall'autorità federale competente, nell'ambito dell'aiuto all'estero. |
2 | La disdetta data durante uno dei periodi stabiliti nel capoverso 1 è nulla; se, invece, è data prima, il termine che non sia ancora giunto a scadenza all'inizio del periodo è sospeso e riprende a decorrere soltanto dopo la fine del periodo. |
3 | Se per la cessazione di un rapporto di lavoro vale un giorno fisso, come la fine di un mese o di una settimana lavorativa, che non coincide con la scadenza del termine prorogato di disdetta, questo è protratto sino al giorno fisso immediatamente successivo. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336c - 1 Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro: |
|
1 | Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro: |
a | allorquando il lavoratore presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero e, in quanto il servizio duri più di 11199 giorni, nelle quattro settimane precedenti e seguenti; |
b | allorquando il lavoratore è impedito di lavorare, in tutto o in parte, a causa di malattia o infortunio non imputabili a sua colpa, per 30 giorni nel primo anno di servizio, per 90 giorni dal secondo anno di servizio sino al quinto compreso e per 180 giorni dal sesto anno di servizio; |
c | durante la gravidanza e nelle 16 settimane dopo il parto della lavoratrice; |
cbis | prima del termine del congedo di maternità prolungato conformemente all'articolo 329f capoverso 2; |
cquater | finché sussiste il diritto al congedo di assistenza di cui all'articolo 329i, ma al massimo per sei mesi a decorrere dall'inizio del termine quadro; |
cquinquies | durante il congedo di cui all'articolo 329gbis; |
cter | tra l'inizio del congedo di cui all'articolo 329f capoverso 3 e l'ultimo giorno di congedo preso, ma al massimo per tre mesi a decorrere dalla fine del periodo stabilito nella lettera c; |
d | allorquando, con il suo consenso, il lavoratore partecipa a un servizio, ordinato dall'autorità federale competente, nell'ambito dell'aiuto all'estero. |
2 | La disdetta data durante uno dei periodi stabiliti nel capoverso 1 è nulla; se, invece, è data prima, il termine che non sia ancora giunto a scadenza all'inizio del periodo è sospeso e riprende a decorrere soltanto dopo la fine del periodo. |
3 | Se per la cessazione di un rapporto di lavoro vale un giorno fisso, come la fine di un mese o di una settimana lavorativa, che non coincide con la scadenza del termine prorogato di disdetta, questo è protratto sino al giorno fisso immediatamente successivo. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336c - 1 Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro: |
|
1 | Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro: |
a | allorquando il lavoratore presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero e, in quanto il servizio duri più di 11199 giorni, nelle quattro settimane precedenti e seguenti; |
b | allorquando il lavoratore è impedito di lavorare, in tutto o in parte, a causa di malattia o infortunio non imputabili a sua colpa, per 30 giorni nel primo anno di servizio, per 90 giorni dal secondo anno di servizio sino al quinto compreso e per 180 giorni dal sesto anno di servizio; |
c | durante la gravidanza e nelle 16 settimane dopo il parto della lavoratrice; |
cbis | prima del termine del congedo di maternità prolungato conformemente all'articolo 329f capoverso 2; |
cquater | finché sussiste il diritto al congedo di assistenza di cui all'articolo 329i, ma al massimo per sei mesi a decorrere dall'inizio del termine quadro; |
cquinquies | durante il congedo di cui all'articolo 329gbis; |
cter | tra l'inizio del congedo di cui all'articolo 329f capoverso 3 e l'ultimo giorno di congedo preso, ma al massimo per tre mesi a decorrere dalla fine del periodo stabilito nella lettera c; |
d | allorquando, con il suo consenso, il lavoratore partecipa a un servizio, ordinato dall'autorità federale competente, nell'ambito dell'aiuto all'estero. |
2 | La disdetta data durante uno dei periodi stabiliti nel capoverso 1 è nulla; se, invece, è data prima, il termine che non sia ancora giunto a scadenza all'inizio del periodo è sospeso e riprende a decorrere soltanto dopo la fine del periodo. |
3 | Se per la cessazione di un rapporto di lavoro vale un giorno fisso, come la fine di un mese o di una settimana lavorativa, che non coincide con la scadenza del termine prorogato di disdetta, questo è protratto sino al giorno fisso immediatamente successivo. |
Par conséquent, même si cette question n'a pas fait l'objet d'un réexamen dans l'arrêt attaqué et n'a pas été soulevée par la défenderesse, la qualification juridique des rapports entre les parties peut être revue par le Tribunal fédéral.
2.1 La nature juridique de la relation entre un membre du conseil d'administration et la société anonyme fait l'objet de controverses (cf. Staehelin, Zürcher Kommentar, n. 42 ad art. 319
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 319 - 1 Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo. |
|
1 | Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo. |
2 | È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale). |
2.2 La demanderesse était membre du conseil d'administration de la défenderesse. Selon la lettre d'engagement du 18 janvier 1994, elle occupait la fonction de directrice, chargée non seulement de l'administration de la société, mais encore de l'informatique externe, de la vente et des travaux administratifs. Ces tâches pouvaient tout à fait être exercées dans le cadre d'un contrat de travail (cf. Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, n. 13 ss ad § 28, p. 294). Par ailleurs, la demanderesse n'était pas actionnaire unique ni même majoritaire de la société; elle n'était pas non plus la seule administratrice. On peut ainsi admettre qu'elle devait rendre des comptes au conseil d'administration, en tout cas pour ses activités de vente et de gestion de l'informatique externe ainsi que pour les travaux administratifs; la demanderesse se trouvait donc dans un rapport de subordination vis-à-vis de la société de sorte qu'un contrat de travail liait bel et bien les parties.
3.
A l'instar de la révocation, la démission du conseil d'administration ne met pas un terme ipso facto au contrat de travail. C'est donc à juste titre que la cour cantonale s'est livrée à l'interprétation de la volonté des parties.
3.1 Pour déterminer s'il y a eu effectivement accord entre parties, il y a lieu de rechercher tout d'abord leur réelle et commune intention (art. 18 al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto. |
|
1 | Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto. |
2 | Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto. |
3.2 En l'espèce, la cour cantonale paraît avoir déterminé la volonté réelle des parties. En effet, les juges précédents se sont fondés notamment sur des déclarations que la demanderesse a faites après la signature de la convention de cession. Or, les circonstances survenues postérieurement à la conclusion du contrat, notamment le comportement des parties, constituent un indice de la volonté réelle de celles-ci (ATF 123 III 129 consid. 3c p. 136; 118 II 365 consid. 1 p. 366).
Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher définitivement cette question, car le recours doit être admis même si, comme la cour cantonale l'a retenu, les parties entendaient effectivement et de manière concordante mettre un terme aux rapports de travail. Pour la même raison, point n'est besoin d'examiner si la convention signée par B.________ alors qu'il n'était pas encore organe de la société, pouvait être invoquée par la défenderesse à l'appui de son refus de payer le salaire de la demanderesse au-delà du 17 décembre 1996.
4.
4.1 Aux termes de l'art. 341 al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 341 - 1 Durante il rapporto di lavoro e nel mese successivo alla sua fine, il lavoratore non può rinunciare ai crediti risultanti da disposizioni imperative della legge o di un contratto collettivo. |
|
1 | Durante il rapporto di lavoro e nel mese successivo alla sua fine, il lavoratore non può rinunciare ai crediti risultanti da disposizioni imperative della legge o di un contratto collettivo. |
2 | Le disposizioni generali sulla prescrizione sono applicabili ai crediti derivanti dal rapporto di lavoro. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336 - 1 La disdetta è abusiva se data: |
|
1 | La disdetta è abusiva se data: |
a | per una ragione intrinseca alla personalità del destinatario, salvo che tale ragione sia connessa con il rapporto di lavoro o pregiudichi in modo essenziale la collaborazione nell'azienda; |
b | perché il destinatario esercita un diritto costituzionale, salvo che tale esercizio leda un obbligo derivante dal rapporto di lavoro o pregiudichi in modo essenziale la collaborazione nell'azienda; |
c | soltanto per vanificare l'insorgere di pretese del destinatario derivanti dal rapporto di lavoro; |
d | perché il destinatario fa valere in buona fede pretese derivanti dal rapporto di lavoro; |
e | perché il destinatario presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero o adempie un obbligo legale non assunto volontariamente. |
2 | La disdetta da parte del datore di lavoro è abusiva segnatamente se data: |
a | per l'appartenenza o la non appartenenza del lavoratore a un'associazione di lavoratori o per il legittimo esercizio di un'attività sindacale da parte del lavoratore; |
b | durante il periodo nel quale il lavoratore è nominato rappresentante dei salariati in una commissione aziendale o in un'istituzione legata all'impresa e il datore di lavoro non può provare che aveva un motivo giustificato di disdetta. |
c | nel quadro di un licenziamento collettivo, qualora non siano stati consultati la rappresentanza dei lavoratori o, in mancanza, i lavoratori medesimi (art. 335f). |
3 | Nei casi previsti dal capoverso 2 lettera b, la tutela dei rappresentanti dei lavoratori il cui mandato sia cessato in seguito al trasferimento del rapporto di lavoro (art. 333) continua fino al momento in cui il mandato sarebbe cessato se non fosse sopravvenuto il trasferimento del rapporto di lavoro.193 |
4.2 En l'espèce, une résiliation conventionnelle et immédiate du contrat de travail se heurte à deux dispositions impératives de la loi: d'une part, l'art. 336c al. 1 let. b
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336c - 1 Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro: |
|
1 | Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro: |
a | allorquando il lavoratore presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero e, in quanto il servizio duri più di 11199 giorni, nelle quattro settimane precedenti e seguenti; |
b | allorquando il lavoratore è impedito di lavorare, in tutto o in parte, a causa di malattia o infortunio non imputabili a sua colpa, per 30 giorni nel primo anno di servizio, per 90 giorni dal secondo anno di servizio sino al quinto compreso e per 180 giorni dal sesto anno di servizio; |
c | durante la gravidanza e nelle 16 settimane dopo il parto della lavoratrice; |
cbis | prima del termine del congedo di maternità prolungato conformemente all'articolo 329f capoverso 2; |
cquater | finché sussiste il diritto al congedo di assistenza di cui all'articolo 329i, ma al massimo per sei mesi a decorrere dall'inizio del termine quadro; |
cquinquies | durante il congedo di cui all'articolo 329gbis; |
cter | tra l'inizio del congedo di cui all'articolo 329f capoverso 3 e l'ultimo giorno di congedo preso, ma al massimo per tre mesi a decorrere dalla fine del periodo stabilito nella lettera c; |
d | allorquando, con il suo consenso, il lavoratore partecipa a un servizio, ordinato dall'autorità federale competente, nell'ambito dell'aiuto all'estero. |
2 | La disdetta data durante uno dei periodi stabiliti nel capoverso 1 è nulla; se, invece, è data prima, il termine che non sia ancora giunto a scadenza all'inizio del periodo è sospeso e riprende a decorrere soltanto dopo la fine del periodo. |
3 | Se per la cessazione di un rapporto di lavoro vale un giorno fisso, come la fine di un mese o di una settimana lavorativa, che non coincide con la scadenza del termine prorogato di disdetta, questo è protratto sino al giorno fisso immediatamente successivo. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337c - 1 Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto. |
|
1 | Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto. |
2 | Il lavoratore deve lasciar dedurre quanto ha risparmiato in seguito alla cessazione del rapporto di lavoro e ha guadagnato con altro lavoro o omesso intenzionalmente di guadagnare. |
3 | Il giudice può obbligare il datore di lavoro a versare al lavoratore un'indennità ch'egli stabilisce secondo il suo libero apprezzamento, tenuto conto di tutte le circostanze; l'indennità non può però superare l'equivalente di sei mesi di salario del lavoratore. |
En ce qui concerne les concessions obtenues par la demanderesse, la cour cantonale mentionne des avantages, mais n'en cite en définitive qu'un seul, soit l'absence de faillite censée empêcher la réalisation d'une garantie personnelle. A ce sujet, l'arrêt attaqué n'est guère explicite. Il faut se référer au point 9 de la convention de cession (art. 64 al. 2
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337c - 1 Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto. |
|
1 | Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto. |
2 | Il lavoratore deve lasciar dedurre quanto ha risparmiato in seguito alla cessazione del rapporto di lavoro e ha guadagnato con altro lavoro o omesso intenzionalmente di guadagnare. |
3 | Il giudice può obbligare il datore di lavoro a versare al lavoratore un'indennità ch'egli stabilisce secondo il suo libero apprezzamento, tenuto conto di tutte le circostanze; l'indennità non può però superare l'equivalente di sei mesi di salario del lavoratore. |
Certes, en signant la convention du 17 décembre 1996, la demanderesse évitait, en tout cas momentanément, la faillite de la société en faveur de laquelle elle s'était engagée solidairement avec son frère pour un montant inconnu. Cet avantage contrebalançait la cession gratuite des actions, l'abandon de créance à hauteur de 1'866 fr.45 et la démission du conseil d'administration. Cependant, même en admettant qu'il se trouvait dans un rapport équilibré avec la renonciation de la demanderesse aux protections découlant des art. 336c
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336c - 1 Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro: |
|
1 | Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro: |
a | allorquando il lavoratore presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero e, in quanto il servizio duri più di 11199 giorni, nelle quattro settimane precedenti e seguenti; |
b | allorquando il lavoratore è impedito di lavorare, in tutto o in parte, a causa di malattia o infortunio non imputabili a sua colpa, per 30 giorni nel primo anno di servizio, per 90 giorni dal secondo anno di servizio sino al quinto compreso e per 180 giorni dal sesto anno di servizio; |
c | durante la gravidanza e nelle 16 settimane dopo il parto della lavoratrice; |
cbis | prima del termine del congedo di maternità prolungato conformemente all'articolo 329f capoverso 2; |
cquater | finché sussiste il diritto al congedo di assistenza di cui all'articolo 329i, ma al massimo per sei mesi a decorrere dall'inizio del termine quadro; |
cquinquies | durante il congedo di cui all'articolo 329gbis; |
cter | tra l'inizio del congedo di cui all'articolo 329f capoverso 3 e l'ultimo giorno di congedo preso, ma al massimo per tre mesi a decorrere dalla fine del periodo stabilito nella lettera c; |
d | allorquando, con il suo consenso, il lavoratore partecipa a un servizio, ordinato dall'autorità federale competente, nell'ambito dell'aiuto all'estero. |
2 | La disdetta data durante uno dei periodi stabiliti nel capoverso 1 è nulla; se, invece, è data prima, il termine che non sia ancora giunto a scadenza all'inizio del periodo è sospeso e riprende a decorrere soltanto dopo la fine del periodo. |
3 | Se per la cessazione di un rapporto di lavoro vale un giorno fisso, come la fine di un mese o di una settimana lavorativa, che non coincide con la scadenza del termine prorogato di disdetta, questo è protratto sino al giorno fisso immediatamente successivo. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337c - 1 Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto. |
|
1 | Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto. |
2 | Il lavoratore deve lasciar dedurre quanto ha risparmiato in seguito alla cessazione del rapporto di lavoro e ha guadagnato con altro lavoro o omesso intenzionalmente di guadagnare. |
3 | Il giudice può obbligare il datore di lavoro a versare al lavoratore un'indennità ch'egli stabilisce secondo il suo libero apprezzamento, tenuto conto di tutte le circostanze; l'indennità non può però superare l'equivalente di sei mesi di salario del lavoratore. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 341 - 1 Durante il rapporto di lavoro e nel mese successivo alla sua fine, il lavoratore non può rinunciare ai crediti risultanti da disposizioni imperative della legge o di un contratto collettivo. |
|
1 | Durante il rapporto di lavoro e nel mese successivo alla sua fine, il lavoratore non può rinunciare ai crediti risultanti da disposizioni imperative della legge o di un contratto collettivo. |
2 | Le disposizioni generali sulla prescrizione sono applicabili ai crediti derivanti dal rapporto di lavoro. |
travail durant un congé maladie est donc nulle dans les circonstances de l'espèce.
5.
Il reste à examiner si la demanderesse peut prétendre à son salaire jusqu'à fin avril 1997, comme elle le réclame.
Dès qu'il a recouvré sa capacité de travail, le travailleur doit fournir sa prestation, alors que l'employeur reste tenu de payer le salaire (art. 319 al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 319 - 1 Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo. |
|
1 | Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo. |
2 | È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale). |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 102 - 1 Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
|
1 | Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
2 | Quando il giorno dell'adempimento sia stato stabilito o risulti determinato da una disdetta preventivamente convenuta e debitamente fatta, il debitore è costituito in mora pel solo decorso di detto giorno. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 82 - Chi domanda l'adempimento di un contratto bilaterale deve averlo per parte sua già adempito od offrire di adempirlo, a meno che pel tenore o per la natura del contratto sia tenuto ad adempirlo soltanto più tardi. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 324 - 1 Se il datore di lavoro impedisce per sua colpa la prestazione del lavoro o è altrimenti in mora nell'accettazione del lavoro, egli rimane tenuto al pagamento del salario, senza che il lavoratore debba prestare ulteriormente il suo lavoro. |
|
1 | Se il datore di lavoro impedisce per sua colpa la prestazione del lavoro o è altrimenti in mora nell'accettazione del lavoro, egli rimane tenuto al pagamento del salario, senza che il lavoratore debba prestare ulteriormente il suo lavoro. |
2 | Il lavoratore deve lasciarsi dedurre dal salario quanto ha risparmiato in conseguenza dell'impedimento al lavoro o guadagnato con altro lavoro o omesso intenzionalmente di guadagnare. |
5.1 Selon les faits constatés souverainement par la cour cantonale, la demanderesse était en congé maladie jusqu'au 16 février 1997. Dans sa lettre du 6 mars 1997, la demanderesse fait allusion à une visite qu'elle aurait effectuée le 24 février 1997 dans les locaux de la défenderesse. Sur ce point, le jugement de première instance, dont les faits sont repris expressément par la Chambre des recours, contient le passage suivant:
«Le 24 février 1997, la demanderesse s'est rendue dans les bureaux de la société Y.________, se situant dans le même immeuble que ceux de la défenderesse, et a eu un entretien avec C.________. Celle-ci s'occupe de l'administration et de la logistique de dite société, mais n'en est pas administratrice. C.________ avait fait deux propositions pour un travail à la demanderesse, mais il n'y a pas eu de suite à cette démarche.»
Même si C.________ est également membre du conseil d'administration de la défenderesse, la visite du 24 février 1997, telle que décrite ci-dessus, ne saurait être interprétée comme une offre de services adressée à l'employeur. En revanche, la lettre du 6 mars 1997 se comprend comme une telle offre, puisque la demanderesse s'inquiète de son avenir dans la société défenderesse. Envoyé sous pli recommandé, le courrier en question a été reçu au mieux le vendredi 7 mars 1997. Comme elle s'est refusée à y donner suite, la défenderesse se trouvait en demeure de verser le salaire à partir de cette date.
Pour le surplus, les vacances auxquelles la demanderesse fait référence dans son courrier du 6 mars 1997 ne peuvent, en tout état de cause, être prises en compte dans ce contexte. Aucun élément ne laisse apparaître que la travailleuse aurait annoncé ses vacances. De plus, étant incapable de travailler pour cause de maladie depuis le 4 novembre 1996, la demanderesse devait en tout cas prendre contact avec son employeur dès son rétablissement si elle entendait être payée immédiatement.
6.
Il convient à présent de calculer la créance de la demanderesse.
Selon l'expertise W.________, qui n'a pas fait l'objet de critiques dans le recours, la travailleuse devait un montant de 1'533 fr.35 à la défenderesse au 17 décembre 1996. La cour cantonale a constaté par ailleurs que le montant de 7'539 fr.50, correspondant aux indemnités journalières du 18 décembre 1996 au 30 janvier 1997, avait été pris en compte dans le calcul établi par l'expert. La demanderesse ne dispose dès lors plus d'aucune prétention pour la période allant du 18 décembre 1996 à fin janvier 1997.
Il est établi en outre que la travailleuse a perçu directement de Z.________un montant de 3'005 fr.70 représentant les indemnités journalières du 1er au 16 février 1997. Et, comme déjà relevé, elle ne peut prétendre à son salaire dès son rétablissement le 17 février 1997, faute d'avoir offert ses services à cette date. Il s'ensuit que le montant dû à la demanderesse correspond en définitive au salaire du 7 mars au 30 avril 1997, après déduction de la dette résultant du décompte W.________. Il est à noter que la somme de 6'575 fr. représente le salaire mensuel brut, comme le démontre le certificat de salaire 1996 pour la déclaration d'impôt (art. 64 al. 2
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337c - 1 Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto. |
|
1 | Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto. |
2 | Il lavoratore deve lasciar dedurre quanto ha risparmiato in seguito alla cessazione del rapporto di lavoro e ha guadagnato con altro lavoro o omesso intenzionalmente di guadagnare. |
3 | Il giudice può obbligare il datore di lavoro a versare al lavoratore un'indennità ch'egli stabilisce secondo il suo libero apprezzamento, tenuto conto di tutte le circostanze; l'indennità non può però superare l'equivalente di sei mesi di salario del lavoratore. |
La prétention de la demanderesse est la suivante:
- salaire mars 1997 5'302 fr.50
(212 fr.10 [6575 : 31] x 25 jours)
- salaire avril 1997 6'575 fr.
11'877 fr.50
moins dette décompte W.________ 1'533 fr.35
TOTAL 10'344 fr.15
Comme la travailleuse le demande, les intérêts sur ce montant, au taux de 5% l'an, seront dus à partir du 30 avril 1997.
7.
L'intervenante n'a pas déposé de recours en réforme. Invitée à se prononcer dans la présente procédure, elle s'en est remis à justice.
Aux termes de l'art. 29 al. 2
SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 29 Dubbi circa le pretese derivanti dal contratto di lavoro - 1 Se sussistono dubbi giustificati circa l'esistenza, per il periodo della perdita di lavoro, di pretese dell'assicurato, nei confronti del suo ultimo datore di lavoro riguardanti il salario o il risarcimento ai sensi dell'articolo 11 capoverso 3, oppure circa il soddisfacimento di tali pretese, la cassa versa comunque l'indennità di disoccupazione.130 |
|
1 | Se sussistono dubbi giustificati circa l'esistenza, per il periodo della perdita di lavoro, di pretese dell'assicurato, nei confronti del suo ultimo datore di lavoro riguardanti il salario o il risarcimento ai sensi dell'articolo 11 capoverso 3, oppure circa il soddisfacimento di tali pretese, la cassa versa comunque l'indennità di disoccupazione.130 |
2 | Con il pagamento, le pretese dell'assicurato, compreso il privilegio legale nel fallimento, passano alla cassa nel limite dell'indennità giornaliera da essa versata.131 La cassa non può rinunciare a far valere i suoi diritti, salvo che il giudice che ha dichiarato il fallimento abbia ordinato la sospensione della procedura (art. 230 LF dell'11 apr. 1889132 sulla esecuzione e sul fallimento, LEF). L'ufficio di compensazione può inoltre autorizzare la cassa e rinunciare a far valere i suoi diritti se la pretesa si rivela in seguito manifestamente ingiustificata o se la sua esecuzione forzata occasiona spese sproporzionate.133 |
3 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni alle quali la cassa può rinunciare a far valere il credito, nel caso in cui il datore di lavoro debba essere escusso all'estero. |
Le montant de 5'291 fr.50 sera par ailleurs déduit de la créance de la demanderesse.
8.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la procédure est gratuite (art. 343 al. 2
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 343 |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 343 |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 343 |
La demanderesse conclut également au renvoi de la cause à la Chambre des recours pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale. En fait, la cour cantonale n'avait pas accordé de dépens à la défenderesse, bien que celle-ci ait alors obtenu gain de cause. Aux termes de l'art. 157
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 343 |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis partiellement et l'arrêt attaqué est annulé.
2.
La défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse la somme de 10'344 fr.15, sous déduction des charges sociales et légales ainsi que du montant de 5'291 fr.50 à verser directement à l'intervenante, avec intérêts à 5% dès le 30 avril 1997.
3.
La défenderesse est condamnée à payer à l'intervenante la somme de 5'291 fr.50, mentionnée au chiffre 2 ci-dessus.
4.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires de la demanderesse et de la défenderesse, à la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 septembre 2002
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: