[AZA 7]
K 136/99 Vr

II. Kammer

Präsident Lustenberger, Bundesrichter Spira und nebenamtlicher Richter Walser; Gerichtsschreiber Fessler

Urteil vom 27. September 2001

in Sachen

U.________, 1955, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Daniel Speck, Zürcher Strasse 53, 9000 St. Gallen,
gegen

Bundesamt für Sozialversicherung, Effingerstrasse 20, 3003 Bern, Beschwerdegegner

A.- Die 1955 in der ehemaligen Deutschen Demokratischen Republik geborene U.________ erwarb im August 1981 an der Universität X.________ in Deutschland den akademischen Grad einer Diplom-Pharmazeutin. Ein Jahr später am 1. September 1982 wurde ihr die Approbation als Apothekerin erteilt. Und am 21. Februar 1989 schliesslich wurde ihr die staatliche Anerkennung als Fachapothekerin für Allgemeinpharmazie verliehen.
Am 29. April 1992 reiste U.________ in die Schweiz ein, um ab 1. Mai als angestellte Apothekerin in der Apotheke Drogerie B.________ AG zu arbeiten. Im Hinblick auf die (definitive) Übernahme der Funktion als leitende Apothekerin ersuchte sie im Dezember 1996 um eine Ausnahmebewilligung zur selbstständigen Berufsausübung. Mit Beschluss vom 29. Juli 1997 hiess der Gesundheitsrat des Kantons Z._________ das Gesuch gut. Zuvor Ende April 1997 war ihr die Niederlassungsbewilligung C erteilt worden.
Mit Schreiben vom 17. Juli/27. September 1998 gelangte U.________ an das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) und beantragte die für die Zulassung als Leistungserbringerin zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderliche Anerkennung der Gleichwertigkeit ihres ausländischen Befähigungsausweises mit dem schweizerischen Apothekerdiplom. Mit Verfügung vom 5. November 1999 wies das BSV das Begehren u.a. gestützt auf eine Weisung des Eidgenössischen Departementes des Innern (EDI) vom 20. Juli 1999 ab. Zwar sei in Anwendung von Ziffer 1 der Weisung die in Deutschland (ex-DDR) erteilte Approbation als Apothekerin als inhaltlich gleichwertig mit einem eidgenössischen Diplom zu betrachten. Dagegen sei die Bedingung des Härtefalles im Sinne von Ziffer 3 der Weisung des EDI "eine vom Kanton nachzuweisende fachlich und örtlich begrenzte Unterversorgung (...) nicht erfüllt, weshalb vorliegend keine Ausnahme vom Erfordernis des Gegenrechts gemacht werden kann".

B.- Entsprechend der Rechtsmittelbelehrung in der Verfügung vom 5. November 1999 hat U.________ beim Eidgenössischen Versicherungsgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde einreichen lassen mit dem Rechtsbegehren auf Anerkennung der Gleichwertigkeit ihres deutschen Befähigungsausweises als Apothekerin, eventuell Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an das BSV.
Das Bundesamt beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:

1.- Gegenstand der angefochtenen Verfügung des BSV ist die (verneinte) Gleichwertigkeit des in der ehemaligen Deutschen Demokratischen Republik erworbenen wissenschaftlichen Befähigungsausweises als Apothekerin (Art. 37 Abs. 1

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 37 Médecins: conditions particulières - 1 Les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a, doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l'objet de la demande d'admission. Ils disposent des compétences linguistiques nécessaires dans la région dans laquelle ils exercent, compétences sanctionnées par un test de langue passé en Suisse. Ce test n'est pas nécessaire pour les médecins qui sont titulaires d'un des diplômes suivants:
1	Les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a, doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l'objet de la demande d'admission. Ils disposent des compétences linguistiques nécessaires dans la région dans laquelle ils exercent, compétences sanctionnées par un test de langue passé en Suisse. Ce test n'est pas nécessaire pour les médecins qui sont titulaires d'un des diplômes suivants:
a	maturité gymnasiale suisse dont l'une des disciplines fondamentales est la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent;
b	diplôme fédéral de médecine obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent;
c	diplôme étranger reconnu en vertu de l'art. 15 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales110 obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent.
1bis	Les cantons peuvent exempter les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a, titulaires d'un des titres postgrades fédéraux suivants ou d'un titre étranger reconnu équivalent (art. 21 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales) de l'exigence d'avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l'offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés:
a	médecine interne générale comme seul titre postgrade;
b	médecin praticien comme seul titre postgrade;
c	pédiatrie;
d	psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents.111
2	Les institutions visées à l'art. 35, al. 2, let. n, ne sont admises que si les médecins qui y pratiquent remplissent les conditions prévues aux al. 1 et 1bis.112
3	Les fournisseurs de prestations visés aux al. 1, 1bis et 2 doivent s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)113.114

und 2

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 37 Médecins: conditions particulières - 1 Les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a, doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l'objet de la demande d'admission. Ils disposent des compétences linguistiques nécessaires dans la région dans laquelle ils exercent, compétences sanctionnées par un test de langue passé en Suisse. Ce test n'est pas nécessaire pour les médecins qui sont titulaires d'un des diplômes suivants:
1	Les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a, doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l'objet de la demande d'admission. Ils disposent des compétences linguistiques nécessaires dans la région dans laquelle ils exercent, compétences sanctionnées par un test de langue passé en Suisse. Ce test n'est pas nécessaire pour les médecins qui sont titulaires d'un des diplômes suivants:
a	maturité gymnasiale suisse dont l'une des disciplines fondamentales est la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent;
b	diplôme fédéral de médecine obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent;
c	diplôme étranger reconnu en vertu de l'art. 15 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales110 obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent.
1bis	Les cantons peuvent exempter les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a, titulaires d'un des titres postgrades fédéraux suivants ou d'un titre étranger reconnu équivalent (art. 21 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales) de l'exigence d'avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l'offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés:
a	médecine interne générale comme seul titre postgrade;
b	médecin praticien comme seul titre postgrade;
c	pédiatrie;
d	psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents.111
2	Les institutions visées à l'art. 35, al. 2, let. n, ne sont admises que si les médecins qui y pratiquent remplissent les conditions prévues aux al. 1 et 1bis.112
3	Les fournisseurs de prestations visés aux al. 1, 1bis et 2 doivent s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)113.114

KVG sowie Art. 41

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 41

KVV) und damit die (Nicht-)Zulassung als Leistungserbringerin zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (Art. 35 Abs. 1

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 35 - 1 ...99
1	...99
2	Les fournisseurs de prestations sont:100
a	les médecins;
b	les pharmaciens;
c	les chiropraticiens;
d	les sages-femmes;
dbis	les infirmiers ainsi que les organisations qui les emploient;
e	les personnes prodiguant des soins sur prescription ou sur mandat médical ainsi que les organisations qui les emploient;
f	les laboratoires;
g	les centres de remise de moyens et d'appareils diagnostiques ou thérapeutiques;
h	les hôpitaux;
i	les maisons de naissance;
k	les établissements médico-sociaux;
l	les établissements de cure balnéaire;
m	les entreprises de transport et de sauvetage;
n	les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins.

und Abs. 2 lit. b KVG). Solche Verwaltungsakte sind mangels einer anderslautenden Bestimmung im Krankenversicherungsgesetz durch Verwaltungsbeschwerde gemäss Art. 44

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.

und 47 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47 - 1 Sont autorités de recours:
1	Sont autorités de recours:
a	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3	...90
4	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

lit. c VwVG beim Eidgenössischen Departement des Innern als Aufsichtsbehörde (Art. 37 f

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 37 Direction et responsabilité - 1 Le chef de département dirige son département sous sa responsabilité politique.
1	Le chef de département dirige son département sous sa responsabilité politique.
2	Le chef de département:
a	définit les grandes lignes de la gestion du département;
b	délègue si nécessaire l'exécution de certaines tâches départementales à des unités administratives et à des collaborateurs qui lui sont subordonnés;
c	définit l'organisation de son département dans le cadre de la présente loi.

. in Verbindung mit Art. 47 Abs. 4

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 47 Décisions - 1 Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d'un chef de département ou d'un directeur de groupement ou d'office.
1	Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d'un chef de département ou d'un directeur de groupement ou d'office.
2	Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance l'attribution du pouvoir de décision aux unités administratives dans des affaires particulières ou des domaines déterminés.
3	Si, dans un cas particulier, il y a conflit de compétences entre les départements, le président de la Confédération tranche.
4	Les unités administratives supérieures et le Conseil fédéral peuvent en tout temps prendre la responsabilité d'un dossier pour décision.
5	Les dispositions impératives de la législation en matière d'organisation judiciaire concernant l'attribution de compétences sont réservées. Si le recours est irrecevable devant le Conseil fédéral, celui-ci peut donner des directives à l'autorité compétente de l'administration fédérale sur la manière d'interpréter la loi.
6	Lorsqu'il s'agit de décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, le dossier du Conseil fédéral est confié d'office au département compétent à raison de la matière. Le recours contre les décisions du Conseil fédéral visées à l'art. 33, let. a et b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral48 est réservé.49

des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes [RVOG; SR 172. 010]) anfechtbar. Dessen Entscheide unterliegen nach Art. 98 lit. b

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 47 Décisions - 1 Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d'un chef de département ou d'un directeur de groupement ou d'office.
1	Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d'un chef de département ou d'un directeur de groupement ou d'office.
2	Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance l'attribution du pouvoir de décision aux unités administratives dans des affaires particulières ou des domaines déterminés.
3	Si, dans un cas particulier, il y a conflit de compétences entre les départements, le président de la Confédération tranche.
4	Les unités administratives supérieures et le Conseil fédéral peuvent en tout temps prendre la responsabilité d'un dossier pour décision.
5	Les dispositions impératives de la législation en matière d'organisation judiciaire concernant l'attribution de compétences sont réservées. Si le recours est irrecevable devant le Conseil fédéral, celui-ci peut donner des directives à l'autorité compétente de l'administration fédérale sur la manière d'interpréter la loi.
6	Lorsqu'il s'agit de décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, le dossier du Conseil fédéral est confié d'office au département compétent à raison de la matière. Le recours contre les décisions du Conseil fédéral visées à l'art. 33, let. a et b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral48 est réservé.49

in Verbindung mit Art. 128

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 47 Décisions - 1 Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d'un chef de département ou d'un directeur de groupement ou d'office.
1	Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d'un chef de département ou d'un directeur de groupement ou d'office.
2	Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance l'attribution du pouvoir de décision aux unités administratives dans des affaires particulières ou des domaines déterminés.
3	Si, dans un cas particulier, il y a conflit de compétences entre les départements, le président de la Confédération tranche.
4	Les unités administratives supérieures et le Conseil fédéral peuvent en tout temps prendre la responsabilité d'un dossier pour décision.
5	Les dispositions impératives de la législation en matière d'organisation judiciaire concernant l'attribution de compétences sont réservées. Si le recours est irrecevable devant le Conseil fédéral, celui-ci peut donner des directives à l'autorité compétente de l'administration fédérale sur la manière d'interpréter la loi.
6	Lorsqu'il s'agit de décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, le dossier du Conseil fédéral est confié d'office au département compétent à raison de la matière. Le recours contre les décisions du Conseil fédéral visées à l'art. 33, let. a et b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral48 est réservé.49

OG der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidgenössische Versicherungsgericht (vgl. BGE 122 V 87 Erw. 1).

2.- Die Verfügung des BSV vom 5. November 1999 ist entsprechend der Rechtsmittelbelehrung direkt mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidgenössische Versicherungsgericht weitergezogen worden. Ein solcher in Art. 47 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47 - 1 Sont autorités de recours:
1	Sont autorités de recours:
a	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3	...90
4	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

VwVG ausdrücklich vorgesehener so genannter Sprungrekurs unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz ist dort zulässig, wo die an sich zunächst zuständige, nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie die Vorinstanz verfügen soll. Dabei gelten als nächsthöhere Beschwerdeinstanzen im Sinne dieser Vorschrift auch das Bundesgericht und das Eidgenössische Versicherungsgericht (Art. 47 Abs. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47 - 1 Sont autorités de recours:
1	Sont autorités de recours:
a	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3	...90
4	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

VwVG).
Das Bundesamt hat in der angefochtenen Verfügung die Voraussetzungen für die Anwendbarkeit dieser Regelung mit dem Hinweis auf die vom EDI am 20. Juli 1999 erlassene "Weisung für die Behandlung der Gesuche sowie der Beschwerden betreffend die Anerkennung der Gleichwertigkeit von ausländischen Befähigungsausweisen nach Artikel 39

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 39 Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - 1 Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises si elles remplissent les conditions suivantes, outre celles prévues à l'art. 37, al. 2 et 3, LAMal:
1	Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises si elles remplissent les conditions suivantes, outre celles prévues à l'art. 37, al. 2 et 3, LAMal:
a	fournir leurs prestations en ayant recours à des médecins qui remplissent les conditions de l'art. 38, al. 1, let. a et b;
b	prouver qu'elles remplissent les exigences de qualité définies à l'art. 58g.
2	Les limitations cantonales du nombre de médecins admis (art. 55a LAMal) sont réservées.

, Artikel 41

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 41

und Artikel 43

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 43

der Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung (KVV)" als gegeben erachtet.
Bei der departementalen Weisung vom 20. Juli 1999 handelt es sich, wie das Eidgenössische Versicherungsgericht im Urteil H. vom 28. März 2001 (K 153/99) festgestellt hat, um eine auf alle Anerkennungsverfahren anwendbare Verwaltungsweisung. Sie stellt somit keine Weisung im Einzelfall dar, wie es Art. 47 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47 - 1 Sont autorités de recours:
1	Sont autorités de recours:
a	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3	...90
4	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

VwVG vorschreibt. Dass das EDI im konkreten Fall der Beschwerdeführerin dem Bundesamt eine Weisung erteilt hat, ob und wie es über das Anerkennungsgesuch verfügen soll, ist nicht anzunehmen und wird auch nicht geltend gemacht. Die für einen Sprungrekurs vorausgesetzte Konstellation ist somit nicht gegeben. Die vorliegende Streitsache fällt demnach in die Zuständigkeit des EDI und ist an dieses zur Behandlung zu überweisen. Dieses wird seinerseits zu prüfen haben, gestützt auf welche Rechtsnormen welche Stelle des Bundes zur Anerkennung der Gleichwertigkeit im Einzelfall im Sinne von Art. 39

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 39 Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - 1 Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises si elles remplissent les conditions suivantes, outre celles prévues à l'art. 37, al. 2 et 3, LAMal:
1	Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises si elles remplissent les conditions suivantes, outre celles prévues à l'art. 37, al. 2 et 3, LAMal:
a	fournir leurs prestations en ayant recours à des médecins qui remplissent les conditions de l'art. 38, al. 1, let. a et b;
b	prouver qu'elles remplissent les exigences de qualité définies à l'art. 58g.
2	Les limitations cantonales du nombre de médecins admis (art. 55a LAMal) sont réservées.

KVV zuständig ist (vgl. dazu Philippe Mastronardi, Grundbegriffe und allgemeine Grundsätze der Verwaltungsorganisation, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR]/Organisationsrecht, Rz 13 mit Hinweisen). Das Departement wird überdies der Beschwerdeführerin noch Gelegenheit zur Stellungnahme zu dem vom Bundesamt in diesem
Verfahren eingereichten Rechtsgutachten über die "Problematik der ausländischen Diplome von Ärzten, Zahnärzten und Apothekern" geben, welches das Institut für Gesundheitsrecht der Universität Y.________ im Auftrag des Bundesamtes für Gesundheitswesen 1999 erstellt hat.

3.- Verfahren, wo es, wie vorliegend, nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht, sind grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 134

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 39 Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - 1 Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises si elles remplissent les conditions suivantes, outre celles prévues à l'art. 37, al. 2 et 3, LAMal:
1	Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises si elles remplissent les conditions suivantes, outre celles prévues à l'art. 37, al. 2 et 3, LAMal:
a	fournir leurs prestations en ayant recours à des médecins qui remplissent les conditions de l'art. 38, al. 1, let. a et b;
b	prouver qu'elles remplissent les exigences de qualité définies à l'art. 58g.
2	Les limitations cantonales du nombre de médecins admis (art. 55a LAMal) sont réservées.

OG e contrario). Von der Erhebung von Gerichtskosten ist indessen in Anwendung von Art. 107 Abs. 3

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 39 Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - 1 Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises si elles remplissent les conditions suivantes, outre celles prévues à l'art. 37, al. 2 et 3, LAMal:
1	Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises si elles remplissent les conditions suivantes, outre celles prévues à l'art. 37, al. 2 et 3, LAMal:
a	fournir leurs prestations en ayant recours à des médecins qui remplissent les conditions de l'art. 38, al. 1, let. a et b;
b	prouver qu'elles remplissent les exigences de qualité définies à l'art. 58g.
2	Les limitations cantonales du nombre de médecins admis (art. 55a LAMal) sont réservées.

OG, wonach den Parteien aus unrichtiger Rechtsmittelbelehrung keine Nachteile erwachsen dürfen, abzusehen.
Über eine allfällige Parteientschädigung wird das EDI zu befinden haben.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:

I.Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.

II.Die Akten werden im Sinne der Erwägungen dem Eidgenössischen Departement des Innern überwiesen.

III. Es werden keine Gerichtskosten erhoben und es wird im vorliegenden Verfahren keine Parteientschädigung zugesprochen.

IV.Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 500. - wird der Beschwerdeführerin zurückerstattet.

V.Dieses Urteil wird den Parteien und dem Eidgenössischen
Departement des Innern zugestellt.

Luzern, 27. September 2001

Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:

Der Gerichtsschreiber: