[AZA 0/2]
7B.213/2001

CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES
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27 septembre 2001

Composition de la Chambre: MM. les juges Bianchi, juge
présidant, Reeb et Raselli. Greffier: M. Fellay.

________

Statuant sur le recours formé

par
W.________,

contre
l'arrêt rendu le 28 août 2001 par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg;

(saisie de salaire)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- W.________ a fait l'objet d'une saisie de salaire, fixée tout d'abord à 950 fr. par mois selon avis du 9 octobre 1998, puis à 350 fr. par mois plus 13e salaire ou gratification selon avis du 10 octobre 2000.

Le 18 décembre 2000, il a été déclaré en faillite (volontaire) avec son épouse.

Le 2 mai 2001, l'Office des poursuites de la Gruyère a établi à l'encontre du débiteur et de son épouse un procès-verbal de distraction de biens pour un montant total de 8'480 fr. 25, portant sur la période du 31 mars 2000 à la date du prononcé de faillite.

B.- Le 18 mai 2001, le débiteur a déposé une plainte intitulée "Frais d'avocat à la charge de l'office des poursuites". Prétextant une gestion chaotique de son dossier, qui l'avait contraint à avoir recours aux services d'un avocat, il demandait que l'office prenne à sa charge les frais en résultant, par 4'000 fr., montant qui grevait son budget extrêmement restreint. Il s'étonnait en outre que, nonobstant le prononcé de faillite du 18 décembre 2000, l'office ait établi un procès-verbal de distraction de biens en date du 2 mai 2001, le montant constaté dans cet acte devant, à son avis, faire l'objet, comme les autres dettes, d'un acte de défaut de biens après faillite.

Par arrêt du 28 août 2001, notifié au débiteur le 3 septembre, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a admis partiellement la plainte.
Elle a confirmé pour l'essentiel les divers postes du calcul du minimum vital par l'office et, en particulier, le fait que les frais de location de la voiture du fils majeur du débiteur et de la place de parc n'avaient pas à être pris en compte. Elle a cependant annulé la saisie de 350 fr. parce que celle-ci, en raison d'une erreur de l'office relative au montant de la base mensuelle à prendre en considération selon les directives en matière de calcul du minimum d'existence, portait atteinte au minimum vital du débiteur et de son épouse.
Ne s'estimant pas en mesure de fixer la quotité saisissable de cette dernière, dès lors que la plainte n'émanait que du débiteur, elle a renvoyé le dossier à l'office pour nouvelle fixation de la saisie au préjudice des deux conjoints.

Quant au procès-verbal de distraction de biens, l'autorité cantonale de surveillance a considéré qu'il avait été établi à juste titre.

C.- Par actes des 3 et 12 septembre 2001, le débiteur a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Il reproche d'une part à l'autorité cantonale de surveillance de n'avoir pas répondu à sa question sur les frais de 4'000 fr. réclamés à l'office pour la gestion prétendument chaotique de son dossier. Il demande d'autre part que les faits concernant le paiement des frais de la voiture de son fils et de la place de parc, tels que constatés dans l'arrêt attaqué, soient corrigés et "réellement décrits comme ils se sont passés".

Sur le premier point, l'autorité cantonale de surveillance s'est déterminée, conformément à l'art. 80 al. 1 OJ, en ce sens que la prétention de 4'000 fr. en couverture des frais d'avocat était irrecevable dans le cadre d'une plainte à l'autorité de surveillance.

Des réponses n'ont pas été requises.
Considérant en droit :

1.- Dans la procédure de plainte, l'autorité de surveillance ne peut suppléer à une omission de l'office que s'il y a lieu de corriger un vice de la procédure d'exécution forcée, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de rectifier le déroulement d'une poursuite. Si le plaignant réclame réparation d'un dommage, seule la voie judiciaire est ouverte (ATF 118 III 1 consid. 2). La jurisprudence distingue ainsi les prétentions fondées sur le droit de l'exécution forcée de celles fondées sur la responsabilité du canton en raison du dommage causé par la faute des préposés et fonctionnaires de l'office (art. 5
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 5 - 1 Der Kanton haftet für den Schaden, den die Beamten und Angestellten, ihre Hilfspersonen, die ausseramtlichen Konkursverwaltungen, die Sachwalter, die Liquidatoren, die Aufsichts- und Gerichtsbehörden sowie die Polizei bei der Erfüllung der Aufgaben, die ihnen dieses Gesetz zuweist, widerrechtlich verursachen.
1    Der Kanton haftet für den Schaden, den die Beamten und Angestellten, ihre Hilfspersonen, die ausseramtlichen Konkursverwaltungen, die Sachwalter, die Liquidatoren, die Aufsichts- und Gerichtsbehörden sowie die Polizei bei der Erfüllung der Aufgaben, die ihnen dieses Gesetz zuweist, widerrechtlich verursachen.
2    Der Geschädigte hat gegenüber dem Fehlbaren keinen Anspruch.
3    Für den Rückgriff des Kantons auf die Personen, die den Schaden verursacht haben, ist das kantonale Recht massgebend.
4    Wo die Schwere der Verletzung es rechtfertigt, besteht zudem Anspruch auf Genugtuung.
LP; cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 25 et 67 ad art. 17).

La prétention de 4'000 fr. réclamée à l'office par le débiteur pour la gestion prétendument chaotique de son dossier faisant incontestablement partie de la seconde catégorie, c'est à bon droit que l'autorité cantonale considère dans ses observations qu'elle était irrecevable. Elle aurait certes pu le dire d'un mot dans sa décision. Son omission n'affecte toutefois en rien le fond du litige, qui a trait à la régularité de la saisie de salaire et du procès-verbal de distraction de biens.

2.- Les autorités de poursuite cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation et statuent en principe définitivement en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable. Par ailleurs, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par l'autorité cantonale de surveillance (art. 63 al. 2
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 5 - 1 Der Kanton haftet für den Schaden, den die Beamten und Angestellten, ihre Hilfspersonen, die ausseramtlichen Konkursverwaltungen, die Sachwalter, die Liquidatoren, die Aufsichts- und Gerichtsbehörden sowie die Polizei bei der Erfüllung der Aufgaben, die ihnen dieses Gesetz zuweist, widerrechtlich verursachen.
1    Der Kanton haftet für den Schaden, den die Beamten und Angestellten, ihre Hilfspersonen, die ausseramtlichen Konkursverwaltungen, die Sachwalter, die Liquidatoren, die Aufsichts- und Gerichtsbehörden sowie die Polizei bei der Erfüllung der Aufgaben, die ihnen dieses Gesetz zuweist, widerrechtlich verursachen.
2    Der Geschädigte hat gegenüber dem Fehlbaren keinen Anspruch.
3    Für den Rückgriff des Kantons auf die Personen, die den Schaden verursacht haben, ist das kantonale Recht massgebend.
4    Wo die Schwere der Verletzung es rechtfertigt, besteht zudem Anspruch auf Genugtuung.
et 81
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 5 - 1 Der Kanton haftet für den Schaden, den die Beamten und Angestellten, ihre Hilfspersonen, die ausseramtlichen Konkursverwaltungen, die Sachwalter, die Liquidatoren, die Aufsichts- und Gerichtsbehörden sowie die Polizei bei der Erfüllung der Aufgaben, die ihnen dieses Gesetz zuweist, widerrechtlich verursachen.
1    Der Kanton haftet für den Schaden, den die Beamten und Angestellten, ihre Hilfspersonen, die ausseramtlichen Konkursverwaltungen, die Sachwalter, die Liquidatoren, die Aufsichts- und Gerichtsbehörden sowie die Polizei bei der Erfüllung der Aufgaben, die ihnen dieses Gesetz zuweist, widerrechtlich verursachen.
2    Der Geschädigte hat gegenüber dem Fehlbaren keinen Anspruch.
3    Für den Rückgriff des Kantons auf die Personen, die den Schaden verursacht haben, ist das kantonale Recht massgebend.
4    Wo die Schwere der Verletzung es rechtfertigt, besteht zudem Anspruch auf Genugtuung.
OJ) et il ne peut prendre en considération les pièces nouvelles au sens de l'art. 79 al. 1
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 5 - 1 Der Kanton haftet für den Schaden, den die Beamten und Angestellten, ihre Hilfspersonen, die ausseramtlichen Konkursverwaltungen, die Sachwalter, die Liquidatoren, die Aufsichts- und Gerichtsbehörden sowie die Polizei bei der Erfüllung der Aufgaben, die ihnen dieses Gesetz zuweist, widerrechtlich verursachen.
1    Der Kanton haftet für den Schaden, den die Beamten und Angestellten, ihre Hilfspersonen, die ausseramtlichen Konkursverwaltungen, die Sachwalter, die Liquidatoren, die Aufsichts- und Gerichtsbehörden sowie die Polizei bei der Erfüllung der Aufgaben, die ihnen dieses Gesetz zuweist, widerrechtlich verursachen.
2    Der Geschädigte hat gegenüber dem Fehlbaren keinen Anspruch.
3    Für den Rückgriff des Kantons auf die Personen, die den Schaden verursacht haben, ist das kantonale Recht massgebend.
4    Wo die Schwere der Verletzung es rechtfertigt, besteht zudem Anspruch auf Genugtuung.
OJ. S'agissant de l'exercice du pouvoir d'appréciation, il n'intervient que s'il y a eu abus ou excès (art. 19 al. 1
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 19 - Die Beschwerde an das Bundesgericht richtet sich nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 200529.
LP; ATF 106 III 75 consid. 2).

Le recourant ne fait rien valoir de tel en ce qui concerne les "frais de location de la voiture du fils majeur et de la place de parc". Il se borne à exposer à ce sujet sa propre version des faits et à produire une pièce nouvelle.
Cela étant, et pour les motifs susmentionnés, la Chambre de céans n'a pas à corriger l'arrêt attaqué dans le sens qu'il souhaite.

Au demeurant, les montants que le recourant dit payer au titre de remboursement de l'emprunt effectué par son fils pour l'achat de la voiture en question et pour la location de la place de parc ne constituent nullement des dépenses nécessaires à son entretien et à celui de sa famille au sens de l'art. 93 al. 1
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
1    Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
2    Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
3    Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
4    Auf Antrag des Schuldners weist das Amt den Arbeitgeber des Schuldners an, während der Dauer der Einkommenspfändung zusätzlich den für die Bezahlung der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderlichen Betrag an das Amt zu überweisen, soweit diese Prämien und Kostenbeteiligungen zum Existenzminimum des Schuldners gehören. Das Amt begleicht damit die laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen direkt beim Versicherer.205
LP (cf. Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1989, p. 49 ss).
C'est donc à bon droit que l'autorité cantonale de surveillance a considéré que ces frais n'avaient pas à être pris en compte dans le minimum vital.

3.- Le recourant ne s'en prend plus, devant le Tribunal fédéral, au procès-verbal de distraction de biens. La question de la régularité de ce document a donc été tranchée définitivement par l'autorité cantonale de surveillance.

4.- Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Conformément aux art. 20a al. 1
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 20a - 1 ...32
1    ...32
2    Für das Verfahren vor den kantonalen Aufsichtsbehörden gelten die folgenden Bestimmungen:33
1  Die Aufsichtsbehörden haben sich in allen Fällen, in denen sie in dieser Eigenschaft handeln, als solche und gegebenenfalls als obere oder untere Aufsichtsbehörde zu bezeichnen.
2  Die Aufsichtsbehörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Sie kann die Parteien zur Mitwirkung anhalten und braucht auf deren Begehren nicht einzutreten, wenn sie die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.
3  Die Aufsichtsbehörde würdigt die Beweise frei; unter Vorbehalt von Artikel 22 darf sie nicht über die Anträge der Parteien hinausgehen.
4  Der Beschwerdeentscheid wird begründet, mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und den Parteien, dem betroffenen Amt und allfälligen weiteren Beteiligten schriftlich eröffnet.
5  Die Verfahren sind kostenlos. Bei böswilliger oder mutwilliger Prozessführung können einer Partei oder ihrem Vertreter Bussen bis zu 1500 Franken sowie Gebühren und Auslagen auferlegt werden.
3    Im Übrigen regeln die Kantone das Verfahren.
LP et 61 al. 2 let. a OELP, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument de justice.

Par ces motifs,

la Chambre des poursuites et des faillites:

1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.

2. Communique le présent arrêt en copie au recourant, à l'Office des poursuites de la Gruyère et à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

________
Lausanne, le 27 septembre 2001 FYC/frs

Au nom de la
Chambre des poursuites et des faillites
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Juge présidant,

Le Greffier,
Decision information   •   DEFRITEN
Document : 7B.213/2001
Date : 27. September 2001
Published : 27. September 2001
Source : Bundesgericht
Status : Unpubliziert
Subject area : Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Subject : [AZA 0/2] 7B.213/2001 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES


Legislation register
OG: 63  79  80  81
SchKG: 5  19  20a  93
BGE-register
106-III-75 • 118-III-1
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